DE LA PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES

« Art. 42. — Tout commerçant, industriel ou agriculteur, toute société commerciale, industrielle ou agricole, peut admettre ses ouvriers ou employés à participer aux bénéfices de l’entreprise, sans que cette participation entraîne, pour les ouvriers ou employés, aucune responsabilité en cas de perte. »

Personne ne demande la parole ?...

Je mets l’article aux voix.

(L’article 42 est adopté.)

M. le président. « Art. 43. — En acceptant la participation, les intéressés peuvent renoncer expressément à tout contrôle et à toute vérification.

« Dans le cas où il n’y a pas renonciation, ce contrôle et cette vérification peuvent être réglés par les dispositions particulières de la convention.

« Dans le cas où il n’y a ni renonciation ni réglementation du contrôle, la vérification annuelle des comptes est faite par un expert amiablement choisi ou, en cas de désaccord, désigné, selon les cas, «oit par le président du tribunal civil, soit par le président du tribunal de commerce. » — (Adopté.)

« Art. 44. — Au cas où, d’après les statuts, tout ou partie du bénéfice annuel distribué est conservé dans l’établissement et donne droit à une nouvelle part du bénéfice, les participants, à moins de stipulations contraires, n’auront d’autre droit de vérification que celui prévu à l’article 43, paragraphe 3.

« Us pourront même renoncer à cette vérification, conformément au premier paragraphe du même article. » — (Adopté.)

« Art. 45. — L’impôt sur le revenu n’est pas perçu sur la part de bénéfice distribuée aux ouvriers ou employés d’une entreprise commerciale, industrielle ou agricole. «

Il y a sur cet article un amendement de M. Marcel Barthe.

M. Marcel Barthe. Mon amendement n’a plus d’objet, je le retire.

M. le président. L’amendement de M.

Marcel Barthe est retiré.

M. Ernest Boulanger. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Boulanger.

M. Ernest Boulanger. Je m’étais promis, messieurs, de ne pas intervenir dans la discussion déjà si laborieuse de cette loi sur les coopérations et sur les participations aux bénéfices.

J’ai fait tout à l’heure de ma place une observation qui a pu frapper quelques-uns d’entre vous : c’est qu’à l’occasion de la coopération on insère dans le projet de loi des dispositions qui sont relatives à un tout autre objet, notamment la règlementation de ce contrat qu’on appelle le contrat de participation aux bénéfices et qui ne se rattache en aucune manière à l’idée de coopération.

Je ne fais pas néanmoins d’observations sur le fond de ce projet. C’est une question très grave sur laquelle nous reviendrons quand la loi sera rapportée devant le Sénat, car j'estime que bon nombre de ses dispositions donneront lieu à des modifications de la part de la Chambre des députés.

M. le rapporteur. Vous pouvez en être certain.

M. Ernest Boulanger. Mais je ne puis pas m’empêcher de faire une observation sur la disposition de l’article 45 qui vient en discussion. Car cet article, tel qu’il est rédigé, me paraît avoir un caractère général véritablement excessif.

En voici le texte :

« L’impôt sur le revenu n’est pas perçu sur la part de bénéfice distribuée aux ouvriers ou employés d’une entreprise commerciale, industrielle ou agricole. »

Je vous avoue que je ne comprends pas la portée de cette disposition.

L’impôt sur le revenu est un impôt établi sur les bénéfices sociaux distribués à tous les actionnaires, commanditaires ou porteurs de parts d’intérêts.

Jusqu’à présentai était perçu sur le montant de tous ces produits; aujourd’hui, on vous propose, par une disposition d’ordre général, de modifier l’économie même de la loi du 25 juin 1872 et de déclarer que, dans toutes les associations, dans toutes les sociétés, l’impôt sur le revenu ne s’appliquera pas à la part de bénéfice distribuée à un titre quelconque aux employés ou aux ouvriers.

Je ne m’explique pas cette modification.

Quand une société aura, ce qui est fréquent, des employés qui sont aussi des associés ou des porteurs de parts d’intérêts, est-ce que la taxe cessera d’être due sur le montant des bénéfices ainsi distribués aux employés de l’entreprise?

Voici, par exemple, une société agricole qui fait de très grosses affaires; elle emploie pour produire des bénéfices, une quantité plus ou moins considérable d’ou¬

vriers et d'employés qu’elle s'associe à titre d’actionnaires. Ces employés sont appelés, par la convention même, à la participation aux bénéfices.

Et vous pensez que l’impôt sur le revenu ne sera pas appliqué à une partie de ces bénéfices? Le texte le déclare en termes généraux. Je trouve que c’est là une modification grave aux dispositions de la loi de 1872. Et quand en présence des dépenses nouvelles qui s'accumulent, je vois toucher aux sources de revenus comme celle de l’impôt de 6 p. 100, je ne suis pas sans inquétude, je demande à réfléchir ; je voudrais tout au moins que la commission m’expliquât quelle est l’économie et quel sera le mode de fonctionnement de l’article 47 pour pouvoir en apprécier les conséquences financières.

M. le rapporteur. Messieurs, j’avoue que je ne m’attendais pas à voir reprendre par M. Boulanger l’amendement de M. Barthe, qui a été abandonné par son auteur.

M. Marcel Barthe. Je ne l’ai pas abandonné, mais il m’a paru inutile de recommencer la lutte.

M. le rapporteur. De quoi s’agit-il? Il n’est pas question ici des actions ou de la commandite. La suppression de l’article équivaut à l’application de l’impôt sur le revenu au sursalaire, au salaire lui-même.

Je veux créer une entreprise. Je réunis vingt ouvriers et je leur dis : « J’ai deux façons de vous payer : ou je vous donne 5 fr. par jour et nous serons quittes, ou bien je décompose le salaire en deux parts : le salaire fixe, qui sera de 3 fr. 50, et le salaire éventuel, qui dépendra de votre activité, de votre zèle, de votre intelligence, de votre habileté, du soin que vous apporterez dans l’exercice des fonctions que vous aurez à remplir; ce sera 2 fr., 2 fr. 50, 3 fr., peut-être 5 fr.

Et vous voulez établir l’impôt sur le revenu sur cette portion du salaire ?

Ce serait un singulier moyen de faire de la coopération.

L’honorable M. Boulanger disait tout à l’heure qu’il n’y avait pas de raison pour discuter la question relative au contrat de participation à l’occasion de ce projet de loi, qü’il n’y avait aucune relation entre la participation et la coopération.

Je lui en demande bien pardon; mais la participation, dans bien des cas, n’a été que la préface de la coopération. Exemple : la maison Leclaire, qui a commencé par être une maison de participation, est aujourd’hui une association ouvrière coopérative. Le familistère de Guise est dans le même cas.

Pour en revenir à l’article 45, voici quelle est la situation actuelle : l’industriel qui admet ses ouvriers à la participation aux bénéfices sous forme de gratification ne paye pas sur les sommes ainsi distribuées à ses ouvriers l’impôt sur le revenu.

Si au lieu d’accorder une gratification qui dépend de la bonne volonté des patrons, il leur plaît de donner à leurs ouvriers, sous

forme de sursalaire , ce qu’ils auraien donné comme gratification, je ne vois pa( comment vous appliquerez l’impôt sur h revenu dans ce second cas, alors que vous ne l’appliquerez pas dans le premier. Pou ces raisons, j’espère que le Sénat ne con sentira pas à la suppression de l’article 45. ( Très bien!)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je consulte le Sénat sur l’article 45.

(Une première épreuve a lieu; elle est dé clarée douteuse par le bureau).

Plusieurs sénateurs à droite. Le Sénal n’est pas en nombre.

M. Tolain. Je demande le scrutin, mon sieur le président.

M. Wallon. Vous allez fausser le résul tat du scrutin.

M. Tolain. Mais pas du tout !

M. Wallon. On va faire voter les ab sents.

M. le président. Le scrutin est d( droit.

M. le général comte Espivent de 1î Villesboisnet et M. Buffet. On n’est pas ei nombre pour voter.

M. le président. Cette observation es tardive. Elle aurait dû être faite avant 1; première épreuve. ( Réclamations à droite. On savait fort bien quel était le nombre di sénateurs présents lorsque le vote a été an noncé.

On ne peut pas d’ailleurs parler entri deux épreuves. La première a eu lieu.

Il va être procédé au scrutin.

(Le scrutin a lieu. — MM. les secrétaire opèrent le dépouillement des votes.)

M. le président. Voici le résultat di scrutin sur l’article 4 :

Nombre de votants . 164 i

Majorité absolue . 83

Pour . 137

Contre . 27

Le Sénat a adopté.

M. le président. Je donne lecture des ad ticles suivants :

TITRE VII