ENVOIS CONTRE REMBOURSEMENT DANS L8 RÉGIME INTÉRIEUR

Art. 9. — Tout les objets de correspondance 8oumi.s à la taxe, ainsi que les envois de valeur déclarée, peuvent être grevés d'un remboursement dont le maximum est fixé à 10,000 fr.

Leur expédition est assujettie aux tarifs et conditions applicables à la catégorie d'objets recommandes ou d'envois de valeur déclarée & laquelle ils appartiennent et donne lieu à la mcnle responsabilité de la part de l'administration!

Le droit proportionnel d'assurance n'est perçu que sur le montant de la valeur déclarée ; en cas de perte, spoliation ou avarie, l'indemnité ne peut pas dépasser le montant de la déclaration.

Art 10. — La transmission des sommes recouvrées et le retour des envois non distribués sont soumis aux taxes et conditions prévues par la législation relative au recouvrement des valeurs et effets de commerce par la posto.

Titre rv.

DISPOSmONS GÉNÉRALES

Art. 11. — Les envois ree^mandés de toute nature et les valeurs déclarées^ grevées ou non de remboursement, sont présentées aux guichets des bureaux de poste et la taxe en est acquittée intégralement au moment du dépôt*

Art. 12. — L'administration cesse d'être responsable des envols recommandés et des envois de valeur déclarée dont les ayants droit ou leurs fondés de pouvoir ont donné reçu ; toa«

DOCUMENTS PARLEMEiNTAIRES - CnAMBRÉ

Hfois pmir le» ob)efs fceonïmandés admis an bénéfice du tarif réduit, elle est également déchargée par leur remise, contre reçu, à toute personne attachée au seryice du destinataire 00 demeurant arec lui

Art 13. — L*ezpéditeur d*un envol reeominaodé ou de valeur déclarée peut, moyennant l'acquittement préalable d'une taxe de 10 centimes, obtenir qu'il lui soit donné avis de la remise de son envoi au defitlnatalre, ou demander, postérieurement au dépôt, des renseignements sur le sort de cet envoi. Dans ce dernier cas, la taxe de 10 centimes est remboursée lorsqu'il y a eu faute de service.

Art. 14. — En cas de contestation & roccation des correspondances et objets recommandés et des envois de valeur déclarée grevés oq non de remboursement, l'action en responsabilité est portée devant les tribunaux civils.

Le juge de paix sera compétent en dernier ressort jusqu'à 600 fr. et À charge d'c^pel Jusqu'à 1,500 fr.

Art 15. — Est interdite, sous peine d'amende de50à500fr.:

1« L'insertion, dans les lettres non recommandées ainsi que dans les autres objets de correspondance recommandés ou non, des valeurs-papiers payables au porteur, billets de banque, oons, cnèques, coupons de dividende et bons d'intcrêts, bons de poste en blanc ;

20 L'insertion, dans les lettres de valeur déclarée ainsi que dans les lettres ou autres objets de correspondance ordinaires ou recommandés, de pièces de monnaie françaises ou étrangères, de matières quelconques d'or ou d'argent, de bijoux ou autres objets précieux ;

^ L'insertion, dans les boites de valeur déclarée, de pièces de monnaies françaises ou étrangères ayant cours, ainsi que de valeurspapiers de toute nature.

Art 16. — Il est interdit, sous les peines édictées par l'arrêté du 28 prairial an IX et de la loi du îi Juin 1854, d'insérer des lettres ou notes de correspondance dans les boites de valeur déclarée.

L'administration des postes est autorisée à faire vérifier lorsqu'elle le Juge convenable, le contenu de ces boites, en présence du destinataire ou de son fondé de pouvoirs.

L'article 463 du code pénal est toujours applicable.

Art 17. — La poursuite des contraventions Tisées dans les articles 15 et 16 est exercée à la reouète de l'administration des postes, qui est autorisée à transiger avant Jugement, sauf lorsque le délinquant a déjà bénéficié d'une première transaction ou a été l'objet d'urf précédent jugement de condamnation pour ce même délit.

Art. 18. — Les réclamations doivent être formulées dans les délais 4e :

Un an pour les lettres, les cartes postales recommandées, ainsi que pour les envois de valeur déclarée ;

Six mois pour les papiers d'aCTaires, les échanfDlons, les Journaux et les imprimés de toute nature recommandés.

A l'expiration de ces délais, qui courent à partir du Jour où les objets ont été déposés a la poste, les réclamants n'ont plus droit aux indemnités prévues par les articles 3 et 6 de la présente loi.

Sont définitivement acquises & l'État les valeurs de toutes nature confiées à la poste, insérées dans les objets de correspondance ou dans les envois de valeur déclarée, qui n'ont pu être remises à leurs propriétaires dans les délais in« diqoés ci-dessus.

Art 19. — Le ministre détermine nar des arrêtés les conditions de fermeture, d'emballage ou autres, pour l'admission des lettres ou bottes de valeur déclarée, ainsi que les limites de tensions de ces boites.

Il règle toutes les formalités relatives au dépôt, au transport et à la mise en distribution des envois recommandés, des valeurs déclarées et des envois contre remboursement.

Art 20. — Un décf et rendu sur le rapport du Bûnistre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes fixera la date d'exécuUon de la présente loL

Art. îl. — Sont abrogées les lois des 4 Juin |»9, 25 Janvier 1873, 26 décembre 1878, 20 juil- Jet 1892 et ti décembre 1897, ainsi que toutes « dispositions contraires à la présente lot

(Session extr. — 2« séance du 27 novembre 1903.)

RAPPORT fait au nom de la commission du budget (1) chargée d'examiner le projet de loi loi portant approbation de la convention conclue à Paris, le 29 Juillet 1902, entre la France et la Grande-Bretarae, pour régler le service de la correspondance téléphonique entre les deux pays, par M. Marcel Sembat, député.

Messieurs, les communications téléphoniques entre la France et la Grande-Bretagne sont aujourd'hui réglées par la convention de 1891.

Les transformations et les progrès du service téléphonique rendent nécessaire la conclusion d'une convention nouvelle. Il est tndispensable d'admettre des villes comme Dijon , Lyon, Nancy, Rouen, à correspondre avec les grands centres anglais comme Londres , Ipswich , Southampton, Norwich.

n faut, de môme, oue les relations téléphoniques de Paris s'étendent aux villes anglaises de province. Tel est le double objet de la nouvelle convention dont le Gouvernement vous demande l'approbation. Les dispositions de cette convention sont, d'ailleurs, analogues à celles

3 ni règlent les communications téléphoniques e la France avec la Belgique, l'Allemagne, le Luxembourg, l'Italie.

La principale différence avec la convention de 1Ô91 consiste dans Fintroduction du régime de communications à heure fixe par abonnement durant la nuit.

Il est inutile de développer longuement les avantages de cette facilité nouvelle.

Une autre disposition permet à chacune des deux administrations française et anglaise d'ouvrir des relations avec les pays voisins en transitant par le réseau de l'autre administration.

Le tarif est établi sur la base de la division en xones.

La France et l'Angleterre sont chacune divisées en deux zones; à chacune de ces zones, définies par l'article 5 de la commission, correspond une taxe applicable aux communica* tiens originaires, ou a destination de tous les centres téléphoniques qui s'y trouvent compris.

La convention développera considérablement les relations téléphoniques avec la Grande-Bretagne, d'où un profit pour le commerce et le Trésor.

La commission du budget vous propose l'adoption du projet de loL

PROJET DE LOI

Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter la convention conclue a Paris, le 29 Juillet 1902, entre la France et la Grande- Bretagne pour régler les conditions de l'exécution du service téléphonique entre les deux pays.

Une copie authentique de cette convention demeurera annexée à la présente loi,

(Voir la convention annexée au projet de loi n» 366.)

(Session extr. — Séance du 28 novembre 1903.)

PROJET DE LOI relatif & rapplication en France des conTontions internationales concernant la propriété industrielle, présenté au nom de IL Emile Loubet, Président de la République française, par M. Georges Trouillot, ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes. — (Renvoyé à la commission du commerce et de l'industrie.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, les dispositions de l'aete additionnel ^gné à Bruxelles, le 14 novembre 1900, en

(1) Cette commission est composée de MM.

Paul Doumer, président; Raudin, CaUlaux, Dublef, Guillain, vice-présidents ; Massé, Messimy, Ruau, caémentcl, secrétaires; Bourrât, Lhopl-

vue de modifier Ta convention Internationale d union pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, et les arrangements du 15 avril 1891, qui l ont suivie, ont été approuvées par deux lois des 13 décembre 1901 et 15 avril 1902 et sont devenues exécutoires on France à partir du 14 septembre 1902, en vertu des décrets du 26 août 1902.

Or, parmi les modlBcations introduites dan' la convention, il en est un certain nombro qut comme d'ailleurs d'autres dispositions, résultant soit du texte primitif de la convention, soit do l'union restreinte formée à Madrid, en 1891, n« sont pas absolument en concordance avec lo texte des lois françaises correspondantes, notamment avec le texte de la loi du 5 JuiUet

Cest ainsi que l'article 4 de la convention, modifié par l'acte additionnel de Bruxelles, accorde aux inventeurs, après le dépôt d'une demande de brevet dans un des pays adhérents à l'Union, un délai de priorité d'un an pour demander le môme brevet dans un autre pays unioniste.

D'autre part, le protocole de clôture, signé à Bruxelles le 14 décembre 1900, concède au breveté un délai de trois ans pour la mise en exploitation de son invention, tandis que l'article 31, paragraphe 3, de la loi du 5 Juillet 1^4 fixe à deux années seulement, la période dans laquelle l'exploitation devra être commencée, sous peine de déchéance.

A ces points de vue donc, la convention internationale est à l'égard des brevetés plus libérales que la loi française.

L'inventeur français pourra-t-il, vis-à-vis de ses compatriotes ou vis-a-vis des étrangsrs ressortissants ou non des pays de l'Union, se prévaloir des dispositions de la convention? Le seul fait de l'approbation de la convention par le pouvoir législalU peut-il avoir pour effet, par dérogation aux lois existantes, d'en faire bénéficier les Français, même dans leurs rapports entre eux T

C'est là une question controversée, qui divise les auteurs entre eux, et a été diversement appréciée par la jurisprudence, et sur laquelle fa cour de cassation n a pas été Jusqu'ici appelée à se prononcer.

Pour les uns. la convention, malgré son approbation par le Parlement, ne constitue pas une loi, au môme titre que les autres lois, et garde nécessairement le caractère d'un traité international, régissant uniquement les rapports internationaux des Français avec les étrangers appartenant aux pays signataires ; pour d'autres, la convention approuvée et votée par le Parlement doit être considérée comme une véritable loi susceptible par sa seule promulgation de déroger aux lois existantes, dans celles de leurs dispositions qui lui sont contraires ; d'autres, enfin, tout en reconnaissant à la convention force dfe loi, estiment qu'elle garde néanmoins son caractère de traité international, et que ce caractère limite la portée des dérogations qu'elle a pu appoHer aux lois intérieures à ce qui intéresse les rapports internationaux des pays faisant partie de l'Union.

Dans cette doctrine, et la Jurisprudence a sanctionné ces solutions, on admettra qu'un Français peut prendre d'abord son brevet dans un des pays de l'Union, et ensuite le demander en France, en usant du délai de priorité, parce quMl y a bien là un intérêt international mis en Jeu ; de môme encore que le Français breveté en France peut, tout comme l'étranger appartenant à un pays signataire de la convention d'union, introduire des objets semblables à ceux protégés par son brevet, à condition qu'ils soient fabriqués dans les pays faisant partie de l'Union, sans encourir la déchéance édictée par l'article 32 do la loi de 1B44, les Etats étrangers signataires étant intéressés à ce que les objets fabriqués sur leur territoire puissent être Ubrenaent introduits en France. Mais un Français pourra-t-il se jprévaloir, en France, du nouveau délai de trois ans, accordé par l'acte de Bruxelles aux brevetés ressortissants des pays signataires, pour exploiter leurs inventions en France? De même un agriculteur français pourrait-il invoquer l'arrangement d* Madrid pour protéger contre une fausse indication de provenance des produits

teau, Trannoy, Je La Batut, Dulau, Denys Cochin (Seine), Gervais, Simyan, Hubbard, ^Ie^lou, Salis, de Pressensé, Cruppi, Thomson, Codet, J. Thierry (Bouches-du-RhOne), Lockroy, Lechevallier, Sembat, Auge, Puech, Astier, Maujao. Chastenet — (Voir le n« 366.)

Balurels, alors que la loi française de 1824 ne protège que les produits fabriqués? Ne fau- Irait-il pas répondre négativement?

La question est donc controversée et, dans CCS conditions, nous avons pensé qu'il était préférable de trancher la difficulté par une loi, et de dire, d'une façon générale et en étendant même cela à l'avenir et aux conventions qui pourraient naître ultérieurement, que les dispositions des conventions seront applicables aux Français, toutes les fois qu'elles sont plus favorables à la protection de la propriété industrielle que la loi nationale.

Une telle proposition se Justifie d e«ôrf»eme, et nous avons èonfiance que, soucieux d'éviter que la situation des inventeurs franeaia vis-àr vis dé leurs compatriotes ou môme des étran gers, en France, puisse être, en aucun cas, moins favorable que celle qui est faite aux étrangers des pays adhérents à la convention internationale, vous adopterez le projet de loi que nous avons l'honneur de soumettre à votre haute approbation.

PROJET DE LOI

Article unique. — Les Français peuvent revendiquer l'application à leur profit, en France, en Algérie et dans les colonies françaises, des dispositions de la convention internationale du 20 mars 1883 et arrangements additionnels, ainsi que des conventions internationales qui interviendraient à l'avenir pour la protection de la propriété industrielle, dans tous les cas où ces dispositions sont plus favorables que la loi française pour protéger les droits dérivant de la propriété industrielle et, notamment, ^ en ce qui concerne les délais de priorité et d*ex- Vloitation, en matière de brevets d'invention.

DOCUMENTS PARLEMENTAIRES — CHAMBRE

(Session extr. — 2* séance du 28 novembre 1903.)

PROJET DE LOI relatif à la construction d'un hôtel des postes et des télégraphes à Givet (Ardennes), présenté au nom de M. Emile Loubet, Président de la République française, par M. Georges Trouillot, ministre du commerce, de l'industrie, des p^ostes et des télégraphes, et par M. Rouvier, ministre des nuances. — (Renvoyé à la commission des postes et des télégraphes.)

Session extr. — 2« séance du 28 novembre 1903.)

RAPPORT fait au nom de la commission des travaux publics, des chemins de fer et des voies de communication chargée d'examiner le projet de loi ayant pour objet de déclarer d'utilité publique l'étaDlissement, dans le département du Nord, d'un chemin de fer d'intérêt local à voie normale d'Aulnoye à Pont-sur-Sambre, par M. Gustave Lnoplleau, député.

fSesslon extr.^2« séance du 30 novembre 1903.)

PROPOSITION DE LOI ayant pour objet les retraites des traTailleurs Tieux ou infirmes

Srésentée par MM. Emile Rey et Lachièze, éputés.— (Renvoyée -à la commission d'assurance et de prévoyance sociales.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, s'il est une question qui préoccupe le monde du travail et dont la solution soit attendue avec une vive impatience, c'est assurément celle des retraites ouvrières. Oh ne saurait s'en étonner. Est-ll possible, en effet,

Sue les travailleurs volent arnver sans 2^>prôenslon la vieillesse et les Infirmités et ne se

demandent pas quel sera leur sort, comment Us vivront, quand leurs bras usés ne leur permettront plus de pourvoir aux nécessités de la vie.

Aucune réforme ne pourra avoir des conséquences plus heureuses au point de vue de la paciftcation sociale, du bien-être moral et matériel du vieux travailleur, de la diminution de l'exode si regrettable des campagnes vers les ailles et par suite du maintien de l'éiiuilibre entre les diverses branches de l'activité nationale.

JMheureusement le problème est des plus «rdtts et soulève des- difficultés d'ordre financier, économique et social de la plus haute importance. La question est à l'étude depuis plus de vin^ ans ; un grand nombre de prc^ets émanant soit des divers ministères qui «e sont succédé, soit de l'initiative parlementaire ont déjà vu le jour: plusieurs solutions ont été pro-

F osées ; mais aucun système n'a encore réuni assentiment général, car ils se heurtent tous à des objections plus ou moins graves.

Tous les projets connus peuvent se diviser en deux grandes catégories : le système .de la retraite obligatoire et celui de la retraite facultative.

Le premier étant fondé sur un versement forcé tant de l'ouvrier que du patron, c'est-àdire en réalité sur un impôt relativement considérable, rencontre du côté des ouvriers non moins que du côté des patrons une vive opposition, comme l'a montré l'enquête qui a eu lieu en 1901 auprès de tous les corps constitués : svndicats professionnels, chambres de commerce, comices agricoles, etc. L'ouvrier qui dans notre pays, notamment dans les grandes villes et les agglomérations industrielles, ne paye aucun impôt et ne connaît môme pas le percepteur, se verrait désormais condamné à

Prélever sur son maigre salaire, au détriment e sa famille et des autres modes d'épi^ne qu'il aurait projetés, un impôt de 15 fr. a 80 fr. pour l'avantage problématique et lointain d'une retraite dont 11 ne jouira pas, s'il meurt avant l'âge. La retraite obligatoire ne convient ni à notre caractère ni à nos mœurs et il serait souverainement impolitique de ne pas tenir compte de l'opinion hostile des Intéressés qui s'est si librement manifestée sur tous les points du territoire.

Par contre, on reproche au système de la retraite facultative d'être Insuffisant, inefficace, car malgré les encouragements que pourrait accorder l'Etat, le travailleur abandonné à sa

Î propre Initiative n'aura pas, dit-on, la consance de verser aux caisses qui lui seront ouvertes ni assez longtemps ni d'une façon assez régulière pour s'assurer une retraite convenable. Cependant, à voir la rapide extension des sociétés de secours mutuels et le succès qu'ont obtenu plusieurs caisses de retraites qui se sont constituées durant ces dernières années, ce système semble répondre beaucoup mieux que le premier aux sentiments du pays. 11 a, du reste, le grand a\^ntage de respecter la liberté de chacun, de n'imposer aucun mode particulier d'épargne et de prévoyance, aucune charge ayant l apparence d'un impôt et d'éviter ainsi de provoquer un mécontentement qui pourrait devenir grave. Celui qui n'aurait pas de retraite ne pourrait s'en prendre qu'à luimême et serait moins ardent à accuser notre état social de sa misère, puisqu'il n'aurait dépendu que de lui d'améliorer dans une certaine mesure sa situalion.

Au surplus, le reproche qu'on lui adresse de laisser trop de personnes en dehors de l'action bienfaisante de la retraite peut aussi s'adresser au système basé sur l'obhgation, car la plnpart des projets de retraite obligatoire ne visent que certaines catégories de travailleurs, notamment les salariés et les employés. On a reculé devant l'obUgation Imposée à tous, hommes et femmes, salariés ou non salariés, cultivateurs, artisans, petits commerçants, etc., car on a craint de les écraser sous l'impôt nouveau qu'on était obligé de leur demander, et de s'aliéner ainsi toutes ces classes si intéressantes de travailleurs. On s'est borné dès lors à légiférer Sour les ouvriers et employés travaillant pour es patrons, parce qu'on a pensé qu'en leur promettant de faire verser par l'employeur et aussi par l'Etat une somme égale à la leur, on obtiendrait plus facilement leur assentiment.

On s'est, du reste, laissé hypnotiser par le système allemand qui est étaoll sur ces bases, sans réfléchir qu'il Jure avec nos sentiments de liberté, d'égalité et de justice, et sans se rendre

suffisamment compte des inconTKti^tirkls grtyai qu'il peut produire dans l'avenir.

Ce système, en effet, est contraire à la libeKé, puisqu il force les ouvriers à verser une partie de leur modeste salaire pour une retraite dont ils ne bénéficieront pas si la mort les frappe avant l'âge et parce qu'il ne leur laisse pas le choix des moyens destinés à mettre leur vieillesse à l'abri du besoin.

11 est contraire à la justice et à régalité, car il divise les travailleurs en deux camps, ceux qui seront retraités et recevront des subventions de l'Etat, c'est-à-dire de tous les contribuables, et ceux qui seront abandonnés à euxmêmes et qui, au lieu d'être secourus par la collectivité, devront payer pour les autres.

11 est contraire au mariage, à la famille, à la population, car la retraite n'étant afisurce . qu aux seuls salariés et le salariat étant dans bien des cas Incompatible avec le mariage, beaucoup préféreront rester célibataires qu abandonner leur emploi et perdre ainsi leur droit à la retraite. De plus, les salariés mariés, ne pouvant rester au foyer, ont intérêt à n'avoir pas d'enfantç ou se trouvent daas l'impossibilité d'élever convenablement ceux qui leur sont nés.

Il est contraire au progrès intellectuel et moral du peuple, car en favorisant le salariat, qui est une forme inférieure de l'activité humaine, il tend à affaiblir peu à peu par hérédité dans les générations futures, faute de les exercer suf* flsamment, les qualités d'énergie, d'indépendance, d'initiative de la race.

11 est contraire à l'harmonie des forces productives et des conditions économiques du Êays et, par suite, à l'ordre et à la sécurité pulique, car en appellant les travailleurs vers les emplois salariés qui seuls bénéficieront de la pension de retraite, il ne peut que produire un formidable abandon des professions exclues de cet avantage et amener un trop plein d*un côté et la disette de l'autre. En attirant de plus en

Elus les ouvriers vers les villes et les centres idustrlels 11 augmente l'émigration des campagnes, favorise l'abaissement des salaires par ta concurrence, occasio&ne de fréquents, cnômages et mult^lie les conflits ruineux entre le travail et le capital.

11 est contraire au développement de la richesse publique, car en dirigeant teutes les épargnes des travailleurs vers la caisse des retraites. Il en prive l'agriculture, l'industrie et le commerce, ces -branches fondamentales do l'activité et de la fortune du pays.

Il est contraire encore à un autre point de vue à l'agriculture, à l'industrie et au commerce, car en faisant porter exclusivement sur eux l'énorme charge résultant de la réforme il augmente dans une proportion considérable leurs frais généraux et les met dans llmpossibilité de lutter contre la concurrence étrangère.

11 est contraire au but même qu'il poursuit, car en accumulant dans la caisse des retraites un grand nombre de milliards qu'il faut placer pour en tirer un revenu, il faut baisser l'intérêt de l'argent et diminuer par suite le montant des pensions dont l'importance dépend surtout du taux élevé des placements. De plus, par les frais énormes que nécessite l'administration compliquée de la caisse, il réduit d'autant la part affectée aux pensions.

Il est enfin contraire à la puissance et à l'avenir de la nation, car en s'opposant à l'accroissement de la population et en poussant à l'abandon de l'agriculture qui a toujours été considérée comme le fondement le plus solide de la force et de la prospérité des peuples, il tend à ruiner le pays en hommes et en argeet.

Aussi ce svstème n'a-t-il été adopté par aucun des autres États qui se sont préoccupés d'assurer des moyens d'existence aux vieux travailleurs. La Belgique, qui a cependant des rapports constants avec rAllemagne, après l'avoir vu fonctionner pendant plus de dix ans chez sa voisine, a donné la préférence au système de la retraite facultative par l'intermédiaire des sociétés de secours mutuels, L'Italie, bien que portée par la Triple-Alliance à suivre l'exemple de sa puissante alliée, l'a également rejeté. L'Angleterre s'y est montrée nettement hostile. Enfin la Suisse, consultée dernièrement par vole de référendum, l'a condamné, à une énorme majorité.

Il n'y a de système véritablement juste, équitable, conforme à l'esprit de liberté et aux principes économiques, également profitable à toutes les branches de l'activité nationale, «e celui qui admet tous les travailleurs sans dis-

tinctida ati bënéQco do la retraite, «n les laissant libres de faire de leurs épargnes remploi flulls iagent le meilleur, mai* qni, pour les enc6iïr<^p à tnettre leur vieillesse t Vabri du l>ésoîn,- leur promet des subventions de l'Etat en raison des efforts de prévoyance qu'ils auront faits pour se procnrer de« moyensd'existeoce sur leurs vieux jours, quand ces moyens seront restés insuffisants.

ce Sfrtème, du reste, slmpose aujourd'hui ayec plus de force que Jamais, car il ne faut pas perdre de vue que, depuis que le projet de retndte obligatoire a été sevrais à £a Gfaambre, 11 s'est produit deux faits de la plus haute impor* tance. LfO premier est le rejet par la pre«ïU€ unanimité du monde du travail au principe de la retraita obligatoire * le second e«t le vote par la Chambre, dans la dernière session, de la loi siff Insistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, qui assure des ressources à tous les travailleurs incapables de subvenir à leurs besoins par le travail, sans leur Imposer aocnn sacriftTce et en leur majorant en outre, dans une large mesure, les revenus qu'ils se seront créés {»ar leurs épargnes» *

Que dit, en effet, Tartiele 18 de cette loi dite de solidarité sociale :

m L^stistanoe à âomiolle consiste dans le payement d'une allocatioa mensselie.

« Le taux 4e l'allocation œenmte^ est arrêté, poor diaque commune, par le oonseil municipal, sous réserr» de Tapprobatlon da conseil général

■ il ne peut eire intôrienr à 8 fr.

« Dans le cas où il excéderait 30 fr., Texcédeat n^tere^ ea conpte ni pour le calcul des rembourBemeots à etfectuer en i^crtu de 1 article 4, ni pour la détermination de la subvention du département et de l'Etat prévue au titre 4.

« Au cas où Payant droit dispose de certaines ressources autres que celles qu'il peut se procurer par son travail, le conseil municipal, la commission départementale ou le préfet, suivant les cas, déduisent du taux applicable à la rcâdencfe de Tayant droit le montant de ces ressources. Toutefois, celles provenant de l'épargne, notamment d^ne pension do retraite que 5'est acquise l'ayant droit, n'entrent pas en décompte si elles n'excèdent pas 60 fr. : dans le cas où elles dépassent ce chiffre, Vexcédant n'est déduit que jusqu'à concurrence de moitié. »•

Ainsi le vl^nard,rinflrme ou l'incurable peut recetoir une p^ision annuelle allant de "% fr.è aeofr., sans avoir fait aucun effort de prévoyaooe, sans s^ôtre imposé aucun sacrifice.

Drâs les grandes villes, à Paris notamment, c'est ce dernier fAMtQ qui sera alloué. Il l'est déjà à titre de pension représentative dTiospice, bien que ta villo soit seule & en supporter la charge. Il le «era^ bien plus sûrement quand la ville recevra l'aide du département et celle de l'Etat, comrare le porte la loi.

Mais si l'ayant droit a fait acte de prévovance, s'il est créé 'quelques ressources par ses èconorafes, elles viendront s'ajouter dans une certarêe mesure- à cette pension d'assistance de 380 fr. Quand ces ressources seront inférieures àeofr., elles ne seront en rien déduites de sa pen^on, et fei elles sont exactement de 60 fr., Il aura avec sa pension 360 fr. H- 60 fr. = 420 Ir., soit 430 fr. de ressources.

SM a 200 fr. de revenu, comme on ne pourra dédBire de la pension communale de 360 fr.

que la moitié do ce qui dépasse 60 fr. sur ce retenu, c'est-à-dire la moitié do 140 fr., soit 70 fr., l'ayant droit se trouvera Jouir de ces 30O fr., phis de la pension de 360 fr. diminuée seulement de 70 fr., c'est-à-dire de 200 fr. + 290 francs, soit 490 fr.

Si noucOT^dons pour base du calcul un revenu de^KO fr., nous arriverons au résultat suivant : pension 3fi0 fr. do laquelle il faut déduire Ifr moîlié du fevenu moins 60 fr., c'est-à-dire 130 fr. Reste 240 fr. de pension qui, avec les ! 300 fr. de r«»enu, constituent au travailleur une rente dQ'540fr.

ïofln, admettons que Vayant droit possède nn revenu d^ 400 fr.; on pourrait peut-être croire que, du moment qull jouit déjà d'une retraite ou d'un revenu supérieur à 360 fr., et que par suite ses ressources dépassent le chiffre qui est considéfé comme représentant le strict nécessaire à l'existence, il n a plus aucun droit ^x subventions do la commune, du département et de l'Etat II n*en est rien. Ce serait con- Mre à tat loi; ce serait aussi contraire à la jivtioe, car nous venons de voir que celui qui â fait un effort de prévoyance momdre, qui no

DOCUMENTS PARLEME^TTAIRES — CHAMBRE

s'est acquis que 900 fr. de rente au lien de 400 fr., Jouirait, avec la pension qu'il touchera de là commune, de 540 fr. de ressources annuelles. Son bilan s'établira dès lors de la manière suivante : pension communale 860 fr., de laquelle il faut déduire la moitié de l'excédent de 400 fr. sur 60 fr., c'est-à-dire 170 fr., reste 190 fr. La commune lui devra donc une pension de 190 fr. qui, avec ses 400 de revenu, lui assureront 590 fr. de ressources.

Pour que le vieux travaUleur n'ait plus droit aux secours de la commune, il faut que son revenu soit tel que la moitié de ce qui dépasse 60 fr. ne soit pas inférieure à la pension communale que, dans rcspèce, nous avons •supposée êti;e de 360 fr.; par. conséquent il faut que ce revenu ou cette retraite dépasse 780 fr.

Donc, quand môme les vieux travailleurs Dosséderaicnt à l'ftge do la retraite plus de 360 fr. de revenu, ils auront le droit, dans l'exemple que nous avons pris, de recevoir de la collectivité dos subventions importantes.

Tels sont les avantages assurés aux travailleurs vieux ou infirmes par la loi votée en juin dernier par la Chambre : pension pouvant aller jusqu'à 360 fr, à ceux qui n'ont réalisé aucunes économies; subventions aux prévoyants jusqu'à concurrence d'un revenu de 780 fr.

Or, dans les divers projets de loi de retraite obligatoire on ne fait généralement plus aider l'ouvrier par la cotisation patronale et la subvention de TEtat^ dès que sa retraite atteint 360 fr. Il serait donc moins favorisé par la loi des retraites que par la loi d'assistance et ce-

{ rendant, pour arriver à ce maigre résultat, on ui. aurait demandé pendant trente-cinq' à quarante ans un impôt annuel de 15 à âO fr. qui serait placé à fonds perdu et dont ni lui ni sa famille ne profiterait en cas de mort prématurée.

F.ors de l'enquête de 1901, les ouvriers ont déclaré gulls ne voulai^it pas de la retenue obligatoire, alors qu'ils savaient qu'à défaut de cette retenue ils n auraient, en cas d'inûrmité ou de vieillesse, que les secours insuffisants et aléatoires de l'assistance publique. Comment veut-on, maintenant qu'ils sont assurés, de la part do la collectivité, d'une assistance large et généreuse en cas d'invalidité, qu'ils consentent à subir les lourdes retenues obligatoires qu'on leur demande sur leur modique salaire?

Si donc l'on veut aboutir, si Ton Usai à /aire une loi populaire acceptée avec recoaufaissanoe par le monde du travail, il n'y a plus qu'une solution, c'est l'application du systènM iaauguré par la k>î sur le service de solidarité sociale en le généralisant et en le faisant fonctionner pour les travailleurs qui auront fait acte d'épargne et de prévoyance, dès l'âge de soixante ou soixante-cmq ans, au lieu du terme de soixante-dix ans assigné à ceux qui ne se seront créé aucune ressource, mais qui seront encore en état de travailler. Rien ne sera F lus simple : Voilà deux travailleurs arrivés à âge de soixante ans. L'un s'est acquis quelques ressources ; il a placé ses économies à la caisse d'épargne, dans une société de secours mutuels ou une ca sse de retraites; il a acheté un lopin de terre, une maison, un atelier, un petit magasin, etc» On en évaluera le revenu et ce revenu sera majoré dans une certaine proportion par l'Etat pour le récompenser d'avoir été prévoyant et pour encourager ceux qui viendront après lui à l'imiter. U pourra dès lors se reposer si ses moyens le lui permettent, ou continuer à travailler pour ajouter encore à son revenu.

L'autre n'a rien économisé; il ne possède aucune ressource : il ne recevra par suite aucun secours, à moins qu'il ne soit infirme, et il devra continuer à travailler jusqu à soixantedix ans pour bénéficier de la loi sur l'assistance. Toutefois si, à défaut d'un capital mobilier ou immobilier, il a créé un capital humain, il touchera la subvention accordée aux pères de familles nombreuses, car il y a non seulement justice, mais encore un intérêt patriotique de premier ordre à appliquer dans cette lof de retraites le principe oe la disposition si heureusement introduite dans la loi sur l'assistance et qui est ainsi conçue : « Cette quotité (celle qui n'est pas sujette à déduction de la pension d'assistance) est élevée de 60 fr. à 120 fr. pour les ayants droit justifiant qu'ils ont élevé au moins trois enfants jusqu'à Vàge de seize ans ».

Nous devons faire observer cependant que, si le principe est excellent, la dispesition adoptée le BOUS paraît ni abetiiinieat équitable, ni suf-

flsamment efficace. Le père de famille qui aura élevé 8, 10 enfants ne touchera pas jJlus que celui qui n'en a élevé que 3, bien qu ifauKi dû ' S'imposer des sacrifices autrement durs et qu'il aura rendu service à son pays dans une plus large mesure, en lui fournissant un plus grand nombre de citoyens et de défenseurs, fi est ' iuste qu'il reçoive un secours pour chaque enfant au delà de deux, par exemple, comme nous l'avons demandé au moment de la discussion de la loi sur l'assistance, si on veut faire une œuvre à la fois équitable et utile,

U pourra arriver que le premier des deut travailleurs dont nous venons de parler n'ait pu se constituer, avec la subvention qu'il recevra de l'Etat, qu'une pension insuffisante pour vivre. Mais auand il parviendra à soixante-dix ans, il bénéficiera comme son camarade de la loi sur l'assistance et il lui sera tenu compte de son épargne, conformément aux dispositions do la loi.

Ainsi, que le travailleur ait placé ses économies dans une société de secours mutuels ou une caisse de retraites quelconque, qu'il ait acheté de la rente ou des valeurs moDiliôres, qu'il ait acquis une maison, un champ, un atelier, un petit magasin, pou importe : cnacun sera libre d'agir suivant ses goûts, ses aptitudes, ses tendances naturelles, et l'Etat n interviendra en aucune façon pour imposer un mode d'épargne particulier et le favoriser au détriment des autres. 11 sulfira, quand l'âge de la retraite sonnera, quo l'on fasse la déclaration de ses revenus ou de ses capitaux mobiliers ou Immobiliers et, si les ressources annuelles sont Insuffisantes pour assurer l'existence, si elles n'arrivent pas par exemple à la somme de 960 fr., qui est généralement considérée comme représentant le strict nécessaire, l'Etat les augmentera dans ude certaine proportion.

Grâce à ce système, pas ne sera besoin de caisses plus ou moins nombreuses pour recueillir et ftâre valoir les nombreux milliards à prélever sur les ouvriers et les patrons, ni do cette armée de nouveaux fonctionnaires qu'exigerait leur gestion si compliquée et si difficile, ni des coûteux bâtiments nécessaires pour loger cette administration. Point de ces frais généraux énormes, qui absorberaient le plus clair revenu des versements des travailleurs. On obtiendra le maximum d'effet avec le minimum de dé pense.

Grâce à ce système encore, on pourra faire bénéficier immédiatement lès vieux travailleurs de la retraite, au fur et à mesure qu'ils arriveront à rage fixé par la loi On évitera cette période de transition qui est la conséquence des versements successifs de l'ouvrier et de leur capitalisation, et pendant laquelle les travailleurs a^és, qui n'ont pas eu le temps d'effectuer les versements exigea, -seraient soumis à un régime beaucoup moins favorable qu€ celui dont jouiront ceux qui viendront aprôî tux.

Nous avons déjà dit qu'il ne serait pas Justo de se borner à accorder d^s subventions aux travailleurs en raison des capitaux qu'ils auraient épargnés pour mettre leur vieillesse è l'abri du besoin. Il faut les subventionner également en raison des enfants qu'ils auront élevés. Si la solidarité sociale fait un devoir à la collectivité de venir en aide aux vieux travail leurs parce qu'ils ont par leur travail et leurs économies contribué a augmenter la fortune publique, c'est un devoir plus impérieux encore pour elle de les secourir quand ils ont eu de nombreux enfants, qu'ils ont accru le chiffre de SCS citoyens, de ses bras, de ses défenseurs. Si on rend service au pays en augmentant la richesse nationale par ses épargnes, par la création de quelques capitaux mobiliers et immobiliers, on lui rend, un bien plus grand service encore en augmentant sa population, c'est-àdire son capital humain, le capital par excellence, celui qui est le créateur de tous lef autres et qui constitue la substance même de la nation.

Non seulement il serait injuste, mais immoral et antipatriotiquo de no pas tenir compte au père des famille des efforts si méritoires qu'il a été obligé de faire, des sacrifices si lourds qu'il a dû s'imposer pour élever ses enfants et qui souvent 1 auront mis dans l'impossibilité d épargner. Ne pas le traiter autrement que le célibataire qui, n ayant eu aucune charge de famille, aura pu réaliser plus facilement des économies, effectuer dos versements plus Importants et arriver ainsi à obtenir une rctraila plus ùhù^éêi te serait encourager le célibat

DOCUMENTS PARLEMENTAIRES — CHAMBRE

Sousser àVégoIsme et porter une grave atteinte la famille déjà si gravement menacée par les conditions économiques et sociales du temps présent.

Il est donc indispensable d'assimiler chaque enfant à un capital créé et de subventionner le père de famille en raison de Timportance de ce capital. Nous ne pensons pas cependant que ces subventions doivent être accordées pour les deux premiers enfants. La loi naturelle fait un devoir à chacun de se reproduire au moins dans la personne d'un enfant. Ce n'est du reste qu'à partir du troisième que les charges des

Sarents deviennent très lourdes et imposent cruelles privations dans les familles de travailleurs. Ce n'est aussi qu'à partir de ce nombre qu'il y a réellement un service rendu à la collectivité par Taccroissement de la population. Nous proposons en conséquence d'allouer, outre la majoration qui sera accordée pour les capitaux économisés, une subvention de 50 fr. pour chaque enfant au delà de deux, vivant ou ayant vécu au moins jusqu'à Tftge de seize ans.

Il nous parait équitable de faire entrer en ligne do compte même les enfants décédés, pourvu que le père les ait élevés au moins Jusqu'à seize ans, car c'est pendant cette période qu'ils auront été pour lui une charge et que, s'ils lui sont enlevés plus tard, il ne trouvera plus dans leur aide le dédommagement à ses sacrifices qu'il aurait pu en retirer. Il est bon que la société le récompense. Au surplus, combien meurent à Tarmée au service de la patrie, sans que les parents touchent aucune pension. Ce serait dans ce cas, en quelque sorte, une modeste indemnité pour la perte qu'ils auraient subie.

On se préoccupe avec raison, depuis quelque temps, de la dépopulation de notre pays qui menace si gravement sa puissance, son avenir, son existence même, et l'on cherche les moyens d'y remédier.

Celui que nous proposons pourrait avoir, croyons-nous, l'inûuence la plus heureuse sur Taugmentation de la natalité, Si en même temps on accordait des secours aux pères des familles nombreuses pendant les premières années de la vie do Tenfant, alors qu'il coûte le plus à ses parents, comme nous le demandons dans une proposition de loi dont la Chambre est saisie et qui a été adoptée par une commission sous la précédente législature et par le conseil supérieur de l'assistance publique, on aurait très probablement dans ces deux mesures les moyens les plus efficaces pour enrayer le mal dont nous souffrons. Les enfants ne seraient plus, dès lors, considérés dans les familles pauvres comme une cause de privation, de misère, comme une charge ruineuse; ils deviendraient, au contraire, pour leurs parents une source d'un peu de bien-être, de sécurité pour l'avenir, et la nature pourrait reprendre ses droits.

Il est beaucoup question, dans le même but, de diminuer l'impôt mobilier en raison du nombre des enfants et de modifier les lois successorales de manière à favoriser les familles fécondes. Mais quels résultats heureux pourrait

S réduire une réduction d'impôt chez ceux qui éjà n'en payent pas ou presque pas, ou bien un changement dans les conditions de l'hérédité chez ceux qui n'ont rien ou presque rien à laisser à leurs enfants ? Ce n'est pas par des avantages aussi minimes, par des dégrèvements de quelques francs que 1 on atteindra le but, mais par des primes sérieuses, de véritables

{tensions capables de diminuer sensiblement es charges des familles nombreuses, comme celles que nous proposons.

Tel est le système que nous croyons le plus simple, le plus Juste, et le plus efficace pour résoudre ce grand problème des retraites ouvrières.

On nous demandera sans doute avec quelles ressources nous pensons faire face aux dépenses que nécessitera son application. Nous estimons que c'est un devoir pour la société d'assurer des moyens d'existence à tous les travailleurs vieux ou infirmes; par conséquent, c'est à elle, c'est au budget national et non aux travailleurs seuls, à en supporter les charges. Quand on augmente les pensions de retraite des fonctionnaires, qu'on veut favoriser les sociétés de secours mutuels par des subventions plus importantes, majorer les pensions trop faioles de certaines catégories de retraites, on ne fait pas payer ces largesses par les bénéficiaires, on demande ces ressources au budget.

Il faudra assurément un chiffre assez imporlant de ressources ; mais elles seront loin a'9X-

teindre celui que nous consacrons aux pensions civiles et militaires et qui s'élève à 290 millions. On est cependant arrivé graduellement à couvrir la plus grande partie de cette somme énorme avec les recettes ordinaires du budget, car les retenues faites sur les traitements n en fournissent qu'une faible proportion. Qui oserait prétendre que l'œuvre à réaliser n'est pas aussi belle, aussi utile que celle des retraites des fonctionnaires? On peut affirmer, au contraire, qu'au point de vue économique et social, pour la pacification des esprits et l'harmonie entre les diverses classes de la nation, elle aura des conséquences incomparablement plus heureuses. Devons-nous dès lors reculer devant l'effort nécessaire?

Il est difficile de chiffrer exactement quelle sera la charge de l'Etat, car si on connaît à peu près le nombre de travailleurs âgés de soixante ans, par exemple, qui auront le droit de participer aux avantages de la loi, on ignore dans Suelle proportion cette participation aura lieu, après notre projet, le maximum de la subvention accordée par l'Etat à l'épargne du travailleur ne dépassera pas 90 fr. Dans la plupart des cas elle sera inférieure. La subvention pour charges de famille sera de 50 fr. par enfant au delà de deux. Mais il y aura malheureusement de ce côté-là un assez petit nombre de parties prenantes. Aussi nous ne pensons pas que les deux subventions réunies dépassent en moyenne 80 fr. par retraité. Or nous aurons environ de 1 million à 1.200,000 retraités. Par conséquent, en admettant le chiffre le plus élevé, ce serait une dépense de 90 millions.

Nous ferons observer en passant qu'en Allemagne l'Etat fournit une subvention de 50 thalers (62 fr. 50) par retraité, et qu'en Belgique elle est de 60 fr., et cependant ces deux pays laissent en dehors de la loi un grand nombre de travailleurs, tandis que nous les admettons tous, et n'ont pas eu besoin comme nous, étant donné l'accroissement rapide de leur population, d'accorder aucun encouragement aux pères des familles nombreuses.

Dans notre projet, malgré les avantages qu'il présente sur ceux de ces deux nations, la charge moyenne de l'Etat par retraité ne sera donc guère plus élevée et si le budget de nos voisins a pu faire face à cette dépense, pourquoi le nôtre serait-il incapable de supporter celte que nous lui demandons? Si on réfléchit que nos dépenses s'accroissent d'une cinquantaine de millions par an et qu'on a pu maintenir Jusqu'ici l'équilibre du budget sans créer des impôts nouveaux, il suffirait d'arrêter ou de ralentir cette énorme progression pour trouver les ressources nécessaires à l'établissement de cette grande œuvre de solidarité sociale.

D'ailleurs, si on éprouvait trop de difficultés à faire face immédiatement à toute la dépense, on pourrait n'appliquer la loi que progressivement et par étapes. Ainsi, au lieu d en faire bénéficier d'emblée tous les travailleurs âgés de soixante ans, comme nous le demandons, rien n'empêcherait de commencer tout d'abord par ceux qui seraient arrivés à soixante-cinq ans, sauf à aMsser successivement cet Age, Jus-

gu'à ce ^uN>o féX descendu à ceMi de soixante, n réduirait de cette manière, 4ans une large mesure, les charges du début, car la mortalité croit rapidement après soixante ans et à soixantecinq ans le nombre des survivants est réduit d'un tiers environ. L'essentiel serait de commencer à appliquer cette importante loi, car elle ne manquerait pas de se développer avec le temps.

Nous avons, en conséquence, l'honneur de soumettre à la Chambre la proposition de loi suivante :

PROPOSITION DE LOI

Art. 1»'.— Tout Français de l'un ou de l'autre sexe, âgé de soixante ans au moins, qui possède un revenu provenant d'un capital mobilier ou immobilier aliéné inférieur à 360 fr., reçoit de l'Etat une subvention égale à la moitié de ce revenu, quand il ne dépasse pas 180 fr. et à la moitié de la différence entre ce revenu et 360 fr., quand il est supérieur à 180 fr.

Si le revenu provient d'un capital réservé et qu'il ne dépasse pas 220 fr., la subvention de

I Etat est é^e à la moitié de ce revenu, quand

II est inférieur à 110 fr. et égale à la moitié de la différence entre ce revenu et 220 fr., quand il est supérieur à 110 fr.

Art 2. — Aucune condition d'âge n'est exigée des personnes visées à l'article l»'', quand elles sont atteintes d'une iafirmitO l9s mettant dans

rimposslbilité de subvenir aux besoins de l'existence. La liquidation . de leur retraite se fera conformément aux dispositions de l'article 18 .du projet de loi sur le service de solidarité sociale voté par la Chambre le 16 juin

Art. 3. — Une allocation de 50 fr. est en outre accordée à tout père de famille se trouvant dans les conditions de l'article 1«% pour chaque enfant légitime ou reconnu, au delà de deux, vivant ou ayant vécu au moins jusqu'à seize ans.

Cette allocation sera également accordée quand les revenus spécifiés à l'article i^' dépasseront les chiffres de 360 et de 220 fr., mais elle sera réduite dans la proportion de 10 fr. par 100 fr. de Texcédent du revenu dans le premier cas et de 20 f r. par 100 fr. dans le second .

Quand le père est décédé, la mère bénéficie de l'allocation.

Art. 4. — Aucune dos subventions ou allocations prévues aux articles précédents ne pourra être inférieure à 5 fr.

Art. 5. — Les personnes visées dans les artî* clés 1 et 3 qui voudront bénéficier des dispositions de la loi devront faire :

1<» La déclaration de leurs revenus et de leurs capitaux mobiliers et immobiliers. Cette déclaration comprendra non seulement les revenus ' et les capitaux mobiliers et immobiliers provenant de leur travail personnel, mais encore ceux qu'elles tiennent de leurs ascendants ou descendants directs décédés, ainsi que ceux donnés à leurs descendants directs ;

2<» La déclaration, s'il v a lieu, des enfants légitimes ou reconnus, vivants ou ayant Técu Jusqu'à seize ans.

Art. 6. — Toute déclaration fausse entraînera la perte pendant un an de la subvention ou de l'afiocation prévues aux articles 1 et 3, suivant que la fausseté portera sur la première ou la seconde déclaration visée à l'article 5, sans préjudice des peines édictées par les lois.

Art. 7. — Un règlement d'administration publique déterminera les conditions de fonctioanement de la présente loL

Aux considérations générales que nous avons développées dans l'exposé des motifs, il nous parfit nécessaire d'ajouter quelques observations sur chacun des articles ci-dessus pour en faire mieux comprendre les dispositions.

Art. 1«'. — En vertu du premier paragraphe de cet article tout Français qui, en vue de s assurer une retraite, aura placé de l'argent à capital aliéné dans une caisse publique ou autorisée quelconque, soit directement soit indirectement, par l'intermédiaire d'une association, recevra une subvention de l'Etat quand il aura atteint soixante ans et que ses revenus seront Inférieurs à 360 fr.

Cette somme étant considérée comme permettant de subvenir aux besoins de la vie et l'Etat ne devant aux citoyens que le strict nécessaire, il ne nous a pas paru qu'il dut subventionner les retraites supérieures. Mais nous avons estimé qu'il était bon de majocer dans une plus forte proportion les petites retraites, notamment celles inférieures à 180 fr'., que celles qui dépassent ce chiffre. Il fallait, du reste, trouver un moyen de ne pas supprimer brusquement la convention à partir de 360 fr. et de ne pas établir une inégalité choquante entre le retraité de 360 fr. et celui de 36& f r., par exemple, qui se trouvent dans des conditions à peu près identiques.

C'est ainsi que toutes les retraites Inférieures à 180 fr. seront majorées de moitié, tandis que les majorations accordées aux retraites supérieures iront en diminuant au fur et à mesure qu'elles ai>procheront de 360 fr., de manière à arriver à zéro quand elles atteindront ce chiffre. Toutefois, comme des majorations de quelques francs ou de quelques centimes, telles que celles qui résulteraient des retraites comprises entre 350 et 360 fr., auraient quelque chose de puéril et compliqueraient la comptabilité, sans bénéfice bien appréciable pour le Trésor, nous avons décidé par l'article 3 que les subventions ne descendraient pas au-dessous de 5 fr. Par cette disposition les pensions de retraité inférieures à 10 fr. se trouveront également profiter de ce petit avantage.

Ces subventions seront un puissant encouragement pour les sociétés de secours mutuels et les autres caisses de retraites. Elles auront pour résultat d'imprimer une vive impulsion à L $e mouvement si manifeste qui se produit dan« .

DOGCIIENTS PAHLEMEKTÂIBES -^ CHA:V{|^

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ûfOL twvatl vers la tonttiUtiithMi M .. i4er€itr#to6.Ea kitosant «atNkirElUettr a liberté de disposer de ses éooDomies coBUne ilfealeBd, -et de les Tefser dams té&e des cais- ,fes etfBtairtes <pA iBi comrieiiéra letBien, fi ne ^Kg pas nôeefBsMre de créer œs Boufelles cesses prèmes dans la phipart des projeta de joi, %vBC letir orgimisatian coftteuse et oompUqnè^ avec leur armée de fonctionnaires, 6t on èê^misera ainsi un grand noml^o de milliAfiSfOui seront plus utilement employés à payer les subventions et allocations établies par notre pr^9K>sition de loi.

Le paragraphe 2 accorde également des majontiens à oenx qui n'ont pas placé leurs économies dans des caisses de retraites, mais qui ont préféré les employer à acheter un champ, une lOaisoD, nn atelier, un petit magasin, etc.

Gomme, dans ce cas, le capital n'est pas aliéné, qall reste la propriété de rayant droit qui peut en disposer à son gré, le faire servir à ses besoins, le transmettre à ses enfants, il nous a para Bécsssaire, pour ne pas accorder plus d'avantages à cette catégorie de prévoyants qu'aux premiers, d'abaiseer les chinres portés au paragraphe !<', dans la proportion généralement adoptée par les compagnies d'assurances. Ain», -les subventions cesseront quand le revenu de ce capital réservé dépassera 230 francs; elles seront de la moitié du revenu qnand il sera inférienr à 110 fr., et de la moitié de la difTérence entre ItO fr. et t20 fr., quand il sera supérieur à liO fr.

Les dépositions de ce paragraphe ont une importance économique, finaDcière et sociale considérable. £n donnant accès aux pensions de retraite à ceux <pii y sont visés et qui constituent la majorité des travailleurs, on encourage nos miUJpnsdc petits cultivateurs, patrons, artisans, an lieu de les décourager comme dans le système qni ne s'adresse qu'aux salariés; on respecte ia situation économique actuelle ; on n'apporte aucune perturbation dans les professions; on évite le danger de raccumulatlon dans les c^aîsscs de retraite d'un grand nombre de milliards et on échappe aux funestes conséquences résultant du formidable déplacement qui se produirait des professions non retraitées vers les emplois retraités. De plus, en poussant les travailleurs à se créer un petit patrimoine qui sera transmis aux enfants, on obtient un résultat moral des plus précieux. La pension à coûtai aliéné ne profite qu'à son bénéficiaire et procède dans une certaine mesure d'un sentlT ment d'égolsme, d'un intérêt purement personnel ; il n'en reste nen après fe décès du retnûté. La pension à capital réservé, au con< traire, en conservant les économies réalisées les laisse à la famille dont elle élève peu à peu le niveau ; elle tend par suite à la fortifier et à luaintenir les enfants au foyer paterneL

Krl 2. — n ne nous a pas paru utile d'insérer dans notre projei, poâr les pensions à accorder aux travailleurs frappés d'invalidité prématurée, des dispositions autres que celles qui ont déjà été votées par la Chambre pour les infirmes. Nous estimons qu'il serait injuste et inbumain de demasder aux infirmes, pour leur allouer des moyens d'existence, la Justification d'un certain nombre d'années de salariat, comme le porte le projet de retraite obligatoire dont la Chambre est saisie. Le devoir de la société est de les secourir, non pas parce qu'ils ont travaillé phis on moins de temps, mais parce quTls sont incapables de gagner leur vie. Du reste, si on liait le montant des pensions au nombre d'années passées dans le salariat, elles seraient de beaucoup inférieures à celles qui sont accordées par le service de solidarité sociale et il en résulterait une inégalité criante.

Art 3L — fiçfus vrons dé}à iait connaltire les bantes raifioas de |nsEtice, de morale et d'intérêt patriotique qui militent en faveur des allocatiofis aux 9ari»ts des famiUes nombnnises.

iNoQs n'y reviendrons pat. Ce n'est pas au mo- I nient où ropifûea Bubliqae se préoccupe avec taot de raison de la diminuticm progressive de notre population par rapport aux nations volsiaes qui s'aoïcroissent avec une réédité memn çante, qii'U ect nécessaire do démontrer la nécessité de prendre des mesures sériemes pour enrayer le mal^ notamment en venant en aide aox umiUes fécondes.

A ce point de vue, nous pensons que les allocations prévues à Farticle 3 auront les résultats les plus heureux.

Uais nous croyons indispensable de ftdre bénéficier de oqs allocations même les personnes qui ont des fovemis supérieurs à 3to fr. et à

f»ft. n n^Énrait pas été éoRlItUe d^acoorder une allocation pour diaraes de famille & celai fui Jouirait d'un revenm de M) #., par exemple, et de ne rien aUoner à eehii ^ aurait 365 fr. nn'étalt pas possible de faire perdre à ce dernier 50 fr. et plus pour ce petit excédent de revevn de 5fr.; mds on ne pouvait pas non plut servir ces allocations dans tous les cas, quelle me fût llmportance du revenu. Nous avons décidé, en conséquence, que cette allocation serait diminuée de 10 fr. pour ohagne KX) fr. de Teicédent du revenu au delà de 860 fr., quand il s'agit d'un capHal aliéné et de ÎO fr. pour chaque 100 fr. de cet excédent au delà oe ^^ f r., quand il s'agit d un capital réservé. Ainsi dans le premier cas, pour perdre le droit à l'allocation due pour un enfant il faudra posséder en plus des 360 fr. 500 fr. de revenu à wroital aMéné et 1,000 fr. sH s'agit de deux enfants subventionnés et ainsi de suite.

n était juste aussi que, en cas du décès du père, la mère reçût la môme allocation. Cest pour cela que nous avons inséré le troisième paragraphe de cet article.

Art. 4. — Nous avons expliqué la raison d'être de cet -article. Toat autre commentaire nous paraît inutile.

Art. 5. — Tout individu qui se trouvera dans les conditions de rarLick 1«^^ et voudra profiter des avantages de la loi devra faire h ladministration la déclaration de ses cajiitaux et de ses revenus. Nous admettons au bénéfice des subventions non seulement les biens provenant du travail personnel, mais encore ceux qui résultent de rhérilaçe des ascendants idirects, car comme il ne sagit que de très petits patrimoines, il y a souvent presque autant de mérite à les conserver qu'à les acquérir et un intérêt social considérable à les encourager. U serait du reste, dans bien dos cas, très difficile de faire le départ entre la fortune du père ei celle du fils, surtout quand ils ont travaillé en commun pendant plusieurs années. Nous estimons que les biens que le père aura pu léguer à ses enfants, devront figurer dans la déclaration, car s'il a cru dewir s'en dépouiller pour eux, il a acquis de ce fait un droit à une pension alimenlaire qui compense ce qu'il peut perdre par cette donation. Au surplus, en procédant autrement, on ouvriraii la porte à des abus, car beaucoup de pères de famiUe ayant plus de 360 fr. de revenus, trouveraient te moyen de les diminuer ^r des donations faites à leurs enfants, de manière à arriver à toucher les subventions de TËtat

Cette déclaration sera contrôlée par une commission composée de ceux des hauts fonctionnaires du déparlemont qui ont la compétence nécessaire et qui sont en même temps à l'abri des influences électorales, tels que le président du tribunal, le trésorier général, le directeur des contributions directes, le directeur de Tenregistrement etc. Mais nous laissons à un règlement d'administration publique prévu à l'article 7 le soin de fixer la composition de cette commission et de déterminer dans quelles formes devront être faites et déposées les déclarations.

Art. 6.— 11 était indispensable de prendre des mesures contre les fraudes dont pouvaient être entachées les déclarations dans le but d'augmenter soit les majorations de retraites, soit les allocations pour charges de famille. Tel e^ le but de cet article.

Art. 7. — Nous nous en remettons à un règlement d'administration publique pour tous les détails d'application et de fonctionnement de laloL

(Session exlr.— 2« séance du 30 novembre 1903.)

PROJET DE LOI portant onverture aux ministres de ia guerre «^ de la marine, sur l'exercsce 1^)03, de crédits snpplénientatrea d iaseription pour le service des pensions mUitniras, présenté au nom de M. Enûte Loubet, Président de la République française, par M. Rouvicr, ministre des finances. — (Ben- Toyé à ia commission du budget.)

(Session eitr.— 2<

dtt ao novembre 1903^1

RAPPORT fait an nom de la commission oe l'administfttion générale, départementale e( communale, des cuHes et de la décentralisation (i), obargée d'emminer la proposition de loi de M. Bienvenu Martin ayant pour ob)el de snpprimer l'aotorisatiioa néoessaire aux nennnuiiM et aux étabiissoinonts publics ponr estar en jnstîoe, par M. Bienvenn Martin, député.

Messieurs, la régie qui oblige les communes à se pourvoir d'4ue autorisation préalable pour ester en justice est un legs de Tanoion régime ; malgré les critiques que formulait déjà contre elle en 1775 Malesherbes, dans ses remontrances au roi, elle a survécu aux révolutions politiques, aux transfonm^ioBs prof<)ndes opérées dans notre organisation administrative, avoo c^e seule différence que ce n'est ^s à Tintendant, oonune du temps de Malesherbes, mais au conseil de préiaêture que les communes damaBdtnt aujourd'hui rantorisation de plaider.

La loi du 5 avril 188'i, qui a cependant oommenoé i'^nvre de léaaAeipaÛon des communes, n'a pas desserré sur ce point les liens de la tutelle ; etie s'est bornée à prescrire au conseil de préfecture l'obUgatlon de statuer sur les demandes en autorisa!tien de plaider dans un délai de deux mois, à l'expiration du quoi, si la déoiston n'est im» intervenue, la commune est de droit autorisée à ester en justice. Quant au principe môme de l'antonsation, il n'a pa« été discuté; un amendement qui tendait à la supprimer fut bien déposé à la Chambre des.

députés, mais il fut abandonné par son auteur, lorsque celui-ci le vit repoussé par la commission.

Et cependant il y a de bonnes raisons à invoquer contre le maintien de cette formalité presque toujours inutile et parfois dangereuse.

En fait les conseils de préfecture se montrent, pou rigoureux dans Toctroi des autorisations ;' les décisions portant refus sont rares, elles no représentent guère, d'après les statistiques ques nous avons consultées, que 5 à 6 p. lOo dus demandes ; ce qui revient à dire que cette règle de l'autorisation préalable qu'on cherche h jus* j tifler par la crainte de voir les communes s'en-ga^er dans des contestations téméraires et se ruiner en frais inutiles est devenue une prescription de pure forme qui n'empêche pas les communes de soutenir de mauvais procès et qui, dans tous les cas, retarde la solution des litiges où elles sont intéressées.

En signalant le petit nombre des cas de refus d'autorisation, nous n'avons pas entendu faire la critique des conseils de préfecture et leur reprocher une excessive tolérance ; nous comprenons d'autant mieux la facilité avec laquelle ils accueillent les demandes, qu'ils sont chargés non de juger le fond de l'affaire, mais simplement d examiner si elle présente un degré d'intérêt et des éléments de succès suffisants pour compenser les frais d'un procès. Une pareille appréciation est toujours délicate et, dans le doute, il vaut mieux laisser la commune libre d'agir plutôt que de l'empêcher do faire valoir des droits, qu'elle croit à tort ou à raison bien établis.

Et parmi les rares décisions refusant l'autorisation ne s'en rencontro4-il pas parfois gui sont la conséquence soit d'un parti pris, soit d'une erreur de droit, soit d'une inexacte appréciation des faits? Le recours au conseil d'&tat est ouvert contre les arrêts du conseil de préfecture, cela est vrai, mais il occasionne de nouveaux retards.

Quand la commone est défenderesse. Le ro-

(1) Cette commission est composée de MM.

Bienvenu Martin (Yonne), président; Morlot, Ddarue, Baudon, Beauquier, vice-présidents; Paul Bersez, Pelitlean, cloarec, d'iriart d'Etchepare, Sarrazin, (îervaize (Meurthe-et-Moselle), secrétaires; Roubv, Dunaime« Chambige, Antoine Gras, Raourpéret, Bony-Cisternes, Pau- Eède, Arbouin, Louis Lacombe, Noulens, Villault-Duchcsnois, Charles Schneider (Haut- Rhin^, Rarimband, Honoré Serres (Ifaulc-Ga- • ronne), Louis Debaune, Raymond Leygue Haute- Garonnc\ Castîllard, Slreyjol, Roulnnd, S^énac limon, Eugène Réveilland. — (Voir le n» 1270.)

DOCUMENTS r^RLEMEKTAIRES - CHAMBRE

fus d'autorisation est particulîêremenl grave, 1 car il crêo contre elle un préjugé factieux.

Le système actuel présente d ailleurs de singulières anomalies ; parmi les actions oui sont afTranchics de lautorisation préalable figurent celles qui doivent être portées devant les Juridictions administratives, telles que les conseils de préfecture ou le conseil d*£tat. Or, les instances de cette nature engagent souvent des intérêts considérables. . Ainsi , une commune peut, sans autorisation du conseil de préfecture, soutenir une action relative à des travaux publics, le chiffre du litige fût-il de 50,000, de lOOjûOO f r. et plus, tandis qu*elle a besoin d'une autorisation pour reyendiquer un are de terrain. . ,

Aussi n'est-ll pas surprenant que la commissien ^xtraparlementalré de décentralisation (jistituée en 1895 par M. Ribot ait conclu, sur la proposition du regretté M. Laferrière, vice- ►résident du conseil d'Etat, à la suppression de Je lautorisation de plaider. Et cette suppression obtint radhésion du Gouvernement luimôme qui, par Torgane de M.Barthou, ministre de rintérieur, demanda au Parlement de la cohsàcror dans un projet de loi déposé sur le bureau de la Chambre le 27 octobre 1896.

C est de cette décision de la commission extraparlcmentaire de décentralisation, que M. Bienvenu Martin s'est inspiré dans la rédaction de sa proposition.

Mais, allant plus loin qu'elle, il veut affranchir de la formalité de Tautorisation non seulement les communes et les sections de communes, mais aussi tous les établissements publics qui y sont assuJettis,"comme les hospices, les bureaux de bienfaisance, les fabriques, etc.

Votre commission s*est, d*un avis unanime, prononcée en faveur de cette proposition a laquelle le Gouvernement, officieusement consulté par le rapporteur, a déclaré ne faire aucune objection.

§ !•'. — Communes et sections de communes.

La suppression de Tautorisation de plaider en ce qui concerne les communes et les sections de communes a été suffisamment

Îustiflée par les considérations qui précèdent ^our la réaliser législativement il convient de Biodifler les articles 121 et suivants de la loi du 5 avril 1884.

Mais nous ne retendons pas au contribuable

3ui veut exercer à ses frais et risques, en vertu e l'article 123 de la loi précitée, les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci a négligé de soutenir. Une première question aurait pu se poser, celle, de savoir si lé droit do substitution du contribuable à la commune doit être conservé. Nous n'en proposons pas 1 abolition, car il peut être considéré comme une utile garantie contre les défaillances des conseils municipaux qui, par négligence, timidité ou complicité, laisseraient sans défense les intérêts communaux. Mais si l'usage de ce droit est légitime, c'est à la condition qu'il ne devienne pas abusif et qu'il ne serve pas de prétexte pour entretenir une agitation rftcheuse dans la commune.

Nous concluons donc au maintien de l'autorisation lorsque c'est le contribuable qui veut ester en Justice; et comme dans ce cas la commune doit être mise en cause pour que le Jugement à intervenir ait effet à son égard, il nous parait Juste de décider, ainsi que le proposait le Gouvernement dans le proiet de loi qu'il déposa en 1896, que le conseil de préfecture aura la faculté de subordonner son autorisation à la consignation préalable des frais du proo4«, de manière, que la commune ne soit pas exposée, en cas d'insolvabilité du contribuable, à payer tout ou partie des dépens.

Le projet de loi que nous venons de rappeler, après avoir affranchi les municipalités de l'obli-

fation de se munir de l'autorisation du conseil e préfecture.contenait une disposition particulière au cas ou la commune esf demanderesse : elle leur interdisait d'engager aucun acte de

Procédure avant l'expiration du délai d'un mois dater du dépôt à la préfecture ou à la souspréfecture de la délibération du conseil municipal décidant qu'il y a lieu d'intenter l'action. « Cet intervalle, disait l'exposé des motifs, suffira à Tadministration préfectorale pour examiner, au moins sommairement, l'affaire, et, s'il y a lieu, signaler à la municipalité les dangers du procès, les moyens d'accomodedement »

Cette prescription a paru nne inutile complication. Du moment que l'on condanme le sys-

tème de l'autorisation préalable, il ne faut pal la remplacer par une procédure qui serait une cause de lenteurs. Ce rôle de conseil ofûcieux que l'on veut donner ainsi aux préfets est peu en rapport avec le caractère de leurs attributions et risque d'affaiblir leur autorité.

La proposition de M. Bienvenu Martin abrogeait l'article 124 de la loi du 5 avril 1884, en vertu duquel ceux qui veulent intenter une action contre une commune sont tenus d'adresser préalablement au préfet un mémoire exposant les motifs de leur réclamation et d'attendre un délai de deux mois à dater du dépôt du mémoire avant d'engager l'instance.

Votre commission s'est prononcée pour le maintien de cette formalité du mémoire préalable qui a été édictée dans l'intérêt des communes.

Sans doute, en fait, celle-ci a rarement pour effet d'éviter le procès, et elle a l'inconvénient de paralyser temporairement le droit d'action de tadversaire de la commune, mais elle n'est pas sans utilité puisqu'elle donne au conseil municipal le temps de se réunir et de délibérer, de consulter le préfet ou un avocat, s'il y a lieu, de proposer le cas échéant un arran-

f cément ou de concerter ses moyens de déense.

Mais nous avons pensé que le délai de deux mois durant lequel l'action est ajournée était trop long et qu il pouvait sans danger être réduit à un mois conformément à l'opmion émise par la commission extraparlementaire de décentralisation.

§ 2«. — Etablissements publics,

La plupart des établissements publics sont tenus d'oDtenir l'autorisation du conseil de préfecture pour intenter des actions Judiciaires ou y défendre. Us sont assujettis à cette obligation, les uns en vertu d'une disposition formelle des lois et décrets qui les régissent, les autres en vertu d'une Jurisprudence qui les a assimilés aux communes.

Nous croyons qu'il est logique d'étendre aux uns et aux autres le régime de liberté que nous proposons pour les communes et de supprimer pour tous la formalité de l'autorisation.

Cette suppression comporte toutefois une restriction. Un certain nombre d'établissements publics tels que les hospices, les hôpitaux, les fabriques doivent, aux termes de l'arUcle 70 de de la loi du 5 avril 1884, soumettre au conseil municipal leurs demandes en autorisation de plaider. Si Von décidait que ces établissements pourront désormais et dans tous les cas et sans autorisation ester en Justice, on affaiblirait singulièrement la portée du contrôle dévolu au conseil municipal ; l'avis émis par cette assemblée ne serait plus qu'une vaine formalité, puisqu'il serait sans sanction. Aussi avons-nous pensé qu'il convenait d'établir une distinction : si l'avis du conseil municipal est conforme à la décision prise par l'établissement, celui-ci pourra plaider sans autorisation ; si au contraire il y a désaccord entre le conseil municipal et lui, le premier n'étant pas d'avis que le second doive plaider, l'action ne pourra être intentée ou soutenue qu'après autorisation du conseil de préfecture.

Une distinction analogue a été édictée par l'article 4 de la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs : après avoir admis en principe que les établissements publics acceptent et refusent sans autorisation de l'administration supérieure les dons et legs qui leur sont faits sans charges ni conditions, cet article 4 ajoute qu'en cas de désaccord entre la commune et 1 hospice et le bureau de bienfaisance, sur laccep^ iation ou le refus des libéralités, le préfet statuera définitivement par arrêté motivé.

Nous proposons de décider de même en ce

3ui touche les actions Judiciaires, avec cette ifférence qu'en cas de désaccord, c'est le conseil de préfecture et non le préfet qui sera appelé à statuer.

Le texte de la proposition de loi dont nous venons d'indiquer la portée ne comporte que de courtes observations.

La rédaction nouvelle que nous proposons de substituer à l'article 121 de la loi du 5 avril 1884 est la conséquence de la suppression de l'autorisation du conseil de préfecture. Elle pose ce principe que les actions Judiciaires sont au nombre des matières que le conseil municipal r^le par ses délibérations.

Le nouvel article 122 détermine les pouvoirs da maire.

Le nouvel artiele 123 Tise le cas et nn eoatii:

buable veut plaider aux lieu et place de la taaù mune.

Le paragraphe premier est la reproduction du même paraj^raphe de l'article 123 aotuâ avec cette addition, conforme d'ailleurs à la Jurisprudence, que le droit du contribuabla

Sent s'exercer aussi bien en demandant au^eii éfendant. ^

Nous maintenons au contribuable, à qui le conseil de préfecture a refusé l'autorisation la faculté de se pourvoir devant lé conseil d'Elat mais nous limitons à un mois le délai du ' pourvoi.

Pour prévenir toute équivoque, nous avons stipulé que le contribuable, après tout jugement intervenu, ne pourra se pourvoir devant un autre degré de Juridiction qu'en vertu d'une autorisation nouvelle qui sera évidemment rendue dans les mêmes formes que la première.

Le nouvel article 124 ne diffère du texte actuel qu'en ce qu'il réduit à un mois, au lieu de deux, le délai durant lequel l'action contre la commune est suspendue .^près4a présentation du mémoire.

L'article 2 de la proposition de loi abroge deux articles de la loi de 1884 qui n'ont plus leur raison d'être.

L'article 3 concerne les établissements publics. L'autorisation ne leur sera plus nécessaire que dans le cas exceptionnel où le conseil municipal aura été d avis que l'établissement ne doit pas plaider. Dans ce cas, la procédure d'autorisation sera soumise aux mêmes règles que celles qui leur sont applicables aujourdliui. Comme ces règles se trouvent formulées dans les articles 121 et 126 de la loi du 5 avril 1884, que notre proposition modifie eu abroge, il nous a paru nécessaire pour les maintenir en vigueur de les reprendre dans l'article 3.

D'autre part, nous ne pouvions, sous peine de faire aux établissements publics une situation moins favorable que celle où ils se trouvent aujourd'hui, nous borner à renvoyer pour les formes et conditions de l'autorisation à l'article 123 nouveau qui détermine les règles ap- Slicables aux contribuables exerçant les actions e la commune. 11 y a, en effet, entre ces règles et celles auxquelles les établissements publics sont actuellement soumis des différences qui sont tout à l'avantage de ceux-ci : ainsi, à défaut de décision du conseil de préfecture dans le» délai de deux mois, l'établissement est autorisé à plaider, tandis que pour le contribuable le défaut de décision équivaut au rejet de la demande ; de plus, nous limitons pour ce dernier à un mois le délai du pourvoi, tandis que pour les établissements publics le délai actuel est de deux mois et qu'il n'y a pas pour l'abréger les mêmes raisons que lors qu'il s'agit des contribuables.

Il était donc nécessaire de faire pour les établissements publics un texte spécial qui; nous le répétons, ne fait que consacrer les dispositions de la loi de 1884 qui les régissent aujourdhuL

En conséquence, nous avons l'honneur de présenter la proposition de loi suivante :

PROPOSITION DE LOI

Art. 1«'. — Les articles 121, 122, 123, 124 et 125 de la loi du 5 avril 1884 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. 4iL — Le conseil municipal délibère sur les actions à intenter ou à soutenir aa nom de la commune ou d'une section de commune.

« Art. 42i. — Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente en Justice la commune ou la section de commune.

« Il peut toujours, sans autorisation préalable du conseil municipal, faire tous actes conservatoires ou interruptifs des déchéances.

« Art. 423. — Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer tant en demandant qu'en défendant, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir a la commune ou section, et que celle-ci préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.

« Le contribuable adresse au conseil de préfecture un mémoire détaillé dont il lui est délivré récépissé. Le préfet transmet immédiatement ce mémoire au maire, en l'invitaDt à le soumettre au conseil municipal spéciale*

DOCUMENTS PARtÈMENTAmES — CHAAffiï*

ment convoqué à cet effet; le délai de codyocalion peut ôlre abrogé.

n u décisioQ du eonseil de préfecture doit être rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande en autorisation. Toute décision portant refus d'autorisation doit être motivée.

Il Si le eonseil de préfecture ne statue pas dans le délai de deux mois, ou si rautorisatiou est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le conseil d'Etat.

n Le pourvoi est introduit et Jugé selon la forme administrative. Il doit, à peine de déchéance, être formé dans le mois qui suit soit l'expiration du délai imparti au conseil de préfecture pour statuer, sott la notification de l'arrêt portant refus.

« 11 doit être statué sur le pourvoi dans le délai de deux mois à partir du jour de son enregistrement au secrétariat général du conseil d'Etat.

« Le conseil de préfecture ou le conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent Tautorisation, en subordonner Feffet à la consignation préalable des frais d'instance et ils fixent, en ce cas, la somme à consigner.

« La commune ou section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard. « Après tout Jugement intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d*uno nouvelle autorisation.» * '

• Art 4S4. — Aucune action Judiciaire autre ûue 'les actions posBessoires ne peut, à peine de nullité, être Intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé an préfet ou au sous-préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. 11 fui en est donné récépissé.

t L'action ne peut être portée devant les tribunaux qu'un mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires.

« La présentation du mémoire interromijt toute prescription ou déchéance, si elle est suivie d'nne demande en Justice dans le délai de trois mois. »

■ Art. 1S5. — Le préfet ou le sous-préfet adresse immédiatement le mémoire au maire, avec l'invitation de con-voqtter le conseil municipal dans le plus bref délai pour en délibérer. »

Art. 2. — Les articles 1B6 et 127 de la môme loi sont abrogés.

Art. 3. — Les établisseraent» publics peuvent ester en justice sans autorisation du conseil de préfecture. Toutefois les conseils municipaux continueront à donner leur avis sur les actions judiciaires que les établissements publics visés i l'article 70 de la loi du 5 avril 1884 se proposeront d'intenter ou de soutenir.

En cas de désaccord entre le conseil municipal et l'établissement, celui-ci ne peut ester en Justice qu'en vertu d'une autorisation du conseil de préfecture. Dans le môme cas, après tout Jugement intfervenu, l'établissement ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'^ vertu d'une nouvelle autorition du conseil de préfecture. La décision du conseil do préfecture doit être rendue dans les deux mWS à compter du Jour du dépôt de la demande en autorisation. A défaut de décision rendue dans ledit délai, l'établissement est autorisé à plaider. Toute décision du conseil de préfecture portant refus d'autorisation doit être motivée. En cas do refus d'autorisation, rétablissement peut se pourvoir devant le eonseil d'Etat. Le pourvoi est introduit et Jugé dans les. formes et délais prescrits par l'artiele 123 de la loi du 5 avril 1884 modifié comme U est dit ci-dessus.

(Session extj?. — 2« séance du 1*' décembre 1903.)

PROJET DIT LOI portant modification à la loi du 28 janvier 1897 sur les récompenses nationales, présenté au nom de M. Emile Loubet, Président de la République française, par M. Emile Combes, président du conseil, ministre de riûtérieur et des cultes. — (Renvoyé à la commission d'assurance et de prévoyance sociales.)

EXFIOSÉ PES MOTIFS

Messieurs, l'examen des candidatures, qui, au •ours des derniers semestre», a précédé les

présentations dans Tordre de la Légion dTionneur, a permis de constater que le nombre de croix mis h la disposition du ministre de l'int^ rieur ne correspondait plus aux besoins créés par le développement de certains services.

Sans doute, à l'époque où elles ont été po^ 8ées, les régies qui président actuellement à la répartition des contmgents entre les différents départements ministériels répondaieiit très exactement à Itmportonoede leurs attributions et au nombre dé candidats pouvant légitimenwnt aspirer à cette haute distinction.

Le chiffre de décorations qui revient, dans ces conditions, au mlnfetëre de l'intérieur ne parait plus à personne as^z élevé. La vérité est, en effet, que, s'il a, pendant quelque temps, suffi A récompenser les diverses catégories de personnes dont il appartient à mon administration d'apprécier les titres, la situation s'est aujourd'hui profondément modifiée.

Mais, avant toute chose, il importe de rappeler sommairement combien sont nombreux les représentants des populations' et les agents de l'autorité dont l'Intérieur doit reconnaître les mérites. Pour sèche et rapide qu'elle soit; cette énumération n'en mettra pas moins en relief leur particulière importance.

Ce sont d'abord, dans l'ordre électif, les membres des conseils généraux et des conseils d'arrondissement; les maires, adjoints et conseillers municipaux. Dans l'ordre administratif, viennent les préfets, sous-préfets, secrétaires généraux et conseillers de préfecture ; l'administration centrale et les fonctionnaires des inspections générales; le personnel des établissements pénitentiaires; celui des services de l'enfance, des maisons de bienfaisance, hôpitaux, hospices et asiles ; les employés des préfectures, sous-préfectures, mairies, et, en général, de tous les services départementaux et communaux. A côté enfin, les médeqins, les pubUcistes; puis, les dévoués citoyens qui se consacrent avec un zèle et ifh désintéressement admirables aux ceuvres d assistance et à à la mutualité.

Personne parmi vous, messieurs* ne sera surpris si Je tiens à relever ici^ en m en félicitant, l'heureux et prodigieux essor que les institutions indiquées en dernier lieu ont pris de nos Jours, gr&ce à l'évolution des idées et des moeurs, grftce aussi aux encouragements que ne cesse de leur prodiguer la représentation nationale.

Notre régime démocratique tient à honneur de réserver aux faibles et aux déshérités une part sans cesse croissante de ses préoccupations. L Etat, les départements, les communes, l'initiative privée, mus par un égal souci d'assurer aux plus humbles des conditions matérielles d'existence en rapport avec les aspirations de la société moderne, recherchent à l'envie les moyens efficaces de soutenir les classes laborieuses dans leur lutte de chaque Jour contre la maladie et la misère.

Les principes de solidarité ont, de leur côté.

Provoqué la formation de groupements dont effort parallèle est venu s'ajouter à celui des pouvoirs publics et k l'action des simples particuliers. Des sociétés de secours mutuels se sont fondées. Elles pratiquent et répandent autour d'elles les idées de prévoyance dont La diffusion et la généralisation seront susceptibles de réduire le fardeau pesant, mais nécessaire, qu'impose au pays une plus large et plus noble conception des devoirs cfassistance.

Si les précieux résultats acquis à ce Jour ont été obtenuS; sll est permis d'espérer que l'évolution si heureusement commencée aura des suites plus fécondes et plus complètes encore, c'est grâce aux concours dévoués et le plus souvent gracieux apportés de toutes parts a l'administration et auxquels Jamais il n'est fait appel en vain dans notre généreux pays de France. Mais le Gouvernement contracte envers ceux qui collaborent à ces œuvreâ sociales une dette de reconnaissance. Il n'est plus à même d'y satisfaire avec les contingents actuels. Des mesures nouvelles s'imposent devant les-

Î[uelles il ne lui est pas permis de reculer plus ongtemps.

Il est de toute évidence qu'une répartition différente des croix dont dispose le ministre de l'intérieur ne saurait conduire au résultat cherché; aucune des fonctions, aucun des mandats relevant de son département n'a, loin de là, diminué d'importance et chaque catégorie de candidats doit, sous peine d'injustice, conserver les mômes chances d'accès à la plus élevée et la plus enviée de nos distinctions nationales.

Une seule solution apparaît comme entièrement satisfaisante. Elle renoontrera ccrtaiira- , ment près de vous une adhésion unanime. La voici: - ..

C'est simplement une application nouvelle du principe déjà formulée par la loi en faveur des sapeurs-pompiers communaux, en faveur également des Français établis à l'étranger. Le ministre de l'intérieur serait moins que tout autre fondé à contester le mérité des uns et des autres, des premiers surtout, dont il lui est si fréquemment donné de connoltrç et de publier le dévouement et l'abnégation. 11 ne loi semble pourtant pas téméraire de placer sur le môme rang ceux qui consacrent leur vie et souvent leur fortune aux institutions d'assistance et de mutualité»

M'insptrant de ce précédent et pour remédier à un état de choses (jui lèse les intérôte légitimes et qui risquerait de- rebuter à la longue des concours précieux, Je viens solliciter du Parlement l'autorisation de prélever annuellement sur la réserve de la Légion d'honneur, pour récompenser les services rendus, d'une part aux œuvres d'assistance, d'autre" part aux sociétés de secours mutuels, un contingent supplémentaire spécial, comprenant six croix d'officier et vingt croix de chevalier.

Tel est robjét du projet de loi dont lé textd suit et que Je soumets en toute confiance à voç délibérations.

PROJET DE LOI

ArticU unique, — L'article suivant est ajouté à la loi du 28 janvier 1897 sur les récompeiues nationales : /

« Art, 9, — Sur la réserve prévue à l'article 2 il est mis annuellement à la disposition dû îhinistre de l'intérieur six croix complémentaires d'officier et vingt croix complenSentaires dtf chevalier, destinées exclusivement à récompenser les services rendus à l'assistance et à la mutualité. » ^

(Session extr. — 2« séance du !«' dècembrç ISOJ^

PROJET DE LOI ayant pour objet de modififer les conditions de payement de la subvention de l'Etat aux chemins de fer d'intérêt local de Saint-Héand à Pélossin et de Roanne à Boën, présenté au nom de M. Emile Loubet, Président de la République française, par" M. E. Maruéjouls. ministre des travaux publics. — (Renvoyé à la commission des travaux publics^ des chemins de fer et des voiea de communication.)

(Session extr. — 2« séance du i" décembre 1003^

PROPOSITION DE LOI, adoptée par le Sénat (i); déterminant, pour Vannée 1903, les conditions d'application des articles 26 et 27 do la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, transmise à la Chambre des députés, au noni du Sénat, par M. le président du Sénat. — (Renvoyée a la commission d'assurance et de prévoyanco sociales.)

Paris, le i«' décembre 1903*

A M: le président de la Chambre des députés.

Monsieur le président,

Dans sa séance du !«' décembre 1903, le Sénat a adopté une proposition do loi déterminant, pour l'année 1903, les conditions d'application des articles 26 et 27 de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail.

Le vote a eu lieu après déclaration d'urgence. ' Conformément aux dispositions de l'article 12Ô du règlement du Sénat, J'ai l'honneur de vous adresser une expédition authentique de cette proposition, dont je vous prie de vouloir bieû saisir la Chambre des députés.

(i) Voir Chanibre des députés, n<» 1313.

IK>GUM£NTSJPARLEMENTAIR£S - CHAMBRE

, Je TOUS serai obligd âft m'aceuser réception

de cet envoi.

Agréer, monsieur le président, Tassurance de (na xiaute considération.

Le président du Sénat^ Signé : A. Fallièrbs.

PROPOSITION DE LOI

Article unique. — Pour Tannée 1903 et en ce

3ul concerne les accidents survenus dans les ix Jours consécutifs à la publication au Journal officiel de Tarrôté ministériel mettant fin au fonctionnement d'assurances visées par Varticle 27 de la loi du 9 avril 1898, les rentes dues à raison desdits accidents seront exceptionnellement constituées par la caisse nationale des retraites au moyen du fonds de garantie.

(Session extr. — 2« séance du !«' décembre 1903.)

RAPPORT fait au norti de la commission d'assurance et de prévoyance sociales (1) chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par le Sénat, déterminant, pour l'année 1903, les

•' coftdftioils d'application des articles 26 et 27 drla toi. du 9 avril 1898 sur les accidents du fraTail, par M. Mirman, député.

NûTA. — Ce document a été inséré au compte rendu in extenso de la séance de la Chambre des députés du mardi !«' décembre 1903.

Session extr. — 2» séance du 2 décembre 1903.)

eonâxmnxtîona à remprisonnement prononcées par les tribnnanx de simple police, présentée par M. Pu^esirGonti, députô* — (Urgence déclarée. — Renvoyée à la commission de la réforme judiciaire et de la 16gisiali&a chrile et criminelle.)

- Messieurs, la loi dn 26 mars 1891 sur Fattônuation et 1 aggravation des peines est un épisode de la lutte ^entreprise, depuis un demisiécle contre le fléau le plus redoutable de notre société moderne : la récidive, dont Taccroissement continu devient le phénomène in- 4|uiétant et caractéristique de la criminalité contemporaine.

• Par un légitime hommage, la voix publique a désigné cette loi du nom de son promoteur, M. le sénateur Bérenger, qui fut le criminaliste le plus convaincu, le plus actif, le plus humain pour les égarés, en môme temps que le plus justement sévère à regard des malfaiteurs incorrigibles.

Son principe repose sur la distinctiou entre le délinquant d habitude et le délinquant primaire : son but consiste à réprimer et à prévenir les récidives, en combinant les deux méthodes employées séparément jusqu'alors : l'adoucissement du sort du condamné primaire, Faggravation de celui du délinquant d*habi-

Etj c'est à cette idée maltresse que Ton doit rintitulô de la loi qui est une véritable anti-

(1) Cette commission est composée de MM.

Millerand, président; Guieysse, Sarrien, vice-

Î résidents; René Renoult, Clément Clament, ules-Louis Breton, secrétaires ; Dubuisson, Balitrand, Lafferre» Gauvin, Mirman, Delbet, Pams, Puech, Ferrier, Mercto, Pierre Baudin. Honoré Serres, Francis de Pressensé, Defontalne. Thi- Trier, Emile Chauvin, Pourteyron, Desnayes, Bienvenu Martin (Tonne). Emile Rey, Gentil, lalandreau, Albert -Foulam, Raiberti, Jaurès, Walter. - (Voir les n«« 1313-1800.)

thèse : loi sur Tatténuation et Ta^gravation dés peines; quoi que l'on puisse faire remarquer que sous le rapport de Taggravation des peines, la loi du 26 mars 1891 mente un peu à son titre, puisque les propositions faites par M. Bérençer, en vue de fortifier la répression de la récidive ont été en partie écartées.

Dans sa première partie, la loi de 1891 s'inspire d'une idée fonaamentale : il s agit daugmenter les pouvoirs du iuge pour lui permettre de tenir compte de la situation spéciale des délinquants primaires, d'épargner à ceux-ci le séjour à la prison et le déclassement oui en est la conséquence ordinaire, de leur donner cependant un averti^ement et de leur imposer une péciside d'épreuve, au bout de laquelle se place la disparition de la peine, comme récompense, et, comme châtiment, son exécution.

Pondant le temps d'épreuve, le délinquant se surveillera et la menace d'avoir à subir sa peine, véritable épée de IXamoclès snspendile sur sa tète, sera un ghg% à peu près certain de sa bonne conduite.

L'on a contesté, mais à tort, la valeur de ce moyen.

M. Bérenger d'ailleurs, dans son raport au Sénat, du 6 mars 1890, s'est chargé de repondre à l'objection :

«... l'avertissement avec menace d'une sévérité plus grande n*est qu'un moyen moral.

N'est-il pas cependant, dans la pratique de la vie, universellement et efficacement employé par le père de famille, le maître, le patron? N'est-il pas partout le préliminaire indispensable de toute répression raisonnée ? i

« Pourquoi la société dédaignerait-elle d'èiiiployer à sa propre préservation l'arme qui réussit si bien dans la famille, dans l'école, à râtelier? Vis-à-vis des Inculpés dont le sens moral n'a point été altéré malgré la faute commise et Û faut le dire, c'est le çlus grand nombre parmi Jes jeunes, les domiciliés, les ouvriers vivant réellement de leur travail, elle n'aura pas moins d'ef Acacité que la prison, elle aura de plus sur elle l'avantage de supprimer ses désastreuses conséquences. . . *>

Quoi qu'il en soit du but proposé, si Ton examine les éléments de l'instruction, on voit :

i^ Que le sursis est une faveur accessible seulement à une catégorie de délinquants : les délinquants primaires ;

2» Qu'il ne s'applique qu'A deux peines:

l'empnsonnement et l'amende ;

^ Qu'il peut être prononcé par tous les tribunaux, à l'exception de ceux des armées de terre et de mer ;

40 Qu'il peut être prononcé, quelle qu& soit la nature de l'infraction donnant lieu A la poursuite, à l'exception des délits militaires et des contraventions.

En ce qui concerne ce dernier élément, l'on voit que le sursis n'est pas applicable en matière de contravention de police.

Cette exception ne résulte cependant pas d'un texte formel, tout le monde le reconnaît.

Mais la jurisprudence l'admet et dans de nombreuses décisions (1) ; elle a jugé qu'il he résulte ni des travaux préparatoires de la loi du 26 mars 1891. ni de son texte, ni de son esprit, qu'elle soit applicable en matière de simple police.

La doctrine partage en général cette opinion.

M. Garraud, dans son Précis de droit criminel (2) nous dit ceci :

« ...le sursis n'est pas applicable en matière de contravention de police. Cette exception, dui ne résulte pas d'un texte formel, est admise avec raison par la jurisprudence. En effet, au cours des travaux préparatoires de la loi de 1891, il n'a jamais été fait allusion aux contraventions; on n'a eu en vue que les crimes et délits. Et, s'il n'existe pas de texte formel qui

(1) (Cass. 5 mars 1892 {Bulletin criminel de la cour de cassation, n» 65, p. 112. Da\loz, 1892. 1. 398). — 29 juillet 1892 [Bulletin criminel de la cour de cassali07i, n* 221, p. 354. Dalloz, 1892. 5. 472, Gazette palais. 1892. 2. 358). — 2 février 1894 {Bulletin criminel de la cour de cassation. no 32, p. 48). — 27 octobre 1894 {Bulletin criminel de la cour de cassation, n» 261, p. 406. Gazette Palais, 1894. 3. 605 et n» du 15 novembre 1894). — 27 octobre 1894 {Bulletin criminel de la cour de cassation, n» 261, p. 406). — 27 janvier 1898 {Bulletin criminel de ta cour de cassation, no 32, p. 80).

(«j 7* édition 1901, no 335.

Prohibe l'extension du sursis & ses infractions ensemble des dispositions de la loi les exclut' Ainsi c'est une condamnation antérieure oonr crime ou délit qui fait obstacle à un suwis • c'est une condamnation ultérieure pour crimi ou délit qui en fait perdre le bénéfice linft condamnation pour contravention ne 'Drive pas du sursis et n'en fait pas déchoir : ce se rait donc l'impunité accordée k tous ceui auî resteraient dans le domaine des contraventions Plus loin les textes parlent des peines accessoires, du casier judiciaire, d'avertissement pour le cas de récidive dans les termes des articles 57 et 58 du code pénal, dispositions qui n'ont de sens qu'en matière de crimes ou délits. Puig la durée du délai d'épreuve est toujours de clna ans, terme de la prescription correctionnelle Or. en matière de simple police, la prescription est de deux ans : si le condamné pouvait obtenir un sursis*, il échapperait après ce délai à toute exécution de la peine et la suspension ne produirait d'elTet comminatoire que pendant deux ans et non pendant cinq ans, résultat inadmissible et qui suffirait à condamner l'application du sursis en matière de cdntravention (l).

Mais, d'autres auteurs, et non des moindres protestent contre cette opinion.

M. Laborde, l'éminent professeur de droit criminel de l'université de MotttpeUier, dans son Cours de droit criminel (2), âpres avoir rap-

Felé les arguments qui l'ont léS va^^ dios autre théorie, s'exprime ainsi : .

« ...Aucun de ces argua^ntfr n^ stns réplique. On cherche à prooarer d^bord. par l'organisation pratiqué du sursis, que le législateur n'a pas songe à l'appiiqaer en matière de contravention. Et quand cela serait? N'y aurait-il pas lieu d'invoquer ici le principe de l'interprétation extensive, puisqu'il s'agit d'une institution favorable ? Nous ne prétendons pas qu'on ne puisse jamais restreindre la ponée d'une Institution de ce genre ; mais encore faudrait-il trouver dans les travaux pr^ieatoires la preuve certaine que le léginlJÉsur voulait cette restriction. Or, quelle que soit la matière, le sursis a toujours son utiUté priùcl-

Sale ; il est donc logique et conforme au vœu e la loi de rappliquer àrr tous les emprisoohements et A toutes lé^s amendes, puisque Vàtticle l«f l'établit saûs restriction pour Tun^ et l'autre de ces peines^ le reéém^wt qu'un détail négligeable. On cherche è établir, en second lieu, un paraUélisme entre Ûsê j^ndamnatidos auxquelles s'applique le ^mrâs et celles mii empêchent de l'obtenir ou qui en font perdre le bénéfice. Mais, oublie-t-9n que le sursis s'ap-

fque aux amendes -et (fu'aite condamnation 1 amende n'empêche pas d'obtenir ie sursis et n'en fait pas déchoir ? 6d permit ttimidu délinquant qui se cantonne à&às le iV"inif" des délits punis d'amende, jnste'oe gae r«fiidft de celui qui reste dans le domaine 4es contraventions. L'impunité, d'ailleurs, n'est jamaisiassurée, puisque le suivis est facultatif pouile juge. On objecte vaineknent encore que le sursis ne cadrera plus avec la prescription. Et, en ef et, n'en est-il pas ainsi lorsque le sursis est appli<|ue à l'emprisonnement d'un crime, Htténue (pre^ cription de vingt ans) et ménid d'après la juris-

grudenceàFemprisonnement d'un crime excusé!

adre-t-il, d'ailleurs, à raison de son point de départ avec la prescription en matière de délit? Pas le moins du mondSe. (Art. 636 du code d'instruction cri- minelle). Les arguments de l'opinion contraire sont donc des critiques de loi; ils ne peuvent faire modifier la portée d'un texte absolu qui contient une institution favorable (3). »

C'est pour trancher cette controverse doctrinale et appliquer dans un sens favorable cette loi humanitaire que nous proposons de rappliquer aux condamnations d emprisonnement

(1) Voir dans le môme sens que MM. Garrind, Nègre et Gary, La loi Bérenger et tes appieation, 1891, p. 70. — "André (Louis), La ré&iwe, 1893, p. 110 et suiv. — Carré, Moniteur des iltgcs de paix, année 1891. — Boullard, /oumw ées parquets, 1891, p. 166.

(2) Deuxième édition, 1868, n<» 516^ p, 313 et 344.

(3) Voir, dans le même sens que M. Labôrde, Bregcauit, Commentaire de la Un du ^marsWf (Lois nouvelles), p. 321. — Mahoudeau, Commentaire de la loi du Î6 mars 4891, n» 20. — Capitan, Loi du Î6 mars iS9f, ii« 12. — Locard, Commentaire de la loi du gs mars 4894 svf Vattènuation et raggravation de* peines, n* 52.,

Annexe n* 1338 (5tit7e}.

DOGUIŒNTS PARliEMËNTAIRSS ' GIIAMBRE

fW

nononcôes par les tribunaux de simple ponce (1).

' Kfais; nous ne retendons pas aux condamnations à l'amende.

A cet égard* nous nous permettons d'invo- ^er la sincérités de l'œuvre par nous entreprisé.

L'on nous reprochera peut-être de nous être borné à un projet de modeste envergure. Mais, en renonçant au bénéfice d'une initiative plus étendue, nous avons voulu rester dans les limites d'une œuvre Immédiatement réalisable ; nous aurions pu, certes, avoir beaucoup plus de mérite apparent à demander Tapplicanon de la loi de sursis à toutes les condamnations prononcées par les tribunaux de simple police, corporelles et pécuniaires ; mais nous Q'avons pas voulu proposer cette mesure beaucoup trop radicale, suivant nous, pour être SraUquement accomplie en l'état actuel de nos nances(2). ...

Plusieurs raisons nous ont semblé militer en faveur de notre proposition.

(i) Le compte général de l'administration de lajustice criminelle en France, pour Tannée 1900, nous donne les renseignements suivants, aux pages 102, 103 et 162.

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to ^

(2) II faut d'ailleurs remarquer qu'en ne fai« saat bénéficier de la loi de sursis que les seuls condamnés à l'emprisonnement et non les condamnés à une amende, nous n'établissons auoiine exception à la régie générale qui admet le sursis quelle que soit la nature dé l'infraction. G*est ce qui a lieu pour les matières fiscales et forestières ; en ce qui les concerne, la cour de cassation limite la possibilité d'un sursis à l'emprisonnement et ne le permet pas pour l'amende. Voir, notamment & cet égard, les arrêts de la cour de cassation des 22 décembre 1892 {Bulletin crim. coitr cassation, n» âi4. p. 537) et 28 janvier 1897 (Bulletin crim, cour cassation, n^25,p. 37).

En outre, en fait, les tribunaux et notamment le tribunal correctionnel de la Seine ont adopté cette manière de voir et n'appliquent le sursis qu'en matière d'emprisonnement et presque Jamais à l'amende.

auMBaB ANNEXBs. <- 8. E ^ 15 mars 1904.

-Tout d'abord, lors de la discussion à laChaùibre, du budget de. la Justice, au cours de la séance du 5 novembre 1903; il y a eu entre notre honorable collègue M. Puecn et M. le sarde des sceaux, l'échaiige des paroles ci-après, telles qu'elles figurent au Journal oTficiel : H)

« M. le président. — La parole est à M. Puech.

« M. Louis Puech. — Je voudrais appuyer les si intéressantes observations présentées par notre honorable collègue M. Sembat, en signalant à M. le garde des sceaux, qui sans douta l'ignore, la situation suivante.

tt A la simple police, d'une façon . générale, on est frappé a une simple amende pour la première infraction ; dès qu'il y a récidive, on est à peu près régulièrement frappé d'une peine d'emprisonnement, et on ne bénéficie pas de la loi Bérenger. De sorte que. ceux qui comparaissent en police correctionnelle au premier éta^e, et qui ont par conséquent, commis des délits plus ou moins graves, sont, dans l'immense majorité des cas, condamnés à une simple amende ; ou bien, s'ils sont condamnés à l'emprisonnement, ils bénéficient très fréquemment de la loi de sursis.

« M. le garde des sceaux. — La loi de sursis n^est pas applicable en matière de contravention. C'est un tort, d'ailleurs.

« M. Louis Puech. — Sans doute et Je le regrette aussi; mais cela ne fait que mieux ressortir la différence des doux Juridictions au point de vue de l'application de la peine.

« Il y a même quelque chose de plus singulier, qui s'est produit pendant longtemps. Je ne sais pas si la situation est changée à cet égard — en tout cas pendant plusieurs années, suivant q'u*on passtit le vendredi ou le lundi, Je veux dire suivant qu'on passait devant tel ou tel juge — Je ne veux pas bien entendu citer de noms ^ on avait pour une infraction identique, de l'emprisonnement ou une simple amende. J'ai connu un Justiciable, un commerçant, qui avait ainsi collectionné, par lots de cinq jours, quatre années de prison et 14,000 fr. d'amende. G était, pour de simples contraventions, une véritable ruine morale et matérielle. Des cas analogues se produisent Journellement. Il y a là une réforme à opérer. Il n'est pas admissible que pour une simple contravention, c'est-à-dire pour des^ faits qui n'ont pas de caractère délictueux, qui n'impliquent pas l'intention délictueuse, on soit condamné, même la deuxième fois, sauf pour des cas très exceptionnels, à une peine corporelle.

M. Julien Goujon (Seine-Inférieure). — Même la première fois.

M. Louis Puech. — Même la première fois, en effet, à l'heure actuelle.

M. Julien Goujon (Seine-Inférieure). — Le code de Brumaire qui vise les coups et blessures légers, les violences légères, punit de prison la première fois; si vous êtes poursuivi pour coups et blessures légers, vous ne bénéficiez pas de la loi Bérenger; si vous Têtes pour violences graves, on vous l'applique.

«, M. Louis Puech. — Je voulais signaler. à M. lé garde des sceaux, corroborant ainsi les paroles de l'honorable' M. Sembat, .que .d'une façon régulière, eq bas, à la simple police, on est condamné .à l>mprisor\nefnent pour des faits qui n'ont pas le caractère délictueux; tandis qu'en haut, à la correctionnelle, on alavantage de n'être frappé que d'une simple amendé pour des faits beaucoup plus graves.

« Cet état de fait n'est pas admissible. Il est bien entendu d'ailleurs que c'est à la simple police, qui agit autrement quelle ne devrait le faire et qui, à mon sens, applique la loi avec une intolérable sévérité.

« Il y a quelque chose à faire : dans beaucoup de corporations on élève des plaintes très légitimes (2).

« Je signale avec mon honorable collègue, M. Sembat, cette situation à M. le garde des sceaux et je lui demande d'y remédier.

« M. le président. ^ La parole est à M. le garde des sceaux.

« M. le garde des sceaux.— Pour donner satis-

(1) Journal officiel du 6 {Ddb. parlementaires Chambre, p. 2508, 2« et 3« colonnes et p. 2509, 1" colonne.

(2) On n'a qu'à voir, à cet égard, notre rét cente proposition de loi tendant à supprimer, en faveur des cochers de place et de remise, la peine d'emprisonnement en matière de contraventions de police. Annexe au procès-verbal de la séance du 20 juin 1903. N' 1092,

(actÂon aux observations qui viennent! INU« prêsentêesvi U y auralMieu d*app6rter ciÉ|itMt modifications a noire législation, e9'ma|mt«f contravention. a^ »

« S'il s'aj^ de modifications dans U aMt te la bienveifiance, Je n*ai pas besoin de dm^Mic auteurs des observations que mon cqÉeiltt leur est absoluinent acquis. . . » ^

C'est pour répondre à cette nécessité Juridique, reconnue par M. le garde des 8C(N|iu lulHoiême, que nous avons déposé cette lîrQiKH sltion de iof. ; T^

En second lien, la Chambre des dép||t^ m^ dans sa séance du 13 novembre 1903 (1), I^OftC sans débats, les propositions de loi de nos'^l* lègues, MM. de Grandmaison et Lasies, étendant le bénéfice de la loi de sursis aux cond^nanations à l'amende, à l'emprisonnement, aux iravaux publics, prononcés par les tribunaux militaires.

Or, ainsi que nous l'avons vu plus haut, let condamnations prononcées- par les trib^Pàuv militaires étaient, avec celles prononcées pour contravention de police, les seules ne bénéficiant pas de la loi de sursis. '■' '

La Chambre ne se déjugera pas, à quelouen

tours d'intervalle et elle réalisera, en vouianl âen accueillir favorablement notre réfermeun progrés complet.

Enfin, en dernier lieu, le conseil municipa^.df la Seine, en sa séance du 16 novembre j[9Q3^'« adopté a l'unanimité un vœu de l'honoi^blsi M. Ranson. tendant à ce que les pénalités dç prison infligées au cochers de fiacre et aû^ marchands des quatre saisons, ne le soien? plus qu'à titre tout à fait exceptionnel et da9i;5 to4 circonstances eraves.

Notre proposition va au devant de ce v(B^.et aura le mérite de concilier à la fois la ^pessité et les exigences de l'ordre social et 4^ li^ Justice et les revendications des contre vojpapK

D'ailleurs cette tendance à l'applicatioâ.^ df plus en plus large de la loi de sursis, qui s'inspire des législations étrangères (2), est génf '

Dans un remarquable discours de rej prononcé par M. l'avocat général Bourdon vaut la cour d'appel de Lyon, en 1898 (3), 11 rable magistrat demandait entre autres (gloses l'extension, sans réserve, du droit de surgir à l'exécution des peines d'emprisonnemecï. (4), en ce sens que toutes les Juridictions régressives, sans distinction d'ordre et de iwure.

puissent avoir la latitude d'en user. «

Notre proposition présentera des avamSPfl nombreux, car elle permettra le sursis à la condamnation corporelle prononcée en simple police contre les cochers, charretiers, piarchauds des quatre saisons, automobiUstes, etc. (5) et de nombreuses personnes qiy, par

(1) Journal officiel du 14 novembre. Débats

rrlementaires, Chambre, page 2672, lr« e* colonnes.

.(2),Le sursis est applicable pour les contraventions de bolice, notamment en Russie et en- Espagne. Vofr, en fié qui concerne ceppiint:

lo.le rapport 4e M. Bârlhou à là Chambre des députés sur la lOi dé 1891. p. 7 ; 2o le discours

Prononcé par M. ^Bernard..* avocat général, à audience de rentrée delacour de Dijon, le 16 octobre 1890, p. 20 et 21 ;• 3« Bregeault, la loi du 26 mars 1891 sur Tattènuation et l'aggràvàtlon des peines. (Lois nouvelles, 1891-l-»>.)

(3) Ce discours contient une étude très personnelle et condensée de la loi de sursis, son fonctionnement, sa réforme.

(4) L'on remarquera qu'il n'est pas question de sursis pour les peines pécuniaires.

(5) 11 faut remarquer qu en conformité de l'article 476, alors môme qu'il s'agirait d'un contrevenant primaire, l'emprisonnement pendan* trois jours au plus peut être prononce contre les rouliers, charretiers, voituriers et conducteurs en contravention, contre ceux qui auront contrevenu aux règlements ayant pour objet soit sa rapidité, la mauvaise direction ou le chargement des voitures ou des animaux, soit la solidité des voitures publiques, leur poids, le mode de leur chargement, le nombre et la sûreté des voyageurs ; contre les débiteurs et vendeurs de boissons , falsifiées ; contre ceux

aui auront jeté 'dés corps durs ou des immon ices.

Même chose pour les contrevenants visés !

l'article 480 du code pénal (notamment auteurt ou complices de tapages nocturnes ou injurieux, etc., etc.)

DOCmiENtS PARLEMENTAIRES - CHAMBRÎï'

teuT profesrfon'ou toutes autres causes, se trouvent exposées à de multiples et souvent involontaïrès violations des arrêtés et règlement» de pc^ice, sans que leur . mauvaise volonté et leur mépAn de la loi soient évidents. Et la erainte âilutaire tant de la peine aneienne à subir ^e de la nouvelle & supporter fera mieux que la.sévèrité Josqu^alors employée.

Donnons maintenant quelques explications sur notre proposition (1) :

En cas de condamnations & remprisonnemeàt prononcée par le tribunal de simple police, le Juge pourra ordonner par le même Jugement, et par décision motivée, qu-ii sera sursis à rexecution de la peine, mais seulement dans le cas où le prévenu a*aarait pas subi de condamnation antérieure à la prison pour contravention.

Le délai d^épreuve devra être celui de deux ans, laps de temps requis pour la prescription de la peine.

Quel sera le point de départ du délai? Ici une distinction, inspirée par rétat de la législatioii en matière de umple police, s'impose.

Le Jugement sera-i-ii contradietoire? Dans ce cas, puisqu il y a une condamnation à Temprisonnement, if sera évidemment en premier ressort et susceptible d*appel, conformément à TarUcle 172 code instruction criminelle. Le délai d'épreuve partira donc du Jour où sera expiré le laps de temps accordé au condamné pour interjeter appel, c'est-à-dire du onzième Jour du nrononce du Jugement (2).

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vaux (6),, etc.

Le Juge de police devra, après avoir prononcé la suspension de la peine, avertir &ns son Jugement (dont il est donné lecture pu blique a Taudience) le condamné, qu'en cas do nouvelle contravention dans le délai et le cas ci-desçus, la première peine sera exécutée sans confusion possible avoc la seconde, sans préju-» dice des règles de la récidive, telle qu'elle est

(i) Ainsi qu*on le verra dans le dispositif de notre proposition, nous avons calqué la loi de 1891, mais, bien entendu, mutaCis muiandis.

(2) Art. 174, code d'Instruction criminelle, tel qu'il a été modiné par la loi du 6 avril 1897.

(3) Article 174, code dlnstruetion criminelle, tel qu'il a été modifié par la loi du 6 avril 1897.

(4) En effet, aux termes de Varticle 483 du code pénal, il n'y a récidive, en matière de contravention, que lorsqu'une nouvelle contravention est commise dans le délai d'un an, dans le ressort du tribunal de police qui a prononcé la première contravention.

(5) Les tribunaux de police peuvent, . aux termes de l'article 470 oode pénal, dans les cas déterminés par la loi, prononcer la confiscation, soit des choses saisies en contravention, soit des choses produites par la contravention, soit des matières ou des Instruments qui ont servi DU étaient destinés à la commettre. Les articles 172, 477 et 481 ordonnent encore des confiscations, etc.

(6) C'est ainsi qu*en matière de voirie communale, le Juge de police doit non seulement punir 1 infraction au règlement (art 471, $ 15. code pénal) par l'application de la peine, mais encore, ordonner la réparation du préjudice causé, laquelle consiste dans la démolition des travaux faits en eontravention aux prescriptions de l'autorité municipale, et le rétablissement des lieuLDallox (code pénal annoté, art 471» goi 072-673),

prévue dans,les article s, 474,' 478, 482 et 483 du code pénal ' '

Dtes le cas où le Jugement serait par défant,. }m signifieatioB comprenant copie intrégale du- Jugement, le condamné se trouvera avoir connvssanee de l'avertissenient donné par le Juge.

La présente loi sera applicable à TAlgérie e! aux colonies.

C'est dans ces conditions et pour les motifs susénoncés que nous soumettons à la bieiv- ▼eillance du Parlement la proposition de loi suivante ;

PROPOSITION DB LOI

• Art l<^ — En cas de condamnation à l'emprisonnement prononcée par le tribunal de simple police, le Juge peut ordonner par le même juf^ement et par décision motivée qu'il sera sursis à Texécution de la peine, mais seulement si le prévenu n'a pas subi de condamnation à femprisonnement pour contravention, dans le délai antérieur de deux ans.

« Si dans le délai de deux ans, k partir du Jour où ce Jugement est devenu définitif, le prévenu n'a commis, dans le ressort du tribunal de simple police qui Va condamné, aucune I contravention ayant abouti i une condamnation soit à l'amende, soit éi Femprisonnement, la condamnation sera comme non avenue.

«Dans le cas contraire, la oremière peine sera d*abord exécutée, sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde.

• Art. 2. -* La suspension de la peine ne com-

Srend pas le payement de l'amende, des frais Q procès, ni des dommages-intérêts. Elle ne comprend pas non pins les peines accessoires, telles que confiscation, exécution de travaux, etc.

« Art 3. — Le juge de police doit, après avoir

S renoncé la suspension de la peine, avertir ans son Jugement le condamne qu'en cas de nouvelle contravention dans les conditions de l'article i*', la première peine sera exécutée sans confusion possible avec la seconde, et sans préjudice des règles de la récidive telle qu'elle est prévue aux articles 474, 478, 482, 483 du code pénal.

• Art. 4. — La présente loi est applicable & l'Algérie et aux colonieSw •

ANNEXE N"" i839

(Session extr. — 2« séance du 2 décembre 1908.)

RAPPORT fait au nom de la commission des douanes chargée d'examiner le projet de loi portant approbation de la convention de eommeroe et de navigation signée le 26 novembre 1902, entre la République française et l'Egypte, par M. Jules Siegfried, député.

Messieurs, le Gouvernement soumet à l'approbation de la Chambre des députés, la convention de commerce et de navigation qn'U a signée le 26 novembre 1902 avec l'Egypte.

Nos relations avec la vice-royauté sont actuellement régies par nos accords commerciaux avec la Turquie qui comprennent toutes les parties de l'empire ottoman et qui mentionnent expressément l'Egypte. Nos miportar tiens dans ce pays supportent donc le même droit de douane de 8 p. 100 ad valorem qui est frappé dans les autres parties de l'empire ottoman«

Mais ces dernières années le gouvernement ottoman^ ayant conclu avec la plupart des puissances de nouveaux traités de commerce d'après lesquels les droits de douane à l'entrée en Turquie sont relevés dans une proportion assez sensible, le |;ouvernement français a pensé qu'il y avait lieu d'accueillir les ouvertures qui lui ont été faites par l'Egypte et il a conclu avec le khédive, autorisé par les flrmans de la Porte, une convention d'après laquelle l'ancien droit de 8 p. 100 ad valorem est maintenu pour l'ensemble des importations de produits français en Egypte.

Q n'est fait d'exception que pour les alcools dulciflés ou aromatisés, ne titrant pais plus de 50 degrés d'alcool, les sucres raffinés, les bois de construction et autres qui pourront 6tre

taxés Jusqu'à 10 p. 10^ aâ valorem, et pour tc^ alcools, au-dessus de M degrés, les pétroles et lés animaux, à l'égard desquels le droit mhirra être porté jusqu'à 15 p. 100. , *

Par contre nous contfnnons à accorder notre tarif minimum aux marchandises égyptiennes entrant en France.

La convention stipule que le droit d'exportac Uoa perçu en Egypte à la sortie ^te& prodoita indigènes ne dépassera pas i p. lOO odf valorm et ou'il ne sera prélevé aucune taxe de con* sommauon ou droit d^aceise sur les marchandises a'importation, autres que les boissons, liquides, eomesUbies, fourragies, matériaux de csnstruction, qui ne pourront être frappés de droits mtérieurs supérieurs à 2 p. iûO ocr taforem. Par une stipulation spéciale nos vins échapperont à cette surtaxe.

La convention s applique à la France, à l'Ai* gérie, aux colonies et possessions françaises ; ainsi ou'4 l'Indo-Chme et à la Tunisie.

Elle n emrera en vigaew qulapiès Véehang»

des ratifications et aura une dntée de vingt et un ans. Néanmoins, ua an avant i expirauon de la septième et oe la quatorzième année, chacune des parties contractantes aura la faculté de notifier a l'autre son intention de reviser le traité ; en outre ie Gouvernement français s'est réserve le droit de dénoncer i n'importe quel moment la ciause de la nation la plus favorisée» à l'expiration o un an. Dans ee dernier cas la tarif général français serait appliqué aux produits égyptiens, et lesnroduits français entrant en li^ypie ne Jouiraient pdus aq. tarif de faveur de 8 D. 100.

En ce oui concerne la navigation, les navires français en Egypte et les navires égyptiens ea France Jouiront, sous tous les rapports, du même traitement que les navires naûonanx et les navires de la nation la pms favorisée;

Le oaootage oe jiart et «autre est réservé, néanmoins les b&timents des compagnies françaises de navigation qui eatreCiennent des ooiUmunications régulières avec r^gypte, ainsi que tous les navires français d'un tonnage supérieur à 400 tonneaux, auront le droit d exercer le cabotage en Egypte.

La question des droits de quai a été également traitée dans un procès-verbal annexe et leur maximum tant pour Port-Saïd que pour Alexandrie a été fixé à 7 i/2 p. iOOO ad valorem^ sur les marchandises Importées et à 4 1/2 p. lOOO sur les marchandises exportées.

Ce sont là les principales clauses de la convention au 29 novembre 1902; elles n'améliorent pas la situation actuelle, mais elles ont Tavantage oe la consolider et d'assurer ainsi l'avenir de notre commette avec un pays dans lequel nous avons des uîtérêts importants qui sont susceptibles de beaucoup de développement encore.

En effet, l'Egypte compte une population de 7 millions d'habitants et comme ra^iculturo s'v développe dans de grandes proportions, principalement en ce qui concerne le coton, dont la oualité s'améliore en même temps que les quantités augmentent; comme d'un autre cétè la facilité des voies de communication, tant par le Nii que par les chemins de fer, attire sans cesse plus de voyageurs et plus de marchandises, comme eniin le beau climat de ce pays en fait de plus en plus une station hivernale, il est certain que le mouvement des affaires augmentera sans cesse.

Dès maintenant II se présente comme suit:

Importations totales des différents pays en 1901 396.000.000'

Exportations totales pour les différents pays en 1901 409.000.000

Total 806.000.000

Avec la France, le mouvement commercial a été le suivant :

hnportatUmB en Egypte de France en i$0i.

Tissus de soie 4.800.009

Tissus de coton. 1.500.000

Tissus de lin, chanvre et ramle. . 200.000

Tissus de laine l.aoO.OOO

Tissus de Jute 100.000

Fils de toute sorte iOO.OOO^

Peaux et pelleteries ouvrées 1.300.000

Outils et ouvrages en métaux. . . . 1.200.000.

Machines et mécaniques 800.000

Vêtements et pièces de lingerie. . i. 300.000

Vins 700.000

DOCUMENTS PARLEMENTAIRES - CHAMBRE

l^lelterie, bimbelo^rie, otc«... 2.200.

Tôlerie, verres et cristaux ?22r-w.

Horloçerie.... iJ^.OOQ

Matériaux, chaux, ciments, etc. .. 900.000

papier, cartons, livres et gravures. '^^•SSS

Divers • • 6.600.000

Total 25.700.000

Exportations fEgypte en France en 4901.

eolon.... 18*500.000

«raines de coton ....'.....*. 5.500.000

Gommes 2.300 .000

Itoimessecs et :ieurs farines. v.i. . 1.400;000

Peaux et pelleteries brutes 1.100.000

iUumes de parure ...;..-. .-. . 1 .000.000

Indigo 500.000

Légumes verts 400.000

jCafé. , 300.000

Cachou en masse 200.000

Espèces médicinales 200.000

ceufs de volaille et de gibier 200.000

Divers 900.000

Total..'. 32.500.^00

L'ensemble de ce mouvement commercial, qui ne représente que 58 millions de francs n'est cèrtamement pas en rapport avec les relations séculaires qui existent entre nos deux pays, et les services que la France a rendus h l'Egypte par la création du canal de Suez ; aussi pouvons-nous espérer le voir se développer de plus en plus.

Llnitiative de nos commerçants et de nos industriels y contribuera plus que toute autre chose et il est désirable à ce sujet que nos Jeunes négociants se transportent de plus en plus dans ce pays, où les Français sont particufièrement bien accueillis et ou ils trouvent un grand nombre de personnes parlant notre lanne. mais la convention qui vient d'êtr§ signée facilitera le développement des échanges et à ce titre elle doit être approuvée.

Votre commission des douanes a donc Thonneur de proposer à la Cbambre de la ratifier et do Tôlerie projet de loî suivant :

Ârtieie hn^ûe. -r Le Président dé la Républi-.

Se est autorisé à • ratifier et, s*il y a ueu, à re exécuter le *iimité ^e commerce et de navigation ^-signé t "Parts; le 26 novenrf>ren902,entre là France et TEgypte.

Une copie authentique de ce document do* meurera annexée à la présente loL

Nota.— Voir la convention annexée au projet de loin» 1001.

(Session extr. — 2« séance du 2 décembre 1903.

PROPOSITION DE LOI ayant pour but d'assurer aux^ eiuployés limonadiers, reatanrateun et usimiléa des ëeux sexes Tintégralité de leur salaire par la suppression du versement qui leur est Imposé par les employeurs sous la désignation de « Frais », présentée par MM. Jules Goûtant (Seine), AUard, Bouveri, Chauviére, Paul Constans (Allier), Dejeante, Delory, Jacques Dufour, Meslier, Sembat, Thivrier, Vaillant, Walter, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, depuis de longues années déjà ^usleurs de mes collègues et moi, demandons la suppression radioale et sans indemnité des boréaux de placement payants. Tous nos collègues, à quelque «ntnce au'ils a^Mirtiennent ont pa,- dans les derniers débats de novembre et dans ceux antérieurs, se convaincre de la légitimité des doléances -et des revendications des travailleurs de Valknentation et des parties similaires: et certes, aucune voix républicaine ne peut s'élever iN>ur dire que sous la troisième République on doive encore tolérer qu'une catégorie d'individus se disant industriels se U- ▼rent en réalité à une véritable traite des blanehes et dés blancs.

K cette importante question de Toffre et de U demande de travail gratuits, qui fait l'objet

ou pour miQux dire qui attire l'attention de tous ceux qui, dans les pouvoirs publics, s'occupent des questions économiques, conséquemment des conditions du travail et de l'existence de tous les travailleurs, il en ost une absolument liée et qui, selon nous, ne pourrait en être séparée : c'est celle d'assurer aux employés limonadiers, restaurateurs et assimilés des deux sexes, l'intégralité de leur salaire, . Depuis plusieurs 46gislatures, des * représentants du peuple se sont efforcés détudier les différents aspects de la crise ouvrière et, tant par leurs investigations personnelles que par le contact ^continuel avec les artisans de toute profession, de rechercher les moyens qui puissent les mettre & même de défendre, dans la mesure de l'équité et de lajusiice, les, employés contre tîeux qutj'-plus favorisés de la fortune^tUs-

F osent de ce qui est nécessaire è l'exploitation : argent .et lo crédit. . ...

En ld97, M. Toussaint et plusieurs de nos collègues déposaient sur le bureau de la Chambre une proposition tendant à la suppression des retenues faites sur le salaire des ouvriers, les-

SueUes sont -connues de -tous sous le nom amendes, compensation pour malfaçon, etc.

Cette proposition a été, en partie, 1 objet d'un rapport présenté par M. Dubief (annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 1896)^

Toute intéressante que soit cette question, il en est une autre qui ne l'est pas moins. C'es( celle de la situation qui est faite aux ouvriers limonadiers, restaurateurs et assimilés.

Vous n'içnorez pas que cette corporation est une de celles qui fournissent actuellement la plus grande somme de travail, tenus que sont ses membres par les exigences du public et 1 intérêt des patrons.

Or, non seulement ces employés, vous le savez, ne sont rétribués en aucune façon par ceux qui les emploient ; mais encore, et c est là où l'exploitation apparaît sous sa forme la plus honteuse, la plus arbitraire, où la sollicitude des pouvoirs publics ne peut être appelée avec trop d'énergie, faut-ils qu'ils consentent h verser entre les mains du patron une somme fi'«pffent«3<Hivefit «dteprepeNionBée «avee -l'iiléa du -Mnéfice quHls {peuvent rethrer du pourboire.

Il semUe, et vous penserez comme nous, quHine telle situation est int(]aérable. Voici des employés quMont vivre deieur4ab'eur la maison*^ d'un cafetier ou'd'un glacier quelconque ; nous pouvons 'ajouter même que rétabiisseTnent tfost"" bien'TJouvent fréquente qu'en raison de leur aménité et de leur intelligence du service, et l'exploitant non seulement profite de ces qualités, mais se fait par surcroît rétribuer par celui-là même qui l'onligent. Et cela sous prétexte de frais de casse et de diverses autres charges qui, à tout prendre, ne sont que des frais généraux d'exploitation qui ne doivent en aucun cas frapper le salaire de celui dont le travail est parfois la meilleure renommée de la maison où il sert

La nécessité s'impose, dans notre pays, de faire des lois de protection contre l'exploitation patronale, sous quelque forme qu'on l'observe, 1^ science, le développement du machinisme, l'extension de la concurrence commerciale

f moussent de plus en plus rempjoyeur à spécuer sur le salaire direct ou indirect de l'ouvrier, à quelque corporation qu'il appartienne: il est injuste que ce soit celui-ci qui supporie le plus

trand poids des charges, lesquelles doivent, ans l'espit même du législateur, retomber sûr celui qui possède, sur celui qui dispose de moyens d'action incomparablement plus grands que cet autre qui, par nécessité sociale, se fait, sinon le serviteur, mais tout au moins le collaborateur désintéressé de l'exploitation qui l'opgrime, ne retirant de cette aide qu'un salaire len minime quelquefois, salaire qui doit le faire vivre lui et sa famille.

Et combien dignes d'intérêt sont les revendications de cette corporation de travailleurs, demandant à être affranchis de la dlme perçue sur la générosité du public qu'ils servent; car il ne faut pas perdre de vue que quand bien Tnême, la loi intervenant, le patron serait privé de ce prélèvement, il ne souffrirait aucun dommage réel; que, bien au contraire, il serait d'élémentaire justice qu'il donnât à celui qui assure la vitalité et la réputation de son commerce un^salaire, quelque modique fût-il.

Sur quel principe démocratique pourrait s*appuyer la défense d'un tel état de choses? Nous sommes obligés d'avouer que la conception nous en échappe. Dans les questions relatives au travail, nous ne voyons que deux éléments

le service rendu et le salaire proportionnel' ce service.

Là, rien de semblable. Au contraire, nous nous trouvons en face de l'exploitation la plus cruelle et la moins justifiée.

Il est de notre devoir, messieurs, d'y mettra un terme en rétablissant l'ordre normal des choses, donnant ainsi à la classe ouvrière ur sage de sollicitude qu'elle est en droit d'atter dre de ees représentants.-

Et, pour ces motifs, -c'est avec la confiance !«* plus grande dans les sentiments d'humanité do nos collègues que nous avons l'honneur de dè« poser la proposition de loi suivante :

PROPOSITION DE LOI

Art. i«^ — Il est interdit à tous patrons limonadiers, , restaurateurs et commerçants similaires, d'imposer à leurs employés un versement préalable désigné sous le nom de « frais • ou sous telle dénomination que ce soit.

Art. 2. — Toute controvention aux dispositions -qui précèdent sera punie^ d'une amende de 100 fr.: en cas de récidive l'amende sera élevée à 200 fr. pour chaque infraction, et un emprisonnement de six jours à un mois pourra être prononcé contre le délinquant.

Art. 3. — La présente lof est applicable à l'Algérie et aux colonies.

(Session extr.— 2« séance 4u 3 décembre 1003.J

PROJET DE LOI autorisant la perception des droits, produits et revenus applicables an budget spécial de l'Algérie pour l'exereica 1904, présenté au nom de II. Emile Loubet»

Président de la République française, par M. E. Combes, président du conseil, ministrt

. de l'intérieur et des cultes^et par M. Rouvier. ministre des* finances. — tR^uvoyé à la i:oniimission du budget.)

EXPOSE DES MOTIFS

, Messieurs, les recettes du budget spécial de l'Algérie sont évaluées pour l'exercice 1903 à 65j087,532 fr.

Diverses réformes ont été votées & cet égard par les délégations financières et le conseil, supérieur de gouvernement au cours de leur dernière session. Conformément à la procédure tracée par l'ariicle 10 de la loi du 19 décembre 1900 leurs décisions ont été homologuées par décret en conseil d'Etat et portent sur les points suivants :

1» Décret du 2 juillet 1903. relatif & l'abaissement de la taxe des sucres, à partir du 1«' sep^ tembre 1903. Vous avez déjà eu l'occasioa d'apprécier cette réforme en autorisant la per ceptlon de la taxe réduite pour les trois der« niers mois de l'année courante. La diminution de recettes qui en résultera pour le budget de 1904 est évaluée à 2 millions.

2<» Décret du 3 décembre 1903 relatif à l'imposition d'une taxe sur les capitaux assurés par les compagnies d'assurance contre l'incendie* Cette taxe produira un supplément de recettes de 20,000 f r.

3» Décret du 2 décembre 1903 relatif au relèvement du droit de consommation sur les alcools. Ce droit est porié de 100 à 127 fr. par hectolitre et l'accroissement de recettes est évalué à 1,410,000 fr.

Cette dernière imposition jointe à quelques majorations de recettes auxquelles a donné lieu le produit des postes, - télégraphes et téléphones est destinée à couvrir la diminution de recettes provenant de la réforme des sucres.

Enfin, un décret du 28 novembre 1903 a autorisé pour une période de cinq ans rimpositioa' de centimes additionnels aux impôts arabes pour être affectés à des œuvres d'assistance, de» bienfaisance et d'utilité publique intéressant la popuUtion indigène. Cette imposition, qui figurait déjà dans le budget du dernier exercice, n'avait été autorisée que pour une période d'une année par le décret du 11 novembre 1902

Les recettes du budget de 1903 avaient été arrêtées à la somme de 66,797,632 fr. par les délégations financières et le conseil supérieur de gouvernement, chiffre supérieur de 1,700,000 le.

OOOIMENTS PAIttiKBÉSTAIRES — CILUtBRB

•ssén^lées «MiienBes àniafii lall étal Cou pélèTemelD^ «ûcaild Mi&flid & opérer icvr^Beêie&t du tonds de rês«nr% ei ikmw n'êseàs pm «m i^essible d*admeitr« etite ptMskm de recettes BOUT les rakMMS soiviaéeB :

L'aitlde I3de U Id 4a 19 déeembre fXO, qui m insiltaé le fonds de réseFve, a dMéé qu'audessus de 5 millions les ressources en Morenant pourraient ftire affectées, après prèlèvemeiit d\me patt reyeaaQt à TEtat, à des travaui dlBtérèt général Or, à rheare aetueUe. si Von eonnalt le chiffre de Fexeédent du tomds de réserve qui dépasse 5 millions, ni la loi portant règlement définitif du budget de rexorcfce 1901, ni ie décret réglant définitiveo^nt celui de 1902 ne sont encore intertenns, et il est légalement impossible d'opérer aiAcun prélèvement matériel sur les fonds en qtiestion.

Le gouverneur général de TAligérte a demandé la créatloiii dune ealsse Idéale de retialtes destinée à serrîr les per^^as des fone^ tionnaires, agents et emplOTés de la colonie entrés en lomctioiifi poaténexLremeBl an 31 décembre 190a

La loi du 19 décembre 19QQ, qoâ a instittié un budget spécial pour rAlgérle, a mis (art 4) tes pensions dont il s'agit à la cbvge dudit budget. Elle a attribué en outre aux recettes du mime budget les retenues exercées pour le service des pensions, tandis qu'il s'agirait de placer le

Ï produit de ces retemies au profit de la caisse ocale des retraites. Cette dernière disposition est d'ailleurs contraire à Tartiele 13 de la loi

S récitée, aux termes dumel imm les fobds bres do TAlgérie doivent être versés au Trésor sans Intérêts.

Pour ces différents mutils. la création de la caisse locale de retraites dfer Algérie paraît devoir être ^nctionaée par la loi L'iXitArventiAfi du ParieniMit est éguemeot nécefistire pour doter la caisse de la persoBiialilé civile et pour statuer sur les^ ^«estions qui tatéressent les tiers, telles ^oe riaces&ibiAté des pensions et la. quotité des saisies eu des retenues dOBt elles peuvent être frappées. C'est ainsi, enfin, que la création de la caisse locale de retraites de llndo-Chine a été aut(msèe par la loi de finances de Texercice 1898 (art. 43).

£n conséquence, deux dispositions ont été insérées à cet égard dans le présent projet de loi.

Telles sont les grandes lignes du budget des recettes algériennes de Texerdce 1904 dont nous vous demandons de vouloir bien aatoriser la perception.

Le Gouvernement a, en conséquence, Tbonneur de soumettre à vos délibécattaos la projet de loi suivant ;

PROJET DE LOI

Art. 1«^ — Les contributions directes, taxes y assimllècrs et centHiMitions arabes énoncées a l'état A annexé à la présente loi, seront établies, pour 1904, an profit de TAlgèiie, conformément aux lois ezistantea.

Art. 2. — Le taux de la contrîbulien foncière des propriétés bftties demeure fixé en principal à 3 fr. 190 p. 100 de la valeur locafire établie comme il est dit ft Farticle 5 de la loi du 20 juillet 1891, et après les déductions spédftées & rarticle 4 de la loi du 29 décembre m).

▲rt 3.— Lee droits^ produits M revenus énoncés à Tétat B annexe à la présente loi seront établis, pour 1904, conXprmément anx lois existantes au profit des département!, des communes, des établissements publics et des communautés dliabitants dûment antoiisées.

Art. 4. — Le maximum des centimes ordinaires que les conseils généranx penvent voter annuellement, en vettu 4e Farticle 68 du décret du 23 septembre 1875^ est Axé, peur Tannée 1904 : 1« à 25 centimes sur la contribution foncière des propriétés bâties: 2* à 1 centimes sur les contributions foncière {pr<^étés bAUes) et des patentes.

Art. 5. — En cas dlnmtfflsance du produit des centimes ordinaires pour concours var des subventions aux dépenses des chemios vicinaux de grande eoii»sniB)eation,et dans les cas extraordinaires, aux dépenses des iwtres chemins vicinaux, les eoas^ls cénéranx sont autorisés À voter pour Itenée 1904, à titre dlm^osition spéciales, 7 ceflUmes «dditkiiiiels anx contributions foncières <iMPopri«tés bètles) et des patentes.

Art. 6. —Le maximum des centimes extraor-

. I&iaires ^ot las eeaafeSs féciêMnz neàvenl v«ler aomuffimeBt en vertu de farfiâsÂïdil d^ eret da » seféen^fii tflS^ modiBé parle décret in 17 septembre ttSSi, est iié poor fannée 1904 à 12 centimes additionnels aux oentribufions îoacSère (pMpriétés Mtiecg ai de^ pateur tes.

Art. 7. — le BuntaÉcn de ns a peM i to i spé- «lait * ètabttr sur les eontrîbntieaB leMidre ^^r^arlélés bâilles) et des patentes, en cas d*onisflioB an tadnt déparianental €mm csédit suffinott pow féiffe niee «n é ég an ses tpédiées à l'article 61 du décret du iSseptembre 1875 en déclarées obligaMres par des mê spéciales, est Axé penr nannée 1901 à 2 eentimes.

Art 8. — Le nuoinaum des çentfaae^t f ue les conseils muni^naux peuvent TOter, en T^tu de l'article 133 de m lof du 5 avril 1884. est fixé,

Sour Tannée 1904, à 5 centimes sur ja coutriuiUm foncière des propriétés bâties.

art 9.— Le MaxiniHa 4tB centiBMS eitraordtoajres ^m les eenaïAs nMwncipnna sont^aiitolisés évitée ponr «i afesfesr ie prsdnRAées dépenass iiTlraeiiliniÉws d'utilité cenuBonale, et fui doit étrt arrâéé annneftsnent yar les conseils généraux, en Tortu de Tafticie 42 dn d^^et dn 23 septembre i8CS, ne pourra dépas* ser ^ £90^ 20 oentimefi.

•Art 10. — Lorsfue, en exécution du psffarrapltô 5 de rarticle 119 de la lei dn 5 avru 1684, n 7 «ira lien, par le eouTemeoient. d^taposer cofflce^ sur les communes, des centfmes additionnels, pour le payement de d^^enses obligatoires, le nombre de ces centimes né pourra excéder le maximum de 10 centimes, à moins

3u^l ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant e condamnations Judiciaires, auquel cas il pourra être élevé Jusqu^à 20 centimes

Art il. - Un*est pv dérogé & l!exéCHtion de Varticie 4 de la lui dm 2 août relatif an c^ dastre, non plus qu'aux di^ositisns des décrets des ffî septembre 1875 et 17 septembre 1896 sur les attributions départementales, de la loi da 5 a;vril 1884 sur rorgamsatinn cemmanata, des décrets des 5 iaiUef 1864 et i^^iin 1899 sur les chemins vicinaux, du décret du 19 mars 1886 sur les càemins ruraux, de la loi dp 21 décembre 1682 tendant à accorder des secours aux tamiUes nécesfiiteuâes des soldats de la réserve et de Farsiée territorialâ pendant Tabseace de leurs chefs, de la loi du 22 mars 1890 sur les syndicats de communes et de la k)i du 20 Juillet 1891, en ce qui concerne notaaunent le calcul du produit total des centimes départe^ mentaux et oonummaux portant sur la contribution foncière des propriétés b&ties.

Art. î?. — Les pensions de retraites des fonctionnaires et agents coloniaux de fAlgérie, entrés en fonctions depuis le i*' Janvier 1901, seront payés sur les fonds d'une caisse locale de retraites. Cette caisse est dotée éè la personnalité civiie : elle aura la disposition des ressources affectées an service des pensions.

Un i^égtement préparé, détiDéré et approuvé dans les folmes prévues par les articles 6, 7, 8 et 11 de la lot dn 19 décembre 1900 déterminera les conditions dn fonctiennement de la caisse des retraites de l^Algéiie.

Art 13. — Les pensions de la caisse des retraites de r Algérie sont incessibles.

Ancnne saiae on retenue ne peut être opérée, dn vivant du pensionnaire, que Jusqu'à concurrence d*un cinquième ponr débet envers rctat on Ineolonle on pour des créances privilégiéea anx termes de l^artlele 2101 ém code dvil et d'an tiers dans les eiroanstanees préivnes par les avtieie8 2(Sk 206» 206s 907 et filé dn mènM

Art 14. — Est et demeure autorisée la perception des contributions directes, des taxes y assimilées et des contxibntidns arabes, 4 établir pour rexerclce 1901 en conformité de la présente loL

Art 19i -- Est égalenent autorisée, pour 1904, GonlormésMnt aux lois existantes, la perception des divers droits, produits et seieons énoncés l'état D

Art IS. — Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles qui sont autorisées pour rexercice 1904 par les lois de finances relatives an badget ^ecialde TAlgérie, aqnelque titre on sons quekine dénominauon qu elles se perçoivent sont ft>rmeitement interdites, 4 peine contre les anéorftés qui tes ordonneraient, contre les employés qui confectionne-

Néant les rôles et tarUfteé ceux qui en (^laind

la neoenvremént d*dtre poursuivis eenuns^Mu «gMaîres sm M^Bi«ce de Téeûan^ réfétitJonpendianétrâsAttft contre tons les il. o^wirs, neroeplenrs od indirldus qiâ «i £ raient ISH la perception. :

(Session eztr. — 2» séance do 3 décembre 19014

PROPOSITION DE LOI concernant le Hadbre nronortionnel et portant modificatien 4 la lii ' du a brumaire an VII et les k^ sui v antes sur le timbre, présentée par M. £dmend Lepelletier, déuuté, — (Renvoyée à U 1 mission du budget.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, dans tonte instance Jadkiaife aboutissant à une décision d*un trmunaL les plaidwirs snpforteni dbs droits si^ef — d'enregistrenwitr de ipeSe et de tim^kre ;

!• Droit ito snr divers actes da pNcéém.

Cette, perceptiea est fnhisie en princtee, pois-, qu'elle va contre le principe équitable m la proportâMtnallléc Bon^nne petini installée, la plaiéenr sapporle antant de draits fixes qon eelQi qui a des kttérMs élevéB engag^n diiis nn

2« Ore4t de condamnatién. GeM-là es| preportkmnel. n est de 50 c. p. iOO ;

3* Droit de titre. Ce droit, élément pfom^ tionnei est dû chaque fois que le proc&i. n est pas engngé sur un titre eximitt, reconnu, nen conteste; 11 est Justifié par le fait que la décision Judiciaire constitue nn titre & celui qui en était dépourvu. Ce droit est de 50 centimes;

40 Droit de greffe. Ce droit rapporte une dizaine de millions par an au Trésor. Cl^st un droit fixe qui n'a diantre Justifioation que d'être productif;

^ Droût gradué^ qui stepUque dons .les aar-' tages, Ucitatietts, vemtes «fimmeubles en jns^ice . et anaidaliOB»; •

6» Droit de timbre.

Réservant l'examen d'nne suppresnisn totale; d'une diminakion on d'nne m^diflcalien de ces quatre premiers dBDits,. car pnurila j^partili. touchent à l'existence môme de la procédure civile et eentmeroiale en vigae«r. et la rélsrBe fiscale devant se combiner avec la. rééenne }ndiciaire, nous avons i'iManeur de vous proposer un changement dans la fixation et l'appUcatlon du droit de timbre aux actes judiciaires et extrajudiiisire^ et é quelines antres opérations, comme rafflchage et la publicité concernant les ventes immobilières et mobilières et les émissions financières^

Cette modification apparaît entièrement fiscais et est compiètement indépendante dn maintien on d'un chastement du code de procédure nctneL

En décembre 1891, M. Henri Biissen avait proposé la snppressaen do droit ds timbce, c'esta-dfre de l'em^oi du papier tâmbiré»

cette suppression devait avoir, dans la pnsée de Hion^abte dépnté, non seulaaMnt an cvactèie d'allégement fiscal, mais aussi une une sorte d'énwnctpntion merade et dTafitnchlssement de ce qn il appelait, avec une justesse critique et colorée : la superstition du papier timbrée '

La proposition ne fut pas adoptée, et la confusion de tous les droits d"enreigistreOMnt^ greffe, de timl^re) en un droit untqne de )ng^ ment on de désletement, n'est pas encore entrée dans nos lois. Elle n*^ pas mène pénétré dans nos esprtts.

Le timbre fest demeuré obligatoire ponr les actes indlciatres et extrajndicialres. Ani termes de la foi dn 19 brumaire an TU, modifiée par la loi du » décembre 1873 «nr le droit de tnnbfe des copies d'actes et significations. nonSsonnnes donc tbojours souMs an droit detimbrei ses de dimension, soft propwttonneL C%st non pw sur te maintien, bmb sur l^appticnlion et la proportioRnaHté de ce droit, que porte la fstésente proposition.

examinons d*)^rd la lèg^s^tion dn tin^t son historique et son fbtictionnement habRueL

DOCiaffiN-TS PABLMENTAKIES - GHAMBUE].

'• ■ l i^^. ^ nutorique.

Le timbre, dont rétymôlogie est à la fois latine et héraldique (thvmbris, casque et la pièce des armoiries placée dans Técu au sommet, désignant la qualité de la personne), a une origme fort ancienne. Il date de Justinien. Par le novelle 44, l'empereur prescrivit aux tabellions de Constant! noble de ne recevoir les originaux des actes qu'us passaient, que revêtus d'une marque indiquant l'époque de la fabrication du papier ou parchemin sur lequel ils étaient inscrits. Ce n'est pas là l'origine à proprement parler du timbre actuel, sceau ou vienette dans le passé, mais plutôt celle du fibgrane, qui, donnant dans la p&te le millésime de l'année de fabrication, est préventif de la fraude, en permettant d'établir que tel acte D'à pu être confectionné avant l'époque indiquée dans le papier.

La novùlle de Justinien interdisait de couper ou de dénaturer la marque du papier. C'est l'origine de la réglementation prohibant, encore aujourd'hui, l'écriture sur les vignettes légales, sur les timbres secs.

Ce fut en France, sous le Mazarin, par édit du 20 mars 1655, enreflistré par la chamore des comptes et la cour des aides, que fut établie une marque sur le papier et sur le parchemin.

Le Parlement ayant mis quelque résistance à l'enregistrement de cet édit^ Louis XIV quitta le ch&teau de Vincennes, abandonnant une partie de chasse pour venir à la Grand'Ghambre, tout botté et en justaucorps gris, signifier ses volontés et exiger l'enregistrement de Tédit, le fouet à la main, dit-on.

Malgré son fouet et ses bottes, Louis XIV ne

Sut obtenir l'enregistrement de l'édit. L'impOt u timbre ne fonctionna donc pas encore.

Ce fut seulement sous le ministère de Goll)ert, qu'il fut ordonné que le papier et le parchemin Judiciaires, ou formules, «> fut marqué en texte d'une fleur de lys, et timbré de la qualité et substance des actes, avec mention du droit porté par ledit tarif, le corps de l'acte entièrement blanc pour être écrit a la main ».

11 y eut des résistances et des protestations. Mais Louis XIV encouragea son ministre, en lui donnant des félicitations ainsi qu'à son fils, et par un édit de 1674. prescrivit l'obligation du

Sapier et du parchemin « marqués d'une fleur e lys ; Les droits furent fixés, non plus d'après la qualilé et la nature des actes, mais d'après la dimension.

L^application de cette décision suscita quelques troubles, notamment en Guyenne, où déjà limpôt du sel, la gabelle, avait soulevé les po-

{mlations : « Va-f en, méchant sabeleur, saler es poissons de la Garonne t » disait le populaire surexcité, en précipitant dans le fleuve les malheureux aeents du flsc. En Bretagne, il y eut également des troubles. La répression fut sévère. Les lettres de !!■• de Sévigné parlent des « penderies >» de M. de Chaulnes.

Force resta partout à Tautorité royale et le nouvel impôt fut définitivement établi Une ordonnance datée de Fontainebleau, 11 juin 5680, augmenta le tarif, énuméra les pièces eteèlè^* Soumis au tiikt^rev fixa le nbmbre des lignés et des syllabes à mettre dans les actes," etc. La.plapart de ces dispositions se retrouvent Mt^ns» lajQi.de brumaire an VIL : - ,'Pkisieurs augmentations suecessives eurent li^u, en vertu de diverses ordonnances. Une surtaxe de sous pour livre, équivalant à nos décimes, fut étabhe.

En I7d4, les notaires furent l'objet d'une législation fiscale particulière. A partir du l*** janvier 1731, leurs actes furent soumis, indépendamment du timbre ordinaire des fermes, à Un timbre particulier, sur lequel furent inscrits I9 montant de la surtaxe et la dénomination : • Actes des notaires de Paris. •

Malgré ces dispositions, le timbre ne fonctionnait quau milieu de nombreuses complications, exceptions et difficultés. Les droits n'étaient pas perçus directement pour le roi, mais affermés. Il y avait un fermier de la « formule >», c'est-à-dire du timbre. Le premier fermier de Ce genre fut Michel de Prasles. Par la suite, la ferme de la formule rentra dans la ferme générale. Antérieurement, la marque des papiers et parchemins devait changer cna-

8ue année. Cette disposition fut abolie. Mais le mbre d'une généralité ne pouvait servir dans une autre. C'était la conséquence du régime et du morcellement de l'Etat français.

Il est intéressant de noter une différence entre notre timbre et celui de 1 aacieono monar-

chie : dans notre législation, le timbre est une pure mestire^flscale. Il ne confére,aucuh carac- ,tére authentique, cohtrairétnèht à' l'opinion du vulgaire, au contrat, à l'engagement, à la déclaration consi^ée sur le papier. Un testament, une reconnaissance, une quittance, rédigés sur papier libre, sont aussi valables et forment un titre aussi bon que s'ils avaient été Inscrits sur papier timbré. Seulement, le non-emploi du timbre expose les intéressés à des doubles droits et à Tobligation de faire timbrer ces actes, s'ils ont à les produire en justice, ou à en faire usage à une caisse publique. Sous l'ancien régime, au contraire, le caractère légal s'ajoutait au caractère fiscal pour la formule. Les actes non marqués ne pouvaient conférer hypothèque. Ils étalent dénués de caractère authentique et non exécutoires, ce qui est, d*ailleurs, le cas actuellement d'actes ainsi rédigés. Une ordonnance de 1691 défendait aux tnbunaux de statuer sur des pièces non revêtues de la marque fiscale. Cependant, la diversité était si grande dans les lois et dans la justice, avant la Révolution, que dans les provinces récemment acquises à la couronne, dans ce qu*on appelait les conquestes du roy », Flandres, Franche-Comté, Artois, Hainault, Roussillon, le papier marqué n'était pas obligatoire.

Au seuil de la Révolution, Louis XVI signa, et Calonne présenta à TAssemblée des notables, le 27 février 1787, un mémoire où il était dit en substance, que pour mettre les recettes au niveau des besoins de l'Etat, ce que nous appellerions équilibrer le budget. Sa Majesté, à d autres moyens fiscaux, proposés par ses conseillers, préférait le droit de timbre, « qui, disait le mémoire, paraissait pouvoir le plus efficacement faire concourir à la formation du revenu public les personnes riches en papier, qui échappent aux autres contributions, celui qui, de lui-même, doit se proportionner le mieux aux facultés des contribuables, et dont les principes de perception sont simples et connus... « Le mémoire enumérait. outre les actes judiciaires et notariés, les objets de la perception nouvelle : Journaux, feuilles périodiques, affiches, et aussi billets de mariage, d'enterrement, de loteries, les estampes, les cartes à Jouer, les dés et les dominos était soumis au timbre. On ne voit pas bien comment s'apposait le timbre sur un dé. Si cette difficulté matérielle était tranchée, ce serait un petit impôt neuf à soumettre à l'approbation de M. le ministre des finances, pour l'équilibre de ses bud- Sets à venir.. Je siipiiose qu'on pourrait,, car l'as e trèfle a reçu déjà le timbrage des cartes, user d'un poinçon ou contrôle pour les dés et les jeux de dominos. Avis aux chercheurs de ces trésors fiscaux qu'on nomme les impôts nouveaux, impôts de remplacement bien entendu, et non de superposition.

Le Parlement résista à Louis XVI, comme 11 avait tenu tête à Louis XIV. « L'impôt du timbre est plus désastreux que la gabelle » disait d'Aligre, premier président. L'avocat général Séguier, envisageant les pénalités pour les infractions, affirmait que «la multitude et l'énormité des amendés, dans lé cas dés plus faibles 'cQi|travention&, semblait un code pénal, plutôt

Su'un secours momentané propre à réparer le éftcit des finances de l'Elat. *

Non sçulemçnt le Parlement refusa d'enregistrer la déclaration royale sur lé timbré,'mais il réclama la convocation des Etats généraux. La Révolution commence là.

Le Parlement fut exilé à Troyes. Mais un accord finit par s'établir : les édits furent rapportés et la taxe du vingtième fut prorogée jusqu'en 1792. Le Parlement rentra a Pans.

L'Assemblée constituante allait dépasser la portée de l'édit et consacrer l'impôt du timbre. Ce fut Rœderer qui fut le rapporteur de la loi votée le U février 1791.

La nouvelle loi fait la distinction entre les actes et les écrits qui devront être faits sur papier timbré, et tarifés d'après sa dimension, et ceux qui, comme les mandats et les lettres de change, devront être faits sur du papier au timbre variant d'après la somme en cause.

Telle est la base de la législation qui subsiste encore, et qui distingue le papier à timbre dit de dimension du papier à timbre proportionnel

A signaler dans cette loi de 1791 : l'exemption du timbre pour les journaux, et la déclaration que le défaut du timbre n'emporterait pas la nullité absolue de l'acte rédigé sur papier libre. La nullité serait relative. Elle serait couverte par le timbrage ultérieur et le payement des droits et ameactes exigibles.

Des décrets subséquents (7 octobre fVl.fll 25.septembre 1792). assuJettU;ent au tii^Éiacte registres et' minutes des /greffiéris et ïéiitMtm de l'état civil. Les quittances sous sigi^^tarac privées au-dessous de 25 fr. furent exemiitësdc •timbre. i; • - s

Pendant la Révolution, plusieurs décrets mo^ difièrent la législation sur le timbre, mais ces changements visaient surtout le montant def droits. Là démonétisation des assignats Jut la principale cause de ces modifications, j» •

La loi de nivôse an IV ii*' février 1796) porta à 5 livres le prix de la demi-feuille de paoîer. Les droits proportionnels sont augmentés <m la même façon : le droit est de 20 livres pa%r les effets de 10.000 livres, 90 livres pour oUitt d)» 10,000 à 20flOO, C'était l'époque où l'on trayait, au marché, un poulet médiocre 1,200 livres -* en assignats, il est vrai — le même coûtant

12 sous en bon argent

En vendémiaire an VI, le droit de timbre est étendu aux connaissements, aux chartes-parties, aux polices d'assurances.

Enfin fut votée par les Cinq-Cents et tes Anciens, après déclaration d'urgence, la lui du

13 brumaire an VU encore en vigueur âkns U plupart de ses dispositions.

§ 2. — loi de brumaire an F/7.

(3 novembre 1798)

Gomme la loi du 22 frimaire an VII suc ^^^ registrement, la loi du 13 brumaire an' TII a fixé la législation principale sur les drofts 4m timbre. Cette loi a été complétée par de tiMtbreuses lois, des décrets, des arrêtes et des circulaires ministérielles.

La plupart de ces mesures législatives ont augmenté ou seulement modlnl les droits de tUnbre. Quelques-unes font exception : le déerèt du gouvernement de la Défense nationalBdu 5 septembre 1870, abolissant l'impôt du tirrtbre sur les journaux et les publications pèrtodé-

3ues; la loi du 18 mars 1879 supprimant lt^r0i< é timbre sur les mandats-poste, etc.

La loi de brumaire an VII pose d'ab^ ta principe que la contribution du timbre eK établie sur tous les papiers destinés auractes civils et judiciaires, et aux écritures quf'piBayent être produites en justice, et y faire Hbi.

Il n'y a d'autres exceptions que celles^T)m« mément exprimées dans la loL ^

. L'arUcle-1»' ayahtf établi robligàtien dol timbre, l'article 2 définit le caractère de la eèntributton, et, comme devait le faire la loi de frimaire an vil pour l'enregistrement, divise en deux catégories le timbre : il y a le timbre de dimension et le timbre gradué.

Le premier est tarifé en raison de la dimension du papier, le second, créé pour les effets de commerce, est gradué en raison deâ sommes à y exprimer, sans tenir compte du for* mat.

ensuite des dimension!

d prescrivait le filigrane par

ti as la pâte à la fabricàtioo

actes soumis an droit di à passibles du tlfoitiôtaiea*

exemptions étaient dési

Les obligations des notaires, huissiers, ffref fiers étaient énumérées dans les articles 17 el suivants.

U était dit dans l'artide 20 que les papier»

employés à des expéditions ne pourraient coa tenir qu'un certain nombre de lignes, et celi pour accroître la consommation du papier.

L'empreinte du timbre ne peut être ni couverte ni altérée (article 21).

Ces dispositions sont encore en vigueur an jourd'hui.

La loi de brumaire an Vil établit la sêrii suivante des timbres de dimension :

TIMBRBS DB DIMENSION

Petit papier, demi-feuille, timbre de 25 centimes .

Petit papier, feuille, timbre à 50 centimes.

Moyen papier, feuille timbre à 75 centimes.

Grand papier feuille, timbre à 1 fr.

Grand registre, feuille, timbre à 1 fr. 50.

Ces timbres de dimension portent, avec uni effigie do la Loi (ou de la République), la mev

im

DOeUMEITS PAHIEMEW'Amra ^ CHAHEBRÉf'

lion dûii»^ Inscrit dsns un carré on losange et ont en gejpclejlnscziptiiui : Rif^m^Ugne firqncal se ètw txdm (fa aêpaitenient cra fis sont débitésTte$ 'empreintes sont à droite en liant ; dans lë^ papiers présentés ponr être' timbres à ' reztraôMnaire. les autres ont les timbres en liau t d^ la teui le» à sanclie.

. . TIMBRES PROPOBXIONiaELS

Onze timbres secs bout eltets de commerce.

Pour iXioo if. et att-3es80Qa 50 centimes, i fr. (1,000 îr, à 2,000 fr.) et ainsi 4e suite en augmentant d'un franc par fraction de mlife francs jusqu'à 2QfiQÛ fie, 4ani le tuifestde 10 f ranas.

Cei M modifiées i des réducti ni a été en vi i SO centime oui 1871, ajout bre 1873 sur : iicatlons judic : sur le conti la loi du 19 fé proporionr ce, sont parrr liions et addi brumaire an Vil.

§ 8. — LégUlatkm du timbre.

La législation du timbre est moUiple et comporte vm gntnd nomlnre de textes, complètes par 4es urétés ministériels et des orcu- Mûres.-

Voici rénnm^^Ltioii, par ordre ^reaoloc^que, ie louies les dispMtioBS MglekllTQS concenMnt le timbre, maintenuesou modifléei^ mais encore tn Tlgueur pour la ^part

Loi du 13 onimaire an VIL

Loi du tl plUTitee an VU, relatiTt aui fortsalités pour les Tentes d'objets «Mbilierf.

Loi du 21 Tentôaaaii VII» Miaiive 4 la eomcr* vation4es li^poth^ytofl

Loi du 21 ventôse an VII» rektîTe aux droits de greffe.

Loi du 6 prainal an VU, asaojettlssant au timbre les avis imprimés.

Arrêté du 7 f roatidor an X (arrêté des consols, ^ août 1820], supprimant iea ateliers du timbre X t établûssements d'entrepôts dans les départeuents.

Loi du 2& aerminal an XI (15 arril 18(0) inter- * rètani rarUcle 32 de la loi de brumaire an VU, elativement au délai pour signifler les procës- '^dTbaux aux controTenants.

Décret du 16 messidor an Xm (5 inillet 1805\ concernant la vérification du papier sur lequel sont écrits les connaissements, les lettres de voiture, cbartes-parties et polices d^assurances de marchandises.

Avis du coQseil d*Etat du 29 mars 1808, approuvé le 1«' août 1808 portant que toute obligation, déguisée sous le nom de reconnaissance de dépôt, est assujettie au droit de timbre proportionnel, comme les effets négociables^

Décret du 21 décembre 1808, exemptaat du dm bre les procurations données par les sousofficiers et soldats en retraite à. ïeffet de toucher leurs pensions.

Décret du 3 janvier 1809, concernant le timbre de dimension des lettres de voiture, connaissements, chartes-parties et polices d'^surances.

Décret du 9 décembre 1810, assujettissant au timbre de 25 centimes les certificats que les officiers de Tétat civil délivrent aux parties pour justifier de leur mariage civil au mmistre des cultes.

Décret du 15 Juin 1812 portant que les révocations de proenration et de testaments pourront être faites sur la môme feuille que ces actes.

Décret du 29 août 1813, relatir aux copies & signifier par les huissiers.

Loi de finances, 28 avril-4 mal 1816 modifiant les droits de timbre.

Loi de finances, 25-26 mars 1817, visant les actes et procèa^verbaux des gendarmes, gardes champêtres ou forestiers, etc.