TIMBRES MOBILES

Par la loi du 21 Juin 1859 Tusage des timbres mobiles fut établi pour les effets de commerce provenant de Tétranger et des colonies françaises ott f! nV tvaH pas de timbre.

ta loi du 2 Juillet 1862 autorise le^ receveurs de l'enregistrement à suppléer à la formalité

du visa, par Vapposmen dé timbres de dimén^ sion. ; - ^^' - ' ' * - '

une loi fort importante, dn 2d décembre 1838, vint prévenir u» frande frécfaemiDent eem»

mise au dépens dn Trésor, an bénlftce des officiers ministériels, par la sf^ression des copiés sur timbre, eomme dans le protêt, par laréaa^ tien des papiers employés aux co^ês, csmme dans les sigotâcations de cenelusiena gre^ soyées.

Cette loi, due à Finiliative de M. MaQOai Bodei, établit que le droit de Uo^re des copies des exploits, des notifications d'avoué à «vêué^ et les significations de tous JugementsL actea on pièces, seratt acquitté an meyea de timbria mooiles apposés sur Tonginal de Texploit

En semme la législatieo du timbre reMse principaleiiien^ en ee qm eonceme les tlnw»

non proportionnels^ sur Farticle ^ de la kd die brumaire et l'article 17 de la loi du 2 JvKlet 1862.

Ces deux textes vieeat et linkUent le tanx dn droit de timbre, en ce qui concerne le timbre de dimyension.

Ce sont ces deux textes, dont neus entrep i^ ' nous la discttseioB, et dont nous deman^ena la révision^

lis décident que «elle que soit la dimension du papier,, soîl au-dessus du fermât de grand registre, soit annlessous de la demi-feuiue de

r)tit pa^er. le prix maximum dn timbre sera francs et le minimum 50 cent&nes».

(Test entre ces deux taux que s'échelonne toute la série de noe ttabres ue dimensioD.

1 4. — UgUlMon actueile.

T7n principe démine tonte la législatîea ds timbre.

Le. timbre, ou pour parle? pins exaetesievl le droit de timbre, est un imp^t de conrsnmmation. 11 est donc dû absolument par krae qui leni «sage du papier révéla dn titn»e.

Laloi a prescrit les cas pour lesquels il doit être fait nsaçe de pépier timbré: remploi de papier non tunbrô ne vicie pas l'acte, mais s'il est fait usage de cet acte» s'il est produit eajhostice, il doit être revêtu dn timbre qui a fait défaut lors de sa confection. Des droits» et dea douUes droits et amendée sont la conséquencm de cette irrégularité fiscale.

Le. timbre est ebliaaloii» sans examen de la validité de l'acte qu il doit accompagner. Cesi au naoment de la rédaetieo de 1 acte que le timlvre est dû. Peu impute que Taete n*^ aucune valeur Juridique par la suite, nar exemple l'un des contractants étant incanaSle^ et même si l*acte ne devait pas être uullsé.

"par exemple un eiel de commeree souscrit, mais non mis en cireulation, l'impét de tiutnbi^ est dû.

Ce principe posé, void comment la loi êtabW rimpot du timbre.

Ce^te contribution est dne et ^ablie sur teus les papiers destinés aux actes civils et judlcia^ res, et sur des écritures qui peuvent être produites en Justice et y faire fot.

La contribution du timbre se perç<^ de troia façons :

!• Selon la dimension du papier employé;

2o Selon les sommes Indiquées dans lés effets^ négociables ou non, sans tenir compte de la dimension du papier, le timbre étant gradué proportionnellement ;

3(» Sur certains actes assujettis an timbres, sans égard à la dimension du papier, sans tenir compte des sommes exprimées.

Les droits de timbre sent perçus :

!• Par radministration débitant directement les papiers timbrés;

2« Par le timbrage é Textraordinaire des p^piers présentés par le public;

3» Par le visa pour timbre;

4« Par rapposition de timbres mobiles débita par radministration.

9 5. — les papiert timbrés.

Les receveurs de renre^trement et des do« maines fournissent les p«q>iers timbrés; les débitants de tabac, commissionnés à cet effet» tiennent à la disposition dn public des pa^ders timbrés et des tinabres mobiles.

La fabrication du papier timbré est soamiso à diverses vérifications. Les papelertes qui tes fournissent sont surveillées. On peut sottliaite» que cette surveillance sott très stricte toujours^.

DOCm^iTS PARLEMENTAIRES - CHAMBRE

Des ioqmétudes se sont rêpandaes sur la solicité et les chances de durée de nos papiers actnellemeni fabriqués.

Non seulement on a émis des doutes, d*aiileors peu justifiés, sur la solidité et les garanties de durée du papier timbré, mais en outre on a signalé des erreurs dont ce papier, au cafsctére authentique, pouvait être la source.

On sait que tout citoyen apte à tester peut tédiKer un testament sanr formalités, sans acte notarié. Pour que le testament dit olonaphe demeure valable, les seules conditions Exigées, outre la. capacité testamentaire, sont gue l'acte soit écrit en entier de la main du testateur, daté et signé par lui, sans interruption dans sa confection. Peu importe à la validité du testament qull soit écrit sur j>apier timbré ou sur papier libre. Dans ce dernier cas seulement il est dû une amende de 50 fr. Cette amende est unique. £Ue peut être réclamée aux héritiers.

Mais, comme la validité d*un testament, par rapport à une autre disposition testamentaire, est subordonnée à sa date, Tacte le plus ré- .eentécartant le plus- ancien, Men des testateurs, voulant user du testament olographe, quia le mérite d'être rédigé sans solennité, sans publicité, sans pression, sans obsession, mais re4outant que fépoque de la confection fût contestée à leur décès, se servaient de papier timbré. Quelques testateurs aussi pensaient que leur testament sur papier libre serait dépourvu de valeur.

Le papier timbré fourni par Tadministration renferme, conformément à Tarticle 3 de la loi de brumaire, un filigrane, donnant le millésime de la livraison au public. Chaque année, le millésime changeant, on devrait être assuré, au moins pour Tantériorité, sur la date du testament Un acte de dernière volonté écrit sur du panier portant le millésime de 1901 était cer^aiiAment postérieur aux dernières années du dix-neuvième siècle. Il ne pouvait avoir été consigné sur ce papier, non sorti des caves, par exemple en 1899. On peut donc ainsi dénoncer les actes antidatés, testaments ou au- "Ires.-

' Un procès éprouvé que ce témoignage n*était bas infaillible. 11 s'^ssàit d'une contestation à l'occasion d'un testament. . qui écrit sur, du papier au millésime de 18S8, avait été produit Qaté de .jaiiVieft 1888, -alors que l'administration fiavait mis en circulation ce papier, fabriqué & Thiers, qu*au 1«* février 1888.

La même administration déclara que le millésime du papier n'était nullement certain, et que le filigrane pouvait présenter des écarts inattendus. Ainsi à l'impression, très fréquemment le 1 devient un 4, le 3 devient un 5, et le 6 s'arrondissant vers le milieu se transforme en 8. On a en outre constaté de nombreux papiers timbrés circulant à Avignon, à Lille, à Lyon, avec des millésimes ne correspondant pas à la date de la fabrication.

Donc ce millésime ne peut avoir qu'une force probante relative en justice. La loi d'ailleurs ne permet d'attaquer les actes de dernière volonté que daprès les vices de l'acte luimême. Ces erreurs du papier timbré sont rares. Il convient donc, soft sur le rapport du millésime, soit pour la durée du -papier de ne pas exagérer les défiances.

11 est sans doute nécessaire de garantir la durée du papier sur lequel sont Inscrits les titres de propriété, les contrats, les actes de l'état civil, mais rien ne fait présumer que nos fabrications soient défectueuses, au point de compromettre la pérennité du papier marqué.

Les encres chimiques employées actuellement seraient plutôt suspectes de décoloration et d'effacement. 11 y a là une question technique, dont on devra se préoccuper, si Ton remanie les lois et règlements ^ur le timbre.

Les papiers timbrés ont des dimensions et des dénominations déterminées.

On distingue : le grand registre, le grand papier, le moyen papier, le petit papier, la demifeuille, mais coupe en long. Tous ces papiers portent un filigrane particulier, avec le millésime de l'année de l'émission, imprimé dans la B&te. Ils sont.Irappés-de ,deux .timbres, l'un à l'encre, Tautre a sec, apposés au haut de la partie gauche de la feuille. Les timbres portent leur prix.

Il est permis de se servir, pour certains actes, par exemple les contrats de mariage, les polices d'assurances, de parchemins ou de papiers particuliers. Ils doivent être soumis au timbrage avant l'usaee. Les timbres sont appliqués en haut, au côté droit du papier.

Le visa pour timbre, qui est établi en débet dans certains actes, pour les contraventions, les amendes, les procédures d'assistance Judiciaire, etc., supplée au timbrage à l'extraordinaire, mais seulement pour les cas prévus par la loL

Des pénalités sont établies pour réprimer la fraude, la falsification, la débite clandestine des papiers timbrés et timbres mobiles.

§ 6. —Le timbre de dimension.

Ces princ9>e^de la législation du timbre exposés, examinons le timbre dit de dimension.

t C'est ce timbre que viSe spécialement la présente proposition. -

Le papier timbré de dimensh>n est obligatoire pour les actes et écritures publics, pour l«s actes 'Judici^refi,' les actes, co^es, expéditions émanant des avoués, les registres et répertoires des officiers publics et des officiers ministériels, les consultations et mémoires des jurisconsultes, les registres de rétat-civil, les certificats délivrés par les officiers de Tétat civil aux ministres des cultes, les registres, inscriptions et transcriptions d^bypothèques, les transcriptions de saisies immobilières, les registres des receveurs des communes, les pétitions et mémoires présentés au Gouvernement, aux autorités, aux administrations publiques, les actes sous seing privés entre particuliers, les lettres de voitures et les chartes-parties, et copies des actes et écrits pouvant faire titre, être produits en Justice, ou devant faire foi.

En outre, les actes passés en pays étrangers, où le timbre n'existe pas, doivent être timbrés avant qu'il en soit fait usage en France.

11 est plusieurs exceptions à la règle dn timbrage : les actes du Gouvernement et des Chambres, les inscriptions sur le srand-livre les minutes des actes, arrêtés et délibérations de l'administration publique, mais le timbre est exigé quand une expédition est livrée aux

Sarties intéressées, les diplômes du ministère e rinstrtïttion>pub^ue,MeS'actesirelatifs aux marchés |>assés par l'État, les actes desporieurs de contraintes pont le recouvrement des contributions directes précédant le commandement, les réclamations en matière de contributions pour les cotes moindres de 30 fr., les imprimés ou actes de la caisse d'épargne, les certificats relatifs aux opérations de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, les actes du mont-de-piété, les registres des administrations publiques, les états de gestion re* mis par le tuteur au subrogé-tuteur, les livrets délivrés aux ouvriers^ les livres de commerce, les pétitions présentées aux chambres, les cer* tificats d'indigence, les publications civiles et le ceriificat de célébration du mariage des indigents, les actes de police générale, les certificats et contrats de manage délivrés par le notaire, les oppositions à remboursement des frais dans les venfes Judiciaires d'immeubles inférieures à 2,000 fr.; les actes Judiciaires et d'état civil en matière électorale, les déclarations de réunions publiques, les actes de procédure devant les tribunaux maritimes commerciaux, les états de frais de Justice criminelle n'excédant pas 10 fr., etc.

§ 7. — le visa pour timbre.

Un grand nombre d'actes sont visés pour timbre en débet, ainsi : les procès-verbaux des huissiers, gendarmes, gardes champêtres, forestiers, les minutes des jugements de simple police et de correctionnelle, les actes de la

Procédure d'interdiction d'office, les actes pour autorisation de sortie d'un asile d'aliénés, les actQS de procédure devant les prud'hommes, devant les Juges de paix quand il n'y a pas de conseils de prud'hommes, les engagements des gens de service, le payement des nourrices, et les actes faits à la requête de celui qui a obtenu le bénéfice de l'assistance Judiciaire sont visés pour timbre. Le visa du receveur mentionne le montant des droits .en suspens, pour, en facilter l'indication dans la taxe des frais et le recouvrement.

S 8. .— Le timbre unique.

Dans la séance du 10 Juillet 1890, M. Jules Jaluzot. député, a déposé une proposition de loi tendant à substituer aux divers mode^ de per-

ception de l'impôt du timbre, un timbraet unique. ^

L'honorable proposant disait, fort Justement, que l'Etat no perdrait rien à cette réforme simple, et que le puJblic y gagnerait. Au lieu d'être obligé de s'approvisionner de chaque espèce de timbre, papier timbré pour les effets de commerce, pour les actes judiciaires, très différents ei souvent difficiles à se procurer, timbre spécial pour les quittances et enfin les timbres- Eoste, les timbres d'affiches* etc., les contribuales n'auraient qu'à appliquer le timbre universel, en se conformant aux tarifs légaux.

ft Pourquoi, disait M. Jaluzot, est-il interdit de timbrer une quittance au moyen d'un timbre-poste de 10 centimes, annulé de la même manière que le timbre-quittance en usage ? ••

11 proposait, en conséquence, que « l'impôt du timbre fût valablement aoquitté par l'apposition d'un timbre mobile, d'un type ùniqae; applicable indistinctement à tous actes, effets, titres, récépissés, affranchissements ei en général, à toutes pièces ou documents susceptibles d'être timbrés, ledit timbre devant représenter par son prix les droits et tarif s* existants. La visa pour timbre et le timbre extraordinaire étaient supprimés par ce timbre unique. • (Journal officiel du 15 novembre 1890, annexe n* 8tt au procès-verbal de la séance du 10 Juillet 1890.)

Ce projet était excellent en sol, peut-êtra d'une application assez délicate pour certaines opérations, notamment en ce qui concernait la confusion des recettes d'administrations différentes et séparées, comme les postes et les domaines, mais le principe était avantageux, et avec une modification, ou division, pour la perception entre les administrations compétentes, il aurait dû, depuis longtemps, être adopté et faire loL

La proposition de M. Jules Jaluzot fut l'objet d'un rapport de M. Deville, député, dans U séance du 14 novembre 1890.

Ce rapport, présenté au nom de la 8« commis^ sion dlnitlative parlementaire, concluait à la prise en considération.

. « U pourra se faire, disait l'honorable .rapport leur, que la réforme demandée amène dans la comptabilité publique quelques complication^ difficultés, mais elles ne doivent

ou

pas être insurmontables ». Et le rapport ajoutait, que l'intérêt évident des citoyens à ce que la proposition de M. Jaluzot fût adoptée, ne pouvait être mis en balance avec des difficultés administratives, qu'une nouvelle réglementa'tion peut toujours faire disparaître.

Nous appuyons donc le système centralisateur et unificateur de M. Jules Jaluzot pour le timbre, il ne saurait être en contradiction avec la réforme du timbre gradué et proportionnel que nous préconisons, et nous souhaitons que si la Chamore décidait de voter la refonte de toutes les lois et de tous les arrêtés, décrets, instructions et circulaires réglementant le timbre, on s'efforçât d'insérer, dans le code du timbre, une disposition analogue à colle du timbre unique, supprimant la multiplicité des vignettes et des débites, et réduisant le visa pour le timbre aux seuls cas où il serait reconnu indispensable.

S 9. •^ Itf timbre proportionnel

Pourquoi le papier timbré, prescrit par la loi pour les actes Judiciaires, pour les actes sous seing privés, pour les effets de commerccL est-il ici proportionnel, c'est-à-dire établissant une taxe croissante avec l'importance des sommes en cause, et là, pourquoi est-il fixe ou k peu près, la dimension et, par conséquent. U taux de 1 impôt ne variant que très peu, seloa le format du papier employé.

Pourquoi la proportionnalité, qui existe pour la confection d'une traite ou d un billet a orr dre, ne se retrouve-t-elle plus lorsqu'il s'agit de confectionner les actes Judiciaires, utiles pour le recouvrement des sommes portées sur ce billet et sur cette traite 7

Lorsqu'il s'agit d'une intervention humaino^ par .exemple 4e déplacement 4'un huissier pour la signification d'un acte, pour une opération d'exécution, on conçoit que le coût de ce déplacement soit le même pour une affaire minime ou pour une poursuite sur une instanoa importante. La proportionnalité devrait là aussi exister, mais on peut dire que le travailla voyage, le temps dépensé par l'officier lustramentaire ne peuvent être abaissés au-dessous d'un certain taux, ni êlor^s proj^rtionneUf;

DOCUMENTS PARLEMENTAIRES •* CHAMBRE

aient Ce sarall trop payft dans qb sens, pas «8S6Z dans Tautre.

En 6st-n de mdme pour le papier employé h la rédaction do Tacte?

Si Von paye 5 centines ponr It eeiileetkm «Tun effet Bégoclable de 100 fr^&Ope«riiBeffelë€ li)00 fr., e'esf qQ*on estime équitable cne FimpOt ^timère, fmwHdeconsommatton, doit être payé flroportionnenement,non à la eonsommation en 90i,mai8àrintérèten cause. Il serait àdésirerqne eette proportionnalité pût s^upliqner à tons tes ImpOU indirects. Gela n*esl cnere possible dans la pratiqne. Ainsi les drotu ad valorem 9ût les liquides ont été reconnus inapplicables, par suite des rechercbes inquisitoriales et des détériorations qu'ils entraîneraient. Mais pour le papier timbre, il n'en est pas de même et nous croyons que tien ne serait pkaa facile que u perception de cel impfti devenu proportionnel.

Le sentiment de léquité, qui doit ae retrouver même dans les perceptions fiscales, n^e8i41 pas choqué, par ce fait que le p^et timbré, employé par une maison de banque, pour faire sommation à un débiteur d^aroir à lui payer 100,000 fr^ coûte 60 centimes, aussi bien que le même acte^ sommant le débiteur d^un petit commerçant de 8*acquitter d*une sonmie de 20à30fr.T

Est-il Juste, que le papier employé pour la rédaction des conventions matrimoniales d*nn millionnaires coû^ U même prix que le certificat de vie aun modeste pensionné de l*fi%at7

Le timi>re de dimension devrai! dene ék^mraltre, et être rompUcé par on timbre pteper- Monnel comme cela existe pour les effets de commerce et valeurs équivalentes.

Cette substitution du timbre proportionnel au timbre de dimension, dans tous les cas où elle sera reconnue praticable» devra être faite avec modér;.tion.

Il ne s'agit pas d'établir une amende sur les riches, de grever les transactions importantes, de charger d*un impôt excessif les intéresses, dans un acte sous seings privés, les contractants chez un notaire, ni de surélever extraordinairement les dépenses d*un nrocés où de fortes sommes sont en Jeu. Ils^git de dégrever les petits plaideurs, les petits contractants, et en élevant progressivement, avec mesure toutefois, le coût du papier timbré pour les actes fudiciaires et les contrats et actes sous seinn privés, d*appliquer le régime équitable de la Droportionnalite de FimpOt à tous les contribua-

Lepapl papier fu

gements

mis seulement à un droit fixe? Un procès de

20,000 fr. emploie à peu prés, pour tous les actes e rinstance, le même nomBre de feuilles de

de

papier qu'un procès de 2,000 fr. Cependant le coût du papier léRal étant le môme dans les deux litiges, régalité dans les dépenses se taxe à l'inverse. Le petit plaideur, ayant dépensé autant de timbre que le plaideur important, se trouvera avoir subi un Impôt disproportioimé. comme cela arriverait si le petit commerçant payait le timbre aussi pour une traite de 100 fr. que le gros banquier pour une valeur de 10,000 francs.

Cette substitution de l'impôt proportionnel à rimpôt fixe, car mal^é ses quatre prix actuels. le timbre de dimension est presque fixe, doit se faire avec modération. Elle procurerait au Trésor des recettes nouvelles, importantes.

Cette nouvelle ressource pourrait servir à combler le déficit qui résulterait, dans le cas où le Parlement Tadopterait, d'un nouveau système de procédure, réduisant le nombre des actes, et par conséquent diminuant de ce chef, non seulement les émoluments des officiers ministériels, mais aussi les recettes du Trésor.

Cette considération de l'intérêt fiscal est Importante, et, si nous voulons un Jour faire aboulir cette réforme Judiciaire qui est dans tous les esprits, que de nombreux programmes électoraux ont réclamée, et dont ta récente discussion sur le tarif des avoués a paru démontrer l'opportunité, et l'on pourrait aire la maturité législative, il convient de se préoccuper de combler le déficit, plus ou moins considérable, à provenir de la réduction de la procédure, seule ;acon sérieuse de réduire les frais de Justice. Cette question de l'intérêt fiscal domine la réforme Judiciaire, «sn décembre lê9i, M. Henri Briseon a pu <âre que son projet de supprimer tout droit fiscal sur la procédure, en ne laissant subsister qu'un drc^ de oendamnation ou de Jugement, «vaii été trouvé dangereux pour le

Trésor , car on redoutait les transacgens avant Jugement, prtvant le fisc de ses drofts de Jugement proportionnels. ^ ^^

La réforme du timbre protfuirait certainement une plus-value très forte.

Le timbre donne un produit de 175 miinbnS environ, sur leequéls au dernier budget 49.80» fr. fifuralent pour les actes et écrits soumis au tfmore.

Ce chiiTre serait augmenté d'un bon tiers, étant donné, autant que cette évaluation peut être faite, la proportion existant entre les instances au dessus de 1,500 francs, et celles supérieures, aflaires dites ordinaires ou ausceptibles d*appel.

Caserait d'ailleurs rexpérience qui fixerait par la suite les bases, équitable pour le contri- Miable et avantageuse pour le Trésor, de la proportiOBBalité du timbre.

Gomme échelle proportionnâle. on pourrait prendre le taux du timbre des effets de commerce, e'estrà-dire 5 centimes par fraction de ftOO fr., 50 centimes par 1,000 Jusqu'à 10,000 fr. et au delà.

La p^er tfanbré proportionnellement serait souims par la suite, au moment de la taxe des trais, à une vérificatkm. U y curait Ueu à répétition pour les papiers an timbre inférieur, employés dans une instance.

Les demandes indéterminées, celles concer- ■ant les personnes, et où aucune somme en tttige, ancude indemnité ne serait indiquée, straieni évaluées pour le timbrage à 00 centimes eti fr. 201e taux actuel du ombrage fixe.

Cette réforme du système en vigueur, pour notre papier timbré, ne changerait rien aux prooédés de fabrication et d'admmistration actuels. On erèwait un contre-timbre nipliqué sur les feuilles existantes pour en dunnuer on en ■■fmffinter le prix. Un timbre mobile néoial, ééCeleiiiié leraft créé peur les débits et pour lesoffietars minÉrtériels.

S 10. — Tarift spéciaux.

Les dispositions s*appllquant aux timbres de dimension touchent différents actes, nous indiqués dans la loi de brumaire an YU, comme les polices d'assurances, les affiches, les bordereaux ngents de changé.

nny aurait nulle exaction à soumettre au timbre gradué et proportionnel ces actes qui sont aulourd'hnl passibles du timbre de dimension, et qui par conséquent échappent à la proportionnalité.

8ll est injuste de confondre, dans Funiformitê du timbre de dimension, tous les actes Judiciaires et sous seings privés, 6*11 a paru Juste de soumettre, an timbre gradué et proportionnel, les effets de commerce, on peut, sans craindre le reproche de surcharger les contribuables, demander que le timbre de dimension soit remplacé par le timbre gradué et Sroportionnel, par exemj^ pour les polices 'assurances.

I tl — PoUetê d'osstirajices.

Les ponces d^assurances, autres que les que les assurances maritimes, sont soumises au timbre.

La loi du 5 Juin 1850, artide 33, porte que tout contrat d'assurance, ainsi que toute convention postérieure contenant prolongation de l'assurance, augmentation dans la prime ou le capital assuré, doit être rédigé sur papier timbre de dhonension. sous peine de 50fr. «famende. Le timbre est à la charge de Fassureur. L'assuré, qui en fait l'avance, a recours contre l'assureur.

Lorsque ïb. police contient une clause de tacite reconduction, elle est en outre soumise au visa pour timbre, dans le délai de cinq Jours de sa date, sous peine de 50 fr. d'amende contre Fassureur,

L'avenant qui a pour objet la réduction d'une prime ou d'un capital assuré, doit être rédigé sur pai^r de dimension.

Les mandats ou bordereaux, dressés par une compagnie d'assurances mutuelles pour le recouvrement de la contributicm annuelle imposée à chaque associé, sont soumis au timbre.

Les procès-verbaux d'estimation, les propositions d'asurances sur la vie sont soumis au timbre.

Les contrats d'assurances ont pris un très grand développement, assurances sur la vie, contre nncendie, l'explosion, la f6udre, le gaz, l'électxkxté, la grêle, les acodents de voitures,

n>n dmt-fl pas être proporticMoel, et cettA proportfonualtté ne doit-eOe pas être eakulS^ non pas sur le montant de la prime, mais^ le capital assuré, sut le bénéfice que doit récolter un four l'assuré ou ses représentants'^ S'il s'agît de risques éventuels, comme la gr^* les accidents de voitures, qui peuvent ne re^ présenter aucune somme miée a favance, ces contrats donnent un bénéfice pécuniaire à le compare, si l'accident ne se produit pas, eC un avantage moral à rassuré, qui est garanti centre les inquiétudes, contre les ap pi éh e u sions des dommages résultant d'un sinistre.

Pour ces assurances, sll n'existait aucune ^ taiation fixe de garantie, si les sinistres étaient remboursés par état et selon l'Importance du dommage, une déclaratiott sentit c^gée èes contractants, au moment de la passdion de Facte, et le timbre pourrait être StnbH proportionneUraMot à l'évaluation.

§ 12. — !«• (itret fiMmciers^

n n'y a rien à modifier au régime du timbre pour les financiers.

Nous trouvons la proportUmnalitê étabUa pour les titres financiers. Cest le timbre proportionnel qui frappe chaque action, qull s'agisse d'une société, compa^^ie on entreprise financière, commerciale, industrielle ou civfle. Peu importe que Faction soit fixe ou d'une quotité variable, qu'elle soit libérée ou non.

La loi du 5 Juin 1850 (art. 14) a»iidettit tous les titres ou certificats d action à un timbre ou impôt proportionnel de 50 centimes pour 100 fr., pour les sociétés n'avant pas une durée de pins de dix ans, de 1 p. 100 pour ceBe dont la durée dtoasse dix ans.

La même loi (art 27) frappe d'un droit de 1 p. 100 les obligations des départements, des communes et établissements oublies.

La surtaxes de 2 décimes établie par la loi du 28 août 1871 est applicable à ces titres.

L'impôt est établi sur le capital nominaL ou sur le capital réel, par le cours moyen de la bourse par les valeurs cotées, par une déclaration estunative des parties, pour les valeurs non cotées. Quand il y a transfert ou renouvela lement, les nouveaux titres sont timbrés gratis. Les actions de Jouissance, remplaçant des actions amorties timbrées, sont affranchies de limpôt. Les titres provisoires, lors de la conversion des titres au porteur en certificats nominatifs, ou les formules de titres dont les coupons étant épuisés doivent être remplacés, sont dispensés de timbre. Mais les certificats provisoires, délivrés aux souscripteurs lors des énùsslons, sont soumis au timbre de dimension, à partir de 60 centimes. Le droit pn^er*: tionnel est perçu sur les titres définitifs.

La Banque de France, en vertu de son privai lége (loi du 24 germtnal an n, art. 85) a un abonnement pour la perception du droit de timbre de ses actions et biuets. Ces droits sont perçus sur la moyenne des billets que cet étaotissement a mis en circvtatioa pendant Fannée. Le taux est de 1 fr. 50 pour 1,000 fr. (Loi du ao Juin 1840, art 9).

La loi du 5 juin 1850 a aeeordé le même privilège aux sociétés, aux départements, aux communes pour leurs actions et obligations, aux compagnies d'assurances pour leurs polices.

1 13. — £«1 affiches.

Toutes les affiches sont sonmlses au timbre, sans qu'il soit besoin de dtstlnsner leur objet. Sont seulement exceptées les affiches émaxiant de Fautorlté publique.

Tel est le principe posé par la loi du 9 vendémiaire an VI, article 56.

11 ne supporte guère d'exceptions. Les affiches imprimées à la brosse sont assujetties au timbre. Il en est de même pour les affiches manuscrites. Les affiches, mêsnes intéressant des associations reconnues utiles et éducatives, comme l'association phytotedmique, doivent être soumises au timbre. Les affiches de fêtes, courses, régates, comices, bien que concernant les communes, doiTent être uoir brées.

L'exemption du timbre, en sommeu n'est accordée qu'aux affiches relatives à lexécutioa des lois et ré^ments. ^

Les affiches électorales sont exemptes de timbre, mais celles qui sont api>08ées avant l'ouverture de la période électorale, somma

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LesalAcbef paovest ètro tfnlbiéet à taotrC

«nâioûre, ou i««etoe6 4ie tfniwes £Ue6 peirvent .toe tepriHéet <nv Qmtur e, siats le tiiBtoe 4oii «Ira amêé tW«cfaA«e. Les timbres aibttei — STooMéc y»

les imprimeiirs 4 tours nsfttes el péiilB. fis dûivenf JÊtre «ft»litarés,Gûii par IloipnMiB^ Mit par une griffo apposée à reac» ^bmm. llfiB^st ie aafime pourlésslichc» wsiancrjipn

le droit de tteibpe ^ôm afftebes ttft fixé «tai la dimension dn VBg&er empàoyé.

?ar fenllle de iî oédUn. i/e c&nte et tm-4le5soiis, 5 centimes.

Au-dessus de Ht décim. ûft Jtwqnli 1S iMdmètres carrés, 10 centimètres.

Au-dessus de ^ décimètres Jusqu'à 50 décimètres carrés, 15 eentisee.

Au delà, 20 centimes.

Ces diQ^açigimxmé» jk éaoÉbto décime.

(Lois du 18 JuiUet lti66 et du 23 août 1671.)

fov 4es raisons mm «mi» floasador r«i^§Ucalion du timbre graoué et uroportionnel aux papiers servant aux .actes iuaiclaires et sous seing r'iTé, nous croyons qaH coBTient d'appliquer certaines «f aobes to limiare pn)gE06AU.

fl serait linpcttsit>l0 éê Coomaiier Ja àMe4VDa tobra^ ppoittrifa tonaai pw les -aMtbem 4t 911*

tistirae, jnaubi ce tarif propûstiouâl pmi'um applique, d*après Vétalon des cOeU de OMn<- BMfce, de 5 ceatiœes par 100 ii:. 50 ^eslâflaes pir 1,080 «ox afiici]Les4MUicarDABt ieséiDissiMM et tià«a, des eoBsori^ttons liMoeièraa, sauf les cmprnots de VBisA français, les «amuts éê défàrtcments et de Tliies. On panmait aeasettre «aKBsi «u timbre proMfftiMt wii les af^cfcas nmoBcant des Teaies d^iarxmeaiièes, da iacatiSQSffB^cDMyiés, deoita 4le cbaeso oa 4a fè» che, d'après la mise à pcix.dû6 ¥eniasda emu* ces. Unîtes lea TeotM w^rH^^A*^». ëlayrèi érahiaUon déclarée jpar le «fiftdear an to panrsitf- ▼ant.IlyaiBaitâMAiiémé«âÉQa 4% laparida rtoroMlreBUBt et des aûflci^JMS iarsau'afrès ra4]DaicalÂQzi an U^venleie pdxatteimaudé* Bandé aurait dépassé 4a uipie rènlirgtian ftfte dansia dédandiom faur aoibre.

Ces alflOses seFasost saaoBsaes, b tsibob de la éédaratkm préalable, an visajpattf tial»«. Is ncdfiMKii -OU - moBtefit- da Tua pouf €iiiilifD Pfqportionncil, décime con^yris, aérait 1 fr. En eaasÂqaenoe, iooles alMies aoaceroant les opérations susénuméréee, dépassant 2,008 fr., sait d'alors le aiefitant nèa»e d« elRffre de ropérattoii -indiqué dans Tafftebe, eemmepaw ne émfssIoB •ou «ne fente dtnmeabtos, sott pir révaSsatton des inyaoesés, aenâMit ao«- Bises aniiea 4q ttoabre 4e 1 fr.par e»ii^plaire

s 14. — Les affiches peintes.

Les affiches fixées au moyen de la peinture ou de tout autre procédé sur les murs, ser toile, sur une construction, sont soumises à un teit d'alûcliaga de 50 eentimes pour les alAcbes d'un mare carré et au-dessous, et de 1 fr. pour celles d'une dimension au-deasas.

Ces droits sont soumis au double décime. Le droit d'affichage est acquitté préalablement à l^apposîtion de l'affiche. H est perçn an bfBtrean de renregiâlrement de rarsûndissemenl, sur une déclaration signée, déposée en double, contenant entre autres désignations le nombre d'affiches et rindication des emplacements où elles doivent être apposées.

Lss oontraventioos soat à la lois fiscales ei de police, susceptibles d'ane aoiende spéciale at particulière.

TeBes sont les dispositions ^sant les afftehes peiotes, d'an §i grasid usage anjauf dhui, d'apifete dteretda aloillet l^a^ dO.

Nous pensons qu'on BMintenant ees dâsposttiens, en prificine, il est possiiile d'applimer aax affiches peidtes le système du visa eu timbre gradué, proportionnel, avec déclaration, aoDuiie pour les affiches ordinaires, mais en

fartant la jEnaatoanaEi 4« visa i^oar tlntoa, 4'avès rËsaHualÀaa 4«s lalénMiés aa to jck 4a îobjet annoncé, à S Tr., le T-niMwmna dftaot Axe A 50 cesUimes, .^aalie 4»fi soit la dlneasiaQ de ralâdbeaeiBfte.

tes aaktes^aétitanesi, llgarant anfi anr4es 'nfltaaa^ (B<ftawBén «ans les vIUbs, aan a»

ses taneroes, tS^mlmaL % dos dlonîiiaes 4iis sandwîdbs. et «eUes fui seot faraiàes sur értofles, % llntèrteor 4es wt(gBfa%, on «nôiira dJ^ coupées en fonne 4e sinnun hnoloenx, aeraieot aoBstiaes an wésat tanf «raécé «t psaparkan-

le aaaahpftu ^r^ naers indiqoeBS, dans réctadte 4es iîBOÉsas ^rofarAseséls t anx tffliJ hc s im priB a ici» ,anaBpscntes ou «eut parattfa foiaUaanniut lattle Xi fr. pour les imprimés «m sBanasortts, 2 fr. pour les affiolMs yeMaa,«9as ailnhiuifH «anr 4mi 4era&ères #sé à59 nraiiaars), aaals ^ne éortter sous litm^ me Inàaslne

el productive faur IfrlMaar. 61 rom

tedôteftmeat ta ycapaitioanHIédii tia^bre paur les aCftohes auMnçaat par aneamte use dateslOB financière oa «Ba^vola htipurtante d%BaaaaUes, aa fecait nMAcarâ ae naada de pablicitéi, «1 4u asaoÉss ca k nmainiifcfliiiiH «ansl- 4teablaBMD>t. Qa aaorit «aaatMr awHdaaaaat la panla aiux ^bbCs «Ê^ot,

Le maximum slnryaea 4aaa al l'aa «raat ^qaa la tÉnateaBS des afloea, ea aabiasaatia apMaae énpitefala 4c la pwipartrenaaiilé.apDÉÉpna A4Éae aaa 4ea aeaanMaas de i'iM.

ii^.-^PndtmU

tion de corps, dîvorees, tutelles, coale&aot î^ v a ltta too m ces soavDes à fi^uider. 4es biens à psEtift^er; ie lîAtxv fuaportiaakDal 4eTîeadia etrtjîMa.4èsyran atfte astratté ItaiiÂctaaca

fsat pas

lias piadtttts pbanaacaMliaiiaB 4éblt6s an flacons, b oites, ca chets, pré parés A Ijwaaaa at

aeesoBtent pas i fias 4a aaaaais à aa tinère cniaév % aeaaiaMs asÉaiaaaaa a Se fiealixaes pour les produits dépassant 10 fr. Les régies 4iy tanba as aiahtte g Mpaat JV#U-

Les pgadiîilts pSnairwiliqiiftf déltwésaïuc ia^eotset iMurais acx étabuasemcats bMfitaUer£,aux itthtilaanfs et postes de aamaa aeroBt aaeKipts de tixa<bDe.

Cas dMÉts 4e limfcfe. iisaiinaai oa rmgxiUûJm^ pourraat èUe établis par uaa loi Fptftfiiilii

fiaÉB, nesalaars, ^en f fawâdfiraat nniHaTi aet «nUIpla at éparae la léddalioB du tiiÉbrcL nous croyons qu'il conviendrait de caaftar 4 ans 4»nigiisston ^kéclale de once jneoBbias, nommés an ecrutln 4e liste, le soin 4e réuau tantes les dispositiaas Iteiâatives andenaas, d'étudier et de préparer aé nouvallûs disposifions, et de rédiger en un mot le code oamplet dn tifnbre.

£n eo&sé^ueace, aoassiears, aaaa amas Ihotk-^ aaiir da vaus pMqy)ser d'idajilflr la da loi fittivaale ;

PEOPOsnKm Dfi toi

Art i»". ^ Le tia^bre 4e 4iiiwasioa établi par lalaidnl3hntnalaaan Vfi (aaomiAtalâ sur tous lea paiâew iaiTtîBéi aax actes dails m Jadiciairas et aux èoitaves ^ paaaanft êire

6 réduites en Justice et y faire foi, est supprimé. i est remplacé par un timbre proportionneL

àiL 2. — Oe timbre prapartioiiael aéra exigible dans tous les cas ouïe timbre de dimension était i bliffl la l ie, aax teraMS 4e la loi 4e bramaire an vil et des lois subséquentes sur les obligations du timbre.

Les exemptions seront les mêmes que celles indiquées par ces lois.

Art. 3. — La proportionnalité du timbre sera de 5 centimes pour 100 fr. et au-dessous, de 50 centimes pour 1,000 fr., avec fraction de 5 centimes par 100 fr. jusqu'à 1«000 fr. et au delà.

Le calcul des taxes du timbre proportionnel à employer sera fait, dans toute instance i^di^ daire, dans tout contrat ou acte sous seing fsivé, sur le montant da la aasaakaaa eaaaa.

torsaae la demande sera iadéterminée, 4aas les ittflCaaces où il ne flgara aacnaa aaïama, 4ansles contrats et actes aoasseiapprivte a4 aucun intérêt on bénéfiea n'est évaloé, le papier amaloyé sera celui timbré à 60 centiiaes ou 1 fr. 30, selon l'usage de la feuille ou de la demi-feuille, d'après ia. longueur de l'acta tes instances concernant les personnes seront soumises & ce tarif, sauf, les instances en sépara-

AA4.— tapote «aabi

soumis, au moment data laBâ^eaarai«,4«a#

vérification. U y aura Heu à répétition par le Tré* sor, à raison du faplar an tiaMffci inférieur em« ployé dans une mstance. Les contrats et actes aawaites prtvés aaaaiis t raaragistrasaeDt aaaaai véMea, aaua la rnpari jÊÊfvé, aa maairint4a 4»pg4f,

Les davMes 4pa1ts ae a aa l4as __ cas dlnfractions prévues par les

iaas lea

fais

àiL 5. — Lespuiafîs tiaabras asdeos sfieoiHt, à pantir 4e ia pmaate lai, aiosi ^fue cea< ea toircBlatkm actaeSlnaent, reifiatiis #aa oaatr»timbre indiquant l'augmentatiOB an ia dtoiaatiOD dtt droit afiittel,

Iteas le cas at la cas4ae4toabM ae paarrait paséteemis, U j aora ai«pléé par na wasiar limbRB de l'adaBnl^cailofi.

Lbi dtteaAeacs de pa^ken iiaÉbrés actaels ansaat «a 4élai 4e sis mais t partir 4e la !■»mnlgatiocn 4e la lai paar è(Aai«r k«xs papiers at paw verser la aappléBMaC «a présealaaC lancs pafâanu aa n e ntvn f iai bi ii

IIP «atee^jabra aaobfl^ ajiépiii H gnàmt^

)ra établi pour les débits d les attc'

sera établi pour ««^ u^»»» «» «p. i— n^c»-» „■■■■ iàtiàkt,pmu\k aa gae la labriaaÉioft aocamle

Arts. — Une M ipteiite figjera la propertbMMHffi té dBjttinb ee ganr le s pattoes d'a»^ rancec, les atfttcbas arnaairea, les aMcÉies petn* les, les affiches anna nçaat des Umaeieiu m»nçlère^ 4Nes emprunts^ étrangan. 4es Toate?

d'iviaBiibies. des luu t as annwècei. f^ ei

pavr les prodotts phcnaaoentlaaes aélalés .

bcfftefi, tlaooQs, cadhets prépares à Fawaace et délivrés sans orâacmaaee.

Art. 7. — La présente loi ne aéra «aéeuSioâa que six mois après aa piaBMilgation pour faci uter l'échange des papiers timbrés anciens et la fabrication dos nouveaux papiers propor* tionnels.

Arts. — Uoe commission de onze membres sera nommée, an scrutin de liste, pour procéder à la rèuaioa at A ia misa an mdm de toutes les dispositions législatives sur les droita de timl^re. de façon à présenter un code oom- |tet4n timbre.

AlINETE W 1848

(BesalOD «atr. — 2« aéaaoa da 9

RAPPORT fait au nom de ta eoonnfssion da budget chargée d'examiner la praïKt de»

destmé A rempilacer farrêté des consuls da a germinal an IX relatif A la ^ déteatîaii il'appareîls susceptibles d*être laâUsiSa daxxa la fabrication des mon naies, par M. Giifllaume Chastenet, dép&Hé.

Messieurs, le pro]et de loi, que nous avon?

l'honneur de vous rapporter, a pour objet, en abrogeant l'arrêté des consuls du 3 germinal aa IX, d'interdire, à moins d'auterisation préalable, l'emploi ou la détention des machines appareils au iastramoaie ia aaa ptihl es 4'<(ra utilisés dans la fabrication des monnaies.

Le Gouvernement fait valoir que s il est interdit, d'après les dispositions de rarrôté pré cité, aux &bricants de presses, moutons, laminoirs, de construire ces appareils pour une personne non autorisée è les em p l o y er. Tache* teur qui en est devenu régulièrement possesseur n'est pas tenu, à son tour, de ne les céder Îru'à une personne auterisée elle-même à cd aire usage.

n est arrivé, de k sorte, qae daas plasienrf «aa lea laux-sàonnayeara ont pu sa procnrei sans difficulté, chec des reTsadeurs, les iastra ments de leur coupabte industrie.

B4efiaBt, d'autsa part,iiée6SBam 4e aeviseï rénnmécation des a pp a rei ls, 4aaa la pas acas Mi» est soumise, d'après l'arrêté 4as eansakd* l'an IX, au régime de Tautorisation préalable,

Cette éaagj&tatlaa, ea eiM, trop complète i certains égards, puisqu'elle comprend des instruments pour lesquels la surveillance n'ea^

pis Indispensable, n*a pu prévoir, par contre, ïantres appareils plus modernes.

Enfin, certaines des autorités, chargées par Tarrété des- consuls, de la délivrance des autorisations, n*ezistent plus depuis longtemps.

•Dans ces conditions, nous vous proposons au nom de la commission du budget, d'adopter lo projet du Gouvernement.

PROJET DE LOI

Art. l«^ — Il est interdit d^employer ou de détenir, à moins d*y »voir été préalablement autorisé, des machines, appareils ou instruments susceptibles d'ôtre utilisés dans la fabrixation des monnaies. , ^.„ ^ ^ ^^ *

Les autorisations' sont délivrées : à Paris et dans les communesrattachées à la prélecture

DOCUMENTS PARLEMENTAIRES - CHAMBRE

arrondissements.

Il est interdit de livrer, à quelque titre que ce soit, à des personnes non pourvues de Tautorisation prévue aux paragraphes, précédents, lesdites machines, appareils ou instruments.

Art. 2. ^ Un règlement d'administration publique désignera les machines, ^pareils et instruments auxquels sont applicables les interdictions portées par l'article !•', réglera les formes et conditions de rautorisation qui y est prévue et déterminera toutes les mesures d exécution de Uprésente loi.

Art. 3. ^ Toute infraction aux dispositions de la présente loi on du règlement d administration publique rendu pour son exécution sera punie d'une amende de 16 fr. à 1,000 fr. et de la confiscation des machines, appareils ou instruments employés, détenus ou livrés irrégulièrement.

En cas de récidive, l'amende sera de 500 fr. à 2,000 fr., indépendamment de la confiscation des machines, appareils ou instruments employés, détenus ou livrés irrégulièrement

Art. 4. — L'arrêté des consuls du 3 germinal •n n est abrogé.

àMtŒXE V^ 1344

RAPPORT fait au nom de la commisssion dn budget chargée 4'examiner le projet de loi autorisant la perception des droits produits et revenus applicables au budget spécial de l'Algérie pour l'exercice 1904, par M. de La Batut, député.

Messieurs, ce n*est que le 3 décembre que le Ciouvernement vous a déposé le projet de loi tntorisânt la perception, à dater du !•' janvier, des recettes applicables au budget spécial de FAlgérie. C'est la troisième fois seulement que TAlgérié établit elle-même son budget et c est la troisième fois aussi que la Chambre va être obligée de l'approuver sans l'examiner d'une façon détaillée.

Déjà, il y a deux ans, notre honorable collègao M. Le Moigne s'exprimait comme suit dans son rapport sur l'Algérie :

« Le projet a été beaucoup trop tardivement soumis à votre commission du budget pour qu'elle ait pu l'examiner autrement que de la façon la plus sommaire.

« Il serait évidemment périlleux, même au point de vue des intérêts algériens, de mettre tous les ans le Parlement dans la quasi-impossibilité d'exercer sur les finances algériennes le contrôle dont il est chargé par la loi et nous invitons * le Xl ouvernemen v à mieux p ren-* dre pour l'avenir ses dispositions. »

Cette invitation est restée sans effet cette année encore. Vôtre' commission ne croit pas

r>sslble qu'une pratique aussi fâcheuse passe l'état d'habitude, et elle serait unanime à refuser de rapporter d'une manière aussi h&tive un projet qui lui serait présenté une quatrième fois dans de pareilles conditions.

Nous demandons donc au Gouvernement de prendre des mesures pour que les choses se passent de façon différente lorsqu'il s'agira de vous faire voter le budget de 1905.

De plus, bien que le Parlement ne soit pas appelé à approuver le budget des dépenses algériennes, lir nouff parait indispensable-que leprojet nous en soit communiqué sous forme d'annexé au projet de fixation des recettes.

11 nous parait également nécessaire que 1 état des recettes et dépenses constatées au dernier exercice soit mis sous vos yeux.

On' ne peut, jeu effet, procéder à un examen sérieux des finances algériennes, sans avQir tous ces documents et nous nous réservons de tous les faire connaître dans le rapport détaillé que nous vous fournirons ultérieurement.

Ces observations nécessaires faites, nous passerons à l'examen des résultats de la loi du 12 décembre 1900 ainsi qu'au projet qui vous est présenté.

La décision que la Chambre des députés est appelée à prendre en ce qui concerne les finances de l'Algérie ne comporterait, si l'on s'en tenait strictement aux textes, qu'une étude très restreinte de la part de la commission du budget.

Aux termes de la loi du 19 décembre 1900, le budget de notre grande colonie de l'Afrique du Nord, établi par te gouverneur général sous le contrêle du ministre de Hutérieur, est; en effeti délibéré et voté par l'assemblée ^lênlêre des délégations financières et par le conseil supérieur; il est réjilé par décret sur la propo^on du ministre de llntérieur. Le Parlement n'a plus à intervenir que ^nr autoriser «chaque année la perception des droits, produits et revenus.

L'exercice de ce pouvoir souverain n'exieerait qu'un examen assez sommaire des moaifications que les assemblées algériennes et le Gouvernement proposent d'apporier au régime impositaire de la colonie. C'est dans ce sens que M. Berthelot écrivait à propos du budget de 1 Algérie de 1901 : « Nous nous sommes abstenus de faire précéder notre travail budgétaire {proprement dit de considérations générales sur a situation de l'Algérie et les divers problèmes actuellement soulevés. Dans la mesure où leur solution dépend du budget, elle a été remise aux autorités algériennes. C'est par le libre accord du gouverneur général et des Français d'Afrique que ces problèmes pourront être lé plus Justement approfondis et résolus. »

Mais lo Parlement a toujours considéré — le

rappori de M. Berthelot sur le projet de loi don tant création du budget spécial est très expl|« cite à cet égard — que le vote de la loi autori« risant la perception des impôts serait pour lai l'occasion « d'être tenu au courant des affairai algériennes », d'être appelé officiellement à en délibérer », « d'exercer un droit de regard sor le budget de la colonie ».

Le moment n'est pas encore venu de foN ^muler une appréciation -définitive ^ur l'importante évolution que subit depuis 1891 la haute organisation administrative et financière de l'Algérie. Il semble cependant que la période tcoulée est suffisante pour qu'il y ait intérêt à montrer comment cette évolution s'accomplit,

décentralisation poursuivie en Algérie par le Parlement ou sur son invitation afin d'en hâter le periectionnement.

C'est dans cet ordre d'idées que nous étudierons successivement l'application de la loi du 19 décembre 1900 qui a opéré la décentralisation financJàre,l'executiûiides,décretsdu3Ldécembre 18% et du 23 août 1898 qui ont décidé la décentralisation administrative.