PROJET DE LOI

M. le président. La parole est à M. Trarieux.

M. Trarieux, rapporteur . J’ai l’honneur de déposer sur le bureau du Sénat le rapport fait au nom de la commission chargée d’examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant modification des articles 24, 25 et 49 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse.

Voix nombreuses. Lisez ! lisez !

M. le président. Vous avez la parole pour la lecture de votre rapport.

M. le rapporteur, lisant, Messieurs, le

projet de loi présenté par le Gouvernement aux Chambres ne peut, il nous semble, rencontrer une objection sérieuse au Sénat.

Il n’est, en effet, autre chose que la reproduction légèrement modifiée de dispositions dont nous avons déjà reconnu l’utilité par une majorité de 188 voix contre 13, dans notre séance du 20 janvier dernier, et qui ne sont encore à l’étude que parce que la précédente Chambre des députés avait hésité à y donner une approbation entière.

Aujourd’hui que de nouveaux attentats ont démontré notre sage prévoyance, le suffrage universel vient, par l’organe de ses nouveaux élus, de ratifier nos votes antérieurs, et il ne peut donc être plus longtemps porté obstacle à l’adoption d’une loi dont l’urgence se trouve reconnue par tous. [Très bien!)

Le texte qui nous est apporté ne diffère de celui que nous vous rappelons que sur I deux points, qui ont, sans doute, leur impor- ■ tance, mais au sujet desquels nous nTiésitons pas à accepter les dispositions complémentaires ou modificatives que nous avons ; eu à examiner.

En premier lieu, le Gouvernement a :

ajouté à la nouvelle définition du délit de ! provocation à commettre les crimes prévus i par les articles 24 et 25 de la loi du 29 juil- j let 1881 sur la presse, le délit d’apologie des j mêmes actes criminels.

Quoique cette innovation nous ait paru j délicate à admettre, nous avons été unani- I mement d’accord pour reconnaître son caractère de nécessité.

Vous avez tous présente à l’esprit la glorification dont sont l’objet, dans certaines j réunions et dans quelques articles de jour- I naux, les crimes abominables qui jetaient dans le pays ces jours derniers une émotion si profonde [Très bien!), et il n’est pas besoin de vous démontrer l’intérêt social qu’il peut y avoir à couper court à des encouragements et à des excitations qu’il serrait désormais impossible de croire inoffensifs, et qui n’ont déjà fait sur certains es- j prits pervers ou fanatiques que trop de ra- i vages. ( Très bien! très bien!)

Le Gouvernement a pensé, en second ; lieu, qu’il n’existait pas de raison suffi- j santé pour maintenir la réglementation < nouvelle que nous avons cru devoir adop- ; ter, en cas de saisie et d’arrestation pré- i ventive, dans le but de limiter aux plus courts délais possibles les recours ouverts contre ces actes préparatoires de l’instruc- ! tion.

Les auteurs du projet estiment qu’il n’y a pas à modifier le droit commun dans une manière où les auteurs des délits à poursuivre ne lui paraissent justifier aucune fa- < veur particulière. ( Très bien!)

Ce n’est pas sur une question de cette nature que nous pourrions vous proposer de vous mettre en désaccord avec eux.

On pouvait discuter et céder à l’esprit de conciliation lorsque, en présence de la précédente Chambre, il y avait lieu de tenir compte des résistances qu’y rencontraient

nos projets; mais les situations sont changées, et ce n’est pas pour insister sur une demande de dérogation au droit commun que nous pouvons songer à renvoyer à la Chambre nouvelle un texte qu’elle a approuvé à une majorité considérable et après un débat qui ne peut laisser de doute sur la signification raisonnée de son vote.

Nous ne devons pas oublier, d’ailleurs, messieurs, que le Gouvernement a déclaré que ce n’était pas seulement une arme qu’il venait nous demander, mais encore qu’il attachait au succès rapide de sa proposition une signification politique, et nous croyons trop à la nécessité de grandir son autorité et sa force pour lui contester sur un point de détail la confiance dont il a besoin. ( Très bien ! très bien !)

En conséquence, la commission vous propose d’adopter le projet de loi dont la teneur suit :

« Article unique. — Les articles 24, paragraphe 1er, 25 et 49 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse sont modifiés ainsi qu’il suit :

« Art. 24. — Ceux qui, par l’un des moyens énoncés en l’article précédent, auront directement provoqué soit au vol, soit aux crimes de meurtre, de pillage et d’incendie, soit à l’un des crimes punis par l’article 435 du ! code pénal, soit à l’un des crimes et délits contre la sûreté extérieure de l’Etat prévus par les articles 75 et suivants, jusques et y compris l’article 85 du même code, seront punis, dans le cas où cette provocation n’aurait pas été suivie d’effet, de un an à cinq ans d’emprisonnement et de 100 fr. à 3,000 fr. d’amende.

« Ceux qui, par les mêmes moyens, auront directement provoqué à l’un des cri- ; mes contre la sûreté intérieure de l’Etat prévus par les articles 86 et suivants, jusques et y compris l’article 101 du code pénal, seront punis des mêmes peines.

« Seront punis de la même peine ceux qui, par l’un des moyens énoncés en l’article 23, auront fait l’apologie des crimes de meurtre, de pillage ou d’incendie, ou du vol, ou de l’un des crimes prévus par l’article 435 du code pénal.

« Art. 25. — Toute provocation par l’un des moyens énoncés en l’article 23, adressée à des militaires des armées de terre ou de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l’obéissance qu’ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu’ils leur commandent pour l’exécution des lois et règlements militaires, sera punie d’un emprisonnement de un an à cinq ans et d’une amende de 100 fr. à 3,000 fr.

« Art. 49. — Immédiatement après le réquisitoire, le juge d’instruction pourra, mais seulement en cas d’omission du dépôt prescrit par les articles 3 et 10 ci-dessus, ordonner la saisie de quatre exemplaires de l’écrit, du journal ou du dessin incriminé.

« Toutefois, dans les cas prévus aux articles 24, paragraphes 1 et 3, et 25 de la présente loi, la saisie des écrits ou impri¬

més, des placards ou affiches, aura lieu conformément aux règles édictées par le code d’instruction criminelle.

« Si le prévenu est domicilié en France, il ne pourra être préventivement arrêté, sauf dans les cas prévus aux articles 23, 24, paragraphes 1 et 3, et 25 ci-dessus.

« S’il y a condamnation, l’arrêt pourra, dans les cas prévus aux articles 24, paragraphes 1 et 3, et 25, prononcer la confiscation des écrits ou imprimés, placards ou affiches saisis, et, dans tous les cas, ordonner la saisie et la suppression ou la destruction de tous les exemplaires qui seraient mis en vente, distribués ou exposés aux regards du public.

« Toutefois, la suppression ou la destruction pourra ne s’appliquer qu’à certaines parties des exemplaires saisis. »

M. le président. Je consulte le Sénat sur la discussion immédiate qui est demandée par vingt de nos collègues dont voici les noms : MM. Cazot, Thézard, Guérin, Humbert, Bérenger, Drumel, Milliard, Morellet, Durand, Munier, Wallon, Denormandie, Emile Labiche, Demoulins de Riols, Parry, Darbot, Chovet, Gouin, Guvinot, Magnin, plus trois signatures illisibles.

(La discussion immédiate est prononcée.) M. le président. Quelqu’un demande-t-il la parole pour la discussion générale?...

M. le marquis de l’Angle-Beaumanoir.

Je la demande pour présenter une courte observation.

M. le président. La parole est à M. de l’Angle-B eaumanoir.

M. le marquis de l’Angle-Beaumanoir,

de sa place . Je crois que le moment est venu de faire remarquer au Sénat...

Voix nombreuses. A la tribune !

M. le président. Veuillez monter à la tribune, monsieur de l’Angle-Beaumanoir.

M. le marquis de l’Angle-Beaumanoir, à la tribune . Je crois, messieurs, que le moment est favorable pour faire remarquer au Sénat que les différents ministères républicains qui se sont succédé depuis plusieurs années ont laissé faire l’apologie constante des crimes révolutionnaires de 1792 et 1793 et s’y sont associés... ( Exclamations et protestations à gauche. — Cris : A l'ordre !)

M. le président. Monsieur de l’Angle- Beaumanoir, je vous rappelle à l’ordre.

Pour quel motif, monsieur le président?

M. le président. Parce que vous avez prononcé une parole injurieuse pour les gouvernements précédents. Aucun ne s’est associé aux crimes dont vous parlez.

M. le marquis de l’Angle-Beaumanoir, J’ai dit à l’apologie de ces crimes.

Ils ont élevé une statue à Danton et c’est là une véritable provocation révolutionnaire.

M. le président. Non, ce n’est pas là une provocation. Je maintiens le rappel à l’ordre. ( Très bien à gauche.)

M. le marquis de l’Angle-Beaumanoir .

Je dis qu’élever une statue à l’auteur des massacres de septembre. . .

M. Ernest Hamel. Ce sont vos amis qui soutiennent que Danton est l’auteur des massacres de septembre, mais il faudrait le prouver!

M. le marquis de l’Angle-Beaumanoir.

J’en appelle à notre savant collègue M. Wallon, qui a dit sur ce sujet, à cette tribune même, tout ce qu’il était nécessaire de dévoiler.

M. Ernest Hamel. Nous, nous avons dit autre chose !

M. Lelièvre. L’année dernière, vousmême vous avez refusé de voter la loi!

M. Baduel. Certains membres de la droite n’ont-ils pas été les associés des boulangistes!

M. le marquis de l’Angle-Beaumanoir.

Je ne puis prendre ce reproche-là pour moi.

Quoi qu’il en soit, les membres du Gouvernement ont assisté à l’inauguration et ont péroré au pied de la statue de Danton ; en glorifiant ce grand criminel... ( Bruit et interruptions à gauche et au centre.)

M. le président. Le moment est mal choisi, monsieur de l’Angle-Beaumanoir, pour soulever un pareil incident.

M. le marquis de l’Angle-Beaumanoir.

J’exprime le vœu que le ministère nouveau, mis en garde par l’abominable crime qui vient d’être commis, renonce à ces sortes d’apothéoses auxquelles la consécration officielle a été si imprudemment accordée.

M. le président. Personne ne demande plus la parole pour la discussion générale ?...

Je donne lecture de l’article unique. Je réserve le préambule et je vais mettre aux voix successivement les différents articles de la loi de 1881 dont la modification est proposée :

« Art. 24.— Ceux qui, par l’un des moyens énoncés en l’article précédent, auront directement provoqué soit au vol, soit aux crimes de meurtre, de pillage et d’incendie, soit à l’un des crimes punis par l’article 435 du code pénal, soit à l’un des crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat prévus par les articles 75 et suivants, jusques et y compris l’article 85 du même code, seront punis, dans le cas où cette provocation n’aurait pas été suivie d’effet, de un an à cinq ans d’emprisonnement et de 100 fr. à 3,000 fr. d’amende.

« Ceux qui, par les mêmes moyens, auront directement provoqué à l’un des crimes contre la sûreté intérieure de l’Etat prévus par les articles 86 et suivants, jusques et y compris l’article 101 du code pénal, seront punis des mêmes peines.

ANNALES DU SENAT

Quelqu’un demande-t-il la parole ?...

Je consulte le Sénat.

(L’article 24 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.)

M. le président. « Art. 25. — Toute provocation par l'un des moyens énoncés en l’article 23, adressée à des militaires des armées de terre ou de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l’obéissance qu’ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu’ils leur commandent pour l’exécution des lois et règlements militaires, sera punie d’un emprisonnement de un an à cinq ans et d’une amende de 100 fr. à 3,000 fr. » — (Adopté.)

« Toutefois, dans les cas prévus aux articles 24, paragraphes 1 et 3, et 25 de la présente loi, la saisie des écrits ou imprimés, des placards ou affiches, aura lieu conformément aux règles édictées par le code d’instruction criminelle.

« Si le prévenu est domicilié en France, il ne pourra être préventivement arrêté, sauf dans les cas prévus aux articles 23, 24, paragraphes 1 et 3, et 25 ci-dessus.

« Toutefois, la suppression ou la destruction pourra ne s’appliquer qu’à certaines parties des exemplaires saisis.» — (Adopté.)

Je mets maintenant aux voix le préambule de l’article unique du projet de loi ; il est conçu en ces termes :

« Les articles 24, paragraphe 1er, 25 et 49 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse sont modifiés ainsi qu’il suit : ...» — (Adopté.)

Il a été déposé sur le bureau une demande de scrutin sur l’ensemble du projet de loi.

Elle est signée de MM. Magnier, Pradal, Munier, Bizot de Fonteny, Scheurer-Kestner, Maxime Lecomte, Dupouy, Durand, plus trois signatures illisibles.

Il va être procédé au scrutin.

(Le scrutin a lieu. — MM. les secrétaires opèrent le dépouillement des votes.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre des votants . 253

Majorité absolue . 127

Pour . 253

Le Sénat a adopté. ( Applaudissements .)

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI

M. le président. La parole est à M. le ministre du commerce.

M. Marty, ministre du commerce , de Vin dus trie et des colonies. J’ai l’honneur de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de M. le ministre des finances, deux projets de loi, adoptés par la Chambre des députés, portant prorogation :

Le 1er, de surtaxe à l’octroi de Lampaul- Guimiliau (Finistère);

Le 2e, de surtaxe à l’octroi de Plonéour- Lanvern (Finistère).

M. le président. Ces projets de loi sont renvoyés à la commission d’intérêt local.

Us seront imprimés et distribués.

REPRISE DE LA DISCUSSION SUR LA PROPO¬ SITION DE LOI RELATIVE AUX HABITATIONS