DE LA RÉUNION

« Art. 7. — Il est ouvert au ministre du commerce, de 1 industrie et des colonies, au titre du budget annexe du chemin de fer et port de la Réunion, sur l’exercice courant, pour payement de créances se rattachant à l’exercice clos 1891, des crédits supplémentaires s’élevant à la somme de 554,410 fr. 34.

« Le ministre du commerce, de l’industrie et des colonies est autorisé, en conséquence, à ordonnancer ces créances sur un chapitre spécial à ouvrir au budget de l’exercice courant portant le n° 7 et intitulé « Dépenses des exercices clos », conformément à l'article 8 de la loi du 23 mai 1831.

« 11 sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources propres audit budget annexe pour l’exercice courant. » — (Adopté.)

« Art. 8. — A cet effet, les évaluations de recettes du budget annexe du chemin de fer et port de la Réunion, pour l'exercice 1893, sont augmentées d’une somme de 554,410 fr. 34 à inscrire à un chapitre nouveau portant le n° 4 et intitulé «Transport à l’exercice 1893 d’une partie de l’excédent de recettes afférentes aux dépenses restant à liquider à la fin de l’exercice 1891. » — (Adopté.)

M. le président. Il y a lieu de procéder au scrutin sur l’ensemble du projet de loi.

Le scrutin est ouvert.

(Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :

Nombre des votants . 357

Majorité absolue . 179

Pour l’adoption . 336

Contre . 1

La Chambre des députés a adopté.

ADOPTION d'un PROJET DE LOI PORTANT