TITRE I

LBTTRRS ET OBJKTS RECOMMANDÉS D.VNS LE RVGIMB INTÉRIEtH

- Art. lef. — Le public est admis à recom-

. mander les lettres, les cartes postales et autres

objets de correspondance soumis à la taxe, les

mandats-cartes français et les plis adressés aux

fonctionnaires publics qui Jouissent de la franchise sans condition de contreseing.

Les envois recommandés restent respectivement soumis aux conditions qui leur sont imposées par leurs règlements particuliers.

Les lettres recommandées peuvent contenir des valeurs-papiers de toute nature.

La commission vous propose de supprimer dans le premier paragraphe les mots « et les plis adressés aux fonctionnaires pubUos qui Jouissent de la franchise sans condition de contreseing, »»

Elle a Jugé en effet cette mention à la fois inutile et dangereuse. Inutile, car ces pUs bien qu'adressés à des fonctionnaires pubUcs gardent leur caractère d'objet de correspondance et dès lors la première partie du paragraphe suffit. Dangereuse, parce qu'il semblerait a contrario qu'on ne peut recommander les lettres adressées à des fonctionnaires qui ne Jouissent de la franchise qu'avec condition de contreseing. Or, la commission ne voit pas pourquoi un inspecteur primaire par exemple qui a la franchise sous condition de contreseing avec les délégués cantonaux ne pourrait faire recommander sa lettre. On pourrait d'ailleurs multiplier les exemples.

Art. 2. — Tout envol recommandé est passible, à la charge de l'expéditeur :

10 Du droit d'affranchissement ordinaire de l'envoi, selon sa nature ;

20 D'un droit fixe qui est de :

25 centimes pour les lettres, cartes postales et mandats-cartes ;

10 centimes pour les objets admis an bénéfice du tarif réduit.

Art. X — Il n'est dû aucune indemnité pour l'avarie ou la spoliation des envois recommandés.

La perte seule, sauf le cas de force majeure, donne droit, soit au profit de l'expéditeur, soit, sur sa demande ou à son défaut, au profit du destinataire, à une indemnité qui ne peut, en aucun cas, dépasser au maximum la somme :

25 fr. pour les lettres et les cartes postales.

10 fr. pour les objets admis au bénéfice du tarif réduit.

Aucune indemnité n'est due en cas de perte de mandats-cartes recommandés; l'administration se borne in en rembourser la valeur, sous réserve du délai de prescription fixé par l'article 3 de la loi du 4 avril 1S98.

La commission propose de libeller ainsi le dernier paragraphe : «< Aucune action en dommages-intérêts n'est possible, etc. >»

La modification faite par la commission se borne à corriger une impropriété de terme.

Dans l'hypothèse prévue il y aura bien indemnité puisqu'on pourra réclamer le montant du mandat, mais u n'y aura pas dommagesintérêts, parce qu'on ne pourra rien réclamer en sus de cette mdemnitë, quelles que soient du reste les conséquences que la perte de ce mandat-carte recommandé ait entraînées pour le destinataire ou lexpéditeur.