DÉPÔT ET LECTURE D’UN RAPPORT

M. le président. La parole est à M. Ernest Boulanger.

M. Ernest Boulanger. J’ai l’honneur de déposer sur le bureau du Sénat le rapport fait au nom de la commission des finances chargée d’examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour

objet d'inscrire au ministère de l’intérieur un crédit de 315,000 fr. destiné à indemniser la « Société anonyme de publications périodiques » de la suppression du Bulletin des communes.

Je demande au Sénat la permission de lui donner lecture de ce rapport, car il est nécessaire que cette loi soit votée avant la clôture de la session.

M. le président. Il n’y a pas d’opposition ?...

M. Boulanger a la parole pour la lecture de son rapport.

M. le rapporteur. Messieurs, la société anonyme des publications périodiques a été chargée, par un traité du 3 juillet 1874, d'imprimer pendant vingt ans le Bulletin des communes dont le rédacteur en chef était nommé et payé par le ministère de l'intérieur.

La légalité du traité a été contestée. Elle a donné lieu à plusieurs discussions parlementaires (Chambre des députés, séance du 20 novembre 1876; Sénat, séance du 24 novembre 1876 , et un arrêt du conseil d’Etat du 18 mai 1877).

Depuis cette époque, l’inutilité de la publication a paru démontrée et à la suite de la suppression par les Chambres du crédit applicable au traitement du rédacteur en chef, un décret du 31 décembre 1884 a décidé que le Bulletin cesserait de paraître.

La société anonyme des publications périodiques a réclamé une indemnité de 941,250 fr., représentant, d’après elle, la perte des bénéfices à réaliser et le préjudice causé par le brusque arrêt de la publication. Après une longue procédure, le conseil d’Etat a rendu, le 21 avril 1893, un arrêt qui condamne l’Etat à payer, outre les frais, une indemnité s’élevant en capital et intérêts à ce jour à la somme de 300,000 fr.

Cet arrêt est définitif.

11 ne reste plus qu’à payer le montant des condamnations.

La dette de l’Etat se compose des éléments

ci-après :

Indemnité allouée par l’arrêt du

21 avril 1893, ci . 300.000

Intérêts de la condamnation réclamés par une demande régulière

de la société, du 12 juin 1893 . 10.000

Frais de procédure . 5.000

Total . 315.000

C’est le crédit qui a été voté par la Chambre des députés et qui est demandé au Sénat.

Nous faisons remarquer que la perte résultant de la suppression du Bulletin des communes se trouve plus que compensée par les bénéfices que procure au Trésor la substitution à ce Bulletin de l’édition spéciale du Journal officiel destinée aux communes. Ces bénéfices nets s’élèvent annuellement à 80 ou 100,000 fr.

Par ces motifs, la commission des finan-

ces propose d’adopter le projet de loi suivant :

« Art. 1er. — Un crédit extraordinaire de 315,000 fr. est ouvert au ministère de l’intérieur pour indemniser la « Société anonyme des publications périodiques de la suppression du Bulletin des communes ».

« Ce crédit sera rattaché au budget du ministère de l’intérieur, lr0 section, pour l’exercice de 1893, où il formera le chapitre 80, sous le titre de « Indemnité à la société anonyme des Publications périodiques pour la suppression du Bulletin des communes ».

« Art. 2. — Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l’exercice de 1893. »

M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué.