CONSEIL D’ÉTAT OU EN VERTU D’AUTORI

SATIONS LÉGISLATIVES SPÉCIALES

« Art. 1er. — Sont sanctionnés les décrets des 6, 18, 20 septembre, 3, 13, 21, 23 octobre et 10 novembre 1893. rendus en conseil d'Etat pendant la prorogation des Chambres et portant ouverture, au titre du budget général de l’exercice 1893 (Algérie non comprise), de crédits supplémentaires et extraordinaires s’élevant à la somme de 21,911,300 fr.

« Ces crédits sont répartis par ministères et par chapitres conformément à l’état A annexé à la présente loi. »

Je donne lecture de l’état A :

Etat A

Ministère des finances.

4e PARTIE. — FRAIS DE RÉGIE, DE PERCEPTION