ADOPTION DE PROJETS DE I.OI I) INTERET LOCAL

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant t\ autoriser le département de l’Indre à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux.

Quelqu’un demande-t-il la parole pour la discussion générale ?...

Je consulte le Sénat sur la question de savoir s’il entend passer à la discussion des articles.

(Le Sénat décide qu’il passe à la discussion des articles.)

M. le président. Je donne lecture de l’article 1er :

« Art. 1er. — Le département de l’Indre est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 79,200 fr., remboursable en trente ans et exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.

« La réalisation de cet emprunt, qui sera imputé sur le nouveau fonds d’avances reconstitué par application de la loi du 30 décembre 1890, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur. »

(L’article 1er, mis aux voix, est adopté.)

M. le président. « Art. 2. — Le département de l’Indre est également autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s’imposer extraordinairement, pendant trente ans à partir du lor janvier 1895, 17 centièmes de centime additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt de 79,200 fr. autorisé par l’article 1er ci-dessus.

« Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. » — (Adopté.)

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

Le Sénat adopte ensuite, dans la même forme et sans discussion, les projets de lois dont la teneur suit :

2e PROJET

« Art. 1er. — Le département de la Creuse est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux

conditions de cet établissement, une somme de 98,000 fr., remboursable en trente ans et exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.

« La réalisation de cet emprunt, qui sera imputé sur le nouveau fonds d’avances reconstitué par application de la loi du 30 décembre 1890, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur.

« Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt de 93,000 fr. autorisé par l’article 1er ci-dessus seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires, dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »

« Art. 1er. — Le département de l’Yonne est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 192,700 fr., remboursable en trente ans et exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionner, en vertu de la loi du 12 mars 1880.

imputé sur le nouveau fonds d’avances reconstitué par application de la* loi du 30 décembre 1890, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur.

« Art. 2. — Le département de l’Yonne est également autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s’imposer extraordinairement, pendant trente ans à partir de 1893, 24 centièmes de centime additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt de 192.700 fr. autorisé par l’article 1er ci-dessus.

« Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »

4e PROJET

« Art. 1e1'. — Est autorisée, jusqu’au 31 décembre 1896 inclusivement, la prorogation des surtaxes actuellement perçues sur les boissons à l’octroi de Montreuil-sur- Mer (Pas-de-Calais), savoir :

« 1° 6 fr. par hectolitre de vin ;

« 2° 7 fr. par hectolitre d’alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs et fruits à l’eau-de-vie.

« Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 1 fr. 20 et de 6 fr. par hectolitre perçus à titre de taxes principales sur les mêmes boissons.

« Art. 2. — Le produit des surtaxes autorisées par l’article précédent est spécialement affecté au service de l’emprunt de 422,000 fr. contracté par la ville de Mon¬

treuil en vue de la création d’une école d’enfants de troupe.

« L’administration municipale est tenue de justifier, chaque année, au préfet, de l’emploi de ces surtaxes dont un compte général, tant en recette qu’en dépense, devra être fourni à l’expiration de la présento loi. »

5e PROJET

« Art. 1er. — Est autorisée la prorogaiion, jusqu’au 31 décembre 1896 inclusivement, des surtaxes suivantes, actuellement perçues à l’octroi du Quesnoy (Nord), savoir :

« 1° 5 fr. 80 par hectolitre sur le vin ;

« 2° 4 fr. par hectolitre d’alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l’eau-de-vie et absinthes.

« Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 1 fr. 20 et de 6fr. établis, à titre de taxes principales, sur les mêmes boissons.

« Art. 2. — Le produit des surtaxes autorisées par l’article 1er est spécialement affecté au payement des dépenses de réfection du pavage de la ville mentionnées dans la délibération du 30 mars 1893.

« L’administration locale est tenue de justifier, chaque année, au préfet, de l’emploi du produit de ces surtaxes dont un compte général, tant en recette qu’en dépense, sera fourni à l’expiration du délai fixé par la présente loi. »

6e PROJET

« Art. 1er. — Est autorisée jusqu’au 31 décembre 1893 inclusivement la prorogation de la surtaxe do 10 fr., actuellement perçue à l’octroi de Lampaul-Guimiliau (Finistère), par hectolitre d’alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, fruits à l’eau-de-vie, liqueurs et absinthes.

« Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. perçu, à titre de taxe principale, sur la même boisson.

« Art. 2. — Le produit de la surtaxe autorisée par l’article 1er est spécialement affecté au payement des dépenses désignées dans la délibération municipale du 13 novembre 1892.

« L’administration locale sera tenue de justifier chaque année, au préfet, de l’emploi de cette surtaxe dont le produit fera l’objet d’un compte général, tant en recette qu’en dépense, qui devra être fourni à l’expiration de la durée fixée par la présente loi. »

« Art. lpr. — Est autorisée jusqu’au 31 décembre 1898 inclusivement la prorogation, à l’octroi de Plonéour-Lanvern (Finistère), d’une surtaxe de 6 fr. par hectolitre d’alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, fruits à l’eau-de-vie, liqueurs et absinthes.

« Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. perçu, à titre de taxe principale, sur la même boisson.

« Art. 2. — Le produit de la surtaxe mentionnée à l’article précédent est exclusivement affecté au remboursement de J’em-

prunt contracté en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 26 février 1888.

« L'administration municipale est tenue de justifier, chaque année, au préfet, de l’emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu’en dépense, sera fourni à l’expiration du délai fixé par la présente loi. »

8e PROJET

« Article unique. — La ville de Lyon (Rhône) est autorisée à emprunter, à un taux d’intérêt n’excédant pas 4 fr. p. 100, une somme de 28,265,706 fr. 20 destinée tant au remboursement par anticipation de l’emprunt de 26,839,450 fr. antérieurement contracté, en vertu de la loi du 2 juillet 1889, qu’au payement des intérêts arriérés montant à 1,426,256 fr. 20.

« L'emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements.

« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur.

« Ledit emprunt sera remboursé en soixante ans à compter du 31 janvier 1893, au moyen des ressources prévues par la loi du 2 juillet 1889. »

9e TROJET

« Art. 1er. — La ville de Grenoble (Isère) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt n’excédant pas 4 fr. p. 100, une somme de 5,340,000 fr. remboursable en quarantecinq ans et destinée tant à convertir deux emprunts antérieurement contractés, en vertu des lois des 10 juillet 1889 et 25 janvier 1890, qu’à pourvoir à diverses dettes et dépenses ayant pour objet des acquisitions d’immeubles cédés à la voie publique, des subventions à l’hospice pour la construction d’un asile de vieillards, et à l'Etat pour la rectification de la route nationale n° 90, l’achèvement de l’école de médecine et de pharmacie, la construction d’une digue de protection des sources de Rochefort, l’extension des canalisations d’eau, la construction d’établissements scolaires, l’ouverture de la voie centrale, l’élargissement de la rue Saint-Louis et divers autres projets énumérés dans une délibération municipale du 9 mai dernier, à l’exception du déplacement de l’église Saint-Louis et de l’élargissement de la rue Chenoise.

« L’emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et

ANNALES DU SÉNAT

consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements.

« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l’approbation, du ministre de l’intérieur.

« Art. 2. — La même ville est autorisée à s’imposer exlraordinairement, pendant quarante-cinq ans à partir de 1894, 10 centimes additionnels au principal de ses quatre contributions directes, devant produire en totalité une somme de 3,375,000 fr. environ, pour rembourser l’emprunt concurremment avec un prélèvement annuel sur les revenus ordinaires de la caisse municipale. »

ADOPTION d’un PROJET DE LOI PORTANT OUVERTURE DE CRÉDIT

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet d’ouvrir au ministre de l’intérieur un crédit extraordinaire de 315,000 fr. destiné à indemniser la « Société anonyme des publications périodiques » de la suppression du Bulletin des communes.

Quelqu’un demande-t-il la parole pour la discussion générale?. . .

Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion des articles.

Le Sénat décide qu’il passe à la discussion des articles.

M. le président. Je donne lecture de l’article 1er.

« Art. 1er. — Un crédit extraordinaire de 315,000 fr. est ouvert au ministre de l'intérieur pour indemniser la « Société anonyme de publications périodiques » de la suppression du Bulletin clés communes.

« Ce crédit sera rattaché au budget du ministère de l’intérieur, lro section, pour l'exercice 1893, où il formera le chapitre 80, sous le titre de : « Indemnité à la Société anonyme de publications périodiques pour la suppression du Bulletin des communes. »

(L’article 1er, mis aux voix, est adopté.)

M. le président. « Art 2. — II sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget de l’exercice de 1893. » — (Adopté.)

Il va être procédé au scrutin.

(Le scrutin a lieu. — MM. les secrétaires opèrent le dépouillement des votes.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre des votants . 203

Majorité absolue . 102

Pour l’adoption . 203

Le Sénat a adopté.

lr0 DÉLIBÉRATION SUR LE PROJET DE LOI