VOTE DE PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT LOCAL

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département du Loiret à s’imposer extraordinairement en 1894 pour venir en aide aux victimes de la sécheresse.

Quelqu’un demande-t-il la parole pour la discussion générale?...

Je consulte le Sénat sur la question de savoir s’il entend passer à la discussion de l'article unique du projet de loi.

Il n’y a pas d’opposition? ..

Je donne lecture de l’article unique.

« Article unique. — Le département du Loiret est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s’imposer extraordinairement, en 1894,1 centime additionnel au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit au payement de secours à allouer aux agriculteurs éprouvés par la sécheresse.

« Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »

(Le projet de loi, mis aux voix, est adopté.) Le Sénat adopte ensuite dans la même forme et sans discussion les projets de loi dont la teneur suit :

2e PROJET

« Article unique. — La ville de Cahors (Lot) est autorisée à emprunter, à un taux d’intérêt n’excédant pas 4 fr. p. 100, une somme de 750,000 fr., remboursable en trente ans sur scs revenus ordinaires et destinée à convertir un emprunt antérieurement contracté en vertu d'une loi du 7 juin 1883.

« Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements.

« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur.

3e PROJET

« Article unique. — La ville de Brive (Corrèze) est autorisée à emprunter, à un taux d’intérêt n’excédant pas 4 fr. 10 p. 100, une somme de 550,000 fr., remboursable en cinquante ans et destinée à pourvoir à diverses dettes et dépenses communales énumérées dans une délibération municipale du 28 avril 1893 et ayant pour objet notamment le solde de la construction du collège, le prix d’acquisitions réalisées pour l’ouverture et l’élargissement de voies publiques, la construction de chemins vicinaux.

« L’emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit

ANNALES DU SENAT

foncier de France, aux conditions de ces établissements.

« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur. »

4e PROJET

« Art. 1er. — La ville de Tulle (Corrèze) est autorisée à emprunter, à un taux d’intérêt n’excédant pas 4 fr. 10 p. 100, une somme de 221,000 fr., destinée à pourvoir aux frais de captage de sources, d’adduction d’eau et de construction d’un réservoir, ladite somme remboursable en trente ans, tant au moyen du produit d’une surtaxe d’octroi sur l’alcool qu’à l’aide d’un prélèvement annuel sur les revenus ordinaires de la caisse municipale.

« Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements.

« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur.

« Art. 2. — Est autorisée la perception à l’octroi de Tulle (Corrèze), à dater delà promulgation de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 1895, d’une surtaxe de 6 fr. par hectolitre d’alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs et fruits à l’eau-de-vie en cercles et en bouteilles.

« Cette surtaxe est indépendante du droit de 12 fr. par hectolitre d’alcool, qui peut être perçu à titre de taxe principale.

« Art. 3. — Le produit de la surtaxe autorisée par l’article qui précède est spécialement affecté à l’amortissement de l’emprunt autorisé par l’article 1er ci-dessus.

« L’autorité locale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l’emploi de cette surtaxe, dont le produit devra faire l’objet d’un compte général, tant en recette qu’en dépense, qui sera fourni à l’expiration de la durée fixée par la présente loi. »

« Article unique. — La ville de Blois (Loir-et-Cher) est autorisée à emprunter, à un taux d’intérêt n’excédant pas 4 fr. 10, p. 100, une somme de 53,000 fr., remboursable en trente ans à l’aide d’une subvention de l’Etat, et destinée à pourvoir aux frais de réparation du collège.

consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements.

« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur. »

« Art. 1er. — La ville de Laval (Mayenne) est autorisée à emprunter, à un taux d’intérêt n’excédant pas 4 fr. p. 100, une somme de 160,000 fr., remboursable en deux ans à partir de 1902 et destinée à pourvoir aux frais d’amélioration du service des eaux.

« Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès delà Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements.

« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur.

« L’emprunt ne pourra être réalisé et les travaux auxquels il doit pourvoir ne seront entrepris qu’en vertu d’une autorisation spéciale du ministre de l’intérieur.

« Art. 2. — La même ville est autorisée à s’imposer extraordinairement, pendant deux ans à partir de 1902, 20 centimes additionnels au principal de ses quatre contributions directes, devant produire en totalité une somme de 152,000 fr. environ pour rembourser l’emprunt, concurremment avec un prélèvement annuel sur les revenus ordinaires de la caisse municipale. »

« Article unique. — Est approuvé l’engagement pris par la ville de Saint-Etienne (Loire), aux termes d’une délibération municipale du 13 octobre 1892, de contribuer, au moyen de trente annuités de 2,182 fr. chacune, au remboursement d’un emprunt à contracter par le département pour solder les frais de rectification du chemin de grande communication n° 12, aux abords de la gare du Clapier.

« 11 sera pourvu au payement des annuités ci-dessus à l’aide d’un prélèvement annuel sur les ressources ordinaires des budgets. »

8e PROJET

« Art. 1er. — Est autorisée la prorogation, jusqu’au 31 décembre 1896 inclusivement, des surtaxes actuellement perçues à l’octroi de Langres (Haute-Marne), savoir :

« 1° 34 centimes par hectolitre de vin ;

« 2° 3 fr. par hectolitre d’alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, absinthes et fruits à l’eau-de-vie.

« Ces surtaxes sont indépendantes des

droits de 1 fr. 36 sur les vins et 9 fr. par hectolitre sur l’alcool pur établis à titres do taxes principales.

«Art. 2. — Le produit des surtaxes autorisées par l’article 1er est spécialement affecté au service de la dette municipale.

« L’administration locale est tenue de justifier, chaque année, au préfet, de l’emploi du produit de ces surtaxes, dont un compte général, tant en recette qu’en dépense, devra être fourni à l’expiration du délai fixé parla présente loi. >>

9e PROJET

« Art. 1er. — Est autorisée, à partir de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 1896 inclusivement, la perception, à l’octroi de Pont-l’Evèque (Calvados) des surtaxes ci-après :

« 1 fr. 20 par hectolitre de vin;

« 2 fr. par hectolitre d’alcool pur contenu dans les esprits, eaux-de-vie, fruits à l’eaude-vie, liqueurs et absinthes.

« Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 1 fr. 20 par hectolitre de vin et de 6 fr. par hectolitre d’alcool perçus à titre de taxes principales.

« Art. 2. — Le produit des surtaxes mentionnées à l’article précédent sera exclusivement affecté au remboursement d’un emprunt de 136,000 fr. contracté en 1891.

« L’administion municipale est tenue de justifier, chaque année, au préfet, de l’emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu’en dépense, sera fourni à l’expiration du délai fixé par la présente loi. »

10e PROJET

« Art. 1er. — Est autorisée la prorogation, jusqu’au 31 décembre 1898 inclusivement, de la surtaxe de 11 fr. par hectolitre d’alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, fruits à l’eau-de-vie, liqueurs et absinthes, actuellement perçues à l’octroi de Port-Launay (Finistère).

« Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. établi, à titre de taxe principale, sur la même boisson.

« Art. 2. — Le produit de la surtaxe mentionnée dans l’article précédent est affecté au payement des dépenses qui doivent résulter de l’exécution de divers travaux communaux.

« L’administration municipale est tenue de justifier, chaque année, au préfet, de l’emploi de ce produit, dont le compte général tant en recette qu’en dépense sera fourni à l’expiration du délai fixé par la présente loi. »

11e PROJET

« Art. 1er. — Est autorisée, jusqu’au 31 décembre 1896 inclusivement, la prorogation, à l’octroi de Saint-Dié (Vosges) de la surtaxe actuelle de 66 centimes par hectolitre sur les vins.

« Cette surtaxe est indépendante du droit de 1 fr. 84 par hectolitre perçu, à titre de taxe principale, sur la même boisson.

« Art. 2. — Le produit de la surtaxe auto-

risée par l’article 1er est spécialement affecté au service de la dette municipale.

« L'administration locale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l’emploi du produit de cette surtaxe, dont un compte général tant en recette qu’en dépense devra être fourni à l’expiration de la durée fixée par la présente loi. »

« Article unique. — Est approuvé, sous les conditions stipulées dans l’acte passé le 4 juin 1892 entre M le préfet du Loiret agissant au nom de l’Etat et M. Jatteau, l’échange sans soulte d’une parcelle dite « les Prés de Dampierre », d’une contenance de 2 hectares 24 ares, située commune des Bordes et enclavée dans la forêt domaniale d’Orléans, contre les parcelles suivantes, situées sur le territoire de la même commune, au lieu dit « le Hallier », le long du chemin de fer d’Orléans à Gien, à détacher de la forêt domaniale : 1° l’une touchant à la route de la Croix-Saint-Marc, d’une contenance de 95 ares 90 centiares ; 2° l’autre située à quelques mètres au nord-ouest de la première, d’une contenance de 1 hectare 31 ares 65 centiares. »

13e PROJET

« Art. ltr. — Le département du Finistère est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à empruntera un taux d’intérêt qui ne pourra dépasser 3 fr. 90 p. 100 une somme de 1,117,500 fr., amortissable en vingt- cinq I ans et applicable au remboursement par anticipation des emprunts de 3 millions de francs et de 205,000 fr. autorisés par les lois des 29 juin 1882 et 31 décembre 1885.

« Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France.

« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur.

« Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt de 1,117,500 fr. autorisé par l'article 1er ci-dessus seront prélevés sur le produit de l’imposition extraordinaire de 5 centimes autorisée par la loi du 29 juin 1882 (art. 2).

« Art. 3. — L’imposition extraordinaire de 5 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, autorisée par l’article 2 de la loi du 29 juin 1882, cessera d’être mise en recouvrement à partir du 1” janvier 1919.

«Art. 4.— Le département du Finistère est également autorisé, conformément à la demande que le conseil générai en a faite,

à emprunter, à un taux d’intérêt qui ne pourra dépasser 3 fr. 90 p. 100, une somme de 80,000 fr., remboursable en vingt- cinq ans et applicable à l’agrandissement de l’asile d’aliénés de Saint-Athanase à Quimper.

« Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la société du Crédit foncier de France ou de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse.

« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur.

« Art. 5. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt de 80,000 fr., autorisé par l’article 4 ci-dessus, seront prélevés sur les bonis de l’asile, et au besoin sur les ressources normales du budget départemental. »

14e PROJET

« Art. 1er. — La ville de Lisieux (Calvados) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt n’excédant pas 4 p. 100, une somme de 126,723 fr. remboursable en trente ans et destinée à pourvoir à diverses dettes et dépenses indiquées dans une délibération municipale du 13 septembre 1893 et ayant pour objet, notamment, l’installation d’un fourneau économique, l’appropriation du groupe scolaire du boulevard Saint-Anne, des opérations de voirie et les acquisitions réalisées en vue de l’élargissement de voies publiques.

« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur.

« Art. 2. — La même ville est autorisée à s'imposer extraordinairement, par addition au principal de ses quatre contributions directes, savoir :

« Pendant vingt-cinq ans à partir de 1894, 19 centimes 20 centièmes ;

« Pendant trois ans à partir de 1919, 13 centimes 40 centièmes;

Pendant deux ans à partir de 1922, 3 centimes 20 centièmes.

« Le produit de ces impositions, évalué en totalité à 1 ,222,000 fr. environ, servira tant à rembourser l’emprunt ci-dessus qu’à compléter les voies et moyens de remboursement de deux emprunts antérieurement contractés en vertu des arrêté et loi des I 24 janvier 1879 et 1er août 1883.

« Art. 1er. — La ville de Meaux (Seine-et- Marne) est autorisée à emprunter, à un taux d’intérêt n’excédant pas 4 p. 100, une somme de 1 million 972,298 fr. remboursable savoir: 292,142 fr. en vingt-quatre ans; 57,829 fr. en vingt-neuf ans; 1,622,327 fr. en quarante ans; ladite somme destinée tant à convertir cinq emprunts antérieurement contractés en vertu d'une délibération municipale du 6 octobre 1887 et des arrêtés et lois des 10 juillet 1832, 28 juin 1883, 26 avril 1889 et 23 juin 1892, qu’à pourvoir aux frais d’installation d’un casernement de cavalerie.

« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur.

« Art. 2. — La même ville est autorisée à s’imposer extraordinairement, pendant quarante ans à partir de 1894, 20 centimes additionnels au principal de ses quatre contributions directes.

« Le produit de cette imposition, évalué en totalité à 1,406,000 fr. environ, servira à rembourser l’emprunt en capital et intérêts, concurremment avec des subventions de l’Etat., avec le produit des taxes d'abatage et des prélèvements annuels sur les revenus ordinaires de la caisse municipale. »

« Art 1er. — La ville de Reims (Marne) esi autorisée à emprunter, à un taux d’intérêt n’excédent pas 3 fr. 60 p. 100, une somme de 230,000 fr. remboursable en huit ans à partir de 1,900, et destinée au payement d’une subvention promise au département, en vue de l’établissement d’un tramway de Cormicy à Verzy, passant sur son territoire.

« L’emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements.

« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l'intérieur.

« Art. 2. — La même ville est autorisée à s’imposer extraordinairement pendant huit ans à partir de 1900, 2 centimes addition-

ANNALES DU SENAT

nels au principal de ses quatre contributions directes, devant produire en totalité une somme de 252,000 fr. environ, pour rembourser l’emprunt en capital et intérêts, concurremment avec un prélèvement sur les revenus ordinaires de la caisse municipale. »

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI

M. le président. La parole est à M. le ministre des finances.

M. Burdeau, ministre des finances. J'ai l’honneur de déposer sur le bureau du Sénat trois projets de loi, adoptés par la Chambre des députés :

Le l,r,en mon nom, concernant: 1° la régularisation de décrets rendus en conseil d’Etat ou en vertu d’autorisations spéciales; 2° l’ouverture et l’annulation de crédits sur l'exercice 1893 ; 3° l’ouverture de crédits spéciaux d’exercices clos etpérimés ; 4° l’ouverture et l’annulation de crédits au titre des budgets annexes ;

Le 2e, également en mon nom, autorisant le Gouvernement à approuver par décret des prorogations de surtaxes d’octroi;

Le 3e, au nom de M. le ministre des affaires étrangères, président du conseil, et au mien, portant ouverture au ministre des affaires étrangères, sur l’exercice 1893, d’un crédit extraordinaire pour la commission arbitrale des pêcheries de Behring.

Je demande le renvoi de ces trois projets de loi à la commission des finances.

M. le président. Les projets de loi sont renvoyés à la commission des finances.

Ils seront imprimés et distribués.

ADOPTION DE PROJETS DE LOI d’intérêt LOCAL

M. le président. J’ai reçu une demande de discussion immédiate pour un certain nombre de projets de loi dont les rapports ont été distribués.

Cette demande est signée de vingt de nos collègues dont voici les noms : MM. le général Grévy, Coste, de Sal, Cordelet, Brossard, Leporché, Madignier, Hamel, Barrière, Volland, Dietz-Monnin, Guinot, Chantemille, Fousset, Diancourt, Merlin, Chovet, Parry, plus deux signatures illisibles.

Il n’y a pas d’opposition

(La discussion immédiate est prononcée.)

M. le président. Je mets en délibération le premier projet, adopté par la Chambre des députés, portant prorogation de surtaxe à l’octroi d’Ainboise.

Personne ne demande la parole pour la discussion générale?...

Je consulte le Sénat sur la question de savoir s’il entend passer à la discussion des articles.

(Le Sénat décide qu’il passe à la discussion des articles.)

M. le président. Je donne lecture de l’article 1er :

« Art. 1er. — Est autorisée, jusqu’au 31 décembre 1898 inclusivement, la pro¬

rogation de la surtaxe de 14 fr. par hectolitre d’alcool pur contenu dans les eaux-devie, esprits, fruits à l’eau-de-vie, liqueurs et absinthes, actuellement perçue à l’octroi d’Amboise (indre-et-Loire).

« Cette surtaxe est indépendante du droit de G fr. établi, à titre de taxe principale, sur la même boisson. »

(L’article 1", mis aux voix, est adopté.)

M. le président. « Art. 2. — Le produit de la surtaxe mentionnée en l’article précédent sera exclusivement affecté au remboursement de l’emprunt de 60,000 fr. autorisé par décret du 12 avril 1893.

« L’administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l’emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu’en dépense, sera fourni à l’exp?ration du délai fixé par la présente loi. » — (Adopté.)

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

Le Sénat adopte ensuite, dans la même forme et sans discussion, les projets de loi dont la teneur suit :

2e PROJET

« Article unique. — Est approuvée, sous les conditions stipulées dans l’acte passé le 26 août 1892, entre M. le préfet de la Drôme, agissant au nom de l’Etat, et M. Brude (Pierre-Joseph), demeurant à Bouvante, l’échange, sans soulte, d’une parcelle de 2 hectares 68 ares 29 centiares, à détacher delà forêt domaniale de Lente, nos 286, 289, et 290, section C du plan cadastral de la commune de Bouvante, contre un terrain d’une contenance de 4 hectares 46 ares 82 centiares appartenant à M. Brude, à prendre dans les parcelles nos 92, 93 et 94, section C du plan cadastral de la commune de Bouvante et touchant au terrain domanial par son extrémité ouest. »

« Art. 1er. — La ville de Nantes (Loire- Inférieure) est autorisée à emprunter, à un taux d’intérêt n’excédant pas 4 p. 100, une somme de 310,000 fr., remboursable en dix ans et destinée à couvrir le déficit du budget supplémentaire de 1893.

« Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription<publique, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caii se nationale de retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements.

« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur.

« Art. 2. — La même ville est autorisée à s’imposer extraordinairement, pendant dix ans à partir de 1894, 2 centimes 1 dixième 1

additionnels au principal de ses quatre contributions directes, devant produire en totalité une somme de 380,000 fr. environ, pour rembourser l’emprunt en capital et intérêts. »

4e PROJET

« Article unique. — Le département de l’Aude est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s’imposer extraordinairement, en 1894,

6 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté aux dépenses d’entretien

« Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du j 10 août 1871. »

5e PROJET

« Art. 1er. — Le département de la Corrèze est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à un taux d’intérêt qui ne pourrra dépasser 4 fr. 10 p. 100 une somme de 34,400 fr. remboursable en trente ans et applicable aux dépenses de l’acquisition de la caserne de gendarmerie de Larché.

« Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements.

« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur.

« Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt de 34,400 fr. autorisé par l’article 1er ci-dessus seront prélevés sur les ressources ordinaires du budget départemental, »

6e PROJET

« Article unique. — Le département des Deux- Sèvres est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s’imposer extraordinairement, pendant l’année 1894, 1 centime 66 centièmes additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit à l’entretien des chemins vicinaux d’intérêt commun.

« Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »

7e PROJET

« Article unique. — Le département des Vosges est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s’imposer extraordinairement, pendant

cinq ans à partir de 1894, 6 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit aux travaux d’entretien des chemins vicinaux de grande communication.

« Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. »

8e PROJET

« Article unique. — Le département de la Haute-Vienne est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s’imposer extraordinairement, pendant l’année 1894, 5 centimes 10 centièmes additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit à diverses dépenses d’utilité départementale.

« Celte imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »

Nous avons épuisé, messieurs, la série des projets de loi qui ne comportent pas d’autorisation pour les départements de contracter des emprunts à la caisse des chemins vicinaux.

Nous attendons, pour commencer la discussion de ces derniers projets, la présence de M. le ministre de l’intérieur que je fais prévenir. [Adhésion.)

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président. La parole est à M. Le Monmer.

M. Le Monnier. J’ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat deux rapports faits au nom de la 8e commission d'intérêt local chargée d’examiner deux projets deloi, adoptés par la Cliamhre des députés, tendant :

Le 1er, à autoriser la ville d’Annonay (Ardèche) à emprunter une somme de 210,000 francs ;

Le 2e, à autoriser la ville de Chalon-sur- Saône (Saône-et-Loire) à s’imposer extraordinairement. [Lisez! lisez!)

M. le président. On demande la lecture des rapports.

Il n’y a pas d’opposition?. . .

La parole est à M. le rapporteur.

M. le rapporteur. Messieurs, les locaux actuels de l’école supérieure de filles et de l’école élémentaire de la rue des Cordeliers

Ià Annonay sont tout à fait insuffisants. Ils sont d’ailleurs destinés à disparaître par suite de l’élargissement projeté du boulevard de la République. D’autre part, l’école maternelle du même quartier, installée dans un rez-de-chaussée humide, se trouve dans de mauvaises conditions hygiéniques.

La ville a dû se préoccuper de donner une meilleure installation à ces établissements scolaires. A cet effet, elle se propose

de construire une école supérieure, une école élémentaire et une école maternelle sur un terrain qu’elle possède au centre du quartier des Cordeliers, entre le boulevard de la République, le théâtre et l'école de garçons.

Le projet a reçu l'approbation de M. le ministre de l'instruction publique.

A défaut de ressources disponibles pour faire face à la dépense, qui est évaluée à 240,000 fr. , la municipalité se trouve dans la nécessité de recourir au crédit.

En conséquence, elle sollicite l’autorisation d’emprunter, à un taux d’intérêt n'excédant pas 4 fr. 10 p. 100, une somme de 240,000 fr. remboursable en trente ans, au moyen d’une subvention de l’Etat concurremment avec les ressources ordinaires de la caisse municipale.

L’amortissement exigerait une annuité de 12,908 fr à laquelle il serait pourvu jusqu'à concurrence de 1,916 fr. par une subvention de l’Etat, et pour le surplus, soit 13,052 l'r., au moyen d’un prélèvement de pareille somme sur les revenus.

La ville est en mesure d’opérer ce prélèvement. En effet, d’après le relevé des trois derniers comptes, les recettes ordinaires s’élèvent à 291,325 fr. en moyenne et l’emportent de 60,208 fr. sur les dépenses corrélatives. A la vérité, cet excédent doit servir pour 53,862 fr. au remboursement des emprunts antérieurs sur lesquels il reste dû une somme de 1,766,000 fr. en capital seument. Le reliquat disponible ne s’élève ainsi qu’à 12,346 fr., mais il suffît rigoureusement pour compléter les voies et moyens d’amortissement de la nouvelle opération.

L’emprunt étant remboursable intégralement au moyen des ressources ordinaires et d’une subvention de l’Etat, les charges des contribuables ne seront pas augmentées.

Dans ces conditions, les propositions municipales paraissent susceptibles d’être accueillies, et nous avons, en conséquence, l’honneur de soumettre à vos délibérations le projet de loi autorisant la ville d’Annonay à contracter cet emprunt.

M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué.

M. le rapporteur. Messieurs, la ville de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) sollicite l’autorisation : 1° d’emprunter, à un taux d’intérêt n’excédant pas 4 p. 100, une somme de 500,000 fr. remboursable en vingt-cinq ans et destinée à pourvoir tant au payement d’une somme de 80,000 fr. due à l’Etat, qu’à divers travaux d'utilité communale ; 2° à s’imposer extraordinairement, pendant la même période de temps, 11 centimes additionnels pour rembourser l’emprunt.

L’Etat et la ville se trouvant intéressés, à des titres divers, à la réunion de toutes les gares sur l’emplacement de Chalon-Saint- Cosme, il est intervenu, entre le ministre des travaux publics et le maire de Chalonsur-Saône, une convention qui a été approuvée par une loi du 16 février 1889, et

aux termes de laquelle l’Etat cède à la ville, moyennant le prix de 800,000 fr., les terrains domaniaux sur lesquels se trouvait située la gare de Chalon ville. Cette somme de 800,(00 fr. doit être acquittée en dix annuités que la ville compte payer au moyen du prix de la revente des terrains, lorsqu’ils auront été aménagés en vue de la création d’un nouveau quartier. La caisse municipale possède actuellement une somme disponible de 250,000 fr., qu’elle réserve pour l’aménagement desdits terrains. Mais les travaux ne pourront s’exécuter que dans le courant de l’année 1895, époque où la ville entrera en jouissance de ces terrains. Or, la première annuité de la dette arrive à échéance le 1er janvier 1894 ; il est donc indispensable d’en comprendre le montant dans l’emprunt projeté, ci.. . . 80.000 »

Quant aux travaux auxquels l’emprunt doit faire face, ils ont pour objet :

L’élargissement de la rue

d’Uxelles . 142.274 51

L’élargissement de la rue de

la Trémouille . . . 96 474 95

Le prolongement de l’avenue

des Chemins-de-Fer . 110.440 »

L’exhaussement de cette voie

et des rues adjacentes . 46.555 »>

La continuation d’un égout collecteur dans le quartier Saint-Cosme . 30.612 »

Total . 506.356 46

soit en chiffre rond 500,000 fr., la différence pouvant être couverte au moyen des ressources propres à la caisse municipale.

L’élargissement des rues d’Uxelles et de la Trémouille, le prolongement de l’avenue des chemins de fer, dont le niveau devra être exhaussé, ainsi que celui des rues adjacentes, auront pour effet d’assurer la circulation, d’assainir un quartier insalubre et de faciliter l’accès du nouveau collège, ainsi que les communications entre la place de Beaune et le quartier de Sainte-Marie.

Enfin, pour compléter les transformations que ces projets font subir aux principales voies du quartier Saint-Cosme, il est nécessaire de construire un égout collecteur pour recueillir les eaux pluviales et ménagères de ce quartier qui s’écoulent aujourd’hui à ciel ouvert.

Ces divers travaux, dont le plan remonte à 1859, présentent aujourd’hui un caractère d’urgence et d’utilité incontestable.

Le remboursement de l’emprunt exigera une somme annuelle de 32,006 fr. à laquelle il sera pourvu au moyen de l’imposition proposée.

La situation financière de la ville justifie cette imposition.

A la vérité, d’après le relevé des trois derniers comptes, les recettes ordinaires s’élèvent en moyenne à 506,144 fr. et l’emportent de 54,269 fr. sur les dépenses corrélatives. Mais la ville est déjà grevée de divers emprunts sur lesquels il reste dû une somme de 985,403 fr. et dont les an-

ANNALES DU SENAT

imités, montant à 72,313 fr. , ne sont garanties par les ressources spéciales que jusqu’à concurrence de 64,313 fr. Le surplus, soit 8,000 fr. étant prélevé sur les revenus, le reliquat disponible se trouve réduit à 46,268 francs environ. Cette somme est nécessaire pour parer aux besoins imprévus.

Dans ces conditions, les propositions municipales paraissent susceptibles d’être accueillies. Nous avons, en conséquence, l'honneur de soumettre à vos délibérations le projet de loi tendant à autoriser la ville de Chalon-sur-Saône à s’imposer extraordinairement.

M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué.