B DÉLIBÉRATION SUR LE PROJET DE LOI

AYANT POUR OBJET DE MODIFIER L' ARTI¬ CLE 6 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1892

M. le président. L’ordre du jour appelle la 2e délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour

objet de modifier l’article 6 de la loi du 9 juillet 1892, portant déclaration d’utilité publique d’une distribution d’énergie électrique produite par une chute d’eau dérivée du Rhône, en amont de Lyon.

Quelqu’un demande-t-il la parole ?...

Je donne lecture de l’article unique :

« Article unique. — Le paragraphe 3 de 7 l’article 6 de la loi du 9 juillet 1892, ayant jj pour objet la déclaration d’utilité publique | d’une distribution d’énergie électrique pro- | duite par une chute d’eau dérivée du Rhône i en amont de Lyon, est modifié comme i suit :

« Les concessionnaires ou les fondateurs ! de la société n’auront droit qu’au remboursement de leurs avances dont le compte, appuyé des pièces justificatives, aura été accepté par l’assemblée générale des actionnaires. Toutefois, ils pourront se réserver une part dans les bénéfices nets de la société. »

(L’article unique , mis aux voix , esl adopté.)

AJOURNEMENT DE LA lre DÉLIBÉRATION SUljl