PETITIONS

« Art. 102. — Tout sénateur, dans le mois de la distribution du feuilleton, peut demander le rapport en séance publique d’une pétition, quel que soit le classement que la commission lui ait assigné. Sur sa demande, adressée par écrit au président du Sénat, le rapport devra être présenté au Sénat.

« Après l’expiration du délai ci-dessus indiqué, les résolutions de la commission deviennent définitives à l’égard des pétitions qui ne doivent pas être l’objet d’un rapport public, et elles sont mentionnées au Journal officiel . »

Des commissions des pétitions (/re, 2e et 3e de la session ordinaire 1 893), insérées dans l'annexe au feuilleton n° 78 du lundi 3 juillet 1893, et devenues définitives aux termes de l'article 102 du règlement .