DISPOSITIONS ADDITIONNELLES

« Art. 46. — L’inobservation ou la viola tion des prescriptions des articles 2, 3, 4, £; 6, 7, 8 de la présente loi, pour toutes le sociétés coopératives, des articles 35 et 3( pour les sociétés de production, entraîne 1 nullité de la société.

« Les associés ne pourront jamais oppc ser cette nullité aux tiers envers lesquel la société se trouverait engagée. » - (Adopté.)

« Art. 47. — L’émission d’actions ou d coupons d’actions d’une société constitué contrairement aux prescriptions de la pré sente loi est punie d’une amende de 100 f à 1,000 fr.

« Est puni de la même peine le directes

ou gérant qui commence les opérations sociales avant l’entrée en fonctions du conseil d’administration.

« Sont punis des peines portées à l’article 405 du code pénal, sans préjudice de l’application de cet article à tous les faits constitutifs du délit d’escroquerie : 1° ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements, ou par publications , faites de mauvaise foi, de souscriptions ou de versements qui n’existaient pas, ou de tous autres faits faux, ont obtenu ou tenté d’obtenir des souscriptions ou versements; 2° ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi, publié les noms de personnes désignées, contrairement à la vérité, comme étant ou devant être attachées à la société à un titre quelconque ; 3° les directeurs ou gérants qui, en l’absence d’inventaires ou au moyen d’inventaires frauduleux, ont opéré entre les actionnaires ou participants la répartition de dividendes ou de bonis fictifs.

« Les membres du conseil de surveillance ne sont pas solidairement responsables des délits commis par le gérant.

• « L’article 463 du code pénal ast applicable aux faits prévus ci-dessus, ainsi qu’à la pénalité prévue par l’article 13. » — (Adopté.)

« Art. 48. — Sont abrogées les dispositions des lois antérieures, en tant qu’elles sont contraires à la présente loi. » —

« Art. 49. — Les sociétés actuellement existantes en vue d’un objet rentrant dans les prévisions de l’article 1er jouiront des avantages conférés aux sociétés coopératives à la condition, s’il y a lieu, de modifier leurs statuts de manière à les rendre conformes aux dispositions de la présente loi.» — (Adopté.)

« Art. 50. — Les dispositions de la présente loi sont applicables à l’Algérie et aux colonies de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe. » — (Adopté.)

(L’ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.)

Voix nombreuses. A demain !

M. le président. Messieurs, je vous prie d’attendre. Il se peut que, dans quelques instants, ait lieu sur le bureau du Sénat le dépôt d’un projet de loi que vient d’adopter la Chambre des députés.

M. Halgan. C’est un simple dépôt ? Il n’y aura pas de discussion?

M.Camescasse. On ne peut pas le savoir.

M. le président. On pourrait suspendre la séance. ( Assentiment .)

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à six heures, es; reprise à six heures un quart.)

DÉPÔT d’un PROJET DE LOI PORTANT MODI¬ FICATION DES ARTICLES 24, 25 ET 29 DE