DE LOI SUR LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi,

adopté par la Chambre des députés, amendé par le Sénat, modifié par la Chambre des députés, sur les sociétés coopératives de production, de crédit et de consommation et sur le contrat de participation aux bénéfices.

M. Marcel Barthe. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Marcel Barthe.

M. Marcel Barthe. Messieurs, je prends la liberté de faire observer au Sénat que ce projet de loi est d’une très grande importance. Il fait naître de vives émotions dans toutes les grandes villes de commerce; par conséquent, il exige une discussion mûre et approfondie. Il me semble impossible qu’elle puisse se poursuivre en l’absence d’un ministre.

Je viens donc, messieurs, vous demander de vouloir bien renvoyer la discussion au jour où il sera possible au Gouvernement de se faire représenter au Sénat par un de ses membres. ( Approbation .)

M. le président. L’observation de M. Marcel Barthe est incontestablement juste; mais elle ne s’applique pas uniquement au projet de loi que je viens d’appeler; elle s’applique également à tous ceux qui le suivent à l’ordre du jour. Il en résulte que ce n’est pas seulement la discussion que nous aurions à ajourner, mais notre séance même.

M. Le Royer, de sa 'place. Messieurs, c’est la troisième fois que nous délibérons sur ce projet de loi. Deux fois nous l’avons envoyé à la Chambre des députés, deux fois la Chambre nous l’a renvoyé, et le ministère n’est jamais intervenu. Les discus¬

sions que ce projet soulève ne portent pas sur des questions de principe, mais sur des détails.

Est-ce que nous devons chômer parce que malheureusement il y a une crise ministérielle, lorsque l’intervention de M. le ministre du commerce ne nous est pas nécessaire? ( Très bien! très bien! sur divers bancs.)

M. Marcel Barthe. Je demande la pa¬

M. le président. La parole est à M. Marcel Barthe.

M. Marcel Barthe. Messieurs, j’ai la plus grande déférence pour notre honorable collègue et ancien président M. Le Royer; cependant j’affirme qu’il commet une erreur des plus graves en disant que, dans ce projet de loi, il ne s’agit pas de principes, mais uniquement de détails.

Ah ! messieurs, s’il ne s’agissait que de ces détails secondaires qui peuvent être examinés rapidement, je ne ferais pas d’opposition à une discussion immédiate; mais permettez-moi de vous le dire, il n’y a pas de projet plus important que celui qui est actuellement soumis aux délibérations du Sénat. Il s’agit, en effet, de deux principes fondamentaux de notre droit public : celui de l’égalité devant la loi et celui de l’égalité devant l’impôt. De plus, il s’agit des intérêts primordiaux du commerce et de l’industrie; car, il ne faut pas se le dissimuler, ce projet de loi peut avoirpour conséquence l’anéantissement de tout le commerce de détail.

Déjà, dans toutes les villes éloignées de la capitale, dans les villes de nos départements, les grands établissements commer-

ANNALES DU SENAT

eiaux écrasent le petit commerce. Tout vient de Paris, tout vient des grands centres commerciaux. Qu’en résulte-t-il ? C’est que les commerçants qui ne peuvent pas lutter contre ces puissances considérables succombent, font faillite et disparaissent.

Ce n’est pas tout, messieurs. Il faut se placer encore au point de vue de l’intérêt des propriétaires. Voilà un propriétaire qui a une maison dans un quartier où s’élève un grand magasin faisant, sous la dénomination d’une institution philanthropique, une vaste spéculation au profit de gens habiles. Tous les commerçants qui environnent cet établissement tombent; c’est une immolation du petit commerce, des petits intermédiaires ; ce propriétaire ne sera-t-il pas atteint dans ses intérêts ?

Mais, messieurs, il y aune autre question, et c’est là que je ne comprends pas qu’on dise qu’il s’agit de simples détails : il faut envisager encore les nécessités du budget. Combien y a-t-il de commerçants de détail? 1,800,000, qui, par les impôts qu’ils payent, fournissent le tiers des ressources du budget. Croyez- vous qu’un chiffre de recettes comme celui-là puisse disparaître sans que nos finances ne reçoivent un ébranlement effroyable ?

C’est donc une question capitale pour la France, que celle qui va être agitée dans la discussion du projet dont je demande le renvoi. Il est, par conséquent, indispensable que le Gouvernement fasse connaître son avis.

On dit : « Il y a déjà eu deux discussions ; il y en aura peut-être une troisième, peutêtre une quatrième... » Messieurs, le temps ne fait rien à l’affaire ; avant tout, il faut voter de bonnes lois. Permettez-moi de rappeler un souvenir : combien de fois avonsnous discuté le projet de loi relatif aux syndicats professionnels ? Il est allé plusieurs fois de la Chambre au Sénat, du Sénat à la Chambre ; à l’heure actuelle, tout n’est pas encore fait. Des dispositions qu’on croyait anodines sont devenues véritablement dangereuses.

Dans le projet de loi relatif aux sociétés coopératives qui vous est soumis, on propose la création d’unions de sociétés de consommation, de production, de crédit et autres, pouvant s’étendre à toute la France, pouvant intéresser, par conséquent, le commerce de toutes les villes de France. Comment! nous avons déjà rencontré tant de difficultés avec la loi sur les syndicats professionnels, qui a permis des unions et des fédérations sans limites, et vous venez encore créer d’autres unions, celles des sociétés coopératives !

Contre qui se fera cette union ? Contre les petits commerçants, contre ceux qui payent un tiers des impôts et des contributions servant à alimenter le budget.

Messieurs, c’est, je le répète, une question d’une trop grande importance pour que le Sénat puisse assumer la responsabili' é de se livrer à une délibération hâtive sur ce

projet sans entendre la voix du Gouvernement. ( Mouvements divers.)

M. Lourties, rapporteur. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. le rapporteur. Messieurs, je n’ai que deux mots à dire au Sénat.

Il s’agit ici d’un projet qui est loin d’être nouveau. En réalité il remonte à 1883, au jour où M. Waldeck-Rousseau prescrivit la mémorable enquête extraparlementaire que vous savez. Il a été déposé à la Chambre des députés en 1888, voté par elle en 1889, renvoyé au Sénat en 1890. La maladie et la mort de notre éminent et regretté collègue M. Maze ont retardé longtemps les travaux de la commission.

Il n’a pu venir en discussion qu’en 1892 au mois de juin. Après deux délibérations très longues et très approfondies, vous devez vous en souvenir, il est retourné à la Chambre où il a été une fois de plus l’objet d’une discussion très laborieuse. Il nous revient aujourd’hui. Des divergences existent encore entre la rédaction acceptée par la Chambre et la rédaction que vous propose votre commission. Le projet va donc retourner pour la troisième fois à la Chambre où il devra être soumis à l’examen d’une commission nouvelle.

Il est à craindre qu’il fasse à nouveau le voyage du Palais-Bourbon au Sénat.

Mais permettez-moi, messieurs, de vous faire observer qu’il ne s’agit aucunement ici d’un principe nouveau, comme le préten l l’honorable M. Barthe. Le principe do la coopération est accepté dans ce pays depuis fort longtemps, il figure dans toutes les législations étrangères; il n’y a pas de pays qui n’ait statué sur cette question et ne l’ait tranchée dans un sens libéral comme nous proposons de le faire. En définitive, il s’agit ici de substituer à un régime de tolérance, sous lequel vit la coopération, un régime sanctionné par la loi. Cela dit, je me borne à déclarer au Sénat que la commission se tient à sa disposition.

( Très bien! très bien!)

M. Bérenger. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Bérenger.

M. Bérenger. L’observation que j’ai à faire est des plus brèves. Je ne voudrais pas prolonger outre mesure l’incident; mais il me semble qu’il y a une petite question de droit constitutionnel qui est ici en jeu. D’après la Constitution, c’est le droit du Gouvernement d’être entendu dans toutes les questions; or, celle dont il s’agit a certainement son importance, au point de vue financier; le projet contient des dispositions fort délicates.

M. Buffet. Assurément.

M. Béranger. Eh bien, allons-nous discuter en supprimant en quelque sorte par le fait le droit du Gouvernement de faire

entendre sa voix? Cela, messieurs, me semble impossible. Je pense donc qu’il est indispensable, quoique ce soit regrettable, de renvoyer la discussion à un autre jour. ( Nombreuses marques d'approbation.)

M. le président. Je mets aux voix l’ajournement.

(L’ajournement est prononcé.)

M. le président. Je rappelle que, pour les mêmes raisons, les autres projets de lois inscrits à l’ordre du jour doivent être également ajournés. {Adhésion.)

RÈGLEMENT DE L’ORDRE DU JOUR

M. le président. Quel jour le Sénat veutil se réunir?

Plusieurs sénateurs. Jeudi !

M. le président. Il n’y a pas d’opposi¬

La prochaine séance aura lieu jeudi, à deux heures, avec l’ordre du jour suivant :

Discussion du projet de loi, adopté parla Chambre des députés, concernant l’annulation de crédits sur l’exercice 1892; l’annulation et l’ouverture de crédits sur l’exercice 1893; l’ouverture de crédits spéciaux d’exercices clos et périmés ; l’ouverture et l’annulation de crédits au titre des budgets annexes;

Suite de la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, amendé par le Sénat, modifié parla Chambre des députés, sur les sociétés coopératives de production, de crédit et de consommation, et sur le contrat de participation aux bénéfices ;

lre délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, relative aux habitations ouvrières ;

lre délibération sur : 1° la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, concernant la réparation des erreurs judiciaires ; 2° le projet de loi sur la révision des procès criminels et correctionnels, et les indemnités aux victimes d’erreurs judiciaires ;

lro délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, ayant pour objet de compléter la loi du 5 août 1881, en ce qui concerne le recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers ;

lre délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, ayant pour objet d’étendre aux voyageurs à la commission et aux représentants de commerce le bénéfice de l’article 549 du code de commerce applicable aux commis, en cas de faillite du patron ;

Discussion des conclusions du rapport fait au nom de la commission chargée d’examiner les modifications à introduire dans la législation et dans l’organisation des di-

vers services de l’Algérie (Régime fiscal de l’Algérie) ;

lr0 délibération sur la proposition de loi sur la propriété foncière en Algérie, présentée par la commission chargée d'examiner les modifications à introduire dans la législation et dans l'organisation des divers services de l’Algérie ;

Discussion des conclusions du rapport fait au nom de la commission chargée d’examiner les modifications à introduire dans la législation et dans l’organisation des divers services de l’Algérie (Officiers ministériels).

11 n’y a pas d’opposition ?...

L’ordre du jour est ainsi fixé.

Personne ne demande la parole?...

La séance est levée.

(La séance est levée à trois heures moins vingt minutes.)

Le Chef du service de la sténographie du Sénat ,

Edmond Fauconnet.