RELATIF A LA VENTE A CRÉDIT DE VA¬ LEURS DE BOURSE

M. le président. L’ordre du jour appelle la lrc délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à réprimer les abus commis en matière de vente à crédit de valeurs de Bourse.

La parole est à M. le rapporteur pour la discussion générale.

M. Cordelet, rapporteur. Avant d’exposer l’économie de la proposition de loi soumise à ses délibérations, le Sénat me permettra de lui indiquer les motifs qui en ont inspiré la présentation et de lui dire à quelles nécessités elle a pour but de répondre.

Il existe à Paris un assez grand nombre de maisons financières qui s’occupent exclusivement de ce qu’on appelle la vente à crédit ou à tempérament de valeurs de bourse, et plus spécialement des valeurs dites à lots. L’importance des opérations auxquelles se livrent ces maisons est assez considérable. On a dit que le portefeuille des valeurs en cours, c’est-à-dire des valeurs sur lesquelles s’effectuent des versements mensuels, représente couramment I un total d’au moins 12 millions.

On a dit aussi que ces maisons occupaient ; des centaines d’employés et des milliers d’agents et de courtiers; enfin on a affirmé — et cela peut être vrai — que le Trésor, que l'Etat perçoit chaque année, sous la forme de patentes, de droits de poste pour I les recouvrements qui se font par l'inter- i médiaire de la poste, une somme qui ne s’élève pas à moins de 5 à 600,000 fr.

Ces maisons, d’ailleurs, ne doivent pas être confondues avec les maisons qui s’oc- : cupent de la vente à crédit ou vente à tem- | pérament d’objets mobiliers, comme les ! meubles meublants, les livres, etc. Il y a i une distinction essentielle à établir entre | ces deux ordres d’idées. Ces dernières mai- ! sons vendent des objets dont le prix est :■ courant et connu de ceux qui achètent; et surtout elles livrent l’objet vendu à l’aclie- ! tour sans attendre le payement intégral. '

Les abus commis en cette matière ont été i fréquents et ont présenté un assez sérieux I caractère de gravité.

Pour s’en rendre compte, il est utile d’in- ; diquer comment opèrent les agents de ces maisons do vente à crédit de valeurs de bourse.

Ces agents s’en vont jusque dans les campagnes trouver chez eux le cultivateur, l’ouvrier, le petit capitaliste, et lui exposent que moyennant une somme très modique payée comptant ils auront la pro- ' priété d’un titre auquel est attachée une chance de lots à gagner par des tirages au sort ; qu’ensuite ils n’auront à verser pour s’acquitter de la somme restant due que des mensualités faibles se montant habituellement à 10 fr. pour une obligation entière et à 5 fr. pour un quart ou un cinquième

d’obligation de la ville de Paris ou du Crédit foncier.

Us font surtout miroiter aux yeux de ces paysans, assez ignorants en général des questions de Bourse, les nombreux tirages au sort auxquels ils pourront concourir avec leurs titres, et les lots de 10,000, 20,000, 50,000 et même 100,000 fr. qu’ils pourront peut-être gagner. Les contrats contiennent des formules imprimées indiquant la date des tirages qui sont au moins au nombre de quatre par an et l’importance des lots.

Voilà, messieurs, comment on opère, et toujours il existe, entre le cours à la Bourse des valeurs dont il s’agit et le prix fixé par le contrat, un écart considérable.

Aussi l'acheteur, quand il est éclairé sur l’opération qu’il a faite, quand on lui dit qu’il a payé 160, 170 ou 175 fr. un quart d’obligation de la ville de Paris qu’il aurait eu à la Bourse pour une centaine de francs, l’acheteur s’écrie qu’il a été trompé, qu’il a 1 traité sans savoir le prix de ce titre en { Bourse.

Alors il se laisse exécuter. On revend à la : Bourse la valeur, et comme l’écart entre le prix d’achat et le cours à la Bourse est très considérable, il en résulte une perte qui re- I tombe sur ce malheureux qui a souvent, d’ailleurs, eifec tué plusieurs payementssuci cessifs avant de suspendre l’opération. Si, allant jusqu’au bout de son contrat, il acquitte toutes ses mensualités, il s’ensuit qu’il a payé le titre beaucoup plus qu’il ne : vaut.

J’ai sous la main trois exemples récents ! de la façon dont sont exploités ces malheureux.

Voici un premier fait qui remonte à 1889: j Un nommé Cruchet a acheté un quart d’obligation de la ville de Paris 1871, qui I valait au mois d’octobre dernier environ 110 fr. Combien l’a-t-il payé? Il a d’abord versé 10 fr. comptant; puis il a fait trente 1 et un payements mensuels de 5 fr., soit au total 165 fr.

Ce n’est pas tout. Le recouvrement s’est fait par l’intermédiaire de la poste et chaque reçu de 5 fr. de la poste donne lieu à une perception de 40 centimes. Je crois môme qu’à l’époque où l’opération s’est faite le droit perçu par la poste était supérieur. Il est d’ailleurs établi par une lettre jointe au contrat que la maison a chiffré ses frais de poste et de correspondance à 19 fr. 5 centimes, ce qui porte le prix de l’acquisition à 184 fr. 05.

En déduisant les coupons d’intérêt qui se montent à 6 fr. 70, il s’est trouvé définitivement payer 177 fr. 30 un quart d’obligation qui valait 110 fr. à la Bourse de Paris. La majoration est des trois cinquièmes.

Voici un autre fait plus récent ; il est du mois d’avril 1892 et comporte une majoration des trois quarts.

Un sieur Brossard a acheté une obligation de la ville de Paris de 1886, remboursable à 100 fr. et qui valait à ce moment 104 fr. à la Bourse de Paris, moyennant 10 fr. comptant, plus trente-trois payements de 5 fr.

par mois, soit 175 fr.; en ajoutant 13 fr. pour frais de poste cela fait 188 fr. Déduction faite des coupons, 6 fr. 70, cette personne eût payé en définitive 181 fr. 50 une valeur qui était cotée 104 fr. à la Bourse, s’il n’y avait eu résiliation amiable du contrat, moyennant abandon des versements effectués. L’écart est de 77 fr. 50 : c’est une majoration des trois quarts.

Voici qui est plus fort encore; le fait s’est produit au mois de novembre 1892. Un sieur Vansèie a acheté un quart d’obligation de la ville de Paris 1871 et un bon du Crédit foncier 1888. La première de ces valeurs, le 10 octobre dernier, était cotée 110 fr. à la Bourse et le prix de la deuxième était de 35 fr. 50. On avait eu soin de dire dans le contrat que cette dernière valeur était remboursable à 200 fr.; mais on s’était bien gardé d’ajouter que le délai de remboursement était de soixante-quinze ans. L’acheteur a donné 20 fr. comptant et a effectué quarante-huit payements mensuels de 5 fr.; les frais de poste se sont élevés à 19 fr.; en déduisant les coupons qui sont de 9 fr. 24, le prix définitif ressort à 270 fr. pour deux titres qui valaient ensemble à la Bourse 145 francs 50. La majoration dépasse quatre cinquièmes; elle est presque des neuf dixièmes. C’est véritablement énorme.

Ce sont là des opérations qui, indépendamment même de toute manœuvre frauduleuse, ne peuvent se justifier.

En présence d’une situation pareille, il était nécessaire d’aviser, car notre législation pénale ou civile n’offre aucun moyen d’y remédier. Au point de vue pénal, il y a l’article 405 du code pénal, qui punit d’une peine de deux mois à deux ans de prison les manœuvres frauduleuses qu’auraient pu employer les agents. Mais les agents vont trouver les gens chez eux, ils écartent les témoins; de sorte que, y eût-il des manœuvres, il est presque toujours impossible de les établir.

Aussi les poursuites, de ce chef, sontelles rares.

Il y a aussi l’article 408 qui punit l’abus de dépôt, et en l’espèce il s’agit bien d’un abus de dépôt; car, dans ces sortes d’opérations, non seulement il se produit des majoration de prix souvent énormes, mais encore l’acheteur n’est pas sûr, après avoir tout payé, d’être mis en possession de son titre qui reste entre les mains du vendeur jusqu’à libération complète.

Savez-vous comment opèrent ces maisons et pourquoi elles se sont multipliées ?

C’est qu’elles peuvent opérer sans capital, elles n’en ont pas besoin. En effet, elles achètent un titre, le revendent immédiatement, touchent 20 fr. comptant, et vont ensuite se faire avancer 90 p. 100 de la valeur du titre par un banquier quelconque moyennant! à 4 1/2 p. 100 d’intérêt.

C’est là ce qui nous a été expliqué par les directeurs de ces maisons que nous avons entendus.

Sans doute, le plus souvent ils sont en mesure de dégager le titre, car ils n ont

pour cela qu’à imputer sur ce titre mis en gage les payements mensuels, au fur et à mesure qu’ils les reçoivent eux-mêmes; mais enfin cela n’arrive pas toujours. L’article 408 n’est pas une garantie suffisante, et voici pourquoi.

On a inséré dans les contrats une stipulation par laquelle l’acheteur lui-même autorise le vendeur à mettre le titre en gage; de sorte que, par cette clause, les tribunaux correctionnels peuvent être désarmés; il y a le consentement de l’acheteur.

La loi spéciale du 21 mai 1836 sur les loteries a permis, il est vrai, dans une certaine mesure, de limiter ces opérations et de les annuler lorsqu’elles contrevenaient aux lois spéciales qui ont autorisé l’émission de valeurs à lots.

Avec la loi de 1836, on a pu, par exemple, empêcher que le droit aux lots et le droit aux intérêts fussent séparés; que le vendeur se réservât le droit aux intérêts du titre et ne donnât à l’acheteur que le droit aux lots ; on a soutenu qu’il ne s’agissait pas là d’un placement, que ce titre devenait entre les mains de l’acheteur un simple billet de loterie ; et on a appliqué la loi du 21 mai 1836.

On l’a appliquée encore dans un autre cas, quand le vendeur se réservait tout à la fois le droit aux lots et le droit aux intérêts jusqu’à une époque plus ou moins rapprochée de la vente, généralement jusqu’après le second payement mensuel. On a soutenu qu’ici encore on contrevenait aux dispositions de la loi de 1836, car les lois spéciales qui ont autorisé l’émission de ces valeurs à lots n’ont jamais permis qu’on séparât de la valeur elle-même ses avantages, c’est-à-dire le droit aux intérêts et le droit aux lots.

Voilà jusqu’où seulement on a pu aller en vertu de la loi de 1836.

Les tribunaux, en général, étaient assez mal disposés pour ces sortes d’opérations ; et ce qui le prouve bien, c’est qu’ils ont appliqué la loi de 1836 même à des cas où il s’agissait de stipulations introduites dans l’intérêt de l’acheteur.

Ainsi ces titres, qu’on vend avec une majoration des trois ou quatre cinquièmes, peuvent sortir aux tirages et être remboursés au pair à 100 fr. Or, ils sont en Bourse à un cours supérieur à 100 fr., et s’ils sortent, par tirage au sort, sans lots, ils sont remboursés à 100 l‘r., ce qui entraîne une perte.

Les maisons qui font les opérations dont il s’agit, pour tranquilliser les acheteurs, leur avaient dit : Si votre titre sort remboursable au pair, nous en achèterons un autre. Et alors, tantôt elles faisaient payer à l’acheteur la différence entre le prix du nouveau titre et le remboursement au pair du titre sorti, et tantôt elles ne la faisaient pas payer.

Ici, il s’agissait bien d’une clause introduite dans l’intérêt de l’acheteur, car lorsqu’il avait son nouveau titre, il continuait son opération comme si le premier n’avait pas été remboursé. Malgré cela, on a appli-

qué la loi du 21 mai 1836, pour annuler l’opération.

Il est bien évident que les dispositions du droit pénal, telles qu’elles existent, ne suffisent pas pour corriger ce qu’il peut y avoir d’excessif et même parfois d’immoral dans ces opérations.

Quant au droit civil, les textes qu’on peut invoquer sont les articles 1109 et suivants du code civil, qui déterminent les vices du consentement, c’est-à-dire l’erreur, le dol et la violence.

La violence, je n’en parle pas. Les agents n’y ont pas recours ; ils sont, au contraire, très persuasifs, très insinuants. Quant à l’erreur, pour être une cause de nullité, elle doit porter sur la substance même de la chose qui fait l’objet du contrat.

Il reste le dol, c’est-à-dire des manœuvres qui doivent être telles que, sans elles, l’acheteur n’aurait pas consenti au contrat.

Mais ici, la même difficulté se présente que pour les manœuvres constitutrices de l’escroquerie. Il n’y a pas eu de témoins, l’acheteur n’est pas en mesure d’établir l’existence de ces manœuvres qui peuvent d’ailleurs avoir lieu et qui, je l’admets, ont lieu le plus souvent à l’insu des maisons représentées par les courtiers.

Quant à la lésion, il n’en peut être question. La lésion n’est une cause de rescision que dans certains contrats, dans les ventes d’immeubles, par exemple, si le prix est inférieur de plus des sept douzièmes à la valeur réelle des immeubles, ou encore au profit de certaines personnes incapables : les mineurs, les interdits, les femmes mariées non autorisées. Que reste-t-il donc?

On a beaucoup cherché. Deux jugements du tribunal de la Seine ont tenté de couper court à ces opérations, et à deux reprises, le 3 décembre 1883 et le 8 avril 1884, le tribunal de la Seine a jugé qu’il s’agissait là, en définitive, d'une avance de fonds, c’està-dire d’un prêt, et que lorsque l’écart entre le prix réel et le prix payé par l’acheteur était aussi considérable, le prêt ôtait usuraire et l’opération devait être annulée, ou plutôt réduite.

Mais ce système n’a pas prévalu ; depuis un arrêt de la cour de cassation du 8 juin 1888, il est absolument abandonné. On ne soutient plus aujourd’hui qu’il y a là un prêt usuraire. L’arrêt de la cour de cassation est très intéressant, et je vous demande la permission de vous en lire ce qu’il y a utilité à en connaître. Il dit ceci :

« La majoration du prix est licite, sans qu’il y ait à distinguer si elle dépasse ou non l’intérêt à 5 p. 100 du capital avancé par le vendeur, parce qu’elle représente pour ce dernier non seulement l’intérêt de ses avances, mais encore la compensation des risques inhérents à des opérations de cette nature. »

Je serais bien tenté de faire une réserve sur une partie des motifs de cet arrêt, qui voit dans ces sortes d’opérations un risque pour le vendeur.

La vérité, c’est que le vendeur ne court

ANNALES DU SÉNAT

aucun risque, puisqu’il exige un payement comptant qui le couvre et bien au delà de l’écart qui peut se produire entre le cours du jour de l’opération et le cours du lendemain ou ceux des jours suivants pendant une certaine période de temps.

Ces maisons, en effet, n’opèrent que sur des valeurs excellentes, par exemple les obligations de la ville de Paris, les obligations du Crédit foncier, qui ne subissent pas de variations brusques et considérables.

Dans ces conditions, où est le risque ? Et n’eût-il pas été rationnel de reconnaître aux tribunaux un pouvoir d’appréciation ?

Quoi qu'il en soit, la jurisprudence paraît fixée par cet arrêt de la cour de cassation.

L’intervention du législateur était donc justifiée et nécessaire.

Avant de vous exposer ce que la Chambre des députés a voté à cet égard, veuillez me permettre, messieurs, de vous exposer très brièvement ce qui a été fait à l’étranger. Les abus qui sont signalés ne sont pas en effet particuliers à notre pays; ils se sont produits ailleurs, et je crois même que les maisons dont je parle et dont le siège est à Paris opèrent non seulement en France, mais en Algérie et dans des pays voisins, comme la Belgique et la Suisse.

Qu’a-t-on fait en Hongrie, par exemple, où, paraît-il, ces abus étaient devenus tout à fait criants?

On a pris des précautions tellement draconiennes qu’en fait on a supprimé la vente à crédit des valeurs à lot. On a décidé que la majoration du prix ne devrait pas excéder 15 p. 100 de la valeur du titre d’après les cours de la Bourse ; on a édicté ensuite que s’il y avait exécution, le vendeur ne pourrait pas réclamer à son acheteur la différence dont il ne serait pas couvert par la revente du titre en Bourse. Dans ces conditions, il est bien évident que les opérations ne sont plus guère possibles; je crois qu’en réalité elles se sont trouvées supprimées.

En Autriche, on s’est borné, dans une loi du 30 juin 1878, à codifier en quelque sorte la jurisprudence qui s’était établie en France et en Belgique.

Mais on avait reconnu l’insuffisance de cette loi, et il en avait été préparé une beaucoup plus sévère, d’après laquelle, dans les ventes à crédit n’ayant pas un caractère commercial, la majoration ne devrait pas dépasser 50 p. 100 de la valeur. C’est encore une marge très large. On tendait aussi à exiger dans l’acte qui constatait le contrat une clause écrite par l’acheteur luimême, afin qu’on eût la certitude qu’au moins il avait bien su, au moment de la vente, quel était l’écart entre le prix d’achat et le cours de la valeur. Je ne sais pas s’il a été donné suite à ce projet. Je ne le crois pas.

En Belgique, la question a été posée en 1892 incidemment à la discussion du budget du ministère de la justice. Un membre de la Chambre des représentants, dont je ne

me rappelle pas le nom, avait fait une charge à fond contre ce qu’il appelait les émissions de grands chemins et aussi contre la vente à crédit des valeurs à lots, qu’il qualifiait d’immorale. Le ministre de la justice s’est borné à répondre que, sans doute, il pouvait être utile de faire une législation spéciale pour réprimer les abus en matière d'affaires financières, mais que cette législation devait être faite avec beaucoup de réflexion et de maturité. Bref, je crois qu’on n’a rien fait.

Mais dans un pays qui n’est pas éloigné de nous, le canton de Yaud, en Suisse, il a été fait quelque chose ; et je l’ai appris tout récemment par une note que j’ai trouvée dans la presse, — je l’ai lue, pour ma part, dans le journal le Temps , — et qui paraît être une note officieuse émanant de la direction générale des postes de France. Il y est dit que la législation du canton de Yaud n’admet pas le recouvrement par la voie de la poste des valeurs ainsi vendues à tempérament, si elles n’ont pas été livrées à l’acheteur. 11 y a là un moyen très énergique d’empêcher l’un des abus que je signalais tout à l’heure.

Voilà, messieurs, ce qui a été fait au dehors.

Examinons maintenant l’œuvre de la Chambre des députés.

Elle a été saisie par M. Royer, député de l’Aube, en 1890, d’une proposition de loi qui n’a été définitivement votée que le 23 janvier dernier avec quelques modifications. Cette proposition se résume ainsi :

En réalité, le contrat est un contrat synallagmatique puisque, d’une part, le vendeur s’oblige à livrer le titre après payement intégral et que l’acheteur, de son côté, | s’oblige, après un payement comptant, à verser mensuellement une certaine somme.

L’écrit sous signature privée qui constate la convention devra donc être fait en dou- : ble original. L’acte devra porter la mention du double.

Jusqu’ici, nous sommes tout à fait dans le droit commun établi par l’article 1325 du : code civil. Mais on ajoute, ce qui n’est pas ■ dans l’article 1325, que la remise immédiate, au moment même de la signature du contrat, de l’un des doubles à l’acheteur devra être constatée par une décharge séparée, signée de lui.

Chacun des originaux devait indiquer clairement, en toutes lettres et d’une façon apparente, le cours moyen à la Bourse de Paris dans la huitaine précédant la cession, le numéro de chacune des valeurs vendues et le prix total de vente de chacune de ces valeurs.

Nous avons à peu près maintenu cette disposition, en la complétant.

L’acheteur devait écrire en entier de sa main, en toutes lettres, au bas de chacun des originaux, un « bon » ou « approuvé » inquantleprix d’achat et le cours de Bourse de chacun des titres.

Cette exigence ne nous a pas paru pou-

voir être conservée, nous dirons tout à l'heure pourquoi.

Enfin, la commission de la Chambre et, après elle, la Chambre avaient érigé en délit puni des peines de l’article 423 du code pénal la simple omission d’une ou plusieurs des formalités prescrites.

Cet article, vous le savez, frappe d’un mois à un an de prison et d’une amende qui ne peut pas être inférieure à 50 fr. la tromperie sur la nature ou la quantité de la chose vendue, l’usage de fausses mesures ou de faux poids. Cette peine d’un mois à un an de prison était applicable au vendeur ou à l’agent qui avait contrevenu à la loi et qui avait omis une des mentions considérées comme essentielles. On allait même jusqu’à dire que si l’auteur de ce délit était le courtier, celui pour le compte duquel il avait agi serait puni comme complice.

On sortait ainsi des principes du droit commun, puisqu’on frappait dans tous les cas, et en dehors des règles ordinaires de la complicité, le vendeur pour le compte duquel l’agent avait agi et qui pouvait être absolument étranger aux agissements de ce dernier, qu’il pouvait même complètement avoir ignorés.

On appliquait encore la même peine au vendeur qui ne serait pas resté détenteur du titre vendu et qui n’aurait pas été prêt à justifier de la possession de ce titre entre ses mains, à toute réquisition.

Tel était le projet de loi voté par la Chambre des députés.

Nous l’avons examiné très sérieusement et nous avons cru qu’il y avait lieu de le modifier.

D’abord, en ce qui touche la décharge séparée, destinée à constater la remise à l’acheteur de l’un des originaux de l’écrit sous signatures privées, nous n’avons pas cru devoir maintenir cette exigence, puisque l’acte qui constate le contrat doit être fait en double original et en contenir la mention; nous n’avons pas vu ce qu’ajouterait à cette mention la remise d’une décharge séparée constatant que l'un des originaux a été remis à l’acheteur. Cela constituerait une sorte de double emploi, un luxe de précautions qui nous a semblé inutile, exorbitant, sortant tout à fait du droit commun.

De même, nous n’avons pas cru encore qu’il fût possible de maintenir la nécessité du « bon ou approuvé » énonçant en toutes lettres le chitfre du prix d’achat et celui du cours de la Bourse.

Vous savez, messieurs, quelle est la teneur de l’article 1326 du code civil.

Cet article n’impose l’obligation du « bon ou approuvé » en toutes lettres, et de l’indication des sommes et valeurs résultant d’engagements unilatéraux qu’à ceux qui ne sont pas considérés par lui comme illettrés. Au moment où cet article a été adopté, les illettrés formaient des catégories extrêmement nombreuses de personnes — le texte n’a jamais été modifié — c’étaient,

ce sont encore aujourd’hui les marchands, artisans, laboureurs, vignerons, gens de service et de journée.

Vous voyez, messieurs, quel est l’esprit du code civil : il n’a pas cru qu’on pouvait assujettir ces personnes, qui peut-être ne savent que signer leur nom, à spécifier la somme pour laquelle elles s’engagent; elles en sônt dispensées par une disposition qui forme le droit commun général.

Nous n’avons pas pensé qu’il y eût lieu d’exiger, dans un contrat qui a un caractère synallagmatique, ce que le code civil n’exige que pour des engagements unilatéraux de sommes ou valeurs, et encore en en dispensant précisément les illettrés, ceux qui ne savent que signer leur nom, mais qui savent lire et peuvent se rendre compte, en définitive, de l’opération qu’ils font.

Enfin, nous avons supprimé les pénalités prévues dans le premier paragraphe de l’article 2 de la proposition votée par la Chambre. Nous n’avons pas cru possible de transformer en délit la simple omission d’énonciations même essentielles dans l’acte qui constate le contrat. Je suis sûr que, sur ce point, nous aurons l’assentiment du Sénat. La nullité de l’acte, prononcée sur la demande de l’acheteur, sera une sanction suffisante.

Nous avons, à plus forte raison, supprimé la disposition relative à la complicité, puisque là on était en dehors de tous les principes du droit pénal.

Si nous avons fait des suppressions dans la proposition votée par la Chambre, nous y avons fait aussi certaines additions. Nous avons demandé, par exemple, que, dans le prix, le vendeur fût obligé de comprendre ces accessoires qui ont — je l’ai prouvé tout à l’heure — une certaine importance ; je veux parler de ces taxes postales qui s’élèvent à 40 centimes pour un mandat de 5 fr., et à 45 centimes pour un mandat de 10 fr., ce qui fait 4 fr. 80 dans le premier cas, et 5 fr. 40 dans le second, pour chaque année de crédit, c’est-à-dire pour douze payements mensuels — et l’opération peut se prolonger quatre, cinq et même six années.

Nous avons donc proposé que le prix indiqué comprît non seulement le prix apparent, mais encore ces accessoires qui en font partie intégrante.

Nous demandons également qu’on indique le taux de l’intérêt, les délais et les conditions du remboursement. 11 existe de ces valeurs qui ne produisent pas d’intérêt. Tels sont les bons du Crédit foncier qui ne rapportent rien pendant les soixante-quinze ans que durera l’amortissement.

Tout cela est très utile à indiquer. Si, au contraire, on se borne à dire : Voilà un bon remboursable à 200 fr. ; et si on ne précise pasqu’ilestremboursable en soixante-quinze ans, l’acheteur n’est pas éclairé. Nous obligeons donc le vendeur à dire, pour toutes ces valeurs, quel est le taux de l’intérêt, quels sont les délais et les conditions du remboursement.

Enfin, nous avons introduit une disposition que, pour ma part, je trouve très importante. Ces opérations, comme je l’ai dit, se prolongent pendant trois, quatre, cinq ans, et parfois même près de six ans. J’ai dans mon dossier un traité fait pour soixantehuit mois. Il nous a paru qu’il était bon de ramener l’opération à un maximum de deux ans.

Pourquoi? la raison en est bien simple.

Les titres ainsi vendus, si on tient compte de la majoration, ne rapportent guère un intérêt supérieur à 1 1/2 p. 100, il ne va jamais à 2 p. 100 par an. Or, savez-vous ce que coûte le crédit que l’on fait ainsi à l’acheteur? Il lui coûte 12 p. 100.

Vous voyez qu’il y a, pour le vendeur, un intérêt considérable à étendre la durée de l’opération, et qu’il y a, au contraire, intérêt pour les acheteurs à la limiter d’une façon rigoureuse.

D’ailleurs, n’est-il pas imprudent pour les gens dont nous parlons de prendre des engagements qui doivent s’exécuter mensuellement, c’est-à-dire douze fois par an, pendant une durée de cinq à six ans ? Est-ce qu’ils savent souvent si l’année suivante, ou, dans tous les cas, dans trois ou quatre ans, ils seront en état de faire ce qu’ils peuvent faire actuellement, c’est-à-dire ces petits versements mensuels ?

C’est là, messieurs, une condition qui nous a paru importante et à laquelle la commission tient essentiellement.

Dans presque tous les contrats, je pourrais dire dans tous, il y a une clause qui est devenue absolument de style, c’est une attribution de compétence au tribunal de la Seine.

Nous avons pensé que dans ces sortes de contrats cette clause devait être proscrite, parce que ceux qui l’acceptentn’en comprennent pas l’importance et ne savent pas les inconvénients, les ennuis de toute sorte et les frais auxquels elle peut les exposer actuellement.

Nous avons donc dit que, ni directement ni indirectement, on ne pourrait déroger aux règles générales de la compétence.

Enfin, un certain nombre de maisons de vente à crédit de valeurs de Bourse ont fait entrer dans leurs dénominations les mots : « caisse d’épargne », dans le but évident d’inspirer plus de confiance à ceux auxquels elles s’adressent.

Nous avons pensé qu’il y avait lieu de proscrire absolument l’emploi de ces mots « caisse d’épargne » même avec des adjonctions.

Voilà les différentes additions que nous avons faites. Il est entendu, d’ailleurs, que nous modifions encore sur un point extrêmement important le projet de la Chambre des députés. La Chambre avait visé toutes les ventes de valeurs de Bourse au comptant ou à crédit. Pour les ventes au comptant, il n’y a pas lieu de s’en occuper. Ce sont là des opérations loyalement faites, auxquelles il ne faut apporter aucune gêne. Celui qui va acheter un titre chez un ban-

ANNALES DU SENAT

quier et qui a son argent à la main sait parfaitement ce qu’il fait. Il n’y a pas là de majoration à craindre. Il y a seulement une très légère commission prélevée par le banquier au delà du cours de la Bourse.

11 est entendu également, et à plus forte raison, que la proposition de loi ne s’applique pas aux ordres de Bourse. Si j’en dis un mot en passant, c’est parce qu'un scrupule a été exprimé à cet égard.

Mais on a fait contre la proposition une objection à laquelle je demande au Sénat la permission de répondre. On a dit : Prenez garde ! votre loi, s’appliquant à toutes les valeurs de Bourse, va atteindre les actions d’apport, c’est-à-dire les actions qui représentent l’apport d’un associé dans la société dont il fait partie.

Messieurs, l’objection n’est pas fondée; sans doute, les actions d’apport doivent rester à la souche pendant les deux années qui suivent la constitution de la société, d’après la loi sur les sociétés votée en juillet dernier ; mais, de deux choses l’une : ou les autres actions de la société ne sont pas plus que les actions d’apport cotées à la Bourse, et dans ce cas la loi ne leur sera pas applicable ; ou ces autres actions ont un cours à la Bourse, et c’est ce cours que naturellement on indiquera.

On peut se demander si le principe de la loi est bien acceptable par les jurisconsultes, et il y en a beaucoup dans cette Assemblée. Je n’hésite pas pour ma part à répondre affirmativement. Je crois qu’il est permis, dans les contrats de cette nature, d’imposer des formalités substantielles en quelque sorte, qui ont pour but d’éclairer l’acheteur sur ce qu’il fait, et qui, par conséquent, garantissent la liberté et la sincérité du contrat.

Notre droit est plus rigoureux encore pour certains contrats qu’il soumet à des formes solennelles, en exigeant en outre l’authenticité de l’acte qui les constate. Telles les donations, les contrats de mariage, les constitutions d’hypothèques. Si on a fait ces actes nuis dans la forme, il n’y a aucun moyen d’établir la convention autrement; la nullité de l’acte emporte la nullité de la convention elle-même. Par conséquent, nous avons fait une chose qui n’a rien d’exorbitant, qui peut et doit être acceptée.

Mais la loi qui est acceptable, ainsi que je crois l’avoir démontré, sera-t-elle efficace? Nous l’espérons, et il est souhaitable que cela soit. Dans tous les cas, que ces maisons de vente à crédit y prennent garde: car si la loi était un jour reconnue insuffisante, on pourrait être tenté de recourir à des mesures plus rigoureuses qui amèneraient, en fait, comme cela a eu lieu dans d’autres pays, la suppression de ces sortes d’opérations.

Sont-elles d’ailleurs absolument nécessaires? Répondent-elles à un intérêt public ?

On pourrait soutenir le contraire et invoquer à cet égard l’opinion des établisse¬

ments sur les valeurs desquels opèrent ces maisons. Ainsi, par exemple, quelle est l’opinion de la ville de Paris ou du Crédit foncier sur ces sortes d’opérations? Est-ce que la ville de Paris et le Crédit foncier les favorisent? Au contraire, ils les ont blâmées.

On a vu plus d’une fois, dans la presse, des notes qui émanaient soit de la ville de Paris soit du Crédit foncier pour appeler l’attention des acheteurs sur l’opération onéreuse qu’on leur faisait faire. En ce qui touche le Crédit foncier, il ne s’est pas contenté de recourir à la presse dans ce but, mais dans les affiches où il annonçait ses emprunts, il a plus d’une fois pris la précaution de mettre les acheteurs en garde contre ces opérations.

Voici une note que j’ai sous les yeux :

« Des agents d’un certain nombre de maisons financières proposent l’acquisition d’obligations du Crédit foncier payables moyennant des versements mensuels dont le total représente un prix bien supérieur à la valeur de l’obligation. Les titres contenant l’engagement de ces maisons ne sont nullement des obligations foncières ou communales, et le Crédit foncier ne leur reconnaît aucune valeur. Le Crédit foncier rappelle au public qu’il est complètement étranger à ce genre de placement, très préjudiciable aux souscripteurs, qui payent ainsi les titres de 100 fr. à 150 fr. au-dessus du prix auquel on peut se les procurer en Bourse ».

Messieurs, cette attitude du Crédit foncier et de la ville de Paris à l’égard des maisons qui se livrent à la vente à crédit de leurs titres est assurément très significative; elle est bien de nature à faire taire les scrupules que pourraient éveiller certaines dispositions dérogatoires au droit commun qui se trouvent dans la proposition de loi.

La commission espère que le Sénat voudra bien voter cette proposition dans les conditions où elle lui est actuellement présentée. Ces conditions constituent le minimum des garanties qu’il est absolument indispensable d’assurer à cette petite épargne qui forme la clientèle des maisons de vente à crédit ou à tempérament des valeurs à lots.

Un mot que j’avais oublié : il a été fait, sur la forme d’un ou deux articles de la proposition de loi soumise au Sénat, des observations dont la commission se réserve de tenir compte. Ces observations ne touchent à rien d’essentiel et ne peuvent entraîner que des modifications en quelque sorte de pure forme.

La commission les examinera dans l’intervalle des .deux délibérations et, s’il y a lieu, elle modifiera son texte on conséquence. ( Très bien! très bien!)

M. le président. Quelqu'un demande -t-il la parole pour la discussion générale?...

La discussion générale est close.

L’urgence ayant été déclarée parla Chambre des députés sur cette proposition, je

dois, aux termes du règlement, consulter le Sénat sur la même question.

M. Cochery. La commission ne demande pas l’urgence.

M. le rapporteur. Monsieur le président, je crois qu’il n’y a pas lieu de prononcer l’urgence.

M. le président. Je dois néanmoins consulter le Sénat.

M. Bérenger. M. le rapporteur vient de nous dire qu’il y aura deux délibérations et que la commission aura des modifications à présenter au texte du projet entre la lre et la 2e lecture.

M. le président. Je consulte le Sénat sur l’urgence.

(Le vote a lieu. — L’urgence n’est pas prononcée.)

M. le président. Je donne lecture de l’article 1er :

« Sera déclarée nulle, sur la demande de l’acheteur, sans préjudice de tous dommages-intérêts, même s’il y a eu commencement d’exécution, toute cession, quelque forme qu’elle emprunte, consentie par acte sous signatures privées, de valeurs ou parts1 de valeurs cotées à la Bourse, moyennant, un prix payable à terme en totalité ou en partie, si elle contrevient à l’une des près-’ criptions des articles 2 et 3 ci-après. »

Je crois qu’il y a lieu de réserver cette disposition jusqu’après le vote des autres articles. [Adhésion.)

« Art. 2. — L’acte doit être fait en double ; original et chacun des originaux en contenir la mention.

« Chaque original doit indiquer claire- i ment, en toutes lettres et d’une façon appa-i rente : 1° l’un des cours cotés à la Bourse dej Paris dans la huitaine précédant la cession,] et, à défaut, le dernier cours coté; 2° le nu-j méro de chacune des valeurs vendues; 3° le; prix total de vente de chacune des valeurs,, y compris tous frais de timbre et de recou- ; vrements par la poste ou autrement; 4° le taux d’intérêt, les délais et conditions des remboursement. »

Personne ne demande la parole sur l’ar- 1 ticle 2?...

Je le mefs aux voix.

(L’article 2 est adopté.)

M. le président. « Art. 3. — Les payements fractionnés ne peuvent être échelon-i nés sur une durée de plus de deux ans. » — (Adopté.)

« Art. 4. — Le vendeur est tenu, sous les peines édictées par l’article 408 du code pénal et sauf l’application de l'article 463 du même code, de justifier, à toute réquisition, de la possession entre ses mains des titres vendus.

« Toute stipulation contraire est nulle et réputée non écrite.

« Il en est de même de toute clause ou de toute mention dérogeant directement ou indirectement aux règles générales de la compétence. »

M. Trarieux. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Trarieux.

M. Trarieux. Messieurs, mon collègue M. Godin, qui a été empoché aujourd’hui par une indisposition de se rendre au Sénat, m’a prié de déposer en son nom, sur l’article 4, un amendement d’après lequel cet article 4 serait ainsi rédigé :

« Art. 4. — Le vendeur devra conserver le titre vendu ; il ne peut ni s’en dessaisir ni le mettre en gage ; il est tenu de le représenter à toute réquisition de l’acheteur. Toute stipulation contraire est nulle. »

M. Godin demande également que l’arti- ! cle 5 soit rédigé comme suit :

« Art. 5. — Le vendeur qui aura détourné, dissipé ou mis en gage au préjudice de l’acheteur le titre qu’il aurait vendu sera puni des peines portées par l’article 406 du code pénal. L’article 463 pourra être appliqué. »

M. Godin ne demande pas la discussion immédiate de ses amendements; il en sollicite simplement le renvoi à la commission et il se réserve de les soutenir auprès d’elle entre les deux lectures.

M. le président. La commission acceptet-elle le renvoi ?

M. le rapporteur. J’avais été prévenu par M. Godin de son intention et je lui avais dit que le plus simple était que je fisse une réserve générale — c’est ce que j’ai fait ! et qu’il voulût bien attendre la 2e délibération pour produire ses amendements en supposant que la commission, à l’avance, n’y donnât pas satisfaction.

M. Léopold Faye. On n’a qu’à retirer les amendements et à les présenter à la pro- ; chaine délibération. ( Approbation .)

M. Trarieux. Je suis autorisé à les retirer. Le désir de M. Godin était qu il en tut donné connaissance au Sénat. Il suffit de les réserver ; ils pourront être discutés lors de la 2° délibération. [Très bien !)

M. le président. Les amendements sont réservés pour la 2e délibération. Ils seront imprimés et distribués.

Je mets aux voix l’article 4.

(L’article 4 est adopté.)

M. le président. « Art. 5. — Il est interdit aux établissements qui se livrent à la vente à crédit des valeurs de Bourse, de faire enj trer dans leur dénomination les mots « caisse d’épargne ». Leurs directeurs sont, en cas de contravention à cette défense, passibles d’une amende de 25 fr. à 3,000 fr. »

(Adopté.)

Nous revenons à l’article 1er.

J’en donne lecture :

« Art. 1er. — Sera déclarée nulle, sur la demande de l’acheteur, sans préjudice de tous dommages-intérêts, même s’il y a eu commencement d’exécution, toute cession, quelque forme qu’elle emprunte, consentie, par acte sous signatures privées, de valeurs ou parts de valeursÉxtotées à la Bourse, moyennant un prix p^able à terme, en totalité ou en partie, si elle contrevient à l’une des prescriptions des articles 2 et 3 ci-après. »

(L’article 1er, mis aux voix, est adopté.)

M. le rapporteur. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. le rapporteur. Je tiens à dire au Sénat que la réserve que j’ai faite tout à l’heure, au nom de la commission, en vue de modifier au besoin le texte de la loi pour la 2e délibération s’appliquait tout à la fois aux amendements qui ont été présentés par M. Trarieux, pour notre collègue M. Godin, et aux observations qui ont été faites par M. le directeur générai de l’enregistrement au nom du ministre des finances.

M. le président. Je consulte le Sénat sur la question de savoir s’il entend passer à une 2° délibération.

(Le Sénat décide qu’il passera à une 2e délibération.)

RÈGLEMENT DE L’ORDRE DU JOUR

M. le président. L’ordre du jour est épuisé, mais M. le président du conseil m’a demandé de prier le Sénat de ne pas lever la séance avant le dépôt de plusieurs projets de loi portant demande de crédits très urgents.

Je vous propose donc, messieurs, de suspendre la séance jusqu’à six heures. [A cl /lésion.)

Nous pourrions, en attendant, fixer l’ordre du jour de notre prochaine réunion ; voici ce qui en pourrait faire l’objet :

la ville de Chaumont (Haute-Marne) à changer l’affectation de fonds d’emprunt;

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la ville d’Hyères (Var) à emprunter une somme de 2,100,000 fr. et à s’imposer extraordinairement;

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant prorogation de sur Saxes à l’octroi de Guéret (Creuse);

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de Vaucluse à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux;

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de Saône-et-Loire à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de Tarn-et-Garonne à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département du Var à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux;

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de la Sarthe à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux;

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de la Drôme à contracter un i emprunt à la caisse des chemins vicinaux;

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de la Haute-Loire à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département du Loiret à s’imposer extraordinairement en 1894 pour venir en aide aux victimes de la sécheresse ;

Discussion du projet de loi, adopté parla Chambre des députés, tendant à autoriser le département du Loiret à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux;

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département du Finistère à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de l’Isère à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux;

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de l’Orne à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département des Landes à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux;

le département du Doubs à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux;

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de Loir-et-Cher à autoriser un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de la Haute-Garonne à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de la Corse à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Discussion du projet de loi, adopté parla Chambre des députés, tendant à autoriser le département des Côtes-du-Nord à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département du Jura à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Discussion du projet de loi, adopté parla Chambre des députés, tendant à autoriser le département de la Loire à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de la Gironde à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Discussion du projet de loi, «adopté p«arla Chambre des députés, tendant à autoriser le département de l’Hérault à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département du Gard à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la ville de Cahors (Lot) à emprunter une somme de 750,000 fr.;

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la ville de Brive (Corrèze) à emprunter une somme de 550,000 fr.;

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la ville de Tulle (Corrèze) à emprunter une somme de 221,000 fr. et à percevoir une taxe d’octroi ;

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la ville de Blois (Loir-et-Cher) à emprunter une somme de 53,000 fr.;

Discussion du projet de loi, adopté parla Chambre des députés, tendant à autoriser la ville de Laval (Mayenne) à emprunter une somme de 160,000 fr. et à s’imposer extraordinairement;

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à appr uver un engagement de la ville de Saint-Etienne (Loire).

Chambre des députés, portant prorogation de surtaxes à l’octroi de Langres (Haute- Marne);

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant création de surtaxes à l’octroi de l’ont-l’Evêque (Calvados) ;

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant prorogation de surtaxe à l’octroi de Port-Laur.ay (Finistère);

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant prorogation de surtaxe à l’octroi de Saint-Dié (Vosges);

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à un échange, entre l'Etat et M. Jatteau, de terrains situés dans le département du Loiret;

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département du Calvados à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux;

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le déploiement du Finistère à contracter un emprunt de 1,117,500 fr. ;

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de l’Isère à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la ville de Lisieux (Calvados) à emprunter

une somme de 126,723 fr. et à s’imposer extraordinairement;

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la ville de Meaux (Seine-et-Marne) à emprunter une somme de 1,972,298 fr. et à s’imposer extraordinairement;

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la ville de Reims (Marne) à emprunter une somme de 230,000 fr. et à s’imposer extraordinairement.

Je pense que le Sénat pourrait se réunir à deux heures et demie.

Il n’y a pas d’opposition9... (Non! non!)

11 y aura demain séance publique à deux heures et demie.

Personne ne demande la parole?...

L’ordre du jour est ainsi réglé.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à cinq heures cinq minutes, est reprise à six heures.)

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture.

M. Viger, ministre de l'agriculture. J’ai l’honneur de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de M. le ministre des travaux publics, un projet de loi, adopté par la Chambre des députés , ayant pour objet d’autoriser les compagnies de chemins de fer et l’administration du chemin de fer de l’Etat à appliquer, jusqu’au 1er avril 1894, les réductions de taxes approuvées par la loi du 2 juin 1893 (Transport de diverses denrées servant à l’alimentation du bétail.)

Le Gouvernement sollicite l’urgence.

M. le président. Je consulte le Sénat sur l’urgence demandée par le Gouvernement.

(L’urgence est déclarée.)

M. le président. Le projet de loi est renvoyé à la commission des fin«Tnces.

Il sera imprimé et distribué.

M. le ministre. J’ai l’honneur de déposer également sur le bureau du Sénat, au nom de M. le ministre de l’intérieur, trois projets de loi, adoptés par la Chambre des députés et tendant à autoriser :

Le 1er, le département de la Vendée à créer des ressources extraordinaires ;

Le 2°, la ville de Nantes (Loire-Inférieure'i à emprunter 310,000 fr. et à s’imposer extraordinairement ;

Le 3e, un échange, entre l’Etat et Mmc veuve Prévost, de terrains forestiers situés dans le département des Deux-Sèvres.

Je demande le renvoi de ces trois projets de loi à la commission d’intérêt local.

M. le président. Les projets de loi sont renvoyés à la commission d’intérêt local.

Ils seront imprimés et distribués.

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président. La parole est à M. de Verninac.

M. d9 Verninac. J'ai l'honneur de dépo¬

ser sur le bureau du Sénat les rapports faits au nom de la 8e commission d’intérêt loc«al chargée d’examiner huit projets de loi, adoptés par la Chambre des députés, et tendant à autoriser :

Le 1er, le département des Basses-Alpes à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Le 2e, le département de l’Aube à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Le 3e, le département de l’Aude à s’imposer extraordinairement;

Le 4e, le département de la Corrèze à contracter un emprunt;

Le 5e, le département du Nord à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Le 6e, le département des Deux-Sèvres à s’imposer extraordinairement en 1894;

Le 7°, le département des Vosges à s’imposer extraordinairement;

Le 8e, le département des Vosges à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux.

M. le président. Les rapports seront imprimés et distribués.

La parole est à M. Le Monnier.

M. Le Monnier. J’ai l’honneur de déposer sur le bureau du Sénat deux rapports faits au nom de la 8e commission d’intérêt local chargée d’examiner deux projets de lois, adoptés par la Chambre des députés :

Le 1er, relatif à un échange, entre l’Etat et M. Brude, de terrains forestiers situés dans le département de la Drôme;

Le 2e, tendant à autoriser la ville de Nantes (Loire-Inférieure) à emprunter 310,000 fr. et à s’imposer extraordinairement.

M. le président. Les rapports seront imprimés et distribués.