SESSION ORDINAIRE

PREMIÈRE COMMISSION (Nommée le 11 janvier 1893.)

Pétition n° 85 (du 17 janvier 1893). — M. Marchai, lieutenant-colonel de cavalerie en retraite, à Paris, proteste contre une décision du ministre de la guerre, prise en violation de la loi du 14 avril 1832 et de la loi de finances du 2G décembre 1890.

M. Peaudecerf, rapporteur.

Rapport. — L’honorable lieutenant-colonel M. Marchai a adressé, sous la date du 17 janvier 1893, une requête dans laquelle il expose avoir été mis à la retraite prématurément, protestant ainsi contre une décision de M. le ministre de la guerre, prise en violation de la loi du 14 avril 1832 et d’une disposition de la loi de finances du 26 décembre 1890.

La mesure qui atteint M. le lieutenantcolonel de cavalerie Marchai cause un véritable préjudice tant à sa personne môme, il était proposé pour le grade de colonel

(1) Ces Résolutions ont été insérées dans le Journal of/iciel du 28 novembre 1893, à la suite du compte rendu in extenso de la séance du 27 novembre 1893.

189:}. — SÉNAT, SESSION EXTR. — ANNALES. (NOUV. SÉRIE, ANNALES, T. 38.)

avec les meilleures notes et des titres considérables, qu’à l’avenir de ses deux fils et de ses deux filles. C’est avec un vif chagrin que cet officier supérieur a vu tout s’effondrer devant lui au moment même où il atteignait le but de toute sa vie !

L’honorable pétitionnaire reconnaît toutefois que la commission de classement a agi en vertu d’une circulaire confidentielle, lui enjoignant impérativement d’écarter les propositions faites en faveur des lieutenants-colonels âgés de cinquante-six ans.

Vous vous rappelez, messieurs, qu’en effet, le Parlement lui-même, par l’organe des commissions de l’armée, avait invité de la façon la plus formelle M. le ministre de la guerre à rajeunir les cadres des officiers et des officiers supérieurs. Cette mesure pénible, et qui était sollicitée à regret, avait pour motifs et pour base des nécessités d’ordre supérieur assez longuement et souvent exposées pour qu’il suffise de les rappeler sans entrer à nouveau dans les détails.

M. le lieutenant-colonel Marchai ajoute dans sa pétition que la mesure arbitraire prescrite ayant entraîné de nombreuses réclamations, le ministre crut devoir consulter les généraux qui avaient fait partie des commissions de classement sur l’opportunité du maintien des exécutions prescrites.

Les généraux de cavalerie avaient terminé leurs opérations : la commission était dissoute, etc.

L’honorable pétitionnaire indique ainsi comment il n’a pu être fourni, par ladite commission, un avis sur la consultation.

Il ne dit pas, dans sa requête, si les commissions de classement, relatives à d’autres armes que la cavalerie, à laquelle il appartenait, ont formulé une réponse à la demande du ministre.

Nous ne connaissons pas, messieurs, les instructions confidentielles dont parle l’honorable M. Marchai; vous avez d’ailleurs, dans l’examen de la requête, décidé qu’il ne vous appartenait point de les connaître; ces instructions ne pouvant qu’être dictées par les nécessités supérieures de la défense nationale qui réclament impérieusement le rajeunissement des cadres à tous les degrés.

Mais désireux, ainsi que l’a toujours montré le Sénat, de répondre favorablement, dans toute la mesure possible, aux réclamations et de saisir toutes les occasions de montrer votre sollicitude et d’être utile, en ce qui vous concerne , aux honorables officiers de notre armée, si dévoués, si courageux, nous estimons qu’il y a lieu de renvoyer la requête du lieutenant-colonel Marchai à M. le ministre de la guere, en lepriant de vouloir bfen la faire examiner avec tout l’intérêt qu’elle nous a paru mériter et que M. le ministre partagera, nous n’en doutons pas. — (Renvoi au ministre de la guerre.)

Pétition n° 115 (du 20 janvier 1893). — Le comité central des houillères de France et le comité des forges de France, à Paris, signalent à la bienveillante attention du Sénat la situation exceptionnellement fâcheuse faite par la loi du 15 juillet 1889, sur le recrutement de l’armée, à l’école nationale des mines de Saint-Etienne.

M. Peaudecerf, rapporteur.

Rapport. — MM. les présidents du comité central des houillères de France et du comité des forges de France ont adressé au Sénat, en l’appuyant, une pétition formulée et signée par MM. les directeurs de plu-

ANNALES DU SENAT

sieurs compagnies houillères au nombre de vingt-six, sollicitant une modification à la loi du recrutement en faveur des élèves de l’école des mineurs de Saint-Etienne.

Les honorables signataires estiment que la loi du 15 juillet 1889 est absolument préjudiciable au. bon recrutement de cette école ; elle a créé pour ceux qui s’y destinent une situation fâcheuse, un état d’infériorité regrettable, et ils vont même jùsqu’à prétendre que la prospérité de l’industrie minière en France est actuellement compromise par les dispositions défavorables de la loi militaire.

Ils exposent que les élèves admis à l’école de Saint-Etienne ont une instruction qui ne le cède en rien à ceux d’autres écoles jouissant, pour les sortants, du bénéfice d’une seule année de service comme officier dans la réserve, et ils demandent que l’inégalité choquante imposée aux élèves de l’école des mineurs cesse le plus tôt possible; elle entraînerait fatalement, par une durée plus longtemps prolongée, le dépeuplement de l’école de Saint-Etienne, au grand détriment de l'industrie française.

Sans pouvoir adopter, dans leur ensemble, les arguments énoncés, et sans partager le pessimisme des signataires de la pétition, il ne faut pas méconnaître que la grave question soulevée par les pétitionnaires était de nature à éveiller l’attention de votre commission ; aussi, après un examen sérieux et approfondi, après une discussion intéressante et tout en regrettant de voir, à chaque instant, le Parlement revenir sur une loi fondamentale aussi longuement étudiée que l’a été la loi militaire de 1889, tout en regrettant encore qu’il faille actuellement reconnaître le bien fondé des nombreuses et sérieuses objections renouvelées lors de l’étude de cette loi militaire qui date de quatre années seulement, la commission est d’avis que la pétition soit renvoyée à M. le ministre de la guerre. — (Renvoi au ministre de la guerre.)

DEUXIÈME COMMISSION (Nommée le 10 février 1833 )

Pétition n° 41ô (du 6 mars 1893). — Le comité exécutif des porteurs de titres de Panama, à Paris, prie instamment le Sénat de vouloir bien ordonner une enquête sur la gestion de M. Monchicourt, liquidateur de la compagnie de Panama.

M. Pauliat, rapporteur.

Rapport. — Si la triste affaire du Panama a échoué après une gestion dont de récents débats judiciaires ont mis au jour certains côtés criminels, il est bon de convenir qu’aussi bien chez les actionnaires que chez les obligataires, elle a rencontré une confiance, un dévouement, une foi même, dont jamais entreprise de spéculation n’a offert peut-être d’exemple au même degré.

Sans s’avancer plus que de raison, on

pourrait peut-être se demander si cette confiance et cette foi n’ont pas été à un ceriain moment justifiées. Et si la direction et l’administration de l’œuvre eussent été ce qu’elles devaient être, qui peut dire que le succès n’aurait pas été obtenu, et que les 1,300 millions engloutis en pure perte n’auraient pas largement suffi à ouvrir le canal projeté ?

Quoi qu’il en soit, aussitôt que la compagnie du Panama eut été mise en liquidation, bien loin de se décourager, les actionnaires et les obligataires se sont réunis et organisés dans le but de défendre leurs intérêts et d’empêcher la ruine complète et définitive de l’affaire. Ils ont constitué à Paris et dans les départements des comités locaux, et leur énergie n’a pas peu contribué à maintenir à l’ordre du jour de l’opinion publique une entreprise que nombre de personnes compétentes s’efforçaient , surtout après la mise en liquidation, à considérer comme une pure et simple utopie.

C’est des présidents de cent ciquante-huit de ces groupes qu’émane la pétition dont votre commission est saisie. Elle a été élaborée dans deux assemblées, tenues par eux à Paris en février dernier, la première au Cirque d’été et la seconde dans la salle de la rue de Lancry.

Dans cette pétition ils adressent un certain nombre de critiques au liquidateur actuel de la compagnie du canal de Panama. Ils lui reprochent « de n’avoir eu ni la sollicitude, ni la vigilance, ni la prévoyante énergie que lui imposait la haute mission dont il était investi ». Ils prétendent que depuis les trois années qu’il est en fonctions, il n’a pas fait tout ce qu’il aurait pu pour obtenir du gouvernement colombien la prorogation de la concession du canal et pour reconstituer la société, etc., etc.

Nous ne voulons pas nous étendre sur tous les griefs formulés. Contentons-nous de dire que les pétitionnaires demandent qu’une enquête soit ouverte sur les actes du liquidateur judiciaire, et qu’il soit remplacé dans ses fonctions.

Votre commission n’entend pas se prononcer sur le bien ou le mal fondé des reproches portés contre le liquidateur de la compagnie du canal de Panama. Elle n’en a pas du reste les moyens.

Elle ne peut que s’en référer à M. le garde des sceaux qui, par les renseignements dont il dispose, est seul à même d’apprécier la valeur des plaintes des pétitionnaires, et de décider si relativement au remplacement du liquidateur judiciaire la mesure qu’ils sollicitent serait véritablement justifiée. C’est pourquoi elle vous propose de lui renvoyer la pétition. — (Renvoi au garde des sceaux, ministre delà justice.)

TROISIÈME COMMISSION (Nommée le 13 mars 1893.)

Pétitions nos 504 et 560 (des 20 mars et 20 avril 1893) déposées par M. le sénateur (

Sébline. — Les officiers en retraite, domiciliés à Royan (Charente-Inférieure) et dans le département de l’Aisne, maintenus à la disposition de l’autorité militaire, demandent à être admis au bénéfice du quart de place sur les chemins de fer.

M. Pauliat, rapporteur.

Rapport. — 1° Pétition des officiers en retraite de Royan; 2° vingt-neuf pétitions des officiers en retraite domiciliés dans le département de l’Aisne.

Ces trente pétitions, identiques au fond comme dans la forme, sont rédigées sur le modèle d’un certain nombre d’autres qui ont été adressées au Sénat depuis quelques mois de diverses contrées de la France par des membres du même corps d’officiers.

Elles attestent qu’un pétitionnemcnt général a été organisé parmi tous les officiers en retraite maintenus à la disposition du ministre de la guerre.

L’Etat, on le sait, accorde aux militaires en activité de service la faveur de voyager à quart de place sur les lignes de chemins de fer. Mais est-ce bien réellement une faveur dans le sens absolu du mot? Un militaire n’est que très rarement en garnison dans la ville où habite sa famille et où il peut avoir ses intérêts. Le plus souvent, pour ne pas dire presque toujours, c’est au loin qu’il est incorporé. Il s’ensuit que si, soit pour rejoindre son corps, soit pour se rendre en permission, on l’obligeait à faire le voyage à pleins frais, il serait condamné à des sacrifices pécuniaires fréquemment au-dessus de ses ressources, et il n’est pas douteux que, dans beaucoup de cas, il se trouverait dans l’impossibilité ds profiter des permissions ou des congés qu’il pourrait obtenir. Ce n’est donc pas par le fait une faveur véritable qu’il reçoit lorsqu’on lui accorde de faire le voyage à quart de place. Il y a là simplement un acte de bonne justice.

Ajoutons, d’autre part, que cette faculté de voyager à prix réduit est strictement limitée aux localités visées dans la permission ou la feuille de route. De sorte que tout militaire désireux de se rendre dans une localité autre que celles qui sont spécifiées, redevient simple particulier pour un pareil voyage et doit payer le tarif ordinaire. Exception n’est faite sous ce rapport que pour les officiers qui, pendant le temps de leur congé ou de la permission qui leur a été accordée, peuvent aller où bon leur semble sans avoir plus du quart de place à payer.

L’état de choses existant étant exposé, nous ne nous expliquons pas l’assimilation que les auteurs des pétitions prétendent établir entre eux et les militaires en activité de service, lorsqu’ils demandent que le droit de voyager à quart de place leur soit accordé, et que ce droit soit également accordé aux officiers en retraite non maintenus à la disposition de l’autorité militaire.

Par suite de sa mise à la retraite, tout officier rentre dans la vie civile et reprend sa liberté de citoyen. Il jouit en effet du droit de fixer son domicile où il lui plaît, d’aller où il veut, de faire ce qu’il désire. Si, quand il est à la retraite, il juge à propos de se déplacer, comme son déplacement n’a aucunement pour cause sa situation de militaire, on ne comprendrait pas qu’aux guichets des compagnies de chemins de fer il lui fût fait en pareille circonstance des conditions de faveur, dont les autres citoyens de France n’auraient pas à bénéficier.

Cette observation ne s’applique pas uniquement aux olficiers purement et simplement en retraite, elle s’adresse encore à ceux qui, quoique à la retraite, ont été maintenus à la disposition de l’autorité militaire.

La qualité de « maintenus » ne constitue nullement, en effet, pour ceux qui en sont l’objet, une gêne ou une charge quelconque. Ils n’en conservent- pas moins la liberté tout entière d’aller, de venir et de s’installer où et comme ils l’entendent. Il n’en résulte pour eux que l’éventualité en cas de guerre, si toutefois M. le ministre le juge à propos, d’être appelés à l’activité de service. Or, cette éventualité, en raison de l’extension des cadres, est devenue et devient tous les jours de plus en plus problématique. Il va de soi, d’ailleurs, qu’en cas d’appel le tarif de quart de place leur serait immédiatement applicable.

Dans de pareilles conditions, si la faveur sollicitée par les officiers en retraite, maintenus ou non, devait leur être accordée, il est clair que la plus simple équité commanderait de l’étendre sur-le-champ à tous les hommes de la réserve et de l’armée territoriale.

Nous disons « à tous les hommes », parce qu’en pareille matière nous ne voyons pas pourquoi l’on ferait deux catégories, des officiers et des soldats. Et cette extension serait d’autant plus juste, qu’en temps de guerre les militaires maintenus ont des chances de rester dans leurs foyers, tandis que ceux de la réserve et de l’armée territoriale seraient immanquablement appelés.

Autre objection que nous devons indiquer en passant : Si le quart de tarif était concédé aux officiers en retraite, l’Etat les placerait sous ce rapport dans des conditions beaucoup plus favorables que les officiers en activité de service, puisqu’ils pourraient jouir de cet avantage d’un bout de l’année à l’autre, tandis que ces derniers n’en peuvent profiter que pendant le temps où ils sont autorisés à rester absents de leur corps.

Toutes ces considérations font voir combien est peu fondée en droit la demande des pétitionnaires. Leur situation n’offre aucune assimilation avec celle des militaires en activité de service. Elle est, au contraire, identique à celle de tous les autres citoyens. Ils ne sauraient donc prétendre, pour les voyages en chemin de fer, à un

traitement différent de celui qu’on fait au reste de la population.

Pour toutes ces raisons, votre 3° commission vous propose de passer à l’ordre du jour. — (Ordre du jour.)

Pétition n° 508 (du 20 mars 1893.) — M. Jolivalt, ex-lieutenant-colonel d’état-major, demeurant à Neuilly-sur-Seine, adresse de nouveau au Sénat une brochure intitulée : l’Ontologie ou la science nouvelle, base de la religion scientifique, et demande que les découvertes philosophiques qu’il a faites soient l’objet d’un enseignement public.

M. Pauliat, rapporteur .

Rapport. — M. Jolivalt, ancien lieutenantcolonel d’état-major, est auteur d’un certain nombre d’opuscules, et parmi ces opuscules il y en a un intitulé l'Ontologie ou la science nouvelle, qui selon lui, si ses données étaient vulgarisées et mises en pratique, pourrait assurer, ce sont ses propres termes « un immense bonheur à tout le monde et, dans les cir constances présentes, le salut de l’ordre, de la paix et de la religion, oui, de la religion, terriblement compromise en fait, parce qu’on n’en a eu que le nom jusqu’à ce jour ».

Dans sa pétition, M. Jolivalt demande que le Sénat proclame l’excellence des doctrines qu’il a exposées dans ce dernier opuscule, et que le Gouvernement en organise l’enseignement et l’application.

Le rôle du Sénat n’est nullement celui dont le pétitionnaire paraît se faire idée. Il existe des académies, le conseil supérieur de l’instruction publique, la liberté de la presse, la liberté de réunion et de conférences, le droit d’association, lequel, pour n’être pas encore proclamé, ne jouit pas moins, en fait, d’une tolérance qui dépasse peut-être toutes les facilités que la loi ellemême pourra accorder, etc. Les inventeurs comme les chercheurs ont ainsi des moyens logiques et naturels de saisir l’opinion publique, de l’intéresser, de s’appuyer sur elle et de forcer par là les portes de l’enseignement officiel.

Le Sénat n’a aucune compétence ni aucune autorité légale pour prendre des décisions du genre de celle que désirerait l’auteur de la pétition. Tout au plus si un courant était déterminé dans l’opinion publique, et si les académies comme le conseil supérieur de l’instruction publique étaient acquis aux doctrines en cause, la haute Chambre pourrait-elle être appelée à donner sa sanction sous forme de vote de crédit. Et encore il faudrait qu’en pareille circonstance l’initiative vînt de la Chambre des députés.

Dans ces conditions, votre 3e commission ne peut que vous proposer de passer à l’ordre du jour. — (Ordre du jour.)

Pétition n° 538 (du 1er avril 1893). — M. Denize (Auguste-Julien), journalier, domicilié à Revercourt (Eure-et-Loir), se plaint d’avoir été victime d’un déni de justice et qu’on lui ait refusé l’assistance judiciaire, et demande que le Sénat prenne sa défense en mains.

M. Pauliat, rapporteur.

Rapport. — La pétition du sieur Denize est appuyée par les signatures dûment légalisées d’un certain nombre d’habitants de la commune de Revercourt (Eure-et-Loir), et de la commune de Saint-Lubin-de-Cravant, même département.

Dans cette pétition il se plaint d’avoir été lésé dans un différend qu’il a eu avec le propriétaire d’une ferme qu’il avait en location. D’après lui il aurait été dans l’impossibilité de pouvoir faire valoir ses droits, et il se serait vu refuser l’assistance judiciaire qu’il méritait sous tous les rapports. Il demande en terminant « que les membres du Sénat veuillent bien prendre pitié de sa position et consentir à examiner ses titres, qu’il est prêt à déposer dans leurs bureaux ».

En adressant une pareille demande au Sénat, le pétitionnaire ne semble pas avoir une idée exacte des attributions de la Chambre haute. Le Sénat ne saurait en rien se substituer au pouvoir judiciaire, qui seul est compétent pour toutes les affaires relevant des tribunaux.

Aussi votre 3e commission vous proposet-elle le renvoi de la pétition à M. le garde des sceaux, afin qu’il fasse examiner, s’il y a lieu, les titres du pétitionnaire, et que ce dernier, s’il en est temps encore, puisse obtenir l’assistance judiciaire et faire valoir ses droits. — (Renvoi au garde des sceaux, ministre de la justice.)

Pétition il0 544 (du il avril 1893). — M. Cresson (Eustache), demeurant à Paris, signale au Sénat des abus commis à son préjudice par le ministère de la guerre et demande qu’une enquête soit ouverte sur les faits relatés dans sa pétition.

M. le comte de la Villegontier, rapporteur.

Rapport. — La pétition adressée par 1\I. Cresson, dans le but de faire le Sénat juge d’une injustice dont il prétend être victime de la part de M. le ministre de la guerre, ne contient uniquement que l’exposé de ses griefs.

Aucune preuve à l’appui des allégations formulées par M. Cresson ne venant confirmer le bien-fondé de ses accusations, le Sénat ne saurait, dans ces conditions, donner suite à sa réclamation, et la commission décide de passer à l’ordre du jour.— (Ordre du jour.)

Pétition n° 545 (du 12 avril 1893;. — Les maires du département des Bouches-du- Rhône protestent contre toute concession d’eau de la Durance qui serait accordée à l’ancienne société du colmatage de la Crau.

M. le comte de la Villegontier, rapporteur.

Rapport. — De nombreuses protestations émanant de communes intéressées ont pour but d’établir le préjudice que causerait à l’intérêt général une nouvelle concession des eaux de la Durance au profit de l’ancienne compagnie du colmatage de la Crau.

Les pétitionnaires, s’inspirant des droits des communes, revendiquent à leur profit le maintien intégral des concessions d'eau dont elles sont pourvues et protestent contre toute mesure qui atténuerait l'usage d’affecter pour des irrigations tout le volume libre des eaux de la Durance. Si, à la suite d’études nouvellement faites, il est établi qu’il existe néanmoins un surplus d’eau disponible, il est demandé qu’aucune nouvelle concession ne soit accordée qu’après une réglementation effective de la rivière, et qu’en tous cas les droits existants ou ceux qu’il serait nécessaire d’établir pour sauvegarder les intérêts généraux priment les avantages qui pourraient être concédés à des intérêts particuliers.

Aucune pièce dans le dossier n’établissant les droits que peut faire valoir l’ancienne société du colmatage de la Crau pour le maintien de son privilège ou ses titres pour l’obtention d’une nouvelle concession, il ne semble pas, dans ces conditions, que le Sénat puisse émettre son opinion, et la commission décide le renvoi de la pétition à M. le ministre compétent. — (Renvoi au ministre des travaux publics.)

Pétition n° 548 (du 17 avril 1893.) — M. Adolphe Lenormand, chirurgien-dentiste à Clicliy-la-Garenne (Seine), au nom des commerçants, industriels, ouvriers et employés de la ville de Clichv, prie le Sénat de vouloir bien faire adopter le projet d’Exposition universelle de 1900, déposé au ministère du commerce et au conseil municipal de Paris par M. Edouard Mariette.

M. le comte de la Villegontier, rapporteur.

Rapport. — La pétition adressée par des commerçants, industriels, ouvriers et employés de la ville de Clichy a pour but de solliciter l’intervention du Sénat pour qu'un projet proposé par M. Edouard Mariette, relatif à l’installation de l’Exposition universelle de 1900, soit adopté de préférence à tout autre.

La commission, estimant que le Sénat n’a pas à statuer sur cette question, décide le renvoi de cette pétition à M. le ministre du commerce, de l’industrie et des colonies.

ANNALES DU SENAT

— (Renvoi au ministre du commerce, de l’industrie et des colonies.)

Pétition n° 549 (du 21 avril 1893). — Le sieur Garrel (Joseph), ex-instituteur libre domicilié à Grenoble (Isère) , se plaint d’avoir été arbitrairement interné dans la maison d’aliénés de Saint-Jean-de-Dieu, à Lyon, et prie le Sénat de lui faire rendre justice pour les dommages que lui a causés cet internement.

M. Léon Labbé, rapporteur.

Rapport. — M. Garrel expose dans la pétition qu’il adresse au Sénat qu’il a été interné sans raison et d’une façon illégale pendant quinze mois (en 1879-1880) dans la maison d’aliénés Richard-Binet, de Lyon, et pendant dix ans, de 1882 à 1892, dans l’établissement libre d’aliénés de Saint-Jeande-Dieu existant dans la même ville. 11 prétend avoir été admis dans la maison Binet sans que le certificat de médecin exigé par l’article 8, paragraphe 2 de la loi du 30 juin 1838, ait été délivré, et que, bien que l'internement dont il a été victime à deux reprises différentes ne fût nullement motivé, ses réclamations réitérées ont été rejetées sans avoir été examinées d’une façon sérieuse, tant par les autorités administratives que par les représentants du ministère public. Le pétitionnaire se plaint enfin d’avoir été dépouillé de ses biens par sa femme, grâce à la connivence d’un notaire aujourd’hui en fuite à la suite d’actes frauduleux ; il demande que les auteurs de la séquestration arbitraire dont il a été victime soient poursuivis, que le Sénat lui fasse obtenir la réparation du préjudice pécuniaire qui lui a été causé ; il réclame, d’autre part, la révision de la législation relative aux aliénés, afin que les abus auxquels elle peut donner lieu soient désormais rendus impossibles.

Il est certain que la loi du 30 juin 1838 aurait besoin d’être modifiée profondément. Tout le monde est d’accord pour reconnaître notamment que le certificat sommaire revêtu de la signature d’un médecin, dont la production est exigée pour l’internement d’une personne atteinte d’aliénation mentale, garantit insuffisamment la liberté individuelle.

Mais il importe de remarquer que le Parlement s’est préoccupé à diverses reprises de cette grave question.

En 1882, le Gouvernement a déposé sur le bureau du Sénat un projet de loi sur le régime des aliénés qui fit l’objet d’un très remarquable rapport dû à l’honorable M. Th. Roussel. Après de longues et brillantes discussions, la Chambre haute adoptait en mars 1887 un projet qui, on peut le dire, donnait satisfaction à tous les désidérata formulés par le pétitionnaire en ce qui touche la révision de la loi de 1838. Ce projet fut transmis à la Chambre des députés ;

malheureusement, malgré toute la diligence que la commission apporta dans son étude, et en dépit des efforts de son rapporteur M. Bourneville, la législature prit fin avant qu'il ait pu venir en discussion.

Mais en 1890 M-J. Reinach a déposé sur le bureau de la Chambre une proposition de loi qui, dans ses grandes lignes, se confond avec le projet voté par le Sénat en 1887. Or, cette proposition de loi figure actuellement à l’ordre du jour de la Chambre. Dans un rapport très complet, M. Ernest Lafont a résumé d’une façon magistrale les travaux antérieurs et les réformes proposées.

L’honorable rapporteur fait ressortir que le projet de la commission — tout comme le projet voté par le Sénat — « substitue au simple certificat exigé par la loi de 1838 un rapport circonstancié sur l’état de la personne à placer dans l’établissement d’aliénés, indiquant les symptômes et les faits observés personnellement par le médecin signataire, et constituant la preuve de la maladie, ainsi que les motifs d’où résulte la nécessité de faire traiter le malade dans un établissement d’aliénés et de l’y tenir enfermé. Il ne suffira plus d’une attestation simple de folie, il faudra dorénavant un diagnostic mûrement établi et qui engage d’une façon sérieuse la responsabilité du médecin qui le signera (1) ».

Au cas d’urgence, il suffira d’un rapport sommaire pour que l’internement soit possible, mais le rapport circonstancié devra être produit dans les quarante-huit heures. La demande d’admission devra être signée par le juge de paix, le maire ou le commissaire de police. Le projet substitue l’autorité judiciaire à l’autorité administrative pour le maintien, à titre définitif, d’un aliéné dans l’établissement où il a été admis provisoirement. Un double contrôle est organisé; des inspecteurs généraux devront visiter chaque année les établissements publics et privés d’aliénés, pour s’assurer de la bonne exécution des lois et règlements. D’autre part, un comité supérieur des aliénés, constitué près du ministère de l’intérieur, recevra communication de tous les documents et rapports transmis parles préfets et donnera son avis sur toutes les mesures propres à assurer l’exécution des lois et règlements concernant le service des aliénés. Enfin, dans le but de protéger d’une façon vraiment efficace les biens des aliénés, le projet prescrit la constitution, dans chaque département, d’un comité dont les membres seront appelés à administrer la fortune des aliénés. Ces administrateurs seront rémunérés.

M. Ernest Lafont expose dans son rapport les raisons qui ont dicté cette décision :

« Les fonctions d’administrateur provisoire exercées par un membre de la commission administrative ou de surveillance

(1) Pages 77 et 78 du rapport de M. Ernest Lafont.

SÉANCE DU 27