ENVOIS CONTRE REMBOURSEMENT DANS LB RÉGIME INTÉRIEUR

Art. 9.*— Tous les objets de correspondance soumis à la taxe, ainsi que les envois de valeur déclarée, peuvent être grevés d'un remboursement dont le maximum est ùiè ik 2,000 francs.

Leur expédition est assujettie aux tarifs et conditions appUcables à la catégorie d'objets recommandés ou d'envois de valeur déclarée à laquelle ils appartiennent et donne lieu à la môme responsabilité de la part de l'administion.

Le droit proportionnel d'assurance n'est perçu que sur. le montant de la valeur déclarée ; en cas de perte, spoliation ou avarie, l'indemnité ne peut pas dépasser le montant de la déclaration.

La commission, toujours d'accord avec le Gouvernement, propose de porter le maximum des envois contre remboursement en régime intérieur à la somme de 10,000 fr.

Cette modification est d'autant plus légitime à ses yeux que le projet actuel autorise les

CiiTots de Taleur luins limitation de raleor. EDe sera de nature d^ailleurs k donner satisfaction &^ nombreux commerçuits.

Art. 10. — La transmission des sommes reeouvrées et le retour des envols non distribués sont soumis aux taxes et conditions prévues par la législation relative au recouvrement des râleurs et effets de commeroe par la poste.

TITRE IVj . nurosmoNs aiMÉaÂLBS

Art. 11. — Les envois recommandés de toute aature et les valeurs déclarées, grevés ou non ie remboursement, aont présentés aux gui- Dhets des bureaux de poste et la taxe en est acquittée intégralement au moment du dépôt.

Art. 12. — L'administration oesse d'être responsable des envois recommandés et des envois de valeur déclarée dont les ayants droit ou leurs fondés de pouvoir ont donné reçu :

toutefois pour les objets recommandés admis au bénéûce du tarif réduit, elle est également déchargée par leur remise, contre reçu, À toute personne attacbée au service du destinataire ou demeurant avec lui.

Art. 13. — L'expéditeur d'un envoi recommandé ou de valeur déclarée peut, moyennant racquitiement préalable d'une taxe de 10 centimes, obtenir qull lui soit donné avis de la remise de son envoi au destinataire, ou demander, postérieurement au dépôt, des renseicnements sur ie sort de cet envoL Dans ce dernier cas, la taxe de 10 centimes est remboursée lor&qull y a eu faute de service.

Art 14. — En cas de contestation à l'occasion des correspondances et objets recommandés et des envois de valeur déclarée grevés ou non de remboursement, Taction en responsabilité est portée devant les tribunaux civils.

La commission, avec l'assentiment de Tadministration et de M. le garde des sceaux, propose l'addition du para^pne suivant :

(I Le Juge de paix sera compétent en dernier ressort iusquà 600 fr. et à charge d'appel Jusqu'à 1,500 fr. •

C'est l'application immédiate en ce qui concerne cette matière de la fameuse loi sur la réforme des justices de paix.

La commission s'est arrêtée aux chiffres sur lesquels l'accord semble s'être fait entre la Chambre et le Sénat, de telle sorte que cette modification ne parait pas soulever l'ombre d'une difficulté.

Ce paragraphe additionnel était d'autant plus nécessaire que cette matière, et pour cause.

D'est pas prévue dans le projet doni notre collègue M. Cruppi est rapporteur.

Art. 15. — Est interdite, sous peine d'amende de50à500fr. :

1» L'insertion, dans les lettres non recommandées ainsi que dans les autres objets de eorrespondance recommandés ou non, des valeurs-papiers payables au porteur, billets de banque, bons, chèques, coupons de dividende dlutérôts, bons de poste en blancs :

20 L'insertion, dans les lettres, dfe valeur déclarée ainsi que dans les lettres ou autres objets de correspondance ordinaires ou recommandés, de pièces de monnaie françaises ou étrangères, do matières quelconques d'or ou d'argent, de bijoux ou autres objets précieux ;

30 L'insertion, dans les boîtes de valeur déclarée, de pièces de monnaies françaises ou étrangères ayant cours, ainsi que de valeurspapiers de toute nature.

Art. 16. — il est interdit, sous les peines édictées par l'arrêté du 27 prairial an Ht et par la loi du 22 juin 1854, <rinsérer des lettres ou notes de correspondances dans les bottes de yaleur déclarée.

L'administration des postes est autorisée à faire vérifier lorsqu'elle le Juge convenable, le contenu de ces boîtes, en présence du destinataire ou de son fondé de pouvoirs.

La commission propose d*a1outer un paragraphe ainsi conçu : « L'article 463 du code pénal sera toujours applicable. •

Art. 17. — La poursuite des contraventions visées dans les articles 15 et 16 est exercée à la reauête de radministration des postes, qui est autorisée à transiger avant comme après Jugement

La commission n*est pas en principe favonble aux transactions qui servent trop souvent à protéger les délinquants de marqocSur-

DOCCMENTS P.\RLEMENTAIRES - CBAMBM

tout elle ne peut admettre la transaction après jugement.

D'accord avec radministration elle vous denfMinde donc la suppression des mots « comme après •.

Elle demande en outre l'adjonction des mots « sauf lorsque le délinquant a déjà bénéficié d'une première transaction ou a été l'objet d'un précédent Jugement de condanmatiou. »

Art, 17. — Les réclamations doivent être formulées dans les délais de :

Trois ans pour les lettres, les cartes postales reconmiandées ainsi que pour les envois de valeur déclarée ;

Un an pour les papiers d'affaires, les échantillons, les journaux et les impriniés de toute nature recommandés.

A l'expiration de ces délais, qui courent à

Eartir du four où les objets ont été déposés é i poste, les réclamants n'ont plus droit aux indemnités prévues par les articles 3 et 6 de la présente loi.

Sont définitivement acquises à l'Etat les valeurs de toute nature confiées à la poste, insérées dans les objets de correspondance ou dans les envois de valeur déclarée, qui n'ont pu être remises à leurs propriétaires dans les délais indiques ci-dessus.

La conmiission, favorable en principe aux courtes prescriptions, a pensé qu il convenait de réduire les délais à un an pour les lettres, cartes postales recommandées ainsi que pour les envois de valeur déclarée et à six mois pour les papiers d'affaires, les échantillons, les journaux et les imprimés de toute nature recommandés.

Il est bien évident que dans la pratique on n'attend même pas un an ni six mois pour se faire fixer sur le sort réservé À une correspondance qu'on a pris soin de recommander.

Art 19. — Le ministre détermine par des arrêtés les conditions de fermeture, d'emballage ou autres, pour l'admission des lettres ou boites de valeur déclarée, ainsi que les limites de dimensions de ces boîtes.

11 règle toutes les formalités relatives au dépôt, au transport et à la mise en distribution des envois recommandés, des valeurs déclarées et des envols contre remboursement

Art. 20. » Un décret rendu sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes fixera la date d'exécution de la présente Iol

Art. 21. ~ Sont abrogées les lois des 4 juin 1859. 25 Janvier 1873, 26 décembre 1878, 20 juillet 1892 et 21 décembre 1897, ainsi que toutes les dispositions contraires à la présente loL

PROJET DE LOI Titre I«».