FR. AU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

M. le président. Messieurs, il a été déposé sur le bureau du Sénat une demande de discussion immédiate du projet de loi relatif au crédit de 820,000 fr. au chapitre 53 du budget du ministère de l’intérieur.

Je consulte le Sénat sur la discussion immédiate, qui est demandée par vingt de nos collègues dont voici les noms : MM. Ernest Boulanger, Félix Martin, Guyot-Lavaline, Gailly, Krantz, Coste, Denormandie, Marcel Barthe, Marquis, Tézenas, Bérenger, Demoulins de Riols, Wallon, Devès, Iviener, plus cinq signatures illisibles.

(La discussion immédiate est prononcée.)

M. le président. Personne ne demande la parole pour la discussion générale?...

Je consulte le Sénat sur la question de savoir s’il entend passer à la discussion des articles.

Il n’y a pas d’opposition ?. . .

Je donne lecture de l’article 1er :

« Art. 1er. — Il est ouvert au ministre de l’intérieur, sur l’exercice 1894, en augmentation du crédit accordé par la loi de finances du 26 juillet 1893, au chapitre 54 (Traitement des commissaires de police, indemnités de déplacement et autres), un crédit supplémentaire de 820,000 fr. »

(L’article 1er, mis aux voix, est adopté.)

« Art. 2. — Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget. » — (Adopté.)

Il va être procédé au scrutin sur l’ensemble du projet de loi.

(Le scrutin a lieu. — MM. les secrétaires opèrent le dépouillement, des votes.)

M. le président. Voici le résultat du

scrutin :

Nombre des votants . 241

Majorité absolue . 121

Pour l’adoption . 241

Le Sénat a adopté.

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président. La parole est à M. Le Monnier.

M. Le Monnier. J’ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat trente-six rapports faits au nom de la 7e commission d’intérêt local chargée d’examiner divers projets de loi, adoptés par la Chambre des députés, tendant à autoriser :

Le 1er, le département de la Sarthe à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Le 2e, le département de la Drôme à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Le 3e, le département de la Haute-Loire à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux;

Le 4e, le département du Loiret à s’imposer extraordinairement en 1894 pour venir en aide aux victimes de la sécheresse ;

Le 5e, le département du Loiret à contracter un emprunt ù. la caisse des chemins vicinaux ;

Le G°, le département du Finistère à con¬

Le 7e, le département de l’Isère à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Le 8e, le département de l’Orne à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Le 9e, le département des Landes à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Le 10e, le département du Doubs à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux;

Le 11e, le département de Loir-et-Cher à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Le 12e, le département de la Haute-Garonne à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux;

Le 13e, le département de la Corse à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Le 14e, le département des Côtes-du-Nord à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Le 15e, le département du Jura à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Le 16e, le département de la Loire à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Le 17e, le département de la Gironde à

Le 18e, le département de l’Hérault à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Le 19e, le département du Gard à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Le 20e, la ville de Cahors (Lot) à emprunter une somme de 750,000 fr.;

Le 21e, la ville de Brive (Corrèze) à emprunter une somme de 750,000 fr.;

Le 22e, la ville de Tulle (Corrèze) à emprunter une somme de 221,000 fr. et h percevoir une taxe d’octroi;

Le 23e, la ville de Blois (Loir-et-Cher) à emprunter une somme de 53,000 fr. ;

Le 24°, la ville de Laval (Mayenne) à emprunter une somme de 160,000 fr. et à s’imposer extraordinairement;

Le 25e, un engagement de la ville de Saint- Etienne (Loire) ;

Le 20e, la prorogation de surtaxes à l’octroi de Langres (Haute-Marne) ;

Le 27e, la création de surtaxes à l’octroi de Pont-l’Evêque (Calvados) ;

Le 28e, la prorogation de surtaxe à l’octroi de Port-Launay (Finistère);

Le 29e, la prorogation de surtaxe à l’octroi de Saint-Dié (Vosges);

Le 30e, un échange entre l’Etat et M. Jatteau de terrains situés dans le département du Loiret;

Le 31e, le département du Calvados à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Le 32°, le département du Finistère à contracter un emprunt de 1,117,500 fr. ;

Le 33°, le département de l’Isère à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux;

Le 34e, la ville de Lisieux (Calvados) à emprunter une somme de 126,723 fr. et à s’imposer extraordinairement;

Le 35°, la ville de Meaux (Seine-et-Marne) à emprunter une somme de 1,972,298 fr. et à s’imposer extraordinairement;

Le 36e, la ville de Reims (Marne) à emprunter une somme de 230,000 fr. et à s’imposer extraordinairement.

M. le président. Les rapports seront imprimés et distribués.

RÈGLEMENT DE L’ORDRE DU JOUR

M. le président. L’ordre du jour appellerait la discussion d’un certain nombre de projets de loi d’intérêt local. On a demandé tout à l’heure que le Sénat se réunît immédiatement dans ses bureaux. Il pourrait renvoyer la prochaine séance à une demiheure et inscrire les projets dont je viens de parler à son ordre du jour. (. Approbation .)

11 n’y a pas d’opposition ?...

La prochaine séance aura lieu à cinq lieu-

ANNALES DU SENAT

res, avec l’ordre du jour que je viens de rappeler.

La séance est levée.

(La séance est levée à quatre heures trente-cinq minutes.)

Le Chef du service de la sténographie du Sénat,

Edmond Fauconnet.

SCRUTIN

Sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés , portant ouverture au ministre de l'intérieur d'un crédit supplémentaire de 820,000 fr. destiné au service des commissai¬

res de police.

Nombre des votants . 241

Majorité absolue . 121

Pour l’adoption . 241

Le Sénat a adopté.

ONT VOTÉ POUR

MM. Allègre. Allemand. Andigné (général marquis d’). Angle-Beaumanoir (marquis de 1’). Anne. Astor. Audren de Kerdrel.

Baduel. Barbedette. Barbey. Bardoux.

Barrière. Barthe (Marcel). Barthélemy-Saint Hilaire. Baudens. Béjarry (de). Benazet.

Benoist. Béral. Bérenger. Bernard. Billot (général). Biré (Alfred). Bisseuil. Bizot de Fonteny. Blanc (Xavier). Blavier. Bordes - Pagès. Bouilliez (Achille). Boulanger (Ernest). Brémond d’Ars (général marquis de). Brossard. Bruel. Brugnot. Brun (Lucien). Brunet.

Brunon. Buffet.

Caduc. Camescasse. Canrobert (maréchal).

Carné (marquis de). Casimir-Perier (Paul). Cazot (Jules). Chadois (colonel de). Chaix (Cyprien). Chalamet. Chantemille. Chauveau (Franck). Chesnelong. Chiris. Chovet.

Claeys. Clamageran. Claris. Cochery (Adolphe). Coillot. Combes. Combescure (Clément). Constans. Cordelet. Corail. Coste. Courcel (baron de). Couteaux. Couturier. Cnvinot.

Danelle-Bernardin. Darbot. Dauphin. Decauville (Paul). Decroix. Delobeau. Delsol. Demôle. Demoulins de Riols. Denormandie.

Déprez (André). Deschanel. Dethou. Develle (Edmond). Devès(Paul). Dietz-Monnin. Drouhet (Théodore). Drumel. Dufay. Dumon. Dupouy. Durand. Durand- Savoyat (Emile). Dutreil (Paul).

Espivent de la Villesboisnet (général comte). Fallières. Fayard. Faye. Forest (Charles). Fousset. Francoz. Fresneau. Freycinet (de). Frézoul.

Gadaud. Gaillard (Gilbert). Gailly. Galtier. Garran de Balzan. Garrisson. Gaudy. Gayot (Emile) (Aube). Géry-Legrand. Girard (Alfred). Godin (Jules). Gomot. Gouin. Goujon. Gravin. Grévy (général). Givart. Guérin (Eugène). Guindey. Guinot. Guyot. Guyot-Lavaline.

Ilalgan (Emmanuel). Hamel (Ernest). Hau-

goumar des Portes. Haulon. Ilugot (Côted'Or). Iluguet (A.). Humbert. Huon de Penanster.

Jacques. Japy (général). Jean Macé. Jouffrault.

Kiener. Krantz.

La Berge (Albert de). Labbê (Léon). Labiche (Emile). Labiche (Jules). Lacave-Laplagne. Lareinty (baron de). Laroche. Laubespin (comte de). Laurens. Lavergne (Bernard).

Lavertujon (André). Le Breton. Lecherbonnier. Lecler. Lecomte (Maxime). Lefèvre (Alexandre). Le Guen. Lelièvre. Le Monnier. Le Play (Albert). Leporché. Leroux (Aimé). Le Royer. Lesouëf. Levrey. Loubet. Lourties. Luro.

Madignier. Magnin. Malézieux. Marcère (de). Maret. Marquis. Martin (Félix). Mauguin. Mazeau. Meinadier (colonel). Mercier. Merlet. Merlin (Charles). Millaud (Edouard). Monis (Ernest). Milliard. Moinet (Charles). Monneraye (comte de la). Morel. Munier.

Nioche.

Ollivier (Auguste). Osmoy (comte d’). Oudet.

Pajot. Parry. Pauliac. Peaudecerf. Perras. Poirrier. Poriquet. Pradal.

Raismes ( de ). Ranc. Régismanset. Rémusat (Paul de). Reymond. Ringot. Roger (Dordogne). - Rolland. Roussel (Théophile). Rozière (de).

Saint-Prix. Sal (Léonce de) . Salomon.

Savigny de Moncorps (comte de). Scheurer- Kestner. Scrépel. Sébline. Soubigou. Soustre. Spuller.

Tassin. Tézenas. Théry. Thévenet. Thézard (Léopold). Thurel. Tirman. Tolain.

Trarieux. Tribert. Turgis. Trystram.

Velten. Verninac (de). Véron (amiral). Vignancour. Vilar (Edouard). Villegontier (comte de la). Vinet. Vissaguet. Volland.

Waddington. Waddington (Richard). Wallon.

n’ont pas pris part au vote :

MM. Anglès. Arago (Emmanuel). Audiffret- Pasquier (duc d’).

Bernot. Berthelot. Bocher. Brusset.

Camparan. Casabianca (de). Challemel-Lacour. Clément (Léon). Cordier.

Diancourt. Dide. Dulac.

Frédéric Petit.

Gent. Girault. Grévy (Albert). Griffe. Guibourd de Luzinais.

Hébrard (Adrien).

Lafond de Saint-Mür (baron). La Sicotière (de). Lesueur (Georges).

Magnier (Edmond). Martell (Edouard). Montesquiou-Fezensac (duc de). Muracciole.

Pazat. Pénicaud. Peraldi.

Renault (Léon). Rey (Edouard).

Saisy (Hervé de). Schœlcher. Sébire. Simon (Jules).

absents par congé :

MM.Donnet. Dupuy (Jean). Dusolier. Albert Ferry. Jules Guichard. Isaac. Lacombe.

Monsservin. Morellet. Pauliat. Rouland.

Yoisins-Laverniôre (de).

SÉNAT

2e SÉANCE DU SAMEDI 16 DÉCEMBRE 1893

SOMMAIRE. - Procès-verbal. = Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de la Haute-Savoie à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux. — Adoption. = Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de la Corrèze à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux. — Adoption. — Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de la Savoie à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux. — Adoption. = Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de l’Aude à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux. — Adoption. — Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de Seine-et-Marne à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux. — Adoption. = Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant prorogation de surtaxe à l’octroi de Toulon (Var). — Adoption. —

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département du Tarn à contracter un emprunt <à la

caisse des chemins vicinaux. — Adoption. = Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à approuver un engagement du département de la Nièvre. — Adoption, = Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département du Puy-de-Dôme à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux. — Adoption. = Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de la Dordogne à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux. — Adoption. == Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département du Cantal à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux. — Adoption. = Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département des Deux Sèvres à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux. — Adoption. = Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de la Charente à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux. — Adoption. == Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de la Nièvre à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux. — Adoption. = Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés,

tendant à autoriser le département de la Charente-Inférieure cà contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux. — Adoption.

= Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant prorogation de surtaxes à l'octroi de Saint-Jean-de-Maurienno (Savoie). — Adoption. = Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant prorogation de surtaxe à l’octroi de Cluses (Haute-Savoie). — Adoption. = Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant prorogation de surtaxes à l’octroi d’Aix-les-Bains (Savoie). — Adoption. = Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant prorogation de surtaxes à l’octroi de Nantua (Ain). — Adoption. = Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département du Nord à s’imposer extraordinainairement en 1894. — Adoption. — lre délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet la déclaration d’utilité publique du chemin de fer de Felletin à Ussel. M. Roger, rapporteur. — Déclaration d’urgence. — Adoption du projet de loi = lr* délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à réprimer les abus commis en matière de vente à crédit de valeurs de Bourse. — Renvoi de la discussion à une séance ultérieure. = Congé. = Règlement do l’ordre du jour. = Fixation de la prochaine séance au lundi 18 décembre.

PRÉSIDENCE DE M. CI1ALLEMEL-LACOUR

La séance est ouverte à cinq heures dix minutes.

M. Lourties, l'un des secrétaires , donne lecture du procès-verbal de la précédente séance.

Le procès-verbal est adopté.

ADOPTION DE PROJETS DE LOI d’intérêt LOCAL

M. le président; L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de la Haute-Savoie à contracter uli emprunt à la caisse des chemins vicinaux.

Quelqu’un demande-t-il la parole pour la ■ discussion générale?...

Je consulte le Sénat sur la question de savoir s’il entend passer h la discussion des articles.

(Le Sénat décide qu'il passe à la discussion des articles).

M. le président. Je donne lecture de l’article 1er.

« Art. 1er. — Le département de la Haute- Savoie est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 133,900 fr., remboursable en trente ans et exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionner en vertu dè la loi du 12 mars 1880.

« La réalisation de cet emprunt, qui sera imputé sur le nouveau fonds d’avances reconstitué par application de la loi du 30 décembre 1890, ne pourra être effectuée qu’en v îrtu d’une décision du ministre de l’intérieur.

(L’article 1er, mis aux voix, est adopté.)

M. le président. « Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt de 133,900 fr., autorisé par l’article 1er ci-dessus, seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. «. — (Adopté);

(L’ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.)

Le Sénat adopte ensuite dans la même

ISS

ANNALES DU SENAT

forme et sans discussion les projets de loi dont la teneur suit :

« Art. 1er. — Le département delà Corrèze est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 106,600 fr., remboursable en trente ans et exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.

« La réalisation de cet emprunt, qui sera imputé sur le nouveau fonds d’avances reconstitué par application de la loi du 30 décembre 1890, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur.

« Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt de 106,000 fr., autorisé par l’article 1er ci dessus, seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances , en vertu de la loi du 10 août 1871. »

3e PROJET

« Art. 1er. — Le département de la Savoie est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 105,800 fr., remboursable en Irente ans et exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.

« La réalisation de cet emprunt, qui sera imputé sur le nouveau fonds d’avance reconstitué par application de la loi du 30 décembre 1890, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur.

« Art. 2. — Le département de la Savoie est également autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s’imposer extraordinairement, pendant vingt-six ans à partir du 1er janvier 1898, 36 centièmes de centime additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit pendant cette période au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt de 105,800 fr., autorisé par l’article 1er ci-dessus.

« Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871.

« Art. 3. — Pendant les années 1894 à 1897 inclusivement, le service dudit emprunt sera assuré au moyen d’un prélèvement sur le produit de l’imposition extraordinaire de 4 centimes autorisée par la loi du 4 décembre 1891 pour les travaux des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun. »

4e PROJET

<■ Art. 1er. — Le département de l’Aude est

autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 275,000 fr. remboursable en trente ans et exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.

« La réalisation de cet emprunt, qui sera imputé sur le nouveau fonds d’avances reconstitué par application de la loi du 30 décembre 1890, ne pourra être effectuée qu’en vertu d'une décision du ministre de l'intérieur.

« Art. 2. — Le département de l'Aude est également autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s’imposer extraordinairement, pendant trente ans à partir de 1895, 6 dixièmes de centime additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit tant au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt de 275,000 fr. autorisé par l’article 1er ci-dessus qu’à l'entretien des lignes vicinales nouvellement construites.

« Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »

« Art. 1er. — Le département de Seineet- Marne est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 41,200 fr. remboursable en trente ans et exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.

« Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 41,200 fr. autorisé par l’article 1er ci-dessus seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. >»

« Art. 1". — Est autorisée la prorogation, jusqu’au 31 décembre 1894 inclusivement, de la surtaxe actuellement perçue à l’octroi de Toulon (Var) à raison de 1 fr. par hectolitre de vin.

« Cette surtaxe est indépendante du droit de 2 fr. 40 par hectolitre, établi à titre de taxe principale sur la même boisson.

« Art. 2. — Le produit de la surtaxe autorisée par l’article précédent est spécialement affecté au service de la dette municipale.

« L’administration locale est tenue de jus¬

tifier au préfet de l’emploi de ce produit, dont le compte général, tant en recette qu’en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. »

« Art. 1er. — Le département du Tarn est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 129,000 fr. remboursable en trente ans et exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.

« Art. 2. — Les fonds nécessaires au ser¬

l’emprunt de 129,000 fr., autorisé par l’arproduit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »

8e PROJET

« Art. 1er. — Est approuvé l’engagement pris par le conseil général du département de la Nièvre, suivant les termes et conditions énoncés dans ses délibérations en date des 26 août 1892, 11 et 12 avril 1893, de payer, pendant trente ans à partir de 1894, à la commune de Corbigny une subvention annuelle de 3,000 fr., en vue de concourir aux dépenses d’installation et d’appropriation de l’école pratique d’agriculture de Corbigny.

« Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des annuités prévues par l’article 1er ci-dessus seront prélevés sur les ressources normales du budget départemental. »

« Art. 1er. — Le département du Puy-de- Dôme est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 313,800 fr., remboursable en trente ans et exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.

l’emprunt de 313,800 fr., autorisé par l’article 1er ci-dessus, seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. »

iO9 PROJET

« Art. 1er. — Le département de la Dordogne est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 157,000 fr., remboursable en trente ans et exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.

« Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt de 157,000 fr., autorisé par l’article 1er ci-dessus, seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »

11e PROJET

« Art. lfr. — Le département du Cantal est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 164,500 fr., remboursable en trente ans et exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionaer en vertu de la loi du 12 mars 1880.

« Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt de 164,500 fr. autorisé par l’article lor ci-dessus seront prélevés sur le )roduit des centimes extraordinaires dont e maximum est fixé par la loi de finances, m vertu de la loi du 10 août 1871. »

12e PROJET

« Art. 1er. — Le département des Deux- 'èvres est autorisé, conformément à la lemande que le conseil général en a faite,

|i emprunter à la caisse des chemins vicitaux, aux conditions de cet établissement, me somme de 50,000 fr. remboursable en rente ans et exclusivement applicable aux ravaux des lignes vicinales à subvention- 1er en vertu de la loi du 12 mars 1880.

« La réalisation de cet emprunt, qui sera mputé sur le nouveau fonds d’avances reonstitué par application de la loi du 30 déembre 1890, ne pourra être effectuée qu’en ertu d’une décision du ministre de l’intéieur.

« Art. 2. — Le département des Deuxèvres est également autorisé, conformément à la demande que le conseil général n a faite, à s'imposer extraordinairement,

pendant trente ans à partir de 1895, 82 millièmes de centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt de 50,000 fr. autorisé par l’article l" ci-dessus.

« Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »

13e PROJET

« Art. 1er. — Le département de la Charente est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 70,000 fr. remboursable en trente ans et exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.

« Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt de 70,000 fr. autorisé par l’article 1er ci-dessus seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »

14e PROJET

« Art. 1er. — Le département delà Nièvre est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 93,900 fr. remboursable en trente ans et exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.

« Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt de 96,900 fr. autorisé par l’article 1er ci-dessus, seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »

15e PROJET

« Art. 1er. — Le département de la Charente-Inférieure est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 32,000 fr. remboursable en trente ans et exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales

à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.

« Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt de 32,000 fr. autorisé par l’article 1er ci-dessus seront prélevés : 1° de 1895 à 1909 inclusivement, sur le produit de l’imposition extraordinaire autorisée par la loi du 9 août 1879; 2° de 1910 à 1924 inclusivement, sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »

« Art. 1er. — Est autorisée, jusqu’au 31 décembre 1896 inclusivement, la prorogation à l’octroi de Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie) des surtaxes actuelles de 1 fr. 86 par hectolitre de vin et de 12 fr. par hectolitre d’alcool pur contenu dans les eauxde-vie, esprits, liqueurs, absinthes et fruits à l’eau-de-vie.

« Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 64 centimes par hectolitre sur les vins et de 6 fr. par hectolitre d’alcool pur qui sont perçus à titre de taxes principales sur les mêmes boissons.

« Art. 2. — Le produit des surtaxes autorisées par l’article 1er est spécialement affecté au service de la dette municipale.

« L’administration locale est tenue de justifier, chaque année, au préfet, de l’emploi du produit de ces surtaxes dont un compte général, tant en recette qu’en dépense, devra être fourni à l’expiration de la durée fixée par la présente loi. »

« Article unique. — Est autorisée, jusqu’au 31 décembre 1896 inclusivement, la prorogation à l’octroi de Cluses (Haute-Savoie) de la surtaxe actuelle de i fr. 36 par hectolitre sur les vins en cercles et en bouteilles.

« Cette surtaxe est indépendante du droit de 64 centimes par hectolitre perçu à titre de taxe principale. »

« Art. 1er. — Est autorisée, jusqu’au 31 décembre 1896 inclusivement, la prorogation à l’octroi d’Aix-les-Bains (Savoie) des surtaxes actuelles de 3 fr. 36 par hectolitre de vin et de 14 fr. par hectolitre d’alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, absinthes et fruits à l’eau-de-vie.

« Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 64 centimes sur les vins et de 6 fr. sur les spiritueux qui peuvent être perçus à titre de taxes principale.

« Art. 2. — Le produit de la surtaxe autorisée par l’article 1er est spécialement affecté au service de la dette municipale.

« L’administration locale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l’emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu’en dépense, devra être fourni à l’expiration de la durée fixée par la présente loi. »

« Art. 1er. — Est autorisée, jusqu’au 31 décembre 1896 inclusivement, la prorogation, à l’octroi de Nantua (Ain), des surtaxes actuelles de 62 centimes par hectolitre de vin et de 3 fr.par hectolitre d’alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l’eau-de-vie et absinthes.

« Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 88 centimes par hectolitre sur les vins et de 6 fr. par hectolitre sur les spiritueux, qui sont perçus, à titre de taxes principales, sur ces mêmes boissons.

« Art. 2. — Le produit des surtaxes autorisées par l’article 1er est spécialement affecté au service de la delte municipale.

« L’administration locale est tenue de justifier, chaque année, au préfet, de l’emploi du produit de ces surtaxes, dont le compte général, tant en recette qu’en dépense, devra être fourni à l’expiration de la durée fixée par la présente loi. »

20e PROJET

« Article unique. — Le département du Nord est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s’imposer extraordinairement, en 1894, 2 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes pour en affecter le produit à diverses dépenses d’intérêt départemental.

« Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »

ADOPTION d'un PROJET DE LOI PORTANT DÉ¬ CLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DU CHE¬ MIN DE FER DE FELLETIN A USSEL

M. le président. L’ordre du jour appelle la lre délibération sur le projet de loi, adopté parla Chambre des députés, ayant pour objet la déclaration d’utilité publique du chemin de fer de Felletin à Ussel.

M. Roger, rapporteur . J’ai l'honneur de demander au Sénat, d’accord avec M. le ministre des travaux publics, de vouloir bien déclarer l’urgence.

M. le président. Je consulte le Sénat sur l’urgence, qui est demandée par la commission, d’accord avec le Gouvernement.

ANNALES DU SÉNAT

Il n’y a pas d’opposition ?...

L’urgence est déclarée.

Quelqu’un demande-t-il la parole pour la discussion générale?...

Je consulte le Sénat sur la question de savoir s’il entend passer à la discussion des articles.

(Le Sénat décide qu’ilpasse à la discussion des articles.)

M. le président. Je donne lecture de l’article 1er.

« Art. lrr. — Est déclaré d’utilité publique, à titre d’intérêt général, l’établissement du chemin de fer de Felletin à Ussel par ou près le Mas-d’Artige, la Courtine, Saint- Rémy et Lignareix.

« En conséquence, la concession de ce chemin de fer, faite à titre éventuel à la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans par la loi du 20 mars 1893, est déclarée définitive dans les conditions de la convention du 17 juin 1892, approuvée par ladite loi. » — (Adopté.)

« Art. 2. — Il est pris acte de l’offre faite par le conseil général de la Creuse, dans ses délibérations du 8 septembre 1881 et du 13 avril 1893, de payer à l’Etat une subvention égale au quart de la dépense d’acquisition des terrains nécessaires à l’établissement, sur le territoire du département, de la ligne désignée à l’article lor.

« Il est pris également acte de l’offre faite par le conseil général de la Corrèze, dans ses délibérations du 27 avril 1881 et du 12 avril 1893, de payer à l’Etat une subvention de 3,000 fr. par kilomètre pour l’établissement de la même ligne sur le territoire de ce département.

« Viendra en déduction des dépenses à la charge de l’Etat le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seraient offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés. » — (Adopté.)

(L’ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.)

CONGÉ

M. le président. La commission des congés est d’avis d’accorder à M. Barbey, un congé de huit jours.

11 n’y a pas d’opposition?...

Le congé est accordé.

RÈGLEMENT DE L’ORDRE DU JOUR

M. le président. Le Sénat entend-il continuer la séance ?

Voix nombreuses. Non ! à lundi!

M. le président. A quelle heure entend-il se réunir?.,.

Voix nombreuses. A trois heures !

M. le président. Je propose au Sénat de se réunir lundi à trois heures en séance publique avec l’ordre du jour suivant :

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de l’Indre à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux;

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de la Creuse à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux;

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de l’Yonne à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux;

Discussion du projet de loi, adopté parla Chambre des députés, portant prorogation de surtaxes à l’octroi de Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais) ;

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant prorogation de surtaxes à l’octroi du Quesnoy (Nord) ;

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant prorogation de surtaxe à l’octroi de Lampaul-Guimiliau (Finistère);

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant prorogation de surtaxe à l’octroi de Plonéour-Lanvern (Finistère) ;

Discussion du projet de loi, adopté parla Chambre des députés, tendant à autoriser la ville de Lyon (Rhône) à emprunter une somme de 28,265,706 fr. 20;

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la ville de Grenoble (Isère) à emprunter une somme de 5,340,000 fr. et à s’imposer extraordinairement ;

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet d’ouvrir au ministre de l’intérieur un crédit extraordinaire de 315,000 fr. destiné à indemniser la société anonyme des publications périodiques de la suppression du Bulletin des communes ;

lrc délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à réprimer les abus commis en matière de vente à crédit de valeurs de Bourse.1

Il n’y a pas d’opposition,..?

L’ordre du jour est ainsi fixé.

Personne ne demande la parole?...

La séance est levée,

(La séance est levée à six heures moins vingt minutes.)

Le Chef du service de la sténographie du Sénat ,

SENAT

SOMMAIRE. — Procès-verbal: MM. Diancourt, Frédéric Petit. = Communication par M. le président, relative au décès de M. Albert Ferry, sénateur des Vosges. = Dépôt, par M. Spuller, ministre de l’instruction publique, des beaux-arts et des cultes, au nom de M. le ministre des finances, de huit projets de loi, adoptés par la Chambre des députés, tendant à autoriser : le 1er, la ville de Compiègne (Oise) à emprunter une somme de 923,390 fr, et à s imposer extraordinairement; le 2e, la ville d’Annonay (Ardèche) à emprunter une somme de 240,000 fr. ; le 3e, la ville de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) à emprunter une somme de 500,000 fr. et à s’imposer extraordinairement. — Renvoi à la commission d'intérêt local. = Dépôt et lecture, par M. Bérenger, du rapport sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, sur les associations de malfaiteurs. — Discussion immédiate. — Adoption du projet de loi. = Dépôt, par M. Spuller, ministre de l’instruction publique, des beaux-arts et des cultes, de huit projets de loi, portant : le 1er, prorogation de surtaxes à l’octroi de la Mure (Isère); le 2e, prororogation de surtaxe à l’octroi d’Elbeuf (Seine-Inférieure); le 3e, prorogation de surtaxe à l’octroi de Vizille (Isère); le 4e, prorogation d’une surtaxe perçue à l’octroi de Civray (Vienne); le 5e, prorogation de surtaxe à l’octroi de Sisteron (Basses-Alpes); le 6% création de surtaxes à l’octroi d’Abbeville (Somme); le 7°, prorogation de surtaxe à l’octroi de Guesnou (Finistère); le 8e, approbation d’un échange, entre l’Etat et M. Brude, de terrains forestiers situés dans le département de la Drôme. — Renvoi à la commission d’intérêt local. = Dépôt et lecture, par M. Trarieux, du rapport sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant modification et addition à l’article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs. — Discussion immédiate : MM. Fresneau, le baron de Lareinty, le président. — Adoption du projet de loi. = Dépôt, par M. Le Monnier, de vingt-deux rapports sur vingt-deux projets de loi, adoptés par la Chambre des députés, tendant à autoriser : le lor, le département des Alpes-Maritimes à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux; le 2e, le département d’Ille-et-Vilaine à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux; le 3®, le département des Pyrénées-Orientales à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux; le 4e, le département des Basses-Pyrénées à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ; le 5“, le département de l’Ariège à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux; le 6e, le département de la Lozère à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux; le 7e, le département de la Côte-d’Or à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux; le 8e, le département de la Vienne à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux; le 9e, le département de la Haute-Saône à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ; le 10°, le département de la Seine-Inférieure à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ; le 11e, le département de Seine-et-Oise à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ; le 12e, le département du Lot à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ; le 13°, le département de la Manche à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ; le 14e, le département de la Marne à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ; le 15®, Te département de l’Aveyron à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ; le 16°, le département de la Mayenne à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ; le 17e, le département de Meurthe-et-Moselle à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ; le 18e, le département du Morbihan à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ; le 19e, le département de la Haute-Vienne à s’imposer extraordinairement de 5 centimes 10 centièmes en 1894; le 20°, le département de l’Ardèche à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux; le 21e, le département des Hautes-Alpes à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux; le 22e, le département des Hautes-Pyrénées à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux. = Dépôt, par M. Guinot, d’un rapport sur un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant prorogation de surtaxe à l’octroi d’Amboise (Indre-et-Loire.) — Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de l’Indre à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux. — Adoption. = Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de la Creuse à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux. — Adoption. = Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département do l’Yonne à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux. — Adoption. = Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant prorogation de surtaxes à l’octroi de Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais). — Adoption. = Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant prorogation de surtaxes à l’octroi du Quesnoy (Nord). — Adoption. = Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant prorogation de surtaxe à l’octroi de Lampaul-Guimiliau (Finistère). — Adoption. = Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant prorogation de surtaxe à l’octroi de Plonéour-Lanvern (Finistère). — Adoption. = = Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la ville de Lyon (Rhône) à emprunter une somme de 28,265,706 fr. 20. — Adoption. = Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la ville de Grenoble (Isère) à emprunter une somme de 5,340,000 fr. et à s’imposer extraordinairement. — Adoption. — Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet d’ouvrir au ministre de l’intérieur un crédit extraordinaire de 315,000 fr. destiné à indemniser la Société anonyme de publications périodiques de la suppression du Bulletin des communes. — Adoption au scrutin du projet de loi. = lre délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à réprimer les abus commis en matière de vente à crédit de valeurs de Bourse : M. Cordelet, rapporteur. — Rejet de l’urgence. — Adoption des articles 1 à 3. = Art. 4 : MM. Trarieux, Cordelet, rapporteur. — Adoption. = Art. 5. — Adoption. — M. Cordelet, rapporteur. — Adoption de la proposition de loi en lre délibération. = Règlement de l’ordre du jour. = Dépôt, par M. Viger, ministre de l’agriculture, au nom de M. le ministre des travaux publics, d’un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet d’autoriser les compagnies de chemins de fer et l’administration des chemins de fer de l’Etat à appliquer, jusqu’au 1er avril 1894, les réductions de taxes approuvées par la loi du 2 juin 1893 (Transport de diverses denrées servant à l'alimentation du bétail). — Déclaration de l’urgence. — Renvoi à la commission des finances. — Dépôt, par M. Viger, ministre de

ANNALES DU SENAT

l’agriculture, au nom de M. le ministre de l'intérieur, de trois projets de loi, adoptés par la Chambre des députés, tendant à autoriser : le 1er, le département de la Vendée à créer des ressources extraordinaires; le 2e, la ville de Nantes (Loire-Inférieure) à emprunter 310,000 fr. et à s’imposer extraordinairement; le 3e, un échange entre 1 Etat et Mme veuve Prévost, de terrains forestiers situés dans le département des Deux-Sèvres. — Renvoi à la commission d’intérêt local. = Dépôt, par M. de Verninac, de huit projets de’.loi, adoptés par la Chambre des députés, tendant à autoriser : le 1er, le département des Basses-Pyrénées à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux; le 2e, le département de l’Aube à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux; le 3e, le département de l’Aude à s’imposer extraordinairement ; le 4e, le département de la Corrèze à contracter un emprunt ; le 5e, le département du Nord à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux; le 6°, le département des Deux-Sèvres à s’imposer extraordinairement en 1891; le 7e, le département des Vosges à s’imposer extraordinairement; le 8e, le département des Vosges à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux. = Dépôt, par M. Le Monnier, de deux rapports sur deux projets de loi, adoptés par la Chambre des députés : le 1er, relatif à un échange, entre l’Etat et M. Brude, de terrains forestiers situés dans le département de la Drôme; le 2e, tendant à autoriser la ville de Nantes (Loire-Inférieure) à emprunter 310,000 fr. et.à s’imposer extraordinairement. = Fixation de la prochaine séance au lendemain mardi 19 décembre.

PRÉSIDENCE DE M. CIIALLEMEL-LACOUR

La séance est ouverte à trois heures cinq minutes.

M. Sébline, l'un des secrétaires , donne lecture du procès-verbal de la séance du samedi 16 décembre.

M. Diancourt. Je demande la parole.

M. le président. La parole est M. à Diancourt.

M. Diancourt. Messieurs, je suis porté au Journal officiel comme « m’étant abstenu » dans le scrutin sur le projet de loi portant ouverture d’un crédit de 820,000 fr. au budget du ministère de l’intérieur; je déclare avoir voté « pour ».

M. le président. La rectification sera insérée au procès-verbal.

M. Frédéric Petit. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Petit.

M. Frédéric Petit. Messieurs, je suis également porté comme « m’étant abstenu »

dans le scrutin relatif au môme projet de loi. Je déclare que si j’avais été présent j’aurais voté « pour ».

Je suis autorisé à faire la môme déclaration au nom de M. Bernot.

M. le président. Cette déclaration sera insérée au Journal officiel.

Il n’y a pas d’autres observations sur le procès-verbal?. . .

Le procès-verbal est adopté.

COMMUNICATION DE M. LE PRÉSIDENT RELA¬ TIVE AU DÉCÈS DE M. ALRERT FERRY, SÉ¬ NATEUR DES VOSGES

M. le président. Messieurs, le Sénat vient encore d’être frappé d’un nouveau deuil.

M. Albert Ferry, sénateur des Vosges, est mort avant-hier samedi, après quelques j ours de maladie. Il avait été nommé au mois de juin 1893 en remplacement de M. Jules Ferry; il a siégé trop peu de temps parmi nous pour avoir pu prendre une grande part à nos travaux.

M. J. -Albert Ferry était né à Fraize, dans les Vosges, le 27 février 1833. Il professait pour la République un attachement qui était en quelque sorte héréditaire. Son père avait adopté avec ardeur, en 1848, les idées républicaines et il traversa les années si pénibles de 1849 à 1851 sans les abandonner ; aussi vit-il un grand nombre de ses relations, et les plus chères, s’éloigner de lui

après la réussite du coup d’Etat du 2 Décembre. Ces divisions, particulièrement affligeantes chez un peuple dont la sociabilité passe pour être le caractère dominant, sont une des tristesses de nos jours. Elles ont pour effet d’attacher chacun plus fortement à ses idées comme à une sorte de religion ; on y tient en proportion de ce qu’elles ont coûté et de ce qu’il a fallu de courage pour les professer. ( Assentiment .) Il semble que les épreuves communes eussent dû atténuer ces divisions et hâter un rapprochement si nécessaire ; nous en sommes encore réduits à l’espérer, en trouvant par moment qu’il se fait bien attendre.

Dans cette sorte d'isolement, le jeune Albert Ferry s’appropria et se fit un devoir de conserver comme un legs précieux les convictions paternelles; il ne se départit jamais d’une opposition invincible contre un régime incapable de faire oublier son origine, incapable de donner jamais la liberté et qui ne pouvait qu’aboutir à des catastrophes. Il ne cessa plus de travailler à relever et à répandre les idées républicaines.

M. Albert Ferry, après avoir fait ses études de droit à Strasbourg et à Paris, était revenu se fixer à Saint-Dié. 11 y a exercé pendant trente-cinq ans la profession d’avocat. Sa rare connaissance des affaires, son talent plein de sobriété, fait de finesse et de logique, l’avaient placé tout d’abord à la tête du barreau de cette ville, et lui avaient procuré rapidement une nombreuse clientèle.

Mais les affaires publiques l’attiraient; l'administration avait réussi longtemps à l’éloigner des conseils électifs, où elle ne souffrait guère que des esprits dociles à son impulsion ; il parvint à la fin, — et ce fut en même temps qu’un honneur pour lui, républicain avéré, une sorte de triomphe pour tout le parti, — à forcer en 1870 l’entrée du conseil municipal; il fut nommé en 1873 au conseil général pour le canton de Gérardmer et élu en 1881 député pour la 2e circonscription de Saint-Dié. Dès lors, quoique sans fortune, il réduisit la part de ses affaires personnelles et se dévoua presque sans réserve aux intérêts publics.

On s’étonne parfois, avec raison, de voir tant d’hommes qui ont longtemps géré avec autant d'intelligence que de désintéressement les affaires municipales ou les intérêts départementaux se réduire, une fois entrés dans les Assemblées politiques, à un rôle souvent silencieux, et l’on se demande

si ces préoccupations locales, d’un intérêt constant et toujours prochain, ne sont pas trop absorbantes, et si elles constituent, comme on l’a maintes fois affirmé, la meilleure école de régime parlementaire et l'introduction naturelle à la vie publique.

Cependant, M. Albert Ferry, travailleur modeste et caractère réservé, s’était fait à la Chambre des députés une place qui suffisait à son ambition. Nommé à plusieurs reprises membre de la commission du budget, il y faisait preuve d’expérience et d’activité.

Il ne sortait guère de l’intérieur qu’il s’était créé ; il y vivait heureux entre sa sœur, veuve d’un imprimeur d’Epinal, et une nièce, qui lui portaient l’une et l’autre la plus tendre affection ; son naturel parfois un peu rude et enclin à la tristesse s’adoucissait pour elles.

Mais il plaçait au-dessus de tout la fidélité à ses convictions et l’amour du pays. De tels hommes sont toujours assurés d’avoir pour cortège, quand ils entrent dans la tombe, les regrets de leurs concitoyens et l'estime de tous. ( Applaudissements .)

Les funérailles de M. Albert Ferry auront lieu demain 19 décembre à trois heures. On se réunira à la maison mortuaire, rue Condorcet, 31, pour se rendre de là au chemin de fer de l’Est.

Il va être procédé au tirage au sort de la délégation.

(Il est procédé à cette opération.)

Le sort désigne : MM. Mazeau, Haugoumar des Portes, Roger, Iluon de Penanster, Goujon, Tézenas, baron de Courcel, Fous-I set, le général Billot, de La Berge, de Casa- : bianca, Leroux, Béral, Guindey, Dulac, Thé-j zard, Lelièvre, Cordier, Guinot, Delobeau, 1 Jules Simon, Scrépel, Gustave Humbert,' comte de Laubespin et Francoz.

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI

ministre de l’instruction publique.

M. Spuller, ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes. J'ai l’honneur de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de M. le ministre de l’intérieur, trois projets de loi, adoptés par la Chambre des députés, tendant :

Le 1er, à autoriser la vijle de Compiègne (Oise) à emprunter une somme de 923,390 francs et à s’imposer extraordinairement;

Le 2°, à autoriser la ville d’Annonay (Ar-

I dèclie) à emprunter une somme de 240,000 francs ;

Le 3e, à autoriser la ville de Chalon-sur- Saône (Saône-et-Loire) à emprunter une somme de 500,000 fr. et à s’imposer extraordinairement.

M. le président. Les projets de loi sont renvoyés à la commission d’intérêt local.

Ils seront imprimés et distribués.