DISCUSSION ET VOTE DU PROJET DE LOI

M. le président. La parole est à M. Bérenger pour le dépôt d’un rapport.

M. Bérenger. J’ai l’honneur de déposer sur le bureau du Sénat un rapport fait au nom de la commission chargée d’examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, sur les associations de malfaiteurs.

! Voix nombreuses. Lisez! lisez!

M. le président. On demande la lecture du rapport.

Il n’y a pas d’opposition?... (Non! non!)

La parole est à M. le rapporteur.

M. le rapporteur. Messieurs, la législation pénale manquerait à sa mission si elle ne surveillait attentivement les formes i nouvelles sous lesquelles vient à se produire l’esprit du mal et ne leur opposait les répressions nécessaires à la protection :de la sécurité publique.

C’est un fait nouveau dont s’émeut depuis peu non seulement notre pays, mais le monde civilisé tout entier, que les attaques dirigées contre l’ordre social avec un caractère de haine, de violence et de barbarie inconnu de notre siècle sont bien moins le fait de criminels isolés que d’une secte qui puise sa force dans son organisation, ses correspondances, ses réunions, ses enseignements et dans la mise en commun de ses excitations et de ses projets.

Or, si le crime accompli ou tenté est puni par nos lois, elles sont insuffisantes pour atteindre et rompre ce réseau de conspirations permanentes d’où il naît presque fatalement.

On peut, à l’heure actuelle, après les attentats trop nombreux dont nous avons gémi, librement et impunément se réunir, correspondre, s’associer pour en préparer de nouveaux. On pouvait hier encore en faire ouvertement l’apologie, provoquer, même publiquement, à les commettre.

Une société dont le devoir est de veiller à la sûreté des citoyens ne peut admettre de pareilles lacunes dans sa législation.

Le Gouvernement, soutenu par l’énergique manifestation des sentiments publics, a pris l’initiative de les combler.

Déjà vous avez voté le projet de loi qui doit mettre un terme à la prédication scandaleuse du crime. Celui dont vous nous avez confié l’étude a pour objet de l’atteindre dans sa préparation.

11 n’a rien de contraire aux principes gé-

(nouv. série, annales, T. 38.)

néraux de notre droit. Si, en effet, le code pénal pose en thèse générale que le fait coupable ne peut être puni que lorsqu’il s’est manifesté par un acte précis d’exécution, il admet que, dans des cas où il y a danger pour la paix publique, la préparation, la simple résolution d’agir a un caractère suffisant de criminalité et de menace pour justifier une répression.

Tel est le complot, dans l’ordre politique. Telle est aussi l’association de malfaiteurs dans la catégorie des crimes contre la paix publique.

C’est à ce dernier ordre d’idées que se rattache le projet de loi. Il se borne, en effet, à élargir les termes des articles 265 et 266 du code pénal, pour y comprendre les faits qu’il importe d’atteindre.

L’assimilation proposée a paru, à votre commission, pleinement justifiée. Ne sontce point aussi des malfaiteurs, les pires des malfaiteurs, ces hommes dont le fanatisme, niant toutes les lois de la conscience, sans souci de la vie humaine, ne craint pas de répandre la destruction et la mort sur un nombre indéterminé de victimes?

Votre commission a accepté à l’unanimité le principe du projet. Elle en a également approuvé toutes les dispositions.

Les modifications apportées au texte de l’article 265 ont leur raison d’être dans la nature particulière des organisations très diverses et parfois passagères qu’il s’agit d’atteindre. L’association sera criminelle, « quelle que soit sa durée ou le nombre de ses membres ».

Le mot « entente » ajouté à celui « d’association » a donné lieu à quelques observations. N’eût-il pas été préférable, a-t-on dit, de lui substituer les expressions consacrées par le code en matière de complot? Il nous a paru qu’il était suffisamment caractérisé par les termes qui le suivent : « l’entente établie dans le but de préparer ou de commettre des crimes contre les personnes ou les propriétés » n’offre pas moins de clarté et de précision que « la résolution d’agir concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs personnes » de l’article 89.

11 a été dit d’ailleurs devant l’autre Chambre, avec l’acquiescement du Gouvernement, que c’était bien le complot on vue de l’action qu’on entendait atteindre.

Une observation a, en outre, été faite sur la généralité des termes « association de malfaiteurs ». Si on devait, a-t-on dit, les appliquer aux associations si communément formées en vue du vol simple ou qualifié dans nos grandes villes, on risquerait de jeter quelque trouble dans l'application des dispositions du code pénal relatives à la répression de ces délits. Il arriverait notamment que la simple entente pour commettre le vol pourrait être frappée de peines plus graves que le fait accompli.

Il a été répondu que si cette préoccupation était fondée, elle aurait depuis longtemps fait naître la difficulté qu’on prévoit.

Le texte actuel des articles 265 et 266 eût

pu en effet y donner lieu aussi bien que la rédaction nouvelle.

On ne s’y est cependant jamais mépris.

On ne s’y méprendra pas davantage avec la loi proposée. Les faits sont d’ordre essentiellement différent. Ceux que l’extension des articles 265 et 266 atteindra sont, comme ceux prévus par le texte actuel, des crimes contre la paix publique, la loi le dit expressément. Ils appartiennent à la catégorie générale des crimes et délits contre la chose publique (Titre Ier, livre III du code pénal). Les autres, classés dans un autre titre, sous la rubrique « crimes et délits contre les particuliers » (Titre II, même livre), n’ont qu’un caractère privé.

Vouloir les assimiler serait commettre une évidente confusion.

La commission vous propose donc d'adopter sans modification le texte voté par la Chambre des députés. Il est ainsi conçu :

« Art. 1er. — Les articles 265, 263 et 267 du code pénal sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. 265. — Toute association formée, quelle que soit sa durée ou le nombre de ses membres, toute entente établie dans le but de préparer ou de commettre des crimes contre les personnes ou les propriétés, constituent un crime contre la paix publique.

« Art. 266. — Sera puni de la peine des travaux forcés à temps quiconque se sera affilié à une association formée ou aura participé à une entente établie dans le but spécifié à l’article précédent.

« La peine do la relégation pourra en outre être prononcée, sans préjudice de l’application des dispositions de la loi du 30 mai 1854 sur l’exécution de la peine des travaux forcés.

« Les personnes qui se seront rendues coupables du crime mentionné dans le présent article seront exemptes de peine si, avant toute poursuite, elles ont révélé aux autorités constituées l’entente établie ou fait connaître l’existence de l’association.

« Art 267. — Sera puni de la réclusion quiconque aura sciemment et volontairement favorisé les auteurs des crimes prévus à l’article 265 en leur fournissant des instruments de crime, moyens de correspondance, logement ou lieu de réunion.

« Le coupable pourra en outre être frappé pour la vie ou à temps de l’interdiction de séjour établie par l’article 19 de la loi du 27 mai 1885.

« Seront, toutefois, applicables au coupable des faits prévus par le présent article, les dispositions contenues dans le paragraphe 3 de l’article 266.

« Art. 2. — L’article 268 du code pénal est abrogé. »

M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué.

Je consulte le Sénat sur la discussion immédiate, qui est demandée par vingt de nos collègues dont voici les noms : MM. Cordelet, Cazot, Munier, Demôle, Kiener, Bérenger, général Grévy, Barrière, Merlin,

ANNALES DU SENAT

Maxime Lecomte, Chaix, Bizot de Fonteny Iluguet, Sébline, Emile Labiche, Gaillard, Lourties, Le Monnier, Madignier, Cliovet, Guinot.

(La discussion immédiate est ordonnée.)

M. le président. Personne ne demande la parole pour la discussion générale?. . .

Je consulte le Sénat sur la question de savoir s’il entend passer à la discussion des articles du projet de loi.

Il n’y a pas d’opposition?. . .

Je donne lecture de l’article 1er.

« Art. 1er. — Les articles 2G5, 266 et 267 du code pénal sont remplacés parles dispositions suivantes :

Je mets le premier paragraphe et l’article 265 aux voix.

(Le premier paragraphe et l’article 265 sont adoptés.)

M. le président. « Art. 263. — Sera puni de la peine des travaux forcés à temps quiconque se sera affilié à une association formée ou aura participé à une entente établie dans le but spécifié à l’article précédent.

« La peine de la relégation pourra, en outre, être prononcée, sans préjudice de l’application des dispositions de la loi du 30 mai 1854 sur l’exécution de la peine des travaux forcés.

« Art. 267. — Sera puni de la réclusion quiconque aura sciemment et volontairement favorisé les auteurs des crimes prévus à l’article 265 en leur fournissant des instruments de crime, moyens de correspondance, logement ou lieu de réunion.

« Le coupable pourra en outre être frappé pour la vie ou à temps de l’interdiction de séjour établie par l’article 19 de la loi du 27 mai 1885.

« Seront, toutefois, applicables au coupable des faits prévus par le présent article les dispositions contenues dans le paragraphe 3 de l’article 266. > — (Adopté.)

Personne ne demande la parole sur l’ensemble de l’article 1er?...

Je le mets aux voix.

(L’article 1er est adopté.)

M. le président. « Art. 2. — L’article 263 du code pénal est abrogé. »

(L’article 2 est mis aux voix et adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

(L’ensemble du projet de loi est adopté.)

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’instruction publique, des cultes et des beaux-arts.

M. Spuller, ministre de V instruction publique, des cultes et des beaux-arts. J’ai l’honneur de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de M. le ministre des finances, huit projets de loi, adoptés par la Chambre des députés, portant :

Le 1er, prorogation de surtaxe à l’octroi de la Mure (Isère) ;

Le 2e, prorogation de surtaxe à l’octroi d’Elbeuf (Seine-Inférieure) ;

Le 3°, prorogation de surtaxe à l’octroi de Vizille (Isère) ;

Le 4°, prorogation d’une surtaxe perçue à l’octroi de Civray (Vienne) ;

Le 5°, prorogation de surtaxe à l’octroi de Sisteron (Basses-Alpes);

Le 6e, création de surtaxes à l’octroi d’Abbeville (Somme) ;

Le 7e, prorogation de surtaxe à l’octroi de Guesnou (Finistère) ;

Le 8e, approbation d’un échange, entre l’Etat et M. Brude, de terrains forestiers situés dans le département de la Drôme.

Je demande le renvoi de ces projets de loi à la commission d’intérêt local.

M. le président. Les projets de loi sont renvoyés à la commission d’intérêt local.

Ils seront imprimés et distribués.