DISCUSSION IMMÉDIATE ET ADOPTION D'UN
PROJET DE LOI PROROGEANT DES RÉDUC¬ TIONS DE TAXES DE TRANSPORT PAR CHE¬ MINS DE FER
M. le président. La parole est à M. Cuvinot.
M. Cuvinot. Messieurs, le Sénat a renvoyé avant-hier à la commission des finances un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, autorisant les compagnies de chemins de fer et les chemins de fer de l’Etat à appliquer, jusqu’au 1er avril 1894, les réductions de taxes approuvées par la loi du 2 juin 1893 pour le transport de diverses denrées servant à l’alimentation du bétail.
Une première prorogation a déjà été votée par les deux Chambres ; on vous en demande une nouvelle. Votre commission de finances vous propose d’adopter celte mesure qui est pleinement justifiée par la prolongation de la crise qui sévit sur l’agriculture.
En conséquence, j’ai l’honneur, d’accord avec le Gouvernement, de prier le Sénat de vouloir bien déclarer l’urgence sur le projet de Ici dont il s’agit.
M. le président. La commission, d’accord avec le Gouvernement, demande l’urgence.
Il n’y a pas d’opposition?...
L’urgence est déclarée.
Il a été déposé une demande de discussion immédiate signée par vingt de nos collègues dont voici les noms : MM. Cuvinot, Jules Godin, Félix Martin, Emile Labiche, Poirrier, Demôle, Barrière, le général Grévy, Demoulins de Riols, Cordelet,
• Gadaud, Krantz, Gravin, Durand, Gaillard, Parry, Volland, Haulon, plus deux signatures illisibles.
Je consulte le Sénat.
(La discussion immédiate est ordonnée.)
M. le président. Personne ne demande la parole pour la discussion générale?...
Je consulte le Sénat sur la question de savoir s’il entend passer à la discussion de l'article unique du projet de loi.
Il n’y a pas d'opposition ?...
Je donne lecture de cet article.
« Article unique. — Les compagnies de chemins de fer et l’administration des chemins de fer de l’Etat, sont autorisées à appliquer, jusqu’au 1er avril 1894, les réductions de taxes approuvées par la loi du
I 2 juin 1893 (Transport de diverses denrées servant à l’alimentation du bétail). »
(L’article unique, mis aux voix, est adopté.)
DISCUSSION IMMÉDIATE ET ADOPTION d’üN PROJET DE LOI PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CRÉDITS
M. le président. La parole est à M. Trarieux.
M. Trarieux. Messieurs, M. le ministre de l’instruction publique, des beaux-arts et des cultes a déposé sur le bureau, au début de la séance, un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant annulation | d’une somme de 14,000 fr. sur le crédit inscrit au chapitre 18 du budget des cultes de 1893, et l’ouverture d’un crédit de pareille somme au chapitre 17 du même budget.
Le temps a manqué à votre commission des finances pour présenter un rapport écrit sur ce projet de loi, mais il ne nous paraît présenter aucune difficulté.
Jusqu’à ce jour le budget groupait en un seul crédit les sommes nécessaires pour le traitement des pasteurs protestants, calvinistes ou luthériens, et les indemnités ou secours à accorder à ces deux Eglises.
Au budget de 1893, ces crédits étaient inscrits sous deux chapitres, le chapitre 17, comprenant le traitement des past eurs, et le chapitre 18, comprenant les indemnités ou secours. On s’est rendu compte, dans le cours de l’exercice, d’une imprévision sur la somme nécessaire au payement du traitement des pasteurs, et on vous demande de reporter une somme de 14,000 fr. du chapitre 18 au chapitre 17, cette somme étant nécessaire pour assurer le payement de ces traitements.
Vous ne verrez aucun inconvénient à adopter ce projet de loi qui, en réalité, ne comporte qu’une simple mesure d’ordre.
Je prie donc le Sénat, d’accord avec le Gouvernement, de vouloir bien déclarer l’urgence.
M. le président. La commission, d'accord avec le Gouvernement, demande l’urgence.
Il n’y a pas d’opposition?. . .
L’urgence est déclarée.
Je consulte le Sénat sur la discussion immédiate qui est demandée par vingt de nos collègues dont voici les noms : MM. Jules Godin, Cuvinot, Parry, Emile Labiche, Poirrier, Demôle, Barrière, Gaillard, Volland, Ilaulon, le général Grévy, Demoulins de Riols, Cordelet, Gadaud, Krantz, Gravin, Durand, plus trois signatures illisibles.
(La discussion immédiate est ordonnée.) M. le président. Personne ne demande la parole pour la discussion générale?...
Je consulte le Sénat sur la question de savoir s’il entend passer à la discussion des articles du projet de loi.
Il n’y a pas d’opposition?...
Je donne lecture de l’article 1er.
« Art. 1er. — Le crédit ouvert au chapitre 18 (Indemnités et secours aux deux
Eglises) du budget des cultes de l’exercice 1893 (France) est réduit d’une somme de 14,000 fr. »
Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)
M. le président. « Art. 2. — Le crédit ouvert au chapitre 17 (Personnel des cultes protestants) du budget des cultes de l’exercice 1893 est augmenté de pareille somme de 14,000 fr. » — (Adopté.)
Il va être procédé au scrutin sur l’ensemble du projet de loi.
(Le scrutin a lieu. — MM. les secrétaires opèrent le dépouillement des votes.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin :
Nombre des votants . 203
Majorité absolue . 102
Pour l’adoption . 203
Le Sénat a adopté.
DISCUSSION IMMÉDIATE ET ADOPTION D’UN PROJET DE LOI AUTORISANT LE GOUVERNE¬ MENT A PROROGER DES SURTAXES D’OCTROI
M. le président. La parole est àM. Godin.
M. Jules Godin, rapporteur. Messieurs, vous avez renvoyé hier à votre commission des finances un projet de loi tendant à autoriser legouvernement à approuverpardécret en conseil d’Etat la prorogation de certaines surtaxes d’octroi. L’administration de l’intérieur a été saisie de demandes de prorogation de surtaxes d’octroi de la part d’un certain nombre de municipalités ; elle n'a pas eu le temps de se livrer à l’étude de ces projets, et elle vous demande, à titre de disposition provisoire, l’autorisation de proroger pendant trois mois seulement ces surtaxes d’octroi à partir du lcrjanvier 1894.
Votre commission vous demande de vouloir bien adopter ce projet de loi, qui ne soulève aucune difficulté, et vous prie, d’accord avec le Gouvernement, de déclarer l’urgence et d’en ordonner la discussion immédiate.
M. le président. Je consulte le Sénat sur l’urgence, qui est demandée par la commission, d’accord avec le Gouvernement.
Il n'y a pas d’opposition ?. . .
L’urgence est déclarée.
Je consulte le Sénat sur la discussion immédiate, qui est demandée par vingt de nos collègues dont voici les noms : MM. Jules Godin, Cochery, Emile Labiche, Gaudy, Félix Martin, Guyot-Lavaline, Poirrier, Barrière, Gaillard, Krantz, Volland, le général Grévy, Haulon, Demoulins de Riols, Cordelet, Gravin, Gadaud, Demôle, Cuvinot, plus une signature illisible.
(La discussion immédiate est ordonnée.) M. le président. Personne ne demande a parole pour la discussion générale?...
Je consulte le Sénat sur la question de savoir s’il entend passer à la discussion de l’article unique du projet de loi.
Il n’y a pas d’opposition ?. . .
Je donne lecture de cet article :
« Article unique , — Le Président de la
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République est autorisé à approuver, par décret rendu en conseil d’Etat, la prorogation, pour une période de trois mois à partir du 1er janvier 1894, des surtaxes d’octroi dont le maintien a été voté par les conseils municipaux. »
Je mets aux voix l’article unique.
(Le projet de loi est adopté.)
DISCUSSION IMMÉDIATE ET ADOPTION D’UN PROJET DE LOI D’iNTÉRÈT LOCAL
M. de Verninac. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. de Verninac.
M. de Verninac. J’ai l’honneur de déposer sur le bureau du Sénat le rapport fait au nom de la 8e commission d’intérêt local chargée d’examiner le projet de loi tendant à autoriser la ville de Rennes à emprunter une somme de 1,800,000 fr., à percevoir une surtaxe d’octroi et à s’imposer extraordinairement.
Voix nombreuses. Lisez ! lisez !
M. le rapporteur. Messieurs, la ville de Rennes (Ille-et-Vilaine) sollicite l’autorisa¬
1° D’emprunter, au taux de 4 p. 100, une somme de 1,800,000 fr. remboursable en cinquante ans et destinée à pourvoir à diverses dettes et dépenses communales ;
2° De percevoir une surtaxe d’octroi de 10 fr. par hectolitre d’alcool pour rembourser l’emprunt, concurremment avec d’autres ressources.
Les dépenses auxquelles il s’agit de pour¬
voir ont pour objet :
L’agrandissement du palais du
Commerce . 670.000
L’agrandissement de l’abattoir 91.000
La construction d’une école de garçons au faubourg de Brest. . 100.000
L’agrandissement des écoles du boulevard de la Tour-d’ Auvergne et des rues Saint-Malo,
d’Echange et Vasselot . 128.000
L’élargissement de la zone de servitude de la conduite d’eau et l’amélioration des captations 68.000
La construction d’égouts . 59.145
La réfection des décors du théâtre et la restauration de la salle des fêtes de l’hôtel de ville 25.000 Le payement de la part contributive de la ville dans les travaux de défense contre les inondations . 172,000
Le solde des grands travaux d’utilité communale précédemment entrepris . 295.000
Le payement du prix d’immeubles acquis pour l’emplacement d’une école et pour divers travaux de voirie . 188.855
Ensemble.. . 1.800.000
L’achèvement du palais du Commerce comporte la construction du pavillon cen-
tral, do l’avant-corps est et du pavillon est de l’édifice. La ville se bornerait à construire actuellement le pavillon central et l’avant-corps est, dans lesquels elle se propose d’installer la justice de paix, la bourse de commerce, le conservatoire de musique, des salles de réunion et de concert. Le pavillon est, qui doit s’élever sur l’emplacement de l’école de la Halle-aux-Toilcs, ne serait édifié qu'à une époque ultérieure.
L’agrandissement de l’abattoir consiste notamment dans la construction de locaux affectés à la préparation des porcs. L’abatage de ces animaux, qui se fait au domicile des charcutiers dans des conditions défectueuses, aurait lieu dans les bâtiments projetés.
Le Gouvernement nous fait connaître que les travaux que la municipalité a le projet d’effectuer aux écoles répondent à des besoins depuis longtemps constatés. En effet, les écoles du boulevard de la Tour-d’ Auvergne et des rues Saint-Malo, Vasselot et d’Echange sont devenues insuffisantes par suite de l’augmentation du nombre des élèves qui les fréquentent. Quant à l’école du faubourg de Brest, elle est installée dans des locaux exigus, défectueux, construits pour servir de bureaux d’octroi.
Un décret du 10 juillet 1889 a déclaré d’utilité publique les travaux à exécuter pour protéger la ville contre les inondations. Aux termes d’une délibération du 10 avril 1889, le conseil municipal a accepté à la charge de la ville la totalité des indemnités à payer tant pour acquisition de terrains que pour dommages causés par lesdits travaux. Il importe de mettre la municipalité en mesure d’acquitter cette dépense qui s’élève à 172,000 fr.
La ville reste devoirune somme de 295,000 francs sur les grandes entreprises récemment exécutées et ayant pour objet l’amélioration de la distribution d’eau, la construction du palais universitaire de la faculté des sciences et du palais du Commerce. Le payement de ces dépenses, qui constituent des dettes liquides et exigibles, ne saurait être ajourné.
Il en est de môme en ce qui concerne les acquisitions d’immeubles. Ces acquisitions ont été précédemment réalisées en vue do l’élargissement des diverses voies publiques et de la translation de l’école de la Halle-aux-Toiles.
Les autres dépenses prévues présentent également un caractère d’utilité qui semble bien établi.
L'amortissement de l’emprunt exigerait une annuité de 83,790 fr., qui serait couverte jusqu’à concurrence de 63,700 fr. par le produit d’une taxe additionnelle et d’une surtaxe d’octroi sur l’alcool, et pour le surplus, soit 20,090 fr., au moyen d’un prélèvement de pareille somme sur les revenus ordinaires.
La situation financière paraît justifier le recours à l’impôt indirect. D’une part, en effet, les contribuables ont déjà à supporter une imposition extraordinaire de 20 centi¬
mes additionnels pour le service de la dette. La municipalité a pensé que cette charge ne pourrait être augmentée sans inconvénient et que l’augmentation des droits d’octroi sur l’alcool serait plus facilement acceptée par la population.
D’un autre côté, d’après les trois derniers comptes administratifs, les recettes ordinaires s’élèvent à 1,965,000 fr. en moyenne et présentent, sur les dépenses corrélatives, un excédent de 490,000 fr., excédent qui sera porté à l’avenir à 497,000 fr., par suite de l’augmentation de recettes à provenir do l’extension des services de l’abattoir. Mais diverses dépenses, montant en totalité à 25,855 fr., figurent au budget extraordinaire, bien qu’elle3 se renouvellent chaque année. De plus, la ville doit prélever sur scs revenus une somme de 392,188 fr. pour assurer, avec des ressources spéciales, le service de la dette actuelle, de sorte que le reliquat ne s’élève en réalité qu’à 78,962 fr. Le prélèvement de 20,090 fr., nécessaire pour compléter les voies et moyens d’amortissement de l’emprunt projeté, aura pour effet de réduire à 59,000 fr. environ les disponibilités de la caisse municipale. Cette somme est indispensable pour parer aux besoins imprévus.
Dans ces circonstances, les propositions municipales paraissent susceptibles d’être accueillies. Il conviendra toutefois de subordonner, suivant l’usage, à une décision ultérieure du ministre de l’intérieur, la mise à exécution de l’agrandissement de l’abattoir et du palais du Commerce, travaux dont les projets devront être soumis à l’examen du conseil général des bâtiments civils.
En conséquence, nous avons l’honneur de vous proposer l’adoption du projet de loi qui vou3 est soumis et dont nous vous prions, d’accord avec le Gouvernement, de vouloir bien déclarer l’urgence.
M. le président. Je consulte le Sénat sur l’urgence demandée par la commission d’-accord avec le Gouvernement.
(LTirgence est déclarée.)
M. le président. Je consulte le Sénat sur la discussion immédiate qui est demandée par vingt de nos collègues dont voici les noms : MM. Godin, Parry, Cuvinot, Emile Labiche, Poirrier, Demôle, Barrière, G aillard, général Grévy, Volland, Demoulins de Riols, Gaudy, Cordelet, Gravin, Ivrantz, Fousset, Brusset, Cocliery, Gadaud.
(La discussion immédiate est ordonnée.)
M. le président. Personnnene demande la parole pour la discussion générale ?...
Je consulte le Sénat sur la question de savoir s’il entend passer à la discussion des articles du projet de loi.
Il n’y a pas d’opposition?. . .
Je donne lecture de l’article 1er :
« Art. 1er. — La ville de Rennes est autorisée à emprunter, à un taux d’intérêt n’excédant pas 4 fr. p. 100 une somme de 1,800,000 fr., remboursable en cinquante ans, tant au moyen d'un prélèvement annuel sur les revenus ordinaires qu’à l’aide
ANNALES DU SENAT
du produit d’une taxe additionnelle et d’une surtaxe d’octroi sur l’alcool, ladite somme destinée à pourvoir à diverses dettes et dépenses énumérées dans une délibération municipale du 23 décembre 1892, et ayant pour objet notamment l’agrandissement du palais du Commerce et de l’abattoir, la construction et l’agrandissement d’écoles, des travaux de défense contre les inondations et le solde des grands travaux précédemment entrepris.
« L’emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements.
« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur.
« La portion de l’emprunt applicable à l’agrandissement de l’abattoir et du palais du Commerce ne sera réalisée et les travaux ne seront entrepris qu’en vertu d'une autorisation spéciale du ministre de l’inté¬
(L’article 1er, mis aux voix, est adopté.)
M. le président. « Art. 2. — Est autorisée, à dater de la promulgation de la présente loi jusqu’au 31 décembre 1894 inclusivement, la perception, à l’octroi de Rennes (Ille-et-Vilaine), d’une surtaxe de 10 fr. par hectolitre d’alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, fruits à l’eaude-vie, liqueurs et absinthes.
« Cette surtaxe est indépendante du droit de 24 fr. perçu, à titre de taxe principale, sur la même boisson. » — (Adopté.)
« Art. 3. — Le produit de la surtaxe mentionnée à l’article précédent est exclusivement affecté au remboursement de l’emprunt de 1,800,000 fr. à contracter en vertu de l’article 1er ci-dessus.
« L’administration municipale est tenue de justifier, chaque année, au préfet, de l’emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu’en dépense, sera fourni à l’expiration du délai fixé par la présente loi. » — (Adopté.)
(L’ensemble du projet do loi, mis aux voix, est adopté.)
