DISCUSSION ET VOTE DU PROJET DE LOI

M. le président. La parole est à M. Trarieux.

M. Trarieux. J’ai l’honneur de déposer sur le bureau du Sénat un rapport fait au nom de la commission chargée d’examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant modification et addition à l’article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs.

Voix nombreuses. Lisez! lisez!

M. le président. On demande la lecture du rapport.

11 n’y a pas d’opposition ?. . .

M. Trarieux a la parole pour la lecture de son rapport.

M. Trarieux, rapporteur. Messieurs, tous les gouvernements ont reconnu la nécessité, dans un intérêt de sûreté publique, de réglementer la fabrication et la détention des armes de guerre et des machines meurtrières agissant par explosion ou autrement. La loi du 19 juin 1871 n’a fait, à cet égard, que reproduire les dispositions des lois antérieures des 24 mai 1834, 27 février 1858 et 14 juillet 1860, un moment abrogées par le décret du 4 septembre 1870, que pouvaient seules justifier les exigences exceptionnelles et transitoires de la défense nationale.

Les modifications apportées par la Cham¬

bre des députés à l’article 3 de la loi de 1871 sont destinées à combler quelques lacunes que l’expérience y a rendues sensibles, mais elles ne sortent point, en réalité, de son cadre, et, au fond des choses, elles ne constituent qu’une innovation de minime importance.

La rédaction nouvelle qui nous est présentée ne diffère de l’ancienne que sur deux points :

En premier lieu, elle édicte qu’il ne suffira plus d’une autorisation administrative pour justifier la fabrication ou la détention de machines ou engins meurtriers, et qu’à cette autorisation devra s’ajouter, quand la demande en sera faite, l’indication d’un motif légitime. Le but est de prévenir des surprises et d’éviter qu’une autorisation donnée par erreur, ne puisse assurer l’impunité aux entreprises coupables qu’elle aurait pu favoriser.

Elle a pour but, en second lieu, d'étendre à la fabrication ou à la détention sans motifs légitimes de toute substance quelconque destinée à composer un explosif, les peines déjà en vigueur contre la fabrication et la détention des poudres fulminantes. Il s’agit d’atteindre la matière première pouvant servir à la préparation de tout pro-î duit capable de provoquer une explosion,! comme se trouve atteint le produit lui-J même.

Ce surcroît de précautions ne saurait, oni le voit, soulever de bien sérieux scrupules, I et, bien que votre commission l’ait cru; exagéré, elle n’aurait, si elle avait une cri-l tique à lui adresser, qu’à se demander s’il répond pleinement à l’esprit de répression! énergique que l’intérêt général réclame en face des menaces dont la société est l’objet.

C’est la crainte de cette insuffisance pos- . sible qui a engagé notre honorable col-» lègue M. Fresneau à nous saisir d’un contre-projet dont nous avons aussi à vousj rendre compte, mais qui, malgré ses bonnes intentions, nous a, au contraire, paru! dépasser le but.

M. Fresneau propose de substituer au:

projet voté par la Chambre des députés les dispositions ci-après :

« Article unique. — Tout attentat com-j mis ou préparé au moyen de substances explosives est justiciable des conseils de guerre.

« La confection ou le recel des engins ayant pour destination les crimes prévus ; dans l’article précédent relèvent de la même juridiction et seront punis de cinq à vingt années de détention dans une forteresse. » ;

Cet amendement repose sur deux idées maîtresses :

La première consisterait à saisir les conseils de guerre des attentats ou préparatifs d'attentats qui, dans l’état actuel de la législation, ressortissent aux cours d’assises ou aux tribunaux correctionnels, suivant qu’ils constituent des crimes ou des délits;

La seconde serait de transformer en crime la fabrication ou la détention d’engins explosifs, quine sont, d’après la loi de 1871,

que des délits, et d'appliquer à la répression de cette nature de faits la détention dans une forteresse.

Nous n’avons pas été absolument surpris que, dans son désir d’affranchir la société d’actes de sauvagerie véritable, notre honorable collègue ait été conduit à la pensée de les soustraire au droit commun. Cependant, nous ne pouvons croire qu’il fût sage de nous ranger à son avis.

En ce qui concerne le choix d'une pénalité nouvelle, nous trouvons, d’abord, que la peine de la détention (peine de droit politique', serait un trop grand honneur pour des criminels qui prétendent bien, il est vrai, poursuivre la transformation de notre organisation sociale à la manière des révolutionnaires, mais dans lesquels nous ne pouvons voir que des meurtriers vulgaires, meme quand ils n’en sont encore qu’à la préparation des attentats dont ils voudraient qu’on les glorifiât.

Quant à recourir, pour mieux assurer la répression, aux conseils de guerre, sans doute nous sommes bien en présence d’un de ces dangers inquiétants pour la paix publique qui peuvent quelquefois légitimer le recours à des tribunaux d'exception, mais il faut se garler de répandre l’idée que le péril soit assez grave pour nécessiter un tel changement de juridiction. L’exagération dans les moyens de défense peut risquer d'ajouter au mal existant en semant la frayeur là où le sang-froid est nécessaire ; et il semble d’autant moins opportun d’agir comme si nous étions dominés par la crainte, que nous avons toute certitude d’avoir raison d’une poignée de malfaiteurs, en montrant seulement, par une surveillance active et continue, notre ferme volonté de les rendre obéissants aux lois.

Nous avons, au surplus, pris l’opinion du Gouvernement, qui nous a instamment priés de ne rien ajouter à son projet et de nous en tenir au vote de la Chambre. Il nous a déclaré que les lois nouvelles dont il nous a saisis lui paraissaient suffisantes dans leur ensemble pour garantir la sécurité publique, et il a ajouté que, du reste, s'il avait trop présumé des armes qu’il nous demande, il n'hésiterait point à solliciter encore toutes celles qui, contrairement à ses prévisions actuelles, pourraient devenir indispensables. Eussions-nous eu quelque hésitation qu’elle aurait été dissipée par de tels engagements, qui nous commandent évidemment de laisser à ceux qui en ont la charge et qui s’en réclament, le poids et l’honneur des responsabilités.

En conséquence, nous croyons devoir, messieurs, proposer à votre délibération le projet de loi ci-après :

« Article unique. — L’article 3 de la loi du 19 juin 1871 est modifié ainsi qu’il suit :

« Tout individu, fabricant ou détenteur, sans autorisation et sans motifs légitimes, de machines ou engins meurtriers ou incendiaires agissant par explosion ou autrement, ou d’un explosif quelconque, quelle que soit sa composition ;

« Tout individu, fabricant ou détenteur, sans motifs légitimes, de toute autre substance destinée à entrer dans la composition d’un explosif, sera puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 50 à 3,000 fr. »

M.le président. Le rapport sera imprimé et distribué.

M. le rapporteur. Il y a une demande de discussion immédiate.

M. le président. Je consulte le Sénat sur la discussion immédiate qui est demandée par vingt de nos collègues dont voici les noms : MM. Trarieux, Blavier, Tolain, Munier, Demole, Bérenger, Guinot, Le Play, Le Monnier, Chalamet, Dauphin, Ernest Boulanger, Le Royer, Félix Martin, Emile Labiche, Jean Macé, Ernest Hamel, Bizot de Fonteny, plus deux signatures illisibles.

(La discussion immédiate est ordonnée.)

M. le président. Quelqu’un demandet-il la parole pour la discussion générale ?...

M. Fresneau. Je la demande, monsieur le président.

M. le président. Vous maintenez votre proposition, monsieur Fresneau?

M. Fresneau. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je dois vous faire observer qu’indépendamment des objections formulées par M. le rapporteur, il en est une autre sur laquelle je crois devoir appeler l’attention du Sénat.

Votre proposition, en effet, ne constitue pas un amendement ni môme un contreprojet.

Elle me paraît être une disposition absolument nouvelle et totalement différente de celle qui est en discussion. Votre proposition porto sur les attentats, dont il n’est pas question dans le texte .présenté par le Gouvernement et sur lequel notre collègue M. Trarieux a fait le rapport que le Sénat vient d’entendre.

Vous saisissez en réalité le Sénat d’une nouvelle proposition de loi, qui doit suivre la procédure ordinaire, c’est-à-dire qu’elle doit être renvoyée à la commission d'initiative.

M. Fresneau. Je demande la parole.

M. le président. Vous demandez la parole pour répondre à cette objection, monsieur Fresneau?

M. Fresneau. Oui, monsieur le président.

M. le président. Vous avez la parole.

M. Fresneau. J’avoue, messieurs, que je ne m’attendais pas à l’objection qui vient d’être soulevée par M. le président. La commission, en examinant une loi faite pour préserver la société de dangers dont elle reconnaît la gravité, n’avait pas découvert qu’il y aurait une subtilité de procédure qui la dessaisirait d’une proposition ayant le même objet, et qui ne permettrait pas à ceux de vos collègues qui croient que la question a ôté incomplètement étudiée par le Gouvernement — elle l’a été beaucoup mieux par la commission qui ne me donne

pas tout à fait tort — d’aborder immédiatement la discussion, au lieu de renvoyer l’examen de la proposition à la commission d'initiative et d’en ajourner ainsi la discussion à une date absolument indéterminée.

J’ajoute, messieurs, que je ne pense pas qu’il soit utile de répondre par un ajournement aussi éloigné à l’incontestable émotion qui s’est emparée du public à la suite de l’attentat qui a motivé cette législation nouvelle.

Si je croyais prudent d’attendre l’explosion. . . (Rires) de l’opinion publique... (Ah ! ah /)

M. le baron de Lareinty. Ce sera notre tour bientôt !

M. Fresneau. ...et du sentiment général, dans l’intérêt de ma proposition, je devrais entrer dans les idées de temporisation de notre honorable président.

Mais j’ai une autre idée des pouvoirs publics. C’est à eux, au contraire, de calmer l’opinion et de ne pas en attendre l'impulsion ; c'est à nous, c’est à la Chambre des députés de juger, sous notre responsabilité à tous et dans notre conscience, si le Gouvernement a fait tout ce qui était nécessaire à cet égard.

J’abuserais de vos moments et je ne serais pas tout à fait dans le règlement si j’en disais davantage, parce que M. le président me ferait observer que je discute la question au lieu de demander la permission de la discuter. Mais j’insiste auprès de mes collègues pour qu’ils me permettent de dire ce que je crois être la vérité sur cette question et sur ce que je crois également être l’expression du sentiment général. (Approbation à droite .)

M. le président. Je persiste à croire que la proposition présentée par M. Fresneau, étant une proposition nouvelle, doit suivre la règle ordinaire; mais le Sénat peut, s’il le veut, aux termes de l’article 18 de son règlement, en renvoyer l’examen à une commission déjà formée.

M. Fresneau. Ce n’est pas cela que je demande, monsieur le président.

M. le président. Sans doute; mais c’est ce que je dois proposer au Sénat.

M. Fresneau. Je demande que la question soit soumise au Sénat...

M. le président. Veuillez, je vous prie, me laisser présider; je ne prétends nullement limiter votre droit.

Je mets aux voix la question de savoir si la proposition de M. Fresneau sera renvoyée à la commission déjà saisie de l’examen du projet du Gouvernement.

(Le vote a lieu. — Le renvoi à la commission n’est pas prononcé.)

M. le président. La proposition de M. Fresneau est renvoyée à la commission d’initiative parlementaire. (Réclamations ci droite.)

M. le baron de Lareinty. Permettez, monsieur le président ; vous prenez pour des votes ce qui n’est que l’abstention. Per-. , sonne n’a voté à la contre-épreuve.

ANNALES DU SENAT

M. le président. Je vous ferai observer, monsieur do Lareinty, que je n’avais pas à soumettre au vote du Sénat ce renvoi de la proposition à la commission d’initiative ; cela allait de soi, du moment où le renvoi à une commission déjà formée avait été rejeté.

M. le baron de Lareinty. Et la contreépreuve?

M. le président. Elle vient d’avoir lieu.

M. le baron de Lareinty. Je répète qu’à la contre-épreuve personne n’a voté! J’en appelle au Sénat.

M. le président. J'ai déjà mis aux voix le renvoi de la proposition de M. Fresneau à la commission existante; ce renvoi n’a pas été ordonné. Toutefois, puisque le vote ne paraît pas avoir été compris, je suis prêt à consulter de nouveau le Sénat.

M. le baron de Lareinty. Nous avons, une première fois, voté pour le renvoi à cette commission. La majorité doit être acquise à ceux qui se sont prononcés dans ce sens, étant donné le petit nombre de mains qui se sont levées à la contre épreuve.

Nous persistons à demander le renvoi à la commission constituée, car je crois savoir quelle n’a pas repoussé la prise en considération.

M. le président. C’est précisément sur ce point que je viens de consulter le Sénat et qu’il s’est prononcé.

Plusieurs sénateurs à droite. On n’a pas compris le vote !

M. le président. J’ai demandé et je vais demander de nouveau au Sénat de vouloir bien se prononcer sur la question de savoir s'il entend que la proposition de .M. Fresneau soit renvoyée à la commission existante.

M. Fresneau. Pour qu’il n’y ait pas de surprise, monsieur le président, je dois faire observer...

M. le président. Vous n’avez pas la parole, monsieur Fresneau.

M. Fresneau. Je vous la demande, monsieur le président, pour vous faire observer qu’il y a dans le texte de la commission un article qni rentre complètement dans le cadre de mon contre-projet; c’est, par conséquent, en réalité, une commission nommée par le Sénat que vous dessaisissez. ( Marques d'approbation.)

M. le président. Il suffît, pour que votre proposition soit considérée comme entièrement nouvelle, qu’elle contienne un article — et c’est, le principal — absolument étranger à la question dont la commission a été saisie. Or, celle-ci n’a jamais eu à se prononcer sur les attentats, et c’est d’attentat qu’il est question dans votre proposition.

M. Fresneau. Il y a le mot « crime » au second paragraphe.

M. le président. Je consulte le Sénat

M. le baron de' Lareinty. Nous demandons, monsieur ^président, que vous posiez de nouveau la] question]’dans son entier.

M. le président. Messieurs, je regrette

ces interruptions. Vous voyez l'inconvénient d’avoir toléré que M. Fresneau prît la parole quand le vote était commencé.

J’ai demandé une première fois au Sénat de se prononcer sur la question de savoir s'il entendait que la proposition de M. Fresneau fût renvoyée à la commission déjà formée. Il s’est prononcé contre ce renvoi... [Dénégations à droite.)

M. le baron de Lareinty. C’est là précisément votre erreur, monsieur le président : il n’a pas voté. J’en appelle au Sénat tout entier. Ceux de nos collègues qui voulaient adopter le renvoi que vous metliez aux voix se sont prononcés. A la contre-épreuve, la plupart des autres se sont abstenus. Donc, ceux qui ont voté ont la majorité.

M. le président. Si je comprends bien les observations persistantes de M. de Lareinty, il désire que le Sénat soit consulté encore une fois sur la question de savoir s’il convient de renvoyer à la commission actuelle, celle dont M. Trarieux est le rapporteur, le contre-projet de M. Fresneau. ( Très bien! — C'est cela! à droite.)

Je mets de nouveau cette question aux voix.

(Le renvoi à la commission n’est pas prononcé.)

M. le président. La proposition de M.

Fresneau est renvoyée à la commission d’initiative parlementaire.

Personne ne demande la parole pour la discussion générale ?...

Je consulte le Sénat sur la question de savoir s’il entend passer à la discussion de l’article unique du projet de loi.

(Le Sénat décide qu’il passe à la discussion de cet article.)

M. le président. Je donne lecture de l’article unique.

« Article unique. — L’article 3 de la loi du 19 juin 1871 est modifié ainsi qu’il suit :

(L’article unique du projet de loi, mis aux voix, est adopté.)

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président. La parole est à M. Le Monnier.

M. Le Monnier. J’ai l’honneur de déposer sur le bureau du Sénat vingt-deux rapports faits au nom de la 8° commission d’intérêt local chargée d’examiner vingt-deux projets de loi, adoptés par la Chambre des députés, tendant à autoriser :

Le 1er, le département des Alpes-Mari¬

times à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Le 2°, le département d’Ulo-et-Vilaine à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Le 3", le département des Pyrénées-Orientales à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux;

Le 4e, le département des Basses-Pyrénées à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux;

Le 5e, le département de l’Ariège à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Le 6e, le département de la Lozère à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux;

Le 7°, le département de la Côte-d’Or à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux;

Le 8e, le département de la Vienne à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Le 9-, le département de la Haute-Saône à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Le 10e, le département de la Seine-Inl'é- j rieure à contracter un emprunt à la caisse |

Le 11e, le département de Seine-et-Oise à mins vicinaux ;

Le 12e, le département du Lot à contracter k un emprunt à la caisse des chemins vici- a naux ;

Le 13e, le département de la Manche à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Le 14e, le département de la Marne à contracter un emprunt à la caisse des chemins ; vicinaux;

Le 15e, le département de l’Aveyron à ; contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Le 16e, le département de la Mayenne à contracter un emprunt à la caisse des che- |j mins vicinaux ;

Le 17e, le département de Meurthe-et-Mo- I selle à contracter un emprunt à la caisse ; des chemins vicinaux ;

Le 18e, le département du Morbihan à con- ) tracter un emprunt à la caisse des chemins il vicinaux;

Le 19°, le département delà Ilaute-Vienne . à s’imposer extraordinairement de 5 cen- u times 10 centièmes en 1894 ;

Le 20°, le département de l’Ardèche à con- jj tracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux;

Le 21e, le département des Hautes-Alpes à contracter un emprunt à la caisse des che- : mins vicinaux ;

Le 22e, le département des Hautes-Pyré- , rées à contracter un emprunt à la caisse

M. le président. Les rapports seront imprimés et distribués.

La parole est à M. Guinot.

M. Guinot. J’ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat un rapport fait au

nom do la 7° commission d'intérêt local chargée d’examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant prorogation de surtaxe à l’octroi d’Amboise (Indre-et-Loire).

M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué.