OUVRIÈRES
M. le président. Le Sénat entend-il continuer la discussion de la proposition de loi relative aux habitations ouvrières? (Oui! oui!)
Je donne lecture de l’article 1er :
« Art. 1er. — Il pourra être établi dans chaque département un ou plusieurs comités des habitations à bon marché.
« Ces comités ont pour mission d’encourager la construction de maisons salubres et à bon marché, soit par des tiers, en vue de les louer ou de les vendre aux employés, artisans, ouvriers industriels ou agricoles, à échéance fixe ou par payements fractionnés, soit par les intéressés eux-mêmes pour leur usage personnel. »
Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er, mis aux voix, est adopté.)
M. le président. « Art. 2. — Ces comités peuvent recevoir des subventions de l’Etat, des départements et des communes, ainsi que des dons et legs aux conditions prescrites par l’article 910 du code civil pour les établissements d’utilité publique.
« Toutefois, ils ne peuvent posséder d’autres immeubles que celui qui est nécessaire à leurs réunions.
« Ils peuvent faire des enquêtes, ouvrir des concours d’architecture, distribuer des prix d’ordre et de propreté, accorder des encouragements pécuniaires, et plus généralement employer les moyens de nature à provoquer l’initiative en faveur de la construction et de l’amélioration des maisons ouvrières.
« Dans le cas où ces comités cesseraient d’exister, leur actif après liquidation pourra être dévolu, sur avis du conseil supérieur institué à l’article 16 ci-après, aux sociétés de construction des habitations à bon marché, aux associations de prévoyance et aux bureaux de bienfaisance de la circonscription. » — (Adopté.)
« Art. 3. — Les frais de local et de bureau, l’allocation au secrétaire du comité et les jetons de présence qui pourront être alloués, à titre d’indemnité de déplace¬
ment, aux membres des comités n’habitant pas la localité où se tiendraient les réunions, sont à la charge du budget départemental.
« En cas de contestation, le chiffre de la dépense est fixé par le ministre compétent, sur l’avis du conseil supérieur, et la dépense devient obligatoire dans les conditions de l’article 61 de la loi du 10 août 1871. » — (Adopté.)
« Art. 4. — Ces comités sont institués par décret du Président de la République, après avis de la commission départementale, du conseil général et du conseil supérieur des habitations à bon marché. Le même décret détermine l’étendue de leur circonscription et fixe le nombre de leurs membres dans la limite de neuf au moins et de douze au plus.
« Ils sont nommés par le préfet et pris dans les catégories suivantes :
« 1° Un tiers parmi les conseillers généraux, les inaires et les membres des chambres de commerce ou des chambres consultatives des arts et manufactures de la circonscription du comité ;
« 2° Un tiers parmi les personnes spécialement versées dans les questions d’hygiène, de construction et d’économie sociale ;
« 3° Un tiers parmi les membres des sociétés de construction d’habitations à bon marché, des sociétés mutuelles de prévoyance et d’épargne et des syndicats professionnels institués conformément à la loi.
« Ces comités ainsi constitués font leur règlement, qui est soumis à l’approbation du préfet; ils désignent leur président et leur secrétaire. Ce dernier peut être pris en dehors du comité. »
M. Blavier. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Blavier.
M. Blavier. Messieurs, la commission du Sénat a cru devoir modifier d’une façon très radicale le texte de l’article 4 voté par la Chambre des députés.
En effet, la rédaction de la Chambre des députés donnait un mode de nomination des membres des comités complètement différent de celui que la commission du Sénat a cru devoir adopter. Elle portait qu’un tiers f des membres des comités serait choisi par le conseil général, un tiers par le préfet parmi les personnes spécialement versées: dans les questions d’hygiène, de construc- 1 lion, d’économie sociale et que le dernier tiers serait élu par le président ou le dé- : légué des syndicats professionnels.
Four ma part, je trouve la rédaction de la Chambre des députés de beaucoup préférable à celle de la commission du Sénat, et je ne sais pas pourquoi la commission — elle nous en donnera l’explication je suppose — a soumis à la nomination du préfet les neuf ou douze membres de chaque comité.
Je vois un inconvénient à ce mode de nomination. L’article 3 que le Sénat vient de voter impose au département une charge
jui va devenir obligatoire, et il me paraît issez naturel que le conseil général, qui a la gestion des finances départementales, ait me action sur les comités.
D’autre part, si vous vous reportez à l’article 11, vous verrez que les demandes l’exemption de contributions et de taxes accordées aux constructions dites à bon marché doivent être adressées au préfet du département, qui décidera après avis du comité local.
De sorte que c’est le préfet qui nomme le comité local et qui a ensuite à lui demander son avis au sujet des exemptions à accorder.
Il y a là évidemment quelque chose qui choque. 11 me semble qu’il est infiniment plus rationnel de faire procéder à la nomination des comités en dehors du préfet, puisque les comités ont, en définitive, des attributions très importantes, telles que celle de donner leur avis sur les exemptions d’impôt. En conséquence, je propose au Sénat d’en revenir à la rédaction de la Chambre des députés, que je reprends à titre d’amendement.
M. le président. Le fond de la discussion, monsieur Blavier, c’est le texte voté par la Chambre des députés; l’amendement, c’est la rédaction de la commission.
M. le rapporteur. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. le rapporteur. Messieurs, d’après la rédaction de la Chambre des députés, un tiers des membres des comités devait être nommé par le préfet, un tiers par le conseil général et un tiers par voie d’élection. Or, le tiers nommé par le préfet visait les personnes compétentes en matière d’économie sociale. . .
M. Blavier. Cela se comprend !
M. le rapporteur. ...les constructeurs de maisons, etc. Sur ce point, il n’y a pas de difficultés.
Quant au tiers nommé par le conseil général, les conseils généraux ne se réunis sant que deux fois par an, il serait arrivé qu’on eût été obligé d’attendre soit le mois d’avril, soit le mois d’août pour procéder à l’élection de cette portion du comité.
Si la question avait un caractère politique quelconque, je comprendrais les scrupules de notre honorable collègue à cet égard ; mais ici il s’agit d’une chose qui n’intéresse en rien la politique, sur laquelle tous les partis politiques sont absolument d’accord.
Nous avons donc cherché la voie la plus expéditive pour arriver le plus rapidement possible à la constitution de ces comités.
Nous aurions pu, à la rigueur, remplacer le conseil général par la commission départementale qui se réunit plus souvent; mais franchement, nous n’avons pas cru qu’il y eût un intérêt quelconque à cela du moment que nous limitions le choix du préfet à des catégories déterminées par la loi. Son choix est d’ailleurs tout indiqué.
(noüv. série, annales, T. 38.)
Evidemment, il désignera le maire de la i commune où le comité fonctionnera, le conseiller général du canton et un membre de la chambre de commerce de la région.
Pour les élections du troisième tiers comprenant les personnes qui appartiennent aux syndicats professionnels, aux sociétés de prévoyance, aux sociétés de construction, voyez-vous trois comités électoraux constitués, l’un parmi les membres des syndicats professionnels, l’autre parmi ceux des sociétés mutuelles de prévoyance et le troisième parmi les membres des sociétés de construction à l’effet de nommer deux ou trois membres , alors qu’aucune question générale n’est enjeu et qu’il s’agit d’aptitudes purement personnelles.
Dans ces conditions, nous avons conservé la définition de la Chambre des députés, mais nous avons laissé au préfet le droit de désignation parmi les personnes énumérées par la loi. Cette rédaction ne nous a paru présenter aucun inconvénient, nous y avons vu, au contraire, un grand avantage au point de vue de la simplification et de la rapidité de la constitution des comités.
M. Blavier. J’avoue que je suis assez peu touché par cette considération de simplification dont vient de parler M. le rapporteur. Il s’agit d’une de ces lois qui ne présentent pas un caractère d’urgence tel qu’on ne puisse attendre la réunion du conseil général en avril ou en août pour la nomination des comités.
11 est certain, d’autre part, que le préfet peut réunir, quand bon lui semble, les différents représentants ou délégués des associations qui doivent procéder à l’élection du troisième tiers.
Or, le point sur lequel j’insiste particulièrement, c’est qu’en définitive ce comité a un rôle très important et que j’ai déjà signalé. Il n’a pas, il est vrai, un caractère politique, mais vous savez qu’on peut toujours introduire, dans une certaine mesure, la politique même dans les questions qui lui sont le plus étrangères. Il n’en est pas moins vrai que c’est ce comité qui donne au préfet son avis sur les exemptions d’impôt.
Si son mandat se bornait à ce que dit l’article 2, c’est-à-dire à faire des enquêtes, ouvrir des concours d’architecture, je n’y aurais pas vu un grand inconvénient, et je consentirais à accepter la nomination de ces membres du comité par le préfet. Mais du moment que, d’après l’article il, c’est sur l’avis de ce comité que le préfet prononcera l’exemption d’impôt, j'estime qu’il est essentiel de ne pas le laisser à la nomination directe du préfet.
Je trouve qu’il y a pour adopter la rédaction de la Chambre des députés des raisons beaucoup plus sérieuses que cette considération de rapidité ou de facilité plus grande de la constitution des comités qu’a fait valoir M. le rapporteur en faveur du texte de la commission.
Tels sont les motifs qui me font insister
pour demander au Sénat d’adopter la rédaction de la Chambre des députés.
M. le rapporteur. Les observations de l’honorable M. Blavier seraient fondées si cette exemption d'impôts pouvait être accordée, en quelque sorte, sans règle et sans limitation. Mais quelles peuvent être les personnes appelées à profiter de cette exemption d’impôt?
Voici ce que porte l’article 11 :
« Sont affranchies des contributions foncières et des portes et fenêtres, et de la taxe des biens de mainmorte, les maisons individuelles ou collectives destinées à être louées ou vendues dans les conditions prévues à l’article G de la loi et celles qui sont construites par les intéressés eux-mêmes. » Vous voyez que la limitation de cette exemption vous donne toute espèce de garanties.
M. Blavier. Monsieur le rapporteur, voulez-vous lire la suite de l’article ?
« Toute demande d’exemption sera adressée au préfet du département qui décidera, après avis du directeur des contributions directes et du comité local... » Donc, il n’est pas indispensable que ce soit le préfet qui accorde cette exemption. Et cependant il décide, et il décide après avis du comité local.
M. le rapporteur. Oui, mais aussi après avis du directeur des contributions directes. Cette disposition a surtout pour objet la sauvegarde des droits de l’Etat. Il n’est pas question d’une faveur quelconque à accorder à telle ou telle société. Il s’agit de savoir si la société qui sollicite ces exonérations rentre dans les conditions qui permettent de la favoriser en considération des services qu’elle rend.
M. Blavier. Cela ne résulte pas d’une façon très nette de votre rédaction de l’article 11.
M. le président. Personne ne demande la parole?. . .
Je mets aux voix l’article 4 de la commission, qui est un amendement au texte de la Chambre des députés. Je ne pourrais mettre aux voix l’article de la Chambre que si l’article 4 de la commission était repoussé.
(L’article 4, proposé par la commission, est adopté.)
M. le président. « Art. 5. — Les membres du comité sont nommés pour quatre ans et sont rééligibles. »
M. Blavier. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Blavier.
M. Blavier. Je demanderai à M. le rapporteur pourquoi la commission a cru devoir supprimer de cet article 5, qui était l’article 3 de la Chambre, la disposition qui le complétait. Il me paraissait assez naturel que le renouvellement eût lieu par moitié tous les deux ans et qu’à la première réunion du comité, l’ordre de sortie pour chacun des trois éléments dont il se compose fût réglé par voie de tirage au sort.
M. le rapporteur voudra bien nous don- | ner une explication à cet égard.
ANNALES DU SENAT
M. le rapporteur. J’ai donné cette explication dans mon rapport ; je ne puis que la répéter au Sénat :
« D’après l’article 3 du projet de loi, les membres du comité étaient nommés pour quatre ans ; mais le renouvellement devait s’en faire par moitié tous les deux ans par voie de tirage au sort.
« Bien que ces membres sortants fussent rééligibles, il nous a paru qu’il serait regrettable de priver éventuellement le comité du concours d’hommes déjà initiés à ses travaux.
« Nous fixons à quatre années pour tous la durée du mandat. » •
A peine en effet seraient-ils au courant de la fonction qu’ils sont appelés à remplir, qu’ils pourraient être remplacés.
M. Blavier. Remarquez, monsieur le rapporteur, qu’il s’agit d’une première élection. Avec la rédaction de la Chambre des députés vous obtenez cet avantage que l’on recherche toujours en pareil cas, celui d’avoir une tradition ; car une fois la première élection faite, une moitié des membres sortant au bout de deux ans, tous les autres seront nommés pour quatre ans. C’est cette procédure qu’on adopte en général afin précisément de créer une tradition.
Si vous avez, au contraire, douze membres nommés pour quatre ans et si on les remplace intégralement au bout de la quatrième année, il n’y a plus de tradition.
En somme, la rédaction de la Chambre me paraît être celle qu’on adopte, je le répète, dans toutes les sociétés et je ne sais véritablement pas pourquoi le Sénat la modifierait.
M. le rapporteur. Ce que nous avons eu principalement en vue, c’est de maintenir non pas la tradition, mais l’homogénéité du comité.
M. Blavier. Vous ignorez ce qui se passera.
M. le rapporteur. Comme les membres de ce comité sont rééligibles au bout de quatre ans, il serait bien extraordinaire qu’ils fussent tous remplacés.
M. Blavier. Je n’ai en vue, bien entendu, que la première nomination. Ce n’est que la moitié des premiers membres nommés qui ne fonctionnerait que deux ans.
M. le rapporteur. Voici le texte de l’article de la Chambre :
« Les membres du comité des habitations à bon marché sont nommés pour quatre ans ...»
M. Blavier. Bien.
M. le rapporteur. « Le renouvellement a lieu par moitié tous les deux ans. » — C’est une mesure générale. — « A la première réunion du comité, l’ordre de sortie pour chacun des trois éléments dont il se compose est réglé par voie de tirage au sort.
« Les membres sortants peuvent être renommés. »
M. Blavier. Eh bien ?
M. le rapporteur. Eh bien, nous avons substitué à toute cette longue rédaction une formule qui, tout en étant plus courte,
nous a paru plus claire. Nous avons dit : « Les membres, du comité sont nommés pour quatre ans et sont rééligibles. »
M. Félix Martin. Cela n’a pas d’importance.
M. Blavier. Je trouve au contraire qu’il est très important de ne pas modifier la rédaction de la Chambre.
M. le président. Vous demandez, monsieur Blavier, que le Sénat soit consulté sur les dispositions votées par la Chambre des députés et que le texte de la commission ne reproduit pas.
M. Blavier. Parfaitement, monsieur le président.
M. le président. Je vais alors faire voter par division en mettant d’abord aux voix l’article 5 de la commission.
Je consulte le Sénat.
(L’article 5, mis aux voix, est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix la disposition dont M. Blavier demande la rétablissement.
M. Blavier. ...et qui est celle de la Chambre des députés.
M. le président. Elle est ainsi conçue :
« Le renouvellement a lieu par moitié tous les deux ans. A la première réunion du comité, l’ordre de sortie pour chacun des trois éléments dont il se compose est réglé par voie de tirage au soit. »
(Cette rédaction, mise aux voix, n’est pas adoptée.)
« Art. 6. — Les avantages accordés par la présente loi ne s’appliquent :
« En ce qui concerne les maisons individuelles destinées à être acquises par les ouvriers, employés et artisans, ou construites par eux-mêmes, qu’aux immeubles dont la valeur ne dépasse pas sensiblement celle des habitations occupées individuellement par eux dans la commune ou la région.
« En ce qui a trait aux maisons individuelles ou collectives destinées à être louées, qu’à celles dont les prix de location ne sont pas plus élevés que ceux qui ont cours dans la commune ou la région, pour des logements d’importance égale et réunissant les conditions normales de construction au point de vue de la solidité et de la salubrité.
« Le chiffre de la valeur vénale ou locative des habitations de cette nature sera déterminé par une commission composée du maire de la localité où devront être élevées les constructions, du contrôleur des contributions directes et d’un membre du comité des habitations à bon marché.
« Cette évaluation sera susceptible d’appel au ministre, qui statuera, le conseil supérieur entendu. Elle sera révisable tous les quatre ans. »
M. Morel. Je demande à faire une observation.
M. le président. La parole est à M. Morel.
M. Morel. Voici dans quels termes est conçu l’avant-dernier paragraphe de cet article :
« Le chiffre de la valeur vénale ou loca¬
tive des habitations de cette nature sera déterminé par une commission composée du maire de la localité où devront être élevées les constructions, du contrôleur des contributions directes et d’un membre du comité des habitations à bon marché. »
Il me paraîtrait nécessaire d’indiquer dans ce paragraphe par qui ce membre du comité des habitations à bon marché sera nommé. L’intention de la commission est évidemment qu’il le soit par le comité luimême. Dans ce cas, il serait bon de le dire et d’ajouter, par exemple : « nommé par ce comité ». Cette rédaction présenterait plus de clarté.
M. le président. La commission ne s’oppose pas à cette addition?
M. le rapporteur. On pourrait dire : « et d’un membre du comité des habitations à bon marché désigné par ce comité ».
M. le président. Je mets aux voix l’article 6 avec l’addition de ces mots au quatrième paragraphe : « désigné par ce comité ».
(L’article 6, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. « Art. 7. — La Caisse des dépôts et consignations, la caisse nationale des retraites, les caisses d’assurances en cas de décès ou d’accidents, créées par la loi du il juillet 1868, et la caisse nationale d’épargne sont autorisées à employer une partie de leurs fonds disponibles jusqu’à concurrence d’un dixième en prêts hypothécaires pour la construction de maisons à bon marché.
« Les caisses d’épargne ordinaires sont autorisées à employer leur fortune personnelle en acquisitions ou constructions de maisons à bon marché, ainsi qu’en prêts hypothécaires ou en obligations de sociétés locales ayant pour objet des constructions de cette nature.
« Aucun emploi des fonds de la fortune: personnelle ne pourra être opéré, dans les cas prévus par les deux paragraphes précé-j dents, sans l’approbation des ministres du commerce et des finances.
« Ces prêts pourront être consentis :
1° aux intéressés qui construisent euxmêmes dans les conditions de la présente loi ; 2° aux sociétés de construction de maisons à bon marché ; 3° aux sociétés de crédit qui, ne construisant pas elles-mêmes, ont pour objet de faciliter l’achat ou la construction de ces maisons.
« Ces deux sortes de sociétés ne seront! admises au bénéfice de ces prêts et aux autres faveurs concédées par la loi qu’autant que leurs statuts, approuvés par le Gouvernement, limiteront leurs dividendesà un chiffre maximum déterminé dans le décret d’approbation.
« Le même décret fixera l’emploi de la portion de produits dépassant le maximum.
« Pour les sociétés qui construisent des habitations destinées à la location, la moitié au moins de ces excédents devra être répartie entre les locataires, au prorata du chiffre de leurs loyers.
« Les demandes de prêts, accompagnées
des plans et devis des maisons à construire, devront être adressées au comité local, qui transmettra le dossier avec son avis A la caisse intéressée dans le délai d’un mois, à compter de la réception de la demande. »
M. Ernest Boulanger. Il y a dans cet article une disposition qui s’applique à la législation sur les caisses d’épargne ordinaires. Je crois que la commission l’a empruntée au projet de loi qui est encore soumis aux délibérations du Sénat?
M. le rapporteur. Nous l’avons prise telle qu’elle a été votée en lrc lecture.
M. Ernest Boulanger. Il ne faudrait pas voter cette loi avant que le Sénat eût statué sur les caisses d'épargne. Il est bien entendu ;que la question reste réservée? *
M. le rapporteur. Parfaitement!
M. Bérenger. Cette disposition pourrait :être supprimée jusqu’à l’adoption de la loi sur les caisses d’épargne.
M. le rapporteur. La loi sur les caisses d’épargne reviendra en délibération avant la deuxième lecture de la proposition actuellement en discussion.
M. Ernest Boulanger. Oui, c’est une irc délibération, je le sais, mais on a inséré dans l’article 7 des dispositions sur lesquelles le Sénat a déjà délibéré en lrc lecture, à propos des caisses d’épargne. Or, il est possible, lorsque la loi sur les caisses d’épargne reviendra, que le Sénat modifie ces dispositions sur certains points. Il est bien entendu que nous ne voterons pas cette loi avant celle sur les caisses d'épargne ?
M. le président. Parfaitement!
M. le rapporteur. Bien entendu !
M. Bérenger. Il me semble qu’il vaudrait mieux, .dès à présent, supprimer la disposition.
M. le président. Sauf à la rétablir dans une 2e délibération.
M. Bérenger. L’introduction dans cette loi de la disposition dont il s’agit est complètement inutile. Si la loi sur les caisses d’épargne admet cette proposition, le projet en discussion en bénéficiera. A quoi bon y introduire une disposition qui appartient à une loi différente? Je n’en vois pas du tout la nécessité.
M. le rapporteur. Nous ne pensons pas que la question ait beaucoup d’intérêt. En fait, je le répétera 2° délibération sur les caisses d’épargne viendra avant la 2e délibération sur les maisons ouvrières.
Nous prendrons alors comme base de notre texte définitif la rédaction qui sera adoptée pour les caisses d’épargne.
M. Bérenger. Soit. Mais alors je demande quelle est Futilité de répéter cette disposition dans deux lois différentes. Il suffit qu'elle soit insérée dans une.
M. le rapporteur. Nous voulons faire une loi aussi complète que possible pour les habitations ouvrières, sans que l’on soit obligé de s’en référer à une loi étrangère.
M. Bérenger. Je demande la suppression du deuxième paragraphe, parce qu’il
sera mieux placé dans la loi sur les caisses d’épargne, où il figure d’ailleurs.
M. Ernest Boulanger. Il faut supprimer aussi le paragraphe suivant.
M. le président. Ce sont les deuxième et troisième paragraphes qui sont contestés.
Je mets aux voix les paragraphes qui n'ont donné lieu à aucune observation.
(L’article 7, sauf les paragraphes 2 et 3, est mis aux voix et adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les deuxième et troisième paragraphes, qui sont contestés.
(Les deuxième et troisième paragraphes, mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président. Nous passons à l’article 8. . .
M. Ernest Boulanger. Monsieur le président, on vient de supprimer le troisième paragraphe de l’article 7, qui s'appliquait également aux prêts à faire par la Caisse des dépôts et consignations; il y a alors une lacune dans le texte de l’article.
M. le rapporteur. Il s’agit là d’une autre question.
M. Ernest Boulanger. Vous avez prévu que la Caisse des dépôts et consignations et les caisses d’épargne pourraient faire des prêts hypothécaires aux sociétés de construction d’habitations ouvrières, et dans le troisième paragraphe vous avez indiqué les conditions dans lesquelles ces prêts pourraient être consentis.
M. le rapporteur. Non, vous confondez les caisses d’épargne ordinaires avec la Caisse nationale de retraites; le troisième paragraphe vise les caisses d’épargne ordinaires seulement.
M. Ernest Boulanger. Ce n’est pas clair! Vous parlez des prêts faits à la fois par la Caisse des dépôts et par les caisses d’épargne ordinaires.
M. le rapporteur. Non ! Vous comprenez bien la différence qu’il y a entre la caisse d’épargne nationale, qui est une administration...
M. Ernest Boulanger. Voulez-vous me permettre de préciser ma question ? Vous me répondrez ensuite, et cela simplifiera la discussion.
M. le rapporteur. Volontiers.
M. Ernest Boulanger. L’article 7 prévoit la possibilité de demander des prêts à la Caisse des dépôts et consignations, à la caisse nationale des retraites et aux caisses d’assurances en cas de décès. En effet, la Caisse des dépôts peut employer une partie de ses fonds disponibles en prêts hypothécaires pour la construction de maisons à bon marché ; c’est le premier paragraphe de l’article.
Le deuxième paragraphe dit : « Les caisses d’épargne ordinaires sont autorisées à employer leur fortune personnelle en acquisitions ou constructions de maisons à bon marché ainsi qu'en prêts hypothécaires », et le paragraphe 3 ajoute : « Ces prêts pourront être consentis : 1° aux intéressés qui construisent eux-mêmes dans les conditions de la présente Ici... »
M. le président. Pardon, la commission a ajouté un paragraphe 3 intermédiaire, ainsi conçu :
« Aucun emploi des fonds de la fortune personnelle ne pourra être opéré sans l’approbation des ministres du commerce et des finances. »
Le paragraphe dont vous parlez est le paragraphe 4; il est maintenu.
M. Ernest Boulanger. Cela ne change pas mon argumentation, puisque je vois dans le quatrième paragraphe cette indication :
« Ces prêts pourront être consentis : 1° aux intéressés qui construisent eux-mêmes dans les conditions de la présente loi; 2° aux sociétés de construction de maisons à bon marché; 3° aux sociétés de crédit qui, ne construisant pas elles-mêmes , ont pour objet de faciliter l’achat ou la construction de ces maisons. »
Je demande à M. le rapporteur si ces prêts ne sont pas les prêts indiqués dans le premier paragraphe, c’est-à-dire les prêts hypothécaires à consentir par la Caisse des dépôts et consignations et les prêts par les caisses d’épargne ordinaires.
Comme vous venez de supprimer ou d’ajourner le paragraphe qui indique les conditions dans lesquelles les prêts pourront être consentis, il n’y aurait plus de conditions pour les prêts à faire par la Caisse des dépôts et consignations.
M. Poirrier. Le paragraphe dont vous parlez doit être maintenu.
M. le rapporteur. Le premier paragraphe de l’article 7 autorise « la Caisse des dépôts et consignations, la Caisse nationale des retraites, les caisses d’assurances en cas de décès ou d’accidents créées par la loi du 11 juillet 1868 et la Caisse nationale d’épargne, à employer une partie de leurs fonds disponibles jusqu’à concurrence d’un dixième en prêts hypothécaires pour la construction de maisons à bon marché. »
Le deuxième paragraphe vise les caisses d’épargne ordinaires seules, ainsi que le troisième paragraphe.
De ces trois paragraphes, le premier s'applique donc aux caisses d’Etat , le deuxième et le troisième aux caisses d’épargne particulières, quant au quatrième il dit :
« Ces prêts pourront être consentis :
1° aux intéressés qui construisent euxmêmes dans les conditions de la présente loi; 2° aux sociétés de construction de maisons à bon marché ; 3° aux société de crédit qui, ne construisant pas elles-mêmes, ont pour objet de faciliter l’achat ou la construction de ces maisons. »
Il est évident que ce quatrième paragraphe s’applique, dans la pensée de la commission à tous les prêts consentis, soit par des caisses d'Etat, soit par des caisses particulières. Dans tous les cas, si vous supprimez les paragraphes 2 et 3 qui visent les caisses d’épargne ordinaires, il faut maint tenir néanmoins le paragraphe 4, parce
ANNALES DU SENAT
qu’il s’applique aux caisses d’Etat comme aux caisses ordinaires.
M. Ernest Boulanger. C’est l’objet de ma proposition.
M. Poirrier. Le paragraphe 4 n’a pas été supprimé.
M. le rapporteur. Dans notre pensée on n’a supprimé que le deuxième et le troisième.
M. le président. Les deux paragraphes supprimés sont le deuxième et le troisième. Le premier et le quatrième ont été adoptés.
M. Félix Martin. Le troisième a été intercalé par la commission ; il n’existait pas dans le texte primitif.
M. Buffet. Je demande pour ma part qu’on retranche de cette loi tout ce qui est relatif à l’emploi des fonds des caisses d’épargne, et que cet emploi soit déterminé exclusivement par la loi spéciale sur les caisses d’épargne.
M. le président. C’est ce que le Sénat vient de faire.
M. Bérenger. Cela vient d’être voté.
M. Buffet. Alors, je retire mon observation. »
M. le président. Nous passons à l’article 8. Il est ainsi conçu :
« Art. 8. — Les bureaux de bienfaisance, hospices et hôpitaux peuvent, avec l’autorisation du préfet, employer une fraction de leur patrimoine, qui ne pourra excéder un cinquième, à la construction de maisons à bon marché, dans les limites de leur circonscription charitable. »
(L’article 8, mis aux voix, est adopté.)
M. le président. « Art. 9. — La caisse d’assurances en cas de décès instituée par la loi du 11 juillet 1868 est autorisée à traiter des opérations d’assurances mixtes sur la vie, destinées à garantir le remboursement complet, soit à une échéance déterminée, soit à la mort de l'assuré si elle survient avant cette échéance, des annuités ou du capital des prêts consentis pour l’achat ou la construction d’une habitation.
« La caisse d’assurance en cas de décès est également autorisée à passer avec les ouvriers ou employés, qui se libèrent du prix de leur habitation au moyen d’annuités, des contrats d’assurance temporaire ayant pour but de garantir, à la mort de l’assuré, si elle survient dans la période d’années déterminée, le payement des annuités restant à courir.
« Le chiffre maximum du capital assuré ne pourra pas dépasser la valeur de ce genre d’habitations fixée par l’article 6. »
Il y a sur cet article un amendement de M. Félix Martin qui a été, je crois, adopté par la commission.
M. Félix Martin. En partie seulement, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Félix .Martin.
M. Félix Martin. Messieurs, l’article 9 étend dans une assez large mesure en faveur des ouvriers qui font des prodiges d'épargne pour se constituer un foyer le rôle et le champ d’action de la caisse d'assu¬
rances en cas de décès. Cette extension est excellente et j’en suis absolument partisan; mais je crois qu’elle exige certaines mesures de précaution. En effet, notre caisse d’assurances en cas de décès n’est rien moins que prospère; elle est en déficit, et en déficit croissant, considérable même, surtout si on la compare au nombre très restreint de ses contrats. Si donc nous n’y prenons garde, elle risque fort, surtout avec ses attributions nouvelles, de causer à l’Etat dans une seule année des pertes assez sérieuses, non seulement de plusieurs millions, mais de plusieurs dizaines de millions.
Comme mon amendement a pour objet principal de parer à ce danger, j’espère que le Sénat voudra bien, malgré l'heure avancée, m’accorder quelques instants de bienveillante attention. [Parlez!)
Tout d’abord, on peut se demander pourquoi la caisse d’assurances en cas de décès intervient, doit même intervenir dans notre loi sur les habitations à bon marché. Eh bien, voici la situation qui réclame son concours; vous allez voir qu’elle est très digne d’intérêt.
De braves ouvriers, économes, prévoyants, ont le désir très louable, très légitime, d’une grande portée sociale, de devenir propriétaires de leur maison d’habitation pour en jouir et la transmettre à leurs enfants. Aujourd’hui, dans certaines régions, ils le peuvent à la longue, par une épargne soutenue de dix, quinze ou vingt ans. Ils le pourront plus facilement encore, et dans toute la France, quand cette loi sera votée.
Ils s’adresseront soit à un entrepreneur, soit à une société de construction qui leur livrera, je suppose, une maisonnette de 3,000 fr. payable en vingt ans, c’est-à-dire en vingt annuités.
L’annuité se composera de 4 p. 100 pour l’intérêt, soit 120 fr., plus 3.50 p. 100 pour l’amortissement, soit 105 fr., total 225 fr. Donc, moyennant une annuité de 225 fr., l’ouvrier sera certain de devenir ou plutôt de rester dûment propriétaire de sa maisonnette au bout de vingt ans. Comme le loyer d’un ménage ouvrier dans les petites villes est de 125 à 150 fr. environ, on voit qu’il suffira à l’ouvrier d’épargner de 75 à 100 fr. par an.
Comme il y a en France un grand nombre d’ouvriers capables de réaliser cette économie, en s’imposant il est vrai, des privations tout à fait méritoires, tout ira bien, si toutefois la mort ne vient pas les enlever prématurément. Si malheureusement le père de famille meurt avant la dernière échéance, son salaire disparaissant avec lui, sa femme et ses enfants déjà si cruellement éprouvés seront obligés de déguerpir de la maisonnette qu'ils considéraient déjà comme leur patrimoine.
Comment faire pour remédier à cette fâcheuse éventualité? On dira: Mais c’est très simple, l’ouvrier n’a qu’à contracter une assurance en cas de décès, l’assurance ordinaire, pour la vie entière. C'est vrai, ce I
serait même la meilleure combinaison, car elle présente un double avantage. Si l’ouvrier vient à mourir dans l’intervalle des vingt ans, sa famille touchera 3,000 fr. ; et comme la maison est déjà libérée en partie par un certain nombre d’annuités, il lui restera une soulte en argent qui sera la bienvenue.
S’il ne meurt que la vingt-unième année par exemple, ses héritiers posséderont non seulement la maison, mais une somme ronde de 3,000 fr. en pins.
Oui, c’est très bien, c’est le meilleur système pour les ouvriers aisés ; mais il ne faut pas oublier que beaucoup d’autres ouvriers s’imposent déjà de réelles privations pour payer les 75 ou 100 fr. d'amortissement et qu’il est bien difficile de leur demander un surcroît d’épargne tant soit peu considérable.
Or, l’assurance ordinaire au décès, pour la vie entière, coûte assez cher. Drenons, par exemple, un ouvrier de trente ans qui achète une maisonnette de 3,000 fr. payable en vingt annuités. S’il s’adresse à une compagnie d’assurances, la prime annuelle qu’il aura à verser sera de 75 fr. ! Un surcroît d’épargne de 75 fr., c’est beaucoup plus qu’on ne peut demander à la plupart des ouvriers.
La caisse d’assurance en cas de décès, telle qu’elle fonctionne aujourd’hui a, il est vrai, des tarifs plus doux; la prime annuelle ne serait plus que de 53 fr. 30. C’est déjà un peu plus abordable, mais c’est encore trop, malheureusement, pour les ouvriers qui gagnent peu ou qui élèvent une nombreuse famille.
N’existerait-il pas un autre type d’assurances qui résoudrait le problème avec une prime moindre?
Si j’ouvre le tarif d'une compagnie d’assurances en cas de décès, je lis ceci :
« Tarif n° 5. — Assurances temporaires. — Prix d’une assurance de 100 fr., payables ■ au décès de l’assuré, si ce décès a lieu dans le cours de 1, 2, 3, 5, 10, 15 ou 20 ans. »
Voilà bien notre affaire, je crois. Quelle sera donc la prime de cette assurance tem-| poraire dans le cas choisi : 30 ans d’âge, 20 ans de terme et assurance de 3,000 fr. ?
Auprès des compagnies privées, elle sera de 55 fr. 50 par an.
C’est trop; ce tarif ne peut nous convenir,! puisque tout à l’heure la caisse de l’Etat ne nous demandait que 53 fr. 30 pour la vie entière.
Quelle serait la prime annuelle de la ; caisse de l’Etat pour cette assurance temporaire ? Comme elle ne pratique pas ce> mode d’assurance, je suis obligé d’établir un calcul de proportion, et je trouve ainsi que la prime annuelle au’elle demanderait' serait seulement de 40 fr.
40 fr.! C’est déjà bien meilleur marché; mais c’est encore au dessus des forces d’un grand nombre d’ouvriers.
Serait-ce le dernier mot de cette science si merveilleuse et si souple de l’assurance? Je ne puis le croire.
Cherchons donc à nouveau, et pour cela remettons-nous sous les yeux les termes bien circonscrits du problème à résoudre. On peut le formuler ainsi :
Etant donné que l’ouvrier peat mourir avant la dernière échéance, trouver le moyen, l’assurance peu coûteuse qui permettra à ses héritiers, sans qu’ils aient un centime à verser, de conserver la maison qu’il était en train d'acquérir au moyen d’annuités.
Eh bien ! je remarque qu’il n’est pas nécessaire, comme je le disais tout à l'heure, de faire arriver dans la famille, au décès de l’ouvrier, le prix total de la maison, soit 3,000 fr.
Pour que les orphelinsne soientpas chas- ) sés, à la mort prématurée du père, de la | maisonnette de 3,000 fr., il suffira qu’ils { touchent à ce moment, non les 3,000 fr., mais ce qui restera dû sur cette somme.
Si l’ouvrier meurt au bout de deux ans,
; par exemple, il faudra, il est vrai, que ses j héritiers touchent quasi 3,000 fr., c’est-à- ; dire 3,000 fr. moins deux annuités déjà ) versées. Mais s’il meurt au bout de dix-huit j ou dix-neuf ans, ils n’auront plus besoin,
1 pour se libérer, que d’une somme minime:
: d’une ou deux annuités, c’est à-dire de 225 ; ou 450 fr.
Alors, vous le voyez, le problème se sim- ; plifie, et nous pouvons concevoir une sousj variété d’assurance qui coûtera beaucoup moins.
En effet, dans ce type d’assurance, au fur et à mesure que les chances de mort augmentent pour l’ouvrier, de la première à la vingtième année, au fur et à mesure aussi diminue la somme qu’il faudra éventuellei ment payer à son décès, c’est-à-dire le poids j du risque.
j La prime doit donc, cela va de soi, dij minuer dans une très large mesure. Elle ; tombe, en effet, d’après le calcul de divers j actuaires, au plus à 91 centimes pour 100 fr.
; Dans l’exemple choisi, elle sera de 27 fr. 30 par an. Ce n’est donc plus qu’un sacrifice supplémentaire de 27 fr. 30 que l’ouvrier ; de trente ans devra s’imposer pour être j certain que sa maison restera acquise à ses enfants le jour même de son décès prématuré.
Si nous ajoutons cette prime de 27 fr. 30 non pas au loyer de 120 fr., — comme le disent très inexactement l’exposé des motifs et le rapport de la Chambre, ce qui serait trop beau, — mais à l’annuité, aux 225 fr. nous obtenons 252 fr. 30. Donc, en versant annuellement 252 fr. 30, c’est-à-dire de 102 à 127 fr. de plus que le loyer ordinaire qu’il payerait en restant simple locataire, l’ouvrier piévoyant sera certain d’être dûment définitivement propriétaire de sa maison de 3,000 fr. au bout de vingt ans ; de plus, s’il vient à mourir dans cette période, au bout d’un an, deux ans, etc., même dès le lendemain de la signature du contrat, ses enfants auront immédiatement la pleine et entière propriété de ladite maison sans avoir un centime à débourser.
Cette fois, le problème est donc bel et bien résolu, et dans les conditions les plus satisfaisantes et les plus accessibles.
Pour passer de la théorie à la pratique, pour réaliser ce précieux résultat, que reste-t-il donc à faire? Simplement ceci : autoriser la caisse d’assurances en cas de décès, à pratiquer cette variété d’assurance temporaire, opération à laquelle elle ne peut se livrer actuellement. C’est ce que je fais aussi clairement que possible, je crois, par la rédaction suivante :
« La caisse d’assurances en cas de décès est autorisée à passer, avec les ouvriers ou employés qui se libèrent du prix de leur habitation au moyen d’annuités, des contrats d’assurance temporaire ayant pour but de garantir à la mort de l’assuré, si elle survient dans la période d’années déterminée, le payement des annuités restant à échoir. »
11 me faut maintenant, messieurs, vous expliquer pourquoi je propose, non pas d’ajouter, — comme y consent la commission, cette rédaction au paragraphe 1er qui nous vient de la Chambre, et que la commission, malgré mes efforts, à ma grande douleur ( Sourires ) persiste à vouloir s’approprier, — mais de l’y substituer purement et simplement.
La première raison est que je trouve ce paragraphe 1er parfaitement obscur et embrouillé. Si j’osais, je dirais même qu’il est inintelligible.
Je le remets sous vos yeux :
« La caisse d’assurances en cas de décès, instituée par la loi du 11 juillet 1868, est autorisée à traiter des opérations d’assurances mixtes sur la vie, destinées à garantir le remboursement complet, soit à une échéance déterminée, soit à la mort de l’assuré si elle survient avant cette échéance, des annuités ou du capital des prêts consentis pour l’achat ou la construction d’une habitation. »
En combinant les « soit » et le « ou » (des annuités « ou » du capital), vous remarquerez, messieurs, que ce texte prévoit quatre éventualités. Voyons la première :
La caisse d’assurances serait autorisée à traiter une opération destinée à garantir le remboursement complet, à une échéance déterminée, des annuités, etc., etc.
Qu’est-ce que cela peut bien vouloir dire? Comment, à l’échéance déterminée, c’est-à-dire à l’expiration des vingt ans, par exemple, peut-on complètement rembourser les annuités? les vingt annuités? c’està-dire non seulement le capital, le prix de la maison, mais une fois et demie cette somme, 4,500 fr. au lieu de 3,000 fr.?
Et à qui pourrait-on bien rembourser complètement ces vingt annuités?
Est-ce au vendeur, au prêteur de l’ouvrier? Mais à ce moment il est totalement remboursé. Est-ce à l’ouvrier? Mais il est bel et bien propriétaire de sa maison.
L’opération est absolument terminée, liquidée; il n’y a plus qu’à se féliciter et à passer à d'autres exercices. Le rôle de la
caisse d’assurances est fini, absolument terminé, et en vérité je ne comprends pas ce qu’on peut lui demander par surcroît.
M. le rapporteur, plus perspicace que moi, prétend que cette énigme concerne une assurance supplémentaire dont personne n’a jamais parlé, qui n’a aucun rapport avec l’éventualité fâcheuse qui nous préoccupe, une assurance bizarre dont l’idée pourrait germer dans le cerveau de quelques ouvriers. 11 viendra sans doute essayer de vous démontrer que cette assurance supplémentaire est raisonnable, admissible, et surtout qu’elle peut se concilier avec le dernier paragraphe de l’article 9 qui fixe le maximum de la somme qu’on pourra assurer.
Je ne crois pas qu’il puisse faire cette démonstration impossible; mais quand même il la ferait, je vous dirais : Non, la caisse d’assurance en cas de décès n’a pas à venir en aide aux rares ouvriers qui voudraient et pourraient se payer cette coûteuse fantaisie.
Au surplus, je ne puis croire un seul instant que l’honorable M. Siegfried ni les membres de la commission de la Chambre des députés aient jamais songé à rien de pareil; rien dans l’exposé des motifs ni dans le rapport, en tout cas, ne l’indique.
Quoi qu’il en soit, messieurs, vous voyez que je suis dans un grand embarras. Je ne comprends pas le texte de la commission, je saisis encore moins l’explication de l’honorable rapporteur.
Comment me tirer de là ?
Comme ce nébuleux article 9 est la reproduction ou plutôt la paraphrase d’un article de la loi belge, il n’est peut-être pas inutile — pour découvrir le sens et la portée de la copie — de remonter à l’original.
Voyons cet original :
M. Wallon. Oh! aller en Belgique pour apprendre le français !
M. Félix Martin. Cela peut se voir, savez-vous? [Rires.)
L’original c’est l’article 8 de la loi du 9 août 1889, lequel est ainsi conçu :
« La caisse générale d’épargne et de retraite est autorisée à traiter des opérations d’assurance mixte sur la vie ayant pour but de garantir le remboursement à une échéance déterminée — ou à la mort de l’assuré si elle survient avant cette échéance — des prêts consentis pour la construction ou l’achat d’une habitation. »
A la bonne heure, je comprends! Le texte belge est français : il est clair et précis ; je puis donc comparer. La différence avec celui que je propose n’est d’ailleurs pas très grande, mais elle a son i m portance.
Pour être plus clair je comparerai non les termes des deux formules, mais leurs mises en pratique.
Dans mon système, l’ouvrier verse chaque année, pendant vingt ans, à son vendeur ou à son prêteur, qui en dispose au mieux de ses intérêts, 4 p. 100 d’intérêt et 3.50 p. 100 d’amortissement, c’est-à-dire
ANNALES DU SENAT
l’annuité de 225 fr. ; c'est tout naturel, c’est élémentaire, n’est-ce pas ? Puis il porte à la caisse d’assurance sa prime annuelle de 91 centimes p. 100, c’est-à-dire 27 fr. 30.
Eh bien, dans le système belge, il n’en est plus ainsi. L’ouvrier débourse bien la même somme de 252 fr. 30, mais il ne la distribue pas de la même manière. Il ne donne à son vendeur ou à son prêteur que les 4 p. 100 d’intérêt, soit 120 fr., et il porte à la caisse d’épargne et de retraite non seulement la prime d’assurance de 27 fr. 30, mais les 105 fr. qui représentent les 3.50 p. 100 de l’amortissement.
Ainsi ce n’est plus le banquier ou l’entrepreneur qui recueille et fait fructifier à ses risques et périls ces vingt acomptes partiels pour reconstituer le capital qu’il a avancé, c’est la caisse belge qui se charge bénévolement, mais non sans soucis, non sans aléas, vu surtout la baisse constante du taux de l’intérêt, qui se charge, dis-je, d’encaisser tous ces tantièmes d’amortissement, de les placer, de les faire fructifier et de reconstituer, par le jeu des intérêts composés, le capital avancé par le banquier ou l’entrepreneur, pour le mettre gracieusement en bloc à leur disposition au bout de vingt ans.
Eh bien, je remarque tout d’abord que ce n’est pas là, à vrai dire, une opération d’assurance sur la vie, puisqu’elle est absolument indépendante de l’àge des intéressés; c’est une opération financière et alors je me demande pourquoi votre caisse d’assurance en cas de décès s’en mêlerait; elle n’a pas été fondée pour cet objet.
Cette pratique qui peut être très agréable, très commode, je le répète, pour le vendeur, le prêteur, l’entrepreneur, le banquier, procure-t-elle au moins un avantage quelconque à l’ouvrier? Pas le moins du monde. Or, c’est pour lui, j’imagine, que nous faisons cette loi. C’est à lui que la caisse d’assurance doit réserver ses faveurs et je la verrais, avec quelque déplaisir et quelque effroi, devenir l’humble servante et la providence des banques de prêt et des entrepreneurs de bâtisse, même des sociétés plus ou moins philanthropiques de crédit ou de construction qui pourront se fonder.
Tout récemment, dans la discussion sur les caisses d’épargne, nous avons reconnu que la Caisse des dépôts et consignations avait une tâche excessivement lourde et compliquée, il faut donc bien nous garder de l’aggraver encore sans nécessité en lui donnant à gérer des milliards provenant de la caisse d’assurance.
On me fera peut-être une objection. On me dira : Vous oubliez que, par l’article 7, nous autorisons la caisse d’assurance en cas de décès, à employer, jusqu’à concurrence du dixième, ses fonds disponibles en prêts hypothécaires pour la construction, etc., etc.
Je fais d’abord cette remarque, que la caisse d’assurance en cas de décès n’a pas de fonds disponibles et ne peut pas en
avoir, puisqu’il y a dans la loi de 1868 un article aux termes duquel toutes ses recettes, d’où qu’elles viennent, doivent être employées dans les huit jours en achat de rentes sur l’Etat. Je ferai observer en second lieu que cette malheureuse caisse ne peut rien prêter du tout, car elle est, vous le savez, pour ainsi dire en déconfiture.
Mais enfin, admettons qu’elle devienne plus prospère, qu’elle fasse un héritage, — il y en a un d’annoncé, il se monte à 1 million qu’on extrait prestement de la réserve de la caisse des accidents — qu’elle puisse plus tard faire des prêts. Alors, elle sera à la fois prêteur et assureur; elle touchera tout : la prime d’assurance comme assureur, et, comme prêteur, l’intérêt et l’amortissement.
Il n’est pas nécessaire de prévoir ce caslà, il est résolu d’avance. Alors, si la caisse réussit à faire fructifier ces annuités, ce sera à son profit et sans augmenter ses responsabilités.
On me dira peut-être aussi : Mais la caisse belge la fait bien, cette opération de reconstitution de capitaux pour la commodité et au profit des prêteurs et des constructeurs!
C’est vrai, mais il faut remarquer que, jusqu’ici tout au moins, elle ne fait que rentrer dans les fonds qu’elle avance et qui lui reviennent en faisant un circuit. Elle prête au maçon, le maçon prête à l’ouvrier, et l’ouvrier rembourse la caisse au moyen du tantième d’amortissement.
Le jour où les capitalistes belges se mettront à construire avec leurs propres fonds, et, usant de cette facilité, chargeront la caisse belge de reconstituer les capitaux qu’ils consacreront aux habitations ouvrières, au moyen des acomptes annuels ou d’amortissement, celle-ci pourra se trouver fort embarrassée, le taux de l’intérêt ayant beaucoup plus de chances de diminuer que de hausser d’ici vingt ans.
En France, l'inconvénient pourra devenir un véritable danger. Il y a, en effet, dans notre pays, énormément de capitaux qui pourront s’engager dans la voie nouvelle, puisqu’ils y trouveront un intérêt suffisamment rémunérateur de 4 à 4.50 p. 100 et une sécurité presque absolue.
D’un autre côté, il y a chez nous des millions d’ouvriers capables d’épargner chaque année les 130 et quelques francs qui suffisent pour acquérir une maisonnette de 3,000 fr.
Eh bien, calculez les sommes que la caisse d’assurances en cas de décès peut avoir de ce fait à gérer dans quelques années et vous en serez effrayés. Ce ne sera pas seulement des centaines de millions, mais des milliards.
Il y a là, pour l’avenir, un véritable péril auquel nous devons bien nous garder de nous exposer, et, pour l’éviter, il ne faut pas même mettre aujourd’hui le bout du petit doigt dans l'engrenage.
M. Buffet. Parfaitement.
M. Félix Martin. 11 faut donc absolu¬
ment— c'est d’une prudence élémentaire,— rester, comme jelepropose, strictement dans les termes du problème que nous avons le devoir de résoudre; il faut se borner à donner à notre caisse d’assurance en cas de décès les seules attributions nouvelles que réclame, pour sa sécurité et la sécurité des siens, l’ouvrier prévoyant, le père de famille qui seul est en cause, qui seul mérite notre sollicitude et nos faveurs.
Le premier paragraphe de mon amendement suffit à résoudre le problème sans danger pour la caisse d’assurance. Je suis désolé de me révéler comme un monstre d’intransigeance et d’ingratitude, mais je supplie le Sénat de repousser le premier paragraphe de la commission, bien qu’elle m’ait fait l’honneur et la gracieuseté d'accepter le mien.
Il me resterait maintenant, messieurs, à développer la seconde partie, très importante aussi, de mon amendement; mais je crains de fatiguer votre attention ou plutôt de la disperser, car mes nouvelles observations ne rentrent pas tout à fait dans le même ordre d’idées.
D’autre part, l’acceptation par la commission de mon premier paragraphe, qu’elle insère dans l’article 9, change un peu la physionomie de mon amendement, ou tout au moins la manière de le soumettre au vote du Sénat.
Je prierai donc M. le président de vouloir bien mettre d’abord en discussion les deux premiers paragraphes de l’article 9.
Lorsque le Sénat se sera prononcé, je demanderai la permission de remonter à la tribune pour défendre la seconde partie de mon amendement, qui remplacerait alors le troisième paragraphe de la commission.
Voix nombreuses. A jeudi !
M. le rapporteur. J’aurais quelques mots à répondre, mais, en présence du désir exprimé par le Sénat de voir renvoyer la suite de la discussion à jeudi, je n’insiste pas.
M. le président. Il n’y a pas d’opposition ?...
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
RÈGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR
M. le président. Je propose au Sénat de se réunir jeudi en séance publique. (Assentiment.)
Voici ce qui pourrait faire l’objet de l’or- j dre du jour :
Tirage au sort des bureaux.
Suite de la lre délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, relative aux habitations ouvrières ; :
lrc délibération sur : 1° la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, concernant la réparation des erreurs judiciaires ; 2° le projet de loi sur la révision des procès criminels et correctionnels, et les indemnités aux victimes d’erreurs judiciaires;
Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Maxime
Lecomte, portant modification de la loi du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels;
lre délibération sur la proposition de loi de M. Darbot et plusieurs de ses collègues, portant modification aux lois du 21 juillet 1881 et du 2 août 1884, relatives aux ventes et échanges d’animaux domestiques ;
lr0 délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à réprimer les abus commis en matière de vente à crédit de valeurs de bourse.
M. Bérenger. Je prie le Sénat de vouloir bien mettre provisoirement à la suite de son ordre du jour la proposition de loi relative à la réparation des erreurs judiciaires.
M. le garde des sceaux a fait exprimer à la commission le désir d’avoir quelques jours pour étudier la question et peut-être pour conférer avec elle sur quelques-unes des solutions qu’elle a adoptées.
La commission ne serait donc pas en mesure de commencer utilement la discussion jeudi.
M. le président. Il n’y a pas d’opposition ?...
Le projet sera maintenu à l’ordre du jour, mais prendra place à la suite des projets que je viens d’énumérer.
A quelle heure le Sénat veut-il se réunir jeudi ?
Voix nombreuses. A deux heures.
M. le président. Le Sénat se réunira jeudi, à deux heures, en séance publique, avec l’ordre du jour que je viens d’indiquer.
Il n’y a pas d’observation ?. . .
L’ordre du jour est ainsi fixé.
Personne ne demande la parole?. . .
La séance est levée.
(La séance est levée à six heures moins ; vingt minutes.)
Le Chef du service de la sténographie du Sénat ,
Edmond Fauconnet.
SCRUTIN
Sur l'ensemble du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant modification
des articles 24, 25, 49 de la loi du 29 juillet
188 1 sur la presse.
Nombre des votants . 253
Majorité absolue . 127
Pour l’adoption . 253
Le Sénat a adopté.
ONT VOTÉ POUR
MM. Allemand. Andigné (général marquis d’). Angle-Beaumanoir (marquis de Y). Anne. Astor. Audiffret-Pasquier (duc d’). Audren de Kerdrel.
Baduel. Barbedette. Barbey. Bardoux.
Barrière. Barthe (Marcel). Barthélemy-Saint- Hilaire. Baudens. Béjarry (de). Bénazet. Benoist. Béral. Bérenger. Bernard. Bernot.
Berthelot. Billot (général). Biré (Alfred). Bisseuil. Bizot de Fonteny. Blanc (Xavier). Blavier. Bocher. Bordes-Pagès. Bouilliez (Achille). Boulanger (Ernest). Brémond d’Ars (général marquis de). Brossard. Bruel. Brugnot. Brun (Lucien). Brunet. Brunon. Brusset. Buffet.
Caduc. Camescasse. Canrobert (maréchal).
Carné (marquis de). Casimir-Perier (Paul). Cazot (Jules). Chadois (colonel de). Chaix (Cyprien). Chalamet. Chantemille. Chauveau (Franck). Chesnelong. Chiris. Chovet. Claeys. Clamageran. Claris. Clément (Léon). Cochery (Adolphe). Coillot. Combes. Combescure (Clément). Constans. Cordelet. Cornil. Coste. Courcel (baron de). Couteaux. Couturier. Cuvinot.
Daneile-Bernardin. Darbot. Dauphin. Decauville (Paul). Decroix. Delobeau. Delsol. Demôle. Demoulins de Riols. Denormandie. Déprez (André). Deschanel. Dethou. Develle (Edmond). Devès (Paul). Diancourt. Dietz- Monnin. Drouhet (Théodore). Drumel. Dufay. Dulac. Dumon. Dupouy. Durand. Dutreil (Paul).
Espivent de la Villesboisnet (général comte). Fallières. Fayard. Faye. Forest (Charles). Francoz. Frédéric Petit. Fresneau. Freycinet (de). Frézoul.
Gadaud. Gaillard (Gilbert). Gailly. Galtier. Garran de Balzan. Garrisson. Gaudy. Gayot (Emile) (Aube). Géry-Legrand. Girard (Alfred). Godin (Jules). Gomot. Gouin. Goujon. Gravin. Grévy (général). Grivart. Guérin (Eugène). Guibourd de Luzinais. Guindey. Guinot. Guyot. Guyot-Lavaline.
Halgan (Emmanuel). Hamel (Ernest). Haugoumar des Portes. Haulon. Hébrard (Adrien). Hugot (Côte-d’Or). Muguet (A.). Humbert.
Huon de Penanster.
Jacques. Japy (général). Jean Macé. Jouffrault
Kiener. Krantz.
Laberge (Albert de). Labbé (Léon). Labiche (Emile). Labiche (Jules). Lacave-Laplagne. Lafond de Saint-Mür (baron). Lareinty (baron de). Laroche. La Sicotière (de). Laubespin (comte de). Laurens Lavergne (Bernard). Le Breton. Lecherbonnier. Lecler. Lecomte (Maxime). Le Guen. Lelièvre. Le Monnier. Le Play (Albert). Leporché. Leroux (Aimé). Le Royer. Lesouëf. Lesueur (Georges). Levrey. Loubet. Lourties. Luro.
Madignier. Magnier (Edmond). Magnin.
Malézieux. Marcère (de). Maret. Marquis. Martin (Félix). Mauguin. Mazeau. Meinadier (colonel). Mercier. Merlet. Merlin (Charles). Millaud (Edouard). Monis (Ernest). Milliard. Moinet (Charles). Monneraye (comte de la). Montesquiou-Fezensac (duc de). Morel. Morellet. Munier. Muracciole.
Nioche.
Ollivier (Auguste). Osmoy (comte d’). Oudet. Pajot. Parry. Pauliac. Pazat. Peaudecerf. Pénicaud. Perras. Poirrier.
Pradal.
Raismes (de). Régismanset. Rémusat (Paul de). Reymond. Ringot. Roger (Dordogne).
Rolland. Roussel (Théophile). Rozière (de).
Saint-Prix. Sal (Léonce de). Salomon. Savigny de Moncorps (comte de). Scheurer- Kestner. Scrépel. Sébline. Simon ( Jules). Soubigou. Soustre. Spuller.
Tassin. Tézenas. Thérv. Thévenet. Thézard (Léopold). Thurel. Tirman. Tolain.
Trarieux. Tribert. Turgis. Trystram.
Velten. Verninac (de). Veron (amiral). Vignancour. Vilar (Edouard). Vinet. Yissaguet. Volland.
Waddington (Richard). Wallon.
n’ont pas pris part au vote :
MM. Allègre. Anglès. Arago (Emmanuel).
Camparan. Casablanca (de). Challemel-Lacour. Cordier.
Dide. Durand-Savoyat (Emile).
Gent. Girault. Grévy (Albert). Griffe.
Lades-Gout. Lavertujon (André). Lefèvre (Alexandre).
Martell (Edouard).
Pauliat. Peraldi. Poriquet.
Ranc. Renault (Léon). Rey (Edouard).
Saisy (Hervé de). Schœlcher. Sêhire.
Villegontier (comte de la).
Waddington.
ARSENTS PAR CONGÉ :
MM.Donnet. Dupuy (Jean). Dusolier. Ferry (Albert). Fousset. Guichard (Jules), isaac. Lacombe. Monsservin. Rouland. Voisins- Laverniôre (de).
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