LETTRES ET OBJETS RECOMMANDÉS DANS LB RÉGIME INTÉRIEUR

Art 1«'. — Le public est admis à recommander les lettres, les cartes postales et autres objets de correspondance soumis à la taxe, les mandats-cartes français.

Les envois recommandés restent respectivement soumis aux conditions qui leur sont imposés par leurs règlements particuliers.

Les lettres recommandées peuvent contenir des valeurs-papiers de toute nature.

Art 2, — Tout envoi recommandé est passible, & la charge de l'expéditeur :

1« Du prix d'affranchissement ordinaire de renvoi, selon sa nature;

2» D'un droit fixe qui est de :

25 centimes pour les lettres, cartes postales et mandats-oartes;

10 centimes pour les objets admis au bénéfice du tarif réduit

Art. 3. — Il n*e8t pas dû de dommages*intérets pour l'avarie ou la spoliation des envois recommandés.

La perte seule, sauf le cas de foroe ma]eure> donne droit, soit au profit de l'expéditeur^ éolt> sur sa demande ou a son défaut, au profit du destinataire, à une indemnité qui ne peut, en aucun cas, dépasser au maximum la somme de ;

25 fr. pour les lettres et les cartes-postales.

10 fr. pour les objets admis au bénéfice du tatif réchiit.

Aucune action en dommages-intérêts n'est possible en cas de perte de mandats-cartes recommandés; radministration se borne 4 en

rembourser la valeur, sous réserve du délai d* prescription fixé par Tarticle 3 de la loi S 4 avril 1898.

Titre n.

LETTRES ET BOFTES AVEC DÉCLARATÏ03I DB VA- LEUR DANS LB RÉtnMB DITiRIECR,

Art. 4. — Le public est admis à assurer les valeurs-papiers de toute nature contenus dans les lettres, ainsi que les matières d'or ou d'ar-

fent bijoux, objets précieux renfermés dans es boîtes closes et scellées.

A cet effet, il doit déclarer, au moment du dépôt é la poste, le nK)ntant de la valeur qu*U entend assurer.

Art 5. — La taxe des lettres et des boîtes contenant des valeurs déclarées se compose :

10 D'un droit proportionnel d'assurance de 10 centimes par 1,000 fr. ou fraction de 1,000 tr^ déclarés *

20 Du (droit fixe de recommandation de 25 centimes ;

30 D'un droit de port qui est, pour les lettres, la taxe d'affranchissement ordinaire, et pour les boîtes une taxe de 5 centimes par 50 grammes ou fraction de 50 grammes.

Art 6. — Sauf le cas de force majeure, lorsqu'une lettre ou une boîte contenant des valeurs déclarées ou remplissant les conditions réglementaires a été perdue, spoliée ou avariée, l'expéditeur, ou. sur sa demande ou à son défaut, le destinataire, a droit h une Indemnité correspondant au montant de la valeur déclarée.

Pour les titres de rente, actions, obligations, etc., le montant réel de la perte «st déterminé par le cours moyen officiel du jour de la déclaration.

Art 7. — L'administration, lorsqu'elle rembourse le montant des valeurs déclarées, est subrogée à tous les droits du propriétaire. Celui-ci est tenu de lui faire connaître, au moment où elle effectue le remboursement, la nature des valeurs ainsi que toutes les circonstances qui peuvent faciliter rexercice utile de ses droits.

Art 8. — Toute déclaration faite, dans une intention frauduleuse, d'une valeur supérieure à la valeur réellement insérée dans une lettre ou dans une boîte entraîne la déchéance de tout droit à l'indemnité éventuelle prévue 4 l'article 6.

L'expéditeur est, en outre, passible d'un en^ prisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 16 à 500 francs.

L'article 463 du code pénal est applicable.

Titre m.