DU TRANSFERT DES ACTIONS ET DU TRANSPORT DES CRÉANCES

« Art. 40. — Les actions d’une société coopérative ne sont négociables qu’après la constitution définitive de cette société et après la constatation des dépôts prescrits par la présente loi.

« La négociation a lieu exclusivement par voie de transfert sur les registres de la société.

« Les statuts peuvent autoriser le conseil d’administration ou l’assemblée géné-

raie de la société à s’opposer au transfert, en exerçant, au nom et pour le compte d’un associé, d’un adhérent ou de la société elle-même, un droit de préemption au prix fixé par le dernier inventaire. » — (Adopté.)

M. le président. L’article 41 est supprimé par la commission.

M. le président de la commission. Sur la demande de M. le ministre des finances.

M. ie président. « Titre VI. — De la participation aux bénéfices. »

M. Ernest Boulanger. Ce n’est plus delà coopération, cela ! C’est le contrat de participation.

M. le rapporteur. Je vous demande pardon...

M. Ernest Boulanger. C’est une question très différente !

M. le rapporteur. Vous avez déjà voté cela à deux reprises. Vous auriez pu faire cette observation il y a deux ans.

M. le président.

TITRE VI