DISCUSSION DE L’INTERPELLATION DE M. LE

MARQUIS DE L’ANGLE-BEAUMANOIR, RELA¬ TIVE A UNE PUNITION INFLIGÉE A DEUX

SOLDATS DU 59e RÉGIMENT DE LIGNE

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de l’interpellation de M. le marquis de l’Angle-Beaumanoir, relative à une punition infligée à deux soldats du D9° régiment d'infanterie.

marquis de l’Angle-Beaumanoir.

Messieurs, avant d’entamer l’examen de la

question que le Sénat a bien voulu m’autoriser à traiter devant lui, je tiens à prévenir un reproche qui pourrait m’être légitimement adressé, si Ton me prêtait — bien à tort — l’intention de porter la plus légère atteinte au principe d’autorité dans l’armée.

Personne, au contraire, plus que moi n’est disposé à le défendre. Quand j’étais officier, j’ai observé vis-à-vis de mes supérieurs et exigé do mes inférieurs l’obéissance passive. Je la crois plus indispensable que jamais, surtout aujourd’hui où l’armée se compose d’éléments si disparates ( Interruptions à gauche) — si le mot « disparates » vous choque, je le remplacerai volontiers par le mot « variés », dont vous ne pourrez contester la justesse, — lorsque ses rangs sont envahis chaque année par des multitudes habituées à tout autre chose qu’au respect et à la soumission, plus ou moins grisées d’excitations révolutionnaires, n’ayant entendu parler, avant l’incorporation, que d’égalité à outrance, de liberté absolue, enfin de tout ce qu’il y a de moins militaire au monde, je reconnais, je proclame la nécessité d’une discipline de fer.

Vous voyez, messieurs, puis-je dire en me servant d’une expression vulgaire, que je ne mâche pas les mots et que je ne marchande pas à M. le ministre de la guerre ses moyens d’action. Mais, pour que cette discipline produise tous ses effets, il faut qu’elle soit contenue strictement dans les limites infranchissables des règlements, auxquels nulle mesure arbitraire, nul ca¬

price, rien de personnel en un mot ne peut être substitué.

Une des plus précieuses prérogatives des membres de la représentation nationale est d’assurer à tout Français soumis aux lois la jouissance complète des libertés auxquelles il a droit. C’est ce privilège que je vous demande la permission d’exercer aujourd’hui.

Messieurs, au mois de juin dernier, un grave abus de pouvoir a été commis au préjudice de deux séminaristes accomplissant leur période de service militaire. J’ai sur le-cliamp exprimé à M. le président du conseil mon désir d’obtenir à ce sujet les explications du Gouvernement. Mais nous touchions à la fin de la session, et la discussion que je jugeais nécessaire a été ajournée à la rentrée des Chambres. C’est pourquoi je me présente aujourd’hui seulement devant vous.

Je considère certainement comme un grand honneur d’avoir en face de moi M. le ministre de la guerre, surtout lorsque celui qui en remplit les fonctions est un aussi galant homme que M. le général Loizillon, et je comprends le motif qui a déterminé le Gouvernement à tenter de spécialiser la question et de lui maintenir l’aspect d’un simple incident disciplinaire. Je ne refuse pas de l’examiner d’abord à ce point de vue, et cela avec d’autant plus d’empressement que les arguments ne me feront pas défaut.

Seulement, lorsque l’analyse de ce cas particulier sera épuisée, il faudra bien que le Gouvernement consente à nous dire de

ANNALES DU SENAT

quelle i'açon il entend, d'une manière générale, respecter et faire respecter la liberté de conscience, et dans quelle mesure il prétend se soumettre aux obligations que lui imposent les stipulations du Concordat.

Messieurs, je viens de me déclarer prêt à discuter la question au point de vue des règlements militaires, et, tout en m’eflorçant d’éviter le reproche de ressembler à Gros- Jean voulant en remontrer à son curé, je demanderai à M. le ministre de la guerre la permission de lui citer quelques textes de nature, je l’espère, à me justifier à ses yeux et aux vôtres.

Rappelons d’abord les faits :

Le 29 juin au matin, l’article suivant paraissait dans la Dépêche de Toulouse :

« Dimanche dernier, la messe de dix heures, à l’église Notre-Dame-du-Camp, a été servie par deux militaires en tenue.

« Certainement, ces deux soldats doivent se destiner à la carrière ecclésiastique, mais ce fait anormal a choqué la plupart des personnes qui assistaient à cette messe.

« Les militaires appartiennent au 59°.

« Nous sommes de ceux qui admettent avec le chansonnier :

Qu’on puisse aller même à la messe,

Ainsi le veut la liberté.

« Mais la tolérance doit avoir des limites, et la liberté, surtout chez des militaires, ne doit pas devenir de la licence.

« Que les séminaristes soldats assistent aux offices quand leur service est terminé, c’est leur droit, mais la théorie et les règlements militaires ne comportent pas l’obligation de servir la messe.

« On peut voir dans l’acte accompli dimanche une provocation à la loi militaire. Les soldats qui ont servi la messe ne sont peut-être pas les plus coupables. Le curé qui a employé ces enfants de chœur d’un nouveau genre l’est plus qu’eux. On devrait bien veiller à ce que de pareils faits ne se renouvellent pas. »

Voilà, messieurs, l’acte d’accusation suivi de son réquisitoire.

Cet ariicle me paraît comporter quelques observations.

D’abord, l’auteur nous dit que ces deux soldats doivent se destiner à la carrière ecclésiastique. Le fait s'est trouvé vrai, mais cela n’était pas indispensable : il y a des gens qui ne se destinent nullement à la carrière ecclésiastique — j’en citerai tout à l’heure quelques-uns — et qui servent ou ont servi la messe.

Ce fait anormal, continue l’auteur de l’article, « a choqué la plupart des personnes qui assistaient à cette messe ». — C’est ce que je trouve un peu invraisemblable. (Sourires.)

En général, les gens qui assistent à des messes ne se montrent pas mécontents de se voir encouragés et imités dans leurs exercices de piété. Il est probable que si les catholiques d’une espèce tout à fait spé¬

ciale dont parle la Dépêche de Toulouse, au lieu d’assister à une messe ordinaire, avaient assisté à une messe de mariage, ils auraient certainement trouvé la mariée trop belle. — C’est dans leur tempérament. (Nouveaux rires.)

Ces bons catholiques se sont dit : Comment allons-nous nous tirer de là? Voilà des séminaristes qui servent la messe : c’est intolérable! Et comme les assistants se composaient probablement, pour la plupart, d’abonnés ou d’acheteurs au numéro de la Dépêche , ils ont pensé qu’ils n’avaient qu’une chose à faire : confier leurs scrupules au jugement éclairé du journal en question, et c’est alors que le casuiste de la Dépêche a rendu l’arrêt suivant, puisé en partie dans le répertoire d’un chansonnier grivois :

« Nous admettons qu’on puisse aller même à la messe, ainsi le veut la liberté, mais la tolérance, surtout chez les militaires, ne doit pas devenir de la licence. » — Et plus loin : « Les règlements militaires ne comportent pas l’obligation de servir la messe. » C’est ce que nous verrons tout à l’heure.

L’article paraît donc le 29 juin. Dans l’après-midi du même jour, au moment où le régiment arrivait à l’étape de Montrejeau — cela se passait pendant les manœuvres — la punition de quinze jours de salle de police était notifiée aux deux hommes.

Cette coïncidence est fâcheuse, en ce sens que M. le colonel du 59e, ayant dû forcément connaître, avant le journal, le fait incriminé, remontant au 25 juin, ne semble l’avoir trouvé répréhensible qu’après les commentaires malveillants dont il était devenu l’objet.

Cet incident ayant vivement ému l’opinion (Dénégations à gauche) — les journaux en ont parlé pendant plusieurs jours — je fus prié de le porter à la tribune et M. le ministre de la guerre n’ayant pu, avant la fin de la session, recueillir les renseignements officiels, me fit l’honneur de m’adresser, le 27 juillet, la lettre suivante :

« Paris, le 27 juillet 1893.

« Monsieur le sénateur,

« Vous avez bien voulu m’entretenir de la punition infligée à deux militaires du 59° régiment d’infanterie en garnison à Pamiers, qui avaient servi la messe en tenue, et vous m’avez demandé de vous donner mon sentiment sur cette affaire.

« Des renseignements que je viens de recevoir, il résulte que les nommés Boué, de la lre compagnie du 3e bataillon, et Eyclienne, de la 2e compagnie du même bataillon, ont été punis par leur colonel de quinze jours de salle de police «pour avoir servi la messe en tenue, sans autorisation ». (Très bien! très bien! à gauche.)

Attendez la suite, messieurs, avant d’approuver.

« Dans ces conditions, j’ai l’honneur de vous faire connaître que je n’ai aucune observation à faire sur la mesure prise par le colonel du 59e de ligne à l’égard d’hommes

de son régiment qui, sans son autorisation, ont servi la messe en tenue le 25 juin dernier, à Pamiers.

« Recevez, monsieur le sénateur, les assurances de ma haute considération.

« Le ministre de la guerre ,

« Général Loizillon. »

(Marques cl' approbation sur les mêmes bancs.)

Ainsi donc, il est formellement établi que deux hommes ont été punis de quinze jours de salle de police « pour avoir servi la messe en tenue, sans autorisation ».

M. le ministre de la guerre ajoute qu’il n’a aucune observation à faire sur la mesure prise par le colonel du 59e de ligne.

Je dois avouer au Sénat, en faisant appel à son habituelle bienveillance pour moi, que j’en ai au contraire un certain nombre à lui soumettre, et je vais m’efforcer de remplir ce devoir le plus clairement et le plus brièvement possible.

Messieurs, j’espère que l’on m’accordera qu’il en est du code pénal militaire comme du code pénal civil, c’est-à-dire que, les délits et les crimes y étant énumérés avec les peines qu’ils comportent, il n’appartient à personne, pas plus aux chefs de corps qu’aux magistrats, d’en augmenter la nomenclature suivant leur bon plaisir.

C’est cependant à une improvisation de ce genre que s’est livré M. le colonel du 59e de ligne.

Parmi les fautes militaires désignées dans le règlement sur le service intérieur des troupes, on chercherait vainement l’acte de servir la messe... (Interruptions à gauche) à moins qu’il ne soit compris sous la rubrique « contraventions aux ordres et règlements de police ». Mais, dans ce cas, il faudrait savoir si une défense préalable visant L’acte de servir la messe avait été édictée spécialement pour le 59“ régiment de ligne.

M. Garran de Balzan. Sans autorisation, cela suffit !

M. le marquis de l’Angle-Beaumanoir.

Donc, jusqu’à preuve contraire, le fait seul de servir la messe, dépouillé de toute circonstance accessoire, n’est pas un délit militaire et ne peut être puni comme tel. Second grief : le port de l’uniforme.

Le dernier décret paru sur la matière et portant la date peu ancienne du 20 octobre 1892 dispose « que la régularité de la tenue pour tous, en toutes circonstances, — c’est le texte même que je lis, — que les militaires soient réunis en troupe ou isolés, qu’ils soient dans le service ou hors de service, aune importance capitale. Le colonel, responsable de la tenue, ne peut, sous aucun prétexte, y rien changer ni tolérer qui soit contraire au règlement ». Donc, c’eût été le fait de servir la messe autrement qu’en uniforme qui eût été punissable.

Voici donc le second grief détruit : la prétendue circonstance aggravante est devenue une circonstance atténuante.

Passons au troisième grief : la messe a été servie sans autorisation.

Mais, messieurs, au moment où ces deux hommes servaient la messe, ils n’étaient pas de service ; on ne prétend pas qu’ils se soient soustraits à un service militaire commandé pour aller à l’église servir la messe.

Est-ce que, par hasard, un chef de corps, un colonel s’enquiert de l’emploi du temps des permissionnaires? Est-ce que, quand un permissionnaire quitte le quartierpour aller profiter des heures de liberté qu’on lui accorde , il présente un petit programme des occupations auxquelles il compte se livrer? Est-ce que les chefs de poste, lorsqu’ils reçoivent le salut des permissionnaires, leur demandent où ils vont?

M. le colonel du 59e n’avait donc ni à refuser ni à accorder de permission, pas plus que les hommes n'avaient à lui en demander pour cet objet.

Le troisième grief n’existe donc pas ; il est détruit par le simple exposé des faits. L’autorité militaire ne peut pas, sauf les interdictions de droit commun et sauf les cas prévus par les règlements militaires, avoir la prétention de régler l’emploi du temps d'un homme en permission.

Examinant enfin la nature de la punition, je rappellerai que la salle de police ne peut être infligée que dans des cas déterminés qui sont les suivants : « Manquement à l’appel du soir, mauvais propos, désobéissance, querelle, ivresse », toutes conditions n’ayant, ni de près ni de loin, aucun rapport avec le fait de servir la messe.

Mais, en revanche, si je poursuis la lecture de ce même décret du 20 octobre 1892, j’y vois ceci, et j’attire toute votre attention sur le texte que je vais vous communiquer, messieurs.

« Sont réputées fautes contre la discipline ; et punies comme telles de la part du supérieur : tout abus d’autorité. »

Si donc il est bien établi, en vertu de la démonstration précédente, que l’acte des deux jeunes soldats ne constituait pas une faute, on ne peut nier que la disposition précitée ne soit applicable à M. le colonel ! du 59’ de ligne.

Certes, il m’est très pénible d’arriver à ! cette conclusion, et c’est plutôt au point de vue théorique qu’au point de vue pratique que je la formule, et pour replacer l’incident sous son véritable jour, en déduire les conséquences, encourager ceux qui font leur devoir et fortifier ceux qui craindraient de devenir, en l’accomplissant, l’objet de certaines attaques.

En vous donnant lecture il y a quelques instants, messieurs, de l’article de la Dépêche, de Toulouse, j’avais pris l’engagement de revenir sur ce passage où il est dit : « que les règlements militaires ne comportent pas l’obligation de servir la messe ». J’ai le regret — ou le plaisir en me plaçant à un autre point de vue - de constater que

l’examinateur des cas réservés, le grand pénitencier de la Dépêche, de Toulouse, est dans l’erreur sur ce point et, au risque de diminuer son prestige auprès de sa clientèle de catholiques ultrachatouilleux qui s’offusquent de voir des séminaristes servir la messe, je lui apprendrai ceci : Les mômes séminaristes que l’on paraîtrait vouloir empêcher d’entretenir leur vocation en dehors des heures de service, pourraient, au contraire, être requis de l’exercer, car dans le même décret de 1892 il est dit :

« Tontes les fois qu’un soldat en reçoit l’ordre, il est tenu d’exercer temporairement la profession qu’il exerçait avant son entrée au service. »

Il n’est mentionné aucune exception relativement aux cérémonies du culte catholique.

M. Tolain. Ce n’est pas une profession, c’est un apostolat! ( Rires à gauche .)

M. le marquis de l’Angle-Beaumanoir.

Je vois avec plaisir que les fonctions de questeur, qui ne sont pas un apostolat, n’ont pas émoussé l’ardeur de M. Tolain et qu’il continue à me favoriser, comme parle passé, de ses interruptions ; mais puisque nous traitons en ce moment une question religieuse, il me permettra de le prier de vouloir bien s’inspirer de la résignation de son patron saint Etienne qui a été lapidé, ce qui est bien une autre affaire, on en conviendra, que d’écouter patiemment un collègue dont on ne partage pas les opinions. [Hilarité générale.)

Je crois, messieurs, avoir tenu ma promesse et prouvé que M. le colonel du 59e ne s’est inspiré, à aucun point de vue, des prescriptions du décret du 20 octobre 1892.

Mais s’il n’est pas possible de trouver dans l’attentif examen des règlements militaires une justification quelconque de la mesure prise, peut-être en découvrira-t-on l’explication dans la pensée dont semble s’inspirer la politique générale du Gouvernement, pensée qui se fait jour dans la rédaction des lois scolaire et militaire, ainsi que dans la loi du divorce, avec une tendance manifestement hostile au développement et au libre exercice du culte catholique.

Notez bien, messieurs, que si, dans le cas qui nous occupe, il s’agissait de l’application pure et simple d’un article de loi, je ne serais pas à cette tribune. Mais il n’en est pas ainsi ; c’est contre la transformation de l’acte le plus irréprochable en un délit nouveau que je m’élève.

Est-ce donc, en effet, la première fois que l’on voit la messe servie par des militaires en uniforme? J’ai en face de moi notre honorable collègue M. Barbey, ancien ministre de la marine. Nous avons servi ensemble.

Un sénateur à gauche. Pas la messe!

[Sourires.)

M, le marquis de FAngle-Beaumanoir.

Non, la France.

Il viendra à mon aide pour affirmer avec

moi qu’à bord des bâtiments de l’escadre c’étaient des matelots en uniforme qui servaient la messe.

M. Barbey. C’est toujours ainsi !

M. le marquis de l’Angle-Beaumanoir.

Je suis très heureux de l’apprendre, je n’en étais pas sûr ; je vous remercie beaucoup de me le dire.

Au camp de Chàlons, c’étaient des soldats en uniforme qui servaient la messe à laquelle toute l’armée assistait. Vous y étiez, monsieur le ministre. Il y a deux ou trois ans, je crois, je me rappelle avoir vu, non sans en être profondément touché, un dragon, en grande tenue, servir le jour de Noël, dans l’église de Saint-Augustin, à Paris, la messe de minuit célébrée par son frère M. l’abbé Antzenberger, l’un des vicaires de cette paroisse : deux Alsaciens dont le cœur aura certainement battu au noble langage tenu par vous, monsieur le ministre, à l’avant-garde de la cavalerie française réunie à Lunéville autour de la statue de Lassalle, son ancêtre et le vôtre en vaillance et en patriotisme.

Eh bien, messieurs, ce jour-là, au milieu de cette foule aux rangs pressés, une foule parisienne, si prompte d’habitude au sarcasme, à la raillerie, je n’ai pas entendu un mot, surpris l’échange d’un regard reflétant, ébauchant l’ombre d’une critique. Il était cependant visible qu’un assez grand nombre des assistants n’étaient pas des habitués de l’église et y étaient venus attirés par le caractère traditionnel de la cérémonie.

M. le ministre de la guerre me reprocherait certainement de paraître oublier deux hommes, deux héros, vaillants entre tous, auxquels il ne refuse pas son admiration : l’un qui n’est plus de ce monde, le général de Sonis ; l’autre bien vivant, Dieu merci, quoique cela ne soit pas de sa faute, M. le général de Charette, et qui tous les deux ont très souvent servi la messe.

Mais laissons le passé; arrivons au présent.

M. le colonel du 59e n’a pas fait école, heureusement ; il y a trois semaines dans la ville de Lyon, quartier général d’un corps d’armée, une messe a été célébrée par l’archevêque, pour le repos de l’âme des soldats morts pendant l’année. Les généraux et un grand nombre d’officiers y assistaient en uniforme.

La messe était non seulement servie par des soldats, mais les assistants, à qui sont confiées la mitre et la crosse dans les moments de la cérémonie où le prélat officiant n’en est pas lui-même porteur, étaient des soldats. Cette démonstration-là est autrement significative et importante que celle des deux pauvres séminaristes de Pamiers.

Eh bien, le moins que je puisse déduire de ce rapprochement, c’est qu’il y aurait deux poids et deux mesures au ministère de la guerre.

Ou bien, vais-je me prévaloir du silence qui a suivi la cérémonie de Lyon pour con-

sidérer la pensée qui l’a inspirée comme conforme aux vues définitives du Gouvernement?

J’en serais très heureux et si on m’avait donné cette affirmation avant mon arrivée à cette tribune, je n’aurais pas demandé au Sénat de m’accorder les instants nécessaires au développement de cette interpellation. M. le ministre de la guerre nous dira tout à l’heure ce que nous devons croire.

Au point de vue militaire, je crois n’avoir plus de considérations à soumettre au Sénat. Reste la question purement politique.

Messieurs, l’article 1er du Concordat est ainsi conçu :

« La religion catholique, apostolique et romaine sera librement exercée en France; son culte sera public. » [Bruit et interruptions à gauche.)

Je n’entends pas les interruptions.

M. Raymond Poincaré, ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes. Vous n’avez pas cité le texte tout entier.

Voulez-vous que je lise le Concordat tout entier ? ( Pares à droite et au centre.)

M. le ministre. Non, c’est inutile ; lisez seulement le texte complet de l’article 1er.

M. le marquis de l’Angle-Beaumanoir.

Je ne demande pas mieux que de lire le texte entier de l’article 1er, j’ai abrégé seulement pour ménager les instants du Sénat.

M. le ministre. Cela a une grande importance.

M. le marquis de l’Angle-Beaumanoir.

Je ne m’en serais pas douté.

M. le ministre. Le Sénat l’appréciera certainement.

M. le marquis de l’Angle-Beaumanoir.

« Art. 1er. — La religion catholique, apostolique et romaine sera librement exercée en France : son culte sera public, en se conformant aux règlements de police que le Gouvernement jugera nécessaires pour la tranquillité publique. »

Si j’avais pensé que cette lecture vous fût agréable, je vous assure, monsieur le ministre de l’instruction publique, que je ne vous en aurais pas privé. Je ne vois pas d'ailleurs en quoi cela peut modifier la situation.

M. lo ministre. Vous voyez qu'il y est dit qu’il faut se conformer aux règlements de police, et non moins, certes, aux règlements militaires.

M. le marquis do l’Angle-Beaumanoir.

Ali! ceci sort du domaine de la citation pour entrer dans celui de l’addition ou tout au moins de l'interprétation. Pour me servir d’une expression parlementaire, je pratiquerai la division et je m’en tiendrai, pour les besoins de ma discussion, aux lignes déjà citées par moi.

« La religion catholique, apostolique et romaine sera librement exercée en France : son culte sera public. »

ANNALES DU SENAT

Et c’est en présence d’un texte aussi formel qu’il serait interdit à des jeunes gens déjà liés au sacerdoce d’entretenir leur vocation en prenant part aux cérémonies du culte !

Alors il en serait de même de la pratique entière du catholicisme, et non seulement pour les séminaristes, mais à plus forte raison pour tous les autres hommes sous les drapeaux.

En quoi le fait de servir la messe seraitil plus répréhensible que celui d’y assister, de s’agenouiller dans un confessionnal, de communier, de recevoir le sacrement du mariage conféré tous les jours à des officiers en uniforme?

Un sénateur à gauche. Ils sont autorisés.

M. le marquis de l’Angle-Beaumanoir.

Oui, au point de vue dotal (Rires approbatifs à droite), mais ils n’ont pas d’autorisation à demander pour aller à l’église, M. le ministre de la guerre ne me contredira pas.

11 faut que le Gouvernement nous dise comment il entend concilier la liberté des catholiques avec les pénalités appliquées arbitrairement à ceux qui exercentlcurs droits.

Permettez-moi, messieurs, d’ajouter à cet exposé la citation de quelques actes de tolérance en contradiction flagrante avec l’excès de zèle disciplinaire qui a motivé mon intervention.

Bien que le gouvernement de la République française ait reconnu, dès les premières lignes du Concordat, que « la religion catholique, apostolique et romaine est la religion de la grande majorité des citoyens français », on ne s’en douterait pas en voyant la législation actuelle et les applications qui en sont faites constamment dirigées contre les doctrines et les intérêts de l’Eglise.

Je demande incidemment à M. le ministre de l’instruction publique si, par hasard, il trouvait que j’ai tronqué la citation, de vouloir bien me le faire remarquer.

M. le ministre de l’instruction publique, des beaux-arts et des cultes. Je ne me serais pas permis d’employer une pareille expression.

M. le marquis de l’Angle-Beaumanoir.

Je ne la trouverais pas offensante; elle serait simplement exacte.

M. le ministre. C’est vous qui en jugez.

M, le marquis de l’Angle-Beaumanoir.

Nous n’entendons émettre aucune plainte parles Français pratiquant les autres cultes : ni les protestants des différentes confessions, ni les israélites, ni les musulmans, ne sont inquiétés. Je ne m'en plains pas, au contraire, car je suis partisan sincère de la liberté des cultes ; mais je les envie, j’en suis jaloux, car tous les soins, toutes les faveurs, je dirais volontiers toutes les coquetteries du pouvoir actuel sont pour eux.

M. le ministre. Pour qui?

M. le marquis de l’Angle-Beaumanoir.

Pour les protestants, pour les israélites, pour les mahométans et pour tous les

fidèles des cultes autres que le culte catho lique.

M. Le Breton. Et même pour les bouddhistes?

M. le ministre. C’est une affirmation contre laquelle le Gouvernement s’élève avec la plus grande énergie.

M. le marquis de l’Angle-Beaumanoir.

On fait ce qu’on peut.

M. le ministre. Et l’on dit ce qu’on peut.

M. le marquis de l’Angle-Beaumanoir.

Et ce que l’on veut.

Je dis donc que je ne me plains pas des faveurs accordées aux cultes non catholiques.

M. Terrier, ministre du commerce et des colonies. Il n’y a aucune faveur.

M. le marquis de l’Angle-Beaumanoir.

Monsieur le ministre du commerce, il me semble que nous ne parlons pas commerce en ce moment.

M. le ministre du commerce. Je ne sais pas jusqu’à quel point il n’est pas question de commerce. ( Bruit à droite.)

M. le marquis de l’Angle-Beaumanoir.

Qu’est-ce qui serait un commerce, monsieur le ministre ?

M. le ministre du commerce. Les religions ! ( Vives protestations à droite.)

M. le marquis de l’Angle-Beaumanoir.

Messieurs, je prends acte de l’interruption, et je suis très heureux qu’elle figure au Journal officiel. (Oui ! oui ! adroite.) Voici un membre du Gouvernement qui déclare que l’exercice do la religion est un commerce !

M. le ministre. Je n’ai rien déclaré de pareil! Vous avez dit, en m'interpellant vous-même, que vous ne parliez pas d’une question de commerce, et je vous ai répondu, sur le ton de la plaisanterie, que je ne savais pas jusqu’à quel point ce n’était pas un commerce.

Quant à votre affirmation que le Gouvernement accorde aux israélites, aux protestants et aux musulmans une protection beaucoup plus bienveillante que celle qu’il accorde aux catholiques, je la contredis de la façon la plus formelle et la plus absolue 1 (Interruptions à droite .)

M. le marquis de l’Angle-Beamnanoir.

Je vais vous répondre, et la réplique est facile. Elle gît uniquement dans ce fait qu’aucune plainte n’est émise par les membres des cultes protestant, israélite ou musulman et que nous sommes obligés chaque jour de signaler la persécution dont nous sommes l’objet. ( Exclamations à gauche. — Approbation à droite.)

Je ne suis pas assez naïf, messieurs, pour espérer obtenir du Gouvernement l’aveu des erreurs qu’il peut commettre; je suis à la tribune pour signaler au pays les fautes de nos gouvernants, et je remplirai cette mission jusqu’au bout.

Je dis que ce n’est pas dans l’échange des affirmations contradictoires auxquelles nous pourrons nous livrer de part et d’autre que la vérité apparaîtra. Elle se trouve dans le

silence approbateur, satisfait, gardé par les cultes dissidents et dans l’obligation quotidienne et douloureuse où nous sommes, nous, catholiques, nous qui formons l'immense majorité de la population, de constater l’hostilité et les mauvais procédés dont nous sommes incessamment accablés.

(Très bien! très bien! àclroite.)

Si nous étendons notre examen aux écoles philosophiques n’étant pas parties prenantes au budget, mais exerçant cependant une influence considérable, je pourrais dire prépondérante sur la marche des affaires publiques, j’aperçois la franc-maçonnerie. (Ah! ah! à gauche.)

M. Maxime Lecomte. Faites une interpellation là-dessus !

M. le marquis de l’Angle-Beaumanoir.

Je m’attendais à ces exclamations; maintenant qu’elles ont cessé, je continue.

J’aperçois la franc-maçonnerie, laissée, contrairement aux lois cette fois, complètement maîtresse de ses actes et considérant comme milles et non avenues, non seulement les prescriptions applicables au droit de réunion, par exemple, mais certaines dispositions spéciales édictées à date récente.

M. le ministre de la guerre se souvient-il d’une circulaire confidentielle — pauvres confidences que tout le monde connaît aussitôt qu’elles sont faites ! — pourtant la signature d’un de ses prédécesseurs et la date du 6 mars 1889, interdisant aux militaires la fréquentation des loges maçonniques?

Ignore-t-il que, en 1890, en 1891 et en 1892, trois officiers en activité de service ont été nommés membres du conseil de l’ordre?

Ces trois officiers ont-ils été rappelés à l’observation de la circulaire ou a-t-on consenti à en abroger les dispositions, comme le demandait avec instance la loge Union et Bienfaisance ?

Les journaux ont également signalé, au mois de septembre dernier, un officier israélite appartenant à l’arme de l’artillerie prenant part en uniforme, non plus comme assistant, mais comme célébrant, à deux cérémonies de son culte? Je ne l’en blâme pas ; j’admire même la fermeté de sa conviction, mais je demande la liberté pour tous et que les catholiques ne soient pas moins bien traités que les membres de certains cultes à peine représentés.

De cet ensemble de faits, il résulte d’une part : absence complète de tout délit caractérisé et cependant punition ; de l’autre, et notamment pour les premiers cas cités constituant une infraction formelle aux dispositions de la circulaire du 6 mars 1889, silence de l’autorité militaire.

Faut-il, messieurs, pour continuer ce parallèle, vous parler des défenses faites, dans plusieurs villes, aux soldats séminaristes ou autres, de tenir les orgues dans les églises, de faire partie de cercles fondés ou présidés par des ecclésiastiques; et, en revanche, vous rappeler ces permissions de durée excessive et provocatrice laissant tant de jeunes hommes oisifs sur le pavé

des villes de garnison, jusqu’aux heures avancées de la nuit, au détriment de leur santé, de leur moralité, do l’ordre public et du bien du service, ainsi que de la discipline et de l’honneur de l’uniforme?

Lorsque l’impossibilité d’appliquer la loi militaire actuelle, aussi bien pendant la paix que pendant la guerre, sera démontrée, et que l’on aura abandonné l’idée chimérique de l’armement universel, on se demandera vraiment comment on a pu faire accepter, comme une nécessité, à un Parlement et à une nation, l’enrôlement de quelques milliers de séminaristes d’abord , de prêtres ensuite. ( Mouvements divers à gauche.) Mais avant ce jour, plus prochain peut-être que vous ne le pensez, nous avons le devoir de les protéger contre toute aggravation d’une épreuve si inutile et si dure, d’exiger pour eux non pas le minimum, ce pitoyable minimum dont se déclarent rassassiés ceux que leur foi chancelante dans un avenir réparateur a métamorphosés en soupirants rebutés, en amoureux transis de la République actuelle. ( Exclamations et rires à gauche. — Très bien! à droite A

Grâce à Dieu, messieurs, nous avons meilleur appétit; nous réclamons le maximum de leurs droits et des nôtres, et tout d’abord de ceux que leur confère, comme à tous les catholiques, l’article 1er du Concordat.

J’ai le ferme espoir que M. le ministre de la guerre, reconnaissant la légitimité de mes vœux, ne leur refusera pas, auprès des membres du Gouvernement dont il fait partie, l’irrésistible appui de sa toute-puissante autorité. ( Applaudissements à droite. — L'orateur en retournant à son banc est vivement félicité par ses collègues de la droite.)

M. le général Loizillon, ministre de la guerre. Messieurs, je pourrais me montrer quelque peu surpris de l’étonnement que paraît manifester M. le sénateur de l’Angle- Beaumanoir de me voir appeler à l’honneur de lui répondre aujourd’hui, puisque c’est à moi qu’il a adressé son interpellation.

M. le marquis de l’Angle-Beaumanoir.

Postérieurement aux accords que j’avais eus avec MM. les ministres vos collègues ; pas d’équivoque, je vous en prie.

M. le ministre de la guerre. Je ne veux pas d’équivoque plus que vous.

Messieurs, l’autorité militaire s’est toujours attachée à laisser aux hommes sous les drapeaux toute latitude pour accomplir avec une entière liberté les pratiques de leur culte reconnu, quel qu’il soit, dans la mesure compatible avec les nécessités du service et les exigences de l’instruction. Nous sommes toujours dans les mêmes dispositions, et en ce qui concerne le culte catholique particulièrement, nous n’aurions garde d’y manquer, cette liberté étant garantie par l’article 1er du Concordat.

Mais là, et pour plus d’une raison, doit se borner et se borne en effet la tolérance. Aussi , toutes les fois qu’une pratique

religieuse, non imposée à tous les fidèles, peut, par suite, sembler de nature à revêtir un caractère particulier ou l’apparence d’une manifestation (Murmures à

droite.) — permettez! je le ferai voir tout à l’heure — il est de jurisprudence constante dans l’armée que l’autorisation doit en être tout d’abord demandée à l’autorité militaire. (Très bien! très bien! à gauche.) Celle-ci peut alors examiner le cas et prendre la décision qui convient, refusant ou accordant l’autorisation, sous la condition parfois de quitter l’uniforme.

Ainsi, un prêtre réserviste qui se trouve dans l’obligation de dire la messe peut en obtenir l'autorisation, sous la condition de quitter l’uniforme, ce qui, sans cela, pourrait paraître une profanation ou tout au moins une inconvenance.

Il est, d’ailleurs, des prélats — et non des moins distingués — qui. pour éviter à cet égard toute situation fausse, ont soin de ne conférer l’ordination, dans leur diocèse, qu’aux jeunes gens qui, ayant atteint l’âge de vingt-six ans, ont accompli le service militaire auquel ils sont astreints dans l’armée active ou dans la réserve.

Messieurs, les jeunes soldats punis à Pamiers pour avoir servi la messe en uniforme et sans autorisation sont, dit-on, des séminaristes. Je le veux bien, mais les séminaristes ne sont pas des prêtres. Rien ne les autorise donc à des pratiques spéciales qui n’ont, du reste, jamais été réclamées pour eux. En tout cas, ils ont été punis non pas tant pour le fait en lui-même, malgré l’émotion à laquelle il aurait pu donner lieu — et à laquelle, en effet, il a donné lieu — que pour ne pas avoir demandé et obtenu l’autorisation. La punition qui leur a été infligée par le colonel du 59e m’a pmi de nature à maintenir chacun dans les limites de ses attributions. J’ai donc dû, comme les autres chefs hiérarchiques, du reste, sous les ordres desquels se trouvaient ces séminaristes, approuver le colonel qui Fa prononcée, et je dois avouer, messieurs, qu’à l’avenir, et à l’occasion, je suis tout à fait résolu à agir absolument de même. (Très bien! très bien! — Vive approbation à gauche.)

M. Fresneau. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Fresneau.

M. Fresneau. Messieurs, quelque habitué que je sois à voir les ministres rapetisser les questions et les faire même évaporer s’ils le peuvent afin d’en éviter l’embarras, je vous avoue que je suis stupéfait du sans-façon, de la désinvolture avec laquelle M. le ministre de la guerre vient de passer à côté de celle qui lui était posée. (Interruptions à gauche.)

M. Maxime Lecomfe. Pas du tout ! Il y a au contraire parfaitement répondu.

M. Fresneau. Messieurs, si mon honorable collègue et ami M. le marquis de l’Angle-Beaumanoir a pu invoquer son passé militaire pour prouver qu’il se connaissait en matière de discipline, je puis dire de

mon côté que je me connais aussi dans ce qu’on appelle le mérite des hommes de gouvernement.

On cherche dans ce moment-ci une majorité de Gouvernement. ( Bruit à gauche.) Eh bien, depuis quarante ans, j’ai fait mes preuves comme homme de Gouvernement et sous des régimes qui, je vous assure, en rendaient le métier difficile.

Je comprends donc parfaitement qu’un ministre de l'intérieur couvre ses préfets, qu’un garde des sceaux couvre ses magistrats et à plus forte raison que, dans la mesure du possible, un ministre de la guerre couvre ses officiers. Mais ce serait se tromper étrangement que de croire qu’on peut appeler la liberté individuelle manifestation, quand on le juge utile à sa cause, et qu'il faut des autorisations en France pour exercer son culte conformément aux prescriptions du Concordat.

J’estime que lorsque ces droits sont blessés et violés, c’est un devoir pour le Parlement de venir s’assurer que le Gouvernement n’a pas enfreint ces droits et que la liberté des citoyens, catholiques ou non, a été respectée. Où s’arrêtera pour un citoyen français ce que M. le ministre de la guerre appelle une manifestation de sa foi, une manifestation de son culte?

Mon honorable ami vous rappelait que les officiers se marient en uniforme et sans autorisation.

Une interruption malheureuse de M. le ministre du commerce, qui a demandé si la religion n’était pas elle-même un commerce, oubliait cette parole de Gambetta que l’incrédulité n’était pas un article d’exportation. 11 nous rappelle qu’il peut y avoir en ce sens des abus de pouvoir. Je ne reviens nullement sur la loi militaire ; mon honorable ami M. Chesnelong l’a fait éloquemment avant les vacances pour déclarer que jamais nous ne l’accepterons ; je l’accepterais moins que tout autre.

Dans la commission militaire de 1872, composée en grande partie d’officiers généraux qui avaient fait leurs preuves, pas une seule voix, une seule, vous entendez bien, ne s’est élevée pour demander que le prêtre, dont la vie tout entière est consacrée à un genre d’héroïsme qui, lui aussi, a sa gloire, fût condamné à en avoir un autre contradictoire avec le premier.

Je n’accepterai donc jamais cette loi.

Mais comment n’apercevez-vous pas, monsieur le ministre de la guerre, qu’il y a encore une manière de l’appliquer. Dans une déclaration qui a mérité des applaudissements même sur des bancs qui ne sont pas tout à fait les vôtres, à la Ghambre des députés, on a dit que les droits de l’homme étant la base de la politique du Gouvernement, la loi militaire et la loi scolaire pourraient être appliquées avec certaine modération et certains ménagements. Pas plus que mon honorable ami, M. le marquis de l’Angle-Beaumanoir, je n’accepte de ménagements ni de modération; je demande le droit tout entier, convaincu

ANNALES DU SENAT

que quand on entre dans la voie des concessions, on ne sait plus où on s’arrête.

Si vous pensez avoir servi le ministère dont vous faites partie en venant déclarer aujourd’hui, le lendemain de l’attaque violente dirigée contre vous, et à propos de deux malheureux séminaristes qui ont servi la messe, croyant qu’il leur était permis de la servir en même temps que d’y assister, que ce simple fait constitue une manifestation séditieuse et en les frappant d’une grave condamnation pour défaut d’autorisation, je vous demande, moi: Etesvous bien sûr d’être d’accord avec la politique de votre cabinet? {Rumeurs à gauche .)

Vous êtes bien indiscret, mon cher collègue.

M. Fresneau. Nous avons été un jour, nous minorité, et malgré vous aussi, messieurs de la majorité, traînés à un congrès à Versailles pour modifier la Constitution et déclarer que, seuls dans le monde civilisé et même dans le monde non civilisé, les pouvoirs publics ne prieraient plus. Ce fait s’est accompli. Mais, ce jour-là, en créant ce que vous croyez être une force pour votre Gouvernement et ce qui est au contraire une faiblesse, vous n’avez pas dit que les Français ne prieraient pas. Vous n’avez pu imposer cette interdiction à la nation. Comme votre Gouvernement affecte l'irréligion pour se grandir, — excepté les jours de grande manifestation comme celle dont nous avons été témoins le mois dernier, — vous n’avez pas décidé qu’il serait le seul dans le monde à professer l’athéisme, à ne pas avoir de religion et à faire tout au monde pour que les autres n’en aient pas. Vous avez laissé à chacun le libre exercice de son culte, conformément à la fois au texte de la Constitution, du Concordat et de la loi militaire.

Ce qu’il fallait nous démontrer, monsieur le ministre de la guerre, c’est que vous aviez vu autre chose que le parfait exercice du culte dans le fait que votre subordonné s’est permis de flétrir et de punir si rigoureusement.

Je crois, en vérité, que puisqu’on fait des prêtres des soldats, on sera obligé de faire aussi des soldats quelque chose comme des prêtres et de décider que les premiers devront recevoir quelque teinture du droit public qui apprend à respecter le Concordat.

Je me permets également de vous rappeler que la théologie catholique enseigne que servir la messe n’est pas une fonction sacerdotale et n’a rien qui ressemble à un pontificat. Le catholique qui va à la messe peut participer d’une manière bien autrement intime au service divin qu’en servant la messe. La manifestation qui consisterait à s’asseoir à ce que nous appelons la sainte table, celle que bien des soldats ont faite pendant la Commune — dont le souvenir vous est si désagréable — en venant s’agenouiller au nombre de vingt, trente, quarante sous un arbre pour se confesser et

mettre leur conscience en paix avec Dieu, ne sont-elles pas des manifestations absolument légitimes et que vous ne pourriez certainement atteindre?

J’affirme donc que dans la circonstance présente vous avez non seulement violé les droits du citoyen libre, mais que vous avez laissé violer à la fois et la Constitution, qui n’a pas été modifiée par la décision que je rappelais tout à l'heure et qui a laissé tous les citoyens libres de professer leur religion comme ils l’entendent, et le Concordat, parce que, si vous vouliez le lire en entier, vous y verriez que les chefs de l’Etat sont obligés de faire profession de la religion catholique, apostolique et romaine.

Sans vous en demander tant, laissez au moins les Français obéir au Concordat, puisque c’est encore, dans le droit public, une chose que vous devez respecter.

Quant aux lois militaires, enfin, mon honorable ami M. le marquis de l’Angle-Beaumanoir vous a montré qu’elles ne vous permettaient pas cet abus d’autorité. Je n’entre point dans ces détails de caserne : cela m’est parfaitement indifférent que vous compreniez d’une manière ou d’une autre la discipline sur un point donné ; je vous laisse entièrement libres. Mais quand vous vous attaquez aux droits de la conscience, quand vous allez plus loin et que vous vous voulez vous faire pardonner votre propre cléricalisme devant les hommes qui vous accusent d’en être atteints, je proteste parce que j’en ai le droit.

Messieurs , vous avez entendu , il y a quelques jours, des déclamations très violentes; vous avez entendu dire que le rayonnement de la chaleur intérieure du peuple ne s’évaporant plus dans les airs, il y avait une concentration de calorique qui expliquait les explosions inattendues dont vous avez été témoins. Vous vous êtes trouvés assez mal à votre aise pour réfuter les arguments de ces hommes qui disaient : « La génération présente ne connaît pas le passé; elle ne connaît pas l’avenir et n’a pas besoin de gardiens de cette tradition qui, selon nous, doit être transmise aux générations futures. Nous n’avons besoin de rien de tout cela. » Vous avez été réduits à peu près au silence par ce très juste et très vigoureux exposé de principes qui ne sont pas les vôtres.

Et c’est quand vous êtes attaqués avec cette violence à l'extrême gauche, quand le radicalisme, comme on l’appelle, vient à son tour vous dire que vous êtes dans l’impossibilité absolue de vous maintenir sur un terrain aussi étroit, qu’il faut que vous tourniez à gauche ou à droite, c’est à ce moment que vous, ministre de la guerre, vous venez apporter la réponse que nous venons d’entendre ! Vous croyez que le Gouvernement et ceux qui le soutiennent en seront absolument satisfaits !

Messieurs, ce n’est point mon affaire de juger vos débats intimes et de vous donner des conseils de prudence ou d’habileté politique, mais, en vieux parlementaire que

SEANCE .DU 2 i NOVEMBRE 1893

je suis, je vous donne l’assurance que ce qui va vous arriver, est ce qui est arrivé autrefois à Voltaire. Vous ne récuserez pas cette autorité. {Hilarité.)

11 disait à Piron : Qu’est-ce que vous pensez de ma dernière tragédie ? et Piron lui répondit : Je pense que vous seriez bien content si c’était moi qui l’avais faite ! ( Très bien! et rires à droite.)

MM. Maxime Lecomte et Cochery. L’ordre du jour pur et simple!

M. le marquis de l’Angle-Beaumanoir.

Je demande la parole pour déposer un ordre du jour.

M. le président. La parole est à M. le marquis de l’Angle-Beaumanoir.

M. le marquis de l’Angle-Beaumanoir.

Messieurs, je propose au Sénat l’adopiion d’un ordre du jour dont la rédaction m’a été inspirée par les déclarations de M. le ministre. Vous avez entendu, comme moi, que M. le ministre de la guerre ne récusait pas l’obligation imposée au Gouvernement d’exécuter les stipulations du Concordat. Comptant sur l’accomplissement de cette promesse, j’ai l’honneur de proposer l’ordre du jour suivant :

« Le Sénat, reconnaissant avec M. le ministre de la guerre que le Gouvernement doit assurer la liberté du culte catholique dans les conditions stipulées par l’article 1er du Concordat, passe à l’ordre jour. » Plusieurs sénateurs à gauche. Nous demandons l’ordre du jour pur et simple !

M. le président. L’ordre du jour pur et simple a toujours la priorité.

Un sénateur à gauche. Le Gouvernement l’accepte? (Rires à droite.)

M. le ministre de la guerre. Parfaitement !

M. le président. Je consulte le Sénat.

(L’ordre du jour pur et simple, mis aux voix, est adopté.)

M. le marquis de l’Angle-Beaumanoir.

C’était prévu !

DISCUSSION DU PROJET DE LOI RELATIF AUX SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES DE PRODUCTION, DE CRÉDIT ET DE CONSOMMATION. — URGENCE DÉCLARÉE

M. le président. L’ordre du jour appelle la lro délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, amendé par le Sénat, modifié par la Chambre des députés, sur les sociétés coopératives de production, de crédit et de consommation et sur le contrat de participation aux bénéfices.

M. Lourties, rapporteur. J'ai l'honneur le demander au Sénat, d’accord avec le iouvernement, de vouloir bien déclarer .'urgence qui a déjà été votée par la Chambre des députés.

Sans avoir besoin d’entrer dans d’autres ïxplications, je me contenterai de dire au ■sénat que c’est pour la troisième fois que *e projet vient devant lui.

M. le président. Je consulte le Sénat sur l’urgence qui est demandée par la commission, d’accord avec le Gouvernement.

M. Marcel Barthe. Je demande la parole contre l’urgence.

M. le président. Monsieur Marcel Barthe, le vote est commencé.

Il n’y a pas d’opposition?...

L’urgence est déclarée.

M. le président. Quelqu’un demande-t-il la parole pour la discussion générale?

M. le rapporteur. Je demande la parole.

M. le président. La parole est M. le rapporteur.

M. le rapporteur. Messieurs, il n’entre nullement dans ma pensée de recommencer la discussion générale qui me parait avoir été absolument épuisée dans les précédentes délibérations. Mais je crois que, dans l’intérêt même de ia discussion, il est utile d’exposer au Sénat les conditions dans lesquelles se présente le projet de loi qui revient aujourd’hui devant lui.

Les modifications introduites au projet par la Chambre des députés relèvent de deux ordres d’idées.

Les unes sont de pure forme ; la commission du Sénat les a adoptées presque en entier.

Les autres ont une importance plus ou moins considérable, et je demande la permission de les indiquer très rapidement.

Voici sur quels articles elles portent, quelles sont celles que la commission du Sénat a cru devoir adopter et celles auxquelles elle n’a pas cru pouvoir donner son adhésion.

Il n’est pas surprenant, d’ailleurs, que l'élaboration du projet de. loi, en ce qui concerne spécialement les sociétés coopératives, ait présenté de sérieuses difficultés.

Il n’était pas facile, en effet, de faire une codification d’ensemble sur des ordres de coopération aussi variés dans leurs conséquences et aussi divers dans leur manière d’être que la coopération de consommation, la coopération de production et la coopération de crédit. Gette difficulté s’est augmentée de cette particularité que les additions ont été successives.

Une première fois, la Chambre des députés a ajouté au projet du Gouvernement, qui ne comprenait que les sociétés coopératives de production et le contrat de participation, les sociétés coopératives de consommation. Le Sénat, à son tour, y a introduit les sociétés coopératives de crédit, et j’avais même eu la bonne fortune de faire accepter par la commission du Sénat d’abord, et par le Sénat ensuite, un titre spécial pour les sociétés coopératives de construction de maisons ouvrières.

J’ajoute, en passant, qu’il a été supprimé par la Chambre des députés, et que la commission du Sénat, désireuse de voir enfin aboutir le projet sur la coopération et la participation, a consenti à cette suppression.

La perte de cet enfant m’aurait été plus amère si je n’avais eu pour me consoler

la perspective de le voir prochainement, comme le phénix, renaître de ses cendres.

La commission chargée de l’examen du projet relatif aux sociétés de construction de maisons ouvrières, dont notre honorable collègue M. Diancourt est le rapporteur, a bien voulu le recueillir et le faire sien.

La cause de la plupart des divergences qui existent entre la Chambre et le Sénat, — j’appelle votre attention sur ce point, — réside dans ce fait que l’une et l’autre se sont placés à des points de vue différents.

La Chambre a eu surtout en vue les sociétés coopératives de production. Sa sollicitude toute particulière pour ce genre d’association se révèle dans un certain nombre de dispositions générales et particulières.

Quant au Sénat, sa principale préoccupation a été de favoriser l’accès delà coopération aux classes laborieuses, aux classes les plus humbles, et de fermer la porte à la spéculation. Voilà, en grande partie, je le répète, l’explication des divergences qui se sont produites entre les deux fractions du Parlement.

Nous avons fixé le minimum de l’action à 20 fr.; la Chambre a accepté ce chiffre. Sur ce point, aucune difficulté.

Mais nous avons porté à 100 lr. le maximum de l’action, précisément en raison des considérations que je viens d’indiquer.

La Chambre, pour donner un plus large essor à la coopération de production, n’a pas voulu de maximum, et c’est dans le même ordre d’idées qu’elle s’est opposée à toute fixation au sujet du chiffre de l’apport social.

Elle n’a pas plus voulu du chiffre do 5,000 fr. que de toute autre limitation. Il est possible, je n’en disconviens pas, que pour les sociétés de production ce chiffre de 5,000 fr., ainsi que le faisait observer dans une des précédentes discussions mon honorable collègue M. Félix Martin, soit insuffisant dans certains cas. Mais il est parfaitement suffisant pour les sociétés coopératives de consommation ou les sociétés coopératives de crédit. Du reste, les sociétés coopératives de consommation et de crédit n’en demandent pas davantage, et j’estime qu’elles ont raison.

Il ne faut pas perdre de vue que les sociétés coopératives sont plutôt des associations de personnes que des associations de capitaux. Nous faisons ici un projet de loi pour favoriser le capital en formation et non pour établir des privilèges en faveur des sociétés de capitalistes. C’est dans ce même ordre d’idées que nous avons attribué aux assemblées générales une voix à chaque sociétaire et une deuxième voix comme représentant d’associés non présents.

La Chambre des députés a porté ce chiffre de deux voix à cinq, toujours en raison de la prépondérance que pouvait avoir, à un moment donné, le capital dans une société coopérative de production.

D’une manière générale, la commission du Sénat persiste dans la pensée que son système est plus libéral que celui de la

Chambre et répond mieux au caractère spécial, coopératif, des sociétés pour lesquelles nous légiférons en ce moment.

C’est toujours pour une raison analogue que la Chambre a fixé, ce qui se justifie plus difficilement, à notre avis, l’intérêt maximum du capital à 6 p. 100, alors que le Sénat l’avait limité à 5 p. 100. Il nous semble que lorsque le capital, dans une association coopérative, c’est-à-dire dans une association de travailleurs, a reçu un intérêt de 5 p. 100, la part qui lui est faite est suffisante.

Enfin, nous avons obéi à une préoccupation de même nature en insérant dans la loi une disposition, repoussée par la Chambre, qui limite à 15 p. 100 le maximum de la rémunération à attribuer aux administrateurs, directeurs ou gérants des sociétés coopératives.

Parmi les modifications relativement importantes apportées par la Chambre des députés, il en est quelques-unes que la commission du Sénat s’est cru dans l’obligation de supprimer, malgré son très vif désir d’arriver à l’entente nécessaire et de voir aboutir enfin le projet de loi.

C’est ainsi qu’à l’article 22 elle a supprimé les économats. Elle n’a pu admettre qu’une collectivité, quelle qu’elle soit, pût se prévaloir du nom de société coopérative sans se conformer d’une façon absolue aux dispositions contenues dans le projet de loi spécial que nous vous demandons de voter.

De même, à l’article 35, la Chambre avait décidé que l’apport d’immeubles ne serait pas soumis ail droit proportionnel de transcription.

Nous avons entendu M. le directeur de l’administration de l’enregistrement, des domaines et du timbre, et, d’accord avec lui, nous avons jugé qu’il y avait là une exemption que rien ne justifiait. Enfin nous avons cru devoir supprimer, pour la seconde fois, les articles relatifs aux modifications à introduire dans les formalités prévues par le code civil pour le transport des créances.

La majorité de la commission du Sénat s’est prononcée contre cette dérogation au droit commun.

Je l’aurais regretté davantage, quant à moi, si je n’avais entrevu dans un avenir prochain la réalisation d’un projet qui a pour but de faciliter le crédit aux associations ouvrières do France ; je veux parler de la banque coopérative des associations ouvrières qui est eu voie de formation. Ces sociétés trouveront lù, à l’avenir, le crédit nécessaire, sans avoir à recourir au transport de créances.

En revanche, nous avons admis certaines dispositions du projet de la Chambre des députés qui nous ont paru absolument utiles, pour ne pas dire indispensables. C’est aiusi qu’au second paragraphe de l’article 29 nous avons adopté le paragraphe spécial aux unions de sociétés coopératives

ANNALES DU SENAT

en vue de l’étude et de la défense de leurs intérêts.

Il y avait là tout d’abord une raison de droit. Pourquoi refuser aux sociétés de consommateurs, de producteurs, un droit que la loi reconnaît aux producteurs et aux marchands qui cherchent un bénéfice, celui de s’unir pour l'étude et la défense de leurs intérêts ?

Pourquoi leur interdire ce qui est permis aux unions de syndicats, le droit de délibérer en commun, par des délégués élus, de s’instruire mutuellement, de travailler au développement parallèle des diverses formes de la coopération et de devenir air si d’utiles instruments de progrès et d’émancipation sociale?

Aussi bien y a-t-il une raison d’utilité à permettre l’entente entre sociétés coopératives, non seulement au point de vue spécial de l’intérêt particulier do la profession, mais aussi au point de vue plus élevé de l’étude des questions qui touchent aux intérêts généraux communs aux ouvriers de toute profession, telles que la mutualité, les caisses de retraites, les questions d’impôts et de douanes, l’application des bonis de la consommation aux divers ordres de coopération, autrement dit la pénétration des divers ordres de coopération les uns par les autres.

Enfin, messieurs, il y a une raison de fait : ces unions existent; et, chose digne de remarque, de toutes les unions existantes, ce sont certainement celles qui ont le mieux compris que ces organismes ne devaient jamais se laisser détourner de leur unique but: étendre et fortifier l’action bienfaisante des associations qu’elles représentaient. Elles ont préparé des congrès, donné des conseils aux associations ouvrières qui leur en demandaient, fourni d’utiles renseignements au sujet des exigences fiscales; elles se sont enfin bornées à poursuivre la réalisation des vœux des congrès et à préparer l’organisation des congrès à venir.

Leur action a été bienfaisante et utile, et nous ne pouvons que regretter qu’il n’en ait pas été de même dans ce pays de tous les syndicats et de toutes les unions de syndicats! Nous n’aurions pas à leur faire le reproche que beaucoup ont encourus dans ces dernières années, celui d’avoir méconnu la pensée inspiratrice de la loi de

C’est pour toutes ces raisons que nous vous demandons de vouloir bien adopter le dernier paragraphe de l’article 29 ajouté par la Chambre.

Je termine, messieurs, ce rapide exposé, avec l’espoir que le Sénat voudra bien voter définitivement le projet de loi tel qu’il lui est présenté par sa commission. A la vérité, il devra retourner à la Chambre, en raison des divergences qui existent encore et qui sont, comme vous le voyez, de peu d'importance, mais tout nous permet d’espérer que l’entente est prochaine.

Messieurs, il y a quelques jours, dans la

déclaration ministérielle que vous avez applaudie, on vous demandait de vouloir bien opposer au socialisme révolutionnaire le socialisme évolutionniste et on vous indiquait comme moyens pratiques par excellence les œuvres d’épargne et de prévoyance, de quelque nom qu’elles s’appellent : mutualité, coopération, participation aux bénéfices.

Ce sont, en effet, les meilleurs que nous connaissions jusqu’à ce jour pour l’amélioration morale et matérielle des classes laborieuses. Quant à moi, je vous le déclare, je vois dans la coopération non-seulement un système qui permet d’améliorer le sort des déshérités, j’y vois aussi l’avantage, capital selon moi, de permettre de faire l’éducation économique de la classe ouvrière et de lui conférer les connaissances techniques et les hautes facultés morales sans lesquelles elle ne pourra jamais arriver à occuper dans l’ordre social la place à laquelle elle aspire et à laquelle elle a droit. (Très bien! très bien!)

Ce sont ces considérations qui détermineront, je l’espère, le vote du Sénat.

M. Marcel Barthe. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Marcel Barthe.

M. Marcel Barthe. Messieurs, je n’avais pas l’intention de prendre la parole.

Ce projet est d’une très grande gravité ; il a été plusieurs fois modifié, et j’aurais eu besoin d’examiner attentivement les modifications qui ont été apportées au projet primitif. Cette faculté m’a été interdite.

Je dois avouer que j’en suis d’autant plus étonné que, faisant partie de la commission, on ne m’a pas fait l’honneur do me demander si j’étais, oui ou non, disposé à soutenir l’urgence.

Je crois, d’un autre côté, que notre honorable président, pour lequel j’ai la plus haute estime, a mal compris mon inter- t ruption. Dès qu’il a été question de l’urgence, j’ai réclamé et je crois l’avoir fait à temps. Enfin l’urgence a été votée, je m’incline.

M. le rapporteur. Elle avait été déclarée à la Chambre.

M. Marcel Barthe. Je suis du même avis que notre honorable rapporteur; je crois que les associations coopératives sont d’une très grande utilité et qu’elles peuvent être très avantageuses pour les pauvres ouvriers, pour cette classe de citoyens si intéressante dont on a parlé dans la discussion des caisses d’épargne.

Oui, il faut faciliter l’épargne à ces pauvres gens vivant de leur travail, surtout de leur travail manuel, et qui ont besoin d’être aidés dans leurs économies, afin qu’un jour ils puissent constituer un petit capital qui soit pour eux et pour leurs familles d’une grande utilité dans les moments difficiles.

Mais, en vérité, messieurs, le projet tel qu’il est conçu n’atteint pas le but qu’on se propose. 11 porte la plus grave atteinte à deux principes fondamentaux de notre

droit public : l'égalité devant la loi et Légalité devant l’impôt.

Qui voulez-vous favoriser ? qui voulezvous protéger? Ce sont les petits, les faibles. Ces ouvriers,* qui ont tant de peine à vivre avec leur salaire, vous voulez leur tendre la main et leur accorder des privilèges. Non! ce ne sont pas des privilèges, c’est une assistance que vous leur donnez. Je suis de votre avis; mais que fait-on avec ce projet? Nous en avons la preuve dans les faits accomplis qui sont incontestables. Que fait-on? On crée une société distincte de la société générale, on y fait entrer des industriels, des fonctionnaires, des propriétaires, des magistrats, des rentiers, des avocats, en un mot des gens n’ayant aucun besoin d’être protégés par l’assistance publique ; on leur donne le moyen d’augmenter leur fortune. C’est à eux, en définitive, qu’un pareil projet peut profiter.

Oui, je veux ce que vous voulez, en ce sens que je désire, moi aussi, que les ouvriers vivant do leur travail manuel puissent faire des économies qui les conduiront aux associations coopératives, aux sociétés mutuelles, d’abord, et ensuite aux caisses d’épargne.

Seulement, pour qu’il n’y ait pas des abus, pour que l’institution reste enfermée dans le but que l’on s’est proposé, pour que les pauvres, les ouvriers, ceux qui ont tant, de i peine à gagner leur vie, puissent en profii ter, j’ai l’honneur de proposer l’amende- : ment que voici :

« La loi reconnaît, en faveur des ouvriers de l’industrie et de l’agriculture vivant de leur salaire, quatre espèces de sociétés coopératives auxquelles elle accorde certaines immunités fiscales déterminées. »

Si ces sociétés coopératives ne restent pas dans les limites que je viens d’indiquer, c’est-à-dire si elles ne sont pas faites exclusivement pour les ouvriers qui vivent de leur travail, voici ce qui arrivera et ce qui est déjà arrivé.

Je me bornerai à citer un exemple. Le fait s’est produit à Limoges, et il est très instructif. Trente personnes s’unissent pour former une société coopérative de consommation. A peine cette société est-elle formée, qu’un grand nombre d’habitants, parmi lesquels des avocats, des magistrats, des militaires, des retraités, des rentiers même, des propriétaires, trouvant avantage à faire partie de cette société, s’y font inscrire ; alors, au lieu d’être une société coopérative pour les ouvriers, cette société devient une société coopérative pour 3,000 personnes spéculant sur son organisation. En très peu de temps, ces trente personnes se multiplient et deviennent 3,000 consommateurs !

Ce n’est pas tout: ceux qui font partie de cette association prennent des marchandises, non pas seulement pour eux, mais pour leurs amis, pour leurs parents, pour leurs connaissances. Ils font une spéculation. très avantageuse, ils s’enrichissent, avec quoi ? Avec les ressources d’une société qui n’a

été laite réellement que pour les ouvriers vivant de leur salaire.

Qu’est-il arrivé ? C’est que les ouvriers qui, à force d’économie, de patience, de privations, de courage, sont parvenus à se créer un très modeste capital indispensable pour un petit commerce, sont soumis aux patentes et à toutes les charges qui atteignent les commerçants; tandis qu’une grande société, sous le titre de société coopérative, exploite toute une population, une ville considérable comme l’est la ville de Limoges, à l’aide de neuf magasins : un central, en face des halles, et huit dans les autres quartiers.

Mais, à Paris, messieurs, voici ce que j'ai entendu ; au sein même de la commission, et j’ai un regret : c’est de n’avoir pu obtenir de la commission que l’on rappelât pour un complément d’audition les personnes qui s’étaient présentées pour donner des renseignements, et qui avaient exprimé le désir d’être entendues de nouveau.

M. le rapportour. Mais elles ont été entendues!

M. Marcel Barthe. Voici ce que j’ai entendu, monsieur le rapporteur, et je regrette que vous ne l'ayez pas noté dans votre rapport.

M. le rapporteur. Ces personnes ont été entendues dans la commission, chez moi, et ici!

M. Marcel Barthe. Vous les avez entendues chez vous, c’est possible, mais je n’étais pas chez vous : je suis resté chez moi ; et, au sein de la commission, elles se sont prononcées contre les immunités fiscales accordées à des associations coopératives qui, en réalité, ne sont que de grandes maisons de commerce.

Voici ce que j’ai entendu dire, messieurs, et je vous prie de tenir note de ce fait. Ces partisans de la liberté du commerce et de l’industrie, ces négociants modestes qui payent patente et supportent toutes les charges attachées à l’exercice de leur commerce ou de leur industrie, sont venus dire ceci :

« Ce n’est pas directement au producteur que s’adressent les sociétés coopératives existantes à Paris, elles s’adressent aux grands magasins, au Louvre, au Bon Marché, à tous les grands établissements, et là, profitant d’un prix de faveur, les membres de ces sociétés font des emplettes considérables et revendent les objets qu’ils ont achetés ».

Qu’en résulte-t-il? Il en résulte une inégalité écrasante.

Notre honorable président, M. Gouin, demanda : « Y a-t-il des faillites qui soient la conséquence de cet état de choses ? — Assurément », répondirent les commerçants délégués auprès de la commission, en indiquant un chiffre effrayant.

Il est certain que beaucoup de petits commerçants , qui étaient parvenus , à l'aide d’épargnes et de privations très pénibles, à réaliser un petit capital et à ouvrir un petit magasin, se trouvant écrasés par une

institution immense qui absorbe toute leur clientèle, sont obligés de fermer leur magasin, de faire faillite et de redevenir ouvriers.

Voilà ce qui a lieu. A Limoges, il s’agit de o, 000 sociétaires, comprenant des personnes appartenant à toutes les classes de la société; mais, à Paris, il y a des centaines de sociétés coopératives exploitant ainsi le crédit de la société coopérative. Vous voulez faire une œuvre au profit des petits, des pauvres, des ouvriers vivant de leur salaire; et vous favorisez une spéculation odieuse!

M. le ministre. Pas du tout!

M. Marcel Barthe. Je vous demande pardon! je le soutiendrai toujours : c’est une spéculation odieuse consistant en ceci : faire acheter des marchandises au nom d’une société coopérative, soit par l’intermédiaire d’une délégation accordée à certains membres de cette société, soit à l’aide d’un mandat donné aux employés de cette société coopérative.

Ces achats sont faits aux grands magasins, parce que ceux-ci, vendant en gros, vendant en quantités considérables, font bénéficier la société coopérative de tous les avantages qui leur sont accordés par les producteurs eux-mêmes.

Croyez-moi, messieurs, en adoptant mon amendement, vous ferez un acte de justice, un acte d’humanité même pour les ouvriers ; les ouvriers, en effet, ont besoin non seulement de leur salaire quotidien pour les besoins immédiats, mais, pour les besoins ultérieurs, ils ont besoin aussi d’obtenir un crédit de la part des petits commerçants, qui ne le leur refuseront jamais.

Vous ferez une œuvre raisonnable, une œuvre de justice et d’égalité devant la loi et devant l’impôt, en disant que des sociétés auxquelles on accorde une immunité ‘fiscale considérable ne peuvent profiter qu’aux ouvriers proprement dits, c’est-àdire à ceux qui vivent de leur salaire. (Approbation sur divers bancs.)

M. le président. Monsieur Marcel Barthe, vous avez pris la parole pour présenter votre amendement ayant que la discussion générale fût close.

Je dois d’abord, la clôture de la discussion générale prononcée, consulter le Sénat sur la question de savoir s’il entend passer à la discussion des articles. Ensuite, je mettrai aux voix la prise en considération de votre amendement.

Personne ne demande plus la parole pour la discussion générale ?...

Je consulte le Sénat sur la question de savoir s’il entend passer à la discussion des articles.

(Le Sénat décide qu’il passe à la discussion des articles.)

M. le rapporteur. Je demande la pa¬

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. le rapporteur. Messieurs, en réalité

ANNALES DU SENAT

il ne s’agit plus ici d'une discussion générale.

L’amendement que vient de développer à cette tribune M. Marcel Bartlie n’est autre chose qu’un amendement à l’article 1er du projet de la commission. Il n’en a pas moins sa gravité.

Notre honorable collègue voudrait qu’il fût spécifié que les ouvriers seuls, les humbles, les petits, les pauvres seraient admis dans les sociétés coopératives.

Il me permettra de lui faire observer que la ligne de démarcation est singulièrement difficile à établir.

11 n’y a aucun de nous qui ne connaisse des catégories d’individus dont la situation ne soit certainement aussi digne d’intérêt que celle de beaucoup d’ouvriers, la catégorie des petits employés, par exemple.

M. Marcel Bartlie peut-il vraiment songer à les exclure des bénéfices de la coopération? La vérité est que la limitation qu’il propose est inacceptable à tous égards.

Notre honorable collègue nous a cité l’exemple de Limoges et nous a dit qu’il existait dans cette ville une société qui avait commencé par un chiffre de trente membres et qui était aujourd’hui au chiffre de trois mille.

C’est possible; l’essentiel est de savoir si cette société coopérative de consommation fait, oui ou non, des opérations avec ses seuls associés on en fait avec des personnes étrangères à l’association.

Je me hâte de dire que dans le premier cas elle conserve le caractère de société coopérative, et quelle doit bénéficier sans réserve des dispositions du projet de loi; dans le second cas, je n’hésite pas davantage à le déclarer, c’est une société commerciale, et il y a lieu de lui appliquer la patente comme à tout autre commerçant.

Une lois la loi votée, elle se substituera au régime de tolérance sous lequel vivent les sociétés coopératives. On pourra compter sur la vigilance du fisc en ces matières.

Du reste, messieurs, il ne faut pas croire que nous n’ayons pas prévu le cas dont se préoccupe notre honorable collègue M. Marcel Barthe. Ainsi, la Chambre a ajouté au dernier paragraphe de l’article 28 un paragraphe additionnel que nous avons adopté à notre tour. Ce paragraphe est ainsi conçu :

« Tout membre d’une société coopérative de consommation qui se livrera à la revente des objets qu’il se sera procurés par l'intermédiaire de la société sera puni d’une amende de 1 fr. à 15 fr. »

Ce paragraphe prévoit le cas particulier d’un membre qui se livre à la revente des objets achetés à une société coopérative.

Quant au cas d’une société dont un ou plusieurs membres se livreraient habituellement à la cession, à la revente des objets qu’ils se seraient procurés par l’intermédiaire de la société, il tombe sous l’application des règles générales du droit commun. La société, par ce fait seul, doit être déchue

de tous les avantages accordés aux sociétés coopératives, et vous pouvez être certains que l’administration des contributions indirectes ne manquera pas de lui appliquer les taxes commerciales auxquelles je faisais allusion tout à l’heure.

Les précautions nous paraissent suffisantes.

Dans ces conditions, nous demandons au Sénat de vouloir bien maintenir purement et simplement les dispositions de l’article 1er, tel que l’a voté la Chambre des députés. La commission du Sénat l’accepte, sans aucune modification. (Très bien! très bien!)

M. le président. Je donne lecture de l’amendement de M. Marcel Barthe. Il est ainsi conçu :

« La loi reconnaît en faveur des ouvriers de l’industrie et de l’agriculture vivant de leur salaire quatre espèces de sociétés coopératives auxquelles elle accorde certaines immunités fiscales déterminées. »

Cet amendement est soumis à la prise en considération.

Je consulte le Sénat.

(Le vote a lieu.)

M. le président. L’amendement n’est pas pris en considération.

M. Marcel Barthe. Monsieur le président, on n’est pas en nombre ! La question est assez importante pour que je me croie autorisé à réclamer.

M. le président. Il est fâcheux, monsieur Marcel Barthe, que cette réclamation se produise un peu tardivement. Le vote doit être considéré comme acquis.

M. Marcel Barthe. Si cependant il n’est pas valable, faute du quorum!

M. le président. Il aurait fallu le faire constater au moment où je consultais le Sénat. Nous aurions pu suspendre alors la séance pendant quelques minutes et attendre le retour de ceux de nos collègues qui sont absents delà salle.

Dans les conditions où se produit votre réclamation, je suis obligé de considérer le vote comme acquis et votre amendement comme non pris en considération.

Je donne lecture de l’article 1er.

Art. 1er.— La loi reconnaît trois espèces de sociétés coopératives :

« 1° Les sociétés coopératives de consommation, qui ont pour but l’acquisition, la fabrication et la manutention par la société de toutes denrées, marchandises et autres objets destinés aux besoins personnels des sociétaires ou aux besoins de leur profession ou industrie, si celle-ci n’est pas sujette à la patente ;

« 2° Les sociétés coopératives de crédit, qui ont pour but des opérations de crédit à effectuer avec les associés ou avec d’autres

« 3° Les sociétés coopératives de production, qui ont pour but l’exercice en commun de la profession des associés pour l’entreprise des travaux, pour la vente des objets fabriqués ou travaillés par eux ou produits par leur exploitation.

« La loi reconnaît encore le contrat de participation limité à la seule participation aux bénéfices. »

M Marcel Barthe. Je demande la parole.

M. le président. Vous avez la parole.

M. Marcel Barthe. Avant de procéder au vote, monsieur le président, je prends la liberté de demander qu’on constate si l’assemblée est en nombre.

M. Buffet. 11 n’y a pas besoin de compter !

M. Félix Martin. On a eu tort de demander l’urgence !

M. le président. Voici, messieurs, les termes de l’article 58 du règlement du Sénat :

« La présence de 151 membres du Sénat, majorité absolue du nombre légal, est nécessaire pour la validité des votes.

« Le bureau constate le nombre des membres présents.

« Si le bureau n’est pas unanime, il est procédé au scrutin public à la tribune. »

M. Durand-Savoyat. Je demande le renvoi de la discussion à lundi. ( Exclamations à gauche.)

M. le président. Il faut d’abord que le Sénat fixe le jour de sa prochaine réunion

M. Tolain. Il suffirait, monsieur le président, de faire prévenir ceux de nos collègues qui sont absents de la salle que le Sénat n’est pas en nombre pour délibérer.

(La séance est suspendue pendant quelques instants.)

M. le président. M. Marcel Barthe maintient-il sa réclamation?

M. Marcel Barthe. Oui, monsieur le président.

M. le président. J’invite MM. les secrétaires à constater le nombre des membres présents.

(Le bureau constate que le Sénat n’est pas en nombre.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.

DÉPÔT DE RAPPORT

M. le président. La parole est à M. Le Guen.

M. Le Guen. J'ai l’honneur de déposer sur le bureau du Sénat un rapport fait au nom de la commission de la marine chargée d’examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, modifiant le code de justice maritime.

M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué.

CONGÉ

M. le président. La commission des congés est d’avis d’accorder un congé à M. Isaac.

II n'y a pas d’opposition?. . .

Le congé est accordé.

RÈGLEMENT DE L’ORDRE DU JOUR

M. le président. Je propose au Sénat de se réunir lundi, à deux heures.

Voici quel serait l’ordre du jour :

Suite de la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, amendé par le Sénat, modifié par la Chambre des députés, sur les sociétés coopératives de production, de crédit et de consommation, et sur le contrat de participation aux bénéfices ;

lrc délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, relative aux habitations ouvrières ;

lrc délibération sur : 1° la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés,

, concernant la réparation des erreurs judiciaires; 2° le projet de loi sur la révision des procès criminels et correctionnels et

les indemnités aux victimes d’erreurs judiciaires ;

lro délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, ayant pour objet de compléter la loi du 5 août 1881, en ce qui concerne le recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers;

lre délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, ayant pour objet d’étendre aux voyageurs à la commission et aux représentants de commerce le bénéfice de l’article 549 du code de commerce applicable aux commis, en cas de faillite du patron ;

Discussion des conclusions du rapport fait au nom de la commission chargée d’examiner les modifications à introduire dans la législation et dans l’organisation des divers services de l’Algérie (Régime fiscal de l’Algérie);

ire délibération sur la proposition de loi sur la propriété foncière en Algérie, présentée par la commission chargée d’examiner les modifications à introduire dans la législation et dans l’organisation des divers services de 1 Algérie;

Discussion des conclusions du rapport fait au nom de la commission chargée d’examiner lès modifications à introduire dans la législation et dans l’organisation des divers services de l’Algérie (Officiers ministériels).

Il n’y a pas d’opposition?

L’ordre du jour est ainsi fixé.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à quatre heures.)

Le Chef du service de La sténographie du Sénat ,

Edmond Fauconnet.

SENAT

SÉANCE DU