COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, amendé par le Sénat, modifié par la Chambre des députés, sur les sociétés coopératives de production, de crédit et de consommation et sur le contrat de participation aux bénéfices.

Avant d’ouvrir la discussion, je dois don-

ner connaissance au Sénat d’un décret nommant un commissaire du Gouvernement ;

« Le Président de la République française,

« Sur le rapport du ministre du commerce, de l’industrie et des colonies,

« Vu l’article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports dss pouvoirs publics, qui dispose que les ministres peuvent se faire assister, dans les deux Chambres, par des commissaires désignés pour la discussion d’un projet de loi déterminé,

« Décrète :

« Art. 1er.— M. Nicolas, conseiller d’Etat, directeur du commerce intérieur, est désigné pour assister le ministre du commerce, de l’industrie et des colonies devant le Sénat dans la discussion du projet de loi sur les sociétés coopératives de production, de crédit et de consommation, et sur le contrat de participation aux bénéfices.

« Art. 2. — Le ministre du commerce, de l’industrie et des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.

« Fait à Paris, le 19 novembre 1893.

« Signé : Carnot.

« Par le Président de la République :

« Le ministre du commerce , de l'industrie et des colonies ,

« Signé : Terrier. »

Nous en sommes à l’article 1er. Quelqu’un demande-t-il la parole?

M. Buffet. Je la demande, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Buffet.

M. Buffet. Messieurs, l’honorable M. Marcel Barthe a présenté, à notre dernière séance, un amendement à l’article 1er du projet de loi. Cet amendement n’a pas été pris en considération, il m’est donc interdit de le reproduire. Mais je me propose — et ce sera la conclusion des rapides observations que je viens présenter au Sénat — de demander le renvoi de l’article 1er à la commission, afin que la rédaction de cet article, qui me paraît inadmissible, puisse être modifiée.

Je n’ai pas de prévention contre les sociétés coopératives; j’en aurais une très forte si ces sociétés se rattachaient, comme semble le croire notre honorable rapporteur, à ce qu’il appelle le socialisme évolutionniste, qui a ses sympathies, mais non pas les miennes, sympathies qu’il paraît attribuer aussi au dernier ministère. Je tiens à rendre à l’honorable M. Dupuy cette justice qu’il n’y a pas dans sa déclaration la moindre trace de socialisme, ni révolutionnaire, ni évolutionniste.

Mais les sociétés coopératives n’ont en elles-mêmes, malgré les efforts qui ont été faits pour le leur attribuer, aucun caractère

socialiste; elles respectent absolument les deux principes fondamentaux de la société actuelle : la propriété individuelle et la liberté du travail.

Ce respect a, d’ailleurs, été attesté non par les déclarations, mais par les actes de la plus considérable et de la plus prospère des sociétés coopératives qui se sont constituées dans ce siècle : je veux parler de la société fondée en Angleterre en 1844 par quelques ouvriers tisserands sous la dénomination d’ « Equitables pionniers de Rochdale ».

Cette société, dont les débuts ont été bien modestes, car elle ne comptait à l’origine que 28 membres et son capital était de 700 fr., est arrivée par l’accroissement rapide du nombre de ses membres, qui dépasse aujourd'hui 11,000, à posséder un capital de plus de 7 millions et a réalisé, en 1891, 1,300,000 fr. de bénéfices.

Il est vrai qu’à côté de la société coopérative de consommation, qui subsiste toujours, les « Equitables pionniers », qui sont des ouvriers, ont créé et agrandi, au moyen de ce gros capital, une filature et un moulin et ont retiré à ces établissements le caractère coopératif, à ce point que les ouvriers qu’ils y emploient ne sont pas admis à la participation aux bénéfices. Vous voyez, messieurs, que les membres de cette société célèbre, sans cesser d’être pionniers, c’està-dire à la recherche de toutes les améliorations nouvelles, et sans cesser d'être équitables, ont montré par leurs actes qu’après tout, à leurs yeux, il y avait encore quelque chose de bon et même de très bon dans les arrangements commerciaux de la société actuelle.

Les sociétés coopératives ne me paraissent donc nullement destinées à être les instruments d’une véritable palingénésie sociale ; mais je suis heureux de reconnaître qu’elles ont rendu, qu’elles rendent aujourd’hui de réels services, et qu’elles peuvent en rendre encore de plus importants à l’avenir; et parmi ces services, je mets en première ligne, avant même les facilités plus grandes qu’elles donnent à l’épargne populaire , l’action éducatrice qu’elles exercent sur les ouvriers, en leur apprenant, non par de vaines théories, mais par la pratique et l’expérience, quelles sont les conditions essentielles de succès pour toute entreprise commerciale ou industrielle. Je suis donc plein de sympathie pour les sociétés coopératives; et s’il existait dans les lois existantes des obstacles à leur formation et à leur développement, je serais le premier à vous demander de les faire disparaître.

Mais je tiens — et c’est un point que dans tout ce débat on a quelque peu passé sous silence — je tiens, dis-je, à faire remarquer que ces obstacles n’existent pas et qu’il n’y a, à l’heure actuelle, dans nos lois aucune disposition qui puisse entraver le moins du monde la formation, ni gêner le fonctionnement des sociétés coopératives.

La législation actuelle permet de créer une

ANNALES DU SENAT

société anonyme à capital variable, qu’elle soit coopérative ou non. Les conditions qu’elle impose à ces sociétés ne sont pas difficiles à remplir ; il suffit que sept personnes se réunissent et souscrivent chacune une action de 50 fr., dont le dixième seulement est exigible immédiatement, pour fonder une société anonyme à capital variable qui sera, si les fondateurs le veulent, une société coopérative.

Il n’est donc pas vrai de dire, comme semble l’indiquer M. le rapporteur, que les sociétés coopératives actuelles n’existent que grâce à la tolérance de l’administration. Elles ont ou peuvent avoir, sans qu’il soit besoin d’édicter une loi nouvelle, une existence absolument légale. Ce que vous leur apportez aujourd’hui, ce n’est donc pas une liberté nouvelle ; le projet de loi que nous discutons restreint, au contraire, loin de l’étendre, la liberté dont ces sociétés sont d’ores et déjà en possession pour la rédaction de leurs statuts, la formation de leur capital et l’emploi de leurs bénéfices.

Ce que vous leur offrez, c’est, au prix de quelques restrictions à leur liberté, un privilège, un privilège exorbitant, contraire à un principe fondamental non seulement de notre droit financier, mais de notre droit public : l’égalité devant l’impôt, l’impôt ne faisant jamais acception des personnes. Vous les exonérez de tous les impôts qui grèvent toutes les entreprises commerciales, industrielles ou de crédit, qu’elles soient collectives ou individuelles, voire le plus modeste détaillant. Mais ce privilège, outre qu’il est contraire aux vrais principes, n’est pas, en fait, d’une médiocre importance.

Vous savez combien sont lourdes et, dans les temps de crise, vraiment écrasantes les charges qui pèsent aujourd’hui sur le commerce et l’industrie. Les sociétés coopératives seront exemptes de la patente, du droit fixe, du droit proportionnel, des taxes déterminées.

Quant aux taxes déterminées, vous vous rappelez à quel point une des dernières lois de finances les a accrues ; vous savez qu’elles grèvent d’un impôt rapidement progressif les employés des maisons de commerce, lorsque le nombre de ces employés dépasse un certain chiffre, et que cet impôt s’accroît encore lorsque ces maisons réunissent plusieurs spécialités ; de toutes ces taxes, les sociétés coopératives, quelle que soit leur importance, seront absolument exemptes. Vous les exonérez même des droits d’enregistrement de leurs actes constitutifs; vous les dispensez de prendre une licence si elles vendent du vin. L’impôt du revenu mobilier atteindra, il est vrai, leur capitalaction, mais non leurs bénéfices, disposition étrange, car il me paraît évident qu’à maintenir la taxe sur un point, c’était plutôt sur les bénéfices que sur le capital qu’elle devait porter.

M. Lourties, rapporteur. C’est la discussion générale qui recommence.

M. Buffet. Je vous ai écouté avec beau¬

coup d’attention, mon cher collègue, et je vous prierai d’avoir la bonté de ne pas vous substituer à M. le président pour la direction du débat, et de me permettre d’exposer comme je l’entends mes objections contre l’article 1er. Si vous voulez me faire crédit de quelques instants d’attention, vous reconnaîtrez, je l’espère, que les considérations que j’ai présentées jusqu’ici étaient indispensables pour justifier mon opposition à la rédaction de votre article 1er, qui est en ce moment en discussion. ( Très bien! Parlez ! à droite.)

Le privilège de l’immunité d’impôts que l’on vous demande d’attribuer aux sociétés coopératives doit être jugé à deux points de vue différents : si ces sociétés coopératives se multiplient, se développent, si elles se substituent peu à peu aux autres sociétés et aux commerçants isolés, l’Etat se trouvera privé d’une partie très importante de ses recettes, et vous conviendrez que la situation actuelle de nos finances n’autorise guère le sacrifice généreux d’une partie des recettes, quels que soient les motifs qui le déterminent.

Mais il n’est pas permis de ne se placer, pour résoudre cette question, qu’au point de vue purement fiscal. Vous devez l’examiner aussi et surtout au point de vue de la concurrence que les sociétés privilégiées vont faire aux autres sociétés et à tous les commerçants. Ces sociétés, ces commerçants ont évidemment le droit, non sans doute d’être favorisés, mais de ne pas être opprimés par le législateur, d’être traités avec équité. Si les sociétés coopératives luttant à armes égales, c’est-à-dire supportant les mêmes charges que les commerçants auxquels elles font concurrence, rendaient aux consommateurs plus de services que les intermédiaires actuels et finissaient par remplacer ceux-ci, personne ne serait en droit de protester. Ce serait le résultat très légitime de la liberté des transactions.

Je dis le résultat légitime, mais à une condition, c’est que les charges fussent égales de part et d’autre.

Il n’en serait pas de même si l’Etat, ne se contentant pas d’être spectateur de la lutte, y intervenait en conférant à un des concurrents le privilège de l’immunité d’impôts, tandis qu’il maintiendrait pour l’autre les lourdes charges qui pèsent sur lui. Ce ne sont plus alors les services rendus au public par l’un des concurrents qui auraient assuré sa victoire, c’est l’Etat qui, en mettant entre ses mains, contre toute justice, des armes qu’il refuse à ses compétiteurs, ne leur aurait pas permis de soutenir la lutte. Comment M. le rapporteur justifie-t-il un privilège dont la monstrueuse iniquité est pour moi évidente?

Je lis, pour être plus certain de ne pas dénaturer sa pensée, un passage de son rapport à la page 23 :

« Dispenser les sociétés coopératives des taxes autres que celles imposées aux particuliers non commerçants, c’est permettre

aux gens peu fortunés de s'associer pour acheter en gros, à des conditions aussi avantageuses que celles faites aux personnes riches. Imposer une patente aux premiers serait mettre un impôt sur la pauvreté. »

Vous ne justifiez donc ce privilège, toujours injuste en principe, que parce que dans votre pensée, dans votre intention, il ne doit profiter qu’aux gens pauvres ou voisins de la pauvreté, auxquels vous voulez venir en aide. Vous dites en effet : Imposer une patente aux sociétés coopératives serait imposer la pauvreté.

Vous ne voulez donc pas, et vous avez bien raison, étendre le bénéfice de cette immunité aux classes aisées, riches et même opulentes.

C’est très bien; mais je vous demande alors quelles sont les dispositions du projet de loi qui auront, selon vous, pour effet d’obliger les sociétés coopératives de consommation à ne point s’écarter du but unique que vous-mêmes leur assignez dans votre rapport? Quelles sont les dispositions de votre loi qui empêcheront les classes aisées et les classes opulentes de profiter d’un privilège exorbitant et d’en profiter non pas autant, mais beaucoup plus que les pauvres et les ouvriers, auxquels vous semblez vouloir les réserver? (C'est cela! très bien! à droite.)

Y a-t-il dans votre projet une seule disposition qui nous donne une garantie quelconque contre un tel abus du privilège? Je l'ai lu avec une grande attention et je n’en ai découvert aucune. Non seulement il permet de constituer des sociétés coopératives, exemptes d’impôt, cherchant leur clientèle dans toutes les classes de la société, mais il étend ses faveurs à celles qui, en fait, par la nature et la qualité des produits mis en vente, seraient à l’usage exclusif des personnes riches. Rien, absolument rien dans le projet ne s’y oppose.

L’honorable M. Marcel Bartlie avait soumis au Sénat un amendement qu'il n’est plus permis de reprendre, mais dont je tiens à vous rappeler les termes et qui se rapportait bien à l’article 1er que nous discutons en ce moment. Il disait : « La loi reconnaît en faveur des ouvriers de l’industrie et de l’agriculture quatre espèces de sociétés coopératives auxquelles elle accorde certaines immunités fiscales déterminées. »

11 ne s’agissait donc dans sa pensée que de sociétés ouvrières de consommation, de production ou de crédit.

Vous avez présenté contre cet amendement une objection qui, je le reconnais, n’est pas sans valeur; vous avez dit : Comment tracer la ligne de démarcation? Si la loi ne parle que des ouvriers, elle interdit alors l’accès de la société coopérative de consommation à bien des personnes qui sont dans une position tout aussi digne d’intérêt, par exemple à de petits employés, à ceux qui, jouissant d'une très modique pension de retraite, doivent s'im¬

poser souvent de bien dures privations.

Cela serait-il juste? Non, je le reconnais. Mais, puisque vous repoussez un amendement tendant à prévenir l’extension abusive du privilège par l’indication dans la loi des catégories de personnes qui , à vos yeux, peuvent légitimement en profiter, si vous soutenez, non sans raison, que cette énumération est impossible, quels moyens proposez-vous pour empêcher ces sociétés coopératives d’être autre chose que ce que, d’après les termes mêmes de votre rapport, vous voulez qu’elles soient? Peut-être une définition plus rigoureuse et restrictive des opérations de ces sociétés, combinée avec d’autres dispositions dont nous n’avons pas à nous occuper en ce moment, pourraitelle donner une certaine garantie? C’est pour ce motif que j’ai demandé la parole sur l’article ltr.

La définition de la société coopérative de consommation que donne votre texte nous donne-t elle ceffe garantie? Vous allez en juger :

La loi, dit l’article 1er, reconnaît trois espèces de sociétés coopératives :

« 1° Les sociétés coopératives de consommation qui ont pour but l’acquisition, la fabrication et la manutention par la société de toutes denrées, marchandises et autres objets destinés aux besoins personnels des sociétaires ou aux besoins de leur profession ou industrie, si celle-ci n’est pas sujette à la patente. »

Ainsi, d’après ce texte, le commerce des sociétés coopératives embrasse ou peut embrasser absolument tout ce qui est utile ou agréable à l’homme, à l’homme pauvre comme à l'homme riche. Il n’y a aucune restriction. Tout ce qui concerne l’alimentation, le vêtement, la toilette, les ustensiles de ménage, le mobilier, le logement même, tout cela rentre dans la sphère d’action des sociétés coopératives de consommation.

Il faut cependant reconnaître, pour être rigoureusement exact, qu’il y a une exception. Vous dites :

« Les dispositions de la présente loi ne seront pas applicables à une société qui vendrait du vin à consommer sur place. » Cela constituera une certaine restriction pour les restaurants que les sociétés coopératives voudraient fonder. Il semble, si cette interdiction était rigoureusement appliquée, que ces restaurants ne pourraient recruter leur clientèle que parmi les membres des sociétés de tempérance, ou du moins que les convives qui ne se seraient pas engagés à s'abstenir de toute boisson fermentée seraient obligés d’apporter eux-mêmes ou de se faire apporter leur vin du dehors.

On doit croire que ce moyen de tourner la difficulté semble très pratique, car parmi les protestations très nombreuses, et à mon avis parfaitement justifiées qu’a provoquées la partie du projet de loi relative aux sociétés coopératives de consommation, je vois figurer les syndicats des marchands de vins, des hôteliers, des restaurateurs.

Il me semble que ces protestations et

celles des autres syndicats de l'alimentation méritaient quelque attention. Or, il n’en est pas dit un seul mot dans le rapport.

M. le rapporteur. Permettez-moi de vous faire observer que le document auquel vous faites allusion est un rapport supplémentaire, et que si vous aviez sous les yeux mon premier rapport d’il y a deux ans, vous y trouveriez la réponse complète à l’observation que vous présentez en ce moment.

M. Buffet. Je n’ai pas, je l’avoue, sous les yeux, et j’ai quelque peu oublié votre rapport d’il y a deux ans. Comme un certain nombre de nos collègues sont peut-être dans le même cas, il n’eût pas été superflu de rappeler, dans votre rapport supplémentaire, votre réponse à des objections qui me semblent péremptoires.

Mais ce qui est certain, c’est que, comme je l’ai dit déjà, si cette loi est votée telle que vous la présentez, des sociétés coopératives affranchies de tous les impôts énormes qui grèvent les commerçants et les sociétés commerciales pourront se créer pour la vente de produits de luxe et môme de produits de luxe exclusivement, par exemple des comestibles les plus recherchés, des vins des grands crus et des premières marques !

Aucune disposition du projet ne s’y oppose, et vous conviendrez bien, je l’espère, qu’il serait plus que difficile de justifier une exemption d’impôts au profit d’entreprises de ce genre, quelles que soient la forme et la dénomination qu’elles aient adoptées.

Votre projet de loi ne fait non plus aucun obstacle à la création, avec jouissance du privilège de l’immunité, de sociétés faisant autant d’affaires et offrant à leur clientèle un assortiment de produits aussi variés, plus variés même que les grands établissements dont on a tant parlé dans la discussion de la loi des patentes: le Louvre et le Bon Marché.

Si vous adoptiez un texte permettant aux sociétés coopératives, exemptes d’impôts, de prendre un tel développement, vous tomberiez dans une bien étrange inconséquence. Quand vous avez établi sur le personnel, sur les employés de ces grands établissements un droit de capitation, non pas proportionnel, mais progressif, vous avez été déterminés, on ne l’a pas dissimulé dans la discussion, par le désir de protéger le petit commerce de détail contre une aussi redoutable concurrence.

Et, aujourd’hui, par la plus singulière contradiction, vous susciteriez à ce petit commerce, par un privilège accordé non pas à lui, mais contre lui, une concurrence qui peut devenir encore plus dangereuse?

Cette crainte n’a rien de chimérique. Il y a en Angleterre, indépendamment de la société dont j’ai déjà parlé, des sociétés coopératives, celle des « Navy and army stores » et celle du « Service civil » qui ont une importance égale à celle de ces grands établissements.

Le petit commerce alors n’aura plus seulement à lutter avec ces grandes sociétés

ANNALES DU SÉNAT

commerciales qui vous effrayaient, contre lesquelles vous avez voulu le protéger au moyen d’une aggravation énorme de leurs impôts; il aura, en outre, à soutenir la concurrence d’établissements semblables, offrant même au public une plus grande variété de produits et affranchis de tout impôt, par cette seule raison qu’ils se sont constitués sous la forme coopérative. Est-il possible de contester, je vous le demande encore, qu’il y a là une injustice révoltante et que tel n’est pas le but que vous vous proposiez?

Direz-vous que ces vastes établissements ne pourront se créer, parce que la société coopérative ne pourra se procurer un capital suffisant?

Et pourquoi ne le pourrait-elle pas, si l’entreprise est bien conduite? Les « Equitables pionniers de Roclidale » y sont bien parvenus...

La société coopérative n’aura pas même toujours besoin d’attendre comme eux que ce capital lui ait été procuré par l'accumulation des bonis ; elle pourra, si elle inspire confiance, se le procurer plus promptement par l’emprunt.

Une société coopérative peut n’être composée que de sept personnes, et ces sept personnes peuvent être de grands capitalistes. Vous limitez à 5, OOOfr.le montant total des actions que chacun d’eux peut posséder. Ils se conformeront à cette règle : ils n’auront chacun que 50 actions de 100 fr. Mais au fur et à mesure que le succès même de la société rendra nécessaire la disposition de grands capitaux, qui empêchera ces grands capitalistes de prêter euxmêmes ou de procurer à la société qu’ils dirigent les capitaux dont elle a besoin et qu’ils savent devoir être très productifs?

Vous fixez à 5 p. 100 l’intérêt du capitalaction ; mais vous ne pouvez évidemment déterminer l’intérêt des emprunts. Il n’y a donc dans la loi aucun obstacle à l’obtention des capitaux nécessaires si considérables qu’ils soient.

Direz-vous que ces grandes entreprises sous la forme coopérative ne naîtront pas, parce que personne n'aurait intérêt à les créer, attendu que, d’après une disposition du projet de loi, les administrateurs ne peuvent prélever que 15 p. 100 des bonis ? Je vous ferai remarquer d’abord que la Chambre des députés n'a pas admis jusqu'ici ce maximum. Mais je suppose qu’elle l’accepte. Si les administrateurs d’une société coopérative croient pouvoir espérer qu’elle atteindra le degré de prospérité de la société des « Pionniers de Roclidale, » et qu’elle pourra, comme celle-ci, réaliser en une année un bénéfice de 1,300,000 fr., sur lequel un prélèvement de 15 p. 100 procurera à ces administrateurs un bénéfice de près de 200,000 fr., croyez-vous qu’ils ne trouveront pas dans une telle perspective un stimulant suffisant ?

Et d’ailleurs votre projet n’interdit pas d’allouer, d’attribuer aux administrateurs qui seront chargés de la direction des

affaires un traitement dont le chiffre peut être relevé chaque année si, grâce à leur habile direction, les affaires et les bénéfices s’accroissent.

La loi que vous faites n’est donc pas une loi d’aide, d’assistance, comme le demandait l’honorable M. Marcel Rartlie ; elle est une loi de privilège accordé à certaines sociétés qui peuvent n’être pas plus dignes d’intérêt que d’autres, qui feront à d’autres une concurrence inégale ; inégalité que le législateur aura intentionnellement, volontairement créée, qui privera le Trésor d’une partie de ses ressources et qui, en même temps, ruinera un très grand nombre de négociants honnêtes et très dignes d’intérêt. 11 m’est donc impossible de voter cette loi dans les termes où ell 3 est présentée.

L’amendement restrictif de l’honorable M. Marcel Rartlie n’a pas été pris en considération; trouverez-vous dans la limitation des objets qui peuvent être compris dans les opérations de la société coopérative un moyen delà ramener à sa véritable destination? Je le désire, et c’est pour ce motif que je demande le renvoi à la commission. ( Très bien! très bien ! sur plusieurs bancs à droite.)

M. le président. M. le rapporteur demande-t-il la parole?

M. Lourties, rapporteur. Il me semble qu’il serait préférable que M. Marcel Barthe, qui a un amendement sur l’article 1er, voulût bien prendre la parole dès à présent. Cela me permettrait de répondre à la fois à mes deux contradicteurs.

M. Marcel Barthe. Mais pas du tout 1 Je ne parle pas sur le même point. . .

M. le président. Pour le moment, il ne s’agit que de la demande de renvoi que vient de motiver M. Buffet.

M. Buffet. M. le rapporteur a naturellement le droit de prendre la parole quand bon lui semble, mais je lui fais remarquer que les observations que j’ai présentées portent sur le premier paragraphe de l’article 1er, tandis que l’amendement de M. Marcel Barthe concerne le paragraphe 3.

M. le rapporteur. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. le rapporteur. Messieurs, la discussion que vient de rouvrir à cette tribune l’honorable M. Buffet est en réalité une discussion générale.

M. Buffet. Eh bien, admettons cela !

M. le rapporteur. Monsieur Buffet, tout à l’heure vous m’avez prié de ne pas vous interrompre; je me suis tu immédiatement et j’ai eu soin, pour déférer à votre désir, de ne pas récidiver. Je vous serais très obligé d’user de la même tolérance.

M. Buffet. Vous pouvez y compter.

M. le président. C’est convenu ! ( Sourires. )

M. le rapporteur. L’honorable M. Buffet a envisagé successivement tous les articles dn projet de loi, ceux du moins qui ont une réelle importance. C’est ainsi qu’il a parlé de l’impôt sur le revenu des actions

à appliquer aux bonis. C’est l’article 19. U a parlé également de la patente qu’il vou- j drait voir appliquer à toutes les sociétés ■ coopératives sans aucune espèce de distinction, etc., etc.

Je me réserve, ne voulant pas rentrer dans la discussion générale, de traiter toutes ces questions plus tard, quand les articles viendront en délibération.

Mais que M. Buffet me permette de lui dire en passant qu’il se trompe s’il croit rendre un service au petit commerce en voulant appliquer la patente et les taxes commerciales de toute nature aux sociétés coopératives de consommation.

C’est là en effet le point principal sur lequel ont porté ses observations. Je suis convaincu, au contraire, que les sociétés coopératives feront une concurrence autrement redoutable au petit commerce de détail le jour où vous leur aurez appliqué la patente et où elles auront, par suite, le droit de vendre au public, c'est-à-dire à tout venant, au lieu de rester, comme les sociétés coopératives civiles de coopération, les seules que nous voulions exonérer des taxes fiscales, dans un cycle déterminé.

M. Marcel Barthe. C’est pour cela que les patentés réclament.

M. le rapporteur. Monsieur Barthe, je vous serais obligé de ne pas m’interrompre...

M. Marcel Barthe. Vous avez raison.

M. le rapporteur. Ma tâche est assez ardue pour que vous ne la rendiez pas plus difficile encore.

Je disais donc, messieurs, que, quant à moi, je considérais que la véritable coopération de consommation, c’est la coopération civile, celle qui ne fait des affaires J qu’avec ses propres associés.

Nous n'envisageons que celle-là dans notre projet de loi et nous sommes des premiers à demander que, toutes les fois qu’une société fera des actes de commerce, elle soit frappée de la patente et des autres taxes commerciales qui atteignent les commerçants.

J’insiste sur ce point, et voici pourquoi. L’honorable M. Buffet disait tout à l’heure :

« Toutes les sociétés coopératives font des ï actes de commerce, et c’est un privilège que vous voulez établir en faveur d'une certaine catégorie d’individus. »

Je me permettrai de lui faire observer, j’espère arriver à le démontrer au Sénat, que c’est lui au contraire qui tend à établir un privilège en faveur des intermédiaires.

Lorsqu’un particulier est assez riche pour l acheter une denrée en gros, une barrique ; de vin par exemple, il a non seulement l’a- 1 vantage de l’acheter dans les meilleures conditions de qualité et de bon marché, mais encore celui de ne payer aucune taxe ' commerciale. Nous sommes un certain nombre, sept ou huit, ou davantage, qui n’avons pas, pris isolément, des ressources suffisantes pour procéder ainsi. Nous nous cotisons pour l’acheter en commun, quitte à nous la partager ensuite au prorata de

nos besoins, et nous ferions ainsi un acte commercial susceptible d’être atteint par la patente ?

Je proteste de la façon la plus énergique contre une pareille prétention et je me hâte de dire que j’ai l’avantage de no pas protester tout seul, car la jurisprudence du conseil d’Etat est absolument formelle en pareille matière. Jamais il n’a voulu consentir à envisager comme acte de commerce le fait, par un certain nombre d’individus, d’acheter certaines denrées et de se les répartir ensuite au prorata de leurs besoins. Les sociétés coopératives civiles de consommation ne font pas autre chose et ne doivent pas faire autre chose ; ce serait une injustice criante que de leur appliquer les taxes commerciales et la patente. Ce serait un privilège que vous établiriez en faveur des intermédiaires, en leur rendant ainsi la coopération impossible.

Messieurs, je ne dis pas qu’il ne puisse pas s’introduire dans les sociétés coopératives des associés que leur situation de fortune semble devoir en exclure. Cela est possible; la meilleure institution a ses abus. Mais, d’une manière générale, on peut affirmer qu’il n’entre dans la coopération que les gens qui en ont besoin; les riches savent se passer des intermédiaires sans recourir à la coopération. Prenez, par ; exemple, les sociétés coopératives de Paris:

! voyez les noms et la condition sociale ou ! professionnelle des associés; vous reconi naîtrez que la plupart sont composées de gens très intéressants au point de vue des | conditions sociales.

L’honorable M. Barthe nous demandait l’autre jour de n’admettre dans la coopérai tion que les ouvriers, comme si cette limi- ! tation était possible. Mais est-ce qu'il n’y a pas d’autres catégories d’individus tout aussi intéressantes et souvent plus malheu- : reuses que la classe ouvrière? Par exemple, celle des employés qui gagnent 1,000, 1,200 ou 1,500 fr. par an; celle des modestes employés en retraite, sous-officiers, gendarmes, garçons de bureau ou pensionnés de toute nature à 1,000 ou 1,200 fr. ?

Non, en vérité, la distinction n’est pas possible, et je considère qu’au lieu de mettre ainsi des barrières à la coopération, il convient de l’envisager à un point de vue plus élevé.

M. Buffet me disait tout à l’heure que j’avais félicité le ministère d’avoir opposé la théorie du socialisme évolutionniste à celle du socialisme révolutionnaire. Si ce n’est pas l’expression dont il s’est servi, c’est au moins le sens de ses paroles. Je ne suis pas d’ailleurs de ceux qui se laissent effrayer par les mots, mais ce qui est certain, — et c’est ce que j’ai voulu dire, — c’est que de tous les systèmes imaginés jusqu’à ce jour pour améliorer les conditions morales, matérielles et intellectuelles des travailleurs, pour faire, comme le disait tout à l’heure M. Buffet, l’éducation économique des classes laborieuses, les meilleurs que nous connaissions sont les œuvres

d'épargne et de prévoyance, telles que la coopération, la mutualité, la participation aux bénéüces.

Voilà à quel point de vue élevé il faut envisager la coopération, i Quant à l’application de l’impôt sur le revenu aux bonis, dont a parlé mon honorable contradicteur, j’essayerai de justifier l’exemption dont le boni est l’objet lorsque nous arriverons à l’article 19.

J’espère d’ailleurs que le Sénat se rendra, sur ce point, quand le moment sera venu, aux arguments qui lui seront présentés au nom de la commission.

L’honorable M. Buffet nous a parlé aussi de la concurrence regrettable que les restaurants coopératifs pourraient faire aux professions similaires. Quoi qu’il en soit, je déclare que je désire vivement, quant à moi, qu’il s’en crée le plus possible, surtout dans les milieux ouvriers! J’ai eu l’honneur, cette année, d’aller faire quelques conférences à Toulon, à Marseille, à Lyon et à Grenoble, et j’avoue qu’une des choses qui m’ont le plus intéressé ce sont deux restaurants, à Lyon et à Grenoble, qui n’ont peut-être pas d’une manière absolue le caractère coopératif, surtout celui de Lyon. C’est certainement là, messieurs, une des variétés de coopération les plus intéressantes.

Les services que rendent ces organismes modestes à la classe ouvrière sont considérables et bien dignes d’être encouragés par le législateur.

Qu’ils soulèvent les protestations du petit commerce voisin, c’est possible : chacun se défend comme il peut dans la vie. Mais si les intermédiaires sont assurément dignes d’intérêt, la classe immense des consommateurs l’est encore davantage; et quand je vois, dans le rapport qui vient d’être lu à la société des agriculteurs de France par le secrétaire général M. Le Trésor de la Roque, que le chiffre des intermédiaires s’est élevé, depuis 1861 jusqu’en 1881, — ce sont des statistiques officielles, — de 1,500,000 à 4,600,000, et que depuis cette époque il a progressé encore dans des proportions considérables, je trouve qu’il est préférable de songer au consommateur peu fortuné que d’encourager cet accroissement continu des intermédiaires. Je ne dis pas, encore une fois, qu’il faille supprimer ce qui existe, mais je répète que la catégorie des consommateurs est au moins aussi intéressante que celle des intermédiaires.

Vous devez vous souvenir, messieurs, de ce qui s’est passé il y a huit ou dix mois, à propos des boucheries. Le prix de la viande sur pied a baissé dans la proportion de 50 à 60 p. 100. Avez-vous vu les boucheries diminuer le prix de la viande au détail? Nullement, et à telle enseigne que dans certains milieux il n’a été possible de lutter contre les exigences de ces intermédiaires qu’au moyen des sociétés coopératives.

Est-ce que vous voulez empêcher, dans une petite ville, par exemple, le consomma¬

teur de se servir de cette arme pour lutter contre des exigences injustifiées?

Il en est de même pour le prix du pain. La taxe, dans certaines villes, a paru dans ces derniers temps insuffisante aux boulangers.

Des grèves sont devenues imminentes sur certains points, malgré les concessions de l’autorité locale.

Quelle est la seule arme avec laquelle on a pu défendre la population contre des prétentions excessives ?

C’est avec la menace de la création d’une boulangerie coopérative : alors tout est rentré dans l’ordre.

En définitive, la coopération est une chose absolument indispensable, et l’empêcher, lui mettre des lisières, des bourrelets, comme veulent faire MM. Marcel Barthe et Buffet, c’est, je le répète, créer des privilèges au profit des intermédiaires et pas autre chose.

Pour toutes ces raisons, messieurs, j’espère que vous voudrez bien, je ne dirai pas passer à la discussion des articles, puisque la discussion générale est close depuis longtemps, c’est chose décidée, mais accepter l’article 1er tel qu’il vous est présenté par votre commission.

Je ne crois pas qu’il soit possible d’y introduire des modifications dans le sens que proposait l’honorable M. Marcel Barthe, et je ne crois pas possible d’y établir des catégories.

Quant aux observations qu’a faites M. Buffet au sujet du premier paragraphe : « Les sociétés coopératives de consommation, qui ont pour but l’acquisition, la fabrication et la manutention par la société de toutes denrées, marchandises et autres objets destinés aux besoins personnels des sociétaires ou aux besoins de leur profession ou industrie, si celle-ci n’est pas sujette à patente, » voici les réponses que j’ai à faire :

La Chambre des députés a introduit les mots « la fabrication et la manutention par la société de toutes denrées » ; ce n’est autre chose que l’amendement qu’a présenté notre honorable collègue M. Félix Martin et que nous avons eu le tort de ne pas accepter, je le reconnais, car il permet à la boulaDgerie d’être considérée comme une société coopérative de consommation, ce qui est absolument exact.

Quant au dernier membre de phrase :

« ou industrie, si celle-ci n’estpas sujette à patente », ces mots ont été ajoutés à la Chambre d’une façon expresse pour les syndicats agricoles qui font des achats de grains, de semences ou d’instruments.

J'espère, messieurs, que le Sénat se refusera à frapper ces modestes syndicats agricoles, dont les opérations se réduisent le plus souvent à des achats d’engrais, d’instruments et de semences ! La chose serait excessive.

Quant à l’amendement de M. Marcel Barthe, je vous dirai d’ores et déjà que la

commission ne l’accepte pas, et voici pourquoi :

Que demande notre honorable collègue à l’article 1er, au paragraphe qui a trait aux sociétés coopératives de production?

Il demande de rédiger le troisième paragraphe de cet article en ces termes :

« Les sociétés coopératives de production qui ont pour but l’exercice en commun de la profession des associés pour l’entreprise des travaux pour, la vente seulement aux membres de la société des objets fabriqués ou travaillés par eux ou produits par leur exploitation. »

Eli bien! véritablement, ne vaudrait-il pas autant dire que les sociétés coopératives de production sont rayées du projet de loi?

Imposer, comme le veut M. Marcel Barthe, à toutes les coopératives de production l’obligation de vendre tous les produits, toutes les denrées, tous les objets fabriqués par elles aux membres de la société, c’est exclure les sociétés de laiterie, de fruiterie, de fromagerie, à moins d’imposer à leurs membres l’obligation de consommer le lait, les fromages, les fruits produits par la société. {Sourires.)

Nous avons, à Paris, la chambre consultative des associations ouvrières de production qui comprend cinquante sociétés.

Il y a là les Charpentiers de la Villette qui seront frappés de déchéance, comme société coopérative, s'ils font des charpentes pour d’autres personnes que les associés, les peintres qui seront obligés de ne badigeonner que les immeubles des membres de l'association, etc., sinon ils seront frappés de déchéance au point de vue des quelques avantages que procure la coopération. J’espère que le Sénat n’ira pas jusque-là.

Et, puisque j’en suis aux avantages que réalise le projet de loi, — c’est par là qu’a terminé l’honorable M. Buffet, — permettezmoi de lui répondre sur ce point en quelques mots. D’après notre collègue, il semble que nous fassions des avantages considérables, au point de vue fiscal, aux sociétés coopératives. C’est là une exagération.

En réalité, nous ne favorisons guère, pas plus pour les sociétés coopératives de consommation que pour les autres, que leur naissance, leur constitution. Pour toutes ces sociétés, nous ne faisons de faveur qu’au capital en formation. Il trouve extraordinaire que nous exemptions l’acte constitutif du timbre et du droit d’enregistrement ; s'il avait eu sous les yeux mon premier rapport il aurait vu à la fin le tableau synoptique de toutes les législations étrangères et se serait rendu compte que sa proposition tendait à nous constituer à l’état d’exception, au point de vue des exemptions fiscales à accorder à l’acte social des sociétés coopératives.

Du reste, l'enquête extraparlementaire de 1883-1888, qui a été prescrite par M. Waldeck-Rousseau, a eu pour conséquence surtout de faire ressortir ce désidératum

ANNALES DU SENAT

formulé unanimement par toute espèce de coopérations et par toute espèce de coopérateurs. C’est la nécessité de simplifier les formalités en ce qui concerne l’acte constitutif et de réduire les exigences fiscales.

Nous avons entendu à la commission, à plusieurs reprises, les représentants de M. le ministre des finances au sujet de ces exemptions fiscales. Ils n’ont formulé aucune objection. C'est d’ailleurs après entente sur la plupart des points que la commission a adopté le texte qui vous est soumis.

J’espère, messieurs, que le Sénat voudra bien le voter à son tour. ( Très bien! très bien ! sur plusieurs bancs.)

M. Buffet. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Buffet.

M. Buffet. Messieurs, je regrette de remonter à la tribune, mais je me crois tenu de répondre à quelques-unes des observations qui viennent d’ètre présentées par M. le rapporteur.

Je tiens d’abord à lui rappeler et à bien constater que je ne suis nullement l’ennemi des sociétés coopératives, et je lui ferai remarquer que dans l’unique cas cité par lui pour répondre à mes préoccupations, une loi nouvelle n’est nullement nécessaire pour procurer l’immunité de la licence et du droit de détail.

La jurisprudence du conseil d’Etat, comme l’a déclaré l’honorable M. Lourties, est parfaitement fixée sur ce point; elle admet que si un certain nombre de personnes ne voulant pas ou ne pouvant pas acheter pour l'usage exclusif de chacune d’elles une barrique de vin, s’unissent pour l’acheter en commun et la répartissent ensuite entre elles suivant leurs besoins, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de détail, ni, à plus forte raison, de leur imposer la licence.

L'honorable M. Lourties nous dit, dans le passage de son rapport que j’ai cité, que le but essentiel de la loi, en ce qui concerne les sociétés de consommation, est de permettre à des ouvriers et à des personnes peu aisées de se procurer, en achetant en gros, les denrées dont ils ont besoin dans des conditions aussi avantageuses que les gens riches ; il a pu citer comme exemple de ces produits le vin.

Le vin est, en effet, la seule ou à peu près la seule denrée dont les personnes aisées fassent des approvisionnements et que l’ouvrier ne puisse souvent se procurer qu’en détail.

Personne n’acliôte en gros le pain et la viande fraîche et n’en fait d’approvisionnements ; il est inutile d’en indiquer la raison. Il en est de même pour le vêtement. Ce n’est donc pas, à moins qu’il ne s’agisse du vin, dans l’intérêt des ouvriers que vous voulez faciliter l’achat en gros par les sociétés coopératives; c’est parce que vous pensez que l’intermédiaire de ces sociétés sera plus avantageux à l’ouvrier que celui des

détaillants, quelquefois portés à exagérer leurs bénéfices.

Je ne désire assurément pas, non plus, me porter comme le protecteur du commerce de détail et lui conférer des privilèges; mais de quel privilège jouit-il? Ce sera la société coopérative qui aura un privilège.

Pouvez -vous dire qu’il en existe aucun pour le commerce de détail? Il n’en demande pas, d’ailleurs; il demande simplement qu’on ne lui rende pas la lutte impossible en accumulant toutes les charges sur lui et en exonérant la société coopérative qui lui fait concurrence, ce qui serait une criante iniquité. ( Assentiment sur plusieurs bancs.)

L’honorable M. Lourties s’est fait un certain idéal de la société coopérative, idéal que ne réalisent nullement, comme je me suis efforcé de le démontrer, les dispositions de la loi. Il ne voit dans ce genre do société que de pauvres gens s’unissant pour faire des achats en commun, et il dit : Il n’y a pas là acte de commerce.

Je l’admets ; mais est-ce que votre projet contient une seule disposition qui renferme la société coopérative dans ces étroites limites ?

Je vous ai dit et je répète qu’avec cette loi vous pouvez créer d’immenses établissements, n’attendant pas les commandes, mais les prévenant et les provoquant...

Un sénateur. Le Louvre.

M. Buffet. ...réunissant toutes les spécialités commerciales: alimentation, vêtement, ameublement, et j’ai soutenu qu’il n’y avait dans ce cas aucun motif d’accorder une exemption d'impôt, qu’une telle immunité serait une injustice et un scandale.

M. Audren de Kerdrel. C’est évident !

M. Buffet. L’honorable rapporteur nous a dit : « Votre hypothèse est irréalisable. Vous oubliez une disposition essentielle de la loi, qui ne permet à la société coopérative de vendre qu’à ses membres ». Il a même ajouté : « Mais si vous taxiez les sociétés, vous les affranchiriez de cette restriction ; elles pourraient vendre au public, et leur concurrence serait alors bien plus dangereuse pour le commerce de détail. » i

Je réponds : Si les sociétés jugent qu’il est plus avantageux pour elles de recouvrer leur pleine liberté en payant les mêmes impôts que les commerçants, rien ne les empêchera, même après le vote du projet de loi, de se placer, sous ces conditions, sous l'empire de la loi de 1867 que vous n’abrogez pas et de se constituer en sociétés anonymes à capitalvariable, auxquelles elles conserveront, si bon leur semble, le caractère coopératif.

Mais ces sociétés se garderont bien j d’acheter à ce prix la faculté de vendre à tout le monde. Pourquoi ? Parce que cette faculté, elles l'ont déjà. Vous ne la leur retirerez qu'en apparence.

Vous dites que, pour jouir de l'immunité, elles ne doivent vendre qu’à leurs associés; mais 'vous oubliez les adhérents ou, du

moins, vous évitez d’on parler et je le comprends.

M. le rapporteur. C’est une question qui viendra plus tard.

M. Buffet. Supposez, un instant, qu’il y ait en face d’un grand magasin de Paris, un établissement absolument semblable, plus considérable même que l’autre, ayant un assortiment plus varié.

Celui de ces magasins qui aura le caractère coopératif écrira au-dessus de sa porte : « On ne peut entrer ici et y faire des achats qu’à la condition de verser, une seule fois, une cotisation de 2 fr., qu’il ne sera jamais nécessaire de renouveler. » Pensez-vous , messieurs , que cela arrêtera beaucoup de monde? ( Très bien! à droite.)

Cela pourra arrêter, je l’admets, le passant qui veut se procurer un objet de très mince valeur, mais non assurément celui qui a l'intention de revenir plusieurs fois ou de s’approvisionner habituellement là, s’il y trouve avantage, à raison de la qualité des marchandises et de leur moindre prix.

11 est évident que cette taxe d’adhérent de 2 fr. lui paraîtra absolument insignifiante.

Ne nous parlez donc pas de l’interdiction pour ces sociétés coopératives de vendre au grand public; elle est absolument dérisoire.

Ne nous parlez pas non plus, pour défendre votre projet, de ces humbles associations formées entre quelques personnes dans des situations très modestes. Votre loi donnera naissance à de grands établissements; car on se rendra bien vite compte des facilités qu’elle offre, contre votre gré, lux plus vastes spéculations.

Je ne sais même pas si vous acceptez la disposition d’un des amendements de l’honorable M. Marcel Barthe qui demande que 'on tienne compte, au moins dans une ceraine mesure, des justes protestations des commerçants en limitant...

M. le rapporteur. Nous ne pouvons pas Hudier tout à la fois.

M. Buffet. C’est une question que je pose ncidemment.

Je ne sais pas même si vous admettrez a limitation à une certaine somme des ichats faits par la même personne.

M. le rapporteur. Je vous le dirai quand îous en serons à cet article.

M. Buffet. Considérerez - vous comme faine mon hypothèse de grands établissenents coopératifs réunissant tous les genres de commerce ? Invoquerez -vous >our démontrer l’inanité de mes prévisions es faits actuels qui ne les justifient pas?

1 y a, en effet, déjà un assez grand nomire de sociétés coopératives plus ou moins mciennes et aucune d’elles n’a pris jus- [u’ici les développements que je suppose lans l’avenir, et n’a donné à son achalanlage cette prodigieuse variété que je précis : produits alimentaires, vêtements, meublements, ustensiles de ménage?...

M. Marcel Barthe. Mais si ; il y en a.

M. Buffet. J'en serais surpris, et voici pourquoi :

Aujourd’hui, l’existence des sociétés coopératives est parfaitement légale et n’est pas due le moins du monde à la tolérance de l’administration ; mais ce qu’elles tiennent encore de la tolérance, c’est l’exemption d’impôt. Or, il est évident que le jour où l’on verrait se créer un de ces immenses établissements dont je parlais tout à l’heure, et même des établisssements d’une importance moindre, mais déjà très considérable et ne répondant plus à la conception primitive et intéressante de ces sociétés, la continuation de cette tolérance deviendrait impossible. Les agents du Trésor seraient vraiment coupables s’ils fermaient les yeux, s’ils ne reconnaissaient pas qu’ils sont en présence d’une grande maison de commerce déguisée sous la forme d’une société coopérative, et n’exigeaient pas le payement de tous les impôts qui grèvent les autres établissements commerciaux.

Mais quand au régime de la tolérance aura succédé le régime légal, l’immunité légale, il n’en sera plus de même ; la régie ne pourra intervenir que dans le cas où une société coopérative se sera placée en dehors des prescriptions formelles de la loi. Or, il n’y a dans votre projet de loi, je le répète, aucune prescription qui prévienne ou réprime les scandaleux abus que je signalais tout à l’heure ; et alors ils se produiraient impunément.

Supposez qu’en face du Bon Marché, par exemple, auquel la régie fait payer bien des centaines de mille francs d’impôt, il se crée un établissement semblable ouvert au public moyennant un droit d’entrée de 2fr., et que l’on exempterait de toute taxe ; il y aurait un toile général !

Mais après le vote du projet, si vous l’adoptez tel qu’il vous est soumis, cette situation sera régulière et l’administration, si vigilante qu’elle soit, n’aura aucun droit d’intervenir pour la faire cesser.

Je suis donc autorisé à conclure que cette loi ne répond pas du tout au but que vous vous êtes proposé ; elle expose le fisc à des pertes considérables et certaines, et elle causera au commerce, auquel je n’entends accorder aucun privilège, mais contre lequel je ne veux pas en créer, un dommage injuste, puisqu’il résultera d’une atteinte portée par le législateur au principe fondamental de l’égalité devant l’impôt. ( Très bien ! très bien! à droite.)

M. Tolain. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Tolain.

M. Tolain. Messieurs, il y a, dans la loi qui vous est soumise, des questions de détail, pourrait-on dire, de réglementation, d’organisation, et il y a une question de principe. Or, l’argumentation de l’honorable M. Buffet porte sur tous les articles à la fois; c’est en mettant en relief certaines dispositions, qu’il considère comme pouvant prêter à des critiques et causer des incon¬

vénients, qu'il combat le principe même de la loi sur les sociétés coopératives.

Je désirerais pour ma part que ces critiques fussent réservées pour la discussion des articles, et qu’il fût entendu que le point sur lequel le Sénat doit se prononcer en ce moment, c’est celui de savoir s’il veut accepter ou non cette idée que, étant données les transformations économiques, étant donné que les conditions d’achat et de vente , les conditions commerciales comme celles de la production se sont complètement transformées, que le régime actuel ne ressemble plus à l’ancien régime, que notre industrie est bien différente de ce quelle était il y a cinquante ans, que nous avons créé la grande industrie, le grand commerce, nous avons établi aussi d’autres conditions de travail et de consommation.

La question qui me paraît importante, à 1 heure qu’il est, c’est de savoir si, comme M. Buffet le disait tout à l’heure, on veut créer, en faveur de certaines sociétés, un privilège — je ne recule pas devant le mot.

Oui, messieurs, un privilège. Quel a été le but des organisateurs, des promoteurs des sociétés coopératives? C’a été d’accorder à une partie de la nation française, qui vit de son travail dans des conditions autres que celles dans lesquelles elle vivait il y a cinquante ans, une sorte de privilège, de concours, je ne dirai pas d’assistance, — je crois que le mot ne serait pas à sa place ici, — mais, dans un esprit de justice, un avantage, un privilège qui lui permette d’échapper à certains intermédiaires, à un tribut qui n’était pas utile, alors qu’elle avait déjà tant de peine à vivre.

Oui, c’est un privilège que nous réclamons pour les sociétés coopératives ; je l’avoue, et je le dis très sincèrement, très nettement. Je ne crois pas que les privilèges qu’on a accordés jusqu’ici aux sociétés coopératives et qu’on vous demande de consacrer aient fait tort au petit commerce. Je ne crois pas que, malgré les réclamations plus que vives qu’il a fait entendre, il ait été véritablement atteint; je crois que si l’on considère le chiffre de la population en France il y a cinquante ans, le nombre des petits détaillants autrefois et aujourd’hui, ce nombre a considérablement grossi, et que le désir de faire du commerce, de vivre comme intermédiaire, ce qui est beaucoup plus agréable que de chercher perpétuellement du travail au jour le jour (Très bien! — C'est cela! à gauche ), a considérablement accru la quantité des petits détaillants et des intermédiaires, de telle sorte qu’il n’y a plus aucune proportion entre leur nombre et les besoins du commerce et de la population. Il est naturel, dès lors, que leurs plaintes soient de plus en plus vives à mesure que le nombre des sociétés coopératives augmente.

Eh bien, messieurs, nous voulons, par la loi que nous vous proposons, créer en faveur de ceux qui vivent de leur travail certains privilèges et leur faciliter les

achats et la vie. Quelle grosse raison peuton nous opposer?

L’honorable M. Buffet disait tout à l’heure: Mais les gens riches, les gens opulents vont former des sociétés coopératives.

M. Buffet. J’ai dit simplement qu’on en ferait pour eux et à leur usage.

M. Tolain. Eh bien, monsieur Buffet, si c’est là votre crainte, il y a longtemps que cette crainte est réalisée. Les gens riches, les gens opulents n’ont pas besoin de passer par l'intermédiaire du petit boutiquier pour s’entendre directement avec le producteur; il y a longtemps que le riche trouve le moyen de supprimer l’intermédiaire entre lui et le producteur.

Vous n’avez pas besoin de créer pour lui des sociétés coopératives ; il ne subit pas la dîme, il ne paye pas le droit de passage par le petit intermédiaire ( C'est une erreur! à droite ) ; celui qui le paye, c’est le malheureux, c’est le petit ouvrier qui achète, comme vous le disiez, au détail, et c’est précisément pour tâcher d’équilibrer la situation du petit ouvrier qui achète au détail, qui est obligé de passer par l’intermédiaire, et celle du riche, qui n’est pas soumis à cette nécessité, qu’il faut créer en faveur du pauvre le léger privilège que nous vous demandons.

Voilà, selon moi, le principe ; quant aux questions de détail, quant aux différents articles du projet de loi, nous pourrons les discuter ; peut-être y aura-t-il lieu d’y introduire certaines modifications ; mais pour le principe, pour cette idée, qui semble effrayer MM. Buffet et Marcel Barthe, de la création d’une sorte de privilège en faveur des sociétés coopératives, qui échapperaient de cette sorte au droit commun, je dis que c’est bien celle qui a inspiré les promoteurs des sociétés coopératives. Ils ont compris que, dans la situation présente, il était nécessaire de créer en faveur de ceux qui n’ont d’autre ressource que leur travail journalier des sociétés de ce genre, et voilà pourquoi ils ont demandé une sorte d’exemption et de privilège en leur faveur. C’est, messieurs, ce privilège que nous vous demandons de consacrer par l’adoption de l’article 1er.

M. Buffet. Je demande à répondre quelques mots de ma place.

M. le président. La parole est à M. Buffet.

M. Buffet, de sa place. M. le rapporteur et M. Tolain après lui m’ont reproché d’être rentré dans la discussion générale et d’avoir fait porter sur l’article lor du projet de loi des observations qui auraient été mieux à leur place à l’occasion d’autres articles.

Je croyais avoir expliqué que, si mes observations portaient sur l’article 1er, c’est que peut-être on pourrait, en modifiant cet article, prévenir efficacement les abus que je signalais, abus qui tendraient à faire dévier les sociétés coopératives du but qu’ont nettement indiqué M. le rapporteur et M. Tolain, et faire en sorte qu’elles ne servissent au moins qu’aux personnes à l’aide desquelles le législateur entend venir.

ANNALES DU SENAT

Voilà pourquoi j’ai demandé le renvoi à la commission.

M. le président. Vous persistez dans votre demande de renvoi, monsieur Buffet?

M. Buffet. Oui, monsieur le président.

M. Volland. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Volland.

M. Volland. Messieurs, je vous demande la permission de joindre mes efforts à ceux de l’honorable M. Buffet pour obtenir du Sénat le renvoi à la commission de l’article 1er.

Tout d’abord, cet article 1er contient une lacune que je dois signaler au Sénat. Il commence par dire que la loi reconnaît trois espèces de sociétés coopératives. Il les définit, vous savez dans quels termes. Et puis, un peu plus loin, je lis à l’article 2 : « Les sociétés coopératives doivent être composées au moins de sept membres. »

Qu’est-ce à dire, messieurs, et quel sera le sort d’une société coopérative de consommation qu’il me plaira former avec quatre, cinq ou six de mes concitoyens, avec un nombre, quel qu’il soit, inférieur au nombre fatidique de sept — Numéro cleus impure gaudel — dont parle la commission ? S’il me plaît de former une société coopérative au-dessous de ce nombre, c’est une liberté dont je puis jouir aujourd’hui; cela est possible, légal...

M. le rapporteur. C’est une erreur.

M. Volland. La loi nouvelle, qui sentencieusement proclame cela, reconnaît trois espèces de sociétés qu’elle définit. Quel sera le sort des autres qui ne rentreront pas dans cette définition ? Il faut que vous vous expliquiez sur ce point et que vous combliez cette lacune.

C’est une première considération que j’ajoute à celles qu’a présentées M. Buffet pour demander le renvoi à la commission d’un article dont je signale ainsi d’une façon évidente l’incorrection.

Enfin, messieurs, je voudrais répondre quelques mots à ce qu’a dit tout à l’heure M. Tolain et qui me paraît venir tout à fait à l’appui des considérations présentées par M. Buffet.

Que disait l’honorable M. Tolain?

Il disait : Je voudrais bien qu’on fît ici, au point où nous sommes arrivés de la discussion, abstraction de toute idée générale. Nous sommes en face de l’article 1er ; je voudrais que la discussion s’enfermât dans les limites de cet article et qu’elle n’en sortît pas.

Et puis, après cette belle exhortation adressée au Sénat, que fait notre honorable collègue ?

Il ne développe plus que des considérations générales ( Sourires approbatifs à droite), et il proclame cette vérité, peut-être assez difficile à proclamer: « Oui, notre loi est une loi de privilège, nous ne le cachons pas; nous voulons faire une loi de privilège pour les petits, pour les humbles, pour

ceux qui vivent péniblement de leur salaire journalier. »

A la bonne heure, je n’en disconviens pas ; j’admets une loi de privilège pour les petits, pour les humbles ; mais alors, je dis à la commission : Pourquoi donc, dans la loi, ne tenez -vous pas le langage que vous faites tenir à la tribune par un des vôtres ?

Comme M. Buffet, je dirai : Je ne suis pas l’ennemi de la coopération, d’une loi sur les sociétés coopératives, à une condition : c’est que la loi fera ce que disait tout à l’heure M. Tolain, c’est-à-dire qu’elle renfermera la coopération dans des limites dont elle ne pourra pas sortir ( C'est cela! — Très bien! sur divers bancs)', c’est qu’on dira que si c’est là une loi de privilège, elle est faite uniquement — uniquement, vous entendez bien — pour les humbles et les petits.

Tout à l’heure, dans sa remarquable discussion, M. Buffet disait : Je ne sais pas, je ne crois pas qu’il existe aujourd’hui une grande maison de commerce qui profite des facilités de la loi sur la coopération; je ne crois pas, par exemple, qu’à côté des grands magasins du Louvre et du Bon Marché il existe aujourd’hui un grand bazar mettant sur son entrée : Vous pouvez profiter demain de tous les bénéfices, de tous les privilèges de la coopération moyennant quelques francs que vous déposerez dans une tirelire. Il s’agit, en effet, d’une somme très minime, d’une somme de 2fr., exigée par les statuts de votre société que vous aurez soin de répandre avec l’autorisation du Gouvernement.

M. Buffet se trompait. Ce bazar existe.

Je puis signaler une de ces grandes sociétés qui portent un si légitime ombrage au commerce de détail, qu’en somme il serait bien injuste de tant rabaisser, car il est après tout un des plus incontestables artisans de la richesse publique, une des formes les plus honorables de l’activité nationale.

Eh bien! messieurs, cette société...

M. le rapporteur. Laquelle?

M. Volland. ...a fait éditer un volumineux catalogue qui est en ce moment-ci entre les mains de M. Buffet. Cette société — société coopérative, j’oubliais ce grand mot protecteur, ce pavillon qui couvre la marchandise, — cette société, dite coopérative des armées de terre et de mer, est ouverte à tous ceux qui portent l’uniforme ; i mais il n’y a que ceux-là qui y soient < admis. C’est déjà là une très mauvaise chose.

Certes, je ne veux pas tenir les membres de notre armée en dehors du droit corn-' mun ; d’abord, j’aurais fort à faire puisque, aujourd’hui, la nation tout entière compose l’armée ; mais si j’admets que les membres de l’armée puissent jouir du droit commun, je voudrais qu’ils n’en jouissent qu’en qualité de citoyens et non pas parce que militaires, qu’en qualité d’actionnairès de

la société et non pas parce qu’ils portent l’uniforme.

Eh bien, cette société coopérative des armées de terre et de mer n’est ouverte qu’à ceux qui, de près ou de loin, — et le nombre en est grand — touchent à l’armée. Elle publie, avec des illustrations et toutes les séductions de la réclame, un catalogue des articles vendus annonçant que cette société procure non pas seulement tout ce qui est utile, de près ou de loin, à la vie de caserne ou des camps, mais encore tout ce qui peut être agréable, tout ce qui peut solliciter et flatter les goûts divers, non pas seulement de MM. les officiers, mais aussi les plus futiles caprices de leurs femmes et de leurs enfants. (Rires.)

11 faut ajouter que les membres de l’armée ne peuvent se faire ouvrir les portes de cette association que par suite de l’autorisation qui leur a été accordée par M. le ministre de la guerre ; en sorte que le mot que prononçait tout à l’heure l’honorable M. Buffet se trouve parfaitement justifié. On saura, disait-il, faire pour eux, — pour ces gens qui ne sont évidemment pas assimilables aux humbles et aux malheureux dont parlait tout à l’heure M. Tolain, — on saura faire, on a déjà fait pour eux de vastes maisons de commerce, qui ouvriront partout des succursales au grand détriment de tout le commerce de détail.

Messieurs, ceci est un abus évident. Ce n’est pas seulement un abus du principe coopératif, j’irai plus loin, je dirai, en visant l’autorisation donnée par M. le ministre de la guerre, que c’est un véritable abus de l’autorité publique, et je regrette qu’ici les besoins impérieux de cette discussion spéciale ne me permettent pas de développer plus complètement ma pensée.

Ces abus-là ne doivent pas être fréquents, ils ne doivent pas se renouveler ; il faut que, par une formule claire, vous trouviez dans votre loi le moyen de leur fermer énergiquement la porte, et c’est ce que vous n’avez pas fait. ( Approbation sur divers bancs.)

M. Marty, ministre du commerce , de l'in dustrie et des colonies. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le ministre du commerce.

M. le ministre du commerce. Messieurs, c’est une discussion générale qui s’ouvre devant le Sénat, et le Gouvernement a évidemment le devoir de faire connaître sa pensée sur la proposition qui vous est soumise.

Ce n’est pas nous qui avons déposé le projet de loi que vous allez examiner une nouvelle fois, et il est certain qu’il s’est glissé dans les discours des honorables sénateurs qui m’ont précédé à cette tribune quelques éléments étrangers sur lesquels le Gouvernement doit s’expliquer.

Quel est le sens et la portée de la loi qui vous est soumise? S’agit-il ici d’une évolu-

tion socialiste? Pas du tout. Il s’agit d’une loi de philanthropie, d’une loi de justice.

M. le rapporteur. C’est cela ; c’est une loi de justice sociale !

M. le ministre. Il est incontestable que lorsqu’il s’agit de celui qui vit au jour le jour, qui est un des déshérités de la fortune, qui est dans un état d’infériorité, par cela seul qu’il n’a pas à sa disposition tous les jours la somme nécessaire pour acheter les objets indispensables, le devoir du législateur est de prendre ce déshérité de la fortune et de lui dire : Je vais te placer dans les mêmes conditions que ceux qui sont plus fortunés que toi, mais sans te donner de privilège.

L’honorable M. Tolain me permettra bien de lui dire, en effet, qu’évidemment l’expression dont il s’est servi a dépassé sa pensée : il ne s’agit pas ici d’un privilège ; c’est tout simplement l’égalité que l’on réclame, et cela a été dit tout à l’heure en termes éloquents par l’honorable rapporteur M. Lourties.

Prenons la situation sans discuter, sans épiloguer, sur l’exemple qui sera choisi. Je prends le vin ; nous prendrons de même, si vous le voulez, l’huile, les vêtements, etc.

Voici un particulier qui est riche et qui veut, un jour, acheter une barrique de vin. Il a la puissance de supprimer tout intermédiaire. Il n’est pas douteux que, celui-là, uniquement parce qu’il a de l’argent, fera venir cette barrique à bon marché.

Il y a, à côté de lui, un petit ouvrier ou employé, un homme qui vit au jour le jour et qui dit : « On m’offre, en tel pays, une barrique de vin à tel prix, mais je n’ai pas assez d’argent pour la payer. » Il est sûr, dès lors, qu’il devra payer son vin plus cher, car il sera obligé de s’adresser à un intermédiaire.

Il prend alors dix individus n’ayant pas plus de ressources que lui et il leur dit : « Nous allons nous grouper, faire venir cette barrique dont nous avons besoin, et nous nous la partagerons. »

M. Buffet. Tout le monde admet cela!

M. le ministre. Eh bien, c’est là la coopération! Nous réunissons un ensemble de petits capitaux qui doit nous placer dans une situation aussi favorable que celui qui possède dix fois plus que nous.

On fait donc venir la barrique et on la partage. ^

Et vous dites, messieurs, qu’il y a là un privilège! (Non! non! sur divers bancs.)

M. Buffet. Personne ne dit cela !

M. le marquis de Carné. C’est M. Tolain qui le dit, ce n’est pas nous !

M. le ministre. Permettez ; vous dites qu’il y a un privilège dans le fait de supprimer la patente.

Qu’est-ce donc, messieurs, que cet ensemble de dix acheteurs, sinon un seul consommateur? Achètent-ils pour revendre à des tiers? Non; et s’ils le font, ils tombent immédiatement dans la catégorie des sociétés commerciales et ne peuvent plus

réclamer le bénéfice do la loi que nous faisons.

Quelle est donc leur situation réelle ? Ce sont des particuliers qui se groupent pour acheter un objet de consommation. Ils l’achètent et vous vous plaignez qu’ils soient dispensés de la patente !

Mais il est évident, messieurs, que cette dispense n’est pas une faveur, que c’est un droit, puisque ces dix consommateurs ne font que remplacer un consommateur unique.

Lorsqu’il s’agit de la suppression des droits qui relèvent des contributions indirectes, par exemple , l'argument est le même. Que vous soyez dix, que vous soyez cent, il y a là un ensemble de consommateurs qui ont le droit de vous dire : « Je n’achète pas pour revendre, et, dans cette situation, qu’il soit bien entendu que je n’ai pas de patente à payer. » (C'est cela ! — Très bien ! à gauche.)

Le législateur intervient, pourquoi? Pour favoriser un groupement d’intérêts qui se recommandent à toute notre sympathie, car, en somme, nous ne pouvons pas proclamer, du haut de cette tribune, que celui qui sera riche aura la puissance d’acheter à meilleur marché que le pauvre. Nous devons donc permettre ces groupements et, en conséquence, le Gouvernement, après avoir examiné le projet qui vous est soumis, a cru devoir en accepter le principe en son entier. (Marques nombreuses cl'approba tion à gauche.)

M. le président. Je consulte le Sénat sur le renvoi de l’article 1er à la commission.

M. le rapporteur. La commission s’oppose au renvoi. Elle a examiné la question très sérieusement au cours de trois délibérations successives. On ne lui apporte aucune proposition nouvelle ; elle n’a donc aucune raison d’accepter le renvoi.

M. le président. Il a été déposé sur le bureau une demande de scrutin.

Elle est signée de MM. Buffet, Marcel Barthe, Huon de Penanster, Théry, marquis de Carné, Cliesnelong, Lucien Brun, Le Breton, Alfred Biré, plus trois signatures illisibles.

Il va être procédé au scrutin.

(Le scrutin a lieu. — MM. les secrétaires opèrent le dépouillement des votes.)

M. le président. Il y a lieu à pointage.

(Il est procédé à cette opération.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre des votants . 189

Majorité absolue . 95

Pour . 83

Contre . 106

Le Sénat n’a pas adopté.

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’instruction publique , des beaux-arts et des cultes.

M. Spuller, ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes. J’ai l’honneur de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de M. le ministre de l’intérieur, trois projets de loi, adoptés par la Chambre des députés, tendant à autoriser :

Le 1er, le département de la Corrèze à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Le 2°, la ville de Lyon (Rhône) à emprunter une somme de 28,265,706 fr. 20 ;

Le 3°, le département de la Haute-Savoie à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux.

Je demande le renvoi de ces trois projets de loi à la commission d’intérêt local.

J’ai l’honneur de déposer également sur le bureau du Sénat le compte rendu, présenté par M. Ch. Dupuy, président du conseil, ministre secrétaire d’Etat au département de l’intérieur, des opérations faites en exécution de la loi du 12 mars 1880 (Subventions pour la construction des chemins vicinaux, programme de l’année 1890).

M. le président. Acte est donné du dépôt du compte rendu, qui sera imprimé et distribué.

Les trois projets de loi sont renvoyés à la commission d’intérêt local.

Ils seront imprimés et distribués.