BEHRING
M. Ernest Boulanger, rapporteur çjénéral de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.
M. le rapporteur général de la commission des finances. Messieurs, avant de rendre compte au Sénat des décisions de la commission des finances sur les crédits, je
lui demande la permission, pour répondre à un désir exprimé par M. le président du conseil, de lui soumettre verbalement des propositions au sujet du règlement des dépenses des pêcheries de Behring.
Vous savez qu’une commission internationale s’est réunie à Paris, du 23 mars au 15 août 1893, pour résoudre les difficultés qui s’étaient élevées entre les Etats-Unis d’Amérique et la Grande-Bretagne relativement à la juridiction des Etats-Unis dans les eaux de la mer de Behring, au sujet des droits des citoyens des deux pays pour la capture des phoques.
Une convention a été conclue entre les deux pays qui remit à une commission arbitrale le soin de trancher les différends qui s’étaient élevés sur ce point; les arbitres se sont réunis au ministère des affaires étrangères, ils y ont tenu de longues séances ; il a été nécessaire de faire certaines dépenses pour les recevoir; ces frais, dont j’ai la justification sous les yeux, s’élèvent
à la somme de 45,774 fr. Toutes les justifications ont été fournies.
Je demande au Sénat de vouloir bien ratifier immédiatement ce crédit, dont le vote est absolument nécessaire à M. le ministre des affaires étrangères avant la clôture de la session.
M. le président. Je consulte le Sénat sur la discussion immédiate, qui est demandée par vingt de nos collègues, dont voici les noms : MM.Godin, Guvinot, Emile Labiche, Barrière, Gaillard, général Grévy, Volland, Chardon, Poirrier, Krantz, Gaudy, Gadaud, Demôle, Parry, Uemoulins de Riols, Gravin, plus trois signatures illisibles.
(La discussion immédiate est ordonnée.)
M. le président. Personne ne demande la parole pour la discussion générale?...
Je consulte le Sénat sur la question de savoir s’il entend passer à la discussion des articles du projet de loi.
11 n’y a pas d’opposition?. . .
Je donne lecture de l’article 1er :
« Art. 1er. — Il est ouvert au ministre des aifaires étrangères, sur l’exercice 1893, en addition aux crédits ouverts par la loi du 28 avril 1893, un crédit extraordinaire de 45,774 fr., qui formera le chapitre 23 du budget des affaires étrangères, sous la rubrique « Dépenses de la commission arbitrale des pêcheries de Behring ».
(L’article 1er, mis aux voix, est adopté.)
M. le président. « Art. 2. — Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1893. » — (Adopté.)
11 va être procédé au scrutin.
(Le scrutin a lieu. — MM. les secrétaires opèrent le dépouillement des votes.)
M. le président. Voici le résultat du
scrutin :
Nombre des votants . 200
Majorité absolue . 101
Pour . 200
Le Sénat a adopté.
DISCUSSION d’un PROJET DE LOI PORTANT régularisations, ouvertures et annulations DE CRÉDITS
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.
M. Ernest Boulanger, rapporteur général de la commission des finances. Messieurs, j’ai le mandat de venir exposer au Sénat les observations de la commission des finances au sujet des crédits demandés par le Gouvernement.
Un jour, à peine, nous sépare de la date à laquelle le projet de loi a été déposé au Sénat, et ce n’est pas avant le IG décembre que nous avons pu avoir connaissance du rapport de la commission des crédits de la Chambre des députés. Or, le projet actuel est extrêmement complexe ; il ne renferme pas moins de 50 articles de crédits dont le total s’élève à 43 millions. Quoique nous
ANNALES DU SENAT
ayons pu étudier dans une certaine limite l’ensemble de ce projet à partir du 25 novembre, jour où il a été déposé à la Chambre des députés, il nous a été impossible d’obtenir, avant le vote par la Chambre elle-même, les justifications qui étaient nécessaires a l’établissement de ce projet et qui étaient, pour la plupart, entre les mains du rapporteur général de la commission des crédits.
Par conséquent, si nous avions pu faire de ces crédits l’examen attentif, réfléchi, que nous nous étions proposé, il est très certain que nous n’y serions pas arrivés avant la fin de la session et que nous aurions dû en ajourner le vote au retour du Parlement. Nous ne pouvions pas, en effet, songer à imposer au Sénat, dans les circonstances actuelles, l’obligation de prolonger sa session au delà d’un certain délai. La majorité de la commission des finances a pensé que dans les circonstances actuelles nous devions proposer un procédé de travail moins étendu et plus rapide.
Parmi les nombreux crédits contenus dans le projet de loi, il en est qui sont incontestables, qu’une simple lecture de l’exposé des motifs du rapport de la commission permet d’apprécier. 11 n'y a aucune raison de faire attendre aux créanciers de l’Etat, au delà des limites déjà trop longues qui leur ont été imposées, le payement de ce qui leur est dû. Quant aux crédits sur lesquels des discussions peuvent s’établir, ils ne sont guère qu’au nombre de huit ou dix ; mais ce sont les plus importants. Us justifieraient évidemment une étude particulière; seulement il faut reconnaître que les difficultés qui se présentent et qui se sont élevées devant la commission des finances tiennent moins peut-être à l'utilité des crédits qu’à l’examen de leurs causes et à la détermination de leurs effets.
La majorité de la commission a pensé que, dans ces circonstances, elle remplirait son mandat en venant exposer devant le Sénat, sur les différents crédits qui sont compris dans le projet, les critiques dont ils ont été l’objet, les objections qu’on peut leur faire, afin de permettre à la haute Assemblée de se prononcer sur leur ajournement ou sur leur vole immédiat.
C’est la mission, messieurs, que j’ai à remplir devant vous.
J’ai besoin de votre bienveillance, car je suis obligé d’entrer dans des observations techniques qui manquent d'intérêt. (Mais non! sur divers bancs.)
Je désire ne pas vous ennuyer. Je ferai tous mes efforts pour abréger la discussion.
J’ai la bonne fortune, très rare, de voir tous les membres du cabinet à leur banc. C’est une preuve de l’importance qu’ils attachent aux questions qui nous réunissent.
Le projet de loi qui est soumis à votre examen comprend des crédits imputables sur les ressources générales du budget pour 42,676,000 fr., sur ressources spéciales | pour 91,000 fr., sur les budgets annexes
pour 149,000 fr. et sur les exercices clos et périmés pour 606,000 fr. Le total des crédits s’élève par conséquent à 43 millions et demi ; mais la commission des crédits a obtenu de M. le ministre de la guerre sur le chapitre des viandes une annulation de 5,104,000 fr., ce qui réduit à 37 millions et demi le montant net des crédits dont le vote vous est demandé.
En ajoutant à ces crédits qui vous sont demandés, les crédits additionnels qui ont déjà été votés antérieurement et qui s’élèvent à 43,200,000 fr., nous arrivons à l’heure actuelle à un total de crédits additionnels de 80,700,000 fr., mettons 81 millions. Je vous rappelle que le déficit des recettes s’élève actuellement à 30 millions, ce qui représente pour le déficit total de l’exercice une somme de 110 ou 1 1 1 millions. Si vous voulez avoir le total des charges du budget en ce qui concerne les crédits imputables sur les ressources générales, il faut ajouter les crédits applicables aux exercices clos et les crédits législatifs, et non pas les recettes imputées actuellement aux crédits supplémentaires qui viendront encore d’ici la clôture de cet exercice.
Je les désire très réduits ; mais j’ai des raisons de penser qu’au moins en ce qui concerne les dépenses militaires nous serons encore appelés à voter des subsides importants. Il faudra déduire de ces diffé- 1 rents chefs d’augmentation les annulations de règlement que nous venons de réduire de 4,100,000 fr. et qui pourront peut-être s’élever à 45 millions; de telle sorte que vous êtes en présence d’un déficit dès à présent certain sur l’exercice. Ce déficit, que M. le ministre des finances estimait à 60 millions, ne s’éloignera peut-être pas : beaucoup, selon moi, de 70 à 75 millions. Ce n’est pas là, je le répète, une situation j favorable. Il faut que le Sénat sache bien que nous descendons la pente du déficit.
Ce déficit s’est déjà traduit, pour l’exercice 1892, par une somme de 10 millions;! en 1893, il atteindra sans doute 70 ou 80 millions, je n’en sais rien au juste. Eh bien, c’est une situation qui doit attirer' votre attention.
J'ai hâte de dire qu’il faut tenir compte, j pour apprécier le résultat des crédits supplémentaires sur le dernier exercice, d’un ; fait considérable. Je veux parler de l’intro- , duction des budgets extraordinaires dan3 le budget ordinaire, introduction qui a pesé' considérablement sur ce dernier budget. En dégageant ainsi le budget extraorordinaire,' nous avons fait un progrès sérieux; mais il ne faut pas pour cela négliger l’équilibre du budget ordinaire. Nous devons au contraire faire tous nos efforts pour arriver à enrayer cette progression du déficit dont, je viens de démontrer la marche croissante.
Je dis cela au Sénat, parce qu’il me permettra de lui faire observer respectueusement qu’il a bien sa part de responsabilité dans cette situation. Lorsqu’on a nommé la commission des finances, nous avons tous
reçu de nos collègues, nous leurs élus, le mandat impérieux de faire des économies, de nous opposer aux dépenses et de ne pas toucher aux recettes. Ce sont môme les candidats qui affirment leur politique à ce point qui ont leur préférence. Malheureusement, les actes ne suivent pas toujours les intentions, et il arrive très fréquemment que le Sénat est entraîné à voter des dépenses nouvelles dont l'ajournement pourrait être cependant demandé sans grands inconvénients.
Pour ne pas remonter très loin, je vous rap- : pellerai que , cette semaine même, vous avez vu entamer les recettes sur des points peu importants, il est vrai, mais dont il est difi ücile de calculer la répercussion, en accor- ! dant des exemptions d'impôts aux sociétés i| coopératives et aux habitations ouvrières.
M. Buffet. Cela n'est pas encore voté,
! puisqu’il ne s’agit que d’une lrc délibéra- I tion.
M. le rapporteur général. Un vote a été rendu lorsqu’on a discuté ces projets de I loi, par conséquent j’ai bien le droit de l’in- 1 voquer.
Le Gouvernement a peut-être aussi sa part de responsabilité dans ce que je n’ose pas nommer l’entrainement des dépenses ; i mais je voudrais bien appeler son attention sur un point particulier, je veux dire sur les imprévisions budgétaires. Ces imprévision budgétaires sont devenues un peu la plaie de nos budgets. Vous savez comment ij elles se produisent.
Lorsque le budget est en préparation devant la commission de la Chambre des députés, les commissaires ont un désir ardent de faire des économies; ils se rapprochent des administrations, ils agissent sur les 1 membres de ces administrations, et ils obtiennent trop souvent de leur lassitude des réductions qui se traduisent inévitablement par des demandes de, crédits supplémentaires.
C’est un procédé auquel je prie M. le ministre des finances de vouloir bien porter remède. Je suis d’ailleurs en parfait accord sur ce point avec lui ; dans plusieurs rapports qu’il a faits à la Chambre, et notamment dans un rapport que j'ai sous les yeux, il gourmande très vivement, comme rapporteur général du budget, les ministères et les administrations d’avoir cédé aux sollicitations de la commission.
« C’est là, dit-il, une doctrine que nous ne pouvons admettre; le Gouvernement ale droit de s’opposer aux propositions de réduction de la commission ; il en a même le devoir, toutes les fois qu’il le juge inconciliable avec le bien du service. »
Je suis convaincu que l’honorable ministre voudra prendre sur ce point les dispositions nécessaires pour nous faire des budgets sincères, car, ainsi que le disait ces jours derniers à la Chambre des députés un orateur dont, certes, je ne partage pas du tout les opinions sur d’autres points, il vaut encore mieux un budget d'emprunt qu’un budget de déficit. Avec le
budget d’emprunt, vous savez ce que vous faites et où vous allez ; le pays est prévenu. Avec ces budgets qui ne sont qu’en équilibre apparent et qui se traduisent par des déficits, ces déficits apparaissent plus tard, viennent grever la dette flottante et nous conduisent ainsi à une situation dont nous apercevons la gravité trop tardivement.
Mais j’ai hâte d’abandonner ces généralités. Il était nécessaire, ce me semble, au début d’une discussion qui porte sur des crédits de cette importance, de rappeler de nouveau au Sénat — et je n’y manquerai jamais — la situation financière devant laquelle nous nous trouvons.
Messieurs, les crédits qui s'imposent à nous s’élèvent — je vous l’ai dit — à une somme de 43 millions. Tous les crédits supplémentaires sont évidemment mauvais; nous les voyons venir, à la commission des finances, avec une extrême répugnance, et s’il nous était possible de vous en proposer le rejet, nous le ferions avec satisfaction.
Mais le rapporteur général se trouve malheureusement dans une situation qu’on lui reproche souvent : c’est de faire des théories contre les crédits supplémentaires en général et de venir ensuite, poussé par la nécessité, en proposer successivement l’adoption. C’est que les faits dominent les intentions, et qu’il est impossible de refuser le payement de sommes qui sont dues en vertu de lois déjà votées et qui constituent des salaires ou des indemnités dues à des créanciers.
Presque tous les crédits dont je vais vous rendre compte se trouvent, je crois, dans cette situation.
Le premier qui se présente à mon examen est un crédit très important ; c'est peut-être celui au sujet duquel il y aurait eu à discuter non pas son exigibilité ni son utilité, mais ses causes. Il s’agit du crédit des fourrages. Au mois de juin 1893, l’administration de la guerre, préoccupée des effets de la sécheresse et de la rareté des récoltes, avait demandé à la Chambre des députés un crédit supplémentaire de 13 millions. Cette demande a paru un peu forte, et l'honorable rapporteur du budget d’alors, mon ami M. Antonin Dubost, que je vois en face de moi, crut faire acte de prudence en réduisant ce crédit à 8 millions.
11 estimait sans doute que la situation climatérique n’était point encore assez compromise; peut-être aussi, dan* sa pensée, cette diminution de crédit devait-elle donner à l’administration de la guerre une sorte d’incitation à chercher si, par des procédés administratifs d’une nature différente de ceux qu’elle emploie, il ne serait 1 pas possible d’arriver à obtenir des fourrages à un prix inférieur au prix d’achat indiqué dans le projet de loi.
Quoi qu’il en soit, le Sénat n’a pas pu voter le projet avant sa séparation. Mais, quelques jours après, le Gouvernement, en vertu du droit qui lui appartient, s’est
dressé au conseil d’Etat et a proposé l’ou¬
verture d’un crédit, non plus do 13,600,000 francs, mais de 15,800,000 fr. C’est ce crédit qui a été ouvert par décret et qu’on vous demande, messieurs, de régulariser. Il est manifeste pour tout le monde qu’il n’est pas possible de refuser l’homologation du décret. Le crédit est emp'oyé, il a servi à l’acquisition de fourrages et à l’entretien de la cavalerie de l’armée ; il faut que nous le votions.
Seulement, la commission des finances n’aurait pas été fâchée peut-être d'avoir l'occasion d’examiner quels avaient été, au sujet des marchés de fourrages, l’attitude et les procédés employés par l’administration de la guerre.
Je ne veux pas m’étendre sur ce point, qui présente cependant un certain intérêt. Je rappelle seulement que l’administration de la guerre s’alimente de deux façons distinctes : soit par les marchés d’entreprise qui, contractés antérieurement, lui ont assuré le bénéfice des prix antérieurs, non majorés par le fait de la sécheresse; soit la gestion directe, c’est-à-dire les adjudications faites dans les conditions ordinaires.
L’administration de la guerre, qui n’avait pas dans son entreprise les ressources nécessaires, a dû chercher à se procurer des fourrages, et elle a eu recours au seul mode qui, je crois, fût réglementairement autorisé : les adjudications. De là vient, selon moi, tout le mal. Ces adjudications ont été publiées; elles ont fait connaître les besoins de l’armée; elles ont amené, que l’administration l’ait ou non voulu, un renchérissement certain du prix des denrées.
J’ai sous les yeux une comparaison saisissante, dont je trouve les éléments dans le rapport très documenté, très bien fait sur ce point, comme sur les autres, de M. Georges Cochery, en ce qui concerne les différences de prix entre les mercuriales de la guerre et les entreprises particulières. Ni le Gouvernement ni M. le ministre de la guerre ne me démentiront quand je dirai que l’administration a payé beaucoup plus cher que les mercuriales ordinaires, que l’industrie privée, et même que les prix donnés par M. Georges Cochery sont infiniment inférieurs à la réalité. Je ne veux pas les produire à la tribune, mais j’ai la certitude que, si l’administration de la guerre avait eu l’élasticité et la liberté de ses mouvements, elle aurait peut-être pu obtenir des prix très inférieurs.
C’est là, d’ailleurs, une recherche, je ne dirai pas à côté du crédit, que la commission aurait désiré entreprendre, parce qu’il en pouvait résulter un enseignement assez général sur les pratiques de l’administration de l’armée et certains avantages pour le budget. Nous n’avons pas eu le temps de faire cette enquête ; je la confie à ceux de nos collègues de la commission des finances qui, l'année prochaine, seront chargés de l'examen du budget de la guerre.
Peut-être, à ce moment, sera-t-il possible de Vous proposer sur ce point des résolu-
ANNALES DU SENAT
lions que nous sommes aujourd’hui impuissants à vous soumettre.
Dans tous les cas, je le répète, Futilité du crédit est incontestable; personne ici ne peut songer à le refuser, car il est employé par l’administration de la guerre.
Sur le second crédit que je rencontre, il me semble utile, messieurs, d’appeler également votre attention. 11 est, en luimème, de peu d’importance, puisqu’il s’élève seulement à 80,000 fr. destinés à l’aménagement et à l’exploitation des forêts de l’Etat.
Ce n’est pas le premier crédit dont le Sénat soit saisi pour cet objet. Je me rappelle, l’année dernière, en avoir soumis un à peu près semblable au Sénat. L’administration des forêts s’étant trouvée dans deux départements, le Cher et le Loiret, en présence de coupes invendues ou difficiles à vendre, a pris la résolution de les faire façonner par des ouvriers.
En soi, la résolution paraît naturelle et justifiable. Seulement, elle a été prise dans des conditions un peu spéciales que je suis obligé de rappeler au Sénat : c’est qu’à ce moment, vous le savez, une agitation assez intense s’était produite dans ces deux départements entre les adjudicataires de bois, les patrons, et les bûcherons, les ouvriers. Je crois même qu’une interpellation de l’honorable M. Girault avait indiqué au Sénat la situation pénible où se trouvaient les ouvriers et la nécessité qu’il y avait pour l’Etat de prendre des mesures.
Eh bien, j’aurais voulu rechercher si le procédé employé par l'administration était la réponse à cette interpellation, et si l’Etat était, en effet, intervenu dans ce conflit entre patrons et ouvriers. J’aurais voulu examiner s’il y avait été autorisé et quels avaient été les résultats de cette intervention.
Vous comprenez, messieurs, qu’il s’agit ici d’une préoccupation de principe. L’honorable M. Jonnart exposait l’autre jour avec un très grand talent les principes qui doivent guider le Gouvernement en matière de grèves : c’est l’impartialité absolue, c’est l’obligation étroite de faire respecter la liberté du travail, mais de ne peser en aucune façon ni sur la cause des patrons ni sur la cause des ouvriers.
Je ne voudrais pas, pour mon compte, que ce précédent pût être invoqué et qu’on pût dire que l’Etat est intervenu en créant des ateliers en quelque sorte nationaux pour soutenir les ouvriers contre les patrons. Je serais très heureux qu’il n'en fût rien; je serais charmé que M. le ministre de l’agriculture me prouvât que mes préoccupations sont exagérées; j’aurais ainsi toute satisfaction.
Je n’ai pas eu le temps d’examiner cette question-là; je vous indique très nettement, très franchement, comme je le dois, quelles ont été les préoccupations de la commission des finances.
M. Viger, ministre de l'agriculture. Vou¬
lez-vous, monsieur le rapporteur, me permettre de vous donner une explication ?
M. le rapporteur général. Très volontiers.
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture.
M. le ministre de l’agriculture. Nous ne sommes pas le moins du monde intervenus dans un conflit qui aurait éclaté entre ouvriers et patrons. Nous avons eu une véritable grève de négociants en bois, par suite de laquelle nous n’avons pu, en 1892, adjuger nos coupes dans une certaine région.
Pour ne pas compromettre les recettes à effectuer de ce chef, nous avons été dans l’obligation de faire exploiter les coupes en question par régie directe. Mais je dois dire que j’ai très énergiquement défendu la liberté du travail et que j’ai fait occuper, dans les coupes de l’Etat, des ouvriers syndiqués et des ouvriers non syndiqués.
Les présidents des syndicats de bûcherons avaient exprimé le désir que tout le travail d’exploitation de nos bois fût réservé aux seuls ouvriers syndiqués; je leur ai fait observer que notre devoir était d’employer sans distinction tous les ouvriers pour l’exploitation des bois de l’Etat : c’est ce qui a été fait par notre administration. ( Très bien ! très bien !)
En ce qui concerne la question du précédent à créer, nous avions si peu l’idée d’en établir un et de continuer la gestion directe que, cette année, j’ai insisté personnellement près des négociants en bois pour arriver à faire cesser cette pratique, ainsi que je m’y étais engagé vis-à-vis du Parlement. La plus grande partie de nos coupes a été adjugée, et actuellement l’exploitation directe a cessé.
Le Sénat peut donc se convainre que nous n’avons nullement l’intention d'ériger en système l’exploitation des forêts domaniales par l’Etat, en nous autorisant du précédent créé par la situation où nous nous sommes trouvés cette année. ( Nouvelles marques d' approbation sur un grand nombre de bancs.)
M. le rapporteur général. Monsieur le ministre vient de me fournir les explications que j’aurais sollicitées si j’en avais eu le temps, et je suis très heureux de lui avoir procuré l’occasion de les donner publiquement devant le Sénat.
Messieurs, un autre décret a ouvert un crédit de 120,000 fr. pour payer des travaux devenus nécessaires dans les fabriques d’allumettes incendiées. Je n’insiste pas. Il était absolument nécessaire d’aller vite et de ne pas laisser les ouvriers de ces usines sans travail. L’administration a fait, par conséquent, procéder à ces réfections ; elle a engagé un crédit de 120,000 fr. pour lequel le conseil d’Etat a rendu son décret. Le seul point que j’aurais voulu demander était de savoir s’il y avait une assurance contractée. C’est une question secondaire dont je me préoccuperai ultérieurement.
Vient ensuite un crédit d’une certaine im¬
portance : c’est un crédit pour l’achat et le transport des tabacs. Il s’élève à 5,133,000 francs. J’avoue que nous ne nous attendions pas beaucoup à le rencontrer de cette importance.
D’après les observations consignées dans le rapport de la commission des crédits, une grande partie de cette dotation proviendrait de ce que j’appelais tout à l’heure les économies fictives résultant de l’inexactitude des prévisions budgétaires. D'après ce que dit le rapporteur, — j’aurais voulu pouvoir le vérifier, — il paraît que, depuis quelques années, pour ne pas augmenter les crédits budgétaires, on vit sur les stocks : on les épuise d’une façon fâcheuse et tout à fait imprudente.
Je crois savoir en outre que l’administration a demandé, l’année dernière, un relèvement de crédit de 1 million ou 1 million et demi et qu’elle n’a pas pu l’obtenir.
Vous voyez que de ces deux causes résulte très certainement une imprévision regrettable; c’est donc avec raison, si les faits sont exacts, que la commission des crédits de la Chambre a présenté quelques observations auxquelles je m’associe en mon nom personnel et, je crois pouvoir le dire, au nom de la commission des finances.
Je dois ajouter, pour être juste, qu’une partie de cette augmentation de dépenses, qui peut vous paraître considérable, tient à une circonstance indépendante de la volonté de l’administration : c’est que, pendant l’année, il s’est produit une assez forte majoration sur le prix des tabacs étrangers. Par conséquent, l’administration a dû la subir. Peut-être, si elle avait eu des approvisionnements, aurait-elle fait comme toutes les industries qui en possèdent : elle aurait puisé dans son stock au lieu d’acheter cette année des tabacs étrangers.
Quoi qu’il en soit, il est impossible encore ici de discuter le crédit. Il est accordé par décret; nous ne pouvons que vous proposer de le ratifier, sous le bénéfice des observations que je viens de présenter.
Un crédit de 100,000 fr. est encore ouvert par décret sous le titre de « Matériel et dépenses diverses du service sanitaire ». Il ; vous paraîtra tout à fait justifié par l’énoncé de ce fait qu’il est destiné à payer les i mesures prises contre le choléra à la frontière. De même pour un crédit de 40,000 fr. pour le service sanitaire en Algérie. C’est , la même cause et par conséquent la même : justification.
Un décret du 13 octobre 1893 a pour but de régulariser les dépenses faites au sujet de la réception de l’escadre russe.
On a ouvert aux différents ministères des crédits particuliers qui ont permis aux titulaires de ces départements ministériels d’offrir à nos hôtes une hospitalité digne de la France.
Je n’ai, messieurs, aucune observation à faire sur ce point.
L'attention de la commission s’était un instant portée sur le crédit relatif à la re-
présentation de gala à 1 Opéra. La commission désirait savoir quelles relations avaient été établies entre l’administration et le comité d’initiative chargé des invitations à cette fête.
Je me suis renseigné depuis, et je crois pouvoir dire que la dépense est tout à fait régulière. La somme qu’on vous demande de payer est tout simplement le prix des frais matériels de la représentation, les- ! quels frais seront payés aux directeurs de
I l'Opéra sur la production de factures.
Quant aux mesures qui ont été prises par le comité au sujet des invitations et de certains agissements qui ont pu paraître regrettables à quelques personnes, comme en ce qui touche les moyens employés pour remplir la salle et augmenter les ressources de ce comité, elles sont tout à fait en dehors du débat; c’était ce point surtout que je tenais à dégager; mais comme il s’agit purement et simplement du payement des frais matériels de la représentation gratuite, le crédit n’est pas discutable. La somme de 51,300 fr. sera payée par l’administration des beaux-arts sur la quittance des directeurs de l’Opéra et sur la production des pièces justificatives.
Je ne parle que pour mémoire et en passant des crédits pour le payement des funérailles du maréchal de Mac-Mahon et de Gounod; personne ici évidemment n’en conteste ni le principe ni le montant.
Le ministre des travaux publics a fait ouvrir également par le conseil d’Etat, le 10 novembre, un crédit de 193,000 fr. d’une part, et de 166,000 fr. d’autre part, pour réparations faites à certains ports et à certains canaux à la suite de la sécheresse. Il a été constaté que la baisse du niveau de l’eau avait amené dans quelques canaux une abondance extrême de végétations herbacées qui nuisaient à la navigation. On a dù procéder à l’enlèvement de ces obstacles et, sur quelques points, recreuser les canaux. C’était une œuvre urgente pour laquelle il était impossible d'attendre la réunion du Parlement. La dépense nous a paru absolument justifiée.
Le conseil d’Etat, messieurs, a accordé un crédit de 5 millions pour dégrèvement et non -valeurs sur les contributions directes et taxes assimilées. Le décret est du 24 novembre.
Peut-être serez-vous étonnés qu’il ait été provoqué, puisque le Parlement avait été convoqué dès le 14 du même mois.
Mais il faut vous rappeler que vous avez voté, en 1892, une loi portant que, pour les dépenses de cette nature auxquelles le Gouvernement a besoin de faire face, dans les cas urgents, afin que ces dépenses ne soient pas obligatoirement subordonnées aux lenteurs de la procédure parlementaire, il peut être statué par voie de décret rendu en conseil d’Etat. Or, la sécheresse, dont il est malheureusement souvent question dans les crédits supplémentaires dont le Gouvernement a eu besoin cette année et dont la totalité s’élève en chiffres ronds
SÉANCE DÜ 20 PE CE MB GE 1893
à 25 millions, la sécheresse, dis-je, a occasionné dans les récoltes des pertes si considérables que le montant des indemnités qui paraissent à l’heure actuelle devoir être payées dépassera 12 millions.
Le montant des demandes d’indemnité qui sont parvenues jusqu’ici aux préfets est de 5 millions.
C’est pour payer ces 5 millions que le conseil d’Etat a fait ouvrir un crédit que nous vous demandons de vouloir bien homologuer.
Je demande pardon au Sénat d’entrer dans tous ces détails... ( Parlez ! parlez !) ... mais je suis bien obligé de lui faire de vive voix le rapport que, dans d autres circonstances, j’aurais fait par écrit. Vous n’aurez pas du moins à le lire et vous y gagnerez toujours cela. [Sourires.)
J’irai aussi vite que possible, et d’ailleurs j’en ai fini avec les homologations de décrets.
La commission des finances ne fait aucune distinction et vous propose, sous les réserves que j’ai indiquées, d’homologuer purement et simplement les décrets concernant les crédits ouverts par le conseil d’Etat dans les limites de ses droits en vertu de la loi de 1878 pour les dépenses comprises dans les services votés.
Nous arrivons maintenant aux propositions nouvelles de crédits.
La première est une opération de pure comptabilité. Il s’agit d’accorder au ministère des finances une somme de 780 fr. pour payer des arrérages de rentes antérieures, qui viennent à échéance en ce moment et pour lesquelles il n’y a pas de crédit.
Vient ensuite une dépense de 64,000 fr. pour frais matériels des ventes du domaine de l’Etat, qui ont été plus nombreuses en 1893 qu’on ne l’avait prévu; ce qui, par conséquent, se traduit par une augmentation correspondante de 64,000 fr.
Puis une somme de 31,000 fr. qui provient d’une transaction faite avec un négociant en bois de Bordeaux, au sujet du retard apporté, je crois, dans l’exécution des travaux d’une gare. On a exproprié ce négociant ; mais, au lieu d’exécuter rapidement les travaux, on a jugé à propos, pour des raisons que je n’ai pas à apprécier ici, de laisser les choses en l’état, et on a tiré parti, par des locations et par toutes sortes de moyens administratifs , des terrains expropriés.
M. Camentran — c’est de lui qu’il s’agit s’est plaint qu’on l’eût exproprié avec une telle rapidité, quand il n’était pas nécessaire d’aller si vite, puisqu on n avait pas fait les travaux ; il a intenté à l’Etat un procès, lequel s’est terminé par une transaction, approuvée par les conseils du Gouvernement. Nous ne pouvons que vous proposer d’accorder le crédit demandé.
Vient ensuite un crédit d’ordre de 5,000 fr., pour la création d’un entrepôt à Limoges . I c'est la ville qui paye et qui, par consé-
quent, devra rembourser ; ce n'est donc qu’une question de comptabilité.
Une dépense plus considérable vous est demandée en ce qui concerne le personnel de l’administration des contributions indirectes. Cette dépense, messieurs, est obligatoire; vous allez le voir : il s’agit d’abord de payer des compléments de remises dues aux receveurs-buralistes et aux préposés d’octroi.
Cela provient tout simplement de ce que, très heureusement, les recettes sur lesquelles se calculent les remises ont augmenté en 1893 et que, par conséquent, il est mathématiquement nécessaire de relever le crédit afférent à ces remises.
Je relève cependant, dans ce crédit, une autre somme de 100,000 fr. qui nécessite une observation d’ordre général et ne surpréndra certainement pas M. le ministre des finances, car il l’a présentée lui-même à plusieurs reprises.
Ce crédit supplémentaire de 100,000 fr.
s’applique aux vacances d’emplois.
Vous savez, messieurs, l’abus que l’on a fait de ces vacances d’emplois; c’est un procédé qui remonte loin, et je sais qui l’a imaginé. Des mécomptes sont à prévoir.
La porte est ouverte si grande et l’accès en est si facile qu’on se laisse aisément entraîner à y passer.
Quand on présente le budget d’un gros personnel, on invoque que la moyenne des traitements s’applique à des emplois qui ne sont pas toujours occupés; quand un premier président de cour meurt, par exemple, il peut arriver qu’on reste cinq ou six mois sans le remplacer, on se dit qu’il y a là une ressource à escompter — et on l’escompte en réduisant le crédit.
Si alors le Gouvernement veut rester dans la limite qui lui est fixée, il se trouve dans l’impossibilité de pourvoir aux vacances, et cela est extrêmement fâcheux.
Je ne parle pas seulement ici des emplois du département de la justice; je parle aussi des recettes comptables des finances qui ne peuvent pas rester impunément sans titulaires.
Sous prétexte de réaliser des économies, on a fait une chose très préjudiciable aux intérêts du Trésor.
Cette pratique avait été suivie pour le personnel des contributions indirectes ; on avait effacé des crédits et, aujourd’hui, on se voit dans l’obligation de vous en demander le rétablissement.
J’espère bien que plus nous irons, plus on remédiera à cette nature particulière de pratiques budgétaires.
Nous avons ensuite, messieurs, une série de petits crédits de 10, 12,000 fr. : matériel des contributions indirectes ... on a usé plus de poinçons qu’on ne 1 avait supposé. . . Je n’insiste pas.
On vous demande aussi un accroissement de 60,000 fr. pour payer une remise proportionnelle aux receveurs d’octrois, parce que les recettes ont également augmenté.
J’arrive à un autre crédit de 115,000 fr.
ANNALES DU SENAT
qui est placé au ministère des finances sous ce titre: « Institutions destinées à améliorer la situation du personnel des manufactures de l’Etat. »
J’aurais voulu, messieurs, pouvoir faire quelques recherches au sujet de ce crédit. Voici, je crois, dans quelles circonstances il s’est produit — si je me trompe, M. le ministre des finances me rectifiera, je ne demande pas mieux. J’ai d’ailleurs eu l’honneur de lui en parler hier.
Vous savez qu’en 1893 une certaine agitation s’est produite dans les manufactures de tabac sous la pression de ces syndicats dits professionnels qui ne sont, en définitive, dirigés que par des politiciens.
M. Buffet. Parfaitement!
M. le rapporteur général. Le Gouvernement aurait bien voulu proposer une augmentation de crédits au budget de 1893 ; mais il était peut-être un peu tard. On a pensé qu’il suffirait, pour calmer l’agitation dans une certaine mesure, de faire une promesse aux ouvriers, et la commission du budget de la Chambre des députés leur a promis d’augmenter, dans une certaine limite, les secours viagers qui étaient dus aux anciens ouvriers.
Cette promesse a été faite par la commission du budget, mais on n’en a pas parlé au Sénat. Le Gouvernement a estimé, sans doute, que la promesse de la commission du budget pouvait suffire.
Nous avions pensé, messieurs, qu’il n’aurait peut-être pas été inutile de demander l’avis de la commission des finances du Sénat. Quoi qu’il en soit, le Gouvernement s’est cru obligé de tenir cette promesse, et il vous propose un crédit de 1 15,000 fr. pour complément des secours viagers.
M. Burdeau, ministre des finances , de sa place. Vous m’avez invité, monsieur le sénateur, à vous répondre immédiatement; je puis le faire en deux mots, si vous me le permettez.
M. le rapporteur général. Volontiers, cela abrégera la discussion.
M. le ministre, de sa place. Vous venez de faire un exposé très exact de la question.
La Chambre des députés — et non pas seulement la commission du budget — a admis, au cours de la discussion du budget de 1893, que les pensions de retraite qui étaient servies, à partir de l’àge de soixantecinq ans, aux ouvriers et ouvrières des manufactures de tabac pourraient être servies désormais à partir de l’âge de soixante ans.
La commission du budget a cru que cette dépense pouvait s’effectuer sans augmenter le crédit inscrit au chapitre des institutions de prévoyance ; il lui a paru possible de trouver les ressources nécessaires dans l’ensemble des crédits de ce chapitre.
L’administration des finances était d’un avis contraire. Néanmoins la Chambre vota le crédit sans modification, après un échange d’explications au cours duquel certains engagements furent pris par le Gouvernement.
C'est dans ces conditions que la question
est venue devant le Sénat. Aucune discussion nouvelle ne s’est engagée à ce sujet, et dès lors on a pu penser que le Sénat avait donné une sorte d’adhésion à la réforme qui avait fait l’objet des explications échangées entre la Chambre des députés et le Gouvernement.
Il semble, il est vrai, que le Sénat eût pu être appelé à se prononcer expressément sur le fond même de cette réforme, par l’insertion dans la loi de finances d’un article spécial réglant la situation des ouvriers des manufactures de tabacs. Mais cette manière de procéder a paru de nature à soulever une objection assez sérieuse. La loi de finances, en effet, aurait alors transformé en partie les ouvriers des manufactures de tabacs, pensionnaires de la caisse des retraites pour la vieillesse, en pensionnaires de l’Etat; elle les aurait placés expressément sous un régime fort analogue à celui qu’a établi la loi de 1853. On pouvait craindre d’ouvrir ainsi la porte à des réclamations innombrables provenant de nombreuses catégories d’employés et ouvriers qui auraient revendiqué les mêmes avantages.
C’est devant ces scrupules qu’on s’est arrêté.
Je n’hésite pas à dire que si l’on peut admettre, dans certains cas et dans une certaine mesure, que le Sénat soit présumé avoir donné une adhésion tacite à une mesure qui n’a rencontré aucune objection au sein de la haute Assemblée, il faut être beaucoup plus prudent en matière de pensions de retraites.
J’estime qu’à l’avenir le régime des pensions de retraite ne devrait pas être modifié sans que chacune des deux Chambres ait été appelée à se prononcer au sujet d’une réforme qui peut entraîner pour l’Etat des engagements de longue durée.
Telles sont, messieurs, les explications que j’avais à fournir; elles éclairent, dans la mesure que je viens d’indiquer, les faits du passé; j’espère qu’elles suffiront pour permettre au Sénat d’accepter la situation en présence de laquelle il se trouve en ce moment. ( Approbation sur un grand nombre de bancs.)
M. le rapporteur général. Je remercie M. le ministre de ses observations. Il me permettra cependant de lui faire remarquer que le Sénat ne saurait peut être pas admettre comme une théorie, que quand une promesse a été faite, qu’un engagement a été pris, sans article de loi, dans des discussions de tribune ou devant la commission du budget, le Gouvernement doive se croire obligé de tenir ces promesses.
Le Sénat, dans le court délai qui lui est imparti pour examiner le budget, ne peut pas être censé ratifier d’avance toutes les discussions qui s’engagent à la tribune de la Chambre des députés, et, dans des cas semblables, il serait très prudent que le chef du département ministériel intéressé voulût bien demander la ratification de la commission des finances et du Sénat. Cette ratification serait certainement accordée ;
s’ajoutant à celle de la Chambre, elle éclaircirait tout à fait la situation et ferait disparaître toute susceptibilité entre les deux Assemblées, qui ne cherchent qu’à réaliser ensemble et avec un effort égal le bien des finances de l’Etat. ( Très bien!)
M. le ministre des finances, de sa place . Je n'hésite pas à déclarer, si vous me le permettez encore, que toutes les fois qu’une réforme ne se manifeste pas par un changement de chiffres inscrits au budget, ce qui invite le Sénat à en prendre une connaissance directe, il me paraît nécessaire, pour qu’elle ait une valeur législative, que le Sénat se soit prononcé. ( Vive approbation.)
M. le rapporteur général. Alors, monsieur le ministre, nous sommes complètement d’accord.
Je poursuis, et je vais, j’espère, avoir bientôt achevé l’étude des crédits, car je craindrais, messieurs, de lasser votre patience.
On vous propose d’ouvrir un crédit de 72,000 fr. pour remboursement sur produits indirects et divers.
C’est une opération de pur ordre : cette somme de 72,000 fr. appartenait au fonds de concours ; elle a été, par erreur, reversée au budget; il faut aujourd’hui, si on veut l’appliquer à la destination qui est de faire des travaux à Vichy, rouvrir le crédit.
Le crédit suivant est encore un crédit d’ordre : c’est le remboursement du dixième des patentes dû aux communes de l’Algérie. Je n’insiste pas. Ce crédit s'explique de luimême.
Le crédit qui vient après celui-ci est également un crédit d’ordre : il s’agit du payement du supplément des frais de la justice beylicale. C’est le Trésor qui fait les avances et elles sont remboursées par le bey.
On vous demande, comme complément du crédit de 100,000 fr. dont je parlais tout à l’heure et qui est nécessaire pour le payement du matériel et pour l’organisation des mesures préservatrices prises contre le choléra, d’allouer aux douaniers qui ont eu à exercer à cette occasion une surveillance supplémentaire, une petite indemnité de 25,000 fr. pour la totalité de la France.
Vous ne voudrez certainement pas, messieurs, refuser cette indemnité à ces modestes agents.
Le crédit qui suit presque immédiatement est un crédit de 200,000 fr. pour frais de justice militaire. Le chapitre auquel se rapporte ce crédit comprend des dépenses très diverses. Les principales sont le remboursement des dégâts commis aux récoltes par suite des manœuvres de l’armée, et les indemnités dues parle ministère de la guerre aux victimes des accidents des champs de tir et de manœuvres. Les crédits primitifs étaient insuffisants. L’administration de la guerre a bien voulu justifier par un état que j'ai sous les yeux la réalité de la créance. Je ne puis donc que vous proposer d’adop-
ter ce crédit. C’est le payement de dettes absolument légitimes.
Nous vous proposons également d’ouvrir un crédit de 150,000 fr. pour les travaux de défense de Cherbourg. Je dois cependant faire une observation. Les travaux de défense de Cherbourg devaient être faits moyennant un crédit de 800,000 fr.; mais, comme toujours, le devis n’a pas été maintenu dans ses limites. Nous sommes en présence d’un devis supplémentaire de 150,000 fr. Je ne discute pas la nécessité des travaux, ni leur urgence ; je voudrais seulement que des imprévisions pareilles ne se reproduisissent pas et que les devis fussent examinés avec plus d’attention ; j’exprime le désir que cette imprévision soit la dernière, que l’année prochaine on ne vienne pas demander une nouvelle allocation supplémentaire.
Le crédit suivant est plus important.
Il s’agit de 1,500,000 fr. pour les travaux extraordinaires de défense de nos grands ports militaires. Je n’ai pas eu le temps, comme je l’ai déjà dit, de procéder à l’étude nécessaire pour établir le bien-fondé des critiques très vives adressées à.M. le ministre de la marine par M. le rapporteur de la commission des crédits de la Chambre des députés.
Le fait est très simple en lui-même. On a voté en 1889 un programme des travaux de défense de nos grands ports militaires dont le total s’élève à 134,190,000 fr. et on a décidé que ce programme s'exécuterait dans un délai et dans des limites convenues, en affectant à chaque exercice une somme déterminée. Cette mesure était sage, car elle permettait de ne pas s’exposer à ce que la totalité de la dépense vînt frapper à un moment donné un seul exercice, alors que les autres en auraient été dégagés. C’est cependant, messieurs, ce qui est arrivé.
Pendant les premières années, on n'a pas épuisé le crédit annuel qui avait été mis à la disposition de M. le ministre de la marine ; en 1889, on a dépensé seulement 1,600,000 fr. au lieu de 3 millions; en 1890,
2 millions au lieu de 4 millions et demi ; en 1891, 3 millions au lieu de 3,150,000 fr.
Pourquoi a-t-on fait cela ?
On en a donné une raison. Il y en a une autre.
La raison apparente qu’on a donnée, c’est que les entrepreneurs de ces sortes de travaux ne s’outillent pas facilement, qu’il leur faut un certain temps pour réunir leurs moyens d’action. Il n’est donc pas étonnant que dans les premières années on ne dépense pas la totalité des crédits.
Je crois que cette raison ne vaut rien; je crois que le véritable motif, — et si notre honorable collègue M. Barbey qui a participé à toute cette élaboration était ici, il le reconnaîtrait loyalement, — c est qu on a voulu en 1889, en 1890 et en 1891 obtenir des économies temporaires sur les dotations affectées à ces travaux, et on a forcé
l’administration de la marine à réduire ses travaux et ses crédits.
Aujourd’hui, messieurs, nous nous trouvons en présence de la conséquence de la répercussion de ce ralentissement des travaux. Les entrepreneurs ont fait en 1893 des travaux beaucoup plus considérables que le montant du programme. Il s’agit aujourd’hui de les payer; delà cette augmentation de 1,500,000 fr.
Ce crédit supplémentaire a provoqué chez nous une impression fâcheuse au point de vue général. Vous savez les efforts que nous avons tous faits ici pour donner au budget de la marine une rectitude et une sincérité qui lui ont souvent manqué. Pendant très longtemps, le budget de la marine qu’on soumettait au vote du Parlement était un budget de paravent et d’attente; il était au cours de l’exercice complètement renversé par des crédits supplémentaires et par des annulations, et au bout de 1 année il il était plus reconnaissable. Nous avons essayé, avec le concours de tous les ministres qui ont successivement administré la marine, deréîablir la situation et d’arriver à des prévisions budgétaires raisonnables et exactes ; cela nous a coûté cher, car en cinq ans, pour donner au budget ordinaire toute son élasticité, tous les moyens demandés par l’administration de la marine, nous avons été appelés à l’augmenter de 52 millions. Nous croyions en avoir fini ainsi avec les crédits supplémentaires.
Or, à peine ces augmentations sont-elles votées que nous nous trouvons en présence d’un crédit supplémentaire de 1,500,000 fr. Je ne conteste pas l’utilité des travaux ; j’ajouterai même que M. le ministre des finances me faisait hier une observation qui n’est pas dans le rapport de M.Cochery, mais qui m'a touché : c’est quen 1893, il faut tenir compte de cette circonstance absolument juste, à savoir que le nombre des jours de beau temps a été beaucoup plus considérable, et que, comme l'intensité des travaux de cette nature dépend de l’état atmosphérique, il n’est pas étonnant que le montant des prévisions ait été dépassé.
M. l’amiral Lefèvre, ministre de la marine, de sa place. La durée des travaux maritimes est soumise aux conditions atmosphériques. Nous avons été dans l’obligation de ne pas arrêter les travaux de défense des ports favorisés par un temps exceptionnel. La conséquence a été que nous avons dépassé nos crédits, car il est bon de faire remarquer que le crédit alloué en 1893 avait été établi sur la moyenne des crédits ouverts les années précédentes.
M. le rapporteur général. C'est ce que m’a dit M. le ministre des finances, qui sait très bien toutes ces choses. Je ne fais qu’indiquer en passant le fait au Sénat.
J’aurais voulu examiner s’il n’est pas possible de chercher à établir, avec le concours du ministère de la marine, des devis annuels de façon à donner aux entrepreneurs l’indication des sommes qu’ils doivent dépenser, sommes qu’il leur serait interdit de
dépasser, sauf dans des circonstances tout à fait exceptionnelles. Mais, je le répète, je n’ai pas eu le temps de faire cette étude, et je me borne à présenter cette observation comme une de celles que m’a suggérées le rapport de l’honorable M. Georges Cochery.
Quant à l’utilité du crédit de 1,500,000 fr., elle n’est pas contestable. La commission vous propose de le voter sous le bénéfice des réserves que je viens d’indiquer. J’aurais voulu pouvoir apprécier, comme le Sénat doit le désirer, les critiques très vives que M. Cochery a adressées à l’administration de la marine, et dont le Sénat me permettra de lui lire quelques extraits :
L’administration de la marine, dit M.
Cochery, n’apporte pas dans la conduite supérieure des travaux la direction nécessaire.
« Elle laisse aux entrepreneurs une liberté à peu près absolue de pousser ou ralentir les travaux comme bon leur semble, sans souci des crédits ouverts. On leur notifie le chiffre de ceux-ci, ils n’en tiennent pas compte.
« Cela résulte en grande partie de ce que les délais impartis ne correspondent pas aux crédits ouverts. »
Je ne sais pas ce qu’il y a de fondé dans ces appréciations. Elles ont été évidemment faites à la suite d’une étude attentive du dossier et avec une entière bonne foi.
Je souhaite que M. le ministre de la marine, qui m’entend, prenne les dispositions nécessaires pour éviter, dans la mesure du possible, le retour de ces critiques.
M. le ministre de la marine. Dans l’espèce qui nous occupe, je dirai qu’il est assez difficile de prévoir à l’avance quelles seront exactement les dépenses pour l’exercice budgétaire, précisément à cause des circonstances atmosphériques, qui, je le répète, jouent un très grand rôle dans les travaux maritimes.
De plus, nous ne pouvons laisser les compagnies sans travail, quand elles ont accompli le nombre de journées qui est représenté par la somme votée pour le budget de l’année.
M. le rapporteur général. Monsieur le ministre, cela reviendrait à dire qu’il ne faut pas suivre les conditions du programme voté par le Parlement.
Je crois que c’est une question de mesure. Je ne dis évidemment pas que vous pouvez toujours vous maintenir dans les limites absolues du crédit...
M. le ministre. Ce n’est pas possible.
M. le rapporteur général. ... je vous demande seulement de prendre les mesures nécessaires pour qu’il ne se fasse pas ainsi, d’un exercice à l’autre, des virements qui, comme vous le voyez, sont de nature a troubler d’une façon sensible l’équilibre du budget.
M. le ministre de la marine. Cela se fera dans la mesure du possible.
M. le rapporteur général. Messieurs, on vous demande aussi un crédit de 26,000 fr. pour allocation à l'académie de France à Rome. Le Sénat se rappelle peut-être que, il
ANNALES DU SENAT
y a six mois à peu près, j’ai fait un rapport spécial sur les irrégularités nombreuses de l’académie de France à Rome. Il nous avait été dit alors qu’il s’agissait de la liquidation de toute espèce d’irrégularités. Il n’en était rien, car, à peine le crédit voté, voici une autre irrégularité assez grave qui s’est produite, et pour laquelle on nous demande un crédit de 26,000 fr.
Les causes de ce crédit, je le reconnais, sont justifiées; il est la conséquence d’une espèce de caisse occulte qui a fonctionné à Rome sous la surveillance incomplète du directeur, qui encaissait certaines recettes et qui ne les versait pas au budget de l’Etat. Aujourd’hui il faut évidemment rectifier la situation. J’espère, monsieur le ministre, que c’est la dernière liquidation de l’académie de France à Rome.
M. Spuller, ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes. La nécessité de régulariser ce crédit de 28,034 fr. remonte à une époque fort antérieure à celle où le crédit de 36,000 fr., auquel M. le rapporteur général fait allusion, a dû être présenté aux Chambres. Le crédit actuel est occasionné non pas par une nouvelle irrégularité, mais par une ancienne irrégularité qui a été constatée et dont il s’agit de faire disparaître les conséquences , conformément au désir exprimé par la cour des comptes. C’est afin qu’il ne soit plus question de comptabilité occulte dans la gestion de l’académie de France à Rome, et pour que cette vieille question soit complètement liquidée, que l’on a dû demander au Parlement le vote du crédit dont il s’agit.
M. le rapporteur général. Je ne demande pas mieux, mais j’aurais préféré qu’on nous déclarât cela au moment du vote du crédit de 36,000 fr. Nous espérons qu’il ne se produira aucune autre demande de crédit sur cet objet, et je l’espère d’autant plus que je connais assez le directeur actuel, M. Guillaume, pour être certain qu’il apportera le plus grand soin dans l’examen des crédits destinés à l’académie de France à Rome.
M. le ministre. Vous pouvez dire qu’il y apportera la plus grande minutie.
M. le rapporteur général. Messieurs, j’arrive au terme de mes explications.
Le Gouvernement vous demande un crédit de 682,000 fr. en faveur des agents de l’administration des postes. Ce crédit est une pure imprévision budgétaire.
A l’époque des élections législatives, il est d’usage, depuis très longtemps, d’accorder aux facteurs et aux agents inférieurs des bureaux une très petite indemnité pour le surcroît de travail auquel ils sont assujettis.
L’administration des postes n’ignorait pas, j imagine, qu’en 1893 il y aurait des élections législatives.
Si peu au courant qu’elle soit de nos travaux parlementaires, elle devait bien penser qu’il y aurait à ce moment une consultation du suffrage universel ; cependant,
elle a omis de demander un crédit, et cela par un motif singulier.
Ce n’est pas la peine, s’est-elle dit, de demander un crédit supplémentaire, parce que nous aurons des recettes en plus.
C’est une manière de faire de la comptabilité. qui ne peut pas nous convenir. Les dépenses ne s’imputent pas sur les recettes. Elle devait, pour opérer régulièrement, demander l’inscription du crédit supplémentaire et augmenter ses recettes de la somme correspondante.
Cela n’a pas été fait, mais, au fond, la dépense que nous proposons est plus que compensée par le surcroît de recettes, qui s’élève à 1,200,000 fr.
J’ajoute que cette indemnité s’appliquera à 28,904 facteurs et à 2,547 petits commis. Je connais assez les sentiments de bienveillance du Sénat à l’égard de cette catégorie intéressante de petits fonctionnaires pour être certain que ce crédit ne rencontrera pas de difficultés sérieuses.
Le crédit suivant est encore un crédit d’imprévision budgétaire de l’administration des postes. Il s’élève à 709,000 fr. Celui-là est le résultat de l’exécution d’une loi. L’administration des postes de France est chargée d’encaisser le prix des télégrammes envoyés à l’étranger, et il se fait entre les offices une espèce de compte de fin d’année. Il a été démontré par les exercices antérieurs que nous sommes toujours débiteurs des offices étrangers. La dette est de 709,000 fr., elle est due, il faut la payer. Seulement, on aurait dû la prévoir et l’inscrire dans le budget, de manière à ne pas s’exposer à un crédit supplémentaire.
Le ministère du commerce vous demande un crédit de 202,000 fr. dont une grande partie s’applique à l’installation, au pavillon de Flore, du sous-secrétariat des colonies.
Je n’ai rien à dire, en ce qui concerne l’utilité de la dépense ni la manière dont elle a été établie : elle est justifiée matériellement par des pièces comptables. J’aurais seulement voulu avoir quelques jours devant moi pour examiner un point qui se rattache à cette question, bien qu’il n’en soit pas absolument solidaire. Je veux parler du règlement qui doit être fait entre l’administration et la ville de Paris pour la remise en état des locaux où le sous-secrétariat des colonies a été installé. Je sais, parce que j’y ai participé comme directeur général des domaines, qu’une instruction laborieuse s’était engagée entre l’Etat et la ville de Paris au sujet de la réparation de ces dégâts. Nous n’avons pas reçu d’abord bon accueil; j’ignore comment, depuis ceüe époque, l’affaire s’est engagée ; j’aurais voulu également pouvoir vous fournir à cet égard quelques renseignements.
Je pourrai évidemment le faire dans la suite; j’ai transmis, dans ce but, les observations que je viens de présenter à M. le minisire du commerce, lequel, je l’espère, voudra bien y avoir égard.
M. Jonnart, ministre des travaux publics. Permettez-moi, monsieur le rapporteur général, de faire à cet égard une simple observation.
Un état de lieux a été dressé par l’architecte de la direction des bâtiments civils. Lorsque la ville de Paris a abandonné le pavillon de Flore, un architecte de la ville s’est mis en relation avec l’architecte du service des bâtiments civils et nous comptons bien faire supporter par la ville de Paris la part de dépense qui lui incombe.
M. le rapporteur général. Je suis très heureux de la déclaration que vient défaire M. le ministre des travaux publics. Je pensais bien qu’il en était ainsi ; mais j’aurais désiré le savoir d’une manière certaine avant de monter à cette tribune. Vous me donnez, monsieur le ministre, le renseignement que j’attendais ; je vous en remercie.
Le crédit suivant qui est assez important et qui nous a un peu préoccupé est le crédit des primes à la sériciculture.
Ces primes résultent de la loi de 1892, Il n’est pas question de se soustraire à son exécution, mais on pourrait peut être, à l’occasion d’un crédit supplémentaire de cette importance, je dirais même on devrait examiner comment fonctionne cette loi et comment on l’applique ; ce ne serait certainement pas faire preuve d’une curiosité indiscrète que de rechercher et de savoir à qui vont les primes.
J’ai eu sur ce point des renseignements tout à fait personnels, c’est-à-dire n’ayant aucun caractère officiel et que je ne veux pas porter à cette tribune. Je compte pouvoir, dans quelques jours, m’entendre avec M. le ministre du commerce, de façon à recueillir sur ce point tous les renseignements nécessaires.
Vous n’avez pas été sans vous préoccuper, messieurs, de l’augmentation progressive, trop progressive à notre sens, de ces primes à la sériciculture. 11 est possible que la mesure ait été nécessaire; doit-on la maintenir?
J’entends bien que c’est une question qui n’est pas soudée au vote du crédit; je ne peux pas vous proposer de refuser ce crédit, il faut le voter; mais j’aurais voulu, à cette occasion, pouvoir vous apporter, comme c’était mon devoir, quelques renseignements statistiques. Je ne le ferai pas, parce que je n’en ai pas le moyen, mais je me réserve, au moment de la discussion du budget ; d’étudier cette question et de vous soumettre alors les résolutions qui nous seront suggérées par l’étude du dossier.
M. le ministre de l’agriculture. Voulezvous me permettre une observation?
Je crains qu’en ce moment vous ne confondiez peut-être les primes à la sériciculture et les primes à la filature.
M le rapporteur général. Non, je parle des primes à la sériciculture.
M. le ministre. Eh bien, les primes à la sériciculture vont bien directement au producteur de cocons; c’est lui seul qui enbé-
ii néficie, et c’est réellement à lui que profitera le crédit supplémentaire que nous vous demandons de voter.
Le travail est fait de la façon la plus minutieuse dans les départements séricicoles; j’ai môme eu l’occasion, lors de mon voyage j dans l’Ardèche, à l’époque du concours rér gional de Privas, de m’occuper tout spéciai lement de cette question. Je me suis fait donner des explications sur la manière dont 1 le travail était fait, et je suis convaincu que les états sont établis avec un grand soin, ce qui me permet d’affirmer que la répartition s’effectue uniquement dans l’intérêt du
(producteur de cocons.
M. le rapporteur général. Je le crois, j monsieur le ministre, mais j’ai d’autres i préoccupations. Je ne vous dis pas que ce 1 crédit ne va pas à ceux qui y ont droit; je j me demande simplement si ceux qui tou- | client ces primes y ont droit véritablement, non pas d’après la loi, mais d’après ce qui est la justice et l’équité. Si vous le voulez bien, je me mettrai en rapport avec vous, et au moment du budget j’étudierai plus H spécialement cette question.
M. le ministre de l’agriculture. Je suis prêt à vous fournir toutes les explications que vous jugerez nécessaires.
M. le rapporteur général. J’arrive mainj tenant , messieurs, à deux autres crédits j sans importance, à des crédits d’ordre, sur lesquels je ne retiendrai pas votre attention. L’un est relatif à l’école nationale d’agriculture de Montpellier; l’autre s’apj plique à la visite des vignobles en Algérie.
1 Ce dernier crédit a dû être augmenté par \ suite de l’invasion du phylloxéra.
Un autre crédit de 360,000 fr. est demandé par le ministère des travaux publics pour ; payer des condamnations judiciaires. Trois procès, en effet, se sont engagés entre !' l’Etat et des entrepreneurs de travaux publics.
Dans le premier, l’entrepreneur prétendait qu’on avait indûment retenu une garantie qui n’était pas due ; il a gagné son procès.
Un deuxième entrepreneur, se basant sur i ce que des changements avaient été appor- ; tés dans les devis après l’adjudication, pré- I tendait qu’on lui avait imposé un travail supplémentaire dont on devait lui tenir f compte.
Le troisième enfin se plaignait de ce que des roches qu’il avait eu à enlever étaient plus dures que celles sur la consistance desquelles il croyait pouvoir compter.
Tous ces différends ont été réglés par des décisions judiciaires qu’il faut exécuter.
L’honorable M. Cochery, dans son rapport, a présenté sur ce point deux observations que je tiens à renouveler devant le Sénat. La première a trait à la longueur extrême de ces instances, qui est telle qu’il arrive souvent que les intérêts sont souvent aussi élevés que le capital. C’est ce qui s’est produit dans les cas que je viens de vous signaler.
1893. — SÉNAT, SESSION EXTll. — ANNALES. (NOUVi SÉRIE, ANNALES, T. 38.)
La seconde consiste à se demander pourquoi l’on continue à payer ces indemnités sous le régime conventionnel de 5 p. 100.
11 a été déposé, je le sais, à la Chambre des députés, un projet de loi ayant pour but de ramener cet intérêt à 4 p. 100.
Je m’associe à ces deux observations et je crois qu’il serait à souhaiter que le ministre des travaux publics voulût bien, lorsqu’il s’agit de ces sortes de négociations, stipuler dans le cahier des charges que l’intérêt à payer, en cas de retard, sera de 4 p. 100. On arrivera ainsi à ne plus payer un intérêt dont le taux ne correspond plus du tout au loyer actuel des capitaux.
On demande encore un crédit de 256,000 francs pour payer un chemin de fer racheté en vertu d’une loi, le chemin de fer de Châteauneuf à Barbezieux.
Puis vient la grosse question de la garantie d’intérêts : 8,700,000 fr. L’exigibilité de cette dette est manifestement démontrée, et, pour l’établir, vous n’avez qu’à prendre les crédits votés, les dépenses vérifiées et présentées à M. le ministre des travaux publics ; vous arrivez, en effet, à une différence de 8,700,000 fr.
Une observation très juste a été faite à la commission des finances par notre honorable collègue M. Cuvinot; je la reproduis devant le Sénat.
Pourquoi, s’est-il demandé, continue-t-on à n’insérer au budget, à titre de provision, que 87 p. 100 du montant de la garantie d’intérêts? Il en résulte nécessairement que, comme la créance totale n’est pas inscrite au budget, si ce procédé se poursuit pendant un certain nombre d’années, on arrivera à payer, à un moment donné, un solde considérable. C’est ce qui s’est passé l’année dernière : on a été obligé de verser 25 ou 26 millions pour garantie d’intérêts.
M. Blavier. C’était pour une autre cause. M. le ministre des finances. Voulez-vous, monsieur le rapporteur, me permettre une courte observation?
11 est vrai qu’on ne paye, à titre de provision, que 85 p. 100 et, cette année, 87 p. 100 du montant de la gaiantie d’intérêts. C’est là une pratique ancienne qui a été sanctionnée par un règlement d’administration publique de 1863 et qui, en fait, était déjà suivie antérieurement.
Il y a intérêt, en effet, à se borner à ces acomptes, puisqu’une vérification ultérieure des comptes présentés par les compagnies permet seule de dire quelle sera exactement la somme que l’Etat aura à payer.
M. Blavier. Parfaitement!
M. le ministre. C’est une précaution prise contre elles. Mais, comme cette règle de 85 p. 100 est suivie depuis longtemps, chaque budget a à payer d’abord ces 85 p. 100 qui lui reviennent, plus les restes à solder des exercices antérieurs.
En ce moment, au lieu d’être déchargés par un payement incomplet, nous sommes en réalité en présence d’une situation plus dure ; d’abord, parce que
l’inspection des finances, mieux outillée, peut procéder avec plus de rapidité, et qu’au lieu de régler un exercice par année elle règle un exercice et deux tiers environ. Nous avons donc moins de restes à payer que précédemment.
De plus, vous le savez, la suppression des comptes d’exploitation partielle a mis 14,200,000 fr. à notre charge. Enfin, comme vous avez bien voulu le rappeler, l’an dernier, une nonvelle charge a été imposée au budget par les deux Chambres ; elles ont supprimé en effet la faculté que s’attribuait la compagnie Paris-Lyon-Méditerranée de reporter, selon ses convenances tantôt au compte de garantie et tantôt au compte de premier établissement un certain nombre de lignes dont le sort n’était pas encore définitivement réglé.
De ce fait la garantie d’intérêts s’est trouvée grevée de 56 millions qui, je me hâte de le dire, ne pèsent pas sur les ressources ordinaires du budget. Donc, en réalité la garantie d’intérêts se trouve à l’époque où nous sommes plus chargée par les mesures législatives récentes ; et, si l’on voulait se placer dans l’hypothèse où toutes choses resteraient égales d’ailleurs, il serait vrai de dire qu’au point de vue des fluctuations de la garantie d’intérêts, les années prochaines se trouveraient déchargées, tandis que celles que nous traversons actuellement sont particulièrement chargées. Il n’y a donc pas eu d’imprudence commise dans la gestion financière de la garantie d’intérêts.
M. le rapporteur général. Il faut supposer, dans ce cas, que les prévisions budgétaires sont complètes et qu’elles reviennent à 87 p. 100 pour les restes à payer do l’exercice précédent.
M. le ministre. C’est ce qui sera toujours fait.
M. le rapporteur. A cette condition, nous n’avons qu’à nous associer aux mesures de précaution indiquées par M. le ministre.
Je crois qu’en ce qui concerne le crédit de 8,700,000 fr., la dette étant exigible et son payement attendu par les compagnies, la commission ne peut faire aucune opposition à la dépense proposée.
Les annulations de crédit s’élèvent à 5, 104,000 fr. Personne ne fera d’objection à cet égard. Il serait seulement à désirer qu’elles fussent plus nombreuses; c’est la seule critique qu’on puisse faire. Les annulations qu’on fait aujourd’hui sont un peu l’escompte des annulations ultérieures.
M. Blavier. Nous anticipons. Cela ne nous enrichit pas.
M. le rapporteur. Non, mais il vaut mieux procéder ainsi, cela simplifie la question et permet d’établir la situation en faisant ressortir le boni ou le déficit.
Les crédits d’exercices clos et périmés s’élèvent à une somme relativement peu importante; ceux des exercices clos s’élèvent à 547,000 fr., ceux des exercices périmés à 59,000 fr. J’ai procédé autant que j’ai pu, d’après des pièces qui m’ont été remises au ministère des finances, à la vérification
de ces dépenses. Elles paraissent justifiées par l’énonciation même des indications qui sont dans le rapport de la commission des crédits de la Chambre.
Vient enfin toute une série de crédits de peu d’importance ; je veux parler des budgets annexes rattachés pour ordre au budget général et de la création d’un fonds de roulement de 101,000 fr. pour le chemin de fer de la Réunion. Cette dernière mesure est très utile, puisqu’elle permet à l’administration du chemin de fer de ne plus solliciter autour d’elle des avances quelquefois très onéreuses.
Il y a enfin une augmentation de recettes de 632,000 fr. provenant de la suppression du budget annexe des téléphones.
Tels sont, messieurs, dans leur ensemble, les crédits votés par la Chambre des députés et dont le Gouvernement vous demande l’adoption.
Je pense et plusieurs de mes collègues de la commission ont pensé avec moi qu'un ajournement du projet eût été singulièrement profitable à son étude. Ce délai nous eût permis, en effet, de nous rendre compte des critiques, souvent très vives, adressées par la commission du budget de la Chambre des députés, sur des procédés administratifs qui ont amené la nécessité des crédits et de vous présenter à cet égard des restrictions personnelles.
Le Sénat n’a que de trop rares occasions d’exercer son contrôle sur la gestion financière ou administrative du pays. Le budget lui est présenté dans des conditions qui rendent son examen très difficile; il lui restait pour le faire l’occasion des crédits supplémentaires, c’est-à-dire des budgets postérieurs au budget général, qui engagent les mêmes questions. Nous regretterions que l’examen de ces crédits lui fût rendu aussi laborieux.
Mais le Gouvernement a insisté très vivement pour que, cette fois, la commission voulût bien abréger son examen. Il nous a paru qu’il sollicitait une décision favorable de là commission et du Sénat comme une manifestation de sympathie et qu’il la recevrait comme un témoignage de confiance.
C’est ce qui a déterminé la majorité de la commission : j’espère que le cabinet le comprendra.
J’ajoute qu’il gagnerait beaucoup en autorité devant le pays en s’appuyant désormais plus fermement sur le Sénat, en lui assurant la plénitude de son contrô e financier, et en faisant plus souvent appel à son concours pour l’élaboration des lois d’affaires qui sont la meilleure et la plus féconde manifestation de la politique républicaine. (Irès bien! — Vive approbation à gauche el au centre.)
M. le président. Je consulte le Sénat sur la discussion immédiate qui est demandée par vingt de nos collègues dont voici les noms : MM. Godin, Parry, Emile Labiche, Poirrier, Demôle, Gaillard, Barrière, Fousset, général Grévy, Volland, Demoulins de
ANNALES DU SENAT
Riols, Gadaud, Gravin, Krantz, Cuvinot, Cochery, Haulon, Cordelet. Durand, Parry.
(La discussion immédiate est ordonnée.)
M. le président. Quelqu’un demande-t-il la parole pour la discussion générale?...
M. Blavier. Je la demande, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Blavier. ( Exclamations sur quelques bancs à gauche.)
M. Blavier. Messieurs, je ne vous retarderai pas longtemps. ( Parlez ! parlez !) Mais il me semble que, dans des circonstances comme celles-ci, il est naturel que je demande au Sénat quelques instants de bienveillante attention. (Oui! très bien! parlez!)
Il me paraît d’autantplus nécessaire qu’un membre du Sénat prenne la parole dans celte circonstance, que c’est la première fois que cette Assemblée est appelée à voter une loi de finances aussi considérable que celle que l’on nous propose sans avoir sous les yeux un rapport de sa commission des finances.
M. le rapporteur général s’est en effet contenté de faire ce que j’avais pu faire comme lui, c’est-à-dire d’analyser, de commenter le rapport, que je dois déclarer excellent, présenté à la Chambre des députés par M. Gocliery. Mais c’est évidemment une situation tout à fait anormale et que, pour ma part, je déplore; non pas qu’il me coûte de donner en cette circonstance un témoignage de confiance à MM. les ministres, ce n’est pas ce que je veux dire, mais j’estime que c’est un précédent dangereux, dont M. le rapporteur général pourra subir plus tard les conséquences fâcheuses ; car si aujourd’hui que nous avons encore, de par l’époque à laquelle nous sommes arrivés, un certain temps devant nous avant la limite du 31 décembre...
M. Buffet. Ce n’est pas une limite !
M. Blavier.... on vient nous dire qu’un projet de budget qui a été déposé le 25 novembre à la Chambre des députés, rapporté le 15 décembre, voté le 18, déposé le 18 décembre au Sénat, doit être voté le 19 sans un rapport de la commission des finances, je me demande comment M. le rapporteur général pourra, quand il s’agira d’un intérêt beaucoup plus considérable que celui qui est en jeu pour la clôture rapide de cette discussion, s’opposer, alors qu’on invoquera l’intérêt général du pays, à ce que l’on vienne nous présenter la veille du 31 décembre la carte forcée pour voter le budget de l’Etat.
Il sera complètement désarmé, et, à ce titre, j’estime que le vote de confiance qu’il a réclamé du Sénat peut avoir des inconvénients très graves et être un précédent dont je prie instamment le ministère qui est sur ces bancs de ne pas faire état pour répéter ce que l’on a fait déjà, c’est-à-dire pour annihiler le rôle financier du Sénat, qui, par la manière dont il procède, doit cependant donner à tous les ministères la garantie de son esprit, absolument bienveil¬
lant toujours, mais avant tout soucieux des grands intérêts du pays.
Jamais il n’a été apporté à cette tribune, pas plus de ce côté du Sénat (la droite) que de celui-ci (la gauche) des objections ne reposant pas exclusivement sur l’intérêt public; et c’est à ce point de vue que je viens me placer pour faire ressortir en quelques mots le caractère général des crédits supplémentaires qu’on nous demande.
M. le rapporteur général nous a résumé les propositions du ministère ; elles s’élèvent à 42 millions et demi de crédits, dont 27 ont été déjà accordés par décrets en conseil d’Etat, et 15 millions et demi sont des crédits nouveaux.
A la vérité, on ne compte que 37 millions et demi dans le rapport à la Chambre, parce que celle-ci a immédiatement-annulé des crédits jusqu’à concurrence de 5 millions au ministère de la guerre, ce qui aura pour conséquence évidente de diminuer d’autant les annulations à opérer lors du règlement définitif de l’exercice. C’est donc, en réalité, 42 millions et demi de crédits nouveaux qu’on nous demande de voter. Il en a déjà été voté 34 millions, il y en a 8 autres qui font l’objet d’une proposition spéciale; c’est, comme l’a dit M. le rapporteur général après M. Cochery, 86 millions de crédits supplémentaires qui chargent déjà l’exercice courant.
86 millions ajoutés aux 29 millions de déficit constatés sur les recettes de l'Etat, c’est un total de 115 millions, qui représente le déficit aujourd’hui constaté sur cet exercice en cours.
Il y aura à faire état, à la clôture de l’exercice, d’une somme que M. le ministre des finances estime à 65 millions, que M. le rapporteur Cochery évalue à 45 millions seulement, pour les annulations qui se pro- ; duisent toujours; mais nous ne savons en- i core quel en sera le chiffre exact; pour ma part, je serais disposé à accepter celui de M. Cochery, parce que, comme le disait M. le rapporteur général, nous ne sommes pas au bout des crédits supplémentaires : nous en verrons encore apparaître en 1894 s’appliquant à 1893 et compensés en partie par de nouvelles annulations anticipées; c’est donc, en définitive, 70 millions qui, i d’ores et déjà, représentent le déficit que ; nous avons à redouter pour le budget de \ l’exercice 1893.
Mais de quelles causes provient ce déficit? ; C’est là surtout le point qui me frappe : il . provient de l’imprévision budgétaire, de I l’absence de sincérité dans l’évaluation primitive des dépenses, en un mot du bud- | get fictif qu’on nous présente chaque an- ! née.
Ces mots paraissent gros, et cependant ils 1 ne soulèvent pas de récrimination dans le sein du Sénat; c’est qu’ils émanent non pas de moi, mais d’un républicain dont on ne peut suspecter les intentions; c’est l’honorable M. Cochery qui, dans son rapport, à la page 10, emploie ces expressions. Il me
suffira, en effet, pour le démontrer de lire ce qu'il dit :
« Les demandes de crédits supplémentaires proviennent de plusieurs causes :
«D’abord le manque de prévision ou parfois même de sincérité dans les projets de budget. »
Ainsi les mots « imprévision » et « dôtaut de sincérité » sont de M. Cochery. 11 ajoute :
« Les commissions du budget se sont trop souvent trouvées en présence de réductions volontairement faites sur les chiffres indispensables pour des services ayant un véritable caractère obligatoire. De pareils procédés amènent à faire des budgets fictifs qu’il faut ensuite rectifier par la présentation de véritables budgets additionnels. Ce n’est plus une loi de budget qui intervient pour chaque exercice, ce sont plusieurs lois de budget successives. »
Messieurs, c’est ce que nous vous avons toujours dit de ce côté du Sénat [la droite), et c’est, en définitive, le point sur lequel j’appelle tout particulièrement l’attention de M. le ministre des finances, pour le moment où il préparera le projet de budget de 1 exercice 1895, afin que cette fois il ne nous présente pas un budget fictif comme celui de 1893, c’est-à-dire qu'il y introduise des prévisions justifiées.
M. le rapporteur général vous a donné, d’après M. Cochery, les renseignements les plus intéressants sur ces imprévisions.
Celle relative aux tabacs, par exemple, est de 4 millions et demi, et il est démontré par un tableau très instructif joint au rapport de M. Cochery que l’administration des tabacs avait autrefois un stock régulier de tabacs de toute nature de 45 à 50 millions, alors qu’il n’en existe plus aujourd'hui que 30 millions, c’est-à-dire qu’il a été, sur les existences d’inventaire, absorbé 15 millions.
Evidemment, dans ces conditions, on présente des budgets qui paraissent en équilibre ; mais on sera bien obligé, à un moment donné, de rétablir le chiffre de 45 millions , car ou ce stock important était inutile, et alors on ne peut pas comprendre que pendant la série d’années de 1883 à 1888 on ait maintenu au budget une immobilisation de capitaux aussi considérables en trop; ou il était utile, -- ce que je crois, — et alors il faudra le rétablir, et nous verrons dans les budgets prochains, pour les tabacs, des augmentations de dépenses qui en rendront l’équilibre d’autant plus difficile.
De même pour les chemins de fer : M. le ministre des finances vous a expliqué très nettement, comme il sait le faire pour ces questions, quel était le jeu des crédits, pour la garantie d’intérêts accordée aux compagnies de chemins de fer par les conventions de 1883. 11 vous a indiqué qu’on ne devait porter au budget de chaque exercice que les 85 centièmes du chiffre présumé nécessaire pour le payement des garanties d'intérêts applicables à l’exercice précédent; mais il a ajouté avec raison que le crédit à demander comprenait en outre
le solde des garanties afférentes aux années antérieures, dont les comptes ont été vérifiés par l’inspection des finances.
Tout cela, monsieur le ministre, doit être l’objet des préoccupations de votre collègue des travaux publics quand il établit ses propositions budgétaires. On lui avait fait précisément observer que le crédit de 56 millions demandé pour 1893, déjà augmenté de 9 millions — car les premières propositions n’étaient que de 47 millions était encore insuffisant et qu’à coup sûr on le dépasserait. C’est ce qui explique la demande d un crédit supplémentaire de 8 millions, qui est encore la conséquence forcée d’une unprévision évidente.
Je n’insisterai pas sur une autre imprévision : celle de 1,500,000 fr. pour les travaux de la marine, imprévision sur laquelle M. le rapporteur général a appelé particuliérement l’attention du Sénat. C est la un fait considérable. On laisse les entrepreneurs dépenser tout ce qu’ils veulent et dépasser les chiffres fixés par le budget.
M. le ministre de la marine devrait leur
dire : Dépassez ces chiffres, si vous le trouvez avantageux, mais je ne vous payerai pas sur un exercice où il ne m’a pas été attribué les ressources nécessaires. Ce que vous dépenserez en plus en 1893, vous sera payé seulement en 1894 avec les crédits que je demanderai. M. le rapporteur général a insisté avec juste raison sur ce point, et c’est la marche que vous devez adopter si vous ne voulez pas faire du budget une lettre morte, puisque les crédits que nous y inscrivons n’auraient plus aucune espèce de valeur.
Messieurs, la situation telle que je 1 indique appelle de la part de M. le ministre des finances une attention des plus sérieuses, car il ne peut pas se dissimuler qu’elle présente une réelle gravité.
Avec un déficit budgétaire de 70 à 80 millions pour l’exercice en cours, il est obligé, pour solder les dépenses, de puiser dans ses ressources de trésorerie.
Or, ces ressources de trésorerie étaient au 16 décembre 1892, à la Banque de France, de 316 millions ; je les trouve réduites au 31 décembre 1893 à 133 millions, il y a la pour vos disponibilités mm différence de 200 millions environ, qui s’explique précisément par le déficit du budget.
Aussi vous êtes obligés d émettre, je ne sais dans quelle proportion, des bon3 du Trésor mis jusqu’à concurrence de 400 millions par la loi de finances à votre disposition pour pourvoir à ces besoins, et le Journal officiel, ces jours derniers, annonçait au public que vous mettiez à sa disposition des bons du Trésor, non pas comme l’année dernière au taux de 2 p. 100 pour les bons d’un an, mais au taux relativement élevé de 2.75 p. 100, ce qui me fait exprimer un désir qui obtiendra l’assentiment du Sénat et aussi, je l’espère, de M. le ministre des finances. .
Je voudrais qu’à côté de létat général des perceptions d'impôt qu’on publie cha¬
que mois au Journal officiel et qui permet de suivre exactement la marche du rendement des impôts, on donnât également la situation de la dette flottante, ce qui permettrait de connaître quelle est au juste la quantité des bons du Trésor en circulation. C’est un élément très important pour mettre le public en mesure de suivre la marche de la trésorerie d’Etat.
Si l’on consulte le tableau des revenus et contributions au 30 novembre dernier, on y constate un affaissement sérieux dans les recettes. M. le ministre des finances en a signalé dans son discours à la Chambre des députés l’une des causes principales, qui est la diminution des droits d’enregistrement et du timbre.
L’enregistrement et le timbre, effectivement, accusent une diminution de 23 millions; mais M. le ministre n’a pas signalé une autre cause qui est bien plus grave et résulte d’une réelle imprévision dans les recettes budgétaires; je veux parler des douanes. Les douants présentent une différence de 28 millions par rapport aux évaluations. Or, qu est-ce que nous avions dit, lorsque vous établissiez le budget de 1893? C’est que vous exagériez d’une façon certaine le produit à attendre des douanes.
Nous ne nous trompions pas ; les douanes, en effet, ont donné en 1893 une moins-value de 28 millions par rapport aux évaluations; et si vous aviez fait des évaluations telles que nous le demandions vous auiiez en ce moment-ci, au lieu d un déficit, un équilibre exact entre les revenus évalués et les revenus obtenus.
A la vérité, l’enregistrement aurait donné encore une moins-value, sur laquelle s’est expliqué M. le ministre des finances à la Chambre, de 23 millions en y comprenant le timbre; mais cette moins-value aurait été compensée par des plus-values importantes sur les monopoles et sur les contributions indirectes.
M. le ministre des finances a parlé, dans son discours, d’une moins-value des droits sur l’alcool; il en a donné une cause qui me fait craindre, pour les bouilleurs de cru, des mesures de répression : il a parlé de fraude.
J'insiste sur ce point, parce que je crois que M. le ministre s’est trompé sur la cause véritable de ce moindre rendement de 1 alcool, car il aurait dû reconnaître que s’il y a un affaiblissement dans la recette provenant de l’alcool, il y a d un autre côté une augmentation considérable dans la recette des droits sur les vins ; par conséquent, ce n’est pas, selon moi, comme il le suppose, la fraude qui est la cause de cette diminution de la recette des alcools; mais tout simplement la récolte exceptionnelle de vin qui a permis de consommer en plus grande quantité cette boisson hygiénique à bon marché, et par suite de consommer moins d’alcool.
C’est là un fait que prouvent les états de douane ; il y a une plus-value considérable
de 10 millions sur le produit du vin tandis qu il n’y a qu’une réduction de moins d’un million sur les alcools. Je tenais à appeler 1 attention de M. le ministre sur ce point, parce qu il me semble résulter de son discours quil s’apprête à frapper la classe intéressante de bouilleurs de cru par des mesures que ne justifie pas la réduction observée dans le rendement des droits sur l’alcool.
Je conclus, messieurs, du rapport qui a été présenté par M. Cocliery sur le projet de loi soumis à nos délibérations, que nous sommes en présence d’une situation véritablement tendue au point de vue financier. Il importe que le nouveau cabinet, possédant la confiance du Sénat et de la Chambre, présente pour 1895 un budget sincère, qui ne donne pas lieu aux critiques que vous venez d'entendre formuler par des membres de la majorité, et que je ne fais que répéter.
Nous demandons à M. le ministre des finances, non pas des promesses, comme celles que contient son discours, mais des actes lorsque le moment viendra de nous présenter le budget du prochain exercice.
( Très bien! 1res bien! à droite.)
M. Burdeau, ministre des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre des finances.
M. le ministre des finances. Messieurs, je m efforcerai de répondre aussi brièvement que posible aux diverses observations apportées à cette tribune par M. Blavier.
L honorable sénateur a bien voulu rappeler quels sont les principes en matière do crédits supplémentaires. Il a dit — ce dont tout le monde est pénétré dans cette enceinte — que les crédits supplémentaires ne devraient pourvoir qu’aux besoins qui ne pouvaient pas être prévus au moment de la préparation du budget ; que l’administration a la stricte obligation d’être prévoyante, de ne pas laisser échapper, sous un prétexte quelconque, des dépenses qui peuvent et qui doivent être prévues. {Très bien! très bien!)
Sur ces principes, aucune discussion ne peut s’élever entre nous.
Il s agit uniquement de savoir si cette vigilance du gouvernement a été suffisamment en éveil, si les crédits supplémentaires ont été la cause d une décadence de nos budgets , si enfin nous sommes sur une pente fâcheuse qu’il faudrait s’efforcer de remonter.
Je m’efforcerai, messieurs, de répondre avec des chiffres; je n’ai nullement l’intention de prendre la défense des crédits supplémentaires, et je m’empresse de déclarer qu’il est encore possible aujourd’hui, avec une gestion sévère de nos finances, de les réduire dans une certaine mesure.
Mais on doit reconnaître aussi qu’il est dans la nature même des choses que des besoins imprévus se révèlent au cours de l’exécution d'un budget, et que les crédits
ANNALES DU SÉNAT
supplémentaires ne pourront jamais être complètement supprimés.
Aujourdhui, nous nous trouvons en présence de 86 millions de crédits supplémentaires demandés pour l’année 1893.
Est-ce là un chiffre énorme, insolite ? Mais ce chiffre, le Sénat le sait déjà, est un des plus faibles qu’on ait vus depuis un certain nombre d’années, et la moyenne des crédits supplémentaires, pour les dix dernières années, est de 129 millions.
Encore faut-il noter que dans ces 86 millions. de crédits supplémentaires, il y a 26 millions rendus nécessaires par la sécheresse exceptionnelle qui a fait subir de si graves dommages à nos agriculteurs ; il n’y a pas de force humaine, il n’y a pas de prévoyance gouvernementale qui puissent supprimer les causes des crédits supplémentaires de cette nature.
M. Blavier. C’est exact.
M. le ministre. Si donc, comme il est juste de le faire, nous mettons à part ces crédits, nous trouverons que ceux qui correspondent à la marche ordinaire des services, qui proviennent de certaines imperfections dans les prévisions du budget tombent au chiffre de 60 millions.
Or, si vous voulez bien parcourir dans le rapport de M. Cochery le tableau des crédits supplémentaires des dernières années, vous constaterez qu’une seule fois, en 1887, il y a eu moins de 60 millions de crédits supplémentaires.
Nous sommes bien loin du temps où les crédits supplémentaires représentaient un dixième du budget total, où ils s’élevaient à 200 .millions pour un budget de 2 milliards environ. Nous avons réduit ce chiffre dans des proportions considérables.
Nous nous efforcerons de le réduire encore, de poursuivre résolument l’œuvre ainsi commencée et qui intéresse à un si haut degré le bon ordre de nos finances. Nous nous expliquerons d’ailleurs à ce sujet, si des explications nouvelles étaient demandées, à propos des divers crédits qui seront sollicités de vous tout à l’heure.
En ce qui concerne l’équilibre du budget,
M.. Blavier a rappelé sagement une vérité* évidente, c’est que cet équilibre ne dépend pas seulement des crédits supplémentaires, mais aussi des recettes réalisées. Il a bien voulu rappeler aussi des paroles que j’ai prononcées dans une autre enceinte. J’avais signalé à la Chambre que 29 millions de recettes manquent à l’appel dans notre budget, que ces moins-values de recettes provenaient, pour la plupart, de causes qui échappent à l’action du Gouvernement; mais qu’il n’en était peut-être pas tout à fait de même pour les moins-values toutes nouvelles, constatées sur le produit de certaines contributions indirectes, notamment de la taxe sur les alcools.
L’honorable M. Blavier m’a demandé s’il n y avait pas là une menace indirecte contre certains producteurs d’alcool. Je puis dire à M. Blavier et au Sénat que si j’avais eu à aborder une question aussi grave et
qui intéresse si vivement les deux Chambres, je ne 1 aurais point fait par voie indirecte. Je n’ai pas entendu faire allusion à une catégorie quelconque de producteurs ; j’ai eu soin de signaler qu il s’agissait de fraudeurs, au sens propre du mot, d’hommes qui ont même, dans un certain nombre de cas, commis des actes de violence contre les agents de perception des contributions indirectes.
J’ai signalé ce point à l’attention de la Chambre pour deux raisons : d’abord j’ai cru bon de saisir cette occasion pour donner à ces agents l’assurance que le Gouvernement, fort de l’approbation du Parlement tout entier, est rempli pour eux de la plus vive sollicitude, et qu’il saura les soutenir avec fermeté, dans l’intérêt du Trésor et aussi des honnêtes contribuables lésés par la concurrence déloyale des fraudeurs. ( Très bien ' très bien!)
Ensuite, il est bon que la fraude se tienne pour avertie; il faut qu’elle sache bien que le Gouvernement est décidé à tenir fermement la main à la répression de ces causes de perte pour le Trésor. Je suis persuadé que, dans cette tâche, nous aurons l’appui du Parlement, sans restriction. ( Nouvelle approbation.)
Messieurs, il ne me reste qu’un mot à dire. L honorable M. Blavier a manifesté une préoccupation qui doit passer dans vos esprits et dans les nôtres bien avant même toute question de vote de crédits.
L honorable sénateur a exprimé le désir que, dans le cas où le Sénat voudrait bien consentir à voter rapidement, comme nous le lui. demandons, les crédits qui lui sont soumis, on ne tirât pas de ce fait un argument, une sorte de présomption relativement à la rapidité que cette Assemblée devrait apporter dans l’examen des crédits supplémentaires.
M. Blavier. Parfaitement !
M. le ministre. Messieurs, je n’ai pas de difficulté à dire que l’intention du Gouvernement n’est à aucun degré de précipiter 1 exercice du contrôle que cette haute Assemblée doit exercer sur les dépenses publiques, soit à propos du budget, soit à propos des crédits supplémentaires : nous demandons au contraire qu’elle exerce ce contrôle dans toute son étendue et en pleine liberté. {Très bien! très bien!)
Le Gouvernement lui-même peut tirer une iorce de ce que l’adhésion du Sénat, que nous espérons toujours mériter, aura été mûrement réfléchie, appuyée sur des motifs auxquels personne ne puisse faire d objections solides.
C est cette adhésion que nous sollicitons ; nous avons l’espoir que le Sénat tiendra compte des conditions dans lesquelles ces crédits lui sont présentés et voudra bien avoir foi dans l’assurance que je lui exprime au nom du Gouvernement. {Très bien! — Applaudissements sur un grand nombre de bancs.)
M. le président. Personne ne demande plus la parolepourla discussion générale?...
Je consulte le Sénat sur le point de savoir s'il veut passer à la discussion des articles du projet de loi.
Il n’y a pas d’opposition ?...
Je donne lecture de l’article 1er :
