SESSION

PREMIÈRE COMMISSION (Nommée le 11 janvier 1893.)

Pétition n° 78 (du IG janvier 1893), déposée par M. le sénateur Blavier. — La société industrielle et agricole d’Angers et du département de Maine-et-Loire émet le vœu « que pour les cinq années restant à courir, le règlement d’administration publique du 13 avril 1892 soit modifié de façon à faire participer à la prime les petits cultivateurs de chanvre et de lin, qui sont les plus nombreux et les plus intéressants et qui ensemencent des surfaces moindres que 25 ares, non pour leurs besoins domestiques, mais bien pour en porter les fruits sur les marchés publics ou les livrer directement aux filatures ».

M. Camescasse, rapporteur.

Rapport. — Le Sénat a été saisi d’une pétition datée du 31 décembre 1892 et arrivée le IG janvier 1893. Cette pétition émane des membres de la société industrielle et agricole d’Angers et du département de Maine-et-Loire, réunis en assemblée générale le 31 décembre 1892. Elle est signée au nom de la société par le secrétaire général. La signature en est légalisée.

Ce document rappelle que dans un ta¬

(1) Ces Résolutions ont été insérées dans le Journal officiel du 12 décembre 1893, à la suite du compte rendu in extenso de la séance du il décembre 1893.

bleau publié par le Journal officiel , le 8 décembre 1892, et réglant la répartition des primes d’encouragement à la culture du lin et du chanvre, lequel tableau, dressé en exécution de la loi du 13 janvier 1892 et du décret du 13 avril 1892, le département de Maine-et-Loire figure avec des mentions inexactes.

Il n’y compte que pour une superficie de 2,285 hectares 30 ares 78 centiares, alors que les cultures totales de lin et de chanvre comportent un chiffre beaucoup plus considérable: 7,400 hectares chanvre, 1,100 lin.

La pétition ajoute que le décret du 13 avril 1892, portant règlement d’administration publique, décide que la prime ne sera due qu’autant que la superficie cultivée sera supérieure à 25 ares pour chaque propriétaire.

En conséquence, elle émet le vœu que, pour les cinq années restant à courir, le règlement d’administration publique du 13 avril 1892 soit modifié de façon à faire participer à la prime les petits cultivateurs qui ensemencent en chanvre et en lin des surfaces moindres que 25 ares, non pour leurs besoins domestiques, mais bien pour en porter les fruits sur les marchés publics et les livrer directement aux filatures.

Cette réclamation, très justifiée au fond, avait paru déjà au Gouvernement si digne d’intérêt, que le principe de l'extension du nombre et de la superficie des petites cultures devant participer à la prime avait déjà fait l’objet d’études approfondies. C’est à cette fin que, le 18 mars 1893, un décret rendu en la forme des règlements d’administration publique a restreint à dix ares seulement la superficie cultivée en lin ou chanvre et pouvant avoir droit à la prime.

Ce décret donnant à l’avance une satisfaction complète au vœu exprimé parla pétition, nous ne pouvons que vous demander de passer à l’ordre du jour. — (Ordre du jour.)

DEUXIÈME commission (Nommée le 16 février 1893.)

Pétition n° 334 (du 21 février 1893), dépo-i sée par M. le sénateur Emile Durand-Savoyat. — Plusieurs ingénieurs, directeurs et chefs d’industrie du département de1 l’Isère et du département de la Savoie appellent la bienveillante attention du Sénat sur la situation exceptionnellement fà-* cheuse faite, par la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l’armée, à l’école na-i tionale des mines de Saint-Etienne.

M. Camescasse, rapporteur.

Rapport. — Vous êtes saisis d’une pétition remise par notre collègue M. Emile! Durand-Savoyat et signalant la situation fâ-i cheuse faite, par la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l’armée, à l’école nationale des mines de Saint-Etienne. La pétition, signée d’un certain nombre de directeurs de mines de la région, rappelle que les élèves de l’école de Saint-Etienne sont dans une situation d’infériorité manifeste par rapport aux élèves de l’école centrale et de l’école des mines de Paris.

Si ces derniers, en effet, lorsqu’ils sont' pourvus d’un diplôme ou d’un certificat d’études, n’ont qu’une année de service à faire pour avoir satisfait à la loi militaire, ! en revanche l’élève de l’école des mines de Saint-Etienne ne jouit des mêmes avantages que s’il compte parmi les quatre premiers cinquièmes des élèves diplômés de sa promotion. L’école de Saint-Etienne est ainsi mise sur le pied des écoles des maîtres mineurs d’Alais et de Douai; il semble que cette école ne prépare que des sous-ofïlciers de l’industrie minière, alors qu’elle est, prétend-elle, une école d’officiers comme l’école de Paris.

Sans entrer dans l'examen du fond, nous nous bornerons à faire remarquer qu’à la

SEANCE DU li DÉCEMBRE 1893

dato du 25 mai la Chambre a été saisie d'une proposition de M. Armand Després, tendant à assimiler, pour le service militaire, les élèves externes des écoles des mines et des ponts et chaussées aux élèves de l’école centrale des arts et manufactures. M. le président de la Chambre a fait connaître que divers amendements ont été déposés et, en conséquence, il a proposé a la Chambre de renvoyer la discussion à une autre séance, ce qui a été décidé.

Dans cette situation, et le Parlement étant saisi régulièrement d’un amendement qui fait l’objet de la pétition, nous ne pouvons qu’attendre la solution à intervenir et proposer au Sénat passer à l’ordre du jour. — (Ordre du jour.)

Pétition n° 385 (du 27 février 1893). — M. Ch. Bertet , à Saint-Pierre-d’Albigny (Haute-Savoie), s’adresse au Sénat pour obtenir le payement, par la commune d’Allères (Haute-Savoie), du prix des terrains que cette commune a acquis pour l’établissement du chemin de grande communication d’Annecy au pont de Bange.

M. Lecler, rapporteur.

Rapport. — Le sieur BeTtet s’adresse au Sénat pour obtenir le payement, par la commune d’Allères (Haute- Savoie), du prix des terrains acquis par ladite commune pour l’établissement du chemin de grande communication d’Annecy au pont de Bange.

Les faits exposés soit dans sa pétition, soit dans une note explicative fournie le 13 mai dernier, par M . le préfet de la Haute- Savoie, peuvent se résumer ainsi qu’il suit :

Les terrains nécessaires à l’ouverture du chemin ci-dessus indiqué comprenaient 3 hectares 57 ares ; l’agent voyer en chef, dans son rapport du 9 février 1867, en avait estimé la valeur à 12,622 fr. 50 et le conseil municipal d’Allères avait été invité à proposer des ressources pour le payement de cette somme.

L’assemblée communale refusa absolument de concourir à la dépense qu’on voulait lui imposer. Toutefois, en 1870, et pendant les deux années suivantes, le service vicinal se mit en possession des terrains non seulement sans qu’aucune mesure eût été prise pour en solder le prix, mais encore sans que les sommes à payer aux propriétaires fussent déterminées par des actes réguliers d’acquisition ou par l’intervention du jury.

Cependant ce mode de procéder, si anormal, ne paraît pas avoir rencontré une résistance trop vive. En 1873, la commune consentit à traiter avec les propriétaires dépossédés et à la fin de 1876 quarante-cinq actes administratifs étaient souscrits et, de ce chef, la dette à la charge de la commune se trouvait définitivement fixée, non au chilfre de 12,622 fr. d’abord prévu, mais à 30,881 fr. Peu de temps après, le conseil

municipal vota une somme de 6,879 fr. qui fut employée à désintéresser complètement six créanciers, membres du conseil, puis une somme de 1,800 fr. qui fut prélevée sur les fonds destinés aux travaux du chemin et qui fut mandatée au profit de tous les créanciers non payés et distribuée proportionnellement aux droits de chacun. La dette de la commune se trouva ainsi réduite à 20,901 fr. 80.

Mais à partir de cette époque (1877), la commune, n’ayant pu obtenir une subvention qu’elle demandait au conseil général de la Haute-Savoie, refusa de voter de nouveaux fonds ou de contracter un emprunt pour arriver à sa libération.

Les créanciers ne purent donc toucher aucun acompte, et le 1er août 1879, à la requête de vingt et un propriétaires dépossédés, le tribunal d’Annecy condamna par défaut la commune d’Allères à payer une somme de 15,031 fr. avec intérêts et dépens; le jugement fut signifié et suivi d’un commandemeni qui n’aboutit qu’à un procès-verbal de carence.

Le conseil municipal ne voulait admettre d’autre moyen de libération que la vente d’une forêt communale dont le produit jusqu’alors avait été nul. Dès 1878, il avait demandé l’autorisation de l’aliéner, et depuis il renouvela chaque année sa demande ; mais le conservateur des forêts exprima l’avis que l’aliénation projetée compromettrait, par le défrichement qui en serait la suite, le maintien des terres sur la montagne ; que l’état boisé était nécessaire pour garantir le village, en cas de chutes d’eau désastreuses, comme il s’en produit souvent dans la Savoie ; il ajouta que les indigents ne devaient pas être privés des seules ressources qu’ils eussent pour leur affouage, et cela au bénéfice de quelques capitalistes qui se partageraient l’immeublè à leur convenance. Il proposa un aménagement de la forêt au moyen duquel on pourrait réaliser immédiatement la vente de plusieurs coupes disponibles et obtenir un revenu annuel.

La proposition du conservateur n’eut aucun succès. Etle devint au contraire l’origine d’un conflit qui, depuis, quinze ans, a persisté entre la commune qui réclame l’aliénation de la forêt et l’administration qui s’appose à cette mesure.

Cette situation est nettement caractérisée dans les trois lettres émanées de l’autorité préfectorale et citées dans la pétition du sieur Bertet. Le 9 juillet 1885, le préfet de la Haute -Savoie, après avoir rappelé au maire d’Allères les avantages qui résulteraient de l’aménagement de la forêt, ajoute en terminant sa lettre : « Quant à l’aliénation, il vous faut renoncer à en voir accueillir le projet pendant que les coupes jugées possibles par des agents d’un grade aussi élevé que ceux d’inspecteurs et de conservateurs n’auront pas été acceptées par la municipalité, au moins pour une premièra période. »

En janvier 1892, le pétitionnaire fut

chargé par les parties intéressées de faire des démarches auprès de l’administration préfectorale afin d'arriver au règlement de cette affaire, déjà si ancienne. Le 2 février suivant, le préfet lui répondait : « Je crois utile de vous informer que l’administration forestière est en voie d’étudier quelles sont les ressources que l’on pourrait trouver immédiatement dans la forêt d’Allères pour aider la commune à amortir, au moins partiellement, le capital qui lui est réclamé. Il semble, en conséquence, être prudent d’attendre le résultat des dispositions prises dans ce sens. »

Et comme le pétitionnaire répliquait que l’administration était saisie de l’affaire depuis près de vingt ans, qu’elle avait eu le temps de se former une opinion et qu’il fallait enfin passer à la période d’exécution, le préfet se bornait, le 16 février 1893, à confirmer sa lettre précédente. « J’ai l’honneur, disait-il, de vous faire connaître que je ne pourrai examiner utilement la question de l’emprunt ou de l’imposition extraordinaire avant d’avoir reçu le résultat des études entreprises par l’administration forestière pour la vente du matériel de la forêt. »

Si l’on compare les termes de la lettre préfectorale du 9 juillet 1885 avec ceux des deux lettres des 2 et 16 février 1892, il est facile de remarquer qu’ils sont tout à fait identiques. La note explicative fournie par le préfet peut faire penser, il est vrai, comme nous allons le voir, que le service forestier préparait en 1892 des propositions plus avantageuses que les premières et qui seraient soumises prochainement à l’examen du conseil municipal; mais on est obligé de constater qu’en ce moment la situation de la commune d’Allères est plus désastreuse que jamais, puisque le chiffre de sa dette, qui était de 21,000 fr. en 1875, s’élève aujourd’hui à 50,634 fr., et puisque, pendant cette longue période, aucune entente n’a pu s’établir entre la commune et l’administration.

Dans cet état de choses, l’auteur de la pétition a fait signifier, le 31 mars 1892, au maire d’Allères un commandement itératif à la requête de quatre des créanciers non payés, et, quelques jours après, il a adressé au ministre de l’intérieur les actes de vente ainsi que les autres pièces constatant les droits desdits créanciers; il y a joint une requête afin d’être autorisé à faire vendre les immeubles de la commune, en vertu de l’article 40 de la loi du 5 avril 1884, ainsi conçu : « La vente des biens mobiliers et immobiliers des communes, autres que ceux servant à un usage public, peut être autorisée, sur la demande de tout créancier porteur de titres exécutoires, par un décret du Président de la République qui détermine les formes de la vente. »

N’ayant reçu aucune réponse directe du ministre, il s’adressa au Sénat pour le prier de modifier ainsi qu'il suit l’article précité : « La vente des biens mobiliers et immobiliers des communes, autres que ceux ser-

vant à un usage public, sera autorisée dans les trois mois de la demande de tout porteur de titre executoire, sur un décret du Président de la République, qui déterminera les formes de la vente. A défaut de décret rendu dans les trois mois de la demande, dont il sera donné reçu par le ministre de l’intérieur, il sera procédé à la vente des meubles et immeubles communaux en conformité du livre V, titres II et XII du code de procédure civile. »

Les circonstances de l'affaire sont trop anormales, et la difficulté persistante d’une entente entre la commune d’Allères et l’administration est d’une nature trop exceptionnelle, pour motiver une réforme de l’article 110 de la loi du 5 avril 4 884. Les dispositions do cet article se trouvent dans la loi du IG juillet 1837 et dans toutes les lois précédentes, relatives à l’aliénation des biens des communes. Cette dérogation au droit communal a toujours paru- nécessaire pour protéger les communes contre la perte de leurs propriétés par suite de l’entraînement ou de l’imprévoyance de leurs conseils. Votre commission pense que l’effet utile de la loi serait très fâcheusement affaibli si l’autorisation tacite d’aliéner, résultant du silence de l’administration, pouvait suppléer à l’autorisation expresse basée sur un examen sérieux et impartial des véritables intérêts de la commune. Elle est donc d’avis de passer à l’ordre du jour sur la requête du pétitionnaire.

Toutefois, il ne lui semble pas possible de laisser sans aucune suite la pétition du sieur Bertet et de ne pas signaler au ministre de l’intérieur la nécessité urgente non seulement d’étudier, comme on l’a fait depuis quinze ans, mais surtout de décider quelles sont les mesures à prendre pour empêcher la ruine complète de la commune d’Allères, surchargée à la fois de 2 47 centimes ordinaires et extraordinaires et d’une dette exigible de 51,000 fr.

M. le préfet de la Haute-Savoie déclare que l’administration préfectorale n’a cessé de s’occuper de l’affaire d’Allères, que le ministre en a été saisi récemment, et qu’il a recommandé, comme seule solution possible, une transaction sur les bases ci-après indiquées : les propriétaires dépossédés et non encore payés recevraient le prix, très rémunérateur du reste, fixé par leurs actes de vente, et ils feraient l’abandon de tous les intérêts échus depuis 1877 ; la dette ainsi réduite serait amortie : 1° au moyen de la vente des coupes de bois que la commune consentirait il laisser exploiter et qui produirait une somme de 8,000 fr.; 2° au moyen d’un emprunt de 13,000 fr., remboursable en vingt-cinq ans et qui n’exigerait pas de la part de la commune un sacrifice trop lourd ; dans le cas où la commune refuserait de voter l’emprunt, il y aurait lieu de demander au Parlement l’autorisation d’imposer la commune d’office, en conformité de l’article i i9 de la loi du 5 avril 1884.

M. le préfet de la Haute-Savoie fait ob¬

A ANALES DU SÉNAT

server avec raison que, pour faire adopter ce projet transactionnel, l’administration ne peut agir seule et que le bon vouloir du conseil municipal et des créanciers de la commune est indispensable pour aboutir.

Le renvoi de la pétition aurait pour but de recommander au ministre de l’intérieur de mettre, sans retard, le conseil municipal d’Allères et les créanciers de la commune en demeure de se prononcer sur le projet de transaction proposé, sauf à examiner, en cas de défaut d’entente des parties intéressées, si le Parlement ne doit pas être saisi d’une proposition de loi autorisant à imposer d’office la commune afin d’arriver à sa libération. — (Renvoi au ministre de l’intérieur.)

Pétition n° 454 (du 9 mars 1893). — M. Maxime Monot, lecteur d'épreuves à l’Imprimerie nationale, en disponibilité, à Paris, sollicite l’intervention du Sénat auprès de M. le garde des sceaux pour obtenir sa réintégration ou une compensation.

M. Camescasse, rapporteur.

Rapport. — Le sieur Maxime Monot, lecteur d’épreuves à l’Imprimerie nationale, en disponibilité, 24, rue Oberkampf, sollicite l’intervention du Sénat auprès de M. le garde des sceaux pour obtenir sa réintégration dans son ancien poste ou une compensa¬

Il a adressé, à la date du 3 février 1893, une demande à M. le garde des sceaux, dans laquelle il expose que , depuis le 25 septembre 1891, il est tenu en disponibilité par M. Doniol, directeur de l’Imprimerie nationale, parce qu’il a dénoncé au parquet les détournements de deniers publics dont se serait rendu coupable le sieur Grard, chef de la forge et inspecteur des batiments à l’Imprimerie nationale (aujourd’hui en fuite). A peu près à la même date (2 avril 1893), le journal la Cocarde publiait une pétition au Président delà République qui reproduisait la demande adressée au ministre de la justice le 3 février 1893. Ce document accuse formellement M. Doniol de l’avoir mis en disponibilité « pour s’être livré auprès de son chef à une démarche dont le but était de m’ingérer et de porter les employés à s’ingérer dans les faits qui ne ressortissent que de l’administration supérieure, d’avoir fait cette démarche avec menace d’intervention de la publicité extérieure dans le cas où je ne serais pas écouté, et d’avoir, en outre, cherché ù entraîner plusieurs de mes collègues à signer des lettres de dénonciation tendant au but que je poursuivais ».

La simple reproduction do ce document, émanant de M. Monot, nous permet d’apprécier à quel sentiment hiérarchique a obéi M. Doniol en mettant en disponibilité M. Monot. Nous n’avons pas à entrer dans le fond de l’affaire ni à apprécier si les dénonciations de M. Monot, soit contre le sieur Grard, soit contre M. Doniol, étaient

fondées ou non. 11 nous apparaît que le directeur de l’Imprimerie nationale n’a fait, en mettant M. Monot en disponibilité, qu’user de son pouvoir disciplinaire et que le garde des sceaux, son chef direct, était seul juge de l’opportunité de la mesure prise par le directeur.

Nous estimons que le Sénat ne peut s’immiscer dans l’appréciation d’actes de discipline intérieure que le chef hiérarchique n’a pas cru devoir incriminer. En conséquence, nous proposons au Sénat de passer à l’ordre du jour. — (Ordre du jour.)

Pétition n° 455 (du 10 mars 1893). — M. Tomasini, facteur local des postes et télégraphes à Oran (Algérie), appelle la bienveillante attention du Sénat sur sa : triste situation, pour lui faire rembourser par l’administration des postes une somme de 2G fr. qui lui aurait été retenue sur son traitement pour cause de maladie. Le sieur Tomasini sollicite également son avance- I ment.

M. Lecler, rapporteur.

Rapport. — Le sieur Tomasini, facteur local à Oran (Algérie), prie le Sénat d’intervenir pour lui faire restituer par l’adminis- I tration des postes une somme de 26 fr. qui lui aurait été retenue sur son traitement, à la suite d’un congé pour cause de maladie ; il sollicite, en outre, une augmentation ! d’appointements.

A l’appui de sa pétition, il expose qu’il appartient ù l’administration des postes depuis 18G5 et qu’il est commissionné en ! Algérie depuis onze ans. Son traitement, fixé en 1882 à 79 fr. par mois, est encore le même aujourd’hui. Il ne touche aucune indemnité pour un service de nuit dont il est chargé.

Sa résidence à Oran lui impose des frais de logement et des dépenses de diverses natures qui sont hors de proportion avec ses appointements. Sa situation est des plus difficiles; car, ainsi qu’il résulte d’un certificat délivré par le commissaire de police d'Oran, le sieur Tomasini est père de cinq enfants, dont le plus âgé a dixsept ans; en outre, il a six orphelins à sa charge.

Le pétitionnaire ajoute qu’étant tombé malade, au mois de février 1893, il a été forcé de demander un congé de dix jours et qu’à la suite de ce congé l’administration a exigé de lui le versement d’une somme de 26 fr. destinée ù indemniser l’agent qui l’avait remplacé dans son service.

Enfin, il produit une note contenant un métré explicatif établi par un géomètre et duquel il résulte que la distance parcourue pendant ses tournées journalières est de 55 kilomètres 155 mètres.

En conséquence, il demande au Sénat de lui faire rembourser la somme de 26 fr. qu'il a été obligé de verser, et de lui faire

attribuer un traitement qui soit une rémunération équitable de son travail.

La situation du sieur Tomasini paraît certainement digne d’un grand intérêt, et ses chefs hiérarchiques n’ont pas manqué, sans doute, d’examiner ses réclamations avec bienveillance; mais, quoi qu’il en soit, ils sont seuls compétents pour les apprécier. Le Sénat n’a pas qualité pour intervenir en pareille matière ; il ne saurait se prononcer sur des détails de service administratif.

La commission ne peut donc que vous proposer de passer à l’ordre du jour sur la pétition du sieur Tomasini. — (Ordre du jour.)

TROISIÈME COMMISSION (Nommée le 13 mars 1893.)

Pétition n® 520 (du 25 mars 1893.) — M. Goguyer, demeurant à Tunis, au nom des marabouts de la zaouia de Djelidate, adresse au Sénat une pétition par laquelle ces derniers demandent la révocation d’un cheick qui leur aurait été arbitrairement imposé, qui exige d’eux des contributions dont ils sont exempts de droit et qui s’approprie le produit de ces impôts au lieu de les verser dans les caisses de l’Etat.

M. Pauliat, rapporteur.

Rapport. — Dans cette pétition, les marabouts et les clients de la Zaouia de Djelidate (Tunisie) s’adressent au Sénat pour le prier d’ordonner une enquête et de la confier à un de ses membres, enquête qui porterait sur un certain nombre de faits dont ils ont à se plaindre.

Les signataires sont au nombre de 299.

La région qu’ils habitent est sur la frontière tripolitaine, dans le gouvernement de l’Arade, c’est-à-dire dans une partie de la Tunisie encore soumise à l’autorité militaire. Ils relèvent du lieutenant français commandant le poste de Tataouine.

Le premier grief invoqué par les pétitionnaires consiste en ce qu’on leur aurait nommé un kalifa « illégalement », c’est-àdire sans consulter le gouverneur de l’Arade, dans la circonscription duquel se trouve leur pays, et sans qu’un décret beylicalsoit venu sanctionner cette nomination.

Le deuxième grief, c’est que ledit kalifa, depuis qu’il est installé, soumettrait les indigènes placés sous son commandement à des prestations, à des labours à son profit et à une certaine quantité d'impositions en argent ou en nature, dont le détail est annexé à la pétition, et qui ne laissent pas de former une somme respectable.

Il semblerait résulter des termes de cette pétition que toutes ces impositions seraient arbitraires, autrement dit que l’autorité française y serait complètement étrangère et que le kalifa s’en approprierait le montant. Ces impositions porteraient enfin sur des personnes qui, soit à cause de la proximité de la frontière, soit à cause de leur

SÉANCE DU il DÉCEMBRE 1893

caractère maraboutique, ont toujours été exonérées de l’impôt.

Malgré les précautions que les pétitionnaires aient cru devoir prendre pour donner une garantie d’authenticité à leurs réclamations et à leurs dires, on comprendra qu’il ne nous soit pas possible de leur accorder a priori une créance absolue. Us l’ont du reste si bien compris qu’eux-mêmes demandent une enquête.

Mais il est aisé de vérifier si le produit des impositions perçues par le kalifa de Djelidate entre ou non dans les caisses de l’Etat, et si celui-ci soumet vraiment à des contributions des personnes qui, pour des motifs politiques ou autres, ou en vertu de traditions séculaires, ont été jusqu’ici et doivent encore rester exemptes d’impôts.

Dans tous les territoires civils de la Tunisie, les kalifas sont à la nomination du gouvernement du protectorat. Nous ignorons s’il en est autrement dans les territoires militaires et si, comme le donne à entendre la pétition, la nomination du kalifa de Djelidate constitue un empiètement de l’autorité militaire et une sorte d’abus de pouvoir, puisque le gouvernement du protectorat n’aurait pas été appelé à la ratifier.

Mais, pour constater ces faits, pas n’est besoin d’enquête solennelle, telle que, dans leur ignorance de nos règles administratives et de nos principes sur la division des pouvoirs, les auteurs de la pétition sembleraient la désirer. Le résident général de France en Tunisie peut lui-même en être chargé par le ministre dont il relève, et les idées politiques dont nous nous inspirons dans la régence envers les populations indigènes sont un sûr garant pour tous que pareille enquête serait menée par lui avec des sentiments de justice et de bienveillance qui offrent toute sécurité.

Dans ces conditions, votre 3e commission des pétitions vous propose de renvoyer la pétition à M. le ministre des affaires étrangères. — (Renvoi au ministre des affaires étrangères.)

Pétition n° 566 (du 29 avril 1893). — M. René de Semallé, domicilié à Versailles (Seine-et-Oise), demande au Sénat d’intervenir près du Gouvernement pour que l’on transporte dorénavant dans l’ile de Iverguélen tous les condamnés que l’on envoie actuellement en Nouvelle-Calédonie.

M. Léon Labbé, rapporteur.

Rapport. — L’ile de Kerguélen, que le pétitionnaire propose de désigner comme lieu de séjour des condamnés qui sont transportés actuellement en Nouvelle-Calédonie en vertu des lois de 1854 et de 1885, est située dans la partie australe de l’Océan Indien, au sud des îles de la Sonde, sur la route que suivent les voiliers pour se rendre en Australie. La France en a pris possession tout récemment (en novembre 1892), en même temps que des deux îles voisines (îles Saint-Paul et Amsterdam).

D’après une communication faite par M. Charles Vélain à la Société de géographie (1) , ces trois îles sont absolument inhabitées et d’un accès assez difficile; leur climat est rude, analogue à celui des pays Scandinaves, comme le rappelle d’ailleurs le pétitionnaire.

Dans ces conditions, l’ile de Kerguélen pourrait-elle servir de lieu de transportation et de relégation? La question est à examiner; la commission ne saurait se prononcer à cet égard; mais en ce moment fonctionne au sous - secrétariat des colonies une commission extra-parlementaire qui s’occupe précisément de la réforme du système pénitentiaire aux colonies et qui recherche notamment les moyens de débarrasser la Nouvelle-Calédonie des forçats et des libérés dont la présence compromet le développement et la prospérité de cette magnifique colonie, qui, au point de vue agricole et industriel, donne les plus grandes espérances. Cette commission paraît toute désignée pour étudier la question soulevée par M. René de Semallé.

Il est bon de rappeler ici ce que disait dans son remarquable travail sur le budget des colonies pour l’exercice 1892, au sujet de la situation qui est faite par le régime actuel à la Nouvelle-Calédonie, l’honorable M. Delcassé aujourd’hui sous- secrétaire d’Etat des colonies, alors rapporteur de la commission du budget de la Chambre des députés :

« Il est trop certain que les lois de 185 i et de 1885 sont devenues un véritable fléau pour la Guyane et la Nouvelle-Calédonie. Dans la dernière colonie principalement, dont le territoire est plus restreint, les nombreux libérés qui se trouvent obligés à la résidence constituent une menace pour la sécurité et découragent et arrêtent les immigrants honnêtes qu’attireraient les abondantes richesses naturelles du pays. Le temps n’est pas loin où la question de la transportation devra occuper le Parlement autrement que par le côté budgétaire. »

Et M. Chautemps, rapporteur du même budget pour l’exercice 1893, résumait comme suit l’opinion de la commission du budget :

« La commission félicite le sous-secrétaire d'Etat, M. Jamais, d’avoir résolument envisagé le jour où la transportation devra prendre fin dans nos deux colonies pénitentiaires actuelles (la Guyane et la Nouvelle- Calédonie. » (2)

L’honorable rapporteur ajoutait :

« Pour la Nouvelle-Calédonie, indépendamment même des projets de M. le soussecrétaire d’Etat, le moment de la saturation est proche et nous devons prêter enfin une oreille plus attentive aux doléances de la population libre qui nous adjure de mettre un terme à la transportation. Le conseil

(1) V. compte rendu de l’assemblée générale du 21 avril 1893.

(2) V. Rapport de M. Chautemps, loc. cit. p. 48.

ANNALES DU SENAT

général a émis dans ce sens des vœux réitérés.»

Ainsi donc, les deux dernières commissions du budget de la Chambre des députés sont d’avis, comme le pétitionnaire, que les condamnés aux travaux forcés et les relégués ne devraient plus être dirigés sur la Nouvelle-Calédonie; mais il est juste d’observer que depuis quelques années, on en expédie beaucoup moins qu’autrefois dans cette colonie, et que les criminels les plus dangereux sont transportés à la Guyane (1). D’autre part, la commission parlementaire dont nous parlions plus haut, préoccupée de rassurer l’immigration libre, élabore en ce moment des règlements sévères, qui seront applicables par voie de décret, relatifs à la surveillance des libérés établis en Nouvelle-Calédonie.

Mais ce ne sont là que des palliatifs. Il est incontestable que la présence des libérés en Nouvelle-Calédonie inquiète et décourage le colon libre, et que si l’on pouvait trouver une autre possession susceptible de servir de lieu de transportation et de relégation, la prospérité de notre importante colonie s’accroîtrait considérablement. Malheureusement, la solution du problème présente de grandes difficultés.

Tout d’abord l’administration des colonies a les mains liées par des contrats aux termes desquels elle s’est obligée à fournir la

(1) V. rapport de M. Cbautemps, p. 48.

main-d’œuvre pénale à des particuliers pour l’exploitation des mines, des cultures, ainsi que des industries importantes qui se sont fondées en Nouvelle-Calédonie. D’autre part, aucune de nos autres colonies ne semble disposée à accepter d’être transformée en colonie pénitentiaire. On avait songé à organiser des compagnies mobiles de condamnés qui seraient expédiés tantôt dans une colonie, tantôt dans une autre, pour être affectés à l’exécution des travaux publics (construction de routes, de ports, de voies ferrées), mais les administrations locales, d'accord avec les populations, refusent à l’envi la main-d’œuvre pénale. On a voulu envoyer des condamnés européens à Obock, mais il a fallu y renoncer, en raison de la mortalité qui était effrayante.

On a proposé encore comme lieux de transportation et de relégation le Sénégal, Diégo-Suarez, le Soudan et même le Dahomey. Ces projets sont à l’étude. L’île de Kerguélen présenterait-elle plus d’avantages que ces diverses possessions ? Son climat ne serait-il pas trop rude pour des individus déjà usés par le vice et souvent par l’existence misérable que beaucoup d’entre eux ont menée pendant de longues années dans les grands centres de la métropole? La création d’une colonie pénitentiaire dans cette île, aujourd’hui absolument déserte, n’entraînerait-elle pas des sacrifices budgétaires hors de proportion avec le résultat qui serait obtenu? La

3° commission des pétitions ne saurait se prononcer sur ces divers points, mais elle considère que, dans l’intérêt de l’avenir de la Nouvelle-Calédonie et en vue de favoriser l’immigration libre dans cette belle colonie, il importe de prendre le plus tôt possible des mesures pour la débarrasser des criminels qui l’empoisonnent.

A un autre point de vue plus général encore, il est urgent de cesser d’envoyer les condamnés aux travaux forcés et les relégués en Nouvelle-Calédonie.

Tous les criminalistes sont d’accord pour reconnaître que la condamnation aux travaux forcés ne répond plus dans la pratique à la place élevée qu’elle occupe dans l’échelle des peines. En fait, le voyage « à la Nouvelle » effraie beaucoup moins les criminels que la réclusion et même que l’emprisonnement pendant une assez longue période de temps. La Nouvelle-Calédonie exerce sur leur esprit une sorte d’attraction qui est peut-être une des principales causes de l’accroissement de la récidive. A cet égard encore il importe de réagir.

La 3° commission des pétitions croit donc devoir proposer au Sénat de renvoyer la pétition de M. René de Sémallé à M. le garde des sceaux et à M. le sous-secrétaire d’Etat des colonies, en raison de l’intérêt tout particulier qu’elle présente à divers points de vue. — (Renvoi à M. le garde des sceaux et à M. le sous-secrétaire d’Etat des colonies.)

SOMMAIRE. — Procès-verbal. = Dépôt, par M. Le Monnier, d’un rapport sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département du Nord à s’imposer extraordinairement en 1894. = Dépôt, par M. Brunet, d’un rapport sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de l’Indre à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux. = Dépôt, par M. Roger, d’un rapport sur un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet la déclaration d’utilité publique du chemin de fer de Felletin à Ussel. = lre délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, relative aux habitations ouvrières : MM. Diancourt, rapporteur; Ernest Hamel. — Clôture de la discussion générale. = Dépôt et lecture, par M. Trarieux, d’un rapport sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant modification des articles 24, 25 et 49 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse. Discussion immédiate : MM. le marquis de l’Angle-Reaumanoir, le président. — Clôture de la discussion générale. — Adoption, au scrutin, de l’ensemble du projet de loi. = Dépôt, par M. Marty, ministre du commerce, de l'industrie et des colonies, au nom de M. le ministre des finances, de deux projets de loi, adoptés par la Chambre des députés, portant prorogation de surtaxes : le 1er, à l’octroi de Lampaul- Guimiliau (Finistère); le 2e, à l’octroi de Plonéour-Lanvern (Finistère). - Reprise de la discussion sur la proposition de loi relative aux habitations ouvrières. = Art. 1 à 3. — Adoption. = Art. 4 : MM. Clavier, Diancourt, rapporteur. — Adoption. = Art. 5 : MM. Blavier, Diancourt, rapporteur; Félix Martin. — Rejet de ^'amendement de M. Blavier. — Adoption de l’article 5. = Art. 6 : MM. Ilippolyte Morel, Diancourt’ rapporteur. — Adoption de l’article 6 modifié. = Art. 7 : MM. Ernest Boulanger, Diancourt, rapporteur; Bérenger, Buffet, le président. — Rejet des paragraphes 1 et 2. — Adoption du reste de l’article 7. = Art. 8. — Adoption. = Art. 9 : MM. Félix Martin, Diancourt, rapporteur. — Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance. = Règlement de l’ordre du jour : MM. Bérenger, le président. = Fixation de la prochaine séance au jeudi 14 décembre.

PRÉSIDENCE DE M. CIIALLEMEL-LACOUR

La séance est ouverte à trois heures cinq minutes.

M. Hippolyte Morel, l'un des secrétaires , tonne lecture du procès-verbal de la précéiente séance.

Le procès-verbal est adopté.

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président. La parole est à M. Le Monnier.

M. Le Monnier. J’ai l’honneur de déposer sur le bureau du Sénat un rapport fait iu nom de la 6° commission d’intérêt local ihargée d’examiner le projet de loi, adopté ?ar la Chambre des députés, tendant à auoriser le département du Nord à s’imposer extraordinairement en 1894.

M.le président. Le rapport sera imprimé t distribué.

La parole est à M. Brunet.

M. Brunet. J’ai l’honneur de déposer sur e bureau du Sénat un rapport fait au nom le la commission d’intérêt local chargée l’examiner le projet de loi, adopté par la hiambre des députés, tendant à autoriser

(nouv. série, annales, T. 38.)

le département de l’Indre à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux.

M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué.

La parole est à M. Roger.

M. Roger. J’ai l’honneur de déposer sur le bureau du Sénat un rapport fait au nom de la commission des chemins de fer chargée d’examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet la déclaration d’utilité publique du chemin de fer de Felletin à Ussel.

M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué.

lre DÉLIBÉRATION SUR LA PROPOSITION DE LOI