OUVERTURE ET ANNULATION DE CRÉDITS

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, concernant l’annulation de crédits sur l’exercice 1892; l’annulation et l’ouverture de crédits sur l’exercice 1893; l’ouverture de crédits spéciaux d’exercices clos et périmés; l’ouverture et l’annulation de crédits au titre des budgets annexes.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ernest Boulanger, rapporteur. Messieurs, quoique le Gouvernement ne soit pas représenté sur ces bancs, je prie le Sénat de vouloir bien procéder à la discussion des articles du projet de loi qui lui est soumis.

Il s’agit, en effet, de crédits qui sont nécessaires à la bonne marche de l’administration et dont il serait très fâcheux de retarder encore le vote.

D’un autre côté, pour ceux de ces crédits sur l’adoption ou le rejet desquels vous allez avoir à vous prononcer, la commis-

sion des finances s’était mise d’accord avec l’administration.

Dans ces conditions, je crois que la discussion peut avoir lieu immédiatement.

Puisque je suis à la tribune, le Sénat ne trouvera peut-être pas sans intérêt qu'au moment de reprendre son œuvre législative, la commission lui expose d’une manière très succincte la situation financière de l’exercice 1893 qui s’achève et dont la physionomie est dès à présent presque définitive.

Les crédits supplémentaires qui vous sont demandés s’élèvent à une somme relativement considérable. Nous avons déjà prévenu le Sénat de la marche ascendante de ces dépenses. On était parvenu, depuis quelques années, à enrayer la progression de ces imprévisions qui détruisent l’équilibre du budget. Pendant plusieurs exercices les crédits additionnels s’étaient compensés avee les annulations. Malheureusement, depuis 1892 cette situation n’a pas pu se maintenir. En 1892, le total des crédits supplémentaires, déduction faite des annulations réglementaires, ne s’écartera pas beaucoup du chiffre de 100 millions.

Quant au budget de 1893, pn présence duquel nous nous trouvons, voici quelle est la situation d’après des documents officiels obtenus, non sans quelque peine, de l’administration des finances.

Les crédits déjà votés par le Parlement s’élèvent aujourd’hui à 35 millions.

Le total des crédits ouverts par décrets pendant les vacances parlementaires est de 22 millions.

Celui des crédits restant à voter est de 10 millions, soit, au total, 67 millions.

Mais, depuis le dépôt de mon rapport, c’est-à-dire il y a quelques jours à peine, le Gouvernement a déposé à la Chambre des députés un nouveau cahier de crédits supplémentaires qui s’élèvent à 20 millions. De sorte que le total des dépenses imprévues qui ne figurent pas au budget voté par les Chambres s’élève à 87 millions.

Ce chiffre, messieurs, mérite d’attirer votre attention.

J’ai hâte de reconnaître que la plupart de ces crédits sont justifiés par des causes imprévues et résultent de lois déjà votées. Permettez-moi de vous en rappeler les principales causes.

Le conseil d’Etat a dû autoriser l’ouverture d’un crédit de 21 millions pour les fourrages de l’armée.

Vous avez voté un crédit de 8 millions pour le Dahomey.

Nous avons accordé à l’agriculture, pour des causes diverses, des crédits de secours qui ne s’élèvent pas à moins de 10 millions.

Le Gouvernement a été obligé de demander au conseil d’Etat l’ouverture d’un crédit de 6 millions pour achat de tabacs.

Il s’était produit, en effet, depuis la préparation du budget, une hausse inattendue sur le prix des tabacs étrangers. 11 y faut

ANNALES DU SENAT

ajouter une imprévision de 2 millions qui se reproduit à peu près à chaque exercice.

Nous avons, en outre, voté des crédits pour l’administration des postes, qui s’élèvent à 10 millions et qui sont relatifs à l’augmentation des différents services.

Il a été alloué également, pour l’Algérie, un crédit de 950,000 fr. pour des secours.

Enfin, nous sommes en présence de crédits supplémentaires qui ne s’élèvent pas à moins de 12 millions pour les garanties d’intérêt des chemins de fer.

Le total actuel des crédits sur lequel j’appelle votre attention ne s’élève donc pas à moins de 87 millions.

Je ne suis pas, je crois, très loin de la vérité en estimant que d’ici la clôture de l’exercice nous en aurons encore pour une dizaine de millions. Il y faut ajouter aussi, pour être exact, les crédits législatifs d’exercices clos, qui, d’après la moyenne ordinaire, ne s’élèvent pas à moins de 20 millions.

De telle sorte que nous voici arrivés pour 1893 à des crédits supplémentaires qui dépasseront 120 millions. Si on en déduit les annulations à prononcer par la loi de règlement, qui s’élèveront sans doute à 40 ou 45 millions, on est encore d’ores et déjà en présence d’un total de crédits supplémentaires d’à peu près 80 millions qui n’ont aucune contrepartie dans le budget.

C’est le premier élément de la situation de l’exercice 1893.

Le second élément consiste dans la diminution des recettes. Cette diminution est, au moment où je parle, de 29 millions.

Vous vous rappelez, messieurs, que, quand le Sénat a discuté le budget de 1893, votre commission des finances avait eu la prudence de vous proposer de réduire dans une proportion assez considérable les évaluations des recettes des douanes qui lui paraissaient menacées par l’application du nouveau régime économique. Vous vous rappelez aussi que notre regretté collègue M. Tirard, alors ministre des finances, est alors monté à la tribune pour combattre cette proposition. Afin de ne pas bouleverser à la dernière heure l’équilibre du budget qu’il recevait du cabinet précédent et de troubler les prévisions de recettes, il a prié le Sénat de maintenir ces évaluations.

Nos prévisions cependant étaient exactes, puisque, dès maintenant, le déficit des recettes de douanes s’élève à 26,403,000 fr.

A ce déficit s’ajoute une moins-value de 20 millions sur les droits de mutation et sur l’impôt sur le revenu.

Ce fait mérite de vous être signalé. A plusieurs reprises, le Sénat a ôté averti que les droits de mutation sur les propriétés immobilières étaient en baisse. Le Trésor a perdu de ce chef, depuis le commencement de l’année, plus de 7 millions. La cause en est connue : c’est la dépréciation constante de la propriété rurale et l’élévation exagérée des droits de vente.

Quant à la baisse des autres droits d’en¬

registrement et de l’impôt sur le revenu, il faut surtout l’attribuer à la crise industrielle qui rend beaucoup d’industries improductives, et entraîne par conséquent une dépréciation sensible de la matière imposable.

J’ai hâte d’ajouter, messieurs, que la plupart des autres impôts indirects ont suivi au contraire une marche progressive. Toutes les taxes qui s’appliquent aux consommations populaires, c’est-à-dire qui ont pour base le développement de l’épargne et du bien-être général, présentent des plus-values :

Les taxes sur les vins, sur les transports, sur les sucres, sur les tabacs et sur les postes et télégraphes ne cessent de se développer. C’est là un résultat satisfaisant au p'oint de vue de l’avenir et de la marche générale des recettes du budget.

Si on réunit ces deux éléments de la situation financière du budget de l’exercice 1893, c’est-à-dire si on ajoute les moins-values de recettes aux crédits supplémentaires, on constate un déficit qui est, actuellement, de 120 millions, déficit qui ne s’éloigne pas beaucoup de celui que la commission vous avait annoncé dans ses précédentes communications.

Si on déduit, comme il faut le faire, les crédits à annuler par la loi de règlement et évalués à 40 ou 45 millions, le déficit pro- j bable de 1893 se trouve réduit à 70 ou à j 80 millions.

Je le répète, cette situation ne saurait j nous inquiéter. Dans un budget de 3,200 ii millions, un déficit de 80 à 100 millions n’a i pas un caractère de gravité propre à at- I teindre le crédit.

Ce déficit n’est malheureusement pas le I seul qui affecte l’exercice.

En effet, malgré les efforts qui ont été I faits pour supprimer les budgets extra- fl ordinaires ou les budgets d’emprunt, le Parlement n’y est point encore complète- 3 ment parvenu. Il existe, en dehors du bud- ^ get ordinaire, des services alimentés par ^ l’emprunt qui, pour 1893, ne s’élèvent pas à . moins de 140 millions; de telle sorte que, i par la réunion de ces deux éléments, on . atteint pour 1893 un déficit probable d’en- s viron 220 à 230 millions.

Ce chiffre attirera certainement la sollici- j tude des pouvoirs publics. Notre dette s’a- il chemine à grands pas vers le chiffre de 32 milliards, sensiblement égal à celui des dettes publiques réunies des Etats com- j pris dans la triple alliance.

D’un autre côté, malgré les efforts de vo • tre commission, efforts auxquels vous vous êtes toujours associés, nous ne sommes pas •] parvenus encore à faire adopter la seule politique qui puisse arrêter ces progrès : la. politique d'un amortissement sérieux et efficace.

Nous avons toujours demandé au Sénat que la dotation de l’amortissement soit 1 maintenue et augmentée. Or, c’est le contraire qui s’est produit.

Dans la dernière législature notamment,

les fonds d’amortissement ont sans cesse diminué. On a mis successivement la main sur eux afin d’obtenir l’équilibre du budget. Nous sommes aujourd’hui réduits à une dotation tout à fait insuffisante, presque dérisoire, pour une dette de 32 milliards. Elle est à peu près représentée exclusivement par l’annuité comprise dans la rente amortissable.

Il me semble qu'il faut faire sortir de cette situation un enseignement.

Comme je le disais en commençant, le Parlement va reprendre son œuvre législative. Eh bien ! n’est-il pas nécessaire d’avoir toujours sous les yeux l’état du budget afin d’apporter dans l’examen des dépenses nouvelles toute la circonspection et toute la prudence nécessaires?

Nous n’avons cessé de le répéter, et quoique mes observations n’aient pas toujours eu beaucoup d’effet, il faut le redire encore : toutes les fois que le Sénat se trouve en présence de projets de loi particuliers qui peuvent engager une dépense, — il y en a en ce moment plusieurs à l’ordre du jour, — qu’il n’oublie pas, au moment du vote, les chiffres que je viens de rappeler; qu’il se souvienne du déficit auquel nous marchons pour 1893; qu’il se demande si le moment est venu de l’augmenter.

Je borne là mes observations sur la situation générale du budget auquel se rattache le projet de crédit qui vous est soumis.

Nous avons sensiblement réduit le chiffre de ces crédits. Ceux que la commission vous propose, sont indispensables à la marche de l’administration publique. Nous les présentons d’accord avec le Gouvernement. La commission demeure aux ordres du Sénat pour lui fournir les explications utiles sur chacun des articles du projet au fur et à mesure que M. le président voudra bien les mettre en discussion. (Très bien! très bien ! sur un grand nombre de bancs.)

M. le président. Quelqu’un demande-t-il la parole pour la discussion générale ?

Je donne lecture des articles :

TITRE Ier exercice 1893

« Art. 1er. — Il est ouvert aux ministres, en addition aux crédits ouverts par la loi de finances du 28 avril 1893, pour les dépenses du budget général de l’exercice 1893 (Algérie non comprise), des crédits supplémentaires et extraordinaires s’élevant à la somme de 2,879,558 fr. 05.

« Ces crédits demeurent répartis par ministère et par chapitre conformément à l’état A annexé à la présente loi.

« Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1893. »

Je donne lecture de l’état A.

État A.

Ministère des finances,

5e PARTIE. — REMBOURSEMENTS RESTITUTIONS, NON- VALEURS ET PRIMES

« Chap. 10G. — Remboursements sur produits indirects et divers en France, 700,000 francs. » — (Adopté.)

Ministère des affaires étrangères,

T'e section. — Service ordinaire.

3e PARTIE. — SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES

« Chap. 12. — Frais d’établissement des agents diplomatiques et consulaires, 260,000 francs. » — (Adopté.)

Ministère de la guerre.

1rc section. — Service ordinaire.

« Chap. 72. — Reconstruction d’un bâtiment incendié à l’arsenal de Lille, 450,000 francs. » — (Adopté.)

2° section. — Dépenses extraordinaires.

« Chap. 28. — Chemins de fer, 950,000 francs. » — (Adopté.)

« Chap. 47. — Subsistance, 325,000 fr. » — (Adopté.)

Ministère des travaux publics,

2e section. — 'Travaux extraordinaires.

« Chap. 65 qualer. — Travaux d’aménagement des magasins de tapisseries du garde-meuble, 29,000 fr. » — (Adopté.)

Ministère du commerce,

« Chap. 39.— Frais de poursuites et d’instance, 165,558 fr. 05. » — (Adopté.)

(L’article 1er et l’état A annexé, mis aux voix, sont adoptés.)

M. le président. « Art. 2. — Il est ouvert aux ministres, pour les dépenses du budget général de l’exercice 1893 en Algérie, des crédits supplémentaires et extraordinaires s’élevant à la somme de 4,951,045 fr. 42 centimes.

« Ces crédits demeurent répartis par ministère et par chapitre, conformément à l’état B annexé à la présente loi.

« Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1893. »

Je donne lecture de l’état R.

État B.

Ministère des finances.

4e PARTIE. — FRAIS DE RÉGIE, DE PERCEP¬ TION ET D’EXPLOITATION DES IMPÔTS ET