LETTRES ET BOITES AVEC DECLARATION DE VALEUR DANS LE RÉGIME INTÉRIEUR
Art. 4. — Le public est admis à assurer les valeurs-papiers de toute nature contenus dans les lettres, ainsi que les matières d'or ou d'ar-
§ent, bijoux, objets précieux renfermés dans es boîtes closes et scellées.
A cet effet, il doit déclarer, au moment du dépôt à la poste, le montant de la valeur qu'il entend assurer.
Art. 5. — La taxe des lettres et des boites contenant des valeurs déclarées se compose :
10 D'un droit proportionnel d'assurance de 10 centimes par 1,000 fr. ou fraction de 1,000 fr. déclarés ;
20 Du droit fixe de recommandation de 25 centimes;
30 D'un droit de port qui est, pour les lettres, la taxe d'affraneliissement ordinaire, et pour les boites une taxe de 5 centimes par 50 grammes ou fraction de 50 grammes.
Art. 6. — Sauf le cas de force majeure, lorsqu'une lettre ou une boite contenant des valeurs déclarées et rempUssant les condilions réglementaires a été perdue, spoliée ou avariée, rexpéditeur, ou, sur sa demande ou à son défaut, le destinataire, a droit à une indemnité correspondant au montant réel de la perte, de la spoUation ou de l'avarie, sans que l'indemnité
puisse dépasser, en aucun cas, la valeur d6clarée.
Pour les titres de rente, actions, obligations, etc., le montant réel de la perte est déterminé par le cours moyen officiel du Jour de la déclaration.
La commission propose de rédiger ainsi U fin du premier paragraphe de cet article : « ....
, l'expéditeur ou à son défaut la
destinataire aura droit à une indemnité correspondant au montant de la valeur déclarée. »
La commission a voulu supprimer tous les procès qu'on pourrait échafauder à l'infini sur les mots « montant réel de la perte ».
A son sens, l'administration ne peut admettre qu'une responsabilité en quelque sorte forfaitaire, déterminée pour les titres par le cours officiel, et pour les autres objets dont on ne peut apprécier l'exacte valeur au moment do leur remise au guichet par le montant de la déclaration.
La rédaction du Gouvernement pourrait avoir un sens dans le système actuel on la déclaration de valeur ne peut être faite au delà d'un maximum, elle n'en a plus dans ce projet qui donne le droit de déclarer n'importe quelle valeur et par suite de faire connaître toujours le montant réel
Il est vrai qu'on pourrait prétendre que la rédaction du Gouvernement protège plus efficacement que celle de la commission l'administration contre les déclarations frauduleuse* ment exagérées, et faites ainsi en vue d'une soustraction organisée de connivence avec des agents de l'administration.
11 suffit d'énoncer cette hypothèse pour se rendre compte combien elle est peu pratique et d'ailleurs môme en l'acceptant on se trouve en présence de ce dilemme, où l'administration ne peut pas faire la preuve que le montant réel de la perte est en contradiction avec la déclaration de valeur, et alors quels que puissent être SCS soupçons, elle est liée par les termes mêmes de la déclaration ; ou elle fera la preuve que le montant réel de la perte ne correspond pas à la déclaration de valeur et alors elle est suffisamment protégée jMir l'article 8 du présent projet.
La rédaction du Gouvernement ne peut donc avoir pour résultat que d'encourager des procès insolubles.
Art. 7. — L'administration, lorsqu'elle rembourse le montant des ' valeurs déclarées, est subrogée à tous les droits du propriétaire. Celui-ci est tenu de lui faire connaître, au moment où elle effectue le remboursement, la nature des valeurs ainsi que toutes les circonstances qui peuvent faciliter l'exercice utile do ses droits.
Art. 8. — Toute déclaration faite, dans une intention frauduleuse, d'une valeur supérieure à la valeur réellement insérée dans une lettre ou dans une boite entraîne la déchéance de tout droit À l'indemnité éventuelle prévue à l'article G.
L'expéditeur est, en outre, passible d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 16 fr. à 500 fr.
L'article 4G3 du code pénal est applicable.
TITRE ni
