OUVERTURE DE CRÉDITS SPÉCIAUX D’EXERCICES PÉRIMÉS

« Art. 10. — Il est accordé aux ministres, sur l’exercice courant, pour le payement des créances des exercices périmés, des crédits extraordinaires spéciaux montant à la somme de 59,351 fr. 29.

« Ces crédits s’appliquent aux dépenses à effectuer en France pour la somme de 59,063 fr. 79 et aux dépenses à effectuer en Algérie pour la somme de 287 fr. 50.

« Ils sont répartis entre les divers ministères conformément à l’état D annexé à la présente loi.

État D 1° FRANCE

« Ministère des finances, 1,319 fr. 20.

« Ministère de l’intérieur, 7,094 fr. 07.

<• Ministère de la guerre, ltc section, 4,657 fr. 28.

« Ministère de la guerre, 2e section, 21,860 fr. 06.

« Ministère de la marine, 1,333 fr. 17.

« Ministère du commerce, de l’industrie et des colonies, 2® section (Postes et télégraphes), 102 fr. 55.

« Ministère du commerce, de l’industrie et des colonies, 4e section (Colonies), 643 fr. 84.

« Ministère de l’agriculture, 271 fr. 40.

« Ministère des travaux publics, 21,782 francs 22.