SUITE DE LA DISCUSSION DU PROJET DE LOI

SUR LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES DE PRO¬ DUCTION, DE CRÉDIT ET DE CONSOMMATION

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, amendé par le Sénat, modifié par la Chambre dos députés, sur les sociétés coopératives de production, de crédit et de consommation et sur le contrat de participation aux bénéfices.

Plusieurs articles ont été renvoyés à la commission, les articles 2, 3, 10, 18 et 19 paragraphe 2.

La commission a fait distribuer une nouvelle rédaction.

Elle maintient l’article 2, dont je donne lecture :

« Art. 2. — Les sociétés coopératives doivent être composées au moins de sept membres.

« Elles sont civiles ou commerciales, suivant la nature de leurs opérations.

« Elles peuvent être formées par acte notarié ou par acte sous seing privé fait en double original. »

Quelqu’un demande-t-il la parole'?...

Je mets aux voix l’article 2.

(L’article 2 est adopté.)

M. le président. L’article 3 a été également maintenu par la commission ; en voici le texte :

« Art. 3. — Toute société coopérative doit effectuer, au greffe de la justice de paix ou du tribunal de commerce, suivant qu’elle a un caractère civil ou commercial, le dépôt d’un des doubles de l’acte de société s’il est sous seing privé, ou d’une expédition s’il est notarié, ainsi que le dépôt des actes ou extraits de délibération, prévus aux articles 4, 6, 16 et 36 ci-après.

« Certificat de ces dépôts est délivré par le greffier. »

Personne ne demande la parole sur l’article 3?...

Je le mets aux voix.

(L’article 3 est adopté.)

M. le président. L’article 10, qui avait été également réservé, est maintenu par la commission.

Il est ainsi conçu :

« Art. 10. — La responsabilité des associés vis-à-vis des tiers est limitée au mon- ; tant de leur souscription, même si la société est civile.

« Les administrateurs et le directeur ou gérant ne sont responsables que de l’exé- ; cution de leur mandat; ils ne contractent, j en raison de leur gestion, aucune obligation personnelle.

« Les fondateurs, administrateurs ou gérants, commissaires des sociétés coopératives, restent, quant à la responsabilité de leurs actes, dans les termes du droit commun. »

Ici se placerait un amendement de M. Marcel Barthe qui a déjà été l’objet d’un débat ! sommaire et qui a été pris en considéra- ! tion. Il pourrait être discuté au fond.

M. Marcel Barthe. Permettez-moi de vous faire remarquer, monsieur le président, que cet amendement est subordonné i à la décision qui sera prise relativement à l’article 2.

Voix nombreuses. Il a été voté!

M. Ernest Boulanger. On ne vous a pas entendu, monsieur le président, mettre aux voix l’article 2, ou tout au moins on n’a pas compris le vote.

M. le président. Je regrette qu’on ne m’ait pas entendu; mais ce n’est pas faute par moi d'avoir parlé lentement et distinctement.

M. Blavier. Nous étions encore sous l’é- ; motion de votre discours ; nous n’avons pas entendu.

M. Emile Labiche. Je demande la parole.

M. le président. J’ai mis l'article aux voix et j'ai attendu assez longtemps. Personne n’a demandé la parole.

M. Buffet. L’article 2 a été voté par sur-

SEANCE DU il DÉCEMBRE 1893

prise, ou plutôt faute d'attention de la part du Sénat. Voilà l'inconvénient d'une discussion unique.

En fait, si l’article 2 a été adopté, le Sénat n’a pas su exactement sur quelle disposition il votait.

M. le président. Il ne peut y avoir de surprise. Si personne ne s’oppose à ce que je soumette l’article 2 à un second vote [Non! non!), je vais le faire.

M. Emile Labiche. Voulez-vous, monsieur le président, me permettre une courte observation !

M. le président. La parole est à M. Labiche.

M. Emile Labiche. Dans sa dernière séance, le Sénat avait presque à l’unanimité prononcé le renvoi de l’article 2 à la commission. Or, la commission paraît n’avoir eu aucun égard à ce vote, car sans aucune explication elle propose le maintien de cet article.

Ce silence de la commission a permis tout à l’heure la mise aux voix et l’adoption de cet article au milieu de l’inattention générale.

La situation d’esprit du Sénat s’explique et se justifie par l’émotion très légitime sous l’empire de laquelle nous étions au moment où nous venions d’applaudir, tous sans exception, l'éloquent discours de notre président. Cette émotion n’a pas permis à nos collègues de remarquer que, par suite du silence de la commission, ils étaient appelés à adopter sans débat une disposition qu’ils avaient renvoyée à la commission.

Je propose, en conséquence, de ne pas considérer comme définitivement acquis le vote qui vient d’avoir lieu et d’autoriser, au contraire, la réouverture de la discussion, afin de permettre à la commission de justifier sa proposition de maintenir la disposition dont le Sénat avait prononcé le renvoi presque à l’unanimité. ( Approbation sur plusieurs bancs.)

M. le président. La commission ne fait aucune opposition à ce que l’article 2 soit de nouveau soumis au vote du Sénat?

M. Lourties, rapporteur. Non, monsieur le président. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Buffet. Pourquoi la commission n’at-elle tenu aucun compte du vote du Sénat?

M. le rapporteur. Messieurs, je crois que nous nous efforçons d’être aussi courtois que possible envers nos collègues...

M. Buffet. Expliquez-nous pourquoi vous maintenez l’article 2.

M. le rapporteur. Je croyais que quelqu’un allait monter à la tribune pour reprendre la discussion, et je me proposais de lui répondre. Voilà la vérité.

Vous savez, messieurs, qu’à la dernière séance, c’est surtout sur l’intervention de l'honorable M. Volland que l’article a été renvoyé à la commission.

M. Volland a donné pour raison de sa demande de renvoi que la discussion qui

avait eu lieu au Sénat en 1892 était antérieure à la loi du 2 août 1893 sur les sociétés, dont notre honorable collègue M. Thévenet était rapporteur.

Or, M. Thévenet, qui serait peut-être intervenu sans cela dans le débat, s’est souvenu, et d’autres collègues se sont souvenus comme lui qu’au cours de la discussion de la loi sur les sociétés, il avait été bien spécifié que les sociétés anonymes à capital variable et les sociétés coopératives étaient exclues de ce projet de loi, que vous avez voté à la fin du mois de juillet 1893.

Voici, en effet, ce que disait le rapporteur à la séance du 13 juillet :

« Tout d’abord, je dois faire remarquer que notre loi ne s’applique qu’aux sociétés anonymes : elle ne règle ni les sociétés à capital variable ni les sociétés coopératives.

« Les sociétés à capital variable pourront toujours, comme par le passé, avoir des actions de 50 fr. ; quant aux sociétés coopératives, leur organisation, leur constitution est réglée par une loi spéciale qui n’a aucun rapport avec celle que nous proposons en ce moment. »

On pourrait m’objecter que ce n’est que dans le cours de la discussion que notre honorable collègue a prononcé ces paroles et qu’il n’en reste pas trace dans le texte de la loi.

C’est vrai; mais nous avons à la fin de notre projet, à l’article 48, un texte qui établit que les dispositions des lois antérieures contraires à celles que nous votons en ce moment sont déclarées nulles en ce qui concerne le projet spécial sur la coopération.

Quant à contester — je ne veux pas rouvrir un débat qui paraît avoir été épuisé à cette tribune — aux sociétés coopératives de consommation, qui ne font des affaires qu’avec leurs membres, le caractère de sociétés civiles, ce n’est pas possible, ainsi que je l’ai démontré à laprécédente séance. Du reste, la jurisprudence du conseil d’Etat est formelle.

L’honorable M. Ruffet s'est mépris lorsqu’il a dit à cette tribune que le conseil d’Etat n’avait statué que sur les licences et les droits de détail. De la part d’un esprit aussi judicieux que le sien, une pareille affirmation ne se comprend guère. Il sait, en effet, mieux que moi, que le conseil d’Etat ne statue pas sur les contestations en matière de contributions indirectes; ces questions relèvent des tribunaux civils et, en dernier ressort, de la cour de cassation. Le conseil d’Etat ne s’occupe que des contestations en matière d’impôts directs. Par conséquent, lorsque je faisais allusion à la jurisprudence du conseil d’Etat, je ne parlais que de la patente. L’honorable M. Buffet, lui, a parlé à tort de la licence et des droits de détail. Je le répète, le conseil d’Etat s’est formellement prononcé, non seulement sur la question de la patente, mais par voie de conséquence sur le caractère civil des sociétés de consommation qui ne font d’affaires qu’avec leurs

membres. Il est impossible d’assimiler à un acte de commerce l’acte d’un certain nombre de citoyens qui se procurent des marchandises et se les répartissent sans bénéfice.

Par conséquent, le caractère civil de ces sociétés doit être défini dans la loi comme il l’est dans l’article 2.

M. Emile Labiche. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Labiche.

M. Emile Labiche. Je n’avais pas l’intention de monter de nouveau à cette tribune, mais il me semblait qu’après le vote émis par le Sénat dans sa dernière séance il était du devoir de la commission de donner quelques explications sur les articles qui lui avaient été renvoyés après mes observations et celles de l’honorable M. Volland.

Je vais les rappeler :

Dans une loi générale, celle du mois d’août dernier, vous avez reconnu qu’il y avait utilité à déterminer par la loi-même le caractère commercial ou civil des sociétés, non d’après la nature de leurs actes, mais d’après la forme de leur constitution. C’est ainsi que, désormais, certaines sociétés anonymes ayant un objet absolument civil devaient être assimilées à des sociétés commerciales.

Voilà la première observation qui avait été présentée à cette tribune par M. Volland et par moi.

Nous avions conclu qu’il pouvait y avoir intérêt, au point de vue législatif, à déterminer dès à présent d’une façon précise dans la loi elle-même le caractère soit civil, soit commercial des sociétés coopératives, notamment des sociétés de consommation.

Qu’a-t-on répondu à ces observations?

On a répondu que la loi générale pouvait comporter des exceptions. C’est incontestable, mais la question que nous avions posée était de savoir s’il y avait intérêt à introduire des exceptions dans notre législation.

M. Ernest Boulanger. C’est toute la question !

M. Emile Labiche. Pour moi, j’avais ajouté à cette observation une objection. C’était celle-ci : Comment pouvez-vous inscrire dans la loi que les sociétés coopératives de consommation, auxquelles il est interdit de faire aucun acte de commerce, pourront avoir le caractère commercial en vertu des actes de commerce qui leur sont interdits?

Voici quelle réponse m'a été opposée dans la dernière séance, je ne l’avais pas comprise lorsque M. le rapporteur l’avait faite à la tribune, et j’avoue que la lecture que j’en ai faite au Journal officiel ne m’a pas éclairé davantage.

M. le rapporteur. C’est malheureux pour moi.

M. Emile Labiche. Loin de moi la penpensée d’accuser M. le rapporteur. Je n’accuse que mon défaut de perspicacité; mais

le Sénat constatera que je puis invoquer une circonstance atténuante. Voici, en etlet, d’après le Journal officiel , ma question et la réponse qui lui a été faite et que j’ai eu le regret de ne pas comprendre :

« M. Emile Labiche. Je voudrais adresser une question à M. le rapporteur.

« Comment une société coopérative de consommation peut-elle conserver son caractère coopératif en faisant des actes de commerce? »

La question était bien claire. [Marques d'assentiment.) Le commentaire donnait encore plus de clarté à ma question. J ajoutais, en effet :

« 11 est interdit aux sociétés coopératives de consommation de faire des actes de commerce. Cependant vous édictez, dans l’article 2, que ces sociétés seront des sociétés commerciales quand elles feront des actes de commerce qui leur sont interdits! »

Quelle est la réponse que m’a faite l’autre jour M. le rapporteur, sans convaincre du reste le Sénat, puisque, malgré ses explications, il a prononcé le renvoi de l’article à la commission?

« M. le rapporteur. Ma réponse est facile. Notre honorable collègue me demande comment une société coopérative pourra conserver son caractère civil si elle fait des actes de commerce. »

Je n’avais pas demandé comment elle conserverait son caractère « civil»; j’avais demandé comment une société coopérative de consommation pourrait conserver son caractère « coopératif », lorsqu’elle ferait un acte de commerce qui lui est interdit.

M. le rapporteur répond :

« Elle le perdra ipso facto , elle deviendra une société commerciale par la nature même des opérations qu’elle fera. »

Cela revenait à dire que, dans ce cas, cette société serait une société coopérative qui ne serait pas une société coopérative. ( Sourires .)

Je suis donc excusable de n'avoir pas bien saisi cette explication qui, il faut le reconnaître, n’est pas très claire, et je persiste à penser qu’il n’est pas bon d’introduire dans notre législation une disposition aussi difficile à comprendre. [Très bien! très bien! sur divers bancs.)

M. le rapporteur. Messieurs, je vais tâcher de m’expliquer un peu plus clairement et essayer de me faire comprendre. 11 y a en effet un mot qui a pu prêter à l’équivoque. En réalité M. Labiche me demande si une société coopérative pourra conserver son caractère de société coopérative si elle fait des actes de commerce. . .

M. Emile Labiche. ... qui lui sont interdits.

M. le rapporteur. C’est bien la question telle que vous l’avez posée. Eh bien, je réponds qu’il y a deux espèces de sociétés coopératives dans les sociétés coopératives de consommation : il y a les sociétés coopératives civiles, ce sont celles qui ne font des affaires qu’avec leurs propres membres; et les sociétés coopératives de con-

ANNALES DU SÉNAT

sommation commerciales, celles qui font des affaires avec tout le monde.

M. Volland. Ce n’est pas encore voté!

M. le rapporteur. Laissez-moi continuer, mon cher collègue. Mais vouloir dire que parce qu’une société fera des actes de commerce, elle perdra, ipso facto, son caractère coopératif, c’est certainement excessif, car alors ce ne serait guère la peine de faire un projet de loi sur la coopération. Vous en excluriez d’abord à peu près toutes les sociétés de production et de crédit, qui sont des sociétés commerciales, et toutes les sociétés coopératives de consommation qui font acte de commerce et qui, à ce titre, doivent être frappées de la patente et des taxes commerciales.

Mais c’est une erreur de prétendre que parce qu’une société coopérative fait acte de commerce, elle perd son caractère coopératif ; c’est le contraire qui est la vérité.

M. Emile Labiche, de sa place. Si vous aviez bien relu la discussion de la dernière séance, vous auriez constaté que mes observations s’appliquent toujours aux sociétés coopératives de consommation. Je vous demanderais la permission de relire ce passage de la discussion si je ne craignais de fatiguer le Sénat par des citations...

Voix nombreuses. Parlez ! parlez !

M. le président. La parole est à M. Labiche.

M. Emile Labiche, à la tribune. Messieurs, jusqu’à présent les débats ont presque uniquement porté sur les sociétés coopératives de consommation; toutes les explications qu’on a apportées à l’appui de la loi ont eu pour objet de justifier les faveurs accordées à ces sociétés par cette considération que leur objet n’était pas d'acquérir des bénéfices proprement dits, mais de faciliter aux associés et aux adhérents l’acquisition des objets qui sont nécessaires pour leur consommation, en économisant la rémunération prélevée par les intermédiaires qui font le commerce.

Ce sont ces sociétés qui ont été principalement visées et qui ont fait presque exclusivement l’objet du débat.

M. le rapporteur. C’est une erreur !

M. Emile Labiche. Il est si vrai qu’à notre dernière séance le débat portait uniquement sur les sociétés de consommation ; pour le démontrer il suffit de se reporter au Journal officiel. Puisque le Sénat le permet, je vais relire le passage suivant de mon observation :

« Messieurs, nous édictons une législation de faveur pour certaines sociétés qui n’ont pas pour but de produire des bénéfices proprement dits, mais qui ont pour objet de fournir aux adhérents les objets de consommation à des prix réduits, en les dispensant de rémunérer des intermédiaires dont l’intervention n’est pas indispensable. La principale condition qui justifie les faveurs que nous accordons à ces sociétés coopératives de consommation, c’est qu’elles ne feront pas des actes de commerce, c'està-dire qu'elles ne vendront pas à d’autres

qu’à leurs adhérents, qu’elles n'achèteront et ne vendront que pour la consommation des associés dans des conditions déterminées, c’est-à-dire sans rechercher des bénéfices, en leur restituant, au contraire, à des époques déterminées par les statuts, la partie des prix qui se trouve avoir été perçue en trop après déduction des frais généraux. »

Si donc la commission juge utile, comme je le pense, de faire la distinction que M. le rapporteur a apportée à la tribune, il est nécessaire de réglementer avec des formules différentes les sociétés coopératives de consommation auxquelles il est absolument interdit de faire acte de commerce, les sociétés de production et les sociétés de crédit auxquelles il sera permis de faire certains actes qui, sans être des actes de commerce proprement dits, ont avec eux une certaine analogie. Vouloir faire une loi générale qui dise implicitement : « Art. 1er. — Les sociétés coopératives de consommation ne pourront pas faire, à peine de perdre leur caractère coopératif, des actes de commerce » et ajouter, article 2, sans établir aucune distinction entre les sociétés de consommation et les autres sociétés coopératives : « Toutes les sociétés qui feront des actes de commerce seront des sociétés commerciales » ce n’est pas, je demande la permission de le répéter, légiférer d’une façon vraiment digne d'une Assemblée comme le Sénat. [Approbation sur plusieurs bancs.)

M. Marty, ministre du commerce, de l'industrie et des colonies. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le ministre du commerce.

M. le ministre du commerce. Messieurs, permettez-moi de vous demander s’il n’y a pas réellement, dans la discussion qui a lieu, une confusion.

L’honorable M. Labiche se place exclusivement au point de vue des sociétés coopératives de consommation, tandis que l'honorable M. Lourties, rapporteur, se place au point de vue de toutes les sociétés coopératives. Or, si l’on suit l'enchaînement des articles, que voit-on? Il est dit, dans l’article 1er, que la loi reconnaît trois espèces de sociétés coopératives : 1° les sociétés coopératives de consommation ; 2° les sociétés coopératives de crédit; 3° les sociétés coopératives de production.

Vient ensuite l’article 2 dans lequel on lit que les sociétés coopératives doivent être composées au moins de sept membres et qu’elles sont civiles ou commerciales suivant la nature de leurs opérations.

Dès lors, dans l'article 2, ce sont toutes les sociétés qui sont visées. On ne s’y oc cupe pas spécialement de telle ou telle société, de la société coopérative de consommation ou de toute autre, c’est une disposition générale qu’on édicte. Je comj prendrais l’argumentation de l’honorabh M. Labiche si elle n’était pas détruite pai l’enchaînement même des deux articles;!

C’est une définition qu'on donne dans l’ar

ticle 2 et on explique simplement qu'une société coopérative sera civile ou commerciale selon la nature de ses opérations, sans s'inquiéter de savoir si elle est société de consommation ou de production.

En conséquence, messieurs, je me demande comment, à propos de l’article 2, on peut arriver à la distinction qui vous est proposée par l'honorable M. Labiche. Je ne crois pas, d'ailleurs, que le vote de cet article puisse en rien enchaîner la liberté du Sénat dans la discussion qui va suivre. Elle reste entière.

M. Emile Labiche. N’aurait-il pas été possible de mettre cette distinction dans le texte ?

M. le ministre. Cela regarde la commission.

M. Emile Labiche. C’est justement pour cela que le renvoi à la commission avait été ordonné.

M. Félix Martin. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Félix Martin.

M. Félix Martin. Messieurs, vous vous souvenez peut-être qu’à la dernière séance, j’avais mis sous vos yeux les observations faites par M. Lyon-Caen au conseil supérieur du travail à propos de cet article. Voici le passage de son rapport :

« Au point de vue de la compétence, de l’obligation de tenir les livres déterminés par le code de commerce et de la faillite, il importe de savoir si les sociétés coopératives sont civiles ou commerciales. L’article 2 du projet de loi tranche la question en décidant qu’elles sont civiles ou commerciales suivant la nature de leur objet. Ce critérium est rationnel et, au point de vue purement logique, il ne saurait être critiqué. Mais le caractère civil ou commercial des opérations n’est pas toujours aisé à déterminer, et, avec ce critérium, il est à craindre que des procès, qui sont une source de frais, ne s’élèvent sur le point de savoir si une société coopérative est civile ou commerciale. Pour écarter toutes les contestations de ce genre, il pourrait être utile de reconnaître le caractère de sociétés commerciales à toutes sociétés coopératives. Tel est le système qu’a adopté la loi allemande du 1er mai 1889 (art. 17, 2e alinéa) ; elle assimile toutes les sociétés coopératives à des commerçants. La commission attire sur cette question l’attention du Gouvernement. »

Vous voyez que, d’après M. Lyon-Caen, il y a quelque chose à faire. On pourrait parfaitement, comme en Allemagne, donner le caractère commercial à toutes les sociétés coopératives, quitte à les exempter de la patente si on le voulait. ( Marques d'approbation.)

En tout cas, on pourrait supprimer simplement le deuxième alinéa, et quand on arriverait à chaque type de société coopérative, société coopérative de consommation, de crédit ou de production, on dirait : Celle-ci est civile, celle-là est commerciale.

Avec le texte vague de ce deuxième ali¬

néa, mis en tête de la loi comme disposition générale applicable à tous les types de sociétés coopératives, on ne sait plus à quoi s’en tenir.

Il est donc préférable de supprimer cette disposition.

M. le ministre. Permettez-moi de faire cette simple observation. Que dit l’article 2 : « Elles sont civiles ou commerciales!... »

M Félix Martin. S’il ne disait que cela, ce serait l’évi ience même, elles ne peuvent être « neutres ». Mais il ajoute « suivant la nature de leurs opérations », et c’est, alors qu’un jurisconsulte autorisé, M. Lyon-Caen, vous dit : 11 y a là matière à difficultés et à procès.

M. le rapporteur. M. Lacombe est aussi un jurisconsulte, et pourtant il a soutenu ce texte à la tribune.

M. Félix Martin. Pardon, ce n’est pas tout à fait exact. Ce texte n’a pas été discuté^ vrai dire. M. Lenoël l’a improvisé en séance, après m’avoir entendu critiquer le texte primitif ; M. Lacombe n’a fait qu’accepter, au nom de la commission, l’addition proposée par M. Lenoël. Quoique excellents juristes tous deux, ils ont bien pu n’en pas apercevoir tout de suite les inconvénients.

M. le président. Personne ne demande plus la parole?. . .

Je vais mettre aux voix l’article 2 en procédant par division.

M. Marcel Barthe. Je demande la suppression du deuxième paragraphe.

M. le président. Ceux qui voudront la suppression du deuxième paragraphe voteront contre. Nous allons procéder par division ; je donne donc lecture seulement du premier paragraphe :

« Art. 2. — Les sociétés coopératives doivent être composées au moins de sept membres. »

(Ce paragraphe est adopté.)

M. le président. « Elles sont civiles ou commerciales, suivant la nature de leurs opérations. »

(Ce deuxième paragraphe, mis aux voix, n’est pas adopté.)

M. le président. « Elles peuvent être formées par acte notarié ou par acte sous seing privé fait en double original. » — (Adopté.)

Je mets aux voix l’ensemble de l’article 2.

(L’article 2 est adopté.)

M. le président. Je crois devoir soumettre également une seconde fois au vote du Sénat l’article 3, et j’en donne une nouvelle lecture :

« Art. 3. — Toute société coopérative doit effectuer au greffe de la justice de paix ou du tribunal de commerce, suivant qu’elle a un caractère civil ou commercial, le dépôt d’un des doubles de l’acte de société s’il est sous seing privé, ou d’une expédition s’il est notarié, ainsi que le dépôt des actes ou extraits de délibération, prévus aux articles 4, G, IG et 34 ci-après.

« Certificat de ces dépôts est délivré par le greffier. »

Il me semble qu’il serait logique, en raison du vote précédent, de supprimer les mots « suivant qu’elle a un caractère civil ou commercial ».

M. Blavier. C’est inutile.

M. le président. Cependant ces mots, s’ils étaient maintenus, constitueraient, ce me semble, une contradiction.

M. Félix Martin. Mais non!

M. Gouin, président de la commission.

Je demande la parole.

M. le président. M. le président de la commission a la parole.

M. le président de la commission. Messieurs, il me semble que tout le monde est d’accord pour donner le caractère civil à une société coopérative de consommation qui vend exclusivement à ses membres.

Si nous ne sommes pas d’accord sur ce point, alors n’en parlons plus, la loi n’existe plus.

Si, au contraire, nous pensons tous qu’une société coopérative de consommation qui ne vend ses produits qu’à ses membres est une société civile, il faut bien dire la manière dont on procédera quand la société sera civile ou quand elle sera commerciale. ( Très bien !)

M. Marcel Barthe. S’il y a des adhérents, ce ne sont plus seulement des associés.

M. le président de la commission. Je demande donc au Sénat de voter l’article 3 tel que la commission le présente.

M. Marcel Barthe. Je demande la pa¬

M. le président. La parole est à M. Marcel Barthe.

M. Marcel Barthe. Messieurs, tout le monde est d’accord, on le dirait du moins, sur ce point que quand une société coopérative de consommation ne fait que revendre à ses associés des objets qu’elle a achetés, elle n’a qu’un caractère civil. Mais s'il y a un tiers, la question est différente ; et c’est sur ce point que la commission n’a pas voulu s’expliquer.

M. le président de la commission. Nous tournons toujours dans un cercle vicieux.

M. Marcel Barthe. S'il n’y avait que des associés, ce serait bien; mais il y a ceux qui viennent s’interposer : ce sont les adhérents, et les adhérents, c’est tout le monde.

M. le rapporteur. Non !

M. Buffet. C’est le public.

M. Marcel Barthe. Vous dites: Non; eh bien, je vais vous prouver le contraire : Qu’est-ce qu’un adhérent ?

M. le rapporteur. Nous n’en sommes pas à l’article 31 !

M. Audren de Kerdrel. C’est absolument la question !

M. Marcel Barthe. Il s’agit de savoir si la société est commerciale ou ne l’est pas ; il s’agit de savoir si un adhérent est un associé; car si vous vendez à des adhérents et si des adhérents ne sont pas des associés, vous rendez évidemment la société commerciale.

ANNALES DU SENAT

Voulez-vous, messieurs, — et ce serait peut-être avantageux, — renvoyer l’examen de Earticle 10 après l’examen de l’article 31 où il est question des adhérents ? Dans le cas contraire, je suis à la tribune et je vais vous répondre.

L’honorable président do la commission vient de dire : Une société coopérative de consommation qui n’achète que pour vendre à ses associés sans bénéfice est une société civile. Je le reconnais, mais je viens soutenir qu’avec la rédaction que vous avez adoptée, notamment à l’article 31, les sociétés coopératives comme vous les avez définies ne revendent pas seulement aux associés les objets qu’elles ont achetés; elles les revendent aussi à ceux que vous avez appelés des adhérents.

Eh bien, je soutiens que les adhérents, c’est tout le monde. Qu’est-ce, en effet, qu’un adhérent? C’est un acheteur qui consent à faire une avance de 2 fr. sur le bénéfice que lui procurent ses achats.

Le montant de l’action est fixé à 20 fr. On devient adhérent avec une avance de 2 fr. Entendez-vous que la société restera civile quand elle vendra aux adhérents ? Le soutenez-vous?

M. le président de la commission. Nous, n’en sommes pas là.

M. Marcel Barthe. Nous en sommes là, au contraire.

Vous voulez toujours éluder la discussion; je maintiens ce que je dis et je vais m’expliquer sur ce point. Vous ne vendez pas seulement aux associés, vous vendez à des tiers que vous appelez adhérents.

M. le rapporteur. Ce ne sont pas des tiers : ce sont des stagiaires de la coopération.

M. Marcel Barthe. Ce ne sont pas des tiers, dites-vous, ce sont des adhérents. Vous dites qu’un adhérent est un simple stagiaire?

M. le rapporteur. L’adhérent n’est pas le premier venu.

M. Marcel Barthe. C’est tout le monde.

Vous m’obligez sans cesse de vous répondre: vous monterez à la tribune. Qu’est-ce qu’un adhérent, d’après le projet de loi qui vous est soumis? Un adhérent est un acheteur qui fait une avance de 2 fr. Voici comment les choses se passent. Un acheteur se présente. Il fait un achat. On lui dit : « Si vous avancez 2 fr. sur le bénéfice que l’achat que vous faites vous procure, vous devenez adhérent. De plus, vous aurez un boni sur tous les achats ultérieurs que vous ferez. Si ces achats sont assez importants pour qu’il vous revienne, en sus des 2 fr. que vous avancez, un bénéfice de 18 fr., vous aurez une action de 20 fr. qui vous rendra membre de la société. Ce n’est pas tout : vous participerez de plus aux bonis résultant des achats qui seront faits par tous les sociétaires. » Voilà ce que c’est qu’un adhérent.

Il faut bien se comprendre, messieurs.

Un acheteur se présente; il ait, je suppose, un achat pour 200 fr. On lui dit : Si

vous aviez acheté en détail chez un marchand, vous auriez payé cette marchandise 220 fr. Ici nous allons vous faire profiter du bénéfice qu'aurait eu le marchand en détail; il vous aurait fait payer 220 fr., nous allons vous faire payer 218 fr., vous laisserez 2 fr., avec ces 2 fr. vous deviendrez adhérent et, devenant adhérent, vous profiterez du boni que cet achat vous procure, c’est-à-dire 20 fr.; vous profiterez, de plus, de tous les bonis que vous réaliserez sur les achats ultérieurs que vous ferez. Quand les bonis s’élèveront à 20 fr., vous deviendrez associé.

A gauche. C’est l’article 31, cela!

M. Marcel Barthe. On dit à l’acheteur : « Vous n’avez rien à craindre ; c’est une opération très avantageuse que vous faites. Vous allez profiter non seulement des bonis que vous ferez sur les marchandises quo vous achèterez vous-même, mais de celui qui résultera des achats qui seront faits par tous les sociétaires et par tous les adhérents. »

Ce n’est pas tout, messieurs. Quand l’acheteur n’a pas besoin de retirer les bonis des achats qu’il fait, il les laisse en dépôt dans la caisse de la société. Lorsque ces bonis s’élèvent à la somme de 5,000 fr., on dit aux sociétaires : Vous ne pouvez pas augmenter votre capital ; reprenez vos 5,000 francs.

Le sociétaire retire ses 5,000 fr.; mais il laisse un petit reliquat, — il y est autorisé par l’article 34, — qui lui permet de recommencer à profiter des bonis qui se font. Il peut ainsi renouveler plusieurs fois ces 5,000 fr.

C’est une spéculation avantageuse.

A ces conditions, il n’est personne qui ne veuille devenir adhérent.

Un adhérent avance 2 fr.; il en est remboursé par les bonis qu’il fait sur les marchandises qu’il achète ; il augmente son avoir des bonis résultant de ses achats ultérieurs; il l’augmente surtout des bénéfices qu’on réalise sur toutes les autres ventes. Quand l’action primitive augmentée des bonis et des intérêts de son compte particulier atteint la somme de 5,000 fr., il doit retirer cette somme; mais, en laissant un reliquat il peut recommencer les mêmes opérations, et réaliser un second capital de 5,000 fr.; de telle sorte que lorsqu’une société a une très grande importance, comme celle dont j’ai déjà parlé et dont je demande la permission de parler encore, la société coopérative de Limoges qui a une multitude de branches d’opérations, il en résulte qu’un acheteur, en avançant 2 fr., peut réaliser successivement le capital de 5,000 fr., il retire son capital pour le placer dans d’autres affaires; il n’a aucune responsabilité à encourir; il n’est responsable, cela est dit formellement, que dans la limite des achats qu’il a faits ; il se livre donc à une spéculation commerciale.

Quand vous venez dire qu’une société ainsi organisée n’est pas une société commerciale, vous m’étonnez. Il y a un code

de commerce, et ce code de commerce dit que toute opération d’achat de denrées destinées à être revendues est un acte de commerce. C’est là ce qui fait le commerce ; il consiste à acheter pour revendre. Vous venez prétendre que ce n’est pas pour revendre ? Mais vous vendez avec usure, car vous vendez en prélevant sur le prix de la vente au profit de l’acheteur et au profit de la société coopérative tout le bénéfice qu’aurait eu celui qui vend en détail, avec cet avantage que l’acheteur pourra encore profiter non seulement du boni résultant de ses propres achats ultérieurs , mais aussi des bénéfices réalisés sur tous les achats faits par les autres sociétaires et par les adhérents. Ce sont donc des ventes à gros bénéfices que fait la société coopérative.) Laissez-moi, messieurs, vous rappeler les termes mêmes de la loi.

Voici ce que dit le code de commerce à l’article 632 :

« La loi réputé acte de commerce tout achat de denrées, de marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre et même pour en louer simplement l’usage. »

Que fait-on dans les sociétés coopératives de consommation telles que vous les organisez ? Les administrateurs ou gérants achètent des marchandises, cela n’est pas douteux; ils les revendent, c’est incontestable. Ils accomplissent donc les deux actes qui constituent l’acte de commerce... Les reventes ont lieu, je le répète, à de grands bénéfices pour ceux qui achètent et pour la société même.

Voilà comment il se fait qu’une société coopérative formée par 30 personnes à Limoges est devenue en peu de temps une société comprenant 3,000 membres. Le nombre des acheteurs, d’abord adhérents, ensuite sociétaires, s’est augmenté, vous le voyez, d’une façon considérable.

Qu’en est-il résulté? C’est que le chiffre des adhérents a augmenté encore. Dans l’espace d’un semestre, le nombre des associés s’est élevé à 4,000 et quelques centaines.

Ce sont des actes de commerce que fait? la société coopérative organisée par la' loi que vous faites. Incontestablement, elle! achète et elle revend. Par conséquent, elle! fait le commerce.

Le code de commerce définit les diverses sociétés commerciales. Il en distingue trois sortes : les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite et les sociétés anonymes.

La société anonyme est une société qui ne contient le nom d’aucun des associés, Elle n’est qualifiée que par la désignation de l’objet de son entreprise. — Art. 30 du code de commerce.

Or, quel est l’objet d’une société coopérative de consommation? C’est l’achat et la revente. Cela ne peut pas faire 1’ombre d’un doute.

Nous avons voté définitivement une loi 1( 13 juillet 1893; elle n’a été promulguée qui

SEANCE DU il DECEMBRE 1893

le 1er août de la même année. Ce retard apporté à la promulgation d’une loi depuis longtemps attendue ne peut s'expliquer que par l’examen approfondi que le Gouvernement a voulu en faire avant de l’introduire dans les lois de l’Etat.

Ce long examen, qui a précédé la promulgation, donne encore plus d’autorité à la loi dont je parle.

Or, voici les termes de son article G8 :

« Quel que soit leur objet, les sociétés en commandite ou anonymes qui seront constituées dans les formes du code de commerce ou de la présente loi sont commer- ! ciales et soumises aux lois et usages du commerce. »

Ainsi, on ne fait pas d’exception entre les sociétés anonymes. Or, qu’est-ce que c’est qu’une société coopérative ? C’est une société anonyme par excellence, car elle ne porte le nom d’aucun des associés et n’est désignée que par son objet. L’objet des sociétés coopératives de consommation est d’acheter pour revendre.

| En vérité, c’est vouloir changer la nature des choses ; c’est faire violence aux mots que de soutenir le contraire !

M. Tolain. Admettez-vous, oui ou non, les sociétés coopératives de consommation civiles ?...

M. Marcel Bartlie. Pas avec les adhérents ! Il ne faut pas d’équivoque, monsieur Tolain !

M. Tolain. Ce n’est pas moi qui les crée, les équivoques, monsieur Barthe, c’est vous qui faites la confusion partout ! Vous discutez tous les articles de la loi dans un seul, et il est impossible de se reconnaître dans la discussion que vous établissez en ce moment-ci. Je vous avoue que je n’y comprends plus rien, et je crois que la plupart de mes collègues sont dans le même cas.

M. Marcel Barthe. Permettez-moi de vous dire, mon cher collègue, que j’ai meilleure opinion de vous que vous-même. Oui, oui, vous comprenez, et parfaitement !

M. Tolain. Je vous assure que non!

M. Marcel Barthe. . . .Mais il n’y a pire sourd que celui qui ne veut pas entendre.

Quand une loi vient dire : Une société, quel que soit son objet, qui a été constituée dans les termes du code de commerce — et je vous en ai donné connaissance — ou dans les termes de la loi présente — et je vous l’ai lue également — est commerciale et assujettie à tous les usages des sociétés commerciales, cela est bien clair !

Vous me demandez si j’admets qu’une société coopérative de consommation puisse être civile, si elle ne vend qu’aux associés?... Oui, j’admets cela!

Plusieurs sénateurs à gauche. Ah! ah!. . .

M. Marcel Barthe. Je l’ai toujours admis! Mais, s’il vient s’interposer un adhérent, c’est un acheteur. . .

M. Léopold Faye. C’est la question de l’article 31, cela.

M. Marcel Barthe. Alors commencez par

accepter la suppression de ce paragraphe, ce sera plus clair.

M. Gouin, 'président de la commission.

Voulez-vous me permettre de répondre quelques mots ?

M. Marcel Barthe. Il ne faut pas vous dérober aux discussions, il faut les aborder franchement.

M. le président de la commission. Je ne

cherche en aucune façon à me dérober.

M. Marcel Barthe. Voulez-vous ajourner la discussion de cet article jusqu’après celle de l’article 31 ? ( Mouvements divers.)

Si vous acceptez le renvoi, je ne demande pas mieux; je me réserve alors de présenter les mêmes observations à l’occasion de l’article 31.

M. le président. M. Barthe propose de réserver l’article 3.

M. Ernest Boulanger. On peut voter cet article sans préjuger la thèse de M. Barthe.

M. le président de la commission. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Gouin.

M. le président de la commission. Je

demande au Sénat de ne pas réserver cet article. Dès lors qu’on admet qu’une société coopérative peut être civile, il faut bien indiquer la marche qu’elle suivra, selon qu’elle sera civile ou commerciale. ( Approbation .)

Le Sénat sera maître, lors de la discussion de l’article 31 , de décider s’il veut ou non des adhérents. (C'est cela !) Il examinera également la nature des privilèges que la commission vous propose d’accorder aux sociétés coopératives.

Mais du moment que nous sommes d’accord sur ce premier point qu’il y aura des sociétés civiles de consommation vendant ou ne vendant pas à des adhérents, il faut bien indiquer le régime sous lequel devront vivre ces sociétés, suivant qu’elles seront civiles ou commerciales.

Que fait l’article 3? Rien que cela. Nous vous demandons, en conséquence, messieurs, de le voter, sauf à discuter plus tard, lorsque nous en arriverons à l’article 31. ( Approbation .)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l’article 3.

(L’article 3 est adopté.)

M. le président. Je donne lecture de l’article 10 :

« Art. 10. — La responsabilité des associés vis-à-vis des tiers est limitée au montant de leur souscription, même si la société est civile.

« Les administrateurs et le directeur ou gérant ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat ; ils ne contractent, en raison de leur gestion, aucune obligation personnelle.

« Les fondateurs, les administrateurs, les directeurs ou gérants, les commissaires des sociétés coopératives, restent, quant à la responsabilité de leurs actes, dans les termes du droit commun. »

Après le deuxième paragraphe se place

une disposition additionnelle proposée par M. Marcel Barthe. Elle est conçue en ces termes : « Néanmoins, les administrateurs, directeur ou gérant des sociétés coopératives de consommation sont responsables, conformément au droit commun, des tromperies sur le poids, la qualité ou la nature de la marchandise vendue ou mise en vente.»

M. Buffet. Je demande la parole.

M. le président. Vous proposez-vous, monsieur Barthe, de développer votre proposition ?

M. Marcel Barthe. Je vous demanderai la permission de l’expliquer, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M.

Buffet.

M. Buffet. Messieurs, la seule observation que je voulais faire porte sur le paragraphe 1er de l’article 10, et elle ne préjuge en rien celles que pourra présenter M. Marcel Barthe à l’appui de son paragraphe additionnel.

Le chapitre 1er de la loi comprend les dispositions applicables à toutes les sociétés coopératives. Par conséquent, si, par l’article 10 compris dans le chapitre 1er, vous limitez obligatoirement la responsabilité des associés au montant de leur action, cette disposition s’appliquera non seulement aux sociétés de consommation pour lesquelles une semblable disposition est admissible, mais aussi aux sociétés de crédit.

Il me paraît donc à propos d’avertir le Sénat que, si cette disposition s’applique aux sociétés coopératives de crédit, elle en rend la création absolument impossible.

A cet égard, je crois n’être pas en désaccord avec M. le rapporteur de la commission ; je suis d’accord avec lui sur très peu de points, mais enfin j’ai, je crois, la bonne fortune de l’être sur celui-là.

En effet, toutes les sociétés coopératives de crédit n’ont réussi, ne se sont développées qu’en admettant comme principe fondamental la responsabilité solidaire, limitée ou illimitée, des associés.

Si vous déclarez que, dans une société de crédit, les sociétaires ne seront responsables que jusqu’à concurrence du montant de leurs actions des emprunts faits par chacun d’eux, vous pouvez être absolument certains que nous n’aurons pas de sociétés coopératives de crédit.

Telle est la seule observation que je voulais présenter.

Je crois, messieurs, que puisque vous avez, en supprimant un paragraphe de l’article 2, renvoyé au chapitre suivant, relatif à chaque espèce de société, les dispositions qui ne nous paraissent pas applicables à toutes, on devrait également supprimer le paragraphe 1er de l’article 10 que nous discutons en ce moment.

M. le rapporteur. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. le rapporteur. Je suis d’accord, messieurs, avec l’honorable M. Buffet sur la

ANNALES DU SENAT

question de Futilité — pour ne pas dire davantage — qu'il y a à laisser aux sociétés, — au moins aux sociétés coopératives de crédit — la faculté d’établir une responsabilité supérieure à l’apport social et à aller même jusqu’à la responsabilité illimitée.

Mais je dois dire que je ne parle pas, en ce moment, comme rapporteur. J’ai été, en effet, battu sur ce point, à l’unanimité, dans la commission.

J’avais demandé à la commission de vouloir bien ajouter au texte de la loi le membre de phrase suivant : « à moins que les statuts n’en décident autrement ». Et je visais les sociétés coopératives de crédit.

Je reconnais, comme l’honorable M. Buffet, que les sociétés coopératives de crédit, telles que les sociétés Sclniltze-Delistch et Raiffeisen en Allemagne, et les sociétés Vollembürg en Italie, n’ont dû leur prospérité, surtout à leur début, qu’à la responsabilité illimitée des associés. .

On n’obtient du crédit que' lorsqu’on offre une surface suffisante. Mais la commission a reculé devant le danger qu’il y avait à accepter une pareille disposition même pour les sociétés coopératives de crédit.

M. Gouin. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Gouin.

M. Gouin. Messieurs, j’ai combattu pour ma part, dans la commission, l’introduction dans le projet du principe de la responsabilité illimitée pour tous les actionnaires d’une société coopérative de crédit.

M. Buffet. Je ne la demande pas non plus.

M. Gouin. Mon expérience des affaires m’a montré les dangers que peut faire courir cette responsabilité à celui qui, pour rendre service à la société, consentirait à devenir actionnaire. Si cette personne n’a pas lu les statuts, comme la responsabilité illimitée n’existe pas dans toutes les sociétés anonymes ou en commandite, elle se trouvera, sans le savoir, engagée pour toute sa fortune. Ou les associés des sociétés coopératives de crédit auront ce qu’on appelle de la surface, c’est-à-dire un crédit mérité, et alors ils ne consentiront pas, pour une affaire qu’ils ne conduiront pas eux-mêmes, à s’engager d’une manière illimitée ; ou, au contraire, ils auront peu ou pas de fortune, et alors, tout en acceptant toutes les responsabilités, ils n’apporteront pas grand concours à la société.

Dans toutes les sociétés possibles, il n’y a que le gérant qui soit engagé d’une manière indéfinie, mais jamais les actionnaires d’une société en commandite ou par action n’ont subi une pareille responsabilité.

Voilà les raisons pour lesquelles je me suis élevé contre la responsabilité illimitée des associés des sociétés coopératives de crédit.

Si le Sénat veut entrer dans la voie de la responsabilité illimitée, je crois qu’il ira à l’encontre de l’intérêt de ces sociétés, car il éloignera ainsi tous les gens qui auraient

été disposés à leur venir en aide en leur apportant des capitaux.

Voilà, je le répète, les raisons qui ont déterminé ma conviction. Je puis me tromper ; le Sénat décidera.

M. Marty, ministre du commerce , de L'industrie et des colonies. Je demande la pa¬

M. le président. La parole est à M. le ministre du commerce.

M. le ministre du commerce. Messieurs, je crois devoir appeler votre attention particulièrement sur la situation qui va résulter du vote qui est sollicité du Sénat.

Nous sommes ici dans la discussion des dispositions générales.

L’acceptation ou le rejet du premier paragraphe de l’article 10 va donc avoir des conséquences considérables au point de vue de toutes les sociétés coopératives , quelle qu’en soit la nature.

L’honorable M. Buffet, tout à l’heure, se plaçant à un point de vue particulier, vous disait : Lorsqu’il s’agira des sociétés de crédit, par cela même que la responsabilité ne sera pas illimitée, vous allez rendre leur situation impossible. Qui voudra traiter avec elles?

Je ne saurais discuter la question au point de vue des sociétés de crédit; cela viendra plus tard, mais on comprend qu’on puisse se placer à un autre point de vue, celui des sociétés de consommation. Or, en ce qui touche celles-ci, est-il possible d’admettre que la responsabilité des associés soit illimitée?

M. Buffet. Aussi je ne l’admets pas.

M. le ministre. J’appelle l’attention du Sénat sur cette conséquence de la suppression du premier paragraphe de l’article 10. L’honorable M. Lourties vous disait tout à l’heure qu’il inclinait fort à penser qu’il fallait laisser aux sociétés le soin de déterminer dans leurs statuts l’étendue de la responsabilité. Mais il est possible que les statuts soient muets ; il est dès lors nécessaire d’édicter des principes généraux.

Quant à moi, messieurs, il me semble que si l’on n’acceptait pas le principe de la limitation de la responsabilité, on porterait une atteinte sérieuse à la constitution de certaines sociétés coopératives, car personne ne consentirait à devenir actionnaire. On aime bien savoir où l’on va.

J’admets qu’on discute particulièrement sur telle ou telle espèce de société les conséquences de la limitation ou de la nonlimitation; mais décider d’une façon générale, dès le début de cette discussion, que les sociétaires qui entrent dans une société coopérative quelconque seront engagés sur tous leurs biens, cela me paraît devoir nuire à la formation même de certaines sociétés.

M. Buffet. Mais personne ne demande cela.

M. le ministre. Pardon, monsieur Buffet, vous demandez que la responsabilité soit illimitée.

M. Buffet. Mais pas du tout ! Je demande la parole.

M. le ministre. Je serai heureux de vous entendre pour pouvoir vous répondre ensuite.

M. le président. La parole est à M. Buffet.

M. Buffet. Il est évident pour moi que les très courtes observations que j’ai présentées tout à l’heure au Sénat manquaient absolument de clarté, car M. le ministre du commerce vient de répondre à une opinion qui n’est pas du tout la mienne et que je n’ai pas exprimée. Qu’ ai- je dit?

J'ai dit que le titre Ier du projet posant i des règles générales applicables à toutes les sociétés coopératives, quel qu’en soit l’objet, et que les titres suivants édictant les règles relatives à chaque espèce de sociétés coopératives, soit de consommation, soit de crédit, soit de production, on ne pouvait pas introduire dans le titre Ier des dispositions qui ne seraient pas applicables à toutes les sociétés coopératives. Mais je n’ai point du tout demandé qu’on imposât la responsabilité illimitée des associés, non seulement aux sociétés coopératives de crédit, mais à aucune espèce de sociétés coopératives.

Ce n’est pas une concession que je fais en ce moment, c’est ce que j’ai dit déjà tout à l’heure. Je reconnais même que la responsabilité illimitée des associés des sociétés coopératives de consommation serait une absurdité ; mais je soutiens, au contraire, que la faculté de l’établir est indispensable aux sociétés coopératives de crédit et que, pour cette raison, on ne doit pas insérer dans le titre 1er une disposition qui l’interdirait et qui empêcherait ainsi la formation de sociétés coopératives de crédit.

Je ne demande pas que cette responsabilité, limitée ou illimitée, soit obligatoire pour les sociétés de crédit. Laissons-leur la liberté de trancher cette question par leurs statuts selon l’opinion que les associés fondateurs se feront des conditions nécessaires à leur succès. Je me demande pourquoi l’article 10 leur interdirait d’étendre la responsabilité au delà du montant des actions.

Tout à l’heure, l’honorable M. Gouin disait : Prenez garde ! si vous autorisez les sociétés de crédit à créer, par leurs statuts, la responsabilité illimitée, vous allez éloigner de ces sociétés les personnes bienveillantes qui leur auront apporté le concours de leurs capitaux et de leur expérience. Ces personnes, dont la coopération serait si désirable et si utile, reculeront devant cette responsabilité illimitée.

Je réponds, d’abord, que je n’entends pas imposer cette solidarité. Si ces sociétés n’en |i veulent pas, elles ne l’établiront pas. Mais j’ajoute que les sociétés qui ont été créées au moyen des capitaux de ces personnes bienveillantes, généreuses, mais inattentives, n’ont point réussi, et que, comme M. le rapporteur vient de le constater, l’expérience, qui a bien une certaine valeur,

démontre que les sociétés qui se sont multipliées et ont prospéré à l'étranger, particulièrement en Allemagne , les sociétés Scliültze-Delitsch et Riaffeissen, se sont fondées sur le principe de la responsabilité illimitée. Pourquoi? Parce que ces sociétés sont en réalité des sociétés d’emprunteurs et non de prêteurs possédant de grands capitaux. Ils n’offrent souvent aux prêteurs d’autres garanties que leur honorabilité personnelle, leurs habitudes de travail et d’économie, et ils accroissent cette garantie en se solidarisant. Mais pour atteindre ce but il est indispensable que les associés exercent un contrôle rigoureux les uns sur les autres.

11 faut, dès lors, qu’ils aient un grand intérêt à surveiller les opérations de chaque emprunteur. Cet intérêt, c’est la solidarité qui le crée. Si vous la supprimez, la surveillance réciproque cesse, disparaît, et avec elle le crédit de ces sociétés, qui est purement personnel.

Ohl je sais bien qu’il y a un moyen de ' leur procurer momentanément ce crédit :

: c’est de mettre à leur disposition les capitaux déposés dans les caisses d’épargne, de puiser* dans ce grand réservoir alimenté par les épargnes de l’ouvrier, du petit employé, et d’exposer ainsi à toutes les chances du placement le plus aléatoire ce dépôt sacré auquel on ne saurait assurer trop de sécurité.

Mais si, comme l’ont pensé les fondateurs des sociétés coopératives de crédit allemandes, — ce sont celles qui ont le mieux réussi, — c’est d’eux-mêmes que les associés, s’ils veulent réussir, doivent tirer leur crédit, une responsabilité allant au delà du montant des actions est absolument indispensable.

Je ne demande pas, je le répète, qu’on pose comme une règle générale et absolue la responsabilité illimitée, je demande simplement qu’on ne l’interdise pas, en la limitant impérativement par la loi au montant de l’action.

M. le ministre. La préoccupation qui m’avait fait monter à la tribune, c’est que la suppression du paragraphe 1er de l’article 10 aurait pu laisser croire que, d’une façon générale , on avait établi ce principe que quelle que soit la société...

M. Buffet. Pas du tout.

M. le ministre. Si nous sommes d’accord, cela suffit. Il est donc admis que dans chaque société coopérative il sera possible d’établir des dispositions particulières.

M. Buffet. Certainement.

M. le ministre. Quant à moi, je déclare que je ne vois aucun inconvénient à laisser, sous forme de principe général, la responsabilité des associés à l’égard des tiers limitée au montant de leurs actions, même si la société est civile, sauf, dans chaque cas particulier, à faire une exception.

M. Buffet. Pourquoi poser alors une règle générale ?

M. Blavier. Il n’y a pas à faire de régie-

mentation générale si on doit la détruire un peu plus loin.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. le rapporteur. Il me paraît, messieurs, y avoir deux solutions à la question posée par M. Buffet. La première, c’est de voter d’ores et déjà le premier paragraphe, ainsi conçu : «La responsabilité des associés vis-à-vis des tiers est limitée au montant de leur souscription, même si la société est civile », en y ajoutant ces mots : « Sauf pour les sociétés coopératives de crédit, dont les statuts détermineront l’étendue de la responsabilité », ou bien de réserver le vote sur cette disposilion additionnelle jusqu’à la discussion des articles relatifs aux sociétés coopératives de crédit.

M. Buffet. C’est la procédure la plus simple! Il est inutile, en effet, d’énoncer une règle générale pour s’exposer à l’enfreindre plus tard.

M. le rapporteur. En réservant cette disposition additionnelle, nous restons maîtres de la situation en ce qui touche les sociétés coopératives de crédit.

M. Emile Labiche. Puisque vous édictez des règles différentes suivant les diverses sociétés, pourquoi ne pas réglementer isolément à l’égard de chaque espèce de société coopérative?

M. le rapporteur. Ce serait un changement complet de la méthode suivie jusqu’à ce jour.

M. Buffet. En tout cas, ce serait clair, ce qui est le mérite principal des lois!

M. le rapporteur. Pour moi, je considère que l’étendue de la responsabilité doit être laissée au choix de la société.

Il ne faut pas la leur imposer obligatoirement.

Les Allemands eux-mêmes ont renoncé à en imposer l’obligation. Par la loi du 1er mai 1889, ils ont décidé que leurs sociétés ne seraient plus irrévocablement illimitées, mais qu’elles seraient « limited », c’est-à-dire que la responsabilité y serait égale à l’apport social, ou « semi-limited », c’est-à-dire que la responsabilité y serait plusieurs fois supérieure à l’apport social, ou, enfin, « illimited », autrement dit à responsabilité indéfinie.

M. Blavier. Réservons le premier paragraphe.

M.le rapporteur. Lorsqu’on a voulu faire un projet de loi de crédit agricole, vous vous rappelez, messieurs, que c’est à la faveur de l’introduction, dans ce projet de loi, de la responsabilité illimitée des membres dont se composerait la société qu’on a résolu la question ; et mon honorable collègue, M. Emile Labiche, qui fait partie, comme moi, de la commission extraparlementaire du crédit agricole, sait qu’il y a, dans le projet préparé par cette commission, une disposition qui laisse aux statuts la faculté de statuer sur la question de responsabilité, et d'édicter au besoin la responsabilité illimitée.

Je crois que le mieux est de réserver la

question jusqu’à ce que nous ayons statué sur le titre spécial à la coopération de crédit, et de voter dès maintenant le paragraphe 1er. ( Assentiment .)

M. le président. M. le rapporteur demande que le premier paragraphe soit réservé.

Il n’y a pas d’opposition ? [Non! non!)

Le paragraphe 1er est réservé.

M. Marcel Barthe. Mais je me réserve aussi la faculté de défendre mon amendement.

M. Frédéric Petit. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit. Messieurs, je crois que l’équivoque qui a pesé et qui continue à peser sur la discussion tient à ce qu’on ne s’est pas du tout rendu compte du véritable caractère des sociétés coopératives.

Je ne veux pas entrer dans de longues explications à cet égard ; peut-être, si l’occasion s’en présente, exposerai-je mes idées sur ce point. J’ai fait de la coopération il y a près de trente ans, et les idées n’étaient pas tout à fait alors celles qui semblent prévaloir aujourd’hui en ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des sociétés coopératives.

Je crois avec notre honorable rapporteur que les sociétés coopératives de crédit n’ont de chance de vivre et de prospérer qu’à la condition que la responsabilité soit solidaire entre leurs membres. J’admets cependant qu’on ne l’impose pas à toutes les sociétés. J’irai même plus loin; je crois que cette responsabilité solidaire est, dans bien des cas, nécessaire également aux sociétés de production qui se forment entre ouvriers ne disposant que d’un petit capital, qui mettent en commun, c’est-à-dire en actions, une minime portion de leur avoir et qui ont besoin de crédit de la part des fournisseurs qui leur vendent les marchandises qu’ils doivent travailler.

Je crois donc qu’une société coopérative de crédit ou de production qui veut prospérer ne doit pas se borner à la responsabilité limitée au montant des actions souscrites, et je me demande pourquoi, dès lors, au lieu de réserver le paragraphe 1er, on ne résoudrait pas immédiatement la question en prenant le contrepied de la rédaction primitive de l’honorable rapporteur et en disant :

« La responsabilité des associés vis-à-vis des tiers est limitée au montant de leur souscription, sauf stipulation contraire insérée dans les statuts. »

M. Blavier. C’est ce que proposait M; Lourties.

M. le rapporteur. Cela revient absolument à ce que je demandais. J’accepte donc très volontiers, en ce qui me concerne, cette rédaction.

M. Frédéric Petit. La majorité de la commission veut-elle interdire aux membres des sociétés coopératives de crédit mutuel ou de production d’engager leur responsabilité solidaire? Si non, insérez dès

ANNALES DU SENAT

maintenant la réserve au premier paragraphe. La responsabilité légale, la responsabilité ordinaire sera limitée, mais cependant chaque société aura le droit d’insérer des stipulations contraires.

Il suffirait, par conséquent, d'ajouter quelques mots et de dire :

« La responsabilité des associés vis-à-vis des tiers est limitée au montant de leur souscription, sauf stipulation contraire insérée dans les statuts. »

M. le rapporteur. La commission accepte cette addition.

M. Emile Labiche. Nous pensons qu’il serait préférable de réserver la question, et voici pourquoi.

Sous le nom de sociétés coopératives, nous légiférons sur trois espèces de sociétés qui ont un objet tout à fait distinct.

Il est évident qu’il est extrêmement difficile d’édicter une réglementation commune à ces trois espèces d’institutions sans risquer une certaine confusion dans les textes. Ne serait-il pas plus simple d’édicter dans le chapitre spécial à chacune de ces espèces de sociétés coopératives les règles qui les concernent spécialement? Ce mode de procéder ne serait-il pas préférable à celui qui consiste à édicter dans le même article un principe général et en même temps l’autorisation d’y faire exception?

M. Tolain. La proposition de M. Frédéric Petit ne peut présenter aucun inconvénient.

M. Emile Labiche. Sans doute, elle pourra ne pas avoir d’inconvénient dans la pratique, mais, au point de vue de la logique, de la bonne rédaction de la loi, elle a, selon moi, le tort de poser dans un article un principe général et d’édicter immédiatement après, dans le même article, la faculté de déroger à ce principe toutes les fois qu’il conviendra aux intéressés de le faire.

Pourquoi ne pas indiquer, par exemple, que telle nature de société coopérative, par exemple les sociétés de consommation, n’auront pas cette faculté ?

M. Tolain. L’exception s'applique à toutes les sociétés.

M. Emile Labiche. Je croyais que nous étions d’accord sur ce point que, pour les sociétés civiles de coopération, cette exception ne devait pas exister. Je pense que l'œuvre de la commission aurait été beaucoup simplifiée par une réglementation distincte des trois espèces différentes de sociétés coopératives. La commission est d’un autre avis. Comme il ne s’agit que d'un mode de procéder qui ne touche pas le fond des questions, je n’insiste pas.

M. le rapporteur. Il faudrait remanier complètement le projet de loi; cela, c’est un véritable travail de Pénélope !

M.le président. Pour que je puisse mettre aux voix la proposition de M. Frédéric Petit, qui constitue un amendement, il faudrait qu’elle me fût remise par écrit.

M. Ernest Boulanger. On ne peut pas mproviser un texte comme cela !

M. Tolain. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Tolain.

M. Tolain. Messieurs, je cherche à comprendre pourquoi notre honorable collègue M. Labiche ne veut pas accepter la proposition de M. Frédéric Petit.

Que dit l’honorable M. Petit? Jusqu’ici, le procédé ordinaire des sociétés coopératives a été la responsabilité limitée. Cette responsabilité limitée est dans nos mœurs, vous le savez bien. Vous savez que, même dans les sociétés commerciales les plus importantes, il existe des lois comme celle de la responsabilité limitée.

Nous ne sommes pas des Allemands. Nous n’avons pas le même tempérament ; ce qu’ils acceptent, au point de vue de la responsabilité illimitée, — dont ils reviennent, du reste, déjà, — notre population française ne l’accepterait pas au début. Il faut donc bien admettre la possibilité d’avoir des sociétés coopératives à responsabilité limitée. {Très bien! à droite.) Vous n’y contredisez pas. Vous dites seulement : Dans certains cas, comme pour les sociétés de crédit, si la responsabilité est limitée, ces sociétés ne pourront pas naître. Nous, nous disons : Si vous croyez qu’en imposant la responsabilité illimitée vous réussirez, vous êtes dans l’erreur.

M. Buffet. Nous ne voulons pas l’imposer !

M. Tolain. Pourquoi ne pas accepter la proposition de M. Petit ?

MM. Blavier et Buffet. Nous l’acceptons.

M. Tolain. M. Labiche, lui, ne l’accepte pas. En l’adoptant, vous appliquerez la règle générale à toutes les sociétés, qu’elles soient de consommation ou de crédit. L’associé, celui qui voudra créer une société, aura le droit de choisir le mode qui lui conviendra. On peut donc insérer ces mots : « Sauf stipulation contraire insérée dans les statuts. « Dans ce cas, la responsabilité sera limitée. {Adhésion à droite.)

L’honorable M. Petit a trouvé une formule qui constitue, à mon sens, la meilleure solution.

M. le rapporteur. C’est une pensée absolument analogue à la mienne.

M. Gouin. Je crois devoir protester en mon nom personnel contre la proposition de l’honorable M. Petit. J'ai déjà dit que la responsabilité illimitée d’un actionnaire n’est pas passée dans nos mœurs, comme en Allemagne.

Si l’on veut l’étendre seulement au double de l’action, je n’y vois pas d’inconvénient.

M. Félix Martin. Au triple. {Protestations.)

M. Gouin. Mais, pour les sociétés commerciales au moins, la loi ne laisse pas aux actionnaires le droit d’insérer une pareille clause dans leurs statuts.

La responsabilité illimitée est de droit étroit; c’est la loi qui l’indique, et je ne connais pas une société commerciale où cette responsabilité illimitée existe, où une

assemblée d’actionnaires ait la faculté de l’introduire.

Aussi, je n’hésite pas à combattre de la manière la plus énergique cette mesure, en mon nom personnel, je le répète. Je connais assez les affaires pour savoir que beaucoup de gens souscrivent ou achètent des actions sans avoir pris connaissance des statuts.

M. Buffet. Us ne s’y risqueront plus !

M. Gouin. Vous pouvez être sûrs que le jour où, à la suite d’un désastre, ils seraient obligés de payer les dettes de la société, grâce à la clause introduite dans les statuts au mépris de la loi, cette obligation paraîtrait monstrueuse à tous ceux qui en seraient victimes.

M. Blavier. La loi le permettrait. Je pourrais vous citer des exemples de sociétés de cette nature.

M. Félix Martin. La loi de 1867 le permet.

M. Gouin. Je repousse donc complètement la responsabilité illimitée. Mais, si vous persistez à la reconnaître nécessaire, j’aimerais mieux le dire franchement dans la loi. La faculté pour les sociétés d’admettre ou de ne pas admettre la responsabilité illimitée me paraît tout ce qu’il y a de plus dangereux.

M. Félix Martin. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Félix Martin.

M. Félix Martin, de sa place. Je voudrais faire remarquer au Sénat que, d’après la loi de 1867, les sociétés coopératives peuvent être à responsabilité limitée ou illimitée. Par conséquent, si, dans la loi que nous faisons aujourd’hui, nous supprimons cette faculté, nous faisons, en somme, un pas en arrière. Nous supprimons à ces ! sociétés certaines faveurs, notamment celle j que consacre l’article 62 relativement aux ! formalités à remplir lorsqu’un associé se retire.

Laissons donc aux sociétés coopératives : la faculté de se fonder, tout au moins avec ! une responsabilité deux ou trois fois supérieure, par exemple, au montant de l'ac- : tion.

M. Tolain. On n’en a pas créé parce que ce n’est pas dans nos mœurs.

M. Félix Martin. Et si l’on veut en constituer un jour, pourquoi l’interdire?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Petit qui consiste à ajouter au paragraphe 1er de l’article 10 ces mots : « Sauf stipulation contraire insérée dans les statuts. »

L’amendement est soumis à la prise en considération.

Je consulte le Sénat.

(L’amendement est pris en considération.)

M. le président. L’amendement, par ce vote, est renvoyé à la commission.

M. le rapporteur. La commission l’accepte, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix le paragraphe 1er, avec la disposition addi-

tionnelle à laquelle la commission se rallie.

(Le paragraphe 1er, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Je donne lecture du paragraphe 2 :

« Les administrateurs et le directeur ou gérant ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat; ils ne contractent, en raison de leur gestion, aucune obligation personnelle. «(Adopté.)

M. Marcel Barthe propose d’ajouter à ce deuxième paragraphe la disposition suivante :

« Néanmoins, les administrateurs, directeurs ou gérants des sociétés coopératives de consommation sont responsables, conformément au droit commun, des tromperies sur le poids, la qualité ou la nature de la marchandise vendue ou mise en vente. »

M. Marcel Barthe. Mon amendement ne vise, monsieur le président, que les sociétés de consommation et suppose que ces sociétés de consommation seront commerciales. Par conséquent, il ne peut pas être discuté actuellement, et je me réserve de le reproduire sur l’article 32.

M. le président. C’est entendu.

Je donne lecture du paragraphe 3 de l’article 10 :

« Les fondateurs, les administrateurs, les directeurs ou gérants, les commissaires des sociétés coopératives, restent, quant à la responsabilité de leurs actes, dans les termes du droit commun. « — (Adopté.)

Je mets aux voix l’ensemble de l’article 10.

(L’article 10 est adopté.)

M. le président. Nous passons à l’article 18, maintenu par la commission.

Je donne lecture du premier paragraphe :

« Les actes nécessaires à la constitution et à la dissolution des sociétés coopératives ainsi que les dépôts prévus à l’article 3 sont dispensés des droits de timbre et enregistrés gratis. »

La commission propose d’ajouter à ce premier paragraphe une disposition ainsi conçue :

« Cette disposition ne s’applique aux actes de formation et de dissolution desdites sociétés que s’ils remplissent les conditions prévues par l’article 68, paragraphe 3, n° 4 de la loi du 22 frimaire an VII. »

M. Gouin, 'président de la commission. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Gouin.

M. Gouin. Messieurs, toutes les fois que la commission, s’est trouvée en présence de questions concernant le timbre et l’enregistrement, de mesures fiscales, en un mot, elle a fait son possible pour marcher d’accord avec l’administration. C’est donc après entente avec celle-ci sur presque tous les points que nous avons rédigé les articles 18, 32, 34 et 41.

Cependant, la direction de l'enregistrement ayant trouvé que la rédaction de l’article 18 n’était pas suffisamment claire, elle nous a demandé d’ajouter le paragraphe

additionnel dont M. le président vient de donner lecture. Nous n’avons vu aucun inconvénient à l’accepter, car il répond absolument à notre pensée.

En ce qui concerne les autres articles dont je viens de parler, 32,34 et 41, je tiens à vous dire que l’accord intervenu entre la commission et l’administration, sous l’ancien ministère, n’a point été accepté par M. le ministre des finances actuel, qui nous a demandé la suppression ou la modification des articles 32, 31 et 41.

Comme nous avons pour règle, je le répète, de marcher d’accord avec le Gouvernement pour les avantages fiscaux à accorder aux sociétés coopératives , et qu’après tout nous approuvons M. le ministre des finances quand il défend les intérêts du Trésor, la commission s’est rendue aux observations qui lui ont été présentées, et c’est d’accord avec le Gouvernement que nous vous demanderons certaines modifications aux articles 32, 34 et 41.

M. le président. Je mets aux voix le premier paragraphe, avec l’addition proposée par la commission.

(Le premier paragraphe et les dispositions additionnelles sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de l’article 18.

(L’article 18 est adopté.)

M. le président. Nous arrivons à l’article 19.

La commission propose pour le paragraphe 2 de cet article une rédaction nouvelle qui est ainsi conçue :

« Art. 19. — § 2 modifié (rédaction nouvelle). — Les sociétés coopératives de production et de crédit sont dispensées de l’impôt sur le revenu attribué aux actions et aux parts d’intérêts, mais seulement pour les sociétaires dont le capital social versé, constaté par le dernier inventaire, ne dépassera pas 2,000 fr. «

M. Blavier. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Blavier.

M. Blavier. Messieurs, je remercie la commission d’avoir accepté le principe de la modification que j’avais proposée à la dernière séance.

Je critique seulement la forme de l’article que la commission soumet à votre approbation, en ce qui concerne l’importance du capital que devra posséder un sociétaire pour être exonéré de l’impôt sur le revenu.

Je trouve que cette rédaction, qui pose, d’une façon générale, que les sociétés coopératives de production et de crédit sont dispensées de l’impôt sur le revenu attribué aux actions et parts d’intérêts, avec cette restriction : « mais seulement pour les sociétaires dont le capital versé, constaté par le dernier inventaire, ne dépassera pas 2,000 fr. », n’est pas sans présenter quelques inconvénients.

Vous faites une exception ; il faut l'indiquer, suivant moi, sous une forme plus raisonnable.

Voici la rédaction que je propose :

« Dans les sociétés coopératives de production et de crédit, les sociétaires ayant souscrit une part de capital social inférieur à 1,000 fr. seront dispensés de l’impôt sur le revenu attribué à leurs actions ou parts d’intérêts. »

Le fond est le même, mais la forme est plus nette.

Il reste maintenant deux points à discuter. La commission, lorsqu’elle vous propose d'exonérer de l’impôt sur le revenu le capital ne dépassant pas 2,000 fr., parle du capital versé. Il me semble, quant à moi, que c’est sur le capital souscrit que doix porter l’exemption.

Je trouve, d’autre part, que le chiffre de 2,000 fr. est très élevé. Incontestablement, 2,000 fr. c’est déjà un capital plus important que celui que possèdent en général les personnes que l’on veut exonérer de l’impôt, mais j’estime cependant que l’on pourrait réduire ce chiffre à 1,000 fr.

Telles sont les modifications que je propose au Sénat d’apporter à la rédaction de la commission, tout en étant d’accord avec elle sur le principe.

M. le rapporteur. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. le rapporteur. Messieurs , puisque nous sommes entrés si avant dans la voie des concessions, il est certain que s’il ne s’agissait que d’un changement pur et simple de rédaction, nous l’accorderions d’autant plus volontiers à M. Blavier, que nous avons choisi sa propre rédaction. J’en ai pris note, en effet, à la dernière séance, au fur et à mesure qu’il la faisait connaître au Sénat. Mais où ne sommes pas d’accord, c’est lorsqu’il s’agit du chiffre de 500 fr. à substituer à celui de 2,000 fr., et de la substitution des mots « capital souscrit » à ceux de « capital versé ».

Voilà vingt ouvriers qui forment une société coopérative de production ; ils souscrivent chacun pour 2,000 fr., mais ils décident que le premier versement ne sera que de 200 fr., et cela pour une bonne raison dans bien des cas, c’est que ces 200 fr. représentent leurs économies actuelles ; mais ils espèrent réaliser des bénéfices par leur travail et répondre ainsi aux appels ultérieurs de fonds.

Si vous calculez l’exemption de l’impôt sur le revenu sur le capital souscrit, vous le calculez sur quoi ? Sur un capital fictif, sur un capital qui n’existe qu’en prévisions. Dans ce cas, le chiffre de 2,000 fr. n’est pas assez élevé, si vous voulez réellement encourager la coopération ouvrière à ses débuts. Si vous tablez au contraire sur le capital versé, c’est-à-dire le capital réellement existant, ce chiffre paraît suffisant; et vous faites une œuvre qui a son utilité.

Je demande, en conséquence, au Sénat de vouloir bien ne pas adopter le chiffre de 1,000 fr. proposé par M. Blavier et encore moins les mots « le capital souscrit », car l’exemption de l’impôt sur le revenu ac-

cordé aux membres des sociétés coopératives serait à peu près illusoire. Elle ne trouverait son application que dans des cas extrêmement rares.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement de M. Blavier.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix la rédaction nouvelle proposée par la commission.

(Cette rédaction est adoptée.)

M. le président. Je consulte le Sénat sur l’ensemble de l’article 19.

(L’article 19 est adopté.)

M. le président. Nous passons à l’article 31.

Il est ainsi conçu :

« Art. 31. — Les sociétés de consommation peuvent admettre des adhérents à la distribution des objets achetés, moyennant le payement d’un droit d’entrée fixé par les statuts et qui ne peut, dans aucun cas, être inférieur à 2 fr.

« L’adhérent ne peut prendre part ni à l’administration, ni à la direction de la société, ni aux assemblées générales.

« Le montant du droit d’entrée payé par l’adhérent est inscrit à son compte individuel, auquel s’ajoute sa part annuelle dans les bonis.

« Dès que le montant de ce compte égale le montant d’une action ou part de la société, l’adhérent est crédité d’une action ou part et prend rang parmi les associés, après acceptation du conseil d’administration.

« Dans le cas contraire, les bonis lui sont remboursés. »

M. Blavier. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Blavier.

M. Blavier. Messieurs, je viens vous demander la suppression de cet article.

Pour vous faire comprendre la nécessité de cette suppression, il convient de mettre sous vos yeux, d’une façon très nette, les conséquences qui en découlent, étant données les décisions que vous avez déjà prises en ce qui concerne les sociétés coopératives.

Je suppose que nous ayons affaire à ces capitalistes qui ne sont plus ces personnes auxquelles vous vous intéressez, qui sont de vrais capitalistes ayant, comme tous les citoyens français, le droit de constituer, aux termes do votre article 2, une société coopérative du moment qu’ils sont au nombre de sept. Voici ces sept capitalistes qui constituent une société au capital de 35,000 francs divisé en 1,750 actions de 20 fr. chacune. Chacun d’eux souscrit 250 actions de 20 fr. afin d’arriver au chiffre de 5,000 fr., qui est le maximum du capital qu’un sociétaire peut avoir dans une société coopérative ; c’est l’article 5 qui stipule ces conditions.

Ces sociétaires sont, d’après l’article 7, chargés de constituer leur conseil d’administration, et, bien entendu, ils le prennent dans leur sein; ce sont tous les sept,

ANNALES DU SÉNAT

ou trois d’entre eux seulement, qui constituent le conseil d’administration.

Cette société ainsi formée pourra faire des affaires très importantes, non pas avec son capital de 35,000 fr., mais avec les capitaux que ces capitalistes viendront comme fonds de roulement attribuer à la société. Quant aux opérations, elles seront d’une nature quelconque, mais elles seront certainement considérables.

Les sociétaires n’iront pas attribuer à ce capital de 35,000 fr. un intérêt supérieur à 5 p. 100, attendu que l’article 26 le leur interdit ; mais rien ne les empêche, dans votre loi, d’attribuer au capital du fonds de roulement tel intérêt qu’il leur conviendra, 10, 15, 20, 30 p. 100.

Vous le voyez, rien dans votre loi, je le répète, n’empêchera ces capitalistes de procéder comme je viens de vous l’indiquer.

Maintenant, quel sera le fonctionnement d’une société de cette nature ?

Il faut des consommateurs; quels serontils? Ce seront des adhérents. Les capitalistes diront aux adhérents : Versez-nous 2 fr. et vous deviendrez nos consommateurs ; nous vous vendrons tout ce que vous voudrez. C’est l’application de l’article 31.

Vous me direz : Cet article veut que lorsqu’un adhérent, qui vous aura versé 2 fr. portés à son crédit, se trouvera, par les bonis qu’on devra lui attribuer — car la loi oblige à lui attribuer des bonis, — avoir un capital de 20 fr., il deviendra sociétaire.

Je vous demande pardon, mais votre article 31 renferme cette disposition :

« Dès que le montant de ce compte égale le montant d’une action ou part de la société, l’adhérent est crédité d’une action ou part et prend rang parmi les associés, après acceptation du conseil d’administration. »

Si le conseil d’administration dit à l’adhérent : « Non, nous ne voulons pas de vous...», que deviendra-t-il? Suivant moi, il restera adhérent, attendu que votre dernier paragraphe porte que dans le cas contraire les bonis lui sont remboursés.

On lui rembourse donc les bonis ; et comme vous ne dites pas qu’il cesse de faire partie de la société, votre rédaction laisse supposer qu’il reste bien à l’état d’adhérent. Vous aurez donc, de cette façon, des adhérents à poste fixe qui moyennant 2 fr. prendront les consommations de cette société de capitalistes, qui pourra être le Bon Marché ou le Louvre, car rien n’empêchera ces grands établissements de se constituer sous la forme que j’indique.

Il est manifeste pour moi, comme vous l’ont déjà fait remarquer MM. Barthe et Buffet , qu’avec les adhérents vous arrivez , grâce à l’article 31 et par la force des choses, à la possibilité d’avoir de ces grandes sociétés qui jouiront de l’avantage de ne pas payer de patente. Par l’article 32, en effet, vous exonérez les sociétés ainsi constituées de toute espèce d’impôts autres que ceux qui frappent les particuliers non commerçants.

Voilà ce que je tenais à vous faire saisir. Vous direz peut-être qu’on pourra prévenir cette éventualité en disant : « Dans le cas contraire les droits d’entrée et les bonis seront remboursés et le sociétaire cessera d’être adhérent à la société. »

Cette modification ne suffira pas, parce que cet adhérent de la veille qui cesse d’être adhérent par le fait de la restitution du droit d’entrée et du boni, peut redevenir, le lendemain, adhérent en reversant 2 fr. Par conséquent, le même jeu peut recommencer.

Je pense, messieurs, vous avoir montré par des chiffres incontestables quelle serait la conséquence d’une pareille rédaction.

L’honorable rapporteur a dit qu’il y avait intérêt à avoir ainsi des sociétaires en espérance, qui n’ont pas le moyen de donner les 20 fr. qu’ils sont obligés de verser s’ils veulent faire partie de la société.

L’intérêt dont parle M. le rapporteur n’est pas tellement considérable, selon moi, qu’il puisse vous faire adopter une disposition dont je viens de faire sentir les inconvénients et les dangers. Si l’honorable M. Lourties me démontre que les chiffres que je vous ai cités, étant donné qu’on applique les dispositions que vous venez de voter, sont inexacts, je m’inclinerai; mais s’il ne le démontre pas, je maintiens que les conséquences que je viens de développer devant vous sont rigoureusement vraies. Je veux dire qu’en acceptant la rédaction de la commission vous exonérez de l’impôt des sociétés comme le Bon Marché et le Louvre, alors qu’aujourd’hui vous cherchez, et avec raison, à augmenter leurs charges envers le Trésor. ( Très bien! à droite.)

M. le rapporteur. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. le rapporteur. Messieurs, je ne dis pas que l’hypothèse que vient de vous signaler l’honorable M. Blavier ne puisse pas se produire, mais en fait, il y a un millier de sociétés coopératives de consommation en France, et il n’y en a certainement pas une seule qui se soit constituée comme il ai bien voulu le dire.

M. Blavier. Soyez tranquille, elles se constitueront.

M. Guibourd de Luzinais. A l’abri de la loi !

M. le rapporteur. Il y a longtemps que nous faisons de la coopération; ce n’est pas d’aujourd’hui.

Depuis une quinzaine d’années surtout la coopération a pris un essor considérable dans ce pays. La faculté d’admission des adhérents y a contribué pour une bonne part.

Il est actuellement reconnu que, dans bien des cas, ils sont indispensables aux sociétés coopératives.

M. Buffet. C’est le public.

M. le rapporteur. Vous nous objectez toujours que c’est le public, c’est une erreur.

L’adhérent est un stagiaire que sa vie nomade, la précarité de sa fortune empêchent de devenir sociétaire d’emblée.

Il y a à Paris des ouvriers du bâtiment qui construisent aujourd’hui une maison dans le quartier Saint-Antoine. Dans six mois ils construiront peut-être un autre immeuble à l’autre extrémité de Paris.

Croyez-vous que, dans ces conditions, vous les déciderez facilement à devenir sociétaires ?

C’est un lien trop étroit pour eux ; il faut leur permettre de s'associer, comme adhérents, à une société voisine du milieu nouveau où ils travaillent.

Je sais bien que vous allez me répondre : Vous avez mis l’action à 20 fr., et le dixième n’est que de 2 fr. Mais en réalité voici ce qui se passe : quoique nous ayons mis l’action à 20 fr., il est à présumer que très peu de sociétés pourront se former dans les grandes villes et à plus forte raison dans les petites sans fixer le minimum de l’action à 50 fr...

M. Buffet. Pourquoi donc ?

M. le rapporteur... parce qu’on ne réunira pas sans cela le capital initial nécessaire pour faire fonctionner la société d’une façon normale et régulière.

Vous conviendrez bien d’ailleurs, messieurs, que si l’adhérent n’est pas un associé immédiat, c’est tout au moins un associé en perspective, puisque nous disons dans l’article 31 que les bonis s’appliquent à son compte individuel et viennent s’ajouter aux versements qu’il a effectués à son entrée dans la société. C’est en quelque sorte un stagiaire de la coopération.

Encore une fois, je le répète, si vous étudiez les progrès qu’a faits la coopération dans ce pays, vous verrez que dans la généralité des cas, dans les milieux ouvriers surtout, dans les villes industrielles, ils n’ont été réalisés qu’à la faveur des adhérants. Beaucoup de sociétés coopératives n’auraient jamais pu se constituer sans avoir recours aux adhérents qui, plus tard, sont devenus sociétaires.

Vous avez, par exemple, la société de Puteaux, qui a actuellement 2,400 sociétaires; les deux tiers au moins ont commencé par être de simples adhérents. La société de Vienne, dans l’Isère, composée de tisserands, s’est constituée aux trois quarts par des adhérents. La société de Clichy est absolument dans le même cas. Sans doute, la suppression des adhérents laissera à peu près indifférentes certaines sociétés coopératives, comme celle des officiers des armées de terre et de mer. Là, pas de difficulté pour devenir d’emblée actionnaire.

Il n’en sera pas de même des sociétés qui sont constituées dans les centres populeux, dans certaines parties de la banlieue parisienne par exemple.

A celles-là, vous porterez sûrement un coup funeste.

Allez donc dire à un commerçant que, du jour au lendemain, par un trait de plume, vous lui retranchez un tiers ou un quart de

sa clientèle ; sa réponse ne se fera pas attendre. Il vous dira que vous le menez tout droit à la ruine ! Il #n est de même pour les

Voilà pour les sociétés existantes. Quant à celles qui pourraient se créer à l’avenir dans des milieux où se trouve une population pauvre, nomade, vivant au jour le jour, vous les empêcherez de naître, car il leur sera impossible, sans avoir recours aux adhérents, de réunir le capital initial suffisant pour fonctionner dans de bonnes conditions.

Il s’agit de savoir — c’est pour moi la question qui se pose — si vous voulez considérer l’adhérent comme un futur sociétaire. C’est ainsi que nous l’envisageons nous, et nous considérons que c’est là la justification de notre proposition.

Le Sénat l’acceptera, nous l’espérons, car il ne voudra pas rendre la coopération impossible dans les milieux où elle est appelée à rendre le plus de services.

M. Blavier. J’avoue, messieurs, que je n’ai pas été absolument touché par l’argumentation de M. le rapporteur. J’aurais compris qu’il vînt détruire les objections que j’ai formulées par la modification de l’article que nous discutons, et je m’y attendais. S’il était venu nous dire, par exemple : Toute votre argumentation repose sur ce fait que les sept sociétaires qui ont constitué la société et le conseil d’administration ont le droit, en vertu de l’article 31, paragraphe 4, d’exclure de la société les adhérents, eh bien, nous supprimons les mots « après acceptation du conseil d’administration », j’aurais reconnu que toutes mes objections tombaient, parce que, en effet, dans ces conditions, l’adhérent devient forcément sociétaire et qu’il n’y a plus de société fermée.

Si donc vous voulez supprimer les mots « après acceptation du conseil d’administration » et le dernier paragraphe : « Dans le cas contraire les bonis seront remboursés », toute mon argumentation tombe.

Je pensais que c’était là ce que vous alliez m’opposer.. . .

M. le rapporteur. Si vous voulez me permettre de vous interrompre, je vous dirai que j’accepte la proposition que vous venez de formuler, puisque la commission en décide ainsi, mais je considère cette façon de procéder comme très fâcheuse pour la coopération.

Faire obligatoirement de l’adhérent un futur sociétaire, même lorsque la société ne veut pas le recevoir, cela peut avoir de réels inconvénients ; les sociétés coopératives sont comme les sociétés de commerce ; on doit prévoir qu’elles ne peuvent pas étendre d’une façon indéfinie le champ de leurs opérations; il y a une limite à laquelle elles sont presque toujours obligées de s’arrêter. Mais, chose plus grave, vous obligez, de cette façon, une société à accepter dans son sein des éléments de désordre qui [deviendront bientôt des causes de désorganisation.

Supposez, par exemple, qu’un certain

nombre de marchands de vins puissent s’introduire comme adhérents dans une société coopérative, avec la certitude de devenir un jour sociétaires : leur unique souci sera de créer à la société toute sorte de difficultés et de l’amener à sa ruine.

M. Blavier. Monsieur le rapporteur, entre deux maux il faut choisir le moindre. Le mal que vous indiquez est indiscutable, et je comprends parfaitement dans quel esprit vous avez introduit les mots « après acceptation du conseil d’administration » ; mais si vous n’acceptez pas leur suppression, il m’est absolument impossible de voter votre article, parce que la conséquence est celle que j’ai indiquée.

Vous nous dites : Mais la coopération n’est pas d’aujourd’hui ni de demain, elle date d’hier, et nous avons l’expérience de sociétés coopératives qui n’ont aucunement le caractère que vous venez de nous indiquer, où il n’y a pas de ces capitalistes venant, ainsique vous supposez, avec un capital fictif au point de vue du revenu qui leur sera attribué pour être en conformité avec la loi, mais avec un capital'’ énorme comme fonds de roulement.

Tout cela n’existe pas aujourd’hui, je l’admets, mais cela existera demain en vertu de votre loi; soyez convaincus que les commerçants sont assez ingénieux pour tirer d’une loi tout ce qu’on en peut tirer. Or, ma déduction est mathématique. Vous ne pouvez pas contester que, du moment que vous laissez l’administration juge de l’admission de l’adhérent au titre d’assuré , vous ne puissiez avoir une société coopérative absolument fermée, comme celle que je vous ai indiquée, et ayant comme adhérents de simples consommateurs. Voilà le mal que j’ai signalé.

Vous en indiquez un autre, si l’on supprime ces mots « après acceptation du conseil d’administration ». C’est au Sénat qu’il appartient de voir quel est le plus grave, car vous n’avez que deux solutions : ou supprimer l’article, ou supprimer le dernier paragraphe.

M. le rapporteur. Je demande alors à M. le président de vouloir bien mettre aux voix l’article tout entier , sauf les mots « après acceptation du conseil d’administration ».

M. Blavier. Je suis disposé à accepter l’article jusqu’à ces mots « après acceptation du conseil d’administration ». Mais si l’on doit, après cela, adopter ces mots, il est évident qu’il faudra voter sur l’ensemble de l’article, que, pour ma part, je repousserai.

M. Gouin, président de la commission.

Nous ne verrions aucun inconvénient à supprimer les mots en question, puisque l’entrée des actionnaires dans la société n’est pas soumise à la volonté du conseil d’administration.

La commission admet donc la suppression de ces mots : « après acceptation du conseil d’administration. »

M. le président. Je mets aux voix l’arti-

ANNALES DU SENAT

cle 31, moins les mots : « après acceptation du conseil d’administration », sur lesquels il sera statué ensuite.

M. Blavier. Il faudrait réserver aussi le dernier paragraphe qui est la conséquence de ces mots.

M. le président. C’est entendu.

(L’article 31, moins les mots indiqués et le dernier paragraphe, est adopté.)

M. le président. Je mets maintenant aux voix les mots : « après acceptation du conseil d’administration », et le dernier paragraphe.

M. Guibourd de Luzinais. La commission déclare accepter la suppression et elle vote pour le maintien du paragraphe !

M. Gouin. Permettez; nous n’avons pas bien compris. J’ai cru que M. le président avait mis aux voix : « dans le cas contraire, les bonis lui sont remboursés. »

M. Blavier. Mais puisque le dernier paragraphe est la conséquence des mots supprimés, il doit être supprimé lui-même.

M. Gouin. C’est juste!

M. le président. Je mets donc aux voix les mots : « apres acceptation du conseil d’administration » et le dernier paragraphe.

(Les mots indiqués et le dernier paragraphe ne sont pas adoptés.)

M. le président. Il y a lieu de voter sur l’ensemble de l’article.

J’ai reçu une demande de scrutin. . .

M. le rapporteur. Elle est retirée.

M. le président. Je mets l’ensemble de l’article aux voix.

(L’article 31 est adopté.)

M. le président. « Art. 32. — Les sociétés de consommation qui se conforment aux règles posées par les articles 1 et 30 n’ont pas le caractère de sociétés commerciales ; elles ne sont soumises à aucunes autres taxes sur les boissons et denrées diverses que celles imposées aux particuliers non commerçants.

« Elles sont tenues de faire à l’administration des contributions indirectes une déclaration d’existence, sans que cette déclaration eutraîne pour elles l’obligation de se pourvoir d’une licence de gros ou de détail.

« Les avantages de la présente loi ne peuvent être réclamés par les débits de boissons à consommer sur place. »

Le premier paragraphe est une rédaction nouvelle de la commission.

Monsieur Marcel Barthe, vous avez déposé un amendement qui consiste à supprimer cet article.

Maintenez-vous votre amendement?

M. Marcel Barthe. Oui, monsieur le président.

M. Buffet. Je demande à dire deux mots.

M. le président. La parole est à M. Buffet.

M. Buffet. Je voudrais simplement adresser une question à la commission sur la portée que l’on doit attribuer à ce dernier paragraphe : « Les avantages de la présente loi ne peuvent être réclamés par les débits de boissons à consommer sur place. » Que veut-on dire ? refusera-t-on le bénéfice de

la loi à un simple débit de boissons ou l’on boit sans manger? Mais si, comme le désire M. le rapporteur, une société coopérative établit un restaurant, pourra- t-elle fournir du vin aux convives?

M. le rapporteur. Parfaitement !

M. Buffet. Ce vin est cep endant destiné à être consommé sur place !

Vous interdisez de boire sans manger, mais vous permettez de boire en mangeant.

M. le rapporteur. C’est beaucoup plus hygiénique. (Rires.)

M. Buffet. Je ne comprends pas bien cette distinction dans le privilège.

M. le rapporteur. Nous n'avons pas voulu proscrire le restaurant coopératif, mais tout le monde sait ce que nous avons voulu dire lorsque nous avons interdit les débits de boissons à consommer sur place.

Nous ne voyons pas un acte coopératif dans le fait d’installer un comptoir et de donner à boire à tous les passants. Ce n’est pas là de la coopération.

D’ailleurs, si mes souvenirs sont exacts, c’est sur la plainte de l’administration des contributions indirectes que nous avons introduit ce paragraphe.

Encore une fois, cela n’a aucun rapport avec le restaurant coopératif, qui trouve place dans la loi.

M. Buffet. Alors, on pourra consommer sur place !

M. Tolain. Oui, en mangeant.

M. le président. Quelqu’un demande-t-il encore la parole?...

M. Marcel Barthe. Je la demande, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Marcel Barthe.

M. Marcel Barthe. Voici, messieurs, quels sont les termes de l’article 32 dont je demande la suppression :

« Les sociétés de consommation qui se conforment aux règles posées par les articles 1 et 30 n’ont pas le caractère de sociétés commerciales ; elles ne sont soumises à aucune taxe autre que celles imposées aux particuliers non commerçants.

« Elles sont tenues de faire à l’administration des contributions indirectes une déclaration d’existence, sans que cette déclaration entraîne pour elles l’obligation de se pourvoir d’une licence de gros ou de détail.

« Les avantages de la présente loi ne peuvent être réclamés par les débits de boissons à consommer sur place. »

M. le président. Vous venez déliré l’ancien texte, monsieur Marcel Barthe; il y en a un nouveau.

M. Marcel Barthe. Il n’a pas été imprimé probablement, car je ne l’ai pas.

M. le président. Je vous demande pardon, le voici.

M. Marcel Barthe. Je vous remercie. Je vais alors donner lecture du nouveau texte de l’article 32 proposé par la commission.

« Les sociétés de consommation qui se conforment aux règles posées par les ar¬

ticles 1 et 30 n’ont pas le caractère de sociétés commerciales ; elles ne sont soumises à aucunes autres taxes sur les boissons et denrées diverses que celles imposées aux particuliers non commerçants. »

Je suis obligé, messieurs, pour bien faire comprendre cette rédaction nouvelle, de lire les articles 1 et 30 auxquels elle se réfère.

« Art. 1er. — La loi reconnaît trois espèces de sociétés coopératives :

« 1° Les sociétés coopératives de consommation, qui ont pour but l’acquisition, la fabrication et la manutention par la société de toutes denrées, marchandises et autres objets destinés aux besoins personnels des sociétaires ou aux besoins de leur profession ou industrie, si celle-ci n’est pas sujette à la patente ;

« 2° Les sociétés coopératives de crédit, qui ont pour but des opérations de crédit à effectuer avec les associés ou avec d’autres sociétés coopératives;

« 3° Les sociétés coopératives de production, qui ont pour butl’exercice en commun de la profession des associés pour l’entreprise des travaux, pour la vente des objets fabriqués ou travaillés par eux ou produits par leur exploitation.

« La loi reconnaît encore le contrat de participation limité à la seule participation aux bénéfices.

« Art. 30. — Les sociétés coopératives de consommation doivent répartir les bonis éventuels entre les sociétaires, au prorata de leurs acquisitions, après les prélève-; ments prévus par la loi et par les statuts.

« Les objets acquis par l’intermédiaire de la société ne doivent pas être destinés à la! revente.

« Tout membre d'une société coopérative de consommation qui se livrera à la revente des objets qu’il se sera procurés par l’intermédiaire de la société sera puni d’une amende de 1 fr. à 15 fr. »

Messieurs, il ne faut pas s’arrêter aux mots. 11 faut voir les choses. Une société coopérative de consommation qui fait des achats plus ou moins considérables de denrées ou autres objets, pour les revendre ensuite aux associés et aux adhérents, est-elle une société commerciale ou une société civile? Pour moi, il est évident que c’est une société commerciale ; car que fait-elle? Elle perçoit un gain sur les objets qu’elle revend...

M. le rapporteur. Non ! c’est une erreur.

M. Marcel Barthe. Elle perçoit un gain' sur les objets qu’elle vend, gain qui doit être réparti entre les associés et les adhérents. C’est ici, messieurs, que revient avec: toute sa force l’objection qu’on a faite au: sujet des adhérents. Il est évident que les adhérents ne sont pas des sociétaires ; ils sont, d’après la commission, des aspirantssociétaires. Mais permettez-moi de vous dire qu’il suffit d’acheter pour être adhérent.

M. le rapporteur. Il faut commencer par payer un droit d’entrée dans la société.

M. Marcel Barthe. Il faut commencer

par avancer un dixième d’action qui est de 2 fr. Eli bien, messieurs, voici une personne quelconque qui se présente à la société de consommation ; elle veut acheter des objets. — J’ai parlé, par exemple, pour une valeur de 200 fr., je raisonne d’après la même somme. — Cette personne se présente au comptoir d’une société coopérative de consommation pour acheter des objets dont le prix s’élève à cette somme. On lui dit — elle n’a pas même besoin qu’on le lui dise, car elle le sait d’avance : — Vous aurez, pour l’achat que vous faites, un boni, c’està-dire un bénéfice de 10fr.; laissez-nous2fr., vous serez inscrite comme membre adhérent. Quant au surplus, il constitue pour vous un bénéfice qui sera porté à votre actif personnel.

Si cet acheteur fait de nouveaux achats, d'après l’économie de la loi les bénéfices qu’on lui accorde sur ces nouvelles acquisitions viennent s’ajouter aux précédents. Quand cet ensemble de bonis s’élève à la somme de 20 fr., il devient membre de la société. En attendant, il profite non seulei ment des bénéfices résultant de ses propres achats, bénéfices qui consistent dans la différence de prix entre les achats et les reventes, mais encore des bénéfices que procurent les achats faits par tous les sociétaires et par tous les adhérents.

Venir dire qu’une société qui opère ainsi n’est pas une société commerciale, c’est nier l’évidence même, car, d’après le code de commerce, incontestablement, acheter et vendre, c’est faire le commerce.

Je vous demande pardon de me répéter, mais il faut bien que je lise ces textes, car les contradictions que je rencontre en rendent la lecture indispensable.

L’article 632 du code de commerce dit :

! « La loi réputé actes de commerce :

« Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l’usage ...»

Voilà ce que dit la loi commerciale. Eh bien, que faites-vous ? Vous achetez, c’est incontestable ; vous revendez, c’est encore certain. Par conséquent, vous faites des actes de commerce. Vous répondez que vous ne faites pas de commerce parce que vous ne vendez pas à tout le monde. C’est inexact. Vous autorisez la société coopérative à vendre à tout le monde, et toutes les réclamations qui sont faites contre les sociétés coopératives le sont précisément parce que celles-ci vendent au public. A Limoges, les fondateurs, qui étaient au nombre de 30, se sont adjoints, en moins d’une année, des associés qui ont atteint un chiffre de 3,000. Postérieurement, dans l’espace de six mois, précisément parce que la société coopérative vend à tout le monde, le chiffre est monté à 4,000 et quelques centaines d’associés.

Vous déclarez que celui qui, en achetant, devient adhérent est dans une situation par-

] ticulière. Oui, dans une situation particu- * lière, en ce sens qu’il n’est pas immédiatement actionnaire, mais il a tous les bénéfices de l’actionnaire ; car en avançant une somme de 2 fr. qui lui est remboursée sur ses propres bonis, il participe à tous les avantages de ses propres achats et aux bénéfices produits par les achats de tous les acheteurs, associés ou adhérents. Donc c’est bien réellement une société de commerce.

Les sociétés de commerce sont définies d’une manière très nette par le code.

Je m’occupe seulement de la société en nom collectif. La loi la range au nombre des sociétés commerciales, avec cette différence qu’au lieu d’être désignée par le nom des associés, elle ne l’est que par l’objet de son entreprise.

On a voulu élever des doutes à cet égard ; mais ces doutes ne sont plus possibles maintenant. On a nommé une commission chargée de vérifier quelles étaient les modifications qu’on pouvait apporter à la loi de 1867 relative aux sociétés commerciales. Cette commission a fait de très longs travaux, et la proposition à laquelle elle s’est arrêtée est celle-ci : « Art. 68. — Quel que soit leur objet, les sociétés en commandite ou anonymes qui seront constituées dans les formes et actes du code de commerce et de la présente loi seront commerciales et soumises aux lois et usages du commerce. »

Tel est l’article de la loi du 2 août 1893, loi toute récente.

Que pouvez-vous objecter contre ce texte si formel qui emploie ces mots : « quel que soit son objet » ?

Une société coopérative de consommation est une société anonyme, cela n’est pas douteux.

M. le rapporteur. Non, c’est une société spéciale.

M. Marcel Barthe. Mais comment cette société agit-elle? Elle achète, elle vend. Elle remplit donc toutes les conditions prescrites par le code de commerce et par la loi du 2 août 1893.

On a fait une objection au sein de la commission. On a prétendu que la loi du 2 août 1893 ne visait pas les sociétés coopératives.

Je ne sais pas si cela a été traduit dans ces termes, mais quand bien même le rappor- ' teur de la loi aurait dit dans un de ses discours que l’on n’avait pas eu l’intention de viser les sociétés coopératives, cela ne changerait rien au texte de la loi.

Il arrive très souvent qu’il y a une contradiction même entre le langage tenu par les orateurs du Gouvernement et un texte de loi. Quand il y a une obscurité quelconque dans un texte, cela peut donner lieu, devant un tribunal, à une interprétation. Alors, le langage tenu par un rapporteur ou un orateur du Gouvernement peut avoir de l’importance.

Mais il ne peut s’agir ici d’une interprétation.

L’article 68 est clair et formel. Que pou-

vez-vous trouver de plus positif et de plus rigoureux que ces mots : « Quel que soit leur objet, les sociétés en commandite ou anonymes constituées dans les formes du code de commerce ou de la présente loi seront commerciales et soumises aux lois et usages du commerce » ?

Le langage qu’a pu tenir, dans une partie de la discussion, le rapporteur de la loi du 2 août 1893 ne peut pas prévaloir contre ce texte.

Mais ce serait véritablement se jouer des mots !

Gomment, une société coopérative, dont l’objet est précisément d’acheter pour revendre, ne serait pas une société commerciale ! Comment, une société anonyme qui remplit toutes les conditions exigées par le code de commerce et par la nouvelle loi du 2 août 1893 ne serait pas une société commerciale !

Soutenir une pareille thèse, ce serait nier l’évidence.

Vous changez la nature même des choses ! C’est exactement comme si vous souteniez qu’une chose est blanche tandis qu’elle est noire. Il vous plaît de la déclarer noire, elle n’en est pas moins blanche!

La loi vous dit qu’une société anonyme, quel que soit son objet, alors qu’elle est conforme aux dispositions du code de commerce, aux dispositions de la loi du 2 août 1893, est une société commerciale. Notre honorable rapporteur dit le contraire, en donnant à une société de cette nature la qualification de loi spéciale. Le maintien du texte a une grande importance.

On disait avec raison, il y a un instant : « Si la loi est telle qu’elle est proposée, soyez tranquilles, ce que l’on n’a pas fait jusqu’ici on le fera. Tous ceux qui ont intérêt à profiter des dispositions qu’elle contient en profiteront. » Il arrivera inévitablement que le commerce de détail, supportant des patentes et des charges très lourdes, sera écrasé par les sociétés coopératives jouissant d’immunités fiscales. C’est ici, messieurs, que la question devient très grave.

Permettez-moi de vous citer quelques chiffres que je trouve dans la statistique publiée par M. de Foville, dans son livre intitulé : « La France économique ; statistiques raisonnées et comparatives. »

En 1889, le nombre des négociants, industriels, marchands, boutiquiers soumis à l’impôt des patentes, est de 1,668,400. L’impôt sur les patentes lui-même monte en principal à 80 millions, chiffre rond. L’administration des contributions directes admet que ce prélèvement pour la patente peut représenter quelque chose comme 3 p. 100 des bénéfices nets. Les bénéfices nets des patentes dépasseraient, à ce compte, 2 milliards un tiers par an.

Que les sociétés coopératives se développent avec la dispense de patente, que ces sociétés puissent acheter et revendre à quiconque consentira à devenir adhérent, il est évident que les commerçants qui payent la

ANNALES DU SENAT

patente et toutes les autres charges corn merciales disparaîtront et seront anéantis.

Quelle en sera la conséquence? 1,668,400 personnes vivant du commerce, réalisant un bénéfice de 2 milliards et un tiers, privées de leur commerce, ne pourront plus compter sur aucun bénéfice, parce qu’il y aura à côté d’elles des sociétés coopératives privilégiées.

Et vous ne voulez pas qu’il en résulte un bouleversement social considérable? Est-ce que cela n’est pas, en somme, amener une perturbation effrayante dans la société ? Telles seraient les conséquences de la loi qui nous est proposée, si elle était adoptée. Tenons-nous-en aux principes : acheter et revendre, c’est faire du commerce.

La société anonyme de consommation a pour objet d’acheter et de revendre en réalisant un bénéfice, c’est donc une société commerciale.

La loi vous dit en termes formels : « Une société anonyme, quel que soit son objet, est commerciale, et doit être soumise aux lois et aux usages du code de commerce. » Je crois qu’en présence de ce texte il n’y a pas de doute possible.

Notre honorable rapporteur a fait cette objection : Vous ne tenez pas compte de l’article 48 qui dit ceci :

« Sont abrogées les dispositions des lois antérieures en tant qu’elles sont contraires à celles de la présente loi. »

M. le rapporteur ajoute : Mais, avec cette loi, nous sommes à l’aise ; la loi dont vous parlez, celle du 2 août 1893, est une loi ancienne par rapport à celle-ci, car elle est antérieure ; nous pouvons donc parfaitement l’abroger.

Ceci, messieurs, me paraît étrange.

Comment ! voilà la loi du 2 août 1893 qui a apporté à la loi de 1867, relative aux sociétés, certaines modifications très importantes soit à l’égard des sociétés en commandite, soit à l’égard des sociétés en nom collectif, et qui déclare ensuite : « Quant aux sociétés anonymes, quel que soit leur objet, elles sont commerciales ».

Et vous trouvez qu’il est facile d’abroger une loi si récente, œuvre d’un long travail, d’un travail qui s’est prolongé pendant des années soit au Sénat, soit à la Chambre des députés ?

Mais vous ne faites pas attention à une chose: c’est que vous n’indiquez même pas la date à partir de laquelle cette loi sera abrogée ; vous l’abrogez purement et simplement par une disposition contraire.

Il est évident que l’article 68, dont je viens de donner lecture, ne peut pas coexister avec votre disposition, car vous déclarez précisément qu’une société dont l’objet consiste à acheter pour revendre est une société civile, tandis que la loi du 2 août 1893 la déclare commerciale.

L’article 68 de la loi vous gêne: vous l’abrogez. Mais ce texte embrasse autre chose que les sociétés coopératives: il est général. Il dit péremptoirement, sans l’ombre

d’un doute, que les sociétés anonymes sont commerciales, quel que soit leur objet.

Vous voulez donc l’abrogation de l’article 68, et vous n’osez pas la demander. Vous l’abrogez implicitement, sans le dire. Vous ne dites pas, en effet, que vous l’abrogez; vous vous retranchez derrière cet argument, parce que vous n’en avez pas d’autres.

J’ai démontré — et cela me paraît l’évidence même — que l’article 68 de la loi du 2 août 1893 est inconciliable avec la nouvelle loi qu’on prépare.

Vous entendez abroger cette loi d’août 1893? Alors dites-le donc! Vous n’osez pas le dire.

Une abrogation ne peut pas se décider ainsi.

Quand un Parlement s’est occupé pendant plusieurs années d’une loi aussi importante que celle qui concerne les sociétés commerciales et qu’après ce long laps de temps il a édicté des dispositions positives, formelles, venir les abroger à propos d’une discussion de loi relative aux sociétés coopératives, c’est, ce me semble, faire un acte très téméraire dont, pour mon compte, je ne prendrai pas la responsabilité.

J’attends la réponse de mon honorable contradicteur ; pour le moment, je me borne à dire ceci : Une société coopérative de consommation est une société anonyme, elle en a tous les caractères et, notamment, celui qui la distingue : l’émission d’obligations. De plus, elle achète pour revendre, et enfin elle ne prend aucun autre nom que la désignation même de son objet, qui est d’acheter pour revendre.

M. le rapporteur. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. le rapporteur. Messieurs, je ne suivrai pas l’honorable M. Marcel Barthe dans les développements où il est entré dans cette tribune à propos de l’article 32.

Tout ce qu’il y avait à dire a été dit, à l’occasion de la discussion générale, au sujet des conditions dans lesquelles les sociétés coopératives conservent le caractère

Quant à la commission, elle n’admet pas qu’une société coopérative qui achète pour revendre à se3 membres, sans faire des bénéfices...

A droite. Mais elle en fait !

M. le rapporteur. ... soit une société qui vende à des particuliers, à des tiers, et qu’elle puisse être assimilée à une société commerciale.

Vendre sans bénéfices, ce n'est pas faire acte de commerce.

M. Tolaiu. C’est se partager des produits !

M. le rapporteur. C’est cela! C’est se partager des produits ; c’est, après les avoir achetés en commun, les répartir entre les associés au prorata de leurs besoins; de telle sorte que, quand la société restitue à ses membres, sous une forme ou sous une autre, en fin d’exercice, ce qu’elle a perçu

en trop, il n’est pas possible de dire qu’elle ait réalisé des bénéfices; elle n’a pas fait un acte commercial.

Du reste, la jurisprudence du conseil d’Etat — je le répète pour la dixième fois à cette tribune — est absolument formelle.

Jamais le conseil d’Etat n’a voulu consentir à considérer comme société coopérative commerciale une société coopérative qui ne fait d’affaires qu’avec ses propres membres, c’est-à-dire avec ses associés et avec ses adhérents — puisque nous avons admis les adhérents.

Actuellement même, sans que la loi en décide, il n’admet pas qu’une société coopérative qui fait des affaires avec ses adhérents soit une société commerciale. Car l’adhérent, comme je le disais tout à l’heure, I est un associé d’une autre nature ; il paye sous forme de droits d’entrée, ou de cotisation, les frais généraux et les frais d’administration ; et au lieu de se libérer au : moyen de versements ultérieurs, grâce à I des économies qu’il n’est pas sûr de réaliser, il se libère sans le savoir par des éco- | nomies qu’il réalise grâce aux bonis. ( Très ! bien ! à gauche.)

C’est donc bien un véritable associé d’un j caractère tout spécial.

Dans ces conditions, il ne nous est véri- ! tablement pas possible d’accepter les con- | clusions de l’honorable M. Marcel Barthe, ! qui tendent à déclarer qu’à l’avenir il n’y j aura plus de sociétés coopératives de con- ] sommation civiles. C’est le contraire qui j est la vérité.

Mais, je passe à la patente. Ici, je n’hésite pas à dire que vouloir l’appliquer à des so- ! ciétés qui conservent scrupuleusement le caractère civil, constituerait une véritable injustice.

Au surplus, messieurs, il ne faudrait pas croire que les sociétés civiles de consommation ne payent pas des impôts. La liste de leurs charges est, au contraire, extrêmement longue ; elles payent l’impôt foncier, i l’impôt des portes et fenêtres, la contribution mobilière, suivant la valeur locative : des locaux occupés par leurs services.

Dans un procès récent intenté par le P. * Ludovic de Besse, au sujet de l’application de cette contribution mobilière aux locaux , qui servent à sa société, l’administration , du fisc a en effet eu gain de cause.

Les sociétés payent aussi 4 p. 100 sur le | revenu, les droits de timbre et de transfert, les droits de vérification des poids et me- j sures, d’inspection des eaux minérales et des produits pharmaceutiques, etc., etc.

Mais il y a une chose à laquelle elles se refuseront toujours lorsqu’elles garderont le caractère civil, c’est de payer patente. Il , y a dans les environs de Paris une grande société qui est en instance devant le conseil d’Etat; elle fait 1,500,000 fr. d’affaires par an; on lui demande 1,500 fr. de patente ; c’est peu de chose par rapport au chiffre considérable d’affaires qu’elle fait ; mais c’est une question de principe : elle

lie veut pas payer la patente, et elle ne la payera certainement pas.

Maintenant, que dans un avenir plus ou moins éloigné, si l’on s’aperçoit que la coopération prend une extension considérable et fait une concurrence réellement sérieuse au petit commerce, on lui applique un impôt spécial, ce sera peut-être juste, mais à une condition expresse, c’est qu’il ne s'agisse en aucune façon de la patente. Les coopérateurs, pas plus que les autres citoyens, ne demandent à être affranchis des charges publiques. ( Bruit à droite.)

Je me résume, messieurs. Je ne crois pas que le Sénat puisse hésiter un seul instant à reconnaître qu'il y a des sociétés civiles de consommation et que, celles-là, il faut les exempter de la patente, quitte à soumettre les autres, celles qui font acte de commerce en vendant au public, à la patente et à toutes les taxes commerciales que suportentles commerçants. (Très bien!)

M. Marcel Barthe, de sa place. Je n’ai, messieurs, qu’un mot à dire. On n’a véritablement pas répondu à mon argument qui est celui-ci : Y a-t-il, oui ou non, une loi qui déclare société commerciale toute société anonyme? Cela n’est pas douteux.

La loi dit formellement: « quelque soit son objet ».

Quel que soit le nom que vous donniez à une société, si elle fait des achats pour revendre, elle est commerciale. Vous dites qu’elle ne fait pas de bénéfices ! Mais que sont donc les bonis si ce ne sont pas des bénéfices ?

M. Tolain. On l’a déjà dit vingt fois !

M. Marcel Barthe. Sous le nom de sociétés de consommation, les sociétés dont nous nous occupons font un commerce immense.

Vous ajoutez : Si l’on s’aperçoit plus tard que ces sociétés font une concurrence désastreuse au petit commerce, on avisera.

Mais elle existe, cette concurrence; on s’en plaint; elle est écrasante! Je vous ai donné des chiffres irréfutables : Par conséquent, messieurs, il faut s’en tenir à la loi du 2 août 1893, dont les termes sont formels et à l’abri de toute espèce de contestation.

M. le rapporteur, de sa place. Si je n’ai pas répondu sur ce point à mon honorable collègue, c’est parce que je l’avais déjà fait à plusieurs reprises.

Nos sociétés coopératives ne sont pas des sociétés anonymes, ce sont des sociétés svi ejeneris. Nous faisons pour elles une législation spéciale. Le projet de loi que nous vous soumettons contient tout ce qui est de droit précis pour les sociétés coopératives. Par conséquent, il ne faut pas venir nous parler de sociétés en nom collectif, de sociétés en commandite par actions ou de sociétés anonymes.

Nos sociétés sont en réalité des sociétés intermédiaires entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

M. Gouin, président de la commission. Je la demande, monsieur le président.

M. le président. La parole est àM. Gouin.

M. le président de la commission. Messieurs, dans la nouvelle rédaction qui vous a été distribuée, on a oublié, à l’impression, d’ajouter à la fin de l’article 32 une disposition qu’avait votée la Chambre des députés et qui concerne les économats de chemins de fer. Ce paragraphe est ainsi conçu :

k Les économats des compagnies de chemins de fer, jusqu’au jour de leur transformation en sociétés coopératives de consommation, seront tenus aux obligations imposées à ces sociétés et jouiront des avantages qui leur sont accordés par la présente loi, à la condition de ne se livrer à aucune opération de commerce et de ne procurer aucun bénéfice aux compagnies. Ces économats sont soumis à la surveillance de l’Etat. »

La commission avait cru pouvoir, sans inconvénient, supprimer ce paragraphe, mais, sur les observations qui lui ont été présentées par les compagnies, en présence de l’accord qui s’était fait sur cette question à la Chambre entre la commission et le Gouvernement, et après avoir constaté que les compagnies de chemins de fer qui ont créé des économats l’ont fait uniquement dans l’intérêt de leurs employés et ouvriers ; que non seulement elles n’en retirent aucun bénéfice, mais que certaines d’entre elles, notamment l’Ouest et le Nord, y consacrent tous les ans une certaine somme; que les autres s’arrangent pour que leurs employés payent moins cher que le prix de revient, leur accordant ainsi une sorte d’avantage, une gratification exceptionnelle, nous avons pensé qu’il y avait lieu de demander au Sénat d’adopter le paragraphe tel que la Chambre nous l’avait renvoyé.

M. le président. Ce paragraphe viendrait à la suite de l’article 32?

M. Gouin. Oui, monsieur le président.

M. le baron de Courcel. Le maintien de ce paragraphe laisse la situation des économats telle quelle ?

M. Gouin. Parfaitement.

M. le président. Je donne une nouvelle lecture de la disposition dont la commission propose le rétablissement :

<( Les économats des compagnies de chemins de fer, jusqu’au jour de leur transformation en sociétés coopératives de consommation, seront tenus aux obligations imposées à ces sociétés et jouiront des avantages qui leur sont accordés par la présente loi, à la condition de ne se livrer à aucune opération du commerce et de ne procurer aucun bénéfice aux compagnies.

Ces économats sont soumis à la surveillance de l’Etat. »

Je vais consulter le Sénat sur l’article 32.

J’ai reçu une demande de scrutin public ■signée de MM. Tollain, Louïties, Eugène Gouin, Scheurir-Kestner, Guyot, Demôle,

Guinot, Allemand, plus deux signatures illisibles.

M. Ernest Boulanger. Je demande la division.

M. le président. La division est de droit.

Le scrutin portera donc sur l’article 32, sous réserve de l’addition relative aux économats.

(Le scrutin a lieu. — MM. les secrétaires opèrent le dépouillement des votes.)

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI

M. le président. La parole est à M. le ministre du commerce.

M. Marty, ministre du commerce , de l'industrie et des colonies. J’ai l’honneur de déposer sur le bureau du Sénat divers projets de loi, adoptés par la Chambre des députés, tendant à autoriser :

Le 1er, la ville de Chaumont à changer l’affectation de fonds d’emprunt;

Le 2e, la ville d’Hyères à emprunter une somme de 2,100,000 fr. et à s’imposer extraordinairement;

Le 3e, le département du Cantal à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Le 4e, le département de la Charente à

Le 5°, le département de la Charente- Inférieure à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux;

Le 6°, le département de la Creuse à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux;

Le 7°, le département de la Dordogne à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux;

Le 8°, l’approbation d’un engagement du département de la Nièvre ;

Le 9°, le département de la Nièvre à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Le 10°, le département du Puy-de-Dôme à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Le 11e, le département de Saône-et-Loire à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Le 12e, le département du Tarn à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Le 13e, le département de Tarn-et-Garonne à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Le 14e, le département du Yar à contracter un emprunt à la caisse des chemins vinaux ;

Le 15e, le département de Vaucluse à contracter un emprunt à la caisse dos chemins vicinaux ;

Le 16e, le département des Vosges à con¬

Le 17e, le département de l’Yonne à contracter un emprunt à la caisse des- chemins vicinaux ;

Et au nom de M. le ministre des ünances,

de huit projets de loi, adoptés parla Chambre des députés, portant prorogation de surtaxes :

Le 1er, à l’octroi de Toulon (Var);

Le 2°, à l’octroi de Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie);

Le 3e, à l’octroi du Quesnoy (Nord);

Le 4e, à l’octroi de Nantua (Ain);

Le 5e, à l’octroi de Montreuilsur-Mer (Pasde-Calais);

Le 6e, à l’octroi de Guéret (Creuse) ;

Le 7e, à l’octroi de Cluses (Haute-Savoie);

Le 8e, à l’octroi d’Aix-les-Bains (Savoie).

M. le président. Ces projets de loi sont renvoyés à la commission d'intérêt local.

Us seront imprimés et distribués.