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. Cet écart si considérable permet aux patrons, comme aux ouvriers, des bénéfices trop facilement réfdisables pour qu'ils n'aient pas la tentation de les réaliser.

• On fait observer de plus que grâce à la proximité de la frontière, les ouvriers qui se retirent le soir en Belgique, la journée terminée, peu-

MutfBRB ANNEXES. «•&£.*- 13 mars 1904i

Telles sont les raisons que l'on fait valoir, pour expliquer l'invasion, considérée dès lors Comme inévitable, de la main-d'œuvre étrangère. On nous donne comme conclusion des chiffres qui sont gros et saisissants. Notre (allègue M. Gauthier (de Clagny) évaluait, dans une de nos dernières séances, le nombre des étrangers travaillant en France, à un million, qui frustre nos nationaux d'un milliard de salaires. En regard on peut mettre, avec mélancolie, le chiffre des naturalisations. Sans do^te dos facilités ont été récemment données, au risque de provoquer les observations des puissances étrangères ; les recrues qui nous arrivent par ce moyen; ne sont pas après tout si négligeables • car au lieu d'altérer l'esprit national, elles le fortifient par une assimilation prompte et complète.' Mais enfin, en 1902, 4,946 majeurs seulement ont été naturaUsés et quelle est encore, dans ce nombre, la proportion des ouvriers ?

On s'explique dès lors l'agitation qui s'est produite. On peut cependant la trouver excessive et déclarer que malgré tout, elle n'est pas absolument justifiée. Il est inexact de dire en effet que le nombre des ouvriers étrangers sur le sol français va toujours croissant. Pour la France entière il reste à peu près stationnaire, entre 1.001,090 et 1,051,907 de 1881 à 1896. Dans le département du Nord qui à lui tout seul attire plus du quart des étrangers travaillant en France, la décroissance est très marquée.

En 1381, il y avait 277.711 étrangers.

En 1886 - 305.524 -

En 1891 — 295.987 —

En 1896 — 259.916 -

n semble donc que l'argument tiré de l'àccroissemcnt continu ne puisse 6tre invoqué sans exagération. Ces chiffres comprennent d'ailleurs l'ensemble des étrangers et non pas seulement les ouvriers que Ton cherche à atteindre par des mesures particulières et jusqu'à un point contraires à l'égalité et à l'équité. 11 résulte d'une statistique établie d'après le recensement de 1896, que dans le million d'étrangers, il y en aurait onviron 500,000 rentiers, banquiers, etc., qui ne pourraient être atteints par les prescriptions des projets de loi présentés par nos collègues, puisque l'on ne compte dans l'ensemble que 109,000 chefs d'établissements, et 430,000 employés et ouvriers qui seuls sont visés et pourraient être atteints.

Les départements où la proportion des ouvriers étrangers est la plus considérable sont situés à l'est de la Saône et du Rhône, et dans la région des chemins de fer du Midi Un dehors de ces départements il ne reste à signaler que le Nord, la Meurthe-et-Moselle, les Vosges, Belfort, la Côte-d'Or et l'Yonne. Dans l'ensemble des autres départements, l'emploi de la maind'œuvre étrangère est insignifiant. On peut calculer en somme que, pour le travail des particuliers, la proportion doit être à peu près la môme que pour les travaux publics, d'après la statistique de 13%. On obtenait alors un nombre compris entre 11 et 12 p. 100 d'ouvriers étrangers, inégalement répartis dans les diverses régions de la France t ce qui revient à dire qu'une loi de protection du travail national ne pourrait être d un caractère général et que ses effets seraient plutôt régionaux ou locaux et môme temporaires.

On observe en effet que l'invasion des ouvriers étrangers en France, devient surtout menaçante dans la période des grands travaux qui exiçent la mise en mouvement, pour une période limitée, d'une main-d'œuvre abondante et extraordinaire. De là, des crises qui motivent les cria d'alarme que nous avons entendus ;

mais elles ne sont que passagères. Les ka'»

vailleurs avant de se décider à retourner ilans leur pays d'origine, contribuent à provoquer la baisse des salaires, et c'est là que réside le véritable danger qu'on devrait conjurer.

Mais il n'est pas vrai de dire que les paicons poursuivent toujours un but economiqij^ en employant des ouvriers étrangers, il acriva bien souvent que le salaire qu'ils leur allouent est égal à celui des ouvriers français. C'est la nécessité , il faut le reconnaître, qui oblige* dans bien des cas, les patrons à recourir, (^luie de mieux, à la main-d œuvre étrangère. 11 fi'est un mystère pour personne que la population française est loin d'augmenter dans ta proportion qu'exigerait le développement de notre activité productive. Il serait donc excessif de faire les étrangers seuls responsables des chômages et des pénuries de travail, tant de fois signalés. Ces maux tiennent à d'autres causes d'ordre plus général, qu'il conviendrait d'envisager avec courage, plutôt que de s'attarder à susciter des jalousies et des haines après tout impuissantes. Avouons au contraire quj^ la main-d'œuvre étrangère est un complément ' utile et souvent indispensable. Les ouvriers étrangers apportent un concours précieux au développement de l'industrie nationale, et par suite a la prospérité dont profite la maind'œuvre locale.

Il convient enfin de ne pas oublier que l'invasion de la main-d'œuvre étrangère est en partie, la conséquence 'du. système proteàeur qui frappe les produits.manufacturés à l'étj'anger. En les imposant, le législateur n'a pas entendu interdire en FraBceia production de ces § réduits. Il était plutôt dans ses intentions 'attirer en France l'indastrle étrangère, avec tous ses moyens de production, et parmi ces moyens, la main-d'œuvre étrangère doit être considérée comme un des facteurs importants.

Est-il donc sage, dans un pays comme la France qui a le souci de sa prospérité, qui désire voir grandir son industrie, étendre son commerce, tirer parti des richesses de son sol, de repousser l'aide qui lui vient de l'étranger?

Par ces considérations, aous avons essayé do ramener le mal signalée à de justes proportions Nous ne prétendons pas que des précautions ne sont pas nécessaires, dans la mesure que nous TOUS indiquerons. Mais il ne faut pas perdre de vue que l'agitation produite n'est pas en général suscitée par les. milieux où i3lle serait naturelle. Sauf de très rares excepUpns. les. syndicais ouvriers et les bourses du travail n'ont pas exprimé leurs doléances. Ils obéissent sans doute aux raisons de sentiment et de principes que nous avons exposées.

Les chambres de commerce comme celles do Lille, de Cambrai, de Versailles, de Gharleville, de Paris, ont combattu tous les systèmes de protection proposés et réclamé le maintien du statu quo. C'est dans les réunions publiques, surtout à Paris, que se font entendre les plaintes des ouvriers français. Depuis longtemps déjà, chaque fois qu'une question intéressant la classe ouvrière se pose devant le Parlei^ent, des propositions sont faites, sous prétexte de porter remède à ce mal que nous ne voulons pas dissimuler, si nous repoussons toute exagération. Ce sont jusqu'ici des antidotes qui sont proposés un pou à tort et à travers. Vous avez compris d'ailleurs que pour des raisons plutôt politiques qu'économiques, ces propositions tendaient moins à conjurer le danger qu'à le signaler. Mais la question est posée intégralement devant vous ; il vous convient d'en chercher la solution, si elle est possible.

Le Parlement la cherche depuis longtemps^ Sans faire un inutile historique de cette question, qu'il suffise de rappeler les propositions de M. Steenackers dès 1887, de M. Gastelin, Lalou, Mâcherez, Brincard, Hubbard en 1889 ; de MM« Pradon et Maxime Lecomte de 1889 à 1893.

Ces diverses propositions aboutirent au vote de la loi du 8 août 1893 qui a pour rubrique : Loi relative au séjour des étrangers en France et à la protection du travail national. C'était une première satisfaction, une étape franchie. Pendant la sixième législature la question fut reprise. Elle donna lieu à des discussions très intéressantes auprès de la commission du travail ; mais ces discussions n'aboutirent à aucun résultat. M. Descubes fut chargé d'un rapport qui réunit 8 voix contre 7 et fut ensuite retiré par son auteur lui-môme qui, après les explications du ministre des affaires 6trangèreflM.Ber«.

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DOCUMENTS PARLEMENTAIRES - C!L\MBRB-

•bclgt, dôclara qu'il Travail pînsf la foi et renoriçîi: à " tout t-apport Lat cotnmisstoo, elle-. iH^TTjo, convainaue par leâ raisons des adversaires des projets présentés, ne songea pas à nommer un nouveau rapporteur. A la 7« léçisrtfture, ce fut une série de pi'ojets; celui de M. Chiclie, de M. Brice, de M. Magniaudé, de M.

Holtz et de M. Coûtant.

Ici un résultat fut obtenu : la commission se mit d'accord sur un projet de loi et chargea M. Raussmann d'un rapport qui fut distribué et ne put être discuté par suite du décès du rapporteur. D'ailleurs les décrets du 10 août 1899 donnèrent sur un point satisfaction en limitant pouf* les travaux publics et les chantiers de l'Etat, des départements et des communes, la proportion des ouvriers étrangers.

Ikfais ni la loi de 1893, ni les décrets du

10 août 1899 n'ont paru suffisants, puisque la question est de nouveau présentée devant nous par le dépôt de trois projets, celui de M. Gros- Jean, de M, Emile Chauvin, de M. Contant et de M. Defontaine, sans compter l'amendement à la loi de finances présenté par M. Dubuisson,

' avec l'addition de M. Carnaua. Tous ces projets, ceux d'aujourd'hui, comme ceux d'hier, aooutissent à peu prés aux mômes conclusions. La difficulté de & question se manifeste par l'inàieence ou le manque de variété dans les solutions.

Il est vrai que le champ pour les auteurs de projets est devenu de plus en plus limité. C'est ainsi qn'ils ont dû rendncer a la taxe directe sur les ouvriers étrangers. Sur ce point, la disctission qui s'engagea devant la commission de la dixième législature nt fut point stérile, si èUe ne put aboutir au dépôt d'un projet M. Berthelot. alors ministre des affaires étrangèTes> appelé devant la commission, faisait ressortir que plusieurs traités portent que Les ressortissants des puissances contractantes sont soumis aux mêmes traitements que les nationaux. D'autres puissances ont le même avantage en raison de la clause de la nation la

glus fffvorisée. G^était donc exposer nos natio- [aux à des représailles. Sans doute ils sont moins nombreux que les étrangers chez nous ; mais notre colonie dépasse 500,000 personnes parmi lesquelles des ouvriers agricoles, des cuisiniers, et des prolétaires intellectuels tomme ingénieurs, professeurs, médecins qui Auraient subi le contre-coup violent de la taxe établie en France.

C'est ainsi que la taxe directe sur les ou- «fiers a été abandeonée par les auteurs des projets que nous avons À examineri

MM. Grosiean, Chauvin et Dubuisson, se rejettent sur la taxe frappant les patrons et sur la limitation proportionnelle. M. Coûtant accepte encore cette dernière mesure, dans son projet, qui contient d'ailleurs une autre proposition que nous aurons h examiner.

Mais qui ne voit, à première \ue, que les objections d'ordre international soulevées par la taxe directe sur les ouvriers peuvent être faites ik n'iiuporte quel projet de réglementation? Sans doute la taxe sur les patrons, et peut-être môme la limitation de proportion ne sont pas contraires aux traités. Mais ne donneront-elles pas lieu à des représailles ? M. iGrosjean Va si bien compris qu'il s'efTorce de démontrer, dans son exposé des motifs, que les nations étrangères nous ont donné le droit de protéger nos ouvriers nationaux comme elles protègent les leurs. C'est à des représailles qu'il nous convie nous-mêmes, montrant par là que la protection en ces matières aboutit toujours

11 un surcroît de miséire pour une partie de la classe prolétarienne, la plus malheureuse, celle qui va au dehors chercher les moyens d'exislence que la patrie est impuissante à lui fourair. C'est ainsi que M. Grosjean cite les EtatsiJnis qui, adoptant le principe de la limilalion ;ies ouvriers etrongers, refusent l'accès de leur territoire à ceux qui, dés avant leur arrivée en âmérique. avaient conclu un contrat de travail (loi du 2o février 1885). Voyez, daillcurs, en passant la restriction apportée au principe.

M. Grosjean ajoute que la Hollande a adopté le môme principe de la limitation ; que la Prusse (loi du 3 juillet 1876 non abrogée) a établi sur diverses catégories d'étrangers, à raison de leur profession, des taxes variant de 48 à 384 marks (60 à 480 fr.). 11 aurait pu ajouter que le gouvernement fédéral de rAustralie a fait sancuonner par une loi l'étrange prétention qui censiiite à fermer l'entrée au pays aux nouvtêai inuni^raiits, non Jugée désirable. L'im-

migration restriction act de 1901 permet aux autorités compétentes d'imposer à qui que ce soit, comme condition sine qua non de son admission môme temporaire sur le sol des Etats, Texécution d'une dictée de cinquante mois dans une langue européenne quelconque choisie par elles. C'est dire qu'elle ont la faculté d'exclure n'importe qui. A moins d'être polyglotte, il est, en effet, diificile, d'échapper à Tintransigeance de cette loi. Voilà où l'on en arrive dans la voie de la protection qui, en cette malière, se rabat le plus souvent sur des artifices de législation ou des mesures de police plus ou moins ingénieuses.

Il resterait à rechercher sî lès Etatfî-Unis et la Prusse, comme l'Australie, n'ont pas obéi à des raisons particulières, comme le péril jaune, le péril polonais, le péril causé pài* le voisinage d'une colonie pénitentiaire ou smiplement l'esprit de caste, si ce n'est la nécessité de former ou de renforcer l'esprit national dans des nations Jeuues ; car il est à remarquer que toutes ces mesures prohibitives ne s'étendent pas à une catégorie d'étrangers comme celles que l'on nous propose, mais à tous les émigrants de toute catégorie ; par là, elles rappellent celles qui furent prises contre nos nationaux en ALsace-Lor raine ; elles soulevèrent l'opinion publique et répugnent à notre conscience française.

On pourrait ajouter qu'outre les représailles auxquelles nous devrions nous attendre, atteignant directement nos nationaux à l'étranger, des mesures de ce genre, dans la période de protectionnisme outrancier où nous sommes, pourraient amener certaines puissances, comme les Etats-Unis, la Suisse et la Belgique à répondre à une loi de protection du travail national §ar une loi frappant d'impôts nouveaux les prouits français. Aujourd'hui, par exemple, bien que le nombre des Anglais (40,000 environ), travaillant en France, ne soit pas considérable par rapport à celui des étrangers d'autres nationalités, ce serait un encouragement et comme un nouvel élan donné aux projets de M. Chamberlain qui est homme à profiter de tous les arsuments que nous lui donnerons pour fermer les côtes de son pays à nos produits.

Il est Inutile d'insister pour montrer l'impossibilité où nous sommes de frapper même indirectement, par les moyens que ron nous propose, la main-d'œu^^re étrangère sans soutfrir nous-mêmes de la loi que nous aurions votée.

Mais si nous abandonnons le point de vue international, n'y a-t-il pas des arguments d'ordre économique à opposera la taxe sur les patrons, et à la limitation propôrtfonnelle, en dehors des objections particulières que l'on peut fsdre à Tun et à l'autre de ces systèmes.

Il apparaît d'abord qu'il ne serait pas possible de formuler une loi de droit fixe et d'une application facile. Nous ne nous suffisons pas à nous-mêmes pour certains travaux. 11 en est de spéciaux pour lesquels nous sommes contraints de faire appel à des compétences particulières. On peut citer les ouvriers peintres itaUens et les tuiliers de Belgique, les paveurs, les céramistes, les fumistes, les verriers, etc. Ici, la main-d'œuvre étrangère est absolument indispensable tant que nous n'aurons pas formé d'ouvriers en nombre suffisant pour remplacer le personnel étranger. Serait-if conforme aux intérêts du pays de frapper d'ostracisme des travailleurs qui peuvent apporter en France une industrie ou des procédés nouveaux?

Il faudrait tenir compte aussi de ce fait observé, que la main-d'œuvre étrangère n'afflue aue là où manque la main-d'œuvre française.

Qui peut affirmer que le commerce, l'industrie et l'agriculture peuvent se contenter de la main-d'œuvre exclusivement nationale? Il est des industries et des régions agricoles dans lesquelles elle est insuffisante, quand elle ne fait pas complètement défaut. Une statistique, entre autres, est curieuse à signaler. La chambre syndicale des entrepreneui*s des travaux de bâtiments de l'arrondissement de Lille l'établit ainsi. Par chef d'entreprise : Terrassiers, aucun onvrier français. Maçons : 45 p. 100 d'étrangers; tailleurs de pierres bleues : 00p. 100; de pierres blanches: 50p. 100; menuisiers et charpentiers : 25 p. 100; plafonniers : 60 p. 100; couvreurs et zingueurs : 10 p. 100; peintres :

25 p. 100. On peut ajouter que l'abondance de la main-d'œuvre a été pour certaines régions, comme le Nord, un des grands facteurs de leur puissance industrielle et agricole, et que d'autres régions ont été condamnées à l'impuissance par la difficulté de se procurer la maindœuvfe. I

n y a ausél certahies besognes inférienre»

auxquelles nos ouvriers ne consentent pas volontiers. A Toulon, à Menton, il n'y a qi^ AiZ étrangers pour décharger les navires ; les travaux de terrassement sont délaissés par nos ouvriers et dauslaplus grande partie de la France abandonnés aux Piémontais. aux Belges, aux Es^ pagnols.

Il y a des travaux de durée Kmitée; les uns de durée journalière, comme le déehargemeet d'un navire. Y aura-t-il perception de la taxe pour chaque fournée ? Fiaudra-t-il diviser Tlm-

f>ôt par trentième ? Qui tiendra une comptabiité aussi compliquée? Les inspecteurs du travail pourront-Ils la vérifier ? Et s'il s'agit de la limitation proportionnelle, qui pourra la déterminer d'avance?

Il y a enfin des travaux d'une durée de quiazaine ou mensuelle, comme le binage, l'arrachage des betteraves dans le Nord, les vendanges dans le Midi, la moisson en Corse, en Normandie, etc. Il s agit d'un travail rapide qui ne peut attendre et qui a besoin d'une multitude de bras. L'invasion momentanée des ouvriers étrangers correspond a une nécessité imposée

§ar l'absence du personnel local. La taxe sera, ans ce cas, vexaloire ; ce sera une augmentation de charges pour les sucriers, les viticulteurs et les propriétaires corses. Est-il possible, d'un autre côté, de déterminer d'avance la pro-

Sortion? N'y a-t-il pas avantage, dans ce cas: 'augmenter le nombre des ouvriers ? Ici, la proportion ne peut être établie ; il y à une impossibilité absolue. ' ' '■

N'y a-t-il pas enfin toute iine 'catégorie da^ prolétaires difficile à atteindre, commie les domestiques, les employés, les traducteurs, les interprètes, etc., en particulier, par la limitation de proportion? En fin de conipte, on ne pourra, par les mesures de la taxe et de la proportion, frapper qu'une catégorie limitée de Satrons employant des travailleurs étrangers ans les usines, les chantiers, les exploitations commerciales ou industrielles, où la proportion peut ôtre facilement établie et la taxa rigoureusement appliquée ; ce sera, en quelque sorte, une loi d'exception n atteignant qu'une catégorie déterminée de prolétaires étrangers et par là même impuissante à supprimer le mal et contraire à Tequitè.

Mais il y a plus ; ces mesures inefficaces et arbitraires ne se retourneront-elles pas contre la classe ouvrière tout entière, soit que Ton considère le système de la ^axe directe et de la limitation proportionnelle à un point de vue général, soit que l'on les envisage sous un point de vue particuher?

Au point de vue général, 11 est facile de se rendre compte que toute mesure restrictive aura pour conséquence la nécessiié de soumettre l'ensemble des prolétaires A une sorte de surveillance attentatoire à leur liberté et à leur dignité. Il ne faudra pas s'étonner que le patroa

f)renne ses précautions j[>our éviter les pénaités portées contre lui en cas de contravention, soit pour la taxe, soit pour la limitation. Redoutant la supercherie et la fraiide dont il serait la victime, il exigera do tous les ouvriers la justification de leur nationalité et aura le droit do se montrer difficile. C'est le re* tour à un régime justement aboli, le régime du livret, dans des conditions d*autant plus vexatoires que la preuve de la nationalité est toujours difficile a faire, dans les contrats particuliers en dehors do l'intervention des consuls. Que sera-ce quand il s'agira de l'établir sur les pièces généralement sommaires que possèdent des ouvriers nomades? M. Grosjean Ta bien compris, aussi prévoit-il les cas de fausses déclarations, de certificats ou autres pièces écrites fausses ou falsifiées, de suppositions de nom ou de tout autre procédé frauduleux, contre lesquels il prescrit des pénalités redoutables pour l'ouvrier lui-même, si, sous le coup de

Soursuités, provoquées par des préventions difciles à justifier, il n'était ^r d'être couvert, par l'impossibilité où seraient les Juges de faire la preuve de son délit, après des enquôtes illusoires et en tous cas injurieuses.

Il n'est pas besoin d'insi«ter davanta^ sur cette conséquence générale découlant d'ailleurs de tout système de protection qui entraîne avec lui les modes les plus variés de surveillance et même d'inquisition.

Mais voici les conséquences particulières iê chacun des deux systèmes.

La taxe sur les employeurs a varié, suiwii

IM MoieU présentéi. Les uns demandaient une tue mensuelle de 5 fr., soit 60 fr. par an ; d'aatres la voulaient de 72 fr. par an, dans les filles d'une population de plus de 100,000 âmes, àojonrd'hui M. Chauvin la porte à 60 fr. et à lûOfr.» et M. Grosjeau à 172 fr. 50. à raison de 50 centimes par Jour. Cette variété même dans la fixation de la taxe montre qu'elle ne peut eue établie sur des bases équitables et qu elle repose sur Tarbitraire, ou la fantaisie de ceux qui la préconisent.

ifais cette taxe aussi élevée qu'on la voudra, 00 pour mieux dire à mesure qu'elle sera plus élevée pour être efficace, ne se retournera* t-elle. pas .contre l'ouvrier qui sera contraint par les patrons d'en tenir compte dans son centrât de lo\ia^e et dans rétablissement de sen salaire ainsi diminué.

M. Coulant Ta démontré dans son exposé des motifs. Notre collègue reprenait, sous une forme plus afflrmative, Targument présenté par M. Develle, ministre ces affaires étrangères dans la séanco du 6 mal 1893. « C'est atteindre, disait-il, l'ouvrier étranger d'une façon indirecte que d'imposer une taxe au patron, car, celui-ci pourrait le rejeter sur l'ouvrier ; ce serait une taxe indirecte et hypocrite. >»

C'est une hypothèse dit M. Chauvin ; la loi doit tenir compte, quoi qu'il en dise, des évéments incertains qui, dans l'espèce, peuvent trop facilement et pour des raisons impérieuses, devenir des événements certains. Mais, supposons que les employeurs n'hésitent pas à payer par eux-mêmes la taxe imposée, on peut, sans contradiction, soutenir que l'écart des salaires qu'ils payeraient aux étrangers, même avec Taggravaxion de la taxe, senut. tel qu'ils auraient encore avantage à employer la maind'œuvre étrangère. Ce qui incite les patrons h occuper des ouvriers étrangers, ce n'est pas seulement le plus ou le moins de bénéfice que cette manœuvre lui procure, c'est le fait seul qu'elle procure un bénéfice, avec plus de sécurité dans le travail. La mesure proposée n'atteindrait donc pas son but ; elle serait, au contraire, dangereuse.

Et c'est ainsi qu'on peut répondre à la question posée dans 1 expose des motifs du projet de notre collègue Coûtant ; cette taxe n'aurait-elle pas sa répercussion sur nos compairiotes tant exploités? On peut répondre que cette taxe aurait iatalement pour conséquence l'abaissement du tarif général

Bu jour, en effet, où le patron pourra s'abriter derrière un texte de loi, dissiper les scrupules qui peuvent encore le retenir, par le payement de la taxe imposée, pourquoi ne donnerait-il pas la préférence à l'ouvrier étranger qui lui procure un bénéfice sur l'ouvrier français, à ses yeux toujours trop exigeant? Il faut bien avouer que certains patrons se préoccupent encore, en dehors de leur intérêt égoïste, de favoriser l'élément français, tout en se plai-

Sant des exigences toujours renouvelées qu'il l prête. Une fois la taxe établie, pourquoi ne profiteraient -ils pas de la tranquillité que donne le respect de la loi, pour donner satisfaction à l'esprit de lucre et obéir aux exigences de la concurrence ?

Nos collègues savent d'ailleurs qu'un grand nombre d'ouvriers français consentent a travailler au-dessous du tarif moyen ; dans certaines régions il n'existe pas d'autres tarifs que ceux quil plaît aux patrons d'imposer, tarifs variables à l'infini. En dehors de l'injustice qu'il y aurait à laisser le patron indemne, dans ces cas, ne voit-on pas qu'en lui donnant par une loi le choix légitime entre l'étranger et le français, dans des conditions si défavorables pour le travail, on met entre ses mains une arme dont il saura profiter : « c'est à prendre ou à laisser »», dira-t-il à l'ouvrier français qui ne voudra pas accepter le salaire inférieur proposé. L'étranger acceptera et même avec la taxe, le patron sûr d'un embauchage à bénéflce pour lui, n'hésitera plus dans ses préférences. U. Garnaud a prévu cette conséquence de la taxe indirecte et a prétendu y parer par une addition a l'amendement de M. Dubùlsson. Il frappe d'un emprisonnement de six jours à un mois ou d'une amende de 100 à 1,000 francs, tout patron convaincu d'avoir retenu sur le salaire des ouvriers français tout ou partie de l'impôt qu'il payera par tête d'ouvrier étranger. Mais le patron n'embauchera que l'ouvrier français acceptant ses conditions, sans considérer les raisons qui les dictent, ou bien il se passera de l'ouvrier français et favorisera l'in- Tjtsion des étrangers et, par ces deux moyens

DOCUMENTS PARLEMENTAIRES - CHAMBRE

échappera aux pénalités prévues par M. Carnaud.

La limitation proportionnelle, dira-t-on, qui est le corollaire indispensable de la taxe sur les patrons pourra empêcher ces abus. Rien de plus juste, si ce système n'offrait pas lui aussi de graves inconvénients qui lui sont particuliers et qu'il nous faut examiner.

Plusieurs des auteurs de propositions sont d'accord pour fixer cette proportion à 10 p. 100; or, la proportion de l'élément étranger est de 11 à 12 p. 100, c'est-à-dire que cette limitation donnerait une situation léfirale à la plus grande partie des ouvriers travaillant en France. Est-ce -bien la solution qu^on attendait? on peut se demander encore sur cruelle base est établie cette proportion, gui ne repond nullement à la situation économique du pays. Trop forte pour certaines régions et certains travaux, elle ne répond pas aux nécessités des autres La statistique que nous avons -empruntée à la chambre syndicale des entrepreneurs de travaux de bâtiments de l'arrondissement de Lille est significative, sur ce point. U y a intérêt encore à consulter les rapports des préfets, relatifs h l'application des décrets du 10 août 1899, en ce qui concerne la limitation du nombre des ouvriers étrangers dans les travaux de l'Etat, du département et des communes.

Le préfet des Hautes-Alpes fixe cette proportion a 25 p. 100 pour les travaux de terrassement, maçonnerie et platrerie à 10 p. 100 pour les autres travaux. Celui de la Corrèze s'en tient a 20 p. 100. Pour les Côtes-du-Nord, les cahiers des charges prévoient depuis l'année 1900 la limitation à 10 p. 100 : elle est de 10 & 20 p. 100 dans la Creuse, de 20 a 25 p. 100 dans l'Isère, de 5 p. 100 dans le Maine-et-Loire, de 30 p. 100 pour les maçons et de 10p. 100 pour les ouvriers des autres professions, dans le territoire du Haut- ^hin; enfin dans la Seine-Inférieure, le conseil

{général estime qu'il est inutile de réglementer e nombre des ouvriers étrangers, dans un département où ceux-ci sont en très petit nombre. Comment serait-il possible dans cette confusion d'établir un chiffre quelconque dans la loi, sans se heurter à des impossibilités d'application.

M. Grosjean a prévu l'objection ; il s'est bien gardé de chiffrer la proposition ; il laisse aux conseils du travail, ou a leur défaut aux commissions départementales instituées par l'article 24 de la foi du 2 novembre 1894 sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes, 4e soin de la déterminer. Les décisions seraient rendues oblifi^toires par un arrêté préfectoral qui fixerait le délai dans lequel elles entreraient en vigueur. La solution est ingénieuse, bien qu'elle comporte des précautions infinies et des prescriptions d'une application difficile. On pourrait dire encore que M. Grosjean étend singulièrement les attributions des conseils du travail et surtout des commissions départementales. N'est-ce pas encore ouvrir la porte à des interprétations, des abus de pouvoir même, en mettant à la merci d'une décision qui pourrait être trop prompte ou de parti pris le travail des usines, ateliers, manufactures, chantiers, etc.? Ne gênerait-elle pas à l'occasion la rapidité d'exécution des travaux, si elle comporte des recours, dans des cas particuliers ou exceptionnels. Mais nous n'insisterons pas : la limitation proportionnelle, comme la taxe elle-même, aura une répercussion certaine sur le travail national, encouragera l'invasion des étrangers et aggravera ainsi le mal qu'on veut empêcher.

11 faut considérer en effet que les patrons, si la limitation était admise, auraient le droit, dans une proportion déterminée, de traiter à des conditions avantageuses pour eux, avec l'ouvrier étranger, si un minimum de salaire n'est pas fixé, et nous ne trouvons pas cette

Prescription dans le projet de M. Grosjean. En )ut cas, les patrons auraient un moyen facile de s'affranchir, dans les limites de la proportion devenue légale, de la tutelle des syndicats^ ou même de toute intervention de leurs ouvriers étrangers, puisque l'expulsion, toujours menaçante pour eux, les garantirait contre toute agitation ou toute grève. Et ce n'est pas tout. Non seulement la limitation proportionnelle deviendrait une sorte de earanlie pour les patrons désireux d'employer la main-d'œuvre étrangère, mais, par un effet probable, sinon certain, elle serait protectrice vis-à-vis des étrangers qu'elle comptait détourner. M. Grosjean a voulu faire la part du feu ; mais, il n'a pas vu que. grâce à ce droit au travail que la loi concédera aux étrangers, dans des proportions variant À l'infini, leur salaire pourra augmenter et par un

contrecoup /atal, ee sert alors l'abaissement da salaire général : les patrons, en effet, ne serontils pas tentés de se récupérer de l'augmentation du salaire des ou^Tiers étrangers, par l'abaissement du salaire de leurs ouvriers, non Eas dans les cas particuliers visés par M. Duuisson, mais dans l'ensemble de» contrats de louage ?

Mais peut-être que le salaire des ouvriers étrangers n'augmentera .pas : comment alors empêcher qu'ils aient cette espérance, puisqu'ils auraient une part bien déterminée dans la répartition du travail national? Ce sera, dans ce cas, une invasion plus grande, et l'offre devenue plus abondante avec le chômage accru et la mesure la plus pitoyable, celle du prolétaire chassé de sa patrie par le besoin, déçu dans ses recherches, errant sans attaches, sans relations, dans un pays qu'il ne connaît pas.

Et pour les ouvriers français ce sera la perspective de trouver la place prise dans des industries et des régions ou la main-d'œuvre étrangère était inconnue, la limitation lui donnant le droit de s'infiltrer partout a l'heure même, où le conflit du travail et du capital encourage le patron à chercher ce qu'il appelle sa sécurité ou sa tranquillité dans cette partie des travailleurs qu'il aurait le droit de croire plus disciplinés, et en tout cas plus mo' nacés par les lofs de police qui règlent si facil» ment la situation des étrangers.

VU

U résulte de cette analyse que le système de la taxe indirecte sur les patrons ne saurait pas

fdus être admis que celui de la taxe directe sur es ouvriers étrangers; que le système de \m proportion ne saurait être appliquée aux travaux des particuliers sans de graves inconvénients qui auraient fatalement leur répercussion sur le travail national On pourrait en dire autant d'un autre système qui ne nous e pas été présenté, mais qui pourra être proposé a la Chambre. Il s'agirait d'une patente nouvelle qu'on appliquerait aux patrons employant des ouvriers étrangers. AUis en quoi cette patente se diiréiHmokMdt-*eUe de la taxe sur les patrons ?.EIle notis e^^osetait aux mêmes représaittesde r.étrangaT'; elAe ne pourrait s'appliquer ^ans in justice AUX patrons qui occuperaient €es ouvriers potir des travaux spéciaux, pour les -foosefnes inUrieiipes dont j'ai parié, pour les travaux de durée limitée, enfin pour les travaux effectués isolément U faudrait dans ce dernier cas, créer des catégories nouvelles do patentables, pour ceux, par exemple, 3ul vont chercher à l'étranger des bonnes, des omestiques, des jardiniers, des traducteurs, etc. La patente aurait encore les mêmes répercussions que la taxe sur le travail national, et devrait avoir pour corollaire la limitation proportionnelle dont je me suis efforcé de vous montrer les graves inconvénients qui aboutissent en dernière analyse à une aggravation de la situation actuelle.

Faut-il vous parler encore de l'article l*' du rojet de M. Grosjean et de l'amendement do I. Dubuisson, qui demandent qu'il soit interdit de travailler sur le territoire de la République à tout étranger qui ne justifiera pas qu'a s rempli ses obligions militaires & l'égard de son pays? En définitive, cet article empêche tout ouvrier étranger de travailler avant rage de vin^-quatre ou vingt-cinq ans. Pourquoi cette limite arbitraire? L'accepterions-nous

§our nos nationaux à l'étranger? Car 11 v a bien es raisons qui obligent quelquefois un nomme à s'expatrier avant vingt-quatre ou vingt-cinq ans. Est-ce à nous par exemple de rechercher les raisons qui ont poussé un étranger a se dérober au service militaire ? Pourquoi ne pas demander l'extradition du déserteur,- si l'on ne veut pas lui donner les moyens de >1vre par son travail? Ce serait le bouleversement du droit international. Et enfln, cet article, sur lequel je n'insiste pas, empêcherait de travailler les jeunes gens de moins de vingt ans, dont les pères étrangers, avec qui ils sont pourtant obligés de vivre, auraient satisfait aux obliga* tiens militaires.

Mil

Que reste-t-il alors comme remède au mal tant de fois signalé?

N'y a-t-il aucune solution à cette question qui est poséd devant nous et qui a tant de fois préoccupé le législateur ? Il n'y en a qu'une seule, il faut avoir le courage de le dire ; c'est la fixation d'un salaire égal pour tous les oa«

DOCUMENTS PAPJJHiENïAIIŒS - CTAMBRR

wiers qu'ils soient éiraneers ou français.C'est à ce but que tend raiticle 1 dn projet de M. Goûtant. Cette article fait une .obligation à tout patron de payer aux ouvriers étrangers le même ■alaire moyen qui est payé aux ouvriers français. Cette disposition entraîne nécessairement rétablissement d'un minimum de salaire, si elle ne veut pas être illusoire et sans application. Or, est-u possible, à l'heure actuelle, de trancher cette question, encore si obscure et. disons le mot insoluble, devant la diversité Infinie du travail par professions et catégories do professions, par régions, par usines, chantiers, ateliers, et même par catégories et par individus dans les mêmes usines, chantiers et i^eliers ? Est-il même prudent d'amener le Parlement, à propos d'une question, après tout secondaire, à renverser Tordre économique par une proposition qui porte atteinte à son principe fondamental, la liberté de l'offre et de la demande, dans lo contrat de louage. Lui présenter une pareille réforme à propos des mesures restrictives contre les ouvriers étrangers, ce serait soulever contre elle toutes les raisons de sentiment dont je vous ai parlé au début de cet exposé et donner ainsi beau ]eu aux partisans de l'ordre actuel.

La question d'ailleurs n'est point mûre. Elle touche à une organisation que les mœurs et la tradition ont faite et qui no peut être modifiée ou détruite que par le changement des mœurs sous l'illuence du mouvement et du progrès social. Cette grande et souvent angoissante question n'est-elle pas posée devant l'opinion publique, toute les fois qu'un conflit se produit entre le capital et le travail ? La solution qu'elle comporte n'est-elle pas le but poursuivi par le prolétariat <Mrganisé, et en particulier par les syndicats ouvriers ? L'action — je ne dirai pas directe — ce mot est suspect aujourd'hui, des •yndlcats est bien supérieure, pour le moment du moins, à l'action indirecte de la politique, en ce qui touche rétablissement des tarifs. C'est de là que sortira le remède que nous cherchons vainement dans une sorte d'empirisme politique.

n convient donc d'encourager Faction syndiode. Elle peut Fêtre par «ne campagne que pourraient entreprendre, en dehors du Parlement, tous ceux ^ui ont quelque influence sur les patrons et qm prétendent les diriger. Pourquoi ne leur montreraient-ils pas, avec Vautorité qu'ils ont sur eux, ce que fe devoir patriotique leur impose? Les cosmopolites et les internationalistes qu'ils combattent avec tant de vaillance, ne sont pas toujours où ils les cherchent. Qu'ils amènent ceux qui dans l'espoir de gros bénéfices, c'est-à-dire dans un esprit de lucre, auraient la tentation de délaisser la maind'œuvre française, pour la main-d'œuvre étrangère, à sacrifier leur intérêt et leur égoïsmc sur l'autel de la patrie. Après avoir contribué à obtenir^ en faveur de l'industrie française, les hauts tarifs de douane, ils pourront faire comprendre aux patrons si peu soucieux de leur devoir patriotique, que les avantages dont ils profitent no sont pas pour eux seulement, mais aassi pour les ouvriers français, leurs collaborateurs immédiats dont ils invoquent la mirtre et la détrese, connue un argument en faiseur des droits protecteurs. Et c'est ainsi que la bonne volonté des patrons se combinant avec l'action syndicale, le but poursuivi sera atteint bien mieux que par des projets de loi, dont l'effet ne peut ê&e que négatif ou plutôt dangereux.

Est-ce à dire que le Parlement ne puisse intervenir et avoue son impuissance dans cette question ? Il peut lui aussi encourager Faction que nous préconisons, en limitant son intermotion, sur les points où elle peut être souveraine et bienfaisante. Cest le résultat que prétendait atteindre le projet présenté, au nom de la commission du travail, de sa précédente législature par le regretté M. Haussmann, son rapporteur.

11 proposait de faire entrer dans la loi une des clauses, la plus importante pour l'objet qui nous occupe, des décrets du lO mai 1899, celle qui assure à tous les ouvriers, quelle que soit leur nationalité, employés à l'exécution des marchés, pour le compte de FEtat, des départements et des communes, on salaire normal éaal; ce qui n'était qu'une faculté dont les mtolstres, les conseils généraux eu municipaux étaient les maîtres diiser, deviendrait une obligation par le fait de la kjL En restreignant aux cahiers des charges des travaux publics cette mesure équitable qui ne peut soulever aucune 4tffieulté Internationale, puisqu'elle aboutit à

la protection de la mdn-d'œuvre nationale, par un avantage concédé aux ouvriers étrangers, M. Haussmann et la commission dont 11 était For* gane limitaient les effets de la loi, au point même où elle est r^ativement facile à appliquer, et où elle peut être de droit strict, dans la variété même de ses applications, par rapport aux professions et aux catégories de chaque profession.

Il est vrai que M. Goûtant tait une grave objection. 11 dit que Féquité oblige à protéger non seulement une catégorie d'ouvriers, mais tous les ouvriers indistinctement. N'avonsnous pas fait le même reproche au système de la limitation proportionnelle qu'il préconise? Ne peut-elle être faite à toute mesure protectrice qui, procédant nécessairement par élimination, ne pourra atteindre en définitive qu'une partie restreinte de ceux Qu'elle prétendait gêner ou écarter ; c'est en effet une des difficultés de la question qu'elle ne puisse être résolue dans son ensemble et, il faut bien le dire, d'une manière équitable. Ne vaut-il pas mienx alors limiter les effets de la loi à des cas précis et bien déterminés? Les travaux do FEtat, des départements et des communes offrent cet avantage.

M. Haussmann répondait d'ailleurs par avance à cette objection, lorsque, se rendant compte de Feffet avant tout moral du projet qu'il présentait, il disait : « En posant ce principe dans la loi, pour les travaux publics, en montrant aux ouvriers français que là est leur garantie — l'égalité dans le salaire — contre la concurrence étrangère, on aura fait un grand pas vers le but cherché depuis bien des années : la protection en France du travail national. ■

Il est bien entendu que l'égalité dans le salaire doit avoir pour conséquence, autant que possible, Fégalitô dans les charges. La loi que nous avons Fhonneur de vous présenter n'en- «ige en rien l'avenir, et à mesure que la situation des ouvriers français s'améliorera par des avantages dont le profit pourra (^àtc attribué aux ouvriers étrangers, il sera équitable gue le législateur tienne compte des charges qui frappent la main-d'œuvre nationale et en exige de semblables ou d équivalentes pour la maind'œuvre étrangère. C'est, en somme, le régime du droit commun s'appliquant À toutes les catégories d'ouvriers, sans distinction de nationalité, au nom de Fégalitô et de l'humanité.

C'est dans cet esprit que votre commission a examiné le projet que lui a soumis notre collègue M. Defontaine. 11 a voulu que l'attention de la Chambre fût portée sur une catégorie d'ouvriers étrangers qui, travaillant en France, retournent le soir à leur pays d'origine. Non seulement ces ouvriers importent tous les ob-

iets de consommation qui leur servent pour la ournée, mais leur va-et-vient sur la frontière Eeut leur donner la tentation de réaliser des énéûces appréciables sur certains objets qu'ils transportent avec eux et que la douane, qui ne veut pas être tracasslère, laisse passer, il est incontestable que si, pour sauvegarder le salaire de Fouvrier français, il était possible d'im- Soser aux patrons de l'industrie privée Fégalité es salaires, Fouvrier étranger, appartenant à cette catégorie, serait encore favorisé.

n échappe d'ailleurs aux prescriptions de la loi de 1893, malgré les circulaires ministérielles du 28 septembre et du 24 octobre 1893 et le Juçement du tribunal de Nancy qui font application de la loi aux ouvriers qui travaillent en France, tout en conservant leur résidence et leur domicile à l'étranger. De plus, en supposant que la loi leur soit appKquée, ils profitent encore d'une sorte de privilège. Tandis que les autres ouvriers étrangers sont tenus de faire une déclaration nouvelle chaque fois qu'ils reviennent en France même dans la commune où ils ont rempli cette formalité, c'est-à-dire pour chaque séjour distinct, ceux-ci ne sont obligés qu'à une seule déclaration faite une fois pour toutes, même slls continuent à venir dans les conditions que nous avons dites, pendant de longues années. 11 nous a paru que Féquité nous imposait de fahre cesser ce traitement de faveur. Et si nous n'avons pas accepté, comme le proposait M. Defontaine, une nouvelle déclaration toutes les semaines, pour he pas donner à cette obligation le caractère de la taxe que nous avons combaUue, nous avons vouln marquer qu'il s'agit uniquement de l'exercice d'un droit de police intérieure en D'exigeant la déclaration nouvelle que tous les mois.

Dans ce même ordre d'idées nous avons repris comme le faisait Bl Haussmann, Far-

tlcte 1« de U toi du S aaftt iaSft en le Mol sant pour lui donner une saoctioa aouvelkL celle-là même qu'avaient prévue les circulainiî mînistéridles da 28 septenaN» et du 24 o^ bre 1893. Au lieo de prescrire F(Hi)àtatioa deï déclaration de résidence à teut étrange niZ admis à domicile, arrivant dans une OMuam pour y exei^oer une pr<tfesftion, le t^e qna nous vous proposons prescrira la dédaiatioa

fure et simple à tout ouvrier eu emplov* tranger séjournant ou travaillant en France Le déclarant, comme par le p^aé, devra à chaque changement et mutation retirer un extraiPda registre d'immatriculation qui lui sera délivré dans la forme des actes de l'état civil, moyeotnant les mêmes frais, soit 2fr. 30»

L'employeur sera tenu de n'embaucher que des ouvriers munis de ce certificat de déclara* tion. Nous nojus sommes contentés de rappelM ici une des prescriptions de la loi de 1^; sans l'aggraver, comme le proposait M. Haussmann, qui imposait la déclaraiàon à Femployeut comme à l'employé. C'était amener des complications inutiles et provoquer de la part des patrons des recherches Inqulsiloriales dont nous avons montré les dangers.

Le projet de loi de M. Hauf;smann stipulait, dans l'article 5, que les conseils de pruahommes seraient compétents et pourraient être saisis par les ouvriers du môme atelîeipou chantier, à qui Fabaissement des salaires des ouvriers étrangers porterait préjudice. Cet article ne saurait être accepté sous cette forme.

S'agit-ll de tous les chantiers, ateliers privée et

Îmblics ? Si Fon consulte l'esprit du projet dé oi, il est à présumer qu'il s'agit seulement des chantiers et ateliers publics ; mais le texte manque de netteté, sinon de franchise. Peut-on admettre, d'ailleurs, sans de graves inconvénients, que Fouvrier français dispose de û citation devant le conseil des prudhommes, et intervienne, comme personne interposée, dans un contrat de louage librement consenti? L'ouvrier français, pour se subroger ainsi à l'étranger, considère comme une sorte de mineur, serait tenu de toute nécessité et avant toute chose de faire la preuve du préjudice causé ; il serait donc autorisé à mettre en cause, non pas seulement le patron touché directement pour la citation, mais encore Fouvrier étranger complice du patron. Ce serait encourager partout une surveillance inquiète et malveillante, accompagnée de délation, et par la susciter à l'état permanent des conflits entre camarades de travaU. Le remède serait p^e que le mal. Il n'en pourrait sortir cme de

f raves difficultés qui provoqueraient sans n^A ou te, non plus seulement lee représailles, mais encore llntervention des puissances étrangères.

Mais ne pourrait-on substituer à cet article un texte tout autre, plus modeste, et qui, §11 ninnove rien, rappelle à l'ouvrier étranger un droit que lut conière la législation française, et dont il ne songe pas à user? Dans le silence de la loi de 1806 et du décret de 1853, instituant les conseils de prud'hommes, on peut afflnner que leur juridiction s'étend au travaU des ouvriers étrangers, aux mêmes conditions que pour les ouvriers français. Notre texte aurait pour avantage de rompre le silence de la loi et de préciser son extension à la catégorie de travailleurs qui nous occupe. En rappelant à Fouvrier étranger qu'il profite du droit commun, nous n'encouragerons pas son invasion dans le travail national. Car les patrons, s'ils étaient tentés de l'embaucher, pour tirer un bénéfice des conditions de louage trop favorables pour eux, seraient sans doute retenus par la crainte d'une citation toujours menaçante, sous l'action ici très justifiée, parce qu elle s'exercerait sur la personne intéressée, des ouvriers appartenant ou non au môme atelier. Ce serait donner une force à Fouvrier étranger, dans l'établissement de son salaire, grâce à la perspective d'un recours toujours possible devant un tribunal où se dévoileraient les conditions faites à son détriment et au détriment de ses camarades français par des patrons peu scrupuleux ou trop intéressés. Cet article pourrait sans inconvénient s'appliquera tous les ouvriers étrangers indistinctement, qu'ils appartiennent à Findustrie privée ou aux ateliers et chantiers de FEtat.

H. Haussmann avait cru gu'on pourrait faire davantage dans la voie de la protection. U a proposé en effet, dans son article 3, de ne permettre aux directeurs et <^efs d'usines, ateliers, manufactures, chantiers, entreprises et travaux de FEtat, des départements et des communeSi-

DOCUMENTS PARLEMENTAIRES - CHAMBRK

isi

rombanchage des ouvriers étrangers, qu'aprc3 autorisation du ministre ou du préfet^ et dans une proportion indiquée par un arrêté ministériel ou préfectoral. Nous estimons qu'en l'état, les décrets du 10 mai 1899 qui stipulent une clause semblable doivent suffire. Il convient que le Gouvernement et ses représentants usent do cette faculté ; ils éviteront ainsi les crises provoquées par l'ouverture brusque de grands chantiers pour des travaux de durée limitée qjui favorisent outre mesure l'invasion de la mân-d'œuvre étrangère, et amènent par la surabondance de l'offre, avant le retour de l'étranger dans son pays d'orieine, le chômage avec rabaissement des salaires. Mais est-il nécessaire de faire de cette clause des décrets une obligation légale ? Si nous le tentions, nous risquerions d'éveiller les susceptibilités des puissances étrangères et de retomber dans les mesures vexatoires et dangereuses qui seraient, comme nous l'avons vu, la conséquence de cette limitation proportionnelle.

JBn résumé, la commission du travail vous propose de reprendre du projet Haussmann ce qui peut être repris, c'est-à-dire la sanction nouvelle donnée a la loi de 1893, en y ajoutant pour les ouvriers travaillant en France, sans y résider, l'obligation d'une déclaration renouvelée tous les mois, l'établissement d*un salaire normal égal pour tous les travaux de l'Etat, des départements et des communes et enfin l'extension pure çt simple de la juridiction des prud'hommes au salaire des ouvriers étrangers.

Telles sont les conclusions que nous vous apportons. Pour modestes qu'elles soient, elles remplissent l'objet que nous nous sommes

1 proposé, dans les limites que nous imposaient e souci de l'équité, le respect dû au travailleur, quelle que soit sa nationalité, la nécessité de ne pas compromettre la situation de nos compatriotes travaillant à l'étranger, et aussi l'obhgation de ne pas entraver le travail national par des mesures qui, stériles et inefficaces pour la protection, risquaient d'être vexatoires

Seur le producteur, et gênantes pour la prouction. Quoi qu'il en soit, pour reprendre le mot de M. Haussmann, c'est un pas de plus, non Beoleinent Vers la protection du travail en France, mais aussi vers la solution d'une question plus haute qui est le seul remède au mal 3ui nous préoccupe, et àdUmlres. maux aussi ont souffre notre société : l'égalité des salaires Sour le même travail. Essayer a l'heure actuelle e faire davantage, dans l'impossibilité où nous sommes de protéger le travail national, par une loi de droit strict et d'application générale, ce serait nous rejeter sur un arbitraire qui en On de compte se retournerait contre nous au dehors et même au dedans du pays, et manquer — ce qui serait grave — à nos traditions de large hospitalité et de féconde humanité.

PROPOSITION DE LOI

Art. 1«'. — Tout ouvrier ou employé étranger ftèjournant ou travaillant en France sera tenu, conformémeht aux prescriptions de la loi du 8 août 1893, dans les huit jours qui suivront son embauchage, d'en fournir la déclaration à la mairie du lieu où il aura loué ses services.

Cette déclaration devra être rei^uvelée à chaque changement ou mutation. Tout ouvrier ou employé venant en France, dans les conditions énumérées ci-après, et retournant chaque leur, dans son pays d'origine, devra renouveler a la mairie, la susdite déclaration tous les mois.

Art, 2. — Toute personne gui emploiera un étranger non muni du certificat d'immatriculation sera passible des peines de simple police.

Art 3. — Les entrepreneurs, les adjudicataires, les fournisseurs de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que les concessionnaires, leurs traitants et sous-traitants devront stipuler dans leurs marchés qu'ils s*obligent à payer les ouvriers étrangers employés par eux, concurremment avec les ouvriers français, d'après le tarif de la série en nsage dans la localité et A défaut de série, à les traiter sur le même pied, c'est-à-dire que dans chaque spécialité les salaires devront être les mêmes.

Le tribunal saisi pourra ordonner, au profit jœ ayants droit, la restitution immédiate ies sommes indûment retenues, san» préju-

dice des poursuites résultant des contraventions constatées.

Art. 4. — Les conseils de prud'hommes seront compétents pour toutes les questions de salaire qui intéresssent les ouvriers étrangers, dans les même conditions et suivant la même procédure que pour les ouvriers français. Cet article s'applique à tous les ouvriers étrangers, qu'ils appartiennent à lindustrie privée, ou qu'ils soient employés dans les chantiers, manufactures, ateliers, entreprises de f'Etat, des départements et des communes. A défaut des conseils de prud'hommes, le juge de paix sera compétent.

Art. 5. — Toute contravention à l'article 3 de la présente loi sera portée devant les tribunaux de police correctionnelle et punie d'une amende de 16 à 100 f r.

En cas de récidive, les tribunaux pourront condamner le contrevenant à une amende de 00 À 500 fr. et d'un emprisonnement de un A quinze jours, ou à l'une des deux peiues seulement.

L'article 4G3 du code pénal pourra toujours être appliqué.

RAPPORT fait au nom de la commission des postes et des télégraphes chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'acquisition d'un immeuble pour le service des postes et des télégraphes, par M. Dussuel, député.

(Session cxtr. — 2« séance du 27 novembre 1903.)

PROPOSITION DE LOI tendant & autoriser, à titre d'esssai, un certain nombre de sociétés de secours mutuels cantonales, groupées en unions, à se charger de Texécution de la loi sur l'assistance médicale gratuite, présentée par M. Audiffred, député. ^ (Renvoyée à la commission d'assurance et de prévoyance so* ciales.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs^ la loi sur l'assistance médicale gratuite, qui a été inspirée par une louable pensée d'humanité, pourrait avoir, si Ton n'avisait, de f&cheux effets sur le développement des institutions de prévoyance. Elle est faite pour les indigents; ccst à eux seuls qu'elle doit être appliquée. Cependant on a signalé en maintes circonstances de graves abus et le dernier rapporteur du budget du ministère de l'intérieur, M. Clémentel, a pu relever des faits véritablement excessifs. Il a parlé de communes de Corse, où les trois quarts des habitants, à commencer par le maire, le curé et les conseillers municipaux, étaient portés sur la liste des assistés. C'est à l'administration qu'il appartient de faire cesser ces actes étranges qui révèlent une mentalité et une moralité par trop primitives et par trop inférieures. Mais môme là où il n'y a pas abus et, au contraire, exercice d'un droit légitime, môme là où la loi est appliquée à des citoyens qui peuvent légalement réclamer " leur inscription sur la liste des assistés, parce que leur situation peut être considérée comme précaire, la loi d'assistance, en dispensant celui gui en bénéflcie de tout eiïort personnel, de toute tentative pour la prévoyance, a nécessairement un effet déprimant^ antisocial, qu'il importe d'atténuer et de corriger.

Comment atteindre ce résultat ?

Il ne peut être question d'apporter une restriction quelconque à cette loi essentiellement philantrophlque de l'assistance médicale gratuite, qui est une conquête précieuse du progrès moderne. Il faut, dût-il y avoir des abus, que tout être malade et indigent soit immédiatement soigné dans les conditions les meilleures pour assurer sa guérison, il faut que suivant les cas il soit traité à domicile ou à l'hôpital. L'humanité et l'intérêt public sont d'accord pour l'exiger.

Mais sans diminuer en quoi que ce soit cette assistance de la société, pour Iq malheu*

reux qui réclame le traitement médical nécttssaire, on peut et l'on doit s'attacher à rédtire la qualité d'assistés aux seules personnes^ui se trouvent dans l'impossibUité de pourfolr

§ar elles-mêmes, à ces dépenses de soins mé^ icaux et pharmaceutiques. L'aumône et iras* sistance sont des nécessités qu'il importe^-do restreindre et non pas d'étendre, aussi bée»

dans l'intérêt du citoyen, qui gagne en dignité et en élévation morale, en se dispensant de recourir A l'assistance, que dans l'intérêt de la société, qui réduit ses charges, en même temps

au'elle aide un de ses membres A s'élever d'un efçré dans l'échelle sociale.

Pour que ces résultats puissent être atteints d'une manière véritablement efficace, il est nécessaire qu'ils se produisent en toute liberté, en dehors de toute contrainte légale, par le Jeu volontaire d'initiatives généreuses, individuelles ou collectives. Ici, apparaît le rôle bienfaisant des sociétés de secours mutuels ; elles peuvent devenir, pour toute une fraction d'assistés, un puissant instrument de relèvement moral.

C'est pour atteindre ce but que nous propo* sons les dispositions ci-dessous.

Nous ne changeons rien quant à l'inscription des indigents sur les listes de l'assistance médicale gratuite ; elle continuera A être faite suivant les formes déterminées par les lois existantes. L'innovation consiste en ceci : que les crédits destinés à payer les frais d'assistance et dont la totalité ne dépassera jamais 4 ou 5,000 francs par canton seront remis aux sociétés de secours mutuels groupées en unions, qui, après avoir offert d'en assurer l'emploi, auront été autorisées à faire cet essai

Le rôle des sociétés ou plutôt des sociétaires ne sera pas le même vis-a-vis de tous les assistés. Pour les assistés notoirement indigents, qui sont dans l'incapacité absolue de pourvoir en aucune façon par eux-mêmes aux dépenses de maladie, on se bornera à employer des crédits comme l'aurait fait l'administration ellemême. Mais pour tous ceux, au contraire, qui se trouvent aux confins de l'indigence, et dont il est difficile de dire s'ils ont véritablement droit à l'assistance, qu'on inscrit souvent daos le doute, parce qu'on aime mieux grever un peu les dépenses puoliques, que de laisser souffrir un indigent, les sociétés de secours mutuels feront une active propagande pour amener ces assistés à faire acte de prévoyance. Elles se livreront vis-à-vis de chacun d'eux A un véritable apostolat, elles s'attacheront A leurmonlrer iBs grands bienfaits de l'épargne, de la prévoyance mutuelles, elles leur expUqueront que si l'assistance se borne A leur donner gratuitement les soins médicaux et pharmaceutiques, les sociétés de secours mutuels accordent, en outre, A leurs membres une indemnité journalière de chômage et qu'elles constituent dans une certaine mesure des pensions de retraite. Elles leurs montreront enfin les avantages moraux de ces associations qui établissent entre tous leurs membres, un lien de fraternité, dont la visite des malades est un exemple des plus touchants.

Cette action des mutualistes sur les assistés ne pourrait conduire Immédiatement à une traniormation radicale. Les membres de sociéciétés de secours mutuels, qui ont le sens des choses pratiques, se garderaient bien de demander du premier coup A un assisté de payer sa cotisation entière A une société de secours mutuels ; il se contenteraient de l'ammener par degrés, par étapes à payer une partie de la cotisauon, un quart, par exemple, un tiers. Ils ne lui demanderaient pas de faire tout d'abord un effort personnel trop considérable, ils se borneraient à solliciter de lui un acte de prévoyance, le plus modeste, le plus réduit, mais un acte marquant bien sa resolution de cesser d'être tributaire de l'assistance, pour devenir, par une série d'efforts successifs, 1 artisan de son éman* cipation.

Il n'est pas téméraire d'escompter de semblables transformations.

Depuis la loi de 1898, qui a donné à la mutua« lité fa liberté, qui a supprimé toutes les entraves dont elle souffrait, on a vu éclore bien des projets pratiques, bien des initiatives fécondes. C'est une garantie qu'elle saura tirer parti des nouvelles facilités que nous proposons de lui donner et remplira utilement la mission dont nous voulons la voir chargée.

Du reste, nous nous gardons bien de proposer Textension de ces attributions nouvelles à toutes les sociétés de secours mutuels. Il nous

Saralt sage de tenter d'abord une expériencot rés restretutQ «t 4aas dos conditions de pm*

tsz

rOCUMEÎITS PARLEMENTAIRIS — CHAMBB»

deiice qui etclaebt tout mécompte. Nous de* iDM^pD&^e rautofisatioa 4e cbargordessodÈië^ de . secours mutuels soU dounëe par le miulslre de Fintérieur et qu'elle ne puisse être accordée à plus de dix unious cantonales par an. Nous voulons également que Tautorisation ne' 8ott accordée a chaenne de ces unions qu'^rès avis du conseil g^ikéfal du département et du conseil supérieur de la mutualité. Mous ajoutons même que Tarrété pourra être rapporté après un essai de trois années, lorsque l*union des sociétés de secours mutuels n'aura pas^onné les résultats qu'on est en droit d'attendre de son action, et qu'elle n'aura pas contribué au déTeloppement des idées de prévoyance, en diminuant le nombre des assistés.

Par contre, nous stipulons que si l'expérience réussit, après cinq années, l'autorisation pourra etare concédée à un plus grand nombre d'unions de sociétés par un décret rendu en conseil d'Etat, sur le rapport du ministre de l'intérieur et des finances, après avis du conseil supérieur des sociétés de secours mutuels.

Kous espérons que la Chambre Toodra bien sanctionner cette réforme modeste, mais dont les conséquences peuvent être, avec le temps, 1res féconîles.

JLe conseil supérieur de la mutualité a donné, à l'unanimité, un avis favorable à cette proposition,

En conséquence, nous vous demandons I de Vouloir bien voter Tartide unique qui $mi:

PROPOSITION DE LOI

Article unique. — Les sociétés de secours V mutuels de communes de moins de 50,000 habi- ; tants ou de cantons constituées en unions,

Sourront demander à être chargées du service é l'assistance médicale gratuite.

Cette autorisation leur sera donnée par le i ministre de l'intérieur, après a>is du conseil

§énér^l du département et du conseil supérieur es sociétés <fe ëecours mutuels.

L'arrêté stipulera qu'il leur est fait remise

d'une somme égale aux crédits consacrés au

service de l'assistanoe médicale gratuite pen-

: dant l'année précédente. En cas d'augmenta-

^ tion du nombre des assistés les crédits seront

élevés dans une proportion correspondante.

Le nombre des autorisations de ce genre ne pourra dépasser dix par an.

Anrés cmg années, il pourra être porté à un chiffre supérieur par un décret rendu en conseil d'Etat sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, après avis du conseil supérieur des sociétés de secours mutuels.

L'arrêté pourra être rapporté dans les conditions ci-dessus indiquées, lorsque, après un délai de trois ans, il sera établi que le nombre des assistés n'a pas sensiblement diminué et que le développement de la prévoyance n'a pas suivi une marche ascendante.

(Session cxtr. — 2« séance du 27 novembre 1900.;

PROJET DE LOI ayant pour objet de déclarer d'utilité publique, à titre d'intérôt général, l'établissement d'un chemin de fer de Lens à la ligne de Paris à la frontière de Belgique, près Brcbières, présenté, au nom de M. Emile Loubct, présiaent do la République française, par M.E. Maruéioul?, ministre des travaux publics. ^Renvoyé à la commission des travaux publics, des chemins de fer et des voies de communication.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, la loi du 20 juillet 1901 a approuvé une convention passée le 3 juin précédent avec la -compagnie des chemins de fer du Nord et ayant pour objet de lui concéder, à titre éventuel et sous réserve de la déclaration d'utilité publique à intervenir, trois nouvelic*^ lignes de chemins de fer parmi lesquelles celle de « Lens à un point ^ déterminer entre Vitpy et Corbehein, sur la ligne de Paris à la frontière belge, avec raccordement vers Arras ».

Cette ligne est principalement destinée à dégager les lignes voisines qui sont encombrées, en donnant des facilités nouvelles pour hd "timnsport des houilles et cokes du nord de

la France Ters'lea. usines métallurgiques de l*£st, et en sens inverse pour les exportations par Dunkerque et Calais. Elle mettra, d'autre part, les localités situées sur son parcours en commimication avec des centres honillers fort importants.

D après l'avant-prolet dressé par la compagnie du Nord, le tracé de la liene part du triangle de Lens à la bifurcation de Sallau et passe par Méricourt, Rouvroy, Drooourt, Beauraont, Quiévry-la-Motto et se soude, sans traversée à niveau, à la liffue de Paris à la frontière belge, dans la direction de Douai, près de la station de Corbehem.

De la ligne printipale se détachent deux embranchements : 1 un, qui ferme la boucle extrême vers Lens, à la bifurcation d'Avion ; l'autre, qui établit une relation dans la direction d'Arras avec la hgne de Paris à la frontière, près de la station de Brebières.

Un raccordement de service est, en outre prévu t l'Intérieur de la boucle de Lens.

La ligne et ses embranchements, entièrement situés dans le département du Pasnie^alais,

{>résentent une longueur totale d'envion 23 kiom. 800, le tout à double voie.

Le maximum des déclivités est de m. 005 par mètre et le rayon des courbes ne descend pas au-dessous de 800 mètres, sauf dans les raccordements de service.

La jonction sans traversée à niveau de la ligne principale avec la ligne de Paris à la frontière, dans la direction de Douai, et celle du raccordement avec la môme ligne, dans la direction d'Arras, exigent la séparation des deux voies aux abords de ces points. Du côté de Douai, la voie de droite de la nouvelle ligne

fasse au-dessous de la ligne de Paris à la f ronière ; du côté d'Arras, la voie de gauche du raccordement passe au-dessus de l'ancienne ligne.

Des clôtures sont prévues sur toute la longueur de la ligner!

La dépense d'établissement, non compris les frais généraux d'administration centrale et les intérêts pendant la construction, est évaluée à 9,400,000 fr. Aux termes de l'article 3 de la convention approuvée par la loi précitée du 20 Juillet 1901, cette dépense est en entier à la charge de la compagnie du Nord.

Au cours de l'enquête à laquelle a été soumis ravant projet, aucune protestation ou critique n'a été formulée contre le principe même de rétablissement de la ligne suivant la direction générale projetée. Les oepositions faites portent seulement sur des modifications plus ou moins importantes de tracé, sur l'emplacement des gares, sur le rétablissement des communications interceptées et sur diverses mesures d'exploitation réclamées à la compagnie.

Certaines de ces réclamations sont ou prématurées ou étrangères à l'objet de l'enquête.

Parmi les autres observations consignées, quelques-unes tendent à l'adoption d'un tracé notablement différent de celui prévu à Tavantprojet entre Rouvroy et Brebières. Une autre, émanant du conseil municipal de Brebières,

Sroteste centre le tracé prévu pour les branches e jonction avec la ligne de Paris à la frontière belge. Elle tend à obtenir que la gare de Brebières soit choisie comme point de raccordement, de façon à procurer a la commune une compensation à la dépréciation que subira son territoire.

La commission d'enquête a écarté ces réclamations et elle s'est bornée à émettre les vœux que la commune de Drocourt fût desservie par une gare placée au croisement des chemins no' 41 et 47 et que la compagnie du Nord tienne le plus grand compte, dans les études définitives, des intérêts en cause, notamment qu'au cas d'impossibilité d'obtenir ladite gare, elle prenne toute les mesures nécessaires pour le transport facile des ouvriers.

La compagnie du Nord a promis de tenir compte de ces desiderata, mais elle a objecté que le profil en long du projet ne permettait pas l'établissement d'un palier suffisant pour l'installation d'une gare à Drocourt.

MM. les ingénieurs du contrôle ont reconnu que rétablissement d'une gare A. Drocourt exigerait le report du tracé dans le sud vers Bois-Bernard et que l'important centre industriel de Beaumont et le charbonnage de Drocourt seraient moins bien desservis. Quant aux raccordements de la nouvelle ligne de Paris à la frontière Bel^e, ils sont imposés tant par des considérations techniques que par la situation des lieux.

La chambre de commerce d'Arras a émis un

avi5 nettement favorable et sans re^riction sur la convenance et l'utiUté du projet. L'avis de la chambre de commerce de Béthune n'est pas moins favorable à la déclaration dut! Iit6 publique; cette assemblée a toutefois formulé différents vœui qui sont aussi ou prématurés ou étrangers à 1 objet de renquête.

La hgne projetée se trouvant comprise dans la zone frontière, une conférence mixte a été* ouverte entre les divers services intéressés et le service du génie. Au cours de cette conférence, la compagnie du Nord a reconnu spontanément la nécessité de modifier le tracé de manière à faire passer la ligne en dehors de la la zone dangereuse du champ de tir d'Esquerchin affecté a la garnison de Douai.

Un accord complet s'est étabU entre les conférents sur Tavant-projet ainsi modifié et M. le' directeur du génie à Lille a donné, le 7 juillet 1903, au nom de l'administration militaire, son adhésion directe à l'exécution des travaux pré- Jetés, par appUcation de l'article 18 du décret du lé août 1853.

Le conseil général des. ponts et chaussées s'est prononcé en faveur de l'adoption du projet présenté par la compagnie du Nord.

Dans ces conditions, nous avons l'honneur de vous soumettre le projet de loi ci-joint ayant pour objet de déclarer d'utilité publique rétablissement du chemin de fer de Lens à Brebières et de rendre définitive la concession antérieurement faite à titre éventuel à la compagnie du Nord.

Nous rappelons que l'exécution des travaux reste subordonnée a l'inscription au* tâbleah des lignes nouvelles à entreprendre, qui est 'soumis chaque année au Parlement pour être annexé à la loi de finances, et que la déclaration d'utilité pubhque permettra seulement de poursuivre les études et de préparer les projets d'exécution.

Nous espérons que vous voudrez bien donner votre naute sanction au projet dé loi dont il s'agit.

PROJET DE 101

Article unique. — • Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt eénéral, rétai)ii6semeat d'un chemin de fer de Lens à la ligne de Parte à la frontière de Belgique psès Brebières, se détachant du triangle de Lens par deuf branches qui se souderont entre elles près de Méricourt après avoir été reliées par un raccordement intérieur; passant par ou près Drocourt et Beaumont, et se raccordant sans traversée à niveau avec la ligne de Paris à la frontale belge, d*nne part, dans la direction . de Douai,

Srès de la station de Corbehem^ d'autre part* ans la direction d'Arras, entre les stations de Brebières et do Yitrv. u .

En conséquence, la concession de ce chemia de fer faite a titre éventuel à la compagnie du chemin de fer du Nord par la loi du 20 juUlet 1901, est déclarée définitive dans les coiuditions de la convention du 3 juin 1901, approuvée par ladite loi.

(Session extr. — 2« séance du 27 novembre 1903.)

RAPPORT fait au nom de la commission des postes et des télégraphes (1) chargée d^examiner le projet de loi relatif au transport par la poste, dans le service intérieur : !<> des lettres et objets recommandés; 2° des envois de valeur déclarée ; 3° des envois contre remboursement, par M. Maurioe Viollctte, député.

Messieurs, le Gouvernement a eu l'heureuse idée de présenter un projet de loi général codifiant en quelque sorte les nombreuses dispositions relatives au transport par la poste : i^ des lettres et objets recommandés; 2<>des envois de

(1) Cette commission est composée de MM. Sembat, ï)résident; Decker-David, Antide Boyer»

Arbouin, Rouanet, vice-présidents; Viollette, Paul Meunier, Chanoz, Pierre Poisson, secrétaires; Aid y, Coache, Euzière, Boutard, Gardet; Lassalle, Dussuel, Ferler, Charles Chabert i (Drôme), le marquis de Laurens-Castelet, doTis Hugues (Seine), Chenavaz, Ragot, Braud, Fmnoois Debève, Pavie, Montfeuillart, Isnard, Fer*dinand Bougère, Gôvelot, Defumade. -> (Yeir len<»9^.)

DOCUMENTS PARLEMENTAIRES - GHAMBRB

isa

valeur déclarée; 9^ des envois contre remboursement.

11 s'agit bien entendu seulement du régime intérieur. Rien n'est cbangé en ce qui touche le régime internatiopal.

Les grandes innovations de ce projet se résument ainsi :

1<» Admission des lettres ou objets envoyés après déclaration de la valeur, sans limitation de valeur;

29 Abaissement du taux de la prime d'assurance, aussi bien pour les valeurs déclarées que pour les envois contre remboursement ;

3» Admission au remboursement de tous les objets de correspondance ;

A» Généralisation de la Juridiction dos tribunaux civils pour toutes les contestations survenant à l'occasion du présent projet de loi.

L'admission des lettres ou objets envoyés ]^>rés déclaration de valeurs sans limitation de valeur^ est depuis longtemps réclamée par l'unanimité des commerçants.

Notre système actuel reservant aux seules valeurs au porteur et aux expéditions ne dèpassanL4>a3 10.000 fr. le bénéûce de renvoi valeur déclarée est tout à fait suranné.

Dans le service international les valeurs papiers de toute nature sont admises et les ofuees postaux de toutes les nations voisines (Allemagne, Autriche, Belgique, Hongrie, Russie et Suisse) ignorent ce maximum de 10,000 francs.

Donc dans le projet actuel, quelles que soient la valeur déclarée et la nature de cette valeur, la déclaration sera reçue. La haute probité dix personnel des postes (agents et sous-agents) auquel la coipuiission tient à rendre un hommage mérité, nous permet de ne concevoir aucune crainte pour la responsabilité nouvelle qui incombera ainsi à l'Etat. Les cas de détournement sont tellement rares qu'ils sont pour ainsi dire négligeables.

C'est aussi l'intérêt du public et même l'intérêt du Trésor qui a conduit le Gouvernement & abaisser le taux de la prime d'assurance et à la ramener de 10 centimes par 500 fr. à 10 centimes par 1,000 fr. Le seul résultat des taux élevés qui ont été Jusqu'ici la règle a été de faire éclore des compactes d'assurances spéciales qui moyennant une simple recommandation de la lettre, assurent l'envoi pour le taux que nous vous proposons aujourd'hui

L'abaissement de la taxe permettra donc au trésor de multiplier ces opérations si productives, puisque l aléa est presque -nul et d'en tirer ainsi un bénéfice des plus légitimes.

Quant à l'admission au remboursement de tous les objets de correspondance, c'est la une mesure si naturelle qu'on peut seulement s'étonner qu'elle n'ait pas été reconnue plus tôt, dès le moment ou l'on admettait que la poste pouvait faire les recouvrements.

Pourquoi en exempter les lettres ordinaires recommandées ou chargées et les envois des notes de correspondance ?

C'est vraiment une amère plaisanterie, ainsi

Sue le faisait observer notre collègue Deckeravid dans son rapport sur le Dudg[et des Sostes en 1901, d'obliger ceux qui envoient un tre et une lettre explicative de faire deux envois, un pour le titre, l'autre pour la lettre.

11 sera inutile aussi de faire remarquer combien le Gouvernement a été heureusement inspiré en renonçant aux distinctions subtiles d'après lesquelles les contestations relatives aux envois de valeur déclarée étaient de la compétence des tribunaux civils de même d'ailleurs que les contestations relatives aux envois contre remboursement, tandis que les contestations relatives aux envois d'objets recommandés étaient de la compétence des tribunaux administratifs.

Votre commission des postes et des télégraphes a donc à l'unanimité approuvé le texte du liouvernement. Les quelques modiflcations de détail qui vont être exposes ont finalement reçu l'approbation du Gouvernement et vous sont proposées d'accord avec luL

JSzainen des articles..