TRANSMISSION D’UNE PROPOSITION DE LOI A M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

M. le président. Dans sa séance du 22 juillet 189', la Chambre des députés a voté la résolution suivante :

« Article unique. — Les propositions de loi qui auront été définitivement adoptées par une législature, mais dont le Sénat se sera considéré comme dessaisi par suite du renouvellement intégral ou de la dissolution, seront de nouveau transmises au président du Sénat par le président de la Chambre, si la demande en est faite par quarante membres. »

MM. Bertrand, Vallé, Bartliou, Orsat, Antoine Perrier, Eugène Mir, Vival, Arthur Leroy (Côte-d’Or), Bizouard-Bert, Lachièze, Chaulin-Servinière , Vogeli , Lechevallier, Legras, Clausel de Coussergues, Fleury- Ravarin, Bastid, Genet, Coudreuse, Gui¬

gnard, Maurice Lebon, Duval, de La Batut, Maurice Sibille, Braud, Delombre, Jacquemin, Descubes, André Lebon, Babaud-Lacroze, Fernand Rabier, Magnien, Goirand, Dupuy-Dutemps, Lascombes, Talou, Morillot, Briens, Cabart-Danneville, du Périer de Larsan, ont déposé entre mes mains une demande tendant à ce que la proposition de loi ayant pour objet de modifier l’article 1094 du code civil concernant les dispositions entre époux, qui a été définitivement adoptée par la Chambre dans sa séance du 20 février 1893, soit transmise de nouveau à M. le président du Sénat.

En conséquence, conformément à la résolution dont je viens de rappeler le texte, la proposition de loi dont il s’agit sera transmise à M. le président du Sénat. Je tenais à en avertir la Chambre, car il peut y avoir là un précédent et un exemple qui mérite d’être suivi. ( Très bien! très bien!)