VÉRIFICATION DE POUVOIRS
M. le président. La Chambre serait-elle disposée, avant de reprendre le débat sur l’interpellation, à entendre quelques rapports sur des élections qui ne sont pas contestées? [Oui! oui! — Non!)
Puisque les avis sont partagés, je consulte la Chambre.
(La Chambre, consultée, décide qu’elle entendra d’abord les rapports d’élections.)
M. le président. La parole est à M. Reboulin, rapporteur du 11e bureau.
M. Reboulin, rapporteur. — Département de la Vienne, arrondissement de Loudun.
Les élections du 3 septembre 1893 ont donné les résultats suivants :
Electeurs inscrits, 11,724.
Nombre des votants, 9,844.
Bulletins blancs et nuis à déduire, 174.
MM. Thonnard du Temple... 5.080 voix, le baron de Soubeyran. . 4.589 —
M. Thonnard du Temple a été proclamé député comme ayant réuni le plus grand nombre de voix.
Les opérations se sont faites régulièrerement. M. Thonnard du Temple a justilié des conditions d’éligibilité requises par la loi.
Votre 11e bureau a fait droit au désir exprimé par M. de Soubeyran d’être entendu par la commission et par le bureau.
M. de Soubeyran a demandé l’enquête en se basant sur des faits de pression administrative exercée en faveur de M. Thonnard du Temple, son concurrent, mais pour lesquels il n’a d’ailleurs fourni aucune preuve.
Il n’a non plus apporté l’attestation écrite d’aucun des électeurs de la circonscription sur lesquels il prétendait qu’une pression aurait été exercée.
ANNALES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES
M de Soubeyran a également signalé l’intervention dans l’élection, par voie d’affiches, d’un maire de la circonscription, lequel a signé avec sa qualité de président d’une cour dont l’arrondissement de Loudun ne dépend pas.
Les autres allégations de M. de Soubeyran n’avaient, d’ailleurs, aucunement trait à l’élection; en conséquence, elles n'ont pu être retenues par votre bureau.
M. Thonnard du Temple, entendu, a répondu aux allégations apportées par son concurrent, et la majorité du 11e bureau a conclu à la validation de ses pouvoirs.
M. Fernand de Ramel. Monsieur le président, j’ai l’intention de combattre cette élection.
M. le président. Cette élection devant être contestée, le rapport sera inscrit à la suite de l’ordre du jour.
M. Castelin, rapporteur. — Colonie du Sénégal.
Les élections du 20 août 1893 ont donné les résultats suivants :
Electeurs inscrits, 9,380, dont le quart est de 2,345.
Nombre des votants, 3,i04.
Bulletins blancs et nuis à déduire, 25.
Suffrages exprimés, 3,079, dont la majorité absolue est de 1,541.
Ont obtenu :
MM. Couchard . 1.940 voix.
Crespin . 373 —
Gasconi . 766 —
Aucun des candidats n’ayant obtenu le nombre de suffragesrequispar la loi, il a été procédé à un 2e tour de scrutin le 3 septembre 1893.
Les résultats ont été les suivants :
Electeurs inscrits, 9,380.
Nombre des votants, 2,931.
Bulletins blancs et nuis, 33.
Suffrages exprimés, 2,898.
Ont obtenu :
MM. Couchard . 2.428 voix.
Crespin . 470 —
Bulletins blancs et nuis .... 33
Une protestation était jointe au dossier. Cette protestation émane de M. Gasconi, ancien député ; elle comprend six griefs principaux :
1° Origine défectueuse et illégale de la présente élection législative ;
2° Violation de la loi de 1849 et du décret organique de 1852 et de la loi de 1884;
3° Situation du candidat maire;
4° Achat et vente de cartes d’électeurs à Rufisque et à Dakar;
5° Pression cléricale ;
6° Allocation irrégulière et indue que s’est fait donner M. Couchard, député.
Nous examinerons successivement ces divers ordres de faits.
1° Origine défectueuse et illégale de la présente élection législative.
M. Gasconi expose que les diverses commissions municipales, comme les municipalités qui ont présidé à la confection des listes électorales, ont été illégalement constituées ainsi qu'il parait résulter d’un arrêt du conseil d’Etat, simplement visé dans la protestation, par lequel les arrêtés du gouverneur des 5 et 6 février, sous l'empire desquels avaient été constituées ces municipalités appelées àformer les listes électorales, étaient considérés comme illégaux, entachés d'excès de pouvoir et d’immixtion de l’administration dans les questions électorales.
Cet arrêt du conseil d’Etat est du mois de février 1892.
M. Gasconi prétend que de graves irrégularités auraient été commises par les commissions et les conseils ainsi illégalement constitués, et que notamment il était procédé à des radiations en masse. Des électeurs, même sans avertissement préalable, avaient été rayés ainsi des listes électorales de Saint-Louis, sur lesquelles ils figuraient depuis 1880.
2° Violation de la loi de 1849 et du décret organique de 1852 et de la loi de 1884.
Sur cette question, M. Gasconi ne présente que des considérations d’ordre général, sans formuler de faits qui nous aient paru bien précis.
3° Situation du candidat maire.
A ce propos, M. Gasconi allègue que la répartition des fonds destinés aux victimes du choléra aurait été faite par M. Couchard de manière à se concilier par des largesses la faveur du corps électoral.
U n’est apporté à l’appui de cette assertion aucune preuve ni commencement de preuve, sur des faits qui constitueraient des délits de corruption au premier chef s’ils étaient prouvés.
4° Achat et vente de cartes électorales à Ruffîsque et à Dakar.
11 n’est apporté à l’appui de ces allégations aucune preuve ni commencement de preuve. La dépêche jointe au dossier, par laquelle l’agent électoral de M. Couchard dit à un de ses amis qu’il compte « sur les promesses faites », n’implique en aucune façon que les promesses auxquelles il est fait allusion avaient une origine délictueuse.
5° Pression cléricale.
Sur ce point M. Gasconi affirme que l’évêque s’est mêlé de l’élection et a envoyé des instructions écrites à tous les prêtres et curés en faveur de M. Couchard.
Nous n’avons pas à examiner cette question autrement qu’au point de vue du fait,.
Or, M. Gasconi ne relève sur ce point aucun acte public de l’évêque de Saint- Louis; il ne vise aucun mandement, aucune conférence, aucune lettre pastorale; au point de vue de la correspondance privée qui aurait été échangée entre l’évêque de Saint-Louis et ses prêtres, il n’est apporté sur cette affirmation, dont la portée serait à examiner, aucune preuve ni commencement de preuve.
6° Enfin, le dernier grief contenu dans cette protestation est relatif à une alloca- *; tion de 20,000 fr. qui aurait été votée par les chefs indigènes du protectorat.
Le fait est, paraît-il, exact; mais il ne I peut constituer aucun délit et n’a aucune j valeur au point de vue de l’élection de M. Couchard.
11 résulte, en outre, des documents qui ont été remis à la sous-commission que l’accord intervenu entre M. Couchard et les chefs indigènes soumis au protectorat français s’est effectué en dehors de l’action du Gouvernement.
Votre bureau n’a retenu de ces griefs que celui intitulé « Origine défectueuse et illé- I gale de la présente élection ».
Or, il résulte d’un arrêt du conseil d’Etat en date du 21 avril 1893, statuant sur la validité des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 22 et 29 novembre 1891 à Saint-Louis pour la nomination de six membres du conseil général, que les protestations présentées contre la validité de ces élections ont été rejetées ; qu’en conséquence, l’argument tiré de l’origine illégale et défectueuse de la présente élection ne saurait être retenu.
Pour ces motifs, votre 11° bureau propose la validation des opérations électorales de la circonscription électorale du Sénégal, , M. Couchard réunissant, d’autre part, les 1 conditions d'àge et de nationalité requises : par la loi.
(Les conclusions du 11° bureau sont mises aux voix et adoptées. — M. Couchard est ;
M. Thonion, rapporteur. — Département des Deux-Sèvres, arrondissement de Niort, lre circonscription.
Les élections du 20 août ont donné les ré- ! sultats suivants :
Electeurs inscrits, 19,459, dont le quart est de 4,865.
Nombre des votants, 15,408.
Bulletins blancs et nuis, à déduire, 679.
Suffrages exprimés, 14,729, dont la majorité absolue est de 7,365.
Ont obtenu :
MM. Disleau . 7.448 voix.
Richard . 7 247 —
M. Disleau a été proclamé député comme ayant réuni un nombre de voix au moins égal à la majorité absolue des suffrages exprimés et supérieur au quart des électeurs inscrits.
Les opérations se sont faites régulièrement.
Une protestation est jointe au dossier.
Elle émane de M. Richard, concurrent de s M. Disleau, et datée du 10 novembre 1893.
Elle tend à démontrer que la majorité absolue (87 voix) obtenue par le candidat proclamé élu n’existe pas et qu’il lui manquerait au contraire 10 voix.
L’auteur de la protestation, écartant dn reste les quelques faits de manœuvres élec-
totales qu’il déclare répréhensibles, s'applique uniquement à contester les résultats officiels de l’élection.
Pour y arriver, il retranche du chiffre des : bulletins blancs ou nuis, n’entrant pas en compte dans la majorité, inscrits sur la î feuille de recensement, 77 bulletins non annexés, plus 101 bulletins non paraphés et 8 autres divers, donnant un total de 186 suffrages, qu’il ajoute au total de la majorité
I absolue.
La commission du 11e bureau a compulsé avec le plus grand soin les procès-verbaux de toutes les communes de la lre circonscription de Niort et examiné spécialement les points visés dans la protestation.
L’exposé qu’elle en a fait dans tous ses détails a permis au 10e bureau de prendre les conclusions suivantes, conformément du reste à la jurisprudence admise et aux décisions et traditions constantes de la Chambre en pareille matière.
Les bulletins non annexés, en petit nombre du reste, ramenés à 56, ne peuvent
Eêtre une cause de nullité de l’élection, quand d’ailleurs aucune protestation n’est venue mettre en doute la sincérité des bureaux électoraux qui ont annulé les bulletins, et notamment le défaut d’annexion ne saurait être invoqué lorsque l’annexion n’a pas été réclamée au moment du dépouillement.
Votre bureau estime de plus qu’en aucun cas ces bulletins nuis, mais non annexés, ne peuvent entrer en compte’ dans le chiffre de la majorité absolue exigée. Quant aux bulletins non paraphés , qui équivaudraient à la non-annexion d'après la protestation, votre bureau a jugé qu’il | n’y avait pas à discuter la question, l’obligation du paraphe n’étant inscrite nulle part dans la loi.
Mais le bureau a retranché du nombre de voix obtenu par M. Disleau — 7,456 — 8 bulletins trouvés dans les urnes, excédant le chiffre des émargements, la même opération ayant été faite sur le total du nombre des votants. Les résultats de l’élection restent donc exactement inscrits : comme ci-dessus.
Les opérations se sont faites régulièrement. Aucune protestation n’est consignée sur les procès-verbaux. M. Disleau a justifié des conditions d’éligibilité exigées par la
loi.
Votre 10® bureau vous propose, en conséquence, de valider son élection.
(Les conclusions du 10° bureau sont mises aux voix et adoptées. — M. Disleau est admis.)
M. Dujardin-Beaumetz, rapporteur. — Algérie, département de Constantine, lro circonscription.
Les élections du 20 août 1893 ont donné les résultats suivants :
■ Electeurs inscrits, 11,602, dont le quart j est de 2,901.
■1893. — DÉP., SESS. EXTR. --ANNALES, T. UNIQUE. (NOUv. série, annales, T. 41.)
Bulletins blancs et nuis à déduire, 82.
Suffrages exprimés, 7,810, dont la majorité absolue est de 3,921.
Ont obtenu :
MM. Thomson . 4.028 voix.
Corps . 3.792 —
M. Thomson a ôté proclamé député comme ayant réuni un nombre de voix au moins égal à la majorité absolue des suffrages exprimés et supérieur au quart des électeurs inscrits.
Les opérations se sont faites régulièrement. M. Thomson a justifié des conditions d’éligibilité requises par la loi.
Un certain nombre d’électeurs demandent l’annulation de l’élection en se basant :
Sur la faible majorité obtenue ;
Sur l’appui donné à M. Thomson par les électeurs israélites,dont un certain nombre auraient été conduits au scrutin par des courtiers électoraux qui auraient acheté les cartes électorales;
Sur l’action de M. Forcioli, candidat radical dans la 2e circonscription de Constantine, qui aurait soutenu énergiquement M. Thomson, à la suite d’un accord basé sur l’union des deux grandes fractions du parti républicain ;
Sur la pression morale exercée par vingtquatre membres du conseil général, qui, dans une affiche, auraient adjuré les électeurs de maintenir une conciliation profitable aux intérêts du département;
Sur l’action du préfet en faveur de M. Thomson ;
Sur une déclaration de M. Thomson, qui, dans une réunion publique, aurait dit : « Si je n’ai pas la majorité dans les campagnes, ma démission sera envoyée au président de la Chambre », déclaration qui aurait entraîné des électeurs adversaires des israélites à voter pour M. Thomson. Les protestataires croient pouvoir affirmer que, seuls, les votes israélites des villes ont permis à M. Thomson d’obtenir la majorité ;
Sur la pression exercée par les maires et par les fonctionnaires, particulièrement par le maire de Constantine et celui de Djid" jelli;
Sur le refus du maire d’El-Milia de recevoir le vote d’un électeur qu’il jugeait en état d’ivresse;
Sur le vote de deux citoyens qui auraient été indûment portés sur la liste électorale;
Sur la pression exercée en faveur de M. Thomson par la compagnie de l’Est algérien ;
Sur trois dons de 2 fr., de 6 fr. et de 10 fr. faits à 3 électeurs par un ami de M. Thomson.
D’autre part, le président d’un bureau de vote aurait pris connaissance d’un bulletin d’un électeur.
L’évacuation de la salle de vote du 2° bureau de Constantine aurait été ordonnée sans motif.
Dans ce même bureau de Constantine, les bulletins auraient été mis dans les envelop¬
pes par 50 au lieu de 100, ce qui aurait entraîné une certaine confusion dans le dépouillement du scrutin.
La commission de recensement aurait été composée de trois conseillers généraux partisans de la conciliation Forcioli-Thomson, et les opérations ont été proclamées sans que M. Corps et le public en eussent eu connaissance.
« Tous ces faits, disent les protestataires, pris isolément ou groupés en faisceaux, fournissent la preuve que l’élection de M. Thomson a été viciée.
« Mais il est d’autres motifs qui imposent à la Chambre l’obligation de faire un acte de justice et de remplir un grand devoir à l’égard des Français en Algérie.
« Elle doit mettre fin, ajoutent les protestataires, au scandale donné dans ce pays par le vote inconscient et corrompu des juifs, et ne plus continuer à tolérer que l’élément actif et indépendant continue à être opprimé par une population arrachée depuis trop peu de temps à l’oppression dans laquelle elle était tenue depuis des siècles pour pouvoir se rendre le moindre compte des droits et des devoirs du citoyen. »
Messieurs, la commission ne peut que se placer au point de vue des faits matériels pouvant vicier l’élection, et je dois reconnaître qu’un certain nombre des faits reprochés ne sont suivis d’aucune preuve.
Voici, du reste, l’analyse de toutes les pièces remises par les protestataires :
La pièce 2 contient une lettre de M. Bonnafous qui dit : « Mes relations avec certains israélites me permirent de constater que certains courtiers possédaient déjà, le vendredi 18 août, un certain nombre de cartes ; le lendemain samedi, ce commerce devenait écœurant; je me rendis avec trois ou quatre amis dans une buvette de la rue de France : à une table étaient assis trois ou quatre individus, que je connais pour se livrer à ce travail à chaque élection. Les électeurs venaient, prenaient un verre, remettaient discrètement, mais assez visiblement, leurs cartes à ces courtiers, puis disparaissaient.
J’eus la curiosité d’aller plus loin: j’interpellai l’un des courtiers, et voici ce qu’il me dit :
« Si dépendant y paye pas beaucoup cite année, j’en i beaucoup di cartes; si tu veux pour le Républicain (journal Corps), j’en trouve plis de deux cents. »
M. Bonnafous aurait dû faire arrêter le porteur des deux cents cartes, et il convient de s’étonner que, connaissant les courtiers électoraux, il ne donne le nom d’aucun d’entre eux.
Il ajoute que son indignation l’a fait s’abstenir le jour du vote.
L’indignation, d’ordinaire, détermine une action et non une abstention.
Sa lettre ne fournit aucune preuve à l’appui de son affirmation.
L’annexe 3 contient une circulaire en hébreu, fort honorable d’ailleurs pour son auteur inconnu, et qui n’a aucun caractère
ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS
officiel, dans laquelle on flétrirait ceux des juifs qui vendraient leurs votes, et où il est dit notamment :
« Oh ! mes frères, ce sont ces pratiques qui nous attirent le mépris de tous et nous rabaissent chaque fois.
« Vous avez grand tort d’être par ce moyen les fauteurs d’une déconsidération qui retombe sur toute la communauté et de nous rendre l’objet des risées de tout le inonde. C’est ainsi que les bons payent pour les mauvais. »
La pièce 4 est une copie de la pièce i.
La pièce 5 contient une protestation con tre l’élection de M. Thomson en 1885; elle est donc étrangère au débat actuel.
La pièce G vise la proclamation des divers membres du conseil général, qui n'ont en aucune façon dépassé leur droit en appuyant en des termes très modérés le candidat de leur choix.
Les pièces 7 et 8 visent la déclaration qui aurait été faite en réunion publique par M. Thomson, qui se serait engagé à démissionner dans le cas où il n’aurait pas obtenu la majorité dans les campagnes.
Il y a lieu de remarquer que la version publiée le lendemain de la réunion de Sétif par le journal le Républicain, qui soutenait la candidature de M. le colonel Corps, n’est pas, au sujet des paroles qu’aurait prononcées M. Thomson, celle qui a été reproduite depuis par le même journal. Les protestataires déclarent que les mêmes paroles auraient été prononcées à Batna; or, là encore le compte rendu des journaux, au lendemain de la réunion, diffère complètement de la version présentée par les adversaires de M. Thomson.
La pièce 9 n’a pas été remise par les protestataires.
La pièce 10 contient un article d’un journal où je ne vois rien d’intéressant.
La pièce 11 contient une lettre du gérant du Républicain (journal de M. Corps], disant qu'un jeune homme israélite est venu, le 20 août, dans les bureaux du journal, offrir l’achat d'un certain nombre de cartes israélites.
Il est regrettable que le signataire de la lettre ne donne pas le nom de ce jeune homme et ne fournisse aucun témoin à l’appui de son dire.
Dans la pièce 12, divers israélites sont incriminés comme ayant accompagné leurs coreligionnaires au vote.
Le protestataire les traite de courtiers, mais il n'a ni vu donner d’argent ni entendu faire des promesses.
La pièce 12 contient également des récriminations sur les mesures d’ordre prises à Constantine. Il ne semble pas qu’il y ait lieu de s’y arrêter.
La pièce 13 relate une irrégularité dans le retrait d’une carte, fait sur lequel le bureau a statué dans des conditions qui paraissent valables.
La même pièce cite les dires d’un père qui, se plaignant de son fils mis en prison pour rixe, ajoute : « J'avais du travail, eh
bien, il est parti, pour trente ou quarante sous qu’on lui aura donnés, il est allé voter et se faire mettre au clou ! » Le père dit « aura », et ne dit pas « a »; ceci n’est pas sérieux.
La pièce 13 bis n’apporte aucun fait intéressant la moralité de l’élection.
Dans la pièce 14, on reproche à un électeur, M. le docteur Martin, d’avoir accompagné plusieurs israélites au vote.
11 n’est fait mention d’aucun cas de corruption.
Il en est de même dans la pièce 15.
Dans la pièce 17, divers électeurs de la commune de Djédjelli se plaignent de la pression morale exercée dans la salle du vote par les amis de M. Thomson.
Nous retrouvons, dans une contre-protestation, les mêmes allégations envers les agissements des amis de M. Corps, sans que d aucun côté aucun fait sérieux mérite d’être retenu.
Dans la pièce 17 bis, le maire de El Molia aurait empêché de voter un électeur, qu’il déclarait « en état d’ivresse ».
Or cet homme mourait quinze heures après d’un accès de fièvre. Il est donc à supposer que la bonne foi du maire a été entière.
Dans la pièce 18 bis, on proteste contre l'inscription en dehors des délais de la loi de deux électeurs.
Aucun fait de corruption n’est relaté; il n’est, pas même affirmé qu’ils aient voté pour M. Thomson.
Dans la pièce 18 bis, on affirme que M. Thomson aurait voyagé en wagon-salon sur l’Est Algérien !
La pièce 19 ne paraît avoir aucun intérêt.
La pièce 20 vise l’embrigadement des israélites de Sétif. On ne donne le nom d'aucun courtier, et il n’est aucune question d’achat de vote.
Dans les annexes 21 et 22, deux électeurs affirment avoir reçu d’un ami de M Thomson, M. Tournier, l’un de l’argent, sans dire la somme, l’autre 6 fr.
L’un ajoute qu’il a voté pour M. Corps, l’autre le fait comprendre.
La pièce 21 n’est pas légalisée et n’est certifiée par aucun témoin.
Dans la pièce 22, la signature du protestataire n’est pas légalisée, le maire le déclarant inconnu, alors qu’il légalise les signatures de ceux auxquels il avait raconté le fait.
Dans la pièce 23, un sieur Sientand dont la signature est légalisée, affirme avoir touché 12 fr. de M. Tournier.
Je laisse au bureau le soin d’apprécier la moralité de ces documents, qui ne renferment aucune preuve.
Dans l’annexe 24, le sieur Muller (Jean) affirme qu’un nommé Muller lui aurait offert de l'argent pour voter pour M. Thomson. La pièce n’est pas légalisée et ne contient aucune preuve de la véracité du fait avancé.
Dans la pièce 25, M. Thomson aurait re¬
mis 14 fr. à une fille de service en sortant d’un débit de boissons où un grand nombre d’électeurs auraient consommé.
Dans l’annexe 29, un facteur aurait arraché une affiche de M. Corps.
L’annexe 30 ne présente aucun intérêt.
La sous-commission estime qu’il résulte de l’examen des pièces qui lui ont été soumises que l’élection de M. Thomson ne saurait être sérieusement contestée.
Elle a entendu M. le colonel Corps, qui n’a pas apporté de preuves nouvelles. Elle a entendu M. Thomson, qui nous a remis un certain nombre de pièces constatant particulièrement une manœuvre de ses adversaires le faisant passer pour israélite, alors que le fait est notoirement inexact.
Dans ces conditions, le 11e bureau a l’honneur de vous proposer la validation de l’élection de M. Thomson dans la lre circonscription de Constantine.
(Les conclusions du bureau sont mises aux voix et adoptées. — M. Thomson est admis.)
M. Merlou, rapporteur . — Département des Pyrénées-Orientales, arrondissementde Céret.
les résultats suivants :
Electeurs inscrits, 12,926, dont le quart
est de 3,232.
Nombre des votants, 9,626.
Bulletins blancs et nuis, à déduire, 54. Suffrages exprimés, 9,608, dont la majorité absolue est de 4,805.
Ont obtenu :
MM. Pams . 5.148 voix.
Bartissol . 4.449 —
Divers . 77
M. Pams a été proclamé député comme ayant réuni un nombre de voix au moins égal à la majorité absolue des suffrages exprimés et supérieur au quart des électeurs inscrits.
Une protestation a été déposée par M.
Bartissol contre l’élection de son concurrent; elle vise deux ordres de faits : des faits de pression administrative et des faits de pression électorale.
MM. Pams et Bartissol ont été entendus. Les faits avancés ont été démontrés inexacts par des documents authentiques.
M. Pams, déjà conseiller général des Pyrénées-Orientales, réunit les conditions d’éligibilité requises par la loi.
Votre 8° bureau, à l’unanimité, vous propose, en conséquence, de valider son élection.
tées. — M. Pams est admis.)
M. Saint-Germain, rapporteur. Département de la Seine, 6e arrondissement de Paris, lre circonscription.
Aucun des candidats n’ayant obtenu la majorité absolue aux élections du 20 août
1893, il a dù être procédé à un 2° tour de scrutin.
Les élections du 3 septembre 1893 ont donné les résultats suivants :
Electeurs inscrits, 9,091.
Nombre des votants, 5,523.
Bulletins blancs et nuis à déduire, 86. Suffrages exprimés, 5,437.
Ont obtenu :
MM. Albert Pétrot . 2.739 voix.
le docteur Després . 2.607 —
Bernier . 14 —
Delacour . 6 —
M. Albert Pétrot a été proclamé député comme ayant obtenu le plus grand nombre
Les opérations se sont faites régulièrement. Quelques protestations sont jointes au dossier. Elles visent deux ordres de faits:
1° L’irrégularité des votes. — Six électeurs qui ont voté n’auraient pas retiré leur carte électorale, et les protestataires en concluent qu’ils ont dû voter avec une fausse carte. D’autres électeurs, qui n'ont pas pu être retrouvés, auraient voté le 3 septembre.
Après examen, votre bureau reconnaît qu’il n’est pas établi que les six électeurs dont il est question n’ont pas justifié, au moment du vote, de leur identité ou n’ont pas voté en se présentant au bureau avec des cartes qu’ils avaient retirées pour prendre part à des élections antérieures. Ces électeurs ont pu voter sans avoir retiré les cartes qui avaient été préparées pour l’élection législative du 20 août ; rien ne prouve qu’ils aient voté avec de fausses cartes. Quant aux électeurs qui n’avaient pas été retrouvés, rien ne prouve qu’ils aient disparu ou soient décédés.
2° Les manœuvres de la dernière heure.
— Les protestataires signalent des polémiques de journaux et des injures qui, tendant à diminuer la valeur professionnelle de M. le docteur Després, chirurgien des hôpitaux de Paris, auraient détourné de lui les suffrages d’un grand nombre d’électeurs, les électeurs de M. Després lui étant attachés parce qu’ils le connaissent comme chirurgien de la Charité.
Il n’a pas paru à votre bureau que ces polémiques, quelque forme violente et regrettable qu’elles aient affectée, aient pu exercer une influence sérieuse sur le résultat du scrutin.
M. Albert Pétrot a justifié des conditions d'éligibilité requises par la loi.
Dans ces conditions, votre 9e bureau conclut à la validation des opérations électorales de la lrc circonscription du 6e arrondissement de Paris.
(Les conclusions du 9e bureau sont adoptées. — M. Albert Pétrot est admis.)
M. Laurent Bougère, rapporteur. — Département de la Corse, arrondissement de Bastia.
Les élections du 20 août 1893 ont donné les résultats suivants :
Electeurs inscrits, 22,902, dont le quart est de 5,726.
Nombre des votants, 9,253.
Bulletins blancs et nuis, à déduire, 724.
Suffrages exprimés, 8,735, dont la majorité absolue est de 4,368.
M. Gavini (Antoine) a obtenu 8,732 voix.
M. Gavini (Antoine) a été proclamé député comme ayant réuni un nombre de voix au moins égal à la majorité absolue des suffrages exprimés et supérieur au quart des électeurs inscrits.
Les opérations se sont faites régulièrement. Une protestation est jointe au dossier ; mais le bureau n’a pas cru devoir s’y arrêter.
M. Gavini a justifié des conditions d’éligibilité requises par la loi.
(Les conclusions du 3e bureau sont adoptées. — M. Gavini (Antoine) est admis.)
SUITE DE LA DISCUSSION DE L’iNTERrELLATION
