SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES DE PRODUCTION

« Art. 34. — Dans toute société de production, lorsqu’un associé fait un apport qui ne consiste pas en espèces, ou stipule à son profit des avantages particuliers, la première assemblée générale nomme des commissaires à l’effet d’apprécier la valeur de l’apport ou les causes des avantages stipulés.

« La société ne peut être définitivement constituée qu’après l’approbation de l’apport ou des avantages donnés, à la suite du rapport présenté par les commissaires, par une autre assemblée générale spécialement convoquée à cet effet, à un intervalle de quinze jours au moins ; cette seconde assemblée doit se tenir dans les conditions prescrites pour la première parles articles 6 et 7 de la présente loi ; les convocations doivent être envoyées au moins huit jours à l’avance et indiquer l’ordre du jour.

« L’associé qui fait l’apport ou stipule des avantages particuliers n’a pas voix délibérative dans les assemblées générales dont il est parlé aux paragraphes précédents.

« A défaut d’approbation, la société reste sans effet à l’égard de toutes les parties. »

M. le rapporteur. Monsieur le président, je demande à dire quelques mots sur cet: article.

M. le président. Vous avez la parole.

M. le rapporteur, de sa place. Nous trouvons ici la reproduction du texte de l’article 4 du titre Ier de la loi de 1867, ainsi conçu :

« Lorsqu’un associé fait un apport qui ne consiste pas en numéraire, ou stipule à son profit des avantages particuliers, la première assemblée générale fait apprécier la valeur de l’apport ou la cause des avantages stipulés. La société n’est définitivement constituée qu’après l’approbation de l’apport ou des avantages, donnée par une autre assemblée générale après une nouvelle convocation.

« La seconde assemblée générale ne pourra statuer sur l’approbation de l’apport ou des avantages qu’aprôs un rapport qui sera imprimé et tenu à la disposition des actionnaires, cinq jours au moins avant la réunion de cette assemblée. Les délibérations sont prises par la majorité des actionnaires présents », etc., etc.

Je crois inutile de vous lire le reste de l’article.

M. le président. M. Marcel Barthe a demandé la suppression de cet article.

M. Marcel Barthe. Monsieur le président, je n’insiste pas; mais voici pourquoi j’avais présenté mon amendement :

On fait, suivant moi, une grande confusion entre les dispositions qu’on vient de vous lire et qui sont empruntées à la loi de 1867 et les dispositions qui devraient régler les sociétés coopératives de production. Je vous avoue que je ne comprends pas comment une société coopérative de travail peut contenir des membres faisant un apport d’une très grande valdur qui nécessite une expertise.

M. Tolain. Et si l’apport est un brevet? Fera-t-on expertiser un brevet?

M. Marcel Barthe. Voici comment se fondent les sociétés de production. On a déjà parlé d’une société coopérative de travail qui existe en Angleterre. Elle a été formée par des ouvriers n’ayant d’autre actif que leurs bras et leur travail, versant chaque jour une petite somme, réunissant leurs efforts, et parvenant avec leurs épargnes à des résultats admirables.

Nous avons encore une société coopérative de travail toute récente, c’est celle des mineurs de Rive-de-Gier.

La compagnie des mines de Rive-de-Gier a abandonné une de ses mines à quelques ouvriers qui se sont mis à l’œuvre et ont travaillé seuls.

Ils ont eu une chance heureuse. Une femme qui a une grande fortune et qui en fait un noble usage, Mme Arnaud (de l’Ariège), a donné à ces coopérateurs une somme de 6,000 fr., dont ils se sont servis pour acheter les instruments de travail nécessaires pour l’exploitation de la mine qui leur était abandonnée. Voilà comment je comprends les sociétés coopératives de travail et de production. Ce sont des ouvriers dépourvus de ressources qui les forment eux-mêmes, qui quelquefois reçoivent des dons. Mais je ne comprends pas une société coopérative de travail comprenant des associés qui, au lieu d’apports en travail, font des apports en immeubles ou autres valeurs nécessitant des expertises.

M. Scheurer-Kestner. Gela peut être une invention qu’on veut exploiter.

M. Marcel Barthe. Vous parlez d’une invention. L’abandon d'une invention fait par un tiers à un groupe d’ouvriers est une libéralité qui peut devenir très avantageuse à ceux qui la reçoivent ; mais je ne comprends pas comment on pourrait la considérer comme un apport fait par un des membres d’une société coopérative , à moins que l’abandon n’ait été fait en sa faveur.

M. Tolain. La vérité, c’est que vous ne voulez pas de sociétés coopératives!

M. Marcel Barthe. Vous vous trompez.

Pour moi, je crois que nous sommes sortis de la vérité quand nous avons admis des privilèges, comme vous l’avez dit vous-

SÊANCE DU il DÉCEMBRE 1893

même, pour les sociétés coopératives qui sont composées autrement que comme le Parlement l’avait décidé par la loi du 1er décembre 1875, c’est-à-dire exclusivement d’ouvriers, d’artisans.

Monsieur le président, je n’insiste pas, je retire même le dernier amendement relatif à l’article 45.

M. le président. L’amendement est retiré. Je mets aux voix l’article 35.

(L'article 35 est adopté.)

M. le président. « Art. 36. — Outre les dépôts prescrits au titre Ier, les sociétés de production sont tenues de déposer une copie certifiée par les administrateurs de la délibération de l’assemblée générale constatant que les prescriptions de l’article précédent ont été remplies. » — (Adopté.)

« Art. 37. — Dans les sociétés coopératives de production, il ne peut être procédé à aucun accroissement de capital avant le versement de la moitié au moins du montant des actions précédemment souscrites. » — (Adopté.)

« Art. 38. — Les sociétés coopératives de production qui utiliseront des ouvriers ou employés recrutés en dehors de leurs membres ne jouiront des immunités fiscales concédées par la présente loi que si elles font participer ce personnel aux bénéfices de l’entreprise.

« Cette participation devra consister au moins dans la répartition de 50 p. 100 des bénéfices nets annuels, défalcation faite de l’intérêt du capital et des autres prélèvements prévus par les statuts, distribués au prorata des traitements et salaires des ouvriers et employés, associés ou non.

<( Les ouvriers ou employés non associés ne seront admis à la répartition que s’ils ont au moins un an de présence dans la société. Celui ou ceux qui entreront dans l’entreprise ou la quitteront au cours d’un exercice perdront tous droits aux bénéfices dudit exercice.

« Les statuts détermineront la faculté de contrôle reconnue aux participants, comme il est dit au titre VI ci-après.

« Art. 39. — Les sociétés coopératives de production composées d’ouvriers associés, constituées dans les conditions du paragraphe 3 de l’article 1er de la présente loi, bénéficient du privilège réservé aux ouvriers par les lois du 26 pluviôse an II et du 25 juillet 1891. » — (Adopté.)

TITRE V