CHEMINS DE FER DE L’ÉTAT

« Art. 15. — Est sanctionné le décret du 4 septembre 1893, rendu en exécution de la loi de finances du 29 décembre 1882 et qui a ouvert au ministre des travaux publics, au titre du budget annexe des chemins de fer de l’Etat, pour l’exercice 1893, un crédit supplémentaire de 29,688 fr. 39* savoir :

« Chap. 6. — Dépenses des exercices périmés non frappées de déchéance, 98 fr. 60.

« Chap. 7. — Dépenses des exercices clos, 29,589 fr. 79.

« Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources propres audit budget annexe pour l’exercice 1893. » — (Adopté.)