NOVEMBRE

des hospices ou établissements publics d'aliénés, en exécution de l’article 31 de la loi de 1838, sont le plus souvent exercées avec négligence, et de cela il ne faut pas s'étonner quand on considère que les membres de ces commissions ont pour la plupart des occupations personnelles qui ne leur permellent pas de s’attacher aux intérêts sur lesquels ils sont appelés à veiller. L'administrateur- délégué devait fatalement les négliger, et c’est ce qui arrive le plus souvent dans la pratique... Aussi a-t-on vu trop fréquemment la modeste aisance , quelquefois môme la fortune de certains aliénés diminuer ou disparaître pendant leur internement. »

Et plus loin, l’honorable rapporteur ajoute :

« 11 faut bien dire que l’une des raisons pour lesquelles l’administration des biens des aliénés est négligée avec la loi actuelle, c'est la gratuité absolue d’une fonction qui, si elle est bien remplie, est loin d’être une sinécure. Si donc on veut exiger une gestion sérieuse, il est absolument nécessaire d’attribuer à l’administrateur des biens une rétribution proportionnelle à la peine qu'il se donne. »

On ne saurait mieux dire.

L’administrateur définitif des biens de l'aliéné sera nommé par le tribunal, sur la demande de la famille.

Telles sont les principales dispositions de la proposition de loi qui est inscrite actuellement à l'ordre du jour de la Chambre des députés.

La 3" commission des pétitions estime que les tribunaux ont seuls compétence pour apprécier la légitimité des réclamations formulées par M. Garrel pour ce qui concerne ses intérêts pécuniaires ; le Sénat ne saurait intervenir à cet égard; mais, en ce qui touche la séquestration arbitraire dont le pétitionnaire dit avoir été victime, elle propose le renvoi à M. le ministre de l’intérieur et au ministre de la justice, qui pourront faire procéder à une enquête et, dans le cas où les allégations de M. Garrel seraient reconnues exactes, prendre les me- ! sures qui conviendront.

La commission fait des réserves formelles au sujet des termes déplacés qui peuvent être relevés dans certains passages de la pétition; mais, se plaçant à un point de vue général, elle croit devoir appeler l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’intérêt qu’il y aurait à ce que la discussion du projet de loi relatif au régime des aliénés vînt devant la Chambre des députés avant la fin de la législature. — (Renvoi au ministre de l’intérieur et au garde des sceaux, ministre de la justice.)

Pétition n° 564 (du 28 avril 1893). — Mmc Valette, née Thiéry, demeurant à Paris, sollicite une indemnité comme héritière de Jean Thiéry, décédé à Venise le 15 septembre 1675, propriétaire d’une for¬

tune considérable qui fut déposée ù la Zecca ou banque d’Etat de cette République.

M. Hervé de Saisy, rapporteur.

Rapport. — La pétition dont il s’agit n’est pas nouvelle pour le Parlement, soit qu’elle émane comme aujourd’hui de Mme Valette née Thiéry, soit qu’elle ait été formulée par d’autres prétendants, en nombre très considérable, qui tous revendiquent des droits divers à l’opulente succession de leur ancêtre.

Nous n’avons pas à faire l’historique de cette question, mais nous tenons à citer le passage suivant d’une lettre du 21 prairial an IV, adressée au général Bonaparte, qui venait de s’emparer de Venise, par le Directoire.

« Vous nous dites avoir pris entière connaissance de la succession Thiéry qui s’élève fort haut. Aussitôt qu’il sera en votre pouvoir, ordonnez qu’elle soit remise entre les mains des Français ainsi que tous les titres la concernant. Une partie vous servira à vos plus pressants besoins. »

Ces instructions furent exécutées pour les titres, ce n’est pas douteux, puisqu’ils se trouvent aux archives ; mais rien ne prouve que les fonds furent versés au Gouvernement français ; il ne peut y avoir à cet égard qu’une simple présomption.

Quoi qu’il en soit, la prétention de plusieurs des descendants de Jean Thiéry a été soumise, dans diverses circonstances, soit aux tribunaux civils, soit au conseil d’Etat.

Les premiers ont déclaré leur incompétence, par le motif qu’ils se trouvaient en présence d’un acte de gouvernement d'où ne pouvait résulter aucune obligation résultant d’un quasi-contrat.

Le second repoussa également les mêmes demandes, par cette raison qu’en admettant que l’armée française, victorieuse, se soit emparée des fonds existant dans les caisses publiques de Venise, ce fait de guerre ne saurait donner ouverture contre l’Etat français à aucun recours des créanciers.

Les ministres des finances, de leur côté, auxquels le renvoi de ces pétitions avait été ordonné, les ont invariablement repoussées, en s’appuyant sur la jurisprudence tant civile qu’administrative, ainsi que sur l’insuffisance des preuves apportées par les réclamants.

La pétition de la dame Valette a été directement visée par l’une de ces décisions et se trouve logiquement comprise sous l’application de celles qui sont intervenues depuis lors, à propos de revendications similaires.

Elle ne présente du reste rien de particulier, si ce n’est cette inexactitude évidente que, dans un rapport sur une pétition analogue à la Chambre des députés, qui fut déposée en avril 1892, il serait dit qu’au cours de l’année 1886 la commission du budget a fait inscrire un crédit de 500,000 fr. pour

désintéresser une dame Cotton, également héritière du même Jean Thiéry, d’où la conclusion naturelle que la dame Valette née Thiéry, étant aux droits de deux branches successives, doit recevoir le double comme indemnité, soit 1 million.

Sans mettre en doute l’entière bonne foi de la pétitionnaire, il est évident que ce crédit de 500,000 fr. n’a jamais été inscrit au budget de 1886 avec la destination qu’elle lui prête et qu’elle aura pris une simple illusion de sa part pour la réalité.

A défaut d’autres preuves, l’absence de cette prétendue inscription résulte irréfutablement du passage suivant de la réponse faite, le 25 avril 1888, au rapport présenté au Sénat par M. Merlin, sur une pétition de la dame Cotton : <. Resterait, dit le ministre, l’hypothèse d’une indemnité à payer en capital. Or, les Chambres seules pourraient prendre l’initiative d’une dépense de cette nature, car je ne me croirais pas suffisamment autorisé par la décision de la commission des pétitions pour saisir la Chambre des députés d’une demande spéciale de crédit dans un intérêt particulier. Dans ces conditions, la pétition do Mm0 Cotton ne me paraît pas, en ce qui me concerne, susceptible d’aucune suite. »

Nous disons donc, avec l’honorable M.

Ilardoux, dans son rapport inséré à l’annexe au feuilleton n° 48 du 13 juin 1890, sur des pétitions émanant d’autres héritiers Thiéry : « En admettant que les droits des pétitionnaires fussent établis, ce dont le Sénat ne peut être juge, votre commission ne peut renvoyer à nouveau les pétitions à M. le ministre des finances. Le Sénat ne peut pas davantage prendre l’initiative en matière de demande de crédit. »

La pétition de la dame Valette, qui vous est soumise, est exactement dans les mêmes conditions. Pour les mêmes motifs, votre commission vous propose de voter sur elle l'ordre du jour. — (Ordre du jour.)

Pétition np 565 (du 28 avril 1893). — Alimed-ben-Toumi, ancien cheïk, demeurant au douar des Ouled-Ali (commune mixte des Bibans, département de Constantine (Algérie), ainsi que plusieurs autres notables indigènes munis de procurations authentiques, sollicitent la haute intervention du Sénat pour faire restituer au douar des Ouled-Ali, comprenant 185 feux et 2,000 habitants, des terrains lui appartenant et dont l’administration des domaines se serait indûment emparée en 1884.

M. Pauliat, rapporteur.

Rapport. — En 1852, le colonel d’Argent, qui commandait à Bordj-bou-Arréridj, en récompense de la garde qu’ils s’engageaient de faire à la Grande Porte-de-Fer, accorda aux Ouled-Ali une étendue de terre de 150 hectares environ, qu’il venait de confisquer sur la tribu kabyle des Mezitas. Les

ANNALES DU SENAT

Ouled-Ali demeurèrent propriétaires de ce terrain jusqu’en 1884.

A cette époque, une décision de M. le gouverneur général de l’Algérie enjoignit à M. le directeur des domaines du département de Constantine d’entrer en possession de ces 150 hectares et de les incorporer au domaine de l’Etat. Ces terres avaientelles été données en toute propriété aux Ouled-Ali par le colonel d’Argent, ou ne leur en avait-il concédé que la jouissance? Les Ouled-Ali tenaient pour la propriété absolue. Mais M. le gouverneur général trancha la question en faisant reprendre lesdites terres par le domaine.

Tout s’en serait borné là, que très probablement, avec leur respect séculaire pour les actes de l’autorité, les Ouled-Ali n’auraient pas réclamé. Mais il n’en fut pas ainsi. M. le directeur des domaines de Constantine ayant transmis au receveur de Bordj-bou-Arréridj la décision de M. le gouverneur général relative à « un terrain de 150 hectares environ, dans la commune mixte des Bibans, distrait du territoire de la tribu des Mezitas », ce receveur se transporta sur les lieux, et, au lieu de 150 hectares, il prit possession d’un territoire dont

il estima approximativement la contenance à 900 hectares. Puis, comme il avait chargé un géomètre d’en dresser le plan, ce dernier fit un plan qui n’englobe pas moins de 1,413 hectares 20 ares. C’est-à-dire que l’on reprit aux Ouled-Ali dix fois plus que le colonel d’Argent n’avait donné et que M. le gouverneur général n’avait autorisé à reprendre.

C’est sur ce plan que le domaine fait procéder chaque année à la location de ces terrains.

Il résulte de tout cela que les Ouled-Ali se trouvent dépouillés de terres absolument indispensables à leur existence et desquelles, d’après les termes mômes du sénatusconsulte de 1863, ils avaient la jouissance permanente et traditionnelle depuis des siècles.

Les Ouled-Ali sont Arabes. Ils habitent sous la tente à plus de 1,500 mètres d’altitude; mais lorsqu’arrivela mauvaise saison, ils descendent au bas de la montagne, et c’est précisément dans les terrains en question, lesquels sont abrités contre les intempéries, qu’ils s’établissent avec leurs troupeaux. S’ils restaient dans la montagne durant l’hiver, ils courraient le risque d’y pé¬

rir de froid, et leur bétail ne trouverait pas de quoi se nourrir. Au bas de la montagne, le sol est loin d’être riche ; il est en très grande partie salpêtré, impropre à la culture et couvert de broussailles qu’on a quelquefois décorées du nom de forêt; mais, nous le répétons, il est abrité, ils y peuvent vivre, et il se prête très suffisamment à la dépaissance pendant la mauvaise saison.

Les nécessités de leur industrie pastorale, à défaut de titre et des dispositions tutélaires du sénatus-consulte de 1863, sembleraient devoir suffire à établir le bienfondé des droits des Ouled-Ali sur les terrains dont il s’agit.

Dans ces conditions, votre 3° commission vous propose de renvoyer la pétition à M. le ministre de l’intérieur, avec prière de soumettre ces réclamations à M. le gouverneur général de l’Algérie, afin qu’ elles reçoivent une solution conforme à l’équité et aussi à l’intérêt de la France, laquelle doit tenir la main à ce que les indigènes placés sous sa domination soient heureux et qu’on ne les trouble pas dans la libre jouissance de leurs biens. — (Renvoi au ministre de l’intérieur.)

SENAT

SOMMAIRE. — Procès-verbal. = Dépôt, par M. Demôle, au nom de plusieurs de ses collègues et au sien, d’une proposition ^de loi ayant pour objet d’étendre aux fils de femmes divorcées la dispense accordée aux 111s de femmes veuves par l’article 21 de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l’armée. — Renvoi à la commission d’initiative parlementaire. = Demandes de congé. = Dépôt, par M. Griffe et plusieurs de ses collègues, d’une proposition de loi ayant pour objet de limiter et de réglementer le degré alcoolique des vins mis en circulation. — Demande d’urgence. — Renvoi de la décision à la fin de la séance. = Dépôt, par M. Maxime Lecomte, d’une proposition de loi ayant pour objet de fixer à 12 fr. le prix de l’abonnement annuel au Journal officiel (2e et 4e parties, compte rendu des débats du Sénat et de la Chambre des députés). — Renvoi à la commission d'initiative parlementaire. = Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, concernant l’annulation de crédits sur l’exercice 1892; l’annulation et l’ouverture decrédits sur l’exercice 1893; l'ouverture de crédits spéciaux d’exercices clos et périmés ; l’ouverture et l’annulation de crédits au titre des budgets annexes : M. Ernest Boulanger, rapporteur. — Adoption successive des articles et des états y annexés. — Adoption au scrutin de l’ensemble du projet de loi. = Suite de la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, amendé par le Sénat, modifié par la Chambre des députés, sur les sociétés coopératives de production, de crédit et de consommation et sur le contrat de participation aux bénéfices. — Ajournement. — Renvoi de la discussion des autres projets et propositions à l’ordre du jour à une prochaine séance. — Incident relatif au dépôt de la proposition de loi de MM. Griffe et plusieurs de ses collègues : MM. Griffe, le président. = Règlement de l’ordre du jour. = Fixation de la prochaine séance au samedi 2 décembre

PRÉSIDENCE DE M. CHALLEMEL-LACOUR

La séance est ouverte à deux heures un quart.

M. Paul Dutreil, l'un des secrétaires , donne lecture du procès-verbal de la séance du lundi 27 novembre.

Le procès-verbal est adopté.