SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES DE CRÉDIT

« Art. 33. — Les sociétés coopératives de crédit peuvent faire des opérations d’escompte, d’avances, de transport de créance ou d’encaissement, avec leurs propres associés ou avec d’autres sociétés coopératives.

« Elles peuvent, par une décision spéciale de l’assemblée générale, contracter des emprunts destinés à augmenter leur fonds de roulement. »

Il y a sur cet article un amendement de M. Marcel Barthe, dont voici les termes :

« Les sociétés coopératives de crédit peuvent — mais en payant les droits de patente et autres auxquels sont soumises les maisons de banque ordinaires.. . »

(Le surplus comme au projet).

La parole est à M. Marcel Barthe.

M. Marcel Barthe. Messieurs, vous avez décidé qu’à l’occasion de chaque nature de sociétés, on examinerait quelles sont les dispositions qui lui conviennent. Nous sommes arrivés aux sociétés de crédit. La rédaction de la commission est ainsi conçue :

« Les sociétés coopératives de crédit peuvent faire des opérations d'escompte, d’a-

ANNALES DU SÉNAT

vances, de transport de créance ou d’encaissement avec leurs propres associés ou avec d’autres sociétés coopératives.

« Elles peuvent, par une décision spéciale de l’assemblée générale, contracter des emprunts destinés à augmenter leur fonds de roulement. »

Les termes de cet article prouvent qu’on veut faire des sociétés coopératives de crédit de véritables maisons de banque, car il s’agit d’escompte, d’échanges, de transports de créances, de négociations de valeurs.

Ne venez pas dire qu’il est question des associés seuls, puisqu’on veut étendre l’action de ces sociétés de crédit à toutes les autres sociétés de coopération.

De telle sorte qu’une société coopérative de crédit serait une maison de banque ayant une envergure considérable et pouvant étendre ses opérations à toutes les places commerciales de France.

Messieurs, permettez-moi de mettre sous vos yeux les résultats d’une de ces sociétés coopératives qui, outre la boulangerie, la vente des étoffes et de tous les objets nécessaires à la consommation, fait la banque.

Je ne citerai que quelques points pour montrer par le fait quelles sont les opérations que l’on peut faire avec une formule comme celle proposée par la commission.

Voici un rapport du 3 septembre 1893 fait par les gérants de la société coopérative de Limoges.

J’y lis ceci :

« Trésorerie générale, 60,070 fr. 80. » Voilà donc des fonds qui sont mis en dépôt à la trésorerie générale.

« Caisse, 21,743 fr. 25. »

« Valeurs en portefeuille... >> Ce sont des obligations venant des sociétés coopératives avec lesquelles celle de Limoges est en relations.

« Valeurs en portefeuille, 2,032 fr. 94. »

« Crédits aux sociétaires, 206,660 fr. 05. »

Ce ne sont pas des crédits individuels faits à ceux qui demandent à emprunter; ce sont des avances faites sur des titres qui sont déposés. Un habitant de la ville, membre ou non de la société, vient déposer des titres à la banque de la société coopérative. Ces dépôts s’élèvent à 206,660 fr. 05.

Je vois, en outre, que cette société commandite la boulangerie de Saint- Yrieix pour 3,283 fr.

Je vois même qu’il y a un reliquat de compte, entre la société de Limoges et M. Lebaudyde Paris, qui se monte à3l3fr. 30; je vois de plus un dépôt, comme dans une maison de banque, de 109,131 fr.

Donc, ces sociétés coopératives font absolument toutes les opérations de banque ; elles les font sur une grande échelle. Si elles continuent à être dispensées de payer les patentes et les taxes auxquelles sont assujettis les banquiers, elles prendront un développement immense au détriment des banques ordinaires payant patente.

Certes, je ne demande pas la mort de ces sociétés ; je demande simplement qu’elles

| soient obligées de supporter toutes les charges auxquelles les banques ordinaires sont astreintes. Elles font le même commerce, les mêmes opérations que les banques ordinaires ; il est parfaitement juste, à moins de créer en leur faveur un privilège énorme, inadmissible, qu’elles supportent les mêmes impôts.

M. le rapporteur. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le

rapporteur.

M. le rapporteur. Messieurs, je n’ai que quelques mots à répondre à mon honorable collègue.

La question me paraît avoir été résolue par le précédent vote. En effet, l’article 33 est ainsi conçu :

« Les sociétés coopératives de crédit peuvent faire des opérations d’escompte, d’avances, de transport de créances ou d’encaissement, avec leurs propres associés ou avec d’autres sociétés coopératives.

« Elles peuvent, par une décision spéciale de l’assemblée générale, contracter des emprunts destinés à augmenter leurs fonds de roulement. »

Voilà à quoi se borne dorénavant le titre III spécial aux sociétés coopératives de crédit, car je m’empresse de dire que la commission, devant les observations qui lui ont été présentées par M. le représentant du ministre des finances, a consenti, quoique à regret, à la suppression de l’article 34 qui consacrait une réduction de certains droits fiscaux en faveur des sociétés coopératives de crédit. Elles ne bénéficieront donc que des dispositions générales du titre Ier qui leur permettront de se constituer à moins de frais et avec des formalités quelque peu simplifiées.

Une société coopérative de crédit qui ne fait des opérations qu’avec ses propres associés, c’est une société où, en réalité, les associés se viennent en aide les uns aux autres. Vouloir, dans ces conditions, lorsqu’elles se composent exclusivement d’associés, leur faire payer la patente comme à un banquier ordinaire, c’est excessif.

Vous venez d’admettre que les sociétés coopératives civiles de consommation qui se composent d’associés ou d’adhérents seraient exemptées de la patente, et vous voudriez que les sociétés coopératives de crédit qui se composeront exclusivement d’associés, qui ne comprendront pas d’ad. hérents , fussent astreintes à la patente- C’est là une contradiction, et j’espère que, devant ces considérations, le Sénat repoussera purement et simplement l’amendement proposé par M. Barthe.

Nous avons, en France, une vingtaine de petites sociétés coopératives de crédit. Elles ne font d’affaires qu’avec leurs propres associés. Par conséquent, elles doivent être exemptes de la patente.

J’ajoute que dans le projet de loi sur le crédit agricole qui va être rapporté prochainement par notre honorable collègue M. Labiche, au nom de la commission du

Sénat, après examen des résolutions de la commission extraparlementaire instituée auprès du ministère de l'agriculture, il existe des dispositions permettant la constitution de petites sociétés de crédit agricole, sociétés parallèles aux syndicats, et ne faisant que les affaires des syndicats. Irez-vous jusqu’à soumettre ces sociétés à la patente ?

Il vaudrait mieux avouer que vous ne voulez pas de sociétés coopératives de crédit et que vous n’acceptez que des maisons de banque.

Du reste, vous pouvez être certains que les sociétés de crédit aimeront mieux s’abriter sous les dispositions de la loi de 1867 que sous celles du projet de loi actuel, qui leur donne moins de facilités et de garanties.

M. Marcel Barthe. Je demande la pa¬

M. le président. La parole est à M. Marcel Bartlie.

M. Marcel Barthe. Notre honorable rapporteur, messieurs, fait trois réponses. Il dit d’abord : « Mais de quoi vous inquiétezvous? Il n’y a rien d’exceptionnel, car ces sociétés de crédit ne fonctionneront qu’à l’égard des associés. » il dit ensuite : « Ce que vous demandez est maintenant sans objet, parce que vous avez voté l’article 31 . » Enfin, il fait espérer un projet de loi, dont le rapport doit être fait par notre honorable collègue M. E. Labiche, qui résoudra toutes les difficultés.

J’oubliais une quatrième raison. Il a dit : « Mais si plus tard on s’aperçoit qu’il y a des inconvénients, on pourra appliquer la patente. »

M. le rapporteur. Je n’ai pas dit qu’on appliquerait plus tard la patente aux sociétés coopératives de crédit; j’ai dit que si plus tard on s’apercevait que ces sociétés prenaient trop d’extension, elles consentiraient certainement — car elles sont composées de bons patriotes — à prendre leur part des charges publiques, mais sous une autre forme que le payement de la patente.

M. Marcel Barthe. Je ne retiens alors que des trois raisons données dans votre réponse. Vous me dites que ces sociétés coopératives de crédit ne feront des aff aires de banque, des négociations d’effets qu’avec leurs sociétaires.

Je vous demande bien pardon, car votre rédaction porte : « Faire des opérations d’escompte, d’avances, de transport de créances avec leurs propres associés et avec d'autres

M. le rapporteur. Je consens volontiers à la suppression des mots « et avec d’autres sociétés coopératives >.

Us n’ont, en effet, plus d’objet maintenant que le Sénat a supprimé l’article 29 qui concernait les unions ou syndicats de sociétés coopératives.

M. Marcel Barthe. Permettez-moi de vous dire que vous vous trompez : les unions sont autre chose que les sociétés

coopératives. Ces sociétés de crédit peuvent exister indépendamment des unions.

Il n’en est pas moins vrai que d’après votre loi une société coopérative de crédit de Paris pourra entretenir des rapports de commerce, négocier des effets et des valeurs avec des sociétés coopératives de crédit établies à Lyon, à Marseille, à Bordeaux ou ailleurs, sans qu’il y ait des unions ou syndicats d’unions de sociétés coopératives.

Ce n’est donc pas avec les associés seuls que les opérations de banque, d’après votre article, pourront être faites. Vous admettez que ces opérations auront lieu avec toutes les sociétés coopératives de crédit.

Ainsi vous commettez involontairement une erreur en disant que les opérations de banque seront uniquement relatives aux associés, puisqu’elles auront lieu, d’après votre texte, avec toutes les sociétés coopératives de crédit. Votre réponse est réfutée par les termes mêmes de l’article 3.

M. le rapporteur. Je vous répondrai tout à l’heure.

M. Marcel Barthe. Vous dites, en second lieu, que, par suite du vote de l’article 31, il est inutile de s’occuper de l'article 32. Alors ne le maintenez pas. L’article 31 porte. . .

M. le rapporteur. Il n’est pas question de l’article 31 !

M. Marcel Barthe. Quelle est donc la seconde réponse que vous m’avez faite?

M. le rapporteur. J’ai dit que le titre III se réduisait dorénavant à un seul article, l’article 33, puisque la commission avait consenti, d’accord avec le représentant de l’administration des finances, à la suppression de l’article 34 qui constituait certaines faveurs pour les sociétés coopératives de crédit. Je n’ai parlé ni de l’article 31 ni de l’article 32.

M. Marcel Barthe. Je ne parle que de l’article 37, et c’est dans cet article que je veux me renfermer.

Je le prends tel qu’il est ; il y est dit qu’une société coopérative de crédit pourra négocier des effets de commerce, faire des opérations d’escompte avec ses associés et avec les autres sociétés coopératives.

M. le rapporteur. Nous supprimons ce dernier membre de phrase : « ou avec d’autres sociétés coopératives ».

M. Marcel Barthe. Avec qui feront-elles des opérations de banque?

M. le rapporteur. Avec leurs propres associés.

M. Marcel Barthe. Il n’est plus question d’adhérents?

M. le rapporteur. Non, dans les sociétés coopératives de crédit, il n’en a jamais été question; nous supprimons les mots «avec d’autres sociétés coopératives ».

M. Marcel Barthe. Je ne comprends pas alors les autres dispositions de l’article 33, qui porte que « les sociétés coopératives peuvent, par une décision spéciale de l'assemblée générale contracter des emprunts

destinés à augmenter leur fonds de roulement ».

Voulez-vous faire disparaître aussi cette disposition?

M. le rapporteur. Non!

M. Marcel Barthe. Vous voulez un fonds de roulement? A quoi pourra-t-il servir si la société n’a affaire qu’à ses membres? Puisque vous voulez que les sociétés coopératives de crédit empruntent des capitaux pour leur servir de fonds de roulement, vous voulez par cela même qu’elles fassent des escomptes avec tous ceux, associés ou non, qui auront des intérêts de banque à régler avec elles.

M. le rapporteur. Pas du tout.

M. Marcel Barthe. Comment, pas du tout?

Qu’entendez-vous alors par fonds de roulement ? On entend par fonds de roulement un capital qu’on a à sa disposition précisément pour escompter des effets, pour faire des avances ou des prêts sur des dépôts de valeurs.

Vous voulez que les sociétés coopératives de crédit aient des relations commerciales, telles qu’échanges de valeurs et comptes courants, sans payer l'impôt que toutes les autres banques acquittent! Cela n’est pas possible.

Les sociétés coopératives de crédit ont des dépôts à la caisse du trésorier-payeur général surtout en vue des opérations qu’elles auront à faire avec des commerçants ; elles peuvent avoir — je prends comme exemple cette société de crédit de Limoges — un crédit de plus de 200,000 fr. qui constitue des avances faites à des personnes ayant déposé des titres pour avoir un crédit. Cette société coopérative a des échanges d’effets avec des maisons de commerce ; elle a même un résidu, dont elle est créancière, sur un banquier de Paris. Donc les sociétés coopératives de crédit autorisées par votre loi feraient un ensemble d’opérations de banque ; elles ne pourraient pas procéder autrement qu’on ne le fait dans les banques; seulement elles seraient privilégiées.

En d’autres termes, elles négocieraient ou escompteraient des effets, enverraient des sommes de place en place, feraient le commerce de banque sans rien payer; cela, je le répète encore, n’est pas possible.

Je vous demande donc, si vous maintenez les opérations de banque pour les sociétés coopératives, d’accepter ma proposition et de les obliger à payer les patentes et autres charges pesant sur les banques ordinaires.

M. le président. Demandez-vous, monsieur le rapporteur, la suppression des mots : « ...ou avec les sociétés coopératives », ou bien est-ce une simple concession que vous faites ?

M. le rapporteur. Cette suppression, suivant moi, s’impose par suite du rejet du premier paragraphe de l’article 29, ainsi conçu :

« Deux ou plusieurs sociétés coopératives peuvent s’associer entre elles, mais seulement pour poursuivre en commun, en tout

ANNALES DU SENAT

ou en partie, le but que leur assignent leurs statuts. »

La Chambre des députés avait ajouté à la fin du premier paragraphe de l’article 33, après les mots : « avec leurs propres associés », les mots : « ou avec d’autres sociétés coopératives ».

La faculté d’union entre plusieurs sociétés étant supprimée, le dernier membre de phrase n’a plus de raison d’être.

M. Morel. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Morel.

M. Morel. Messieurs, je comprends parfaitement que le Sénat ait voté tout à l’heure la suppression des droits sur les boissons pour les sociétés coopératives de consommation.

Quel était son but en adoptant cette disposition?

Il voulait que l’ouvrier, lorsqu’il fait partie d’une société coopérative soit comme adhérent, soit comme associé, puisse se procurer des vivres à meilleur marché que dans les établissements qui payent tous les droits.

Mais ici de quoi s’agit-il? Est-ce d’une société de consommation? Nullement. Il s’agit d'une société de crédit. Il s’agit de ces sociétés qui ne peuvent exister sans commencer par avoir un certain crédit, qui sont composées d’associés possédant des capitaux plus ou moins importants et ayant en vue les opérations faites habituellement par les maisons de banque.

Le motif qui a décidé tout à l’heure le vote du Sénat qui avait pour objet de venir en aide aux ouvriers, ce motif n’existe plus.

Si vous votez la disposition qui vous est proposée, à quel résultat allez- vous arriver? Vous allez avoir deux espèces de maisons de banque : les unes composées d’un certain nombre d’associés qui ne payeront aucun impôt ; les autres, au contraire, ne bénéficiant pas de la coopération qui auront à supporter les charges très lourdes de l’impôt.

L’honorable rapporteur nous a dit : Mais il y a des sociétés coopératives de crédit qui ne pourront jamais supporter la patente, qui ne la payeront pas. Il a ajouté : Il existe aujourd’hui des sociétés coopératives de crédit qui ne payent pas la patente.

M. le rapporteur. Parfaitement.

M. Morel. En vertu de quelle disposition ?

Je ne sache pas qu’il existe une loi quelconque qui les dispense de payer la patente. Est-ce en vertu d’une faveur administrative?

Ce serait alors une faveur antilégale.

Ce qui est incontestable, pour moi, c’est que les sociétés de crédit ne sont pas des sociétés pouvant profiter d’une dispense d’impôt.

Les associés de ces sociétés ne se trouvent pas dans une situation assez précaire pour obtenir des faveurs de cette nature.

Encore l’impôt pour elles sera-t-il moins lourd que pour les autres maisons de banque, puisqu’elles n'auront pas à payer le

droit proportionnel sur la maison d’habitation du banquier imposé aux autres banques. Mais quant aux locaux dans lesquels elles exercent leur industrie, je ne comprendrais pas comment les sociétés coopératives de crédit qui, en somme, peuvent être souvent dans une situation prospère, ne payeraient pas les droits de patente comme les autres.

M. le rapporteur. Messieurs, je ne crois pas qu’il soit possible au Sénat d’adopter la proposition qui vient d’être formulée par l’honorable M. Morel. Je ne pense pas qu’on puisse assimiler à un banquier ordinaire une société coopérative de crédit qui ne fait des opérations qu’avec ses propres associés. . .

M:. Morel. 11 y en aura d’autres !

M. le rapporteur. Nous savons celles qui existent actuellement. Elles sont une vingtaine en France; ce sont de petites sociétés coopératives de crédit.

M. Marcel Barthe. Je vous ai parlé de celle de Limoges.

M. le rapporteur. Ce n’est pas une société coopérative de crédit, c’est une société coopérative de boulangerie.

M. Marcel Barthe. Vous êtes dans l’erreur. Elle a la boulangerie, les étoffes, les ameublements, les vins, tout en un mot.

M. le rapporteur. Si c’est une société commerciale, on lui appliquera toutes les taxes ; si c’est une simple société coopérative de crédit faisant des opérations uniquement avec ses associés, elle sera au contraire exempte de droit.

Mais prétendre donner à de modestes sociétés de crédit, dans le genre par exemple de celles qu’on propose d’adapter aux syndicats, de celles auxquelles va donner naissance le projet de loi auquel je faisais allusion tout à l’heure, le caractère d’une banque ordinaire et leur appliquer la patente, c’est condamner d’avance le projet de loi à un avortement.

Il y a quelques jours, M. Le Trésor de La Roque, dans son rapport à la société des agriculteurs de France, disait que cette société avait créé parallèlement à des syndicats une cinquantaine de petites sociétés coopératives de crédit où un certain nombre de membres se rendent responsables les uns des autres.

Si, je le répète, vous décidez que ces organismes payeront patente comme des banques ordinaires, vous les faites disparaître du coup. Fft pour ce qui est de l’avenir, ce n’est pas la peine que notre honorable collègue M. Emile Labiche dépose son projet de loi à cette tribune.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je vais mettre d’abord aux voix l’article 33, en supprimant, conformément à la proposition de la commission, ces mots du premier paragraphe : « ...ou avec d’autres

(L’article 33, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Je consulte maintenant le Sénat sur l'addition proposée parM. Mar¬

cel Barthe et qui est ainsi formulée : « ... mais en payant les droits de patente et autres auxquels sont soumises les maisons de banque ordinaires ».

(Cette disposition additionnelle n’est pas adoptée.)

M. le président. L’article 34 est supprimé par la commission.

Personne ne le reprend ?. . .

Nous passons au titre IV.

Je donne lecture de l'article 35, qui, par suite de la suppression que je viens de signaler, prendra le n° 34 :

TITRE IV