DISCUSSION I)’UN PROJET DE LOI RELATI AUX IIUILES DE SCHISTE

M. le président. Je rappelle au Séna qu’il a décidé de statuer à la fin de 1 séance sur le projet de loi relatif aux hui les de schiste, dont M. Chantemille est rap porteur.

M. le ministre du commerce a désii conférer avec M. le minisire des finance et avec M. le rapporteur. L’entente est, j crois, établie.

M. Marcel Barthe. Si le Sénat décide d passer à l’examen de ce projet, je demai derais l’ajournement à lundi de la suite à la discussion sur les sociétés coopérative:

M. le président. Il n’y a pas d’oppos: tion !...

La discussion est renvoyée à la prochain séance.

M. Ernest Boulanger, rapporteur gém ral de la commission des finances. Je de mande la parole.

M. le président. La parole est à M. Bon langer.

M. Ernest Boulanger. Messieurs, le Gov vernement demande au Sénat de voulo|i bien accorder une prime de 300,000 fr. au extracteurs de schiste destiné à l’éclairagd

Voici, en deux mots, les circonstance dans lesquelles se présente cette propos tion.

Vous vous rappelez qu’au mois de juilh 1892 le Sénat a réduit de moitié les droitsur les pétroles destinés à l'éclairage. Cett réduction a eu pour conséquence nécessair et attendue de favoriser les importations d pétroles étrangers et de faire une concui rence assez considérable aux huiles natu relies produites par les schistes indigène et aussi par les colzas.

Il y avait, dans cette concurrence, un rt sultat économique dont le Gouvernemer

s’est ému ; c’est qu’en effet la concurrence faite subitement aux extracteurs de schiste a compromis la situation d'un certain nombre d'usines, et surtout des nombreux ouvriers attachés à ces usines. 11 en est résulté dans certains départements un malaise très considérable dont nous retrouverons l’expression dans le rapport de notre honorable collègue M. Chantemille.

C’est pour parer à ces conséquences, qu’on espère temporaires, que le Gouvernement vous demande de vouloir bien accorder pendant six ans seulement une prime de 300,000 fr. aux extracteurs de schiste.

Je n’ai pas, messieurs, à m’étendre sur le côté économique de la question ; ce n’est pas le rôle de la commission des finances. La commission des finances en a délibéré officieusement, quoique le projet ne contînt pas d’imputation de crédits et je viens en deux mots vous apporter son avis.

Vous connaissez déjà l’importance de la prime.

Il ne s’agit que de 300,000 fr. par an pendant six ans, soit 1,800,000 fr.

M. Buffet. C’est quelque chose !

M. Ernest Boulanger. Comme le dit M.

Buffet, c’est bien quelque chose. En effet, cette prime de 300,000 fr. devra être imputée, pour 150,000 fr. sur l’exercice 1893, puisque la prime n’est due qu’à partir du mois de juillet. Or, vous connaissez malheureusement la situation de l’exercice 1893 : la prime de 150,000 fr. ne peut être prise que sur un déficit. ( Mouvement .)

En ce qui concerne l’exercice 1891, la prime de 300,000 fr. sera-t-elle payée avec des disponibilités? Personne aujourd’hui ne peut l’affirmer.

M. Buffet. On peut affirmer le contraire.

M. Ernest Boulanger. Non, monsieur Buffet, on ne peut pas affirmer le contraire, car vous ignorez, à l’heure actuelle, quels seront les crédits additionnels et les plusvalues de recettes.

Quant au budget de 1895 et aux budgets suivants, le Gouvernement prendra les dispositions nécessaires pour insérer cette somme dans le budget et pour y faire face avec les ressources de l’impôt.

Ce qui est grave, messieurs, ce n’est peutêtre pas tant l’importance de la subvention nouvelle que les dangers du système même de primes qui, au point de vue financier, no saurait être approuvé par une commission chargée de défendre l’équilibre du budget.

La loi sur le régime économique a nécessairement entraîné le Parlement pour soutenir certaines industries nationales, à accorder des primes dont vous connaissez tous les noms, mais dont vous ne connaissez peut-être pas le chiffre : primes à la sériciculture, à la filature de soie, à la culture du lin et du chanvre. Ces primes figurent au budget de 1893, avec les crédits supplémentaires, pour une somme de plus do 10 millions; celles qu’on accorde à la sériciculture sont surtout appelées, je le crains, à un

SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 189 3j

très grand développement. C’est évidemment, au point de vue financier, un mauvais procédé, parce que l'Etat devient ainsi le garant des industries privées et parce que, de plus, il prend des engagements éventuels dont il ne peut guère mesurer l’étendue.

Quoi qu’il en soit, le Sénat n’est aujourd’hui placé qu'en présence d’une prime de 300,000 fr. qu’on ne saurait mettre en parallèle, d’après les affirmations du Gouvernement et de la commission des douanes, avec les inconvénients de toute nature devant résulter de la ruine immédiate de l’industrie des extracteurs de schiste.

Dans ces conditions, nous n’avons pas à la combattre au nom de la commission des finances ; il me suffisait de vous en indiquer les conséquences budgétaires.

Cette prime, malgré sa faible importance, a d’autant plus attiré notre attention qu’elle se relie à une autre perte budgétaire que je dois signaler au Sénat.

Vous vous rappelez que, quand les Chambres ont réduit le droit sur les pétroles, j’ai soutenu à cette tribune que la réduction ferait certainement subir au Trésor, en 1893 et 1894, une perte sérieuse.

Le Gouvernement d’alors a soutenu, au contraire, avec beaucoup d’insistance, que le développement de la consommation aurait pour résultat certain de faire récupérer la perte du Trésor.

Nous étions dans la vérité ; l’expérience s’est faite depuis trois mois. J’ai les chiffres sous les yeux, et la perte actuelle résultant de la diminution des droits sur les pétroles s’élève, pour les mois d’août, septembre et octobre, à la somme de 3,630,000 fr.

Nous avions dit qu’elle serait, pour l’année entière, de 8 millions. Par conséquent, je crois que votre commission des finances vous avait donné un renseignement qui se trouve vérifié par les faits.

Je n’ai plus qu’une observation à faire, et eu ce qui la concerne, nous sommes d’accord avec M. le ministre du commerce, que je vois à son banc, et avec M. le ministre des finances, avec lequel nous en avons conféré tout à l’heure. Cette observation est relative à la fixation du tarif de 6 fr. par hectolitre d’huile brute, qui doit servir à déterminer la prime.

L’économie de ce projet est surtout d’assurer le maintien de l’extraction des huiles de schiste dans les limites actuelles. On désire que les fabricants ne puissent pas renvoyer subitement leurs ouvriers ou en réduire le nombre. Pour cela, la loi doit être faite de façon que la prime soit calculée sur un chiffre d’hectolitres suffisant pour maintenir en activité les cadres des usines.

M. Faye. C’est une consolidation.

M. Ernest Boulanger. Or, par suite d’une erreur matérielle, lorsqu’on a calculé à la Chambre des députés ce tarif de 6 fr., on était, si je ne me trompe, en présence d’une demande d’indemnité de 450.000 fr. La Chambre des députés l’a réduite à 300,000 francs, sans modifier le tarif. Si vous main¬

tenez ce tarif de G 1T., il est manifeste que vous pousserez à la réduction du travail. Les producteurs de schiste auront intérêt, pour toucher la même prime de 300,000 fr., à ne plus produire que 50,000 hectolitres de schiste, et, de cette façon, on arriverait au but contraire à celui que le Parlement voulait atteindre.

C’est là, je le répète, une erreur matérielle que M. le ministre des finances a reconnue, que M. le ministre du commerce reconnaît aussi.

Je vous demanderai de vouloir bien rectifier sur ce point, et sur ce point seul, le projet de la Chambre des députés en substituant, à la fin du premier paragraphe, le chiffre de 3 fr. à celui de 6 fr. par hectolitre.

Cela suffit pour donner à la loi toute l’efficacité qu’on en attend. Le Gouvernement est, je crois, d’accord avec nous.

M. Marty, ministre clu commerce et de l'industrie. Absolument d’accord.

M. Chantemille, rapporteur . La commission accepte également la modification demandée par M. Boulanger et prie le Sénat de voter l’urgence, qui a été déclarée à la Chambre des députés.

M. le ministre. Le Gouvernement s’associe à la demande d’urgence.

M. le président. Je consulte le Sénat sur l’urgence qui est demandée par la commission, d’accord avec le Gouvernement.

Il n’y a pas d’opposition?...

L’urgence est déclarée.

Personne ne demande la parole?...

Je consulte le Sénat sur la question de savoir s’il entend passer à la discussion de l’article unique.

(Le Sénat décide qu’il passe à la discussion de cet article.)

M. le président. « Article unique. — A partir du 12 juillet 1893, et pendant une durée de six ans, il sera alloué aux extracteurs de schistes bitumineux, destinés à la fabrication d’huiles de schiste propres à l’éclairage, des primes dont le montant ne pourra annuellement dépasser la somme de 300,000 fr. et qui seront fixées, à concurrence de ce chiffre, au prorata des quantités d’huiles brutes fabriquées, sans qu’en aucun cas la prime allouée puisse être supérieure à 3 fr. par hectolitre d’huile brute.

« Un règlement d’administration publique déterminera les conditions d’application de la présente loi.

« Tout individu qui se sera rendu coupable d’une fraude, d’une tentative de fraude ou d’une complicité de fraude pour l’obtention de la prime sera, à l’avenir, déchu du droit à la prime, sans préjudice de la restitution de la prime indûment perçue, et sera passible des peines portées à l’article 423 du code pénal.

« L’article 473 du code pénal et la loi du 26 mars 1891 sont applicables à la présente loi. »

Je dois avertir le Sénat que les trois derniers paragraphes, à partir des mots « Un

règlement d’administration publique . »

jusqu’à la fin de l’article n’ont pas été votés par la Chambre des députés. C’est par erreur qu’ils nous ont été transmis.

La commission entend-elle les rétablir?

M. Chantemille, rapporteur. C’est dans toutes les lois, c’est une garantie donnée au Gouvernement, nous n’y voyons aucun inconvénient.

M. Ernest Boulanger. Monsieur le président, cette addition figure dans le texte transmis par le Gouvernement au Sénat.

M. le président. Je répète que ces trois paragraphes n’ont pas été votés par la Chambre : c’est donc par erreur qu'ils ont été transmis au Sénat.

M. Demôle. Ont-ils été soumis à la Chambre ?

M. le président. La Chambre n’a pas été appelée à statuer sur ces paragraphes.

M. le rapporteur. Ces paragraphes ont été transmis au Sénat par le Gouvernement. Il s’est passé ceci à la Chambre : il y avait une discussion sur les schistes et, à côté, il y en avait une autre sur les colzas.

Il y a eu un moment où une erreur a été commise au sujet du chiffre de 6 fr., qui ne devait être que de 3 fr., et, en définitive, les paragraphes dont il est question n’ont pas été présentés à la Chambre.

Mais puisque le Gouvernement nous les a transmis, j’ai cru bien faire en les laissant subsister dans le projet, et la commission en demande le maintien, car c’est une sécurité pour l’Etat et pour le Trésor.

M. le président. La commission a parfaitement le droit de reprendre ces paragraphes, je dois faire observer d’ailleurs que dans tous les cas le projet retournerait à la Chambre, puisque le chiffre de 3 fr. a été substitué au chiffre de 6 fr.

Je mets aux voix l’article unique du projet de loi, dont je donne une nouvelle lecture.

« Article unique. — A partir du i2 juillet 1893, et pendant une durée de six ans, il sera alloué aux extracteurs de schistes bitumineux, destinés à la fabrication d’huiles de schiste propres à l’éclairage, des primes dont le montant ne pourra annuellement dépasser la somme de 300,000 fr. et qui seront fixées, à concurrence de ce chiffre, au prorata des quantités d’huiles brutes fabriquées, sans qu’en aucun cas la prime allouée puisse être supérieure à 3 fr. par hectolitre d’huile brute.

« Un règlement d’administration publique déterminera les conditions d’application de la présente loi.

(( Tout individu qui se sera rendu coupable d’une fraude , d’une tentative de fraude ou d’une complicité de fraude pour l’obtention de la prime sera, à l’avenir, déchu du droit à la prime, sans préjudice de la restitution de la prime indûment perçue, et sera passible des peines portées à l’article 423 du code pénal.

« L’article 473 du code pénal et la loi du

ANNALES DU SENAT

2ô mars 1891 sont applicables à la présente loi. »

(Le projet de loi est adopté.)

RÈGLEMENT DE L’ORDRE DU JOUR

M. le président. Le Sénat entend-il continuer sa discussion ?...

Voix nombreuses. Non ! non ! — A lundi !

M. le président. Je propose au Sénat de se réunir lundi à deux heures en séance publique avec l’ordre du jour suivant :

Suite de la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, amendé par le Sénat, modifié par la Chambre des députés, sur les sociétés coopératives de production, de crédit et de consommation, et sur le contrat de participation aux bénéfices;

lre délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, relative aux habitations ouvrières ;

lrc délibération sur : 1° la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, concernant la réparation des erreurs judiciaires^0 le projet de loi sur la révision des procès criminels et correctionnels, et les indemnités aux victimes d’erreurs judiciaires ;

lre délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, ayant pour objet d’étendre aux voyageurs à la commission et aux représentants de commerce le bénéfice de l’article 549 du code de commerce applicable aux commis, en cas do faillite du patron ;

Discussion des conclusions du rapport fait au nom de la commission chargée d’examiner les modifications à introduire dans la législation et dans l’organisation des divers services de l’Algérie (Régime fiscal de l’Algérie);

lrc délibération sur la proposition de loi sur la propriété foncière en Algérie, présentée par la commission chargée d’examiner les modifications à introduire dans la législation et dans l’organisation des divers services de l’Algérie ;

Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Maxime Lecomte, portant modification de la loi du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels;

lrc délibération sur la proposition de loi de M. Darbot et plusieurs de ses collègues, portant modifications aux lois du 21 juillet 1881 et du 4 août 1884, relatives aux ventes et échanges d’animaux domestiques;

lre délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, modifiant le code de justice maritime.

Il n’y a pas d’opposition?...

L’ordre du jour est ainsi réglé.

DÉPÔTS DE PROJETS DE LOI

M. le président. La parole est à M. le ministre du commerce et des colonies.

M. Marty, ministre du commerce et des colonies. J’ai l’honneur de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de M. le ministre de l’intérieur, cinq projets de loi, adoptés par la Chambre des députés, et tendant à autoriser :

Le 1er, le département des Deux-Sèvres à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Le 2e, le département de la Savoie à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Le 3°, le département de l’Aude à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Le 4°, le département de Seine-et-Marne à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Le 5e, le département de l’Indre a contracté un emprunt à la caisse des chemins

Je demande le renvoi de ces projets de lois à la commission d’intérêt local.

M. le président. Les projets de loi sont renvoyés à la commission d’intérêt local.

DÉPÔTS DE RAPPORTS

M. le président. La parole est à M. Le Monnier.

M. le Monnier. J’ai l’honneur de déposer sur le bureau du Sénat trois rapports faits au nom de la 7e commission d’intérêt, local t chargée d’examiner trois projets de loi, j adoptés par la Chambre des députés, ten- ) dant à autoriser :

Le 1er, le département de la Savoie à con- j tracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Le 2e, le département de l’Aude à con- S tracter un emprunt à la caisse des chemins i vicinaux ;

Le 3°, le département de Seine-et-Marne j à contracter un emprunt à la caisse des i chemins vicinaux.

M. le président. Les rapports seront im- 1 primés et distribués.

Personne ne demande plus la parole?. . . '

La séance est levée.

(La séance est levée à cinq heures.)

Le Chef du service de la sténographie " du Sénat ,

Rectification

au compte rendu in extenso de la séance du 7 décembre 1893 (Journal officiel du S décembre).

Dans le scrutin (après pointage) sur le renvoi de l’article 1er à la commission, MM. Girault et Pauliat ont été portés comme « n’ayant pas pris part au vote ».

MM. Girault et Pauliat déclarent que leur intention était de voter « contre ».

SÉNAT

SÉANCE