CHEMINS VICINAUX

M. le président. Monsieur Buffet, si vous êtes prêt à prendre la parole, je vais vous la donner. U n’a pas été possible d’entrer, jusqu’à présent, en communication téléphonique avec M. le ministre de l’intérieur; mais M. le ministre des finances, qui est présent, pourra vous répondre, au moins dans une certaine mesure.

M. Buffet. Messieurs, je demande une nouvelle interversion dans l’ordre du jour.

Dans les projets de loi relatifs à des emprunts à la caisse des chemins vicinaux, je désirerais qu’on mît en première ligne le projet relatif à l’emprunt du département de la Loire.

Le motif de cette interversion est celuici : Le Sénat comprendra que je ne désire pas remonter plusieurs fois à la tribune à propos de ces projets d’intérêt local; or, les deux observations que je viens soumettre au Sénat s’appliquent aux emprunts des départements de la Loire et des Côtes-du- Nord, et la première seulement à celui qui concerne le département de Vaucluse.

En lisant ce matin dans le Journal officiel la très intéressante réponse qu’a faite hier M. le ministre des finances au discours de l’honorable M. Pelletan, j’ai été frappé d’un passage de ce discours.

Comparant la situation actuelle à celle de l’année 1887 que l’on avait présentée comme une année favorable, M. le ministre des finances disait : « Le budget de 1887 était incomplet; il avait à côté de lui une foule de caisses aujourd’hui closes, fermées, qui ne peuvent plus créer d’inquiétude et qui sont remplacées par des comptes ouverts que vous discutez et votez au cours de chaque exercice. »

Ces caisses déplorables, en général, qui n’avaient d’autre but que de dégager le budget...

M. Blavier. De le dissimuler!

M. Buffet. ... en n’y faisant pas figurer les dépenses auxquelles elles étaient destinées à pourvoir et de se donner aussi une latitude apparente qui ne correspondait pas à la réalité, ces caisses, affirme M. le mi¬

nistre des finances, ont été closes, fermées. Or, dans l’ordre du jour d’aujourd’hui figurent vingt-quatre demandes d’emprunt à la caisse des chemins vicinaux, et l’honorable et infatigable rapporteur des projets de loi d’intérêt local en a présenté à la fin de la séance dernière vingt et un autres, ce qui ferait déjà quarante-cinq. L’honorable M. de Verninac en a déposé quatre; ce qui fait quarante-neuf. Nous sommes donc saisis au minimum, et indépendamment de ceux qui ont été déjà votés, d’une cinquantaine de demandes d’emprunt à la caisse des chemins vicinaux; et cette caisse est close, fermée! Que serait-ce si elle ne l’était pas? ( Sourires à droite.)

Je désirerais bien avoir sur ce point une explication et savoir combien de temps encore dureront ces prêts faits par une caisse fermée. Voilà ma première observation.

J’en fais une seconde. Pourquoi les demandes d’emprunt des communes et des départements sont-elles soumises au contrôle du Gouvernement et ensuite à celui du Parlement?

C’est afin d’empêcher les communes et les départements de s’obérer outre mesure ; c’est pour permettre au Gouvernement et aux Chambres d’apprécier d’abord l’utilité ou plutôt la nécessité de ces dépenses, car il n’y a que des dépenses nécessaires auxquelles, à mon avis, il soit légitime de pourvoir par l’emprunt; c’est ensuite de s’assurer qu’il n’y a pas de ressources disponibles au moyen desquelles on pourrait, sans emprunt, pourvoir à la dépense projetée, et enfin que le payement de l’annuité est assuré.

Eh bien ! ce contrôle me paraît être bien insuffisant. Je ne parle pas du contrôle du Parlement; vous pouvez juger, par ce qui se passe ici, de la manière dont il s’exerce.

( Sourires à droite.) J’ai lu quelques-uns des rapports qui vous ont été distribués, trois ou quatre, et je ne pense pas qu’il y ait beaucoup de mes collègues...

M. Blavier. J’en ai fait autant.

M. Buffet. ...dont l’examen ait été beaucoup plus étendu que le mien. Cependant, parmi les quelques projets dont j’ai lu les rapports, j’ai remarqué l’emprunt du département de la Loire.

Le rapporteur affirme que l’utilité de la dépense est démontrée. Il s’agit d’une dépense pour les chemins vicinaux de 205,787 francs. Je ne sais pas jusqu’à quel point cette démonstration est faite, mais enfin je veux bien le supposer.

La question est alors de savoir s’il est indispensable de recourir à un emprunt pour y pourvoir.

Or, le rapport se borne à constater que le payement de l’annuité de 8,232 fr. dont cet emprunt chargera pendant trente ans le département se trouve parfaitement garanti par le produit des 12 centimes extraordinaires que la loi de finances met chaque année à la disposition des départements,

et il ajoute que ce produit s’élève, pour le département de la Loire à 572,000 fr.

Mais cette ressource est-elle complètement engagée ? Elle ne l’est pas à beaucoup près, elle n’est jusqu’ici affectée à des engagements antérieurs que jusqu’à concurrence de 186,000 fr. De sorte qu’elle laisse encore une disponibilité de 386,000 fr.

Pourquoi alors recourir à un emprunt de 205,000 fr. amortissable en trente années, puisqu’on peut faire face à cette dépense sans absorber même la totalité du produit disponible des centimes extraordinaires?

Il est vrai que si l’on prélève 205,000 fr. sur le produit des centimes extraordinaires, les disponibilités pour d’autres dépenses seront sensiblement diminuées, et qu’on aura moins de facilité pour engager des dépenses nouvelles ; mais cette objection ne me touche pas du tout et je ne la considère nullement comme une justification de l’emprunt.

Quand on voit avec quelle rapidité effrayante s’accroît la dette des départements et des villes qui, je crois, atteint aujourd’hui, si elle ne le dépasse, le chiffre de 4 milliards, on doit se dire qu’il est non seulement de l’intérêt des villes et des départements, mais de l’intérêt de l’Etat que cette dette ne continue pas à s’accroître et même diminue. C’est le devoir du Gouvernement et du Parlement de réagir avec énergie et avec persévérance contre les entraînements locaux. Un contrôle sévère, rigoureux doit être exercé sur ces demandes d’emprunt. Elles ne peuvent être aujourd’hui accueillies par le Gouvernement et par les Chambres, que lorsqu’elles sont justifiées par une impérieuse nécessité, et à la condition que l’amortissement sera très rapide.

Est-ce là ce que l’on fait? Non certes. Pour rendre encore notre contrôle plus illusoire, on nous apporte ces demandes à la dernière heure. Elles sont votées en très grand nombre, à notre dernière séance, au milieu de l'inattention générale, et pour qu’elles le soient la commission passe pardessus certaines irrégularités qu’elle constate dans quelques-uns de ces projets.

En voulez-vous un exemple? Je le trouve dans le rapport relatif à l’emprunt du département des Côtes-du-Nord. Il y est constaté par la délibération du conseil général que l’annuité de 3,014 fr.pour l’emprunt de 77,000 fr. est imputable sur les ressources extraordinaires, mais on ne les précise pas.

Voici les réflexions que le rapporteur fait à ce sujet :

« Bien que les termes de la délibération prise par l’assemblée départementale, ainsi formulés, paraissent insuffisants pour déterminer la nature précise des recettes extraordinaires destinées à servir de gage à l’emprunt, le Gouvernement est fondé à penser, en se référant à une délibération antérieure du 26 août 1892, que ce gage doit être assuré au moyen d’un prélèvement sur le produit des centimes extraordinaires dont I le maximum est fixé chaque année par la

)i de finances, en vertu de la loi du 10 août 871. »

Ainsi, on est fondé à penseï ! Cela sufTit

la commission.

Avec cette jurisprudence, les départements et les villes arriveront bientôt à se ervir de cette formule plus commode enore et que l’on vous demandera de tenir iour suffisante : « Les annuités de l’emprunt eront imputables sur les ressources généales du budget du département ou de la ommune », alors même que, au su de tous, es ressources disponibles n’existent pas et [ue le budget est en déficit.

Le Parlement leur aura, d’ailleurs, donné 'exemple; mais nous atténuerions au moins e mal en étant pour les autres plus sévères [ue pour nous-mêmes, ce qui est toujours : dus facile.

Telles sont les courtes observations que t e désirais soumettre au Sénat, à M. le raplorteur, à M. le ministre des finances, et mr lesquelles je serais heureux d’avoir une explication. (Marques d'approbation àdroite.)

M. le président. La parole est à M. le ïlinistre des finances.

M. Burdeau, ministre des finances. Messieurs, il est une partie des observations présentées par l’honorable M. Buffet sur

Iaquelle je n’ai pas de difficulté à m’explijuer : c’est la première, celle qui a un caractère général. M. Buffet a tout d’abord critiqué la continuation des emprunts à la caisse des chemins vicinaux au moment même où le Gouvernement aurait déclaré | closes les opérations des caisses spéciales.

Dans la seconde partie des observations [ de l’honorable sénateur, il s’agit de critiques spéciales adressées aux opérations : financières des départements de la Loire et des Côtes-du-Nord. Je ne pourrai, sur ce point, que transmettre au Sénat la réponse que pourrait faire, avec plus de compétence et d’autorité, mon collègue IM. le ministre de l’intérieur, et je fais appel là sa bienveillante indulgence.

J’aborde le premier point. J’ai, en effet, dit, comme le rappelait Lhonorable M. Buffet, que depuis 1887 un certain nombre de caisses avaient été supprimées. J’ai précisé ce que j’avais ainsi appelé du nom de caisses : ce sont les budgets extraordinaires de la marine, des travaux publics, de la guerre; ce sont les comptes à côté, tels que les centimes additionnels pour l’instruction primaire, d’autres encore que j’ai énumérés.

Mais je n’ai pas affirmé que toutes les opérations de ces caisses fussent closes ; je n’ai pas affirmé qu’il n’existât plus, à côté du budget de 1893, certains comptes destinés à disparaître ultérieurement, dans une gestion sévère de nos finances.

Je n’ai pas présenté l’oeuvre comme achevée; j’ai simplement dit : Déjà 362 millions de comptes qui étaient à côté du budget et qui, en bonnes finances, doivent y rentrer pour être discutés chaque année, ont été inscrits dans le budget; la Chambre aura à poursuivre et à compléter cette œuvre.

Je n’hésite pas de même à déclarer au Sé¬

nat que le Gouvernement s’efforcera de faire de nouveaux progrès dans cette voie et compte sur le concours de cette haute Assemblée qui est préoccupée à un si haut degré de la clarté, de l’unité, de l’ordre de nos finances. ( Très bien! très bien ! sur un grand nombre de bancs.)

L’honorable M. Buffet voudra bien reconnaître, je pense, que les opérations en ce moment soumises au Sénat, constituent les opérations finales de la caisse des chemins vicinaux.

En effet, la loi de finances de cette année qui a réglé le budget de l’année 1894, a supprimé cette caisse des chemins vicinaux.

Aux termes de cette loi, sur le reliquat existant encore, une part déterminée sera affectée à solder les opérations de 1892 qui se payent en 1893. Une autre part sera affectée à solder les opérations de 1893 dont le payement pourra se poursuivre pendant l’année 1894.

Mais, à partir du 1er janvier 1894, aucun emprunt ne pourra être effectué à cette caisse, elle sera véritablement close, et l’œuvre dont je parlais tout à l’heure aura fait un pas de plus.

J’aborde maintenant la question spéciale qu’a bien voulu me poser l’honorable M. Buffet.

Il faut reconnaître, avec l’honorable sénateur, que le département de la Loire qui fait un emprunt pour ses chemins vicinaux, n’a sur les 572,000 fr. de ressources extraordinaires dont il dispose que 186,000 francs engagés pour des dépenses obligatoires ; mais il importe de remarquer aussi que le surplus est engagé pour des dépenses facultatives telles que celles des chemins vicinaux, dépenses facultatives en droit, mais qu’en fait le conseil général du département de la Loire ne peut évidemment supprimer.

Il n'est donc pas étonnant que ce département ait besoin de recourir aux avances que peut lui faire encore jusqu’au 31 décembre la caisse des chemins vicinaux.

En ce qui concerne le département des Côtes-du-Nord, j’en demande pardon à l’honorable sénateur, mais je ne suis pas tout à fait prêt à répondre à la question...

M. Buffet. C’est tout à fait naturel !

M. le ministre. ...et je compte une fois de plus sur l’indulgence du Sénat.

Le conseil général des Côtes-du-Nord a usé, dans la prévision des dépenses dont il s’agit, d’une formule qui manque, a dit l’honorable sénateur, de précision ; il a déclaré que la dépense serait imputée sur les ressources générales extraordinaires...

M. Buffet. C’est le rapporteur qui le dit, monsieur le ministre.

M. le ministre. Je ne discute nullement la réalité du fait. Il eût été sans doute plus exact de dire que la dépense serait imputée sur les 12 centimes extraordinaires.

11 est vrai que l’expression employée manque de précision, mais le Gouvernement se trouvait dans une alternative très

simple et que je me permets d’exposer au Sénat : Ou bien il fallait convoquer extraordinairement le conseil général pour rectifier cette erreur, ou bien il fallait se demander si la rédaction adoptée souffrait une interprétation autre que celle que le Gouvernement propose. Or, il n’y a pas d’autres ressources normales disponibles comme ressources extraordinaires que les 12 centimes.

Par conséquent, l’expression trop générale, j’en conviens, dont a usé le conseil général des Côtes-du-Nord se trouve en fait, et dès qu’on en vient aux applications possibles, aboutir au même résultat que l’expression légale, dont il eût d’ailleurs mieux valu faire usage.

C’est ainsi que le Gouvernement a interprété la délibération du conseil général, et il ne croit pas avoir dépassé les limites d’une sage et saine interprétation.

Telles sont, messieurs, les explications que je devais au Sénat; je m’excuse de les lui avoir présentées aussi sommairement et avec aussi peu de compétence, en l’absence de mon collègue M. le ministre de l’intérieur. ( l'rès bien! très bien! à gauche.)

M. Buffet. Je ne répondrai qu’un mot : je me bornerai à faire remarquer que si la clôture de la caisse des chemins vicinaux ne doit légalement être hermétique que le 1er janvier, le Gouvernement, à mon avis, devait s’abstenir de nous présenter à la dernière heure un stock formidable d’emprunts à cette caisse.

J’arrive au second point :

La dépense à laquelle le département de la Loire avait à pourvoir s’élevait, d’après le rapport même, à 205,000 fr. C’est cette somme que le département de la Loire demande à emprunter à la caisse des chemins vicinaux.

Cet emprunt est-il nécessaire, et en même temps est-il garanti?

Je disais : Il est surabondamment gagé; mais il n’est pas nécessaire, car le produit des 12 centimes sur lesquels l’annuité doit être prélevée s’élève à 572,000 fr. sur lesquels, d’après le rapport, 186,000 fr. seulement sont affectés à des engagements antérieurs. Il reste donc une disponibilité de 386,000 fr., plus que suffisante, par conséquent, pour solder sans emprunt une dépense de 205,000 fr.

M. le ministre des finances me répond : Non, cette disponibilité n’existe pas réellement comme le rapport vous l’a fait supposer. Cette somme doit pourvoir à beaucoup d’autres dépenses obligatoires que le département de la Loire ne peut pas supprimer.

Mais alors je n’ai plus aucun élément d’appréciation des ressources réellement disponibles ; je ne sais plus si sur les 386,000 francs que je croyais disponibles et que M.le ministre des finances déclare en grande partie au moins absorbés à cette heure par des dépenses obligatoires il reste encore une somme libre de 8,000 fr. pour le payement de l’annuité. M. le rapporteur devait

établir que cette disponibilité au moins partielle existait encore, déduction faite de toutes les dépenses obligatoires. Cette justification doit trouver place dans tous les rapports sur les projets d'emprunt, elle n’a pas été faite; nous sommes donc, après les déclarations de M. le ministre, dans l’ignorance absolue de la somme réellement disponible sur les 386,000 fr. qui, d’après le rapport, n’étaient pas engagés.

Le rapport ne nous éclaire pas du tout sur ce point essentiel. ( Très bien ! à droite.)

M. le président. Personne ne demande la parole?...

L’incident est clos.

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de la Loire à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux.

Quelqu’un demande-t-il la parole pour la discussion générale?...

Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion des articles.

(Le Sénat décide qu’il passe à la discussion des articles.)

M. le président. Je donne lecture de l’article 1er.

« Art. 1er. — Le département de la Loire est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 205,800 fr. remboursable en trente ans et exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.

« La réalisation de cet emprunt, qui sera imputé sur le nouveau fonds d’avances reconstitué par application de la loi du 30 décembre 1890, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur. »

Je mets aux voix l’article 1er.

(L’article 1er est adopté.)

M. le président. « Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt de 205,800 fr. autorisé par l’article 1er ci dessus seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. » — (Adopté.)

(L’ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.)

Le Sénat a adopté ensuite, dans la même forme et sans discussion, les projets de loi dont la teneur suit :

2e PROJET

« Art. 1er. — Le département des Côtesdu-Nord est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 77,600 fr. remboursable en trente ans et exclusivement applicable aux

ANNALES DU SÉNAT

travaux des lignes vicinales à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.

« Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt de 77,600 fr. autorisé par l'arproduit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »

3e PROJET

« Art. 1er. — Le déparlement de Vaucluse est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 46,000 fr. remboursable en trente ans et exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.

« Art. 2. — Le département de Vaucluse est également autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s’imposer extraordinairement, pendant trente ans à partir de 1895, 92 millièmes de centime additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt de 46,000 francs autorisé par l’article 1er ci-dessus.

« Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »

« Art. lir. — Le département de Saône-et- Loire est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 111,000 fr. remboursable en trente ans et exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.

« Art. 2. — Les fonds nécessaires au serce des intérêts et au remboursement de l’emprunt de 111,000 fr., autorisé par l’article 1er ci-dessus, seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires, dont

le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »

5e PROJET

« Art. 1er. — Le département de Tarn-et- Garonne est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 81,400 fr. remboursable en trente ans et exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.

l’emprunt de 81,400 fr. autorisé par l’article 1er ci-dessus seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. »

6e PROJET

« Art. 1er. — Le département du Var est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 105,300 fr., remboursable en trente ans et exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.

« Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt de 105,300 fr. autorisé par l’article 1er ci-dessus seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »

« Art. 1er. — Le département de la Sarthe est autorisé, conformément à la demandeque le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme! de 41,300 fr. remboursable en trente ans et exclusivement applicable aux travaux des1 lignes vicinales à subventionner en vertu? de la loi du 12 mars 1880.

« La réalisation de cet emprunt, qui sera» imputé sur le nouveau fonds d’avances reconstitué par application de la loi du 30 dé cembre 1890, ne pourra être effectuée qu’ei: vertu d’une décision du ministre de l’intérieur.

« Art. 2* — Les fonds nécessaires au ser

vice des intérêts et au remboursement de l’emprunt de 41,300 fr. autorisé par l’article 1er ci-dessus seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »

8e PROJET

« Art. 1er. — Le département de la Drôme est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 197,500 fr. remboursable en trente ans et exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionner en vertu ae la loi du 12 mars 1880.

imputé sur le nouveau fonds d’avances reconstitué par application de la loi du 30 décembre 1890, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur.

« Art. 2. — Le département de la Drôme est également autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s’imposer extraordinairement, pendant trente ans à partir de 1895, 34 centièmes de centime additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt de 197,500 fr.

autorisé par l’article 1er ci-dessus.

« Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »

9e PROJET

« Art. 1er. — Le département de la Haute- Loire est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 143,400 fr. remboursable en trente ans et exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.

v La réalisation de cet emprunt, qui sera imputé sur le nouveau fonds d’avances reconstitué par application de la loi du 30 décembre 1890, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur.

l’emprunt de 143,400 fr. autorisé par l’article 1er ci-dessus seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »

10e PROJET

« Art. 1er. — Le département du Loiret est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme

(nouy. série, annales, T. 38.)

de 23,400 fr. remboursable en trente ans et exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.

« Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt de 23,400 fr., autorisé par l’article 1er ci-dessus, seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »

11e PROJET

« Art. 1er. — Le département du Finistère est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 85,400 fr. remboursable en trente ans et exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.

« Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt de 85,400 fr. autorisé par l’article 1er ci-dessus seront prélevés sur le produit des impositions extraordinaires de 1 c. 50 et de 0 c. 50 autorisées par la loi du 14 mars 1883. »

12e PROJET

« Art. 1er. — Le département de l’Isère est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 278,600 fr., remboursable en trente ans et exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.

l’emprunt de 278,600 fr. autorisé par l'arproduit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé, chaque année, par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »

13e PROJET

« Art. 1er. — Le département de l’Orne est autorisé, conformément à la demande que

le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 184,200 fr., remboursable en trente ans et exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.

« La réalisation de cet emprunt, qui sera imputé sur le nouveau fonds d’avances reconstitué par application de la loi du 30 décembre 1890, ne pourra être effectuée qu’en verdu d’une décision du ministre de l’intérieur.

« Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt de 184,200 fr., autorisé par l'article 1er ci-dessus, seront prélevés sur le produit de l’imposition extraordinaire autorisée par la loi du 2 décembre 1891. »

14e PROJET

« Art. 1er. — Le département des Landes est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 24,800 fr., remboursable en trente ans et exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.

« Art. 2. — Le département des Landes est également autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s’imposer extraordinairement pendant trente ans, à partir de 1895, 7 centièmes de centime additionnels au principal des quatre contributions directes, pour] en affecter le produit au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt de 24,800 fr., autorisé par l’article 1er ci-dessus.

« Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé, chaque année, par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »

15e PROJET

« Art. 1er. — Le département du Doubs est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 130,000 fr., remboursable en trente ans et exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.

l’emprunt de 130,000 fr., autorisé par l’article 1er ci-dessus, seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année, par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »

« Art. 1er. — Le département de Loir-et- Cher est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 29,000 fr., remboursable en vingt ans et exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.

« Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 29,000 fr., autorisé par l’article 1er ci-dessus, seront prélevés, pour l'année 1895, sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871.

« Art. 3. — Le département de Loir-et- Cher est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant dixneuf ans à partir de 1896, 68 millièmes additionnels au principal des quatre contributions directes , pour en affecter le produit, pendant cette période, au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt de 29,000 fr. autorisé par l’article 1er ci-dessus.

« Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé, chaque année, par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »

17e PROJET

« Art. ltr. — Le département de la Haute- Garonne est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 90,800 fr., remboursable en trente ans et exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.

« Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt de 90,800 fr., autorisé par l'article 1er ci-dessus, seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année, par la

loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »

18e PROJET

« Art. 1er. — Le département de la Corse est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 47,000 fr. remboursable en trente ans et exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionner, en vertu de la loi du 12 mars 1880.

« Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt de 47,000 fr. autorisé par l’article 1er ci-dessus seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »»

« Art. 1er. — Le département du Jura est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 94,800 fr. remboursable en trente ans et exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.

imputé sur le nouveau fonds d’avances reconstitué par application de la loi du 30 décembre 1890, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une decision du ministre de l’intérieur.

« Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt de 91,800 fr. autorisé par l’article 1er ci-dessus seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu delà loi du 10 août 1871. »

20e PROJET

« Art. 1er. — Le département de la Gironde est autorisé, conformément à la demande que le conseil en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 56,000 fr., remboursable en trente ans et exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.

« Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de

l’emprunt de 56,000 fr. autorisé par l’article 1er ci-dessus seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé, chaque année, par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »>

« Art. 1er. — Le département de l’Hérault est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 315,300 fr. remboursable en trente ans et exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.

« Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de 1 emprunt de 315,300 fr. autorisé par l’article 1er ci-dessus seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé, chaque année, par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871.»

22e PROJET

« Art. 1er. — Le département du Gard est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 200,000 fr., remboursable en trente ans et exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.

« La réalisation de cet emprunt, qui sera imputé sur le nouveau fonds d’avances reconstitué par applicatiou de la loi du 30 décembre 1890, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’inté¬

vice des intérêts et au remboursement de l’emprunt de 200,000 fr., autorisé par l’article 1er ci-dessus, seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »

« Art. ltr. — Le département du Calvados est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter it la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 253,700 fr., remboursable en trente ans et exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.

« La réalisation de cet emprunt, qui sera imputé sur le nouveau fonds d’avances reconstitué par application de la loi du 30 décembre 1890, ne pourra être effectuée qu’en

vertu d'une décision du ministre de l’intérieur.

« Art. 2. — Le département du Calvados est également autorisé à s'imposer extraordinairement, pendant trente ans, à partir de 1895, 17 centièmes de centime additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt de 253,703 fr. autorisé par l’article 1er ci-dessus.

« Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé, chaque année, par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. »

24e PROJET

« Art. 1er. — Le département de l’Isère est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 47,300 fr., remboursable en trente ans et exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.

« La réalisation de cet emprunt, qui sera imputé sur le nouveau fonds d avances re constitué par application de la loi du 30 décembre 1890, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l'intérieur.

« Art. 2. — Les fonds nécessaires au ser vice des intérêts et au remboursement de l’emprunt de 47,300 fr. autorisé par l’article 1er ci-dessus seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé, chaque année, par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »

J’ai reçu une demande de discussion immédiate pour un certain nombre de projets de loi d’emprunt à la caisse des chemins vicinaux, dont les rapports ont été distribués.

Cette demande est signée de vingt de nos collègues, dont voici les noms : MM. Chovet, Trystram, Marquis, Diancourt, Merlin, de Sal Parry, Marcel Barthe, Demoulins de Riols, Alexandre Lefèvre, Saint -Prix, Lourties, Durand, Brunon, Barrière, Coste, Gaudy Chaix, Hamel, Dietz-Monnin.

Il n’y a pas d’opposition?. . .

La discussion immédiate est prononcée.

Je mets en délibération le 1” projet ten dant à autoriser le département du Nord à emprunter à la caisse des chemins vicinaux

une somme de 35,200 fr.

Personne ne demande la parole pour la

discussion générale ?...

Je consulte le Sénat sur la question de savoir s’il entend passer à la discussion des articles.

Il n’y a pas d’opposition? . . .

Je donne lecture de l’article 1er :

« Art. 1er. — Le département du Nord est autorisé, conformément ù la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux condi-

SÈANCE DU 19 DÉCEMBRE 1893

tions de cet établissement, une somme de 35,200 fr., remboursable en trente ans et exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880 « La réalisation de cet emprunt, qui sera imputé sur le nouveau fonds d’avances re constitué par application de la loi du 30 décembre 1890, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur. »

(L’article 1er, mis aux voix, est adopté.) M. le président. « Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt de 35,200 fr. autorisé par l’article l,r ci-dessus seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. » — (Adopté.)

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi

(Le projet de loi est adopté.)

Le Sénat adopte ensuite, dans la même forme et sans discussion les projets de loi dont la teneur suit

2e PROJET

« Art. 1er. — Le département des Vosges est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 63,000 fr. remboursable en trente ans et exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionner, en vertu de la loi du 12 mar3 1880.

La réalisation de cet emprunt, qui sera imputé sur le nouveau fonds d’avances reconstitué par application de la loi du 30 décemnre 1890, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur.

« Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt de 63,000 fr. autorisé par l’article 1er ci-dessus seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé, chaque année, par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »

3e PROJET

« Art. 1er. — Le département des Basses- Alpes est autorisé, conformément ù la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 51,900 fr. remboursable en trente ans et exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.

« La réalisation de cet emprunt, qui sera imputé sur le nouveau fonds d avances reconstitué par application de la loi du 30 décembre 1890, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur.

( Art. 2. — Le département des Basses- Alpes est également autorisé, conformé¬

ment à la demande que le conseil général en a faite, ù s’imposer extraordinairement, pendant trente ans à partir de 1895, 22 centièmes de centime additionnels au principal des quatre contributions directes pour en affecter le produit au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt de 51,900 fr. autorisé par l’article 1er ci-dessus.

« Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »

4e PROJET

Art. 1er. — Le département de l’Aube est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 34,400 fr. remboursable en quinze ans et exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.

« Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt de 34,400 fr. autorisé par l’article ltr ci-dessus seront prélevés sur le produit de l’imposition extraordinaire de 1 centime autorisée par la loi du 14 août 1879. »

5e PROJET

Art. 1er. — Le département des Hautes- Alpes est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 60,700 fr. remboursable en trente ans et exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.

« Art. 2. — Les fonds nécessaires au serl’emprunt de 60,700 fr , autorisé par l’article Ier ci-dessus, seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »

6e PROJET

« Art. 1er. — Le département des Hautes- Pyrénées est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 24,600 fr. remboursable en trente ans et et exclusivement applicable

ANNALES DU SÉNAT

aux travaux des lignes vicinales à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.

« Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt de 24,000 fr. autorisé par l’article 1er ci-dessus seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »

« Art. 1er. — Le département de Meurtheet-Moselle est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 82,600 fr. remboursable en trente ans et exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.

« Art. 2. — Les fonls nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt de 82,600 fr. autorisé par l’article 1er ci-dessus seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »

8e PROJET

« Art. 1er. — Le département du Morbihan est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 84,000 fr. remboursable en trente ans et exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.

l’emprunt de 84,000 fr. autorisé par l’article 1er ci-dessus seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. »

9e PROJET

« Art. 1er. — Le département de l’Ardèche est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprun¬

ter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 266,000 fr. remboursable en trente ans et exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.

« Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt de 266,000 fr. autorisé par l’article 1er ci-dessus, seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu delà loi du 10 août 1871. »

10e PROJET

« Art. 1er.— Le département de la Manche est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 92,200 fr. remboursable en trente ans et exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.

" Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt de 92,200 fr. autorisé par l’article 1er ci-dessus seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »

11e PROJET

« Art. 1er. — Le département de la Marne est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 154,000 1T. remboursable en dixneuf ans et exclusivement applicable aux ravaux des lignes vicinales à subvenionner en vertu de la loi du 12 mars

« Art. 2. — Les fonds nécessaires au ser¬ 'emprunt de 154,000 fr. autorisé par l’arproduit de l’imposition extraordinaire dont la perception est autorisée par la loi du 15 février 1883. ;

12e PROJET

« Art. 1er. — Le département de l’Aveyron est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à em prunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 154,000 fr., remboursable en trente ans et exclusivement applicable aux travaux des lignes à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.

« Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt de 154,000 fr., autorisé par l’article 1er ci-dessus, seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »

13e PROJET

« Art. 1er. — Le département de la Mayenne est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 38,000 fr., remboursable en trente ans et exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.

imputé sur le nouveau fonds d’avances reconstitué par application de la loi du 30 décernlre 1890, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur.

« Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt de 38,000 fr., autorisé par l’article 1er ci-dessus, seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »

« Art. 1er. — Le département de la Haute- Saône est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 35,000 fr., remboursable en trente ans et exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.

« Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt de 35,000 fr., autorisé par l’article 1er ci-dessus, seront prélevés sur le

’oduit des centimes extraordinaires dont maximum est fixé chaque année par la i de finances, en vertu de la loi du 10 août 171. »

15e PROJET

« Art. 1er. — Le département de la Seinetférieure est autorisé, conformément à la smande que le conseil général en a faite, emprunter à la caisse des chemins viciiux, aux conditions de cet établissement, ae somme de 218,700 fr., remboursable en ente ans et exclusivement applicable aux avaux des lignes vicinales à subventioner en vertu de la loi du 12 mars 1880.

« La réalisation de cet emprunt, qui sera iputé sur le nouveau fonds d’avances reinstitué par application de la loi du 30 dérnibre 1890, ne pourra être effectuée qu’en irtu d’une décision du ministre de l’intéeur.

« Art. 2. — Les fonds nécessaires au serve des intérêts et au remboursement de smprunt de 218,700 fr., autorisé par farcie 1er ci-dessus, seront prélevés sur le 'oduit des centimes extraordinaires dont maximum est fixé chaque année par la i de finances, en vertu de la loi du 10 août 171. »

16e PROJET

« Art. 1er. — Le département de Seine-etise est autorisé, conformément à la deande que le conseil général en a faite, à nprunter à la caisse des chemins viciaux, aux conditions de cet établissement, ae somme de 52,200 fr., remboursable en ente ans et exclusivement applicable aux avaux des lignes vicinales à subventionar en vertu de la loi du 12 mars 1880.

« La réalisation de cet emprunt, qui sera aputé sur le nouveau fonds d’avances remstitué par application de la loi du 30 démibre 1890, ne pourra être effectuée qu’en ertu d’une décision du ministre de l’intéeur.

« Art. 2. — Les fonds nécessaires au serice des intérêts et au remboursement de smprunt de 52,200 fr., autorisé par l’artie 1er ci-dessus,, seront prélevés sur le prouit des centimes extraordinaires dont le laximum est fixé chaque année par la loi 3 finances, en vertu de la loi du 10 août

17e PROJET

« Art. 1er. — Le département du Lot est itorisé, conformément à la demande que ! conseil général en a faite, à emprunter à i caisse des chemins vicinaux, aux condions de cet établissement, une somme de 3,100 fr., remboursable en trente ans et 'ïclusivement applicable aux travaux des gnes vicinales à subventionner en vertu e la loi du 12 mars 1880.

« La réalisation de cet emprunt, qui sera nputé sur le nouveau fonds d’avances reonstitué par application de la loi du 30 déîmbre 1890, ne pourra être effectuée qu’en ertu d’une décision du ministre de l'intéeur.

« Art. 2. — Les fonds nécessaires au ser¬

vice des intérêts et au remboursement de l’emprunt de 98,100 fr., autorisé par l’arproduit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »

18e PROJET

<« Art. 1er. — Le département de l’Ariège est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 61,100 fr., remboursable en trente ans et exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.

« Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt de 61,100 fr., autorisé par l’article 1er ci-dessus, seront prélevés :

« 1° de 1895 à 1914 inclusivement, sur le produit de l’imposition extraordinaire de 80 centièmes de centime autorisée par la loi du 13 août 1884 ;

« 2° de 1915 à 1924 inclusivement, sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »

19e PROJET

« Art. 1er. — Le département de la Lozère est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 93,600 fr. remboursable en trente ans et exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.

« La réalisation de cet emprunt, qui sera imputé sur le nouveau fonds d’avances reconstitué par application de la loi du 30 dé cembre 1890, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur.

<( Art. 2. — Le département de la Lozère est également autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s’imposer extraordinairement pendant trente ans à partir de 1895, 45 centièmes de centime additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt de 93,600 fr. autorisé par l’article 1er ci-dessus.

« Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »

« Art. 1er. — Le département de la Cûted’Or est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 30,300 fr., remboursable en trente ans et exclusivement applicable aux travaux des lignes \icinales à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.

imputé sur le nouveau fonds d’avances reconstitué par application de la loi du 30 décembre 1890, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l'intérieur.

« Art. 2. — Le département de la Côted’Or est également autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s’imposer extraordinairement, pendant trente ans à partir de 1895, 264 dixmillièmes de centime additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt de 30,300 fr. autorisé par l’article 1er cidessus.

« Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »

21e PROJET

« Art. 1er. —Le département de la Vienne est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 39,200 fr., remboursable entrente ans et exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.

l’emprunt de 39,200 fr., autorisé par l’article 1er ci-dessus, seront prélevés : 1° de 1895 à 1911 inclusivement, sur le produit de l’imposition extraordinaire autorisée par la loi du 5 juillet 1881 (art. 2) et, en cas d’insuffisance, sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par laloi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871 ; 2° de 1912 à 1924 inclusivement, sur le produit des centimes extraordinaires mis chaque année par la loi de finances à la disposition des conseils généraux, en exécution de ladite loi du 10 août 1871. »

22e PROJET

« Art. 1er. — Le département des Alpes- Maritimes est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite,

à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 288,400 fr., remboursable en vingt-six ans et exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.

« La réalisation de cet emprunt, qui sera imputé sur le nouveau fonds d’avances reconstitué par application de la loi du 30 décembre 1890, ne pourra être etl'ectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur.

« Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt de 288,400 fr., autorisé par l’article Ier ci-dessus, seront prélevés sur le produit de l'imposition extraordinaire de 5 centimes 50 centièmes autorisée par la loi du 25 novembre 1890. »

ce Art. 1er. — Le département d'Ille-et- Vilaine est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 127,900 fr., remboursable en trente ans et exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.

« Art. 2. — Le département d’Ille-et- Vilaine est également autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à un taux d’intérêt qui ne pourra dépasser 4 fr. 10 p. 100, une somme de 72,100 fr., remboursable entrente ans et applicable aux travaux des chemins vicinaux non subventionnés.

« Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la société du Crédit foncier de France ou de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse.

« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré devront être soumises à l’approbation du ministre de l'intérieur.

vice des intérêts et au remboursement des emprunts de 127,900 fr. et de 72,100 fr. autorisés par les articles 1 et 2 ci-dessus seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »

« Art. 1er. — Le département des Pyrénées-Orientales est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a

ANNALES DU SÉNAT

faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 145,000 fr. remboursable en trente ans et exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionner en vertu de la loi du 12 mars

« Art. 2. — Le département des Pyrénées- Orientales est également autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s’imposer extraordinairement, pendant trente ans à partir de 1895, 40 centièmes de centime additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt de 145,000 francs autorisé par l’article 1er ci-dessus.

« Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »

25e PROJET

« Art. 1er. — Le département des Basses- Pyrénées est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 87,600 fr. remboursable en trente ans et exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.

« Art. 2. — Le département des Basses- Pyrénées est également autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s’imposer extraordinairement, pendant trente ans à partir de 1895, 15 centièmes de centime additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt de 87,600 fr. autorisé par l’article 1er ci-dessus.

« Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »

ADOPTION DE DEUX PROJETS DE I.OI d’intérêt LOCAL

M. le président. Viendraient maintenant deux rapports déposés au commencement de la séance et dont les mêmes membres demandentla discussion immédiate.

(La discussion immédiate est prononcée.

— Il est procédé au vote des deux projets dans la forme ordinaire.)

1er PROJET

Article unique. — La ville d’Annonay (Ardèche) est autorisée à emprunter, à un taux d’intérêt n’excédant pas 4 fr. 10 p. 100, une somme de 240,000 fr., destinée à pourvoir aux frais de construction d’une maison d’école de filles avec école primaire supérieure et école maternelle, ladite somme remboursable en trente ans, tant à l’aide d’une subvention de l’Etat qu’au moyen d’un prélèvement annuel sur les revenus ordinaires de la caisse municipale.

« L’emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré soit par voie de souscription avec faculté d’émettre des obligations au porteur or transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts ei consignations, de la Caisse nationale des re traites pour la vieillesse ou du Crédit fon cier de France, aux conditions de ces établissements.

« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l’approbation du minis tre de l’intérieur. »

« Art. 1er. — La ville de Chalon-sur- Saône (Saône-et-Loire) est autorisée à em prunier, à un taux d’intérêt n’excédant pai 4 p. 100, une somme de 500,000 fr. rembour sable en vingt-cinq ans et destinée à pour voir à diverses dépenses communales énu mérées dans une délibération municipale di 28 août 1893, et ayant pour objet notam ment l’élargissement et le prolongement di voies publiques, la construction d’un égou et le payement de la première annuité d< la somme due à l’Etat pour la cession de: terrains de la gare de Chalon ville.

« L’emprunt pourra être réalisé, soit ave< publicité et concurrence, soit de gré à gré soit par voie de souscription publique ave faculté d’émeltre des obligations au porteu ou transmissibles par endossement, soi directement auprès de la Caisse des dépôt et consignations, de la Caisse nationale de: retraites pour la vieillesse ou du Crédit fon cier de France, aux conditions de ces éta blissements.

« Les conditions des souscriptions à ou vrir ou des traités à passer seront préala blement soumises à l’approbation du mi nistre de l’intérieur.

« Art. 2. — La même ville est autorisée à s’imposer extraordinairement, pendan vingt-cinq ans à partir de 1894, 11 centime additionnels au principal de ses quatre cor; tributions directes, devant produire e:

totalité une somme de 832,450 fr. environ' pour rembourser l’emprunt en capital e intérêts. »

dépôt de rapport

M. le président. La parole est à M. L Monnier.

M. Le Monnier. J’ai l’honneur de dép(

er sur le bureau du Sénat un rapport fait u nom de la 8e commission d’intérêt local hargée d’examiner le projet de loi, adopté jar la Chambre des députés, tendant à utoriser la ville de Compiègne (Oise) à emirunter une somme de 923,390 fr. et à 'imposer extraordinairement.

J’ai l'honneur de demander l’urgence et . e dépose sur le bureau une demande de

!- dscussion immédiate. (Lisez! lisez!)

M. le président. La parole est à M. Le lonnier pour la lecture de son rapport.

M. le rapporteur. Messieurs, la ville le Compiègne (Oise) sollicite l’autorisaion : 1° d’emprunter une somme de 592,390 fr., remboursable en vingt-cinq ans >t destinée à convertir un emprunt anté- ■ieurement contracté en vertu de la loi du 15 avril 1880; 2° de s'imposer extraordiaairement, pendant la môme période de iemps,32 centimes 84 centièmes pour rembourser l’emprunt.

L’emprunt de 1880 a été réalisé au taux Ile 4 fr. 50 p. 100 auprès du Crédit foncier le France. La conversion en sera avantageuse pour la ville, qui, dans les conditions actuelles du marché des capitaux, peut traiter à 4 p. 100 avec la Caisse des dépôts ît consignations. Cette opération aura d'ailleurs pour effet de rendre disponibles deux impositions extraordinaires s’élevant ensemble à 32 centimes 84 centièmes et affectées au service de l’emprunt de 1880. Bien que, par suite de la conversion, la durée de cet emprunt soit réduite d’un an, le produit desdites impositions suffira pour assurer le service de la nouvelle opération.

Le remboursement exigera, en effet, une annuité de 59,072 fr., qui sera entièrement couverte par l’imposition proposée.

La situation financière justifie le recours à l’imposition. En effet, d’après le relevé des trois derniers comptes, les recettes ordinaires s’élèvent à 58,433 fr. en moyenne et sont inférieures de 8,669 fr. aux dépenses corrélatives.

Dans ces conditions, les propositions municipales paraissent susceptibles d’ètrc accueillies, et nous avons l’honneur, en conséquence, de vous prier d’adopter le projet de loi qui vous est soumis.

M. le président. Je consulte le Sénat sur l’urgence.

Il n’y a pas d’opposition?...

L’urgence est déclarée.

Je consulte le Sénat sur la discussion immédiate, qui est demandée par vingt de nos collègues dont voici les noms : MM. Chovet, Brossard, Madignier, Brunon, Poirrier, Yolland, Humbert, Lefèvre, Chaix, général Grévy, Maxime Lecomte, Hamel, Marcel Barthe, Demoulins de Hiols, Diancourt, Parry, Coste, plus trois signatures illisibles.

(La discussion immédiate est prononcée.) M. le président. Personne ne demande la parole pour la discussion générale?..*

Je consulte le Sénat sur la question de savoir s’il entend passer à la discussion des articles.

Il n’y a pas d’opposition?...

Je donne lecture de l’article 1er :

« Art. 1er. — La ville de Compiègne (Oise) est autorisée à emprunter, à un taux d’intérêt n’excédant pas 4 p. 100, une somme de 923,390 fr. remboursable en vingt-cinq ans et destinée à la conversion d’un emprunt antérieurement contracté en vertu de la loi du 15 avril 1880.

« Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements.

« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur. »

(L’article 1er, mis aux voix, est adopté.)

M. le président. « Art. 2. — La même ville est autorisée à s’imposer extraordinairement, pendant vingt-cinq ans à partir de 1894, 32 centimes 84 centièmes additionnels au principal de ses quatre contributions dilectes dont le produit, évalué en totalité à 1,475,000 fr. environ, servira à rembourser l’emprunt en capital et intérêts.

« Lesimpositionsextraordinairesde 20 centimes et de 12 centimes 84 centièmes additionnels établies par les lois des 15 avril 1880 et 23 décembre 1890 cessseront d’être mises en recouvrement. » — (Adopté.)

(L’ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.)

M. le président. Je propose au Sénat de suspendre la séance pendant dix minutes. (Adhésion.)

M. Blavier. Voulez-vous me permettre, monsieur le président, do présenter une observation avant la suspension de la séance ?

M. le président. Vous avez la parole, monsieur Blavier.

M. Blavier. Je voudrais bien que M. le rapporteur de toutes ces lois d’emprunts donnât au Sénat un renseignement que, pour ma part, je serais heureux d’avoir : c’est le total des millions que le Sénat vient de voter en quelques minutes.

M. Le Monnier, rapporteur. Si j’avais été prévenu de la question, j’aurais pu donner satisfaction à M. Blavier, car j’ai fait ce relevé.

M. le président. Monsieur Blavier, ces chiffres ont tous été donnés à haute et intelligible voix. Vous auriez pu, vous qui êtes si versé en matière de finances, reprendre les éléments de l’addition*

M. Blavier. Je regrette que notre rapporteur, dont la compétence ne saurait être mise en doute, n’ait pas fait lui-même cette addition.

M. Le Monnier. Je l’ai faite et je vous l’apporterai demain, si vous y tenez.

M. Blavier. Demain, nous serons en vacances !

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quatre heures dix minutes, est reprise à six heures moins un quart.)

TRANSMISSION ü’UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J’ai reçu de M. le président de la Chambre des députés la communication suivante :

« Paris, le 19 décembre 1893.

« Monsieur le président,

« Conformément à la résolution prise par la Chamnre des députés dans sa séance du 22 juillet 1893, plus de quarante membres ont demandé que la proposition de loi relative à l'abrogation des articles 226 et 227 du code pénal, qui avait été définitivement adoptée par la Chambre le 20 juillet 1893, vous soit transmise de nouveau.

« En conséquence, j’ai l’honneur de vous adresser, sous le présent pli, une copie conforme du texte authentique de cette proposition.

« Je vous serai obligé de m’accuser réception de cet envoi.

« Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération.

« Le président de la Chambre des députés ,

« Signé : Charles Dupuy. »

La proposition de loi est renvoyée aux bureaux.

Elle sera imprimée et distribuée.

RÈGLEMENT DE L’ORDRE DU JOUR

rapporteur général de la commission des finances.

M. Ernest Boulanger, rapporteur général de la commission des finances. Messieurs, je n’avais pas demandé la parole ; mais puisque M. le président m’invite à monter à la tribune, je puis donner au Sénat quelques explications sur les travaux de la commission des finances.

Vous avez été saisis, cette après-midi même, d’un projet de loi portant ouverture de crédits supplémentaires pour une somme très considérable. Le Gouvernement insiste beaucoup pour que le Sénat délibère sur ce

ANNALES DU SENAT

projet de loi avant sa très prochaine séparation.

La commission des finances l’a examiné depuis le commencement de la séance, et elle est parvenue à prendre une résolution. C’est cette résolution que j’aurai l’honneur de développer et de justifier, si vous me le permettez, à la séance de demain.

Elle consiste à vous faire connaître à la tribune les différents crédits qui vous sont demandés, à vous exposer avec impartialité les critiques qu’ils soulèvent, les inconvénients et les avantages de leur adoption ou de leur rejet, de façon ù permettre au Sé¬

nat de prendre à son tour sur ces différents points une décision aussi éclairée que le comporte la brièveté des délais de notre examen.

Je demande donc au Sénat de vouloir bien se réunir demain, en me laissant la faculté de faire un rapport verbal; car si la commission était obligée de suivre la procédure parlementaire habituelle, la clôture de la session pourrait être retardée encore de cinq ou six jours; ce qui n’est, je crois, dans la pensée d’aucun des membres de cette Assemblée. ( Assentiment .)

M. le président. Je propose donc au Sénat

de se réunir demain à deux heures en séance publique. (Adhésion.)

Voici quel serait l’ordre du jour :

Dépôt de rapports.

Il n’y a pas d’opposition ?

L’ordre du jour est ainsi réglé.

Personne ne demande plus la parole ?. . . La séance est levée.

(La séance est levée à six heures.)

Le Chef du seroice de la sténographü du Sénat,

Edmond Fauconnet.

SÉNAT

SOMMAIRE. — Procès-verbal. = Dépôt, par M. Spuller, ministre de l’instruction publique, des beaux-arts et des cultes, d'un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant : 1° annulation de la somme de 14,000 fr. sur le crédit inscrit au chapitre 18 du budget des cultes de l’exercice 1893; 2° ouverture d’un crédit de pareille somme à rattacher au chapitre 17 du même budget. — Renvoi à la commission des finances. = Rapport verbal, par M. Ernest Boulanger, sur le projet de loi portant ouverture, au ministre des affaires étrangères, sur l’exercice 1893, d’un crédit extraordinaire pour les dépenses de la commission arbitrale des pêcheries de Behring. — Déclaration de l’urgence. — Discussion immédiate. — Adoption, au scrutin, du projet de loi. = Rapport verbal, par M. Ernest Boulanger, rapporteur général de la commission des finances, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, concernant : 1° la régularisation de décrets rendus en conseil d’Etat ou en vertu d’autorisations législatives spéciales; 2° l’ouverture et l’annulation de crédits sur l’exercice 1893; 3° l’ouverture de crédits spéciaux d’exercices clos et périmés; 4° l’ouvenure et l’annulation de crédits au titre des budgets annexes. — Discussion générale : MM. Ernest Boulanger, rapporteur général; Viger, ministre de l’agriculture; Burdeau, ministre des finances; l’amiral Lefèvre, ministre de la marine; Spuller, ministre de l’instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Jonnart, ministre des travaux publics; Blavier. — Art. 1 à 16 et tableaux y annexés. Adoption. — Scrutin sur l’ensemble du projet de loi. Adoption. — Rapport verbal, par M. Cuvinot, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, autorisant les compagnies de chemins de fer et l’administration des chemins de fer de l’Etat à appliquer, jusqu’au 1er avril 1894, les réductions de taxes approuvées par la loi du 2 juin 1893 (Transport de diverses denrées servant à l’alimentation du bétail). — Déclaration de l’urgence. — Discussion immédiate. — Adoption du projet de loi. = Rapport verbal, par M. Trarieux, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant : 1° annulation de la somme de 14,000 fr. sur le crédit inscrit au chapitre 18 du budget des cultes de l’exercice 1893; 2° ouverture d’un crédit de pareille somme à rattacher au chapitre 17 du même budget. — Déclaration de l’urgence. — Discussion immédiate. — Adoption, au scrutin, du projet de loi. = Rapport verbal, par M. Jules Godin, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, autorisant le Gouvernement à approuver par décret la prorogation de surtaxes d’octroi. — Déclaration de l’urgence. — Discussion immédiate. — Adoption du projet de loi. = Dépôt et lecture, par M. de Verninac, d’un rapport sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la ville de Rennes (Ille-et-Vilaine) à emprunter une somme de 1,800,000 fr. et à percevoir une surtaxe d’octroi. — Discussion immédiate. — Adoption du projet de loi. = Lecture, par M. Casimir-Perier, président du conseil, ministre des affaires étrangères, d’un décret de M. le Président de la République portant clôture de la session extraordinaire de 1893 du Sénat et de la Chambre des députés. — Procès-verbal de la séance du 20 décembre.

PRÉSIDENCE DE M. CHALLEMEL-LACOUR

La séance est ouverte à deux heures.

M. Dutreil, l'un des secrétaires, dorme lecture du procès-verbal de la précédente séance.

Le procès-verbal est adopté.

DÉPÔT DE PROJET DE LOI

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'instruction publique.

M. Spuller, ministre cle l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes. J’ai l’honneur de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de M. le ministre des finances et au mien, un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant: ^annulation de la somme de 14,000 fr. sur le crédit inscrit au chapitre 18 du budget des cultes

de l’exercice 1893; 2° ouverture d’un crédit de pareille somme à rattacher au chapitre 17 du même budget.

M. le président. Le projet de loi est renvoyé à la commission des finances.

Il sera imprimé et distribué.

ADOPTION d’un PROJET DE LOI CONCERNANT

LE RÈGLEMENT DES DÉPENSES DE LA COM¬ MISSION ARBITRALE DES PÊCHERIES DE