RELATIVE AUX HABITATIONS OUVRIÈRES

M. le président. L’ordre du jour appelle la iro délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, relative aux habitations ouvrières.

M. Diancourt, rapporteur. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. le rapporteur. Messieurs, la proposition de loi qui est en ce moment soumise à vos délibérations a cette bonne fortune

de ne menacer les intérêts de personne et d’être sympathique à tous. En effet, elle tend uniquement à l’amélioration de l’habitation de l’ouvrier et, par conséquent, à l’amélioration morale et physique de sa famille.

Sur l’objet même de la loi, il ne peut pas y avoir de discussion. ( Bruit de conversations.)

Plusieurs sénateurs. On n’entend pas !

M. le président. Veuillez faire silence, messieurs.

M. le rapporteur. Je disais que la pro position de loi en discussion ne peut pas rencontrer d’adversaires quant au but qu’elle poursuit. On ne peut différer que sur les moyens d’exécution pour atteindre le but qu’on se propose.

Deux systèmes étaient en présence, pour arriver à l’amélioration du logement de l’ouvrier. Le premier faisait appel h l'intervention de l’Etat... [Nouveau bruit de conversations.)

M. le président. Veuillez vous interrompre un instant, monsieur Diancourt.

Messieurs, l’orateur ne prendra la parole que lorsque le silence sera rétabli.

M. le rapporteur. Je disais, messieurs, que le premier des systèmes en présence pour arriver à l’amélioration du logement

de l’ouvrier consistait à l'aire appel à l’in- j tervention directe de l’Etat. Le second, au contraire, ne faisait appel qu’à l’initiative privée. C’est à ce dernier que votre commission s’est ralliée.

On comprend très bien, en effet, que si l’Etat se fait constructeur de maisons ouvrières dans le but de les vendre ou de les louer à perte, il pourra faire les affaires d’un certain nombre de privilégiés, mais qu’il nuira certainement à la masse.

En effet, il tuera par la même raison l’initiative individuelle, parce que personne ne se souciera de faire concurrence à l’Etat dans de semblables conditions. Aussi la proposition de loi que nous vous présentons ne vise que l’initiative individuelle; elle entend la susciter, l’encourager et l’aider.

Maintenant, quelles sont les conditions imposées par le législateur à ces encouragements? Il y en a deux. La première est l’absence de spéculation de la part des entrepreneurs de ces constructions. On comprend, en effet, que si les spéculateurs construisent des maisons ouvrières dans la pensée de les louer soit à des employés, soit à des ouvriers, à un prix rémunérateur pour eux, c’est sans doute une opération licite qu’ils font, mais c’est de la spéculation ordinaire dont, bien entendu, se désintéresse le législateur.

Ce dernier n’intervient qu’en faveur des associations qui sont mues par un sentiment exclusivement humanitaire, en dehors de toute préoccupation de bénéfice. Aussi exige-t-il que dans les statuts mêmes de ces associations le quantum du bénéfice soit limité à l’avance ; c’est là une des premières conditions de la loi.

La seconde, c’est que ces habitations soient abordables à la clientèle en faveur de laquelle elles sont construites, qu’elles soient des habitations économiques, des habitations à bon marché.

C’est même ce qui a décidé votre commission à modifier l’intitulé de la loi. Elle portait le titre de « loi sur les habitations ouvrières » ; nous lui avons substitué celui de «loi sur les habitations à bon marché », et voici pourquoi :

Une loi qui s’appelle loi sur les habitations ouvrières a cet inconvénient de réveiller des idées de classe qui doivent disparaître absolument d’une législation de la nature de celle qui nous occupe. En outre, cette qualification est inexacte puisque, d’après l’article lor, il s’agit de maisons destinées non seulement aux ouvriers, mais encore aux employés.

Nous posons donc comme principe que l’habitation doit être économique, c’est-àdire à bon marché. Mais quel sera le critérium de ce bon marché?

La Chambre des députés l’avait fait consister dans un maximum fixe du prix de vente et du prix de location ; la Chambre des députés avait dit que les maisons à bon marché seraient celles dont la valeur vénale n’excéderait pas 7,000 fr. et dont la

ANNALES DU SÉNAT

valeur locative serait de 500 fr. Ces chiffres ont paru à votre commission acceptables pour Paris et quelques autres grandes villes, mais absolument inapplicables à l’ensemble de la propriété foncière de la France.

En effet, si nous nous reportons à un document qui nous a été communiqué, il y a deux ans, — le rapport du directeur des contributions directes sur l’évaluation de la propriété bâtie, — nous constatons que sur environ 9 millions de maisons qui existent en France, il y en a plus des neuf dixièmes dont la valeur locative est inférieure à 500 fr. 11 en résulte que, dans ces conditions, nous ne pouvons accepter les chiffres de la Chambre, puisque la somme de 500 fr. représente dans certains départements le loyer d’une maison, non pas d’ouvriers, mais de maître et l’on pourrait dire de châtelain.

A ce chiffre fixe, nous avons donc substitué une moyenne. Nous avons dit que la valeur locative comme la valeur vénale seraient fixées, non par un chiffre fixe, mais par une moyenne des prix de vente et de location dans les régions et dans les communes où les habitations seraient construites.

Voilà donc quels sont les bénéficiaires de la loi que nous vous proposons. J’arrive maintenant à la proposition de loi ellemême.

La loi que nous vous présentons n’est pas une œuvre de théorie ni de philosophie spéculative, elle est essentiellement pratique, et ses dispositions sont empruntées à une loi récemment votée en Belgique — celle du 9 août 1889 — qui est appliquée depuis quatre ans et dont les résultats excellents sont, pour nous, une garantie de ceux que nous pouvons attendre des dispositions que nous soumettons en ce moment à votre approbation.

C’est à la législation belge que nous empruntons l’article 1er de la loi qui nous occupe en ce moment et qui institue des comités d’habitations ouvrières. Cet article ne dit pas qu’on organisera quand même ces comités, mais simplement : « Qu’il pourra être établi dans chaque département un ou plusieurs comités... »

Ce n’est donc pas une mesure générale que nous édictons, c’est une faculté que nous donnons pour l’établissement desdits comités.

Voyons maintenant quelle sera leur mission. Ils auront pour but de susciter l’initiative individuelle et de lui donner tout l’essor qu’elle peut prendre. Les attributions de ces comités sont également définies par l’article 1er qui les établit. Elles se résument en trois points : ces comités sont autorisés à faire les enquêtes nécessaires pour constater le mal en vue du remède à y apporter ; à ouvrir des concours d’architecture en vue de modèles d’habitations à créer et à indiquer aux spéculateurs et aux constructeurs de maisons, et enfin à donner des encouragements aux sociétés et aux

individualités qui s’occuperaient de ces constructions de maisons.

Quelles sont les ressources de ces comités? Elles sont de deux natures, comme les dépenses auxquelles elles doivent faire face.

Il y a, en quelque sorte, les ressources nécessaires des comités, celles qui sont indispensables à leur existence. La loi les énumère : ce sont d’abord les frais de local et de bureau.

Les frais de local, nous ne les mentionnons, pour ainsi dire, que pour mémoire, car il est certain qu’on trouvera toujours dans chaque commune une salle de mairie à mettre à la disposition du comité. Ce! dernier ne se réunissant que quelques fois par an, les frais de local ne coûteront rien.

Les frais de bureau se borneront à l’achat: d’un registre pour les délibérations et à quelques frais de correspondance. C’est en: quelque sorte encore pour mémoire que!

nous les mentionnons.

Il y a, en outre, une allocation à donner aux secrétaires de ces comités.

Nous avons pensé que cette allocation était nécessaire. En effet, si on demande; un travail suivi, effectif, à un commissaire, quelque modeste que soit son travail, il faut le rétribuer. Mais là encore, comme! vous le voyez, la dépense sera des plus limitées.

Enfin, il y a une troisième nature de dé-! pense prévue par la Chambre des députés : c’est l’allocation de jetons de présence ausj membres du comité. Là-dessus, nous nous sommes légèrement séparés de la Cham-:

bre.

Elle avait alloué ces jetons de présence à tous les membres du comité; nous avons! pensé que cette rémunération, si légère qu’elle soit, était encore trop considérable! eu égard à la pensée qui domine la législation actuelle. En effet, les hommes qui en-; treront dans ces comités y entreront mu par une pensée d’humanité et de dévoue; ment, et il n’y aura aucune raison de leu attribuer une indemnité quelconque ; l| plupart d’entre eux seraient disposés à I refuser. Nous réduisons l’allocation de l’in demnité à ceux des membres qui ne réside raient pas dans la commune où le comit serait réuni. Ce serait pour eux non un allocation, mais une simple indemnité d< déplacement.

Voilà à quoi nous avons réduit le jetoï de présence.

11 y a une autre source de dépense pou ces comités, c’est celle qui résulte des foncj tions mêmes qui leur sont attribuées pa la loi. Ils doivent, comme nous l’avons v tout à l’heure, faire des enquêtes, ouvri des concours d’architecture, donner des er couragements. Ceci ce n’est plus la dépens nécessaire, c’est la dépense facultative. L première, la dépense nécessaire, nous n’h( sitons pas à la mettre à la charge du bue get départemental, parce qu’elle est forcé ment limitée et qu’il n’y a aucun imprév à redouter.

Pour les dépenses facultatives, la marge est beaucoup plus large et nous n’avons pas cru devoir l’imposer aux départements.

Nous avons compté pour ces ressources sur les dons volontaires qui pourraient être faits à ces comités par les particuliers, ou par les communes, ainsi que sur les subventions éventuelles soit de la commune, soit de l’Etat.

Si l’Etat, si la commune reconnaissent que ces comités rendent des services, ils pourront les encourager et les subventionner.

11 n’y a rien d’obligatoire pour eux, aucune imprévision n’est à redouter.

Voici donc, nettement définies, les fonc-

tions et les ressources de ces comités.

Examinons maintenant comment ils seront constitués.

Nous disons qu’ils seront institués par décret du Président de la République :

mais ce décret ne fera que sanctionner les nominations qui auront été faites par le préfet. Le préfet du département où ces comités pourront être formés devra les choisir parmi trois ordres de personnes.

Une première catégorie de candidats indiqués par la loi est celle des maires, conseillerg généraux, membres des chambres de commerce et des chambres consultatives. C’est en quelque sorte l’élément officiel du comité. Un second tiers des membres sera pris parmi les personnes qui s’occupent spécialement et avec autorité des questions d’économie sociale et de constructions, etc. C’est l’élément technique, i Enfin, le troisième tiers serait pris parmi les membres des sociétés mutuelles de prévoyance, des sociétés de constructions et des syndicats professionnels constitués conformément à la loi. C’est l’élément pratique.

Voilà comment seraient composés ces comités et quel serait leur rôle.

Quel sera, maintenant, celui de l’Etat?

Il se borne à faciliter leur tâche, à leur accorder quelques faveurs et quelques exemptions d’impôt qui leur permettront de l’accomplir. La première facilité à procurer aux comités, c’est l’argent. On ne fait rien sans argent, pas plus des maisons qu’autre chose. Il s’agit d’aider les comités ou plutôt les constructeurs de maisons qui agiront sous l’impulsion des comités à trouver l’argent nécessaire pour les constructions à élever. L’article 7, pour arriver à ce résultat, autorise la Caisse des dépôts et consignations, la Caisse nationale des retraites; la Caisse d’assurances en cas d’accidents et la Caisse nationale d’épargne à prêter un dixième de leurs fonds disponibles à titre d’hypothèque aux constructeurs de maisons ouvrières.

Ces quatre grands établissements de l’Etat sont autorisés par la loi à faire des prêts hypothécaires en vue de la construction de maisons ouvrières.

L’article 8 ajoute d’autres éléments de crédit pour ces sociétés de construction ; ce sont les bureaux de bienfaisance, les hos¬

pices et les hôpitaux auxquels il permet d’affecter un cinquième de leur patrimoine en constructions ou en prêts, mais avec l’autorisation du préfet. Telles sont les garanties que nous donnons à la sécurité des capitaux de ces établissements.

Enfin, dans un troisième ordre d’idées, les caisses d’épargne ordinaires, d’après la loi que vous venez de voter, sont autori* sées à employer leur fortune personnelle en acquisitions, constructions, prêts hypothécaires, obligations, mais avec l’approbation du ministre du commerce et des finances. C’est la garantie que vous avez ajoutée à celle que nous avions déjà stipulée et qui doit rassurer toutes les personnes qui s’intéressent à la sécurité de ces placements. Voilà quelles sont les ressources de ces comités et de ces constructeurs d’habitations. ( Bruit de conversations .)

M. le président. U y a vraiment, messieurs, un trop grand nombre.de conversations. Il en résulte un murmure qui ne trouble pas l’orateur, mais qui gène certainement les auditeurs. (Le silence se rétablit.)

M. le rapporteur. Les ressources ont été réunies, nous le supposons. Les maisons sont bâties. Il faut maintenant trouver des acquéreurs. Pour l’ouvrier qui se rend acquéreur d’une maison au moyen d’annuités échelonnées souvent à long terme, il y a souvent une cause d’hésitation et un scrupule très légitime de sa part avant de s’engager : il craint de mourir avant d’avoir accompli son engagement et de léguer, non pas une habitation, mais des embarras à sa famille. Voici sur ce point l'opinion d’un homme qui a une grande et légitime autorité dans ces questions, car il y a apporté à la fois l’ardeur d’un homme de bien et celle d’un apôtre; voici ce que dit M. Clieysson à propos de cette question :

« Acheminer l’ouvrier vers la propriété de sa maison, c’est bien, mais ce n’est pas assez; il reste à jeter un pont sur le trou qui peut barrer brusquement la route à sa famille, si son chef meurt avant d’avoir atteint le but. Or, c’est là ce que fait précisément l’assurance en cas de décès, complément nécessaire, à notre avis, de l’œuvre des maisons ouvrières, comme de celle des pensions de retraites. »

Aussi, nous vous demandons d'apporter une double modification à la loi de 1868 sur l’assurance en cas de décès.

Vous savez que cette assurance limitait ses opérations au versement d’une somme au décès de l’assuré, et elle stipulait en outre que cette somme ne pouvait être supérieure à 3,000 fr.

Nous demandons deux dérogations à cette loi : la première, c’est qu’au lieu de l’assurance unique en cas de décès, la caisse des retraites soit autorisée à contracter des assurances mixtes, c’est-à-dire dont l’effet puisse se produire non seulement au décès de l’assuré, mais à une échéance quelconque, déterminée par le contrat.

En outre, nous demandons que le maximum de cette assurance ne soit pas limité

à 3,000 fr., comme il l’est par cette loi, mais qu’il soit égal à la valeur de l’habitation assurée.

Telles sont les deux dérogations que nous demandons à la loi de 1868. Je n’entre pas, messieurs, vous le comprenez, dans le détail des diverses combinaisons auxquelles peut se prêter l’assurance mixte; nous y arriverons utilement quand nous discuterons les articles. Je me borne en ce moment à jeter un coup d’œil général sur l’ensemble de la loi.

11 y a un autre obstacle qui se dresse devant l’acquéreur possible de la maison ouvrière : c’est la loi sur les successions. Il se dit : « Lorsque je mourrai, alors même que j’ai assuré ma maison et que je me suis assuré moi-même, au point de vue de ma famille, contre l’éventualité d’une mort prématurée, qu’est-ce que va devenir cette maison, à quelque époque qu’advienne mon décès ? »

Vous savez que l’article 815 du code civil pose deux principes : le premier, c’est que nul n’est tenu de rester dans l’indivision ; le second, c’est que dans la composition des lots de partage chaque lot doit être composé d’objets de même nature.

Or, en s’en tenant au premier principe, à celui que nul n’est tenu de rester dans l’indivision, qu’arrivera-t-il si l’ouvrier vient à mourir ?

11 arrivera ceci, c’est qu’il laissera dans sa succession soit la maison seule, soit quelques autres valeurs avec sa maison, et qu’en vertu du principe que je viens d’indiquer, un des héritiers pourra demander le partage, c’est-à-dire la licitation, la vente forcée de la propriété ; et ceci sera inévitable lorsqu’il y aura des mineurs. Alors, ce ne sera pas le caprice d’un des héritiers qui exigera la vente, ce sera la loi elle-même.

Nous remédions à cet inconvénient en disant que lorsqu’il y aura des mineurs parmi les héritiers on pourra surseoir au partage jusqu’à leur majorité.

Quant à l’autre principe, que dans un partage chacun doit avoir dans son lot des objets de même nature, nous permettons, par l’article 10, soit à un des héritiers, soit à l’époux survivant de reprendre la maison sur estimation et dans des conditions déterminées. En un mot, nous avons voulu rassurer l’acheteur de la maison ouvrière, en lui permettant de s’assurer à une caisse d’Etat pour garantir sa famille contre l’éventualité d’une mort prématurée, et au point de vue de sa succession, pour lui garantir, en cas de mort, que sa maison ne sera pas vendue à vil prix par autorité de justice.

Du reste, ces modifications que nous demandons au code civil ne sont pas choses nouvelles ; car, en Alsace-Lorraine, un des premiers soins de l’Allemagne, après l’annexion, a été d’introduire, non pas dans un cas spécial, mais d’une façon générale, cette double modification à la loi de succession telle quelle est établie par le code civil, et les populations alsaciennes ont accueilli

avec satisfaction cette réforme de la législation.

Jusqu’à présent, vous le voyez, le rôle de l’Etat s’est borné à aider platoniquement les comités de construction d’habitations ouvrières à remplir leur rôle bienfaisant. Mais il n’a fait aucun sacrifice. Nous allons maintenant lui demander un concours un peu moins platonique.

Il y a, en effet, messieurs, des sacrifices qui s’imposent. Dans tous les pays où cette question s’est présentée, les gouvernements ont commencé par faire une enquête; ils ont voulu se rendre compte du mal afin d’y porter remède, et c’est ainsi que les choses se sont passées à peu près partout. En Angleterre, il y a quelques années, une grande enquête nationale a eu lieu, et parmi les membres de la commission d’enquête nous relevons des noms comme ceux de lord Salisbury, du cardinal Manning et du prince de Galles. Vous voyez que la composition ne laisse rien à désirer sinon au point de vue de la compétence, au moins au point de vue de l’autorité et de la qualité des personnes. Cette enquête a révélé un état de choses tellement fâcheux, tellement mauvais, que le Parlement anglais n’a pas hésité à édicter la loi du 18 août 1890. Dans cette loi, dans ce pays de l’initiative individuelle, nous trouvons l’article suivant, l’article 59, dont voici les dispositions :

« L’autorité locale peut sur tout terrain acheté, ou aménagé par elle à ses frais, construire des maisons propres à recevoir des ménages ouvriers, ou transformer à cet effet des maisons existantes. Elle peut également modifier, élargir, réparer ou améliorer les mêmes locaux, ainsi que les disposer, les meubler, les garnir de tout le mobilier, des accessoires et des commodités désirables. »

Ainsi, voici ce pays de la libre initiative individuelle qui transforme la commune non seulement en constructeur de maisons, mais encore en logeur en garni.

M. Buffet. La loi anglaise accorde aux communes une simple faculté.

M. le rapporteur. Sans doute, elle n'oblige pas les communes à construire ni loger, mais elle les y autorise. Nous n’allons pas si loin; nous n’autoriserions pas les communes à se faire constructeurs ni logeurs en garni.

Tel fut le résultat de l’enquête faite en Angleterre.

En Belgique, c’est la commission du travail qui a fait cette enquête. A la suite de celle-ci est intervenue la loi du 9 août 1889 qui a servi de type et de modèle à celle qui vient en discussion dans ce moment.

En Autriche, l’enquête a été faite par l’initiative privée; à la suite est intervenue la loi du 9 février 1892.

Voilà ce qu’ont fait des monarchies. Estce que la République fera moins qu’elles?

M. Buffet. Que dit la loi autrichienne?

M. le rapporteur. Monsieur Buffet, vous

trouverez cette loi aux annexes du projet de loi présenté à la Chambre des députés; vous en verrez le texte tout entier. Elle va moins loin que la loi anglaise, et certainement elle n’autorise pas la commune à construire et à meubler des habitations, mais elle entre dans la voie où nous entrons nous-mêmes, c’est-à-dire dans la voie d’encouragement aux sociétés qui construisent et des facilités à leur donner pour remplir le but quelles veulent atteindre. En un mot, nous ne faisons appel qu’à l’initiative individuelle, et nous y faisons appel dans une question qui intéresse le bien-être, la santé, la moralité de familles nombreuses. En présence d’une si généreuse entreprise, il nous a semblé impossible que l’Etat reste neutre et qu’il se contente de pratiquer la doctrine du laisser-faire et du laisser-passer.

Nous arrivons donc maintenant aux sacrifices que nous demandons à l’Etat ; les

voici : L’article 11 énumère les dégrève-

ments, en partie temporaires, que nous demandons. C’est d’abord l’exemption temporaire de la contribution foncière et de celle des portes et fenêtres. Vous savez que la loi elle-même exempte de cette contribution toutes les constructions neuves. Seulement, elle ne les exempte que pendant trois ans. Nous demandons d’étendre cette remise de faveur à douze années et ceci nous semble parfaitement justifié. Mais comme vous voyez, il ne s’agit là encore que d’une exemption absolument temporaire.

Nous demandons en outre l’exonération de la taxe de mainmorte. Il faut examiner quelle est la portée que peut avoir cette exonération. Il y a deux sortes de maisons en discussion : les maisons destinées à être vendues et les maisons destinées à être louées. Tour les premières, leur imposer la taxe de mainmorte me semble absolument un non-sens, puisque étant destinées à être vendues, elles resteront dans la circulation ; évidemment on ne peut exiger pour elles la taxe de mainmorte.

Quant aux maisons destinées à être louées, c’est à titre de faveur que nous sollicitons cette exonération, faveur justifiée par les services qu’elles sont appelées à rendre.

Nous arrivons ensuite aux droits de mutation. Ces droits sont maintenus ; l’article de la loi le dit expressément. Dans la pensée des auteurs ou des promoteurs de la loi, ces droits de mutation, toujours très lourds, devaient être réduits de moitié. C’est la proposition qu’ils avaient faite. Mais en présence des observations de M. le ministre des finances, ils ont retiré cette partie de leur proposition et c’est ainsi que ces droits de mutation ont été maintenus dans leur intégralité.

Et cependant, il y aurait là une distinction à faire. Voici, en effet, une société qui construit des maisons destinées à être vendues. Elle les construit à ses risques et périls, sur son terrain, sans savoir quelle sera la personnalité de l’acheteur qui s’en

rendra acquéreur. Elle trouve ensuite cet acheteur et lui vend la maison.

Il y a là un contrat, et le droit de mutation est dû, puisqu’il y a transmission de propriété.

Mais examinons un autre cas. Supposons qu’un ouvrier vienne s’adresser à une société de construction et lui dise ceci : Je désirerais avoir une maison établie dans telles conditions; pouvez-vous me la bâtir? Je vous la payerai au moyen d’annuités que nous échelonnerons suivant certaines conventions. Le contrat se fait, la maison est bâtie et livrée au destinataire. Y a-t-il là transmission de propriété? Evidemment non.

C’est un véritable mandat qui a été donné en exécution d'un commun accord sur des données convenues et à des conditions déterminées.

Tout au plus y a-t-il transmission de la valeur du terrain, si c’est sur le terrain de la société que la maison est construite. Mais si nous admettons qu'il y a un droit de mutation dû à ce moment sur le terrain, il me semble difficile de l’étendre à l’ensemble de la propriété. Du reste, c’est une question que nous réservons et que nous pourrons aborder quand nous arriverons à la discussion des articles.

Enfin, messieurs, pour abréger, j’ajoute que les articles 13 à 15 énumèrent quelques exceptions fiscales, quelques atténuations d’impôt et quelques remises de droits d’enregistrement, dans le détail desquels je crois inutile d’entrer dans une discussion générale et dont nous réservons également l’examen.

L’article 16 établit un conseil supérieur des habitations ouvrières, c’est un conseil de direction, d’impulsion et de haut patronage. Enfin, l'article 17 prévoit un règlement d’administration publique qui déterminera les détails d’application et la mise en œuvre de la loi.

Voilà, en somme, quelle est la substance et la portée du projet en discussion. C’est avant tout une loi d’humanité. Ses auteurs ont voulu apporter un remède à un état de choses mauvais, affligeant, funeste pour la santé, funeste pour la moralité de familles nombreuses et dignes de la sollicitude du Sénat, et nous avons le ferme espoir que cette sollicitude ne leur fera pas défaut. ( Très bien! très bien!)

M. Ernest Hamel. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Hamel.

M. Ernest Hamel. Messieurs, je demande au Sénat la permission de lui présenter quelques observations d’ordre général à propos de cette loi sur les habitations ouvrières, qui nous arrive avec certaines modifications qui la complètent. Je puis dire que c’est du socialisme pratique, et du socialisme excellent.

En effet, permettre aux ouvriers — car c’est bien en réalité d’eux qu’il s’agit — ou aux petits employés, à tous les humbles, à tous les petits, de se loger à bon marché,

dans des conditions plus favorables de salubrité et de moralité, et surtout leur faciliter l’accès de la propriété individuelle, tel est le double objet de la loi qui vous est présentée aujourd’hui, et qui a essentiellement un caractère démocratique et social. C’est une loi qui rentre absolument dans les traditions de la Révolution française.

J’ajoute — ce qui a son importance — qu’elle répond, et d'une façon absolue, il ces doctrines décevantes qui, s’abritant derrière une phrase de Jean-Jacques Rousseau ne convenant guère à nos sociétés modernes, nient la légitimité de la propriété individuelle et par là même, tendent à détruire l’existence de l’individualité, annihilent complètement la personnalité de l’homme. Ces doctrines sont en opposition complète avec l’esprit et les principes de la Révolution française, laquelle, en affranchissant le citoyen dans sa vie publique, a entendu assurer à l’homme l’indépendance et la liberté complète dans sa vie privée.

Est-ce que ce n’est pas la Révolution française qui, en tête de toutes ses Constitutions, a placé au premier rang des droits de l’homme le droit de propriété?. . .

M. Buffet. Il était déjà dans le Décalogue ! ( Sourires approbatifs.)

m. Ernest Hamel. Parfaitement, et la Révolution française n'a fait que le continuer : elle a pris dans le Décalogue des choses excellentes.

Je dis donc que la Révolution française avait consacré ce principe de la propriété.

: N’est-ce pas un des révolutionnaires les plus en faveur à notre époque auprès des républicains, n’est-ce pas Danton qui, le jour même de l’ouverture de la Convention nationale, le jour de la proclamation de la République, avait proposé à la nouvelle Assemblée de déclarer à la face du monde — pour répondre précisément à certaines exagérations qui se produisaient alors comme elles se produisent aujourd’hui — que toutes les propriétés territoriales, toutes les propriétés industrielles, toutes les propriétés individuelles étaient éternellement maintenues? Est-ce que l’Assemblée nationale, à l’unanimité de ses membres et d’enthousiasme, n'a pas voté cette proposition ? Donc la Révolution française, loin de vouloir restreindre le droit de propriété, a voulu, au contraire, en élargir les bases; elle a voulu en rendre l’accès facile à tout le monde. En supprimant les droits féodaux qui pesaient sur la terre, en décrétant que toutes les propriétés foncières seraient soumises aux mêmes charges fiscales, en proclamant l’égalité des partages dans les successions, elle a singulièrement poussé à l’accroissement du nombre de propriétaires. •

C’est donc avec un étonnement profond que, il y a quelques jours, nous entendions dans une autre enceinte, à la Chambre des députés, un orateur très éloquent déclarer que le paysan propriétaire dans notre pays était une légende. C’était là, de sa part, une erreur absolue. Je ne sais si

l’éloquent apôtre du socialisme collectiviste a puisé à des sources certaines ; dans tous les cas, il a interprété d’une façon bien inexacte les documents qu’il a eus sous les yeux.

Et, d’abord, c’est une erreur de croire que, en France, le morcellement de la propriété, la division de la propriété, sont des choses nouvelles, que cela vient seulement de la Révolu lion.

La propriété était déjà extrêmement divisée, sous l’ancien régime. Il y avait, en 1789, près de 4 millions de propriétaires, et, chose assez singulière, les provinces où la propriété était le plus divisée étaient précisément les plus prospères.

La Révolution n’avait fait qu’accentuer ce mouvement de morcellement et de division dans la propriété.

Savez-vous — et je vous donne ici les chiffres complètement exacts — comment est divisée aujourd’hui la propriété ? 11 y a en France, à l’heure où nous sommes, 14 millions de cotes foncières , ce qui ne veut pas dire, comme le prétendait un rapporteur général du budget, qu’il y a 14 millions de propriétaires. Cela tient à ce qu’il y a des propriétaires qui ont des propriétés dans plusieurs communes et qui, par conséquent, ont plusieurs cotes foncières.

Il y a en réalité, aujourd’hui, 8,400,000 propriétaires fonciers, dont 8 millions pour la petite propriété, ce qui comprend presque tous les habitants des campagnes.

Eh bien, messieurs, je crois pouvoir dire que ces 8,400,000 propriétaires fonciers sont un des plus solides appuis de la démocratie et une garantie pour la République.

J’ai voulu, pour ma part, rechercher dans la petite commune que j’ai l’honneur d’administrer en combien de mains se trouvait aujourd’hui l’ancienne propriété domaniale qui existait en 1789 : Cette propriété assez considérable est répartie aujourd’hui entre vingt-huit familles.

La commune dont je viens de parler, — et je conclus du particulier au général, — se compose environ de 1,100 hectares. Ces 1,100 hectares sont répartis entre 430 propriétaires, de sorte que, dans cette commune, il n’est pour ainsi dire pas un ménage de cultivateur ou de journalier qui n’ait son toit protecteur qui lui appartienne pour abriter sa famille et un champ pour la nourrir.

Je dis que c'est là une grande garantie pour la stabilité de la République, pour la stabilité de nos institutions, et je crois que nous sommes loin de la légende à laquelle faisait allusion l’orateur que j’ai cité tout à l'heure.

Mais, messieurs, si presque tous les habitants de nos campagnes ont leur part de propriété au soleil, si presque tous ont une maison à eux, il n’en est pas de même pour les ouvriers des villes et les petits employés. Là, au contraire, la famille est obligée de se loger dans un logement très étroit, aussi

contraire en général aux lois de l’hygiène que de la pudeur.

Ceux qui ont parcouru les quartiers populeux de nos grandes villes, qui ont monté l’escalier des logements du prolétariat, ont pu se rendre compte de la grandeur du mal. Toute une famille est entassée là, souvent dans une seule chambre. En cas de maladie, il n’y a pas d’autre moyen d’isoler le malade que de le conduire à l’hôpital. Il m’est arrivé, lorsque j’étais conseiller municipal de la ville de Paris, de voir dans une chambre un malheureux mourir au milieu des siens entassés dans une seule chambre.

Telle est, messieurs, la situation navrante à laquelle il s’agit de porter remède, et dont notre honorable collègue M. Jules Simon a tracé en termes émus une peinture saisissante.

Eh bien, y a-t-il un remède à cela ? Le remède, on vous l’a proposé tout à l’heure; et moi-même, devançant la loi qui vous est aujourd’hui soumise, je faisais, il y a une douzaine d’années, des propositions dans ce sens au conseil municipal de Paris dont j’étais membre.

La ville de Paris avait alors, sur sa périphérie, 4 à 500,000 mètres de terrain qu’elle pouvait céder au prix de 8 à 10 fr. Je proposai de les vendre aux ouvriers, aux petits employés qui en feraient la demande, de les leur vendre par annuités de façon qu’en payant vingt-cinq annuités, y compris le prix de la construction, ils fussent entièrement propriétaires de leurs maisons en ne payant que ce qu’ils payent d’habitude pour le loyer d’un mauvais logement.

Permettez-moi de vous rappeler quelquesunes des paroles que je prononçai au conseil municipal à l’appui de cette proposition, le 29 juin 1882.

« On a fait, du temps de l’empire, des essais de cités ouvrières qui n’ont pas été heureux. D’ailleurs, dans ces cités, l’ouvrier n’est comme ailleurs que simple locataire. Et puis, beaucoup de familles ouvrières répugnent à se cloîtrer dans ces sortes de casernes... Ce qu’il leur faut, à elles comme à nous, c’est l'indépendance, la liberté, l'aisance dans la vie intérieure.

« Tout en respectant l’opinion des partisans de la propriété collective et de la communauté, système qui, soit dit par parenthèse, se rapproche par plus d’un point de celui des associations et congrégations religieuses, je suis de ceux qui pensent que la démocratie, loin de porter atteinte à la propriété individuelle, doit s’efforcer de la rendre accessible au plus grand nombre et d’en développer le sentiment. L’idée serait que chacun pût avoir son champ au soleil et son toit protecteur.

« La propriété est un des plus puissants stimulants de l’activité humaine. Que d’ouvriers, que de petits employés, avec la perspective et la possibilité d’y atteindre, travailleront d’un cœur plus joyeux et plus ardent ! J'ajoute quelle est moralisatrice par excellence. Il est une foule de professions que la femme, la jeune fille, peuvent

exercer au milieu du foyer domestique, tout en vaquant aux soins du ménage. Que d’améliorations dans la vie de l’ouvrier et du petit employé le jour où ils posséderont ce foyer à titre de propriétaires.

« J’ai pu constater par moi-même l’heureux essai de ces habitations, de ces maisons de famille, dans la banlieue de Paris... Il nous reste encore aux extrémités de la ville, sur la périphérie, une assez grande quantité de terrains dépendant du domaine communal, et qui, vendus par annuités, conviendraient merveilleusement aux petits employés, aux ouvriers laborieux et économes, pour s’y bâtir des habitations confortables. Le prix d’acquisition de ces habitations, si vous adoptez le système que j’ai l’honneur de vous soumettre, divisé et payable en demi-annuités par exemple, pendant une période de vingt-cinq ans, ne leur reviendrait pas plus cher, y compris le prix de la construction, dont ils trouveraient facilement l’avance, que l’ensemble des loyers qu’ils payent dans le même intervalle pour être logés à titre précaire. Vous créerez ainsi, messieurs, si j’ose ainsi parler, vous créerez à Paris ce qui n’existe que dans nos campagnes : des milliers de propriétaires dans une classe de la population à laquelle, jusqu’à ce jour, la propriété n’a guère été accessible, et cette nouvelle couche de propriétaires, intéressée plus qu’aucune autre au maintien de l’ordre et de la liberté, ne sera pas la moins attachée à la République et aux institutions démocratiques. »

Messieurs, cette proposition avait été accueillie avec enthousiasme et elle avait mis une lueur d’espérance au cœur de tous les déshérités. Malheureusement, la commission à laquelle elle avait été renvoyée mit à peu près quatre ans à faire son rapport, et elle n’aboutit pas parce qu’elle était en même temps chargée de proposer un système d’habitations ouvrières qui ne convint pas au conseil municipal, par la raison bien simple qu’il s’agissait d’établir des espèces de casernes dont ne se seraient pas accommodés les intéressés.

Ma proposition devint caduque; je quittai le conseil municipal, et les espérances que j’avais fait naître s’évanouirent aussi vite qu’elles étaient venues.

Aujourd’hui, est-ce qu’il n’y a pas moyen de donner à ces pauvres, à ces petits employés l 'angusta domus, la modeste maison du sage que je rêvais pour eux? La proposition de loi qui vous est soumise leur permet de l’acquérir grâce à d’ingénieuses combinaisons qui vous seront développées plus tard, grâce surtout à un système d’assurances qui permettra qu’en cas de mort du chef de famille toutes les annuités soient immédiatement amorties.

Les ouvriers français, messieurs, il faut leur rendre cette justice, surtout au lendemain de l’abominable attentat dont nous avons été témoins samedi, les ouvrièrs français ont eu de tout temps le sentiment de là famille et l’amour de la patrie.

ANNALES DU SÉNAT

De cet amour de la patrie, ils ont donné bien des preuves qui éclatent dans toutes les pages sombres de notre histoire. C’est ainsi qu’il y a cent ans ils étaient de ces va-nu-pieds superbes qui , entraînés par les Hoche, les Kléber, les Marceau, les Jourdan et les Moreau , accomplissaient cette merveilleuse campagne de 1794, à la suite de laquelle l’Allemagne fut rejetée au delà du Rhin. C’était eux qui, en 1814 et 1815, quoique n’ayant rien au soleil, réclamaient, avec le plus d’énergie, des armes pour combattre l’invasion victorieuse. Enfin, nous les avons vus à l’œuvre dans la dernière guerre, pendant le siège de Paris, et je ne regrette qu’une chose, c’est qu’on n’ait pas su tirer suffisamment parti de leur dévouement, de leur abnégation, de leur courage et de leur héroïsme.

Messieurs, si vous adoptez la loi qui vous est proposée, ce qu’ils ont fait dans le passé, ils le feront dans l’avenir, et, en cas de guerre, ils combattront d’un cœur d’autant plus ferme qu’ils ne combattront pas seulement pour la chère et sainte patrie, mais aussi pour le foyer domestique.

La loi que vous allez voter, messieurs, n’est que la préface des lois de réformes et de progrès social promises par la déclaration ministérielle, lois destinées à alléger, dans la mesure du possible, sinon à éteindre, toutes les misères et les souffrances des classes laborieuses, et à la confection desquelles nous concourrons avec le plus entier dévouement.

Car il n’est aucun de nous qui n’ait au fond du cœur l’ardent désir de faire l’existence moins dure et moins amère à l’enfant qui arrive et au vieillard qui s’en va et de permettre aux classes laborieuses, aux ouvriers valides, de tirer le meilleur parti possible de leur travail et d’user fructueusement de toutes leurs facultés.

Oui, messieurs, soyez persuadés que la loi qui vous est proposée aujourd’hui sera accueillie par le pays tout entier comme un immense bienfait. ( Irès bien!)

M. le président. Personne ne demande plus la parole?. . .

La discussion générale est close.