COMMUNICATION DU GOUVERNEMENT

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux pour une communication du Gouvernement.

M. Guérin, garde des sceaux , ministre de la justice. Messieurs, le Gouvernement a pensé que, dès le premier contact avec les élus du pays, il devait leur déclarer les intentions et les projets avec lesquels il aborde la nouvelle législature.

Si l’on a pu dire, parfois, que la situation était équivoque, faute d’une direction politique que le Parlement attendait du ministère, tandis que le ministère semblait l’attendre du Parlement, nous espérons, quant à nous, dissiper cette équivoque par des déclarations précises et loyales.

Nous n’envisagerons que les questions qui nous paraissent susceptibles d’une solution pratique au cours de la présente législature. Nous ne sommes ni avec ceux qui réclament les réformes d’après-demain pour se dispenser de concourir, par un travail sérieux à celles, plus modestes, de demain, ni avec ceux qui, datant l’histoire de leur entrée dans la vie publique, font mine d’ignorer ce qui a été fait, pour avoir le prétexte de dire que tout est à faire.

Nous n’avons, d’ailleurs, pour éclairer nos choix, qu’à nous inspirer de la dernière consultation nationale.

Dans les élections des 20 août et 3 septembre, qui ont donné à la République une victoire sans précédent, le suffrage universel s’est prononcé pour une politique pratique, écartant lui-même les questions irritantes et les discussions théoriques.

Tout d’abord, pour déblayer le terrain, nous considérons comme ne pouvant aboutir, au cours de la législature, les discussions annoncées sur la révision de la Constitution et sur la séparation des Églises et de l’Etat. Nous écartons, de même, toute proposition tendant à changer le mode de scrutin ou à établir, sous quelque nom que ce soit, un impôt unique, inquisitorial et progressif. Si ces propositioas se produisent, nous les combattrons loyalement, avec le désir et l’espoir de contribuer à affranchir les esprits de la tyrannie des mots confus et des formules générales.

Dans l’ordre social, nous ne considérons, en aucune circonstance, comme des ami3 ou des alliés politiques ceux, quels qu’ils soient, qui n'admettent pas comme principes nécessaires le respect du suffrage

ANNALES DU SENAT

universel, la propriété privée et la liberté individuelle, avec son corollaire, la liberté du travail. ( Très bien ! — Applaudissements. )

Fidèles à l’esprit de la déclaration des Droits de l’homme et du citoyen, nous répudions les doctrines qui, sous des vocables divers, collectivisme ou autres, prétendent substituer la tyrannie anonyme de l’Etat à l’initiative individuelle et à la libre association des citoyens (Très bien!), et nous réprimerons avec énergie toute tentative d’agitation ou de désordre, quels que soient les meneurs et les agitateurs. ( Très bien! très bien!)

Et s’il en est qui joignent aux prétentions révolutionnaires je ne sais quelles tendances internationalistes, nous ne cesserons de les combattre, au nom même de la patrie. (Très bien! très bien! — Applaudissements.)

Nous avions à cœur de dire nettement ce que nous tenons, ou pour irréalisable, ou pour mauvais en soi. Il nous faut, maintenant, indiquer les données positives sur lesquelles devra, selon nous, s'exercer votre activité.

Tout d'abord, nous regarderons comme acquises la loi scolaire et la loi militaire. (Très bien! très bien!) Elles sont la pierre de touche de l’esprit républicain, et rien ne saurait prévaloir contre elles. Elles sont la partie capitale de l’œuvre législative de la République. Il faut compléter cette œuvre par des lois sociales inspirées du principe de la solidarité humaine, et qui fassent appel à ce principe, non pas pour opprimer la liberté individuelle, mais pour la dégager, la développer, la fortifier.

Au premier rang, dans cet ordre d’idées, se place la législation de l’assistance et de l’hygiène, dont les lois sur la protection de l’enfance, sur l’enfance abandonnée ou coupable et sur l’assistance médicale gratuite, offrent, déjà, d’heureux exemples ; viennent ensuite : la loi sur les caisses d’épargne, dont le Sénat poursuit, en ce moment, la discussion ; — les lois, à corriger ou à faire, sur les sociétés de secours mutuels, sur les sociétés coopératives, sur une équitable participation du travail aux bénéfices du capital, et, enfin, l’organisation, si désirable, encore que si malaisée, d’une caisse des retraites pour les travailleurs, dont la caisse des retraites des ouvriers mineurs sera futile préface.

Mais les lois sociales ne peuvent être efficacement votées que si le budget de l’Etat, dont leur fonctionnement dépend en partie, présente, dans un solide équilibre, des disponibilités suffisantes et durables.

A vrai dire, messieurs, l’œuvre budgétaire, de laquelle tout dépend, sera votre tâche principale.

Le Gouvernement déposera le projet de budget, pour l'exercice 1895, dans les premières semaines de la session ordinaire. Il espère que la Chambre, rompant avec les habitudes antérieures, le votera au cours

de cette session ; il aidera à ce résultat de tout son pouvoir.

Le budget de 1895 pourra faire état de la conversion du 4 1/2 p. 100, que le Gouvernement vous demandera l’autorisation d’opérer, au moment favorable, en tenant compte, à la fois, des intérêts de l’Etat ei de ceux des porteurs. Nous estimons que h boni de cette conversion devra servir, poui la plus grande part, à rouvrir le chapitre, trop longtemps fermé, de l’amortissement,, dont la présence, dans un budget, est, à h fois, un avertissement et une espérance. (Très bien!) Aussi, vous mettons nous, dès maintenant, en garde contre d’imprudents dégrèvements, persuadés que le vrai moyer de dégrever, c’est d’amortir. (Très bien . très bien!)

Nous insérerons, dans le budget de 1895 la réforme de la contribution des portes ef fenêtres, combinée avec un remaniemenl de l’impôt personnel et mobilier ; nous y joindrons, avec une persévérance que vous apprécierez, un projet de réforme, au moins partielle, de l’impôt des boissons.

En dehors de l’œuvre essentielle du budget, vous avez à régler la question de h Banque de France, si brillamment poséf devant vos prédécesseurs, le régime fisca en matière de succession, la question des pensions civiles dont le flot montant n< tarderait pas à être une menace pour l’équi libre budgétaire. (Très bien! très bien!)

Le problème des impôts, tant direct!

qu'indirects, viendra ainsi devant vous sous les formes les plus diverses et le; plus intéressantes. Nous nous efforcerons quant à nous, d’en diriger la solution dan! les voies de l’équité, en poursuivant un< proportionnalité de plus en plus exacte entre les charges et les facultés des contri buables.

A ces projets, que leur caractère plu:

spécialement financier et budgétaire nou fait placer au premier rang, s’en ajouteron d’autres que vous nous permettrez de vou indiquer sommairement, sans nous astrein dre à mettre entre eux un lien que leur di versité ne comporte pas.

Nous rencontrons d’abord les projets ei instance devant le Sénat, et qui sont à l veille d’aboutir : tels les projets sur le caisses d’épargne, sur les sociétés coopéra tives, sur le crédit agricole, sur les presta tions.

Viennent ensuile divers projets que 1 renouvellement de la Chambre a rendu caducs, et qui méritent d’être repris. Nou citerons, entre autres, les projets sur le ca sier judiciaire, sur la réforme des code d’instruction criminelle et de procédure sur la compétence plus étendue des juge de paix ; — le projet sur la navigation inté rieure ; — le crédit agricole relatif aux irri gâtions ; — les livres II et 1ÎI du code run concernant l’un le régime des eaux et l’au tre la police rurale; — l’exercice de la mé decine vétérinaire, etc.

11 nous reste, pour achever cette revu qui nous a paru être l’indispensable pré

iule de vos travaux, à vous signaler les irincipaux projets actuellement en prépa- ’ation dans nos diverses administrations, in première ligne, nous plaçons certaines ois destinées à compléter ou à corriger, ;ur divers points, notre législation de dé- ’ense nationale, ainsi que les projets tenlant à étendre ou à achever les grands travaux publics qui importent à la fois à la sécurité et à la prospérité du pays.

Vous aurez, en outre, à examiner plusieurs projets relatifs à l’Exposition universelle de 1900, que vous ferez digne de la France et du siècle fécond dont elle marquera la fin; — des projets plus modestes, mais d’une réelle portée pratique, tendant i accroître les facilités du service postal et les installations électriques industrielles, des projets apportant des garanties plus sérieuses aux clients des compagnies d’assurances sur la vie, et à ceux des bureaux de placement.

L’agriculture réclamera sa large part dans vos travaux; aux projets déjà cités et qui la concernent, s’ajouteront : un projet sur les distilleries agricoles, un autre sur les assurances agricoles, un autre sur l’enseignement agricole créé par la République, et qui appelle de nouveaux développements.

Nous pensons répondre aux préoccupations les plus légitimes du temps présent, sn vous annonçant un projet organique sur .a police, destiné à assurer à l’ordre public de solides garanties contre les agitations dont certain parti se fait un jeu, et dont le pays est excédé, et un projet sur la fabrication, la vente et le transport de la dynamite et des explosifs. [Très bien! très bim /)

Enfin, nous sommes décidés à vous soumettre un projet de loi sur les associations dans lequel nous nous efforcerons de concilier la liberté des individus avec les droits de l’Etat.

Nous aurions pu étendre encore cette énumération; nous avons pensé qu’elle était nécessaire et qu’elle serait suffisante pour vous donner une idée de la variété et de la fécondité des œuvres qu’il dépendra de vous d’accomplir. L’initiative parlemen- Laire y joindra son apport, toujours considérable ; mais il importe d’observer que les propositions privées n’aboutissent, en fait, que pour une faible proportion, tandis que [es projets gouvernementaux aboutissent presque tous. Cette observation suffit à justifier le soin que nous avons pris de tracer le plan des travaux de la législature dont nous partageons avec le Parlement la responsabilité.

Le Gouvernement n’a pas seulement pour devoir de présenter au Parlement des projets de loi nouveaux, il doit faire respecter les lois existantes par tous les citoyens. Il doit avoir à cœur d’appliquer loyalement les décisions des Chambres, qu’il s’agisse lu régime économique ou de toute autre partie de la législation. Nous ne faillirons pas à ce devoir essentiel d’un Gouvernement.

En toute circonstance, nous nous inspirerons de ce qui importe au bien public, à la solidité de notre crédit, à la défense des intérêts et des besoins de la nation, à la dignité et au bon renom de la France.

Nous nous efforcerons, au dedans, par une administration exacte, équitable et bienveillante de répondre à la formelle volonté d’apaisement et d’unité morale dont le dernier scrutin a manifestement témoigné. Nous serons les serviteurs persévérants de la loi, les défenseurs résolus de l’ordre public. Au dehors, nous aurons pour règle le maintien et la défense de nos droits, le souci de nos relations internationales, la conservation de notre domaine et sa mise en valeur par des encouragements aux initiatives privées sur lesquelles nos explorateurs, nos commerçants, nos savants, nous ont montré qu’on peut sérieusement compter.

Républicains et démocrates, nous convions les hommes de bonne volonté à se réunir sur le programme progressiste et sur les principes de gouvernement dont nous venons de vous présenter l’exposé.

Nous savons que nos projets, pris chacun à part, n’ont pas le caractère ambitieux de certaines formules ni la sonorité de certains programmes. Mais les nations ne vivent pas de promesses et de bruit. Ce qui importe, c’est que l’ensgmble soit pratique et utile ; nous croyons pouvoir dire que le plan de travail que nous vous apportons a cette double qualité.

Il nous appartient à tous de nous montrer laborieux et de ne pas confondre l’action et l’agitation. La France ne s’y trompera pas ; elle aura bientôt fait de reconnaître ceux qui travaillent pour elle et qui ne cherchent pas la popularité au détriment de sa sécurité et de son repos. Elle sait ce qu’elle doit à la République, qui l’a relevée de ses ruines, qui l’a replacée au premier rang des nations, qui l’a faite assez forte pour qu’elle puisse parler sincèrement de la paix, qui lui a donné de connaître enfin, après un long isolement, des sympathies dont les inoubliables fêtes du mois d’octobre ont précisé le caractère et marqué la portée. Elle le sait si bien, qu’elle a désormais identifié son destin avec celui de la République.

Il ne tient qu’à vous, messieurs, de consacrer et de rendre indestructible cette union constitutionnelle de la République et de la France. Vous y parviendrez sûrement si, comme nous en sommes convaincus, vous imitez dans son amour de la liberté et de l’ordre, dans son ardeur pour le travail utile et pour le progrès réfléchi, la grande nation qui vient de vous honorer de ses suffrages.

Quant à nous, nous serons les auxiliaires dévoués de vos travaux. Si vous avez confiance dans notre bon vouloir et dans notre activité, vous saurez le dire. Mais si vous pensiez que votre tâche serait plus facile ou plus féconde avec d’autres guides, dites-le également sans hésitation, sans retard. Nos

personnes ne sont rien ; nous plaçons audessus d’elles, au-dessus de tout, la France et la République. Nous vous avons mis en mesure de vous prononcer sans équivoque et sans obscurité. Que votre volonté se manifeste dès le début de la législature : le temps de la France est précieux ; ne le perdez pas! ( Très bien ! très bien! — Applaudissements.)

VÉRIFICATION DE POUVOIRS

M. le président. La parole est à M. Labbé, pour un rapport d’élection.

M. Léon Labbé, rapporteur . Au nom du 1er bureau, j’ai l’honneur de déposer sur le bureau du Sénat le rapport sur les élections sénatoriales du département du Finistère. ( Lisez ! lisez !)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. le rapporteur. Messieurs, les élections sénatoriales du 23 juillet 1893, dans le département du Finistère, ont donné les résultats suivants :

Electeurs inscrits, 1,237.

Nombre des votants, 1,237.

Bulletin blanc et nul, 1 à déduire.

Suffrages exprimés, 1,236, dont la majorité absolue est de 619.

Ont obtenu :

MM. Delobeau . 709 voix.

Chancerelle . 525 —

Glaizot . 1 —

M. Delobeau a été proclamé sénateur comme ayant réuni un nombre de voix au moins égal à la majorité absolue des suffrages exprimés et supérieur au quart des électeurs inscrits.

Les opérations se sont faites régulièrement. Nulle protestation n’est jointe au dossier.

M. Delobeau remplissant les conditions d’âge et de nationalité exigées par la loi, votre 1er bureau vous propose de valider son élection.

M. le président. Je mets aux voix les conclusions du 1er bureau.

(Ces conclusions sont adoptées. — M. Delobeau est admis comme sénateur du Finistère.)

SUITE DE LA lre DÉLIBÉRATION SUR LE