MOTIONS

M. le président. M. Basly demande que la proposition de loi qu’il a déposée dans la séance du 23 novembre et qui tend à l'ouverture d’un crédit de 200,000 fr. pour venir en aide aux ouvriers mineurs sans travail dans les départements du Pas-de-Calais et du Nord, soit renvoyée à la commission des crédits supplémentaires, qui vient d’être nommée aujourd’hui.

Il n’y a pas d’opposition? (Non ! non!)

Le renvoi est ordonné.

M. Chauvin a déposé, dans la même séance du 23 novembre, une proposition de loi tendant à venir au secours des marins français et de leurs familles victimes de

la dernière tempête. Il on demande également le renvoi à la commission des crédits supplémentaires.

M. Jean Plichon. Je demande la parole.

M. le président. Vous avez la parole.

M. Jean Plichon. Messieurs, par suite d’une erreur, je crois, laproposition de notre honorable collègue M. Chauvin a été renvoyée à la commission d’initiative parlementaire qui m’a fait l’honneur de me nommer son rapporteur.

Pour ma part, je ne fais aucune opposition au renvoi à la commission des crédits supplémentaires; je crois que la commission d’initiative est de mon avis. Dans ces conditions, nous serons tous ici d’accord pour adopter cette procédure. (Très bien! très bien!)

M. le président. Il n’y a pas d’opposition? (Non ! non !)

Le renvoi est ordonné.

J’ai reçu une série d’autres propositions pour lesquelles l’urgence est demandée.

Tout d’abord M. René Brice, qui a déposé, dans la séance du 25 novembre, une proposition de loi tendant à la répression des fraudes commises dans la vente des beurres, demande l’urgence en faveur de cette proposition.

M. Jules Delafosse. Nous demandons également le bénéfice de l’urgence pour une proposition analogue que nous avons déposée.

M. le comte de Colbert-J^aplace. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. de Colbert Laplace.

M. le comte de Colbert-Laplace. Messieurs, votre commission d’initiative a été saisie de diverses propositions relatives à la répression de la fraude dans le commerce des beurres. Elle a décidé de prendre ces propositions en considération. Elle déposera son rapport mercredi prochain et vous demandera de leur accorder le bénéfice de l’urgence. (Très bien! très bien!)

M. le président. Messieurs, l’observation de M. de Colbert-Laplace a une conclusion toute naturelle.

Quand le rapport favorable qu’il nous annonce sera déposé à cette tribune, la Chambre ordonnera la nomination d'une commission spéciale à laquelle seront renvoyées non seulement la proposition de M. Delafosse, mais les propositions analogues do M. le baron Gérard et de M. Porteu. (Assentiment.)

MM. Louis Brunet et de Mahy ont déposé, le 27 novembre dernier, une proposition de loi relative à la législation forestière de l’ile de la Réunion.

M. Brunet demande le bénéfice de l’urgence en faveur de sa proposition. (Mouvements divers.)

La parole est à M. Brunet.

M. Louis Brunet. Messieurs, l’article 463 du code pénal n’est pas appliqué aux délits forestiers commis à la Réunion, et on

s’aperçoit aujourd’hui à quels abus cela donne lieu.

Tout le monde est d’accord, aussi bien le conseil général et le parquet que l’adminis-

Etration, pour demander que cet article 463 soit appliqué aux délits forestiers. Les peines infligées sont, en effet, excessives.

Mon collègue M. de Mahy et moi nous vous demandons de vouloir bien voter l’urgence en faveur de notre proposition de loi.

M. César Duval. C’est à la commission d’initiative à réclamer l’urgence, si elle le juge utile.

M. Louis Brunet. La question est urgente, à cause des punitions excessives qui sont infligées aux malheureux contrevenants. On leur inflige jusqu’à quinze jours de prison. Je le répète, le parquet, l’administration, tout le monde est unanime pour réclamer la réforme que nous vous proposons; il s’agit pour ainsi dire d’une simple formalité. ( Mouvements divers.)

M. le président. La parole est à M. César Duval.

M. César Duval. Je ne viens pas discuter le fond de la proposition. Mais je crois que ce serait entrer dans une très mauvaise voie que de donner satisfaction à toutes les demandes d’urgence qui vous sont faites. Si l’on applique l’urgence à toutes les propositions, autant décider la suppression de la commission d’initiative. ( C’est cela ! très bien !)

M. de Mahy. Je demande la parole.

M. César Duval. Mon cher collègue, ce que je dis n’est pas spécial à votre proposition : j’avais déjà fait la même observation au sujet de la proposition précédente.

Mais, puisque jusqu’ici on ne nous a pas proposé d’appliquer l’article 463 à la Réunion, la question ne paraît pas tellement urgente, qu’il soit indispensable de la voter au pied levé.

Je demande, en conséquence, que la proposition soit renvoyée à la commission d’initiative.

M. le président. La parole est à M. de Mahy.

M. de Mahy. Je prie la Chambre de vouloir bien remarquer qu'il ne s’agit pas le moins du monde de la discussion immédiate, comme quelques-uns de mes collègues semblent l’avoir compris.

Notre proposition consiste tout simplement à faire accorder le bénéfice de l’article 463 aux délits forestiers commis dans l’île de la Réunion aussi bien qu’à ceux qui sont commis en France.

Ii ne s’agit que de cela. C’est une proposition extrêmement simple, sans aucun caractère politique. Nous vous demandons de voter l’urgence afin qu’elle soit renvoyée directement aux bureaux qui nommeront une commission chargée de rédiger un rapport. En agissant ainsi, vous ne diminuerez en rien les prérogatives de la commission d’initiative. {Très bien! très bien! sur divers bancs.)

M. le président. Je mets aux voix la déclaration d’urgence demandée par M. de Mahy.

(L’urgence n’est pas déclarée.)

M. le président. La proposition sera imprimée, distribuée et renvoyée à la commission d’initiative parlementaire.

ADOPTION DE DOUZE PROJETS DE LOI d’intérêt LOCAL

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de plusieurs projets de loi d’intérêt local.

(La Chambre adopte successivement, sans discussion, dans les formes réglementaires, les projets de loi dontM. le président donne lecture.)

Voici le texte de ces projets :

1er PROJET

(M. I-Iorteur, rapporteur.)

« Art. 1er. — Le département de l’Aude est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 275,000 fr. remboursable en trente ans et exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionner en vertu dqJa loi du 12 mars 1880.

« La réalisation de cet emprunt, qui sera imputé sur le nouveau fonds d’avances reconstitué par application de la loi du 30 décembre 1890, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur.

« Art. 2. — Le département de l’Aude est également autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s’imposer extraordinairement pendant trente ans, à partir de 1895, six dixièmes de centime additionnels au principal des quatre contributions directes pour en affecter le produit tant au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt de 275,000 fr. autorisé par l’article lor ci-dessus qu’à l’entretien des lignes vicinales nouvellement construites.

« Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »

2e PROJET

(M. Ilorteur, rapporteur.)

« Art. 1er. — Le département de la Savoie est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 105,800 fr. remboursable en trente ans et exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.

« La réalisation de cet emprunt, qui sera imputé sur le nouveau fonds d’avances

reconstitué par application de la loi du 30 décembre 1890, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur.

« Art. 2. — Le département de la Savoie est également autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s’imposer extraordinairement, pendant vingt-six ans à partir du 1er janvier 1898, trente-six centièmes de centime additionnels au principal des quatre contributions directes pour en affecter le produit pendant cette période au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt de 105,800 fr. autorisé par l’article 1er ci-dessus.

« Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871.

« Art. 3. — Pendant les années 1894 à 1897 inclusivement, le service dudit emprunt sera assuré au moyen d’un prélèvement sur le produit de l’imposition extraordinaire de 4 centimes autorisée par la loi du 4 décembre 1891 pour les travaux des chemins vicinaux de grande communication et d’intérêt commun. »

(M. Horteur, rapporteur.)

« Art. lor. — Le département des Deux- Sèvres est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 50,000 fr., remboursable en trente ans et exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.

« La réalisation de cet emprunt, qui sera imputé sur le nouveau fonds d’avances reconstitué par application de la loi du 30 décembre 1890, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur.

« Art. 2. — Le département des Deux-Sèvres est également autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s’imposer extraordinairement, pendant trente ans à partir de 1895, 82 millièmes de centime additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt de 50,000 francs autorisé par l’article 1er ci-dessus.

« Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé, chaque année, par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »

4e PROJET

(M. Horteur, rapporteur.)

« Art. 1er. — Le département de Seine-et- Marne est autorisé, conformément à la deemprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES

somme de 41,200 fr. , remboursable entrente ans et exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionner, en vertu de la loi du 12 mars 1880.

« La réalisation de cet emprunt, qui sera imputé sur le nouveau fonds d’avances reconstitué par application de la loi du

30 décembre 1890, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur.

« Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt de 41,200 fr. autorisés par l’article 1er ci-dessus seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »

5e PROJET

(M. de Saint-Martin, rapporteur.)

« Art. 1er. — Le département de l’Indre est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 79,200 fr. remboursable en trente ans et exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.

« La réalisation de cet emprunt, qui sera imputé sur le nouveau fonds d’avances reconstitué par application de la loi du 30 décembre 1890, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur.

« Art. 2. — Le département de l’Indre est également autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s’imposer extraordinairement , pendant trente ans à partir du 1er janvier 1895, de 17 centièmes de centime additionnels au principal des quatre contributions directes pour en affecter le produit au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt de 79,200 fr. autorisé par l’article 1er cidessus.

« Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finance?, en vertu de la loi du 10 août 1871. »

6e PROJET

(M. Horteur, rapporteur.)

«Art. lor. — Est autorisée, jusqu’au

31 décembre 1896 inclusivement, la prorogation, à l’octroi d’Aix-les-Bains (Savoie), des surtaxes actuelles de 3 fr. 36 par hectolitre de vin et de 14 fr. par hectolitre d’alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, absinthes et fruits à l’eaude-vie.

« Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 64 centimes sur les vins et de 0 fr. sur les spiritueux qui peuvent être perçus à titre de taxes principales.

« Art. 2. — Le produit des surtaxes autorisées par l’article 1er est spécialement affecté au service de la dette municipale.

« L’administration locale est tenue de

justifier, chaque année, au préfet, de l’emploi de ce produit, dont le compte général, tant en recette qu’en dépense, devra être fourni â l’expiration de la durée fixée par la présente loi. »

7e PROJET

(M. Horteur, rapporteur.)

« Art. 1er. — Est autorisée, jusqu’au 31 décembre 1896 inclusivement, la prorogation, à l’octroi de Nantua (Ain), des surtaxes actuelles de 62 centimes par hectolitre de vin, et de 3 fr. par hectolitre d’alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l’eau-de-vie et absinthes.

« Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 88 centimes par hectolitre sur les vins et de 6 fr. par hectolitre sur les spiritueux, qui sont perçus, à titre de taxes principales, sur ces mêmes boissons.

« Art. 2. — Le produit des surtaxes autorisées par l’article 1" est spécialement affecté au service de la dette municipale.

« L’administration locale est tenue de justifier, chaque année, au préfet, de l’emploi du produit de ces surtaxes, dont le compte général, tant en recette qu’en dépense, devra êfre fourni à l’expiration de la durée fixée par la présente loi. »

(M. Horteur, rapporteur.)'-

« Article unique. — Est autorisée jusqu’au 31 décembre 1896 inclusivement, la prorogation à l’octroi de Saint-Jean-de- Maurienne (Savoie) des surtaxes actuelles de 1 fr. 86 par hectolitre de vin et de 12 fr. par hectolitre d’alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, absinthes et fruits à l’eau-de-vie.

« Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 64 centimes par hectolitre sur les vins et de 6 fr. par hectolitre d’alcool pur qui sont perçus à titre de taxes principales sur les mêmes boissons.

« Art, 2. — Le produit des surtaxes autorisées par l’article 1er est spécialement affecté au service de la dette municipale.

« L’administration locale est tenue de justifier, chaque année, au préfet, de l’emploi du produit de ces surtaxes, dont un compte général, tant en recette qu’en dépense, devra être fourni à l’expiration de la durée fixée par la présente loi. »

(M. de Saint-Martin, rapporteur.)

« Art. 1er. — Est autorisée la prorogation, jusqu’au 31 décembre 1896 inclusivement, des surtaxes de 2 fr. 12 par hectolitre sur le vin et de 4 fr. par hectolitre d’alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l’eau-de-vie et absinthes, actuellement perçues à l'octroi de Guéret (Creuse).

« Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 88 centimes par hectolitre de vin et de 6 fr. par hectolitre d’alcool pur établis, à

titre de taxes principales, sur les mêmes « boissons.

« Art. 2. — Le produit des surtaxes autorisées par l’article précédent est spécialement affecté à l'amortissementdes emprunts mentionnés dans la délibération du 26 février 1893.

« L’administration municipale est tenue de justifier, chaque année, au préfet, de l’emploi desdites surtaxes. Le compte général de ce produit, tant en recette qu’en dépense, sera fourni à l’expiration du délai fixé par l’article 1er de la présente loi. »

10e PROJET

(M. de Saint-Martin, rapporteur.)

« Art. lor.— Est autorisée., jusqu’au 31 décembre 1896 inclusivement, la prorogation des surtaxes actuellement perçues sur les boissons à l’octroi de Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais), savoir :

« 1° 6 fr. par hectolitre de vin;

« 2° 7 fr. par hectolitre d’alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs et fruits à l’eau-dc-vie.

« Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 1 fr. cO et de 6 fr. par hectolitre perçus à titre de taxes principales sur les mêmes boissons.

« Art. 2. — Le produit des surtaxes autorisées par l’article précédent est spécialement affecté au service de l’emprunt de 422,000 fr. contracté par la ville de Montreuil en vue de la création d’une école d’enfants de troupe.

« L’administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l’emploi de ces surtaxes, dont un compte général, tant en recette qu’en dépense, devra être fourni à l’expiration du délai fixé par l’article 1er de la présente loi. »

11e PROJET

(M. de Saint-Martin, rapporteur.)

« Art. lir. — Est autorisée la prorogation, jusqu’au 31 décembre 1896 inclusivement, des surtaxes suivantes, actuellement perçues à l’octroi du Quesnoy (Nord), savoir :

« 1° 5 fr. 80 par hectolitre sur le vin ;

« 2° 4 fr. par hectolitre d’alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l’eau-de-vie et absinthes.

« Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 1 fr. 20 et de 6 fr. établis à titre de taxes principales sur les mêmes boissons.

« Art. 2. — Le produit des surtaxes autorisées par l’article ior est spécialement affecté au payement des dépenses de réfec- ! tion du pavage de la ville mentionnées dans la délibération du 30 mars 1893.

« L’administration locale est tenue de j justifier chaque année, au préfet, de l’em- i ploi du produit de ces surtaxes, dont un compte général, tant en recette qu’en dé- J pense, sera fourni à l’expiration du délai | fixé par l'article 1er de la présente loi. »

(M. de Saint-Martin, rapporteur.)

« Art. 1er. — Est autortsée la prorogation, jusqu’au 31 décembre 1894 inclusivement, de la surtaxe actuellement perçue à l’octroi de Toulon (Var) à raison de 1 fr. par hectolitre de vin.

« Cette surtaxe est indépendante du droit de 2 fr. 40 par hectolitre établi à titre de taxe principale sur la même boisson.

« Art. 2. — Le produit de la surtaxe autorisée par l’article précédent est spécialement affectée au service de la dette municipale.

« L’administration locale est tenue de justifier au préfet de l’emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu’en dépense, devra être fourni à l’expiration du délai fixé par l’article 1er de la présente loi. »

DÉPÔT d’une PROPOSITION DE LOI

M. le président. La parole est à M. Basly pour le dépôt d’une proposition en faveur de laquelle il se propose de demander l’urgence et la discussion immédiate.

M. Basly. Messieurs, au nom d’un grand nombre de mes collègues et au mien, j’ai l’honneur de demander à la Chambre de vouloir bien nommer une commission de quarante-quatre membres qui sera chargée de faire une enquête sur les conditions du travail dans les mines et sur les causes des grèves du Pas-de-Calais et du Nord.

Je demande l’urgence pour cette proposition et je prie la Chambre de m’autoriser à donner lecture de l’exposé des motifs.

Sur divers bancs. Lisez! lisez!

M. le président. Monsieur Basly, veuillez donner lecture de l’exposé des motifs de votre proposition.

M. Basly. Messieurs, nous nous proposions d’interpeller le Gouvernement sur les faits de la grève des ouvriers mineurs du Pas-de-Calais et du Nord.

La chute du cabinet que présidait M.

Charles Dupuy n’a pas laissé devant nous les hommes à qui notre interpellation devait s’adresser. Mais les mêmes difficultés se reproduiraient nécessairement, car elles tiennent, en l’état actuel, aux conditions générales d’exploitation des mines. Aussi, pour permettre à la Chambre d intervenir utilement et en toute connaissance de cause, nous demandons une enquête parlementaire et sur les incidents particuliers de la grève du Pas-de-Calais, et sur les conditions économiques générales de l’exploitation minière en France.

Voici notre projet de résolution :

« La Chambre décide qu’une commission de quarante-quatre membres sera nommée dans ses bureaux pour procéder à une enquête sur la grève des ouvriers mineurs du Pas-de-Calais et du Nord et sur les conditions générales du travail et de 1 exploitation des mines. »

1893.— DÉP., SESS. EXTR.— ANNALES, T. UNIQUE. (nouv. série, annales, T. 41.)

Ce projet est signé de MM. Basly, Argeliès , Baudin , Boyer (Antide), Calvinliac, Cazes (Thierry) , Charpentier , Chassaing, Chauvière, Chauvin, Coûtant, Couturier, Defontaine, Desfarges, Franconie, Gendre, Girodet, Goujat, Goussot, Grousset (Paschal), Guesde, Hovelacque, Hugues (Clovis), Jaurès, Jourde, Masson, Millerand, Paulin -Méry, Prudent- Derviller s , Pierre Richard, Ernest Roche, Rouanet, Salis, Sauvanet, Sembat, Souhet, Thivrier, Turigny , Vaillant , Pierre Vaux , Viviani , Walter , Groussier, Avez, Dejeante, Toussaint.

M. le président. M. Basly demande la déclaration d’urgence en faveur de la proposition qu’il vient de déposer.

M. Jonnart, ministre des travaux publics. Le Gouvernement ne s’oppose pas à la déclaration d’urgence, mais il demande à la Chambre de vouloir bien renvoyer le débat à lundi.

M. Millerand. Pourquoi à lundi ?

M. le ministre des travaux publics.

Vous demandez pourquoi, monsieur Millerand ?

C’est que, à peine installé au ministère des travaux publics, je me suis préoccupé de la question dont je suis saisi, et me suis fait présenter le dossier contenant des rapports et des documents nombreux sur les causes de la grève du Pas-de-Calais et la situation générale des mineurs en France. J ai examiné ce dossier, mais il est trop volumineux pour que j’aie pu le parcourir complètement. {Très bien ! très bien!)

Et comme je veux parler de cette question sans passion et sans parti pris, je demande à la Chambre de fixer le débat à lundi. ( Marques d'approbation.)

Voix nombreuses. A lundi !

M. le président La parole est à M.

Basly.

M. Basly. Le Gouvernement demandant le renvoi à lundi pour discuter la question au fond, je ne m’y oppose pas.

M. le président. Je demande à la Chambre la permission de faire observer à la Chambre que, aux termes du règlement, si l’urgence était déclarée il 'S ensuivrait que la proposition devrait être renvoyée soit à une commission déjà nommée, soit aux bureaux.

Or, ce n’est pas ce que désirent les auteurs de la proposition. Ce qu’ils veulent, c’est qu’il y ait à bref délai un débat complet sur la question.

M. Basly étant d’accord avec le Gouvernement pour que ce débat soit fixé à lundi, s’il n’y a pas d’opposition, la question viendra tout entière ce jour-là. ( C'est cela! très bien !)

La discussion sera inscrite à l’ordre du jour de lundi.

DÉrÔT d’un rapport sur une élection

M. le président. La parole est à M. Glausel de Coussergues pour le dépôt d’un rapport d’élection.

M. Clausel de Coussergues. J’ai l’honneur de déposer sur le bureau de la Chambre un rapport sur l’élection contestée de la lro circonscription de Saint-Etienne.

Conformément aux précédents, le rapport sera imprimé au Journal officiel , à la suite du compte rendu in extenso de la séance, et la date de la discussion sera ultérieurement fixée.

suite de la vérification des pouvoirs

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport du 30 bureau sur l’élection de M. Mielvacque de Lacour dans la lr0 circonscription de Brive (Corrèze).

Le 3° bureau conclut à l’enquête.

La parole est à M. Mielvacque de Lacour.

M. Mielvacque de Lacour. Messieurs, en venant combattre les conclusions du rapport relatif à mon élection, je prie la Chambre de m’accorder sa bienveillante attention et je fais appel à son impartialité.

Elu à une majorité de plus de 1,700 voix, je suis surpris d’avoir à me défendre à cette tribune, car le rapport aboutit à des conclusions que les faits allégués ne justifient pas.

A ce sujet, notre distingué secrétaire général, dans son remarquable Traité de droit parlementaire , est très explicite :

« La Chambre a pour principe, dit-il, de ne pas ordonner une enquête sur des faits vagues, à l’appui desquels aucun commencement de preuve n’a été fourni. Lorsque le candidat proclamé a obtenu une très forte majorité, il y a rarement lieu de prescrire une enquête. »

Tel est mon cas, messieurs.

Fort de cette opinion, je vais suivre pas à pas M. le rapporteur, tout en m’eflorçant d’être bref, et faire ressortir à vos yeux l’inanité des protestations de mes adversaires.

Un point semble surtout avoir impressionné la sous-commission de votre 3e bureau : c’est le ton de polémique employé contre mon ancien concurrent par un journal, l'Avenir républicain de Brive, qui soutenait ma candidature, et M. le rapporteur cite complaisamment des articles de ce journal, voire même des chansons, dont on essaye de m’attribuer la paternité, quoique ne portant pas ma signature.

Un membre à gauche. Mais dont vous profitez !

M. Mielvacque de Lacour. Je n’ai pas entendu...

M. le président. Ne répondez pas aux interruptions, cela pourrait nous mener loin.

M. Mielvacque de Lacour. Comme il arrive toujours pendant les luttes électorales, les partis en présence échangent des coups et les passions politiques deviennent si vives qu’on dépasse souvent le but; mais il serait injuste d’en rendre les candidats responsables.

C’est pour cela que je n’ai pas cru devoir

surcharger le dossier déjà lourd, en apportant à la sous-commission une collection du journal adverse, qui soutenait la candidature de M. Dubois.

On peut bien croire que je n’y étais pas ménagé. Chaque jour on y trouvait rééditées et amplifiées des histoires d’antan, dont mes compatriotes ont fait justice en m’appelant à l’honneur de les représenter.

J’ai simplement, et comme spécimen, remis à M. le rapporteur un numéro de la République de Drive qui, à la veille du scrutin, réédite tous les outrages.

Ce numéro, tiré à un grand nombre d’exemplaires et distribué le jour du vote, m’a certainement causé un grave préjudice moral.

Il y était dit notamment que, ayant renié mon pays pour devenir Espagnol, je ne pouvais pas figurer parmi les représentants du peuple.

J’arrive maintenant à l’organisation de bandes soldées, aux actes de violence et d’intimidation, mis à mon actif.

Depuis longtemps, messieurs, on prétend que je suis suivi par une bande fantastique et introuvable qui a subi des transformations diverses et bizarres.

En 1887, elle s’appelle la « Bande des hommes masqués »; dans le rapport, la « Bande des triquards » (ainsi nommée parce qu’elle n’avait pas de triques); enfin, dans une certaine presse , la « Bande noire », chargée, comme dans les romans de Ponson du Terrail, de soustraire les papiers de M. Arnauld Dubois. C’est peut-être dans cette troupe nocturne que se cache le complice mystérieux de Mœe Achet ! ( Mouvements divers.)

Dans le récit des exploits attribués à cette bande, je prends, par exemple, le fait suivant :

« Le 17 août, sur le bruit que M. Dubois doit passer à la Foucherie, commune de Beaulieu, une bande armée de gourdins annonçant l’intention de frapper M. Dubois, de renverser sa voiture, de le jeter à la Dordogne, stationne sur la route. »

Or, le hameau de la Foucherie est attenant à la ville de Meyssac et la Dordogne passe à 17 kilomètres de là. Il n’y a pas besoin de commission d’enquête pour démontrer un fait aussi connu.

Négligeant un peu trop mon dossier de contre-protestations, M. le rapporteur ne fait que citer la « Bande des mameluks», créée par M. Dubois et dont l’origine remonte aux élections de 1889. Et, comme alors, elle se signale dans les foires et les réunions publiques. Dans les échauffourées de Meyssac et de CliaulTour, le sang coule et ce sont toujours mes partisans, gens pour la plupart inoffensifs, qui sont frappés.

A Chauffour, Ponchet, ancien soldat de Gravelotte, décoré de la médaille militaire, est frappé à la tête d’un coup de canne plombée par Condamine, agent principal de M. Dubois.

A Meyssac, plusieurs citoyens paisibles

sont grièvement blessés par Larue, le chef des Mamelucks.

Des certificats de médecin sont joints au dossier.

L’honorable rapporteur néglige de mentionner ces faits connus de tous, ou, s’il en parle, c’est en s’appuyant sur la version fantaisiste de mon ancien concurrent.

C’est ainsi que l'historique de la grande réunion tenue, la veille de l’élection, au théâtre de Brive, n’est pas exposé sous son véritable jour.

Cette réunion, fixée à huit heures du soir, devait être contradictoire.

Mon adversaire savait que, ce jour-là, je m’étais engagé publiquement à aller à la grande foire de Beaulieu, ville distante de Brive d’environ 40 kilomètres. Dans l’espoir que je ne pourrais me rendre à son appel et pour être plus sûr de mon absence, il me fit adresser à Beaulieu, dans l’après-midi, une dépêche, signée d’un nom d’emprunt, ainsi conçue :

« Réunion publique n’aura pas lieu ; inutile de venir. — Faistems. »

Cette dépêche est au dossier et n’a pas été inventée pour les besoins de la cause.

Me doutant de quelque supercherie, je partis quand même.

Le président de la réunion, chaud partisan de M. Dubois, ayant révolté le public par l’impertinence et la partialité de ses apostrophes, un tapage indescriptible s'ensuivit. C’est alors qu’un des séides de mon adversaire (Salomon, voyageur en liquides et qui n’était même pas électeur dans la circonscription) s’élança sur moi et me prit au collet. U fut repoussé avant que j’aie pu faire le moindre mouvement pour me défendre.

La salle, indignée, se leva tout entière en m’acclamant, et, si le commissaire de police n’était venu dissoudre la réunion, des désordres graves eussent eu lieu.

Ce qui n’empêclia pas que des affiches mensongères, signées Fernandez, sans timbre ni visa et imprimées la veille, furent colportées dans les campagnes et affichées dans les communes de la circonscription.

Le lendemain, en se rendant à la salle du vote, les électeurs pouvaient lire sur les murailles et jusque dans le cadre réservé aux publications officielles un placard ainsi conçu :

Aux électeurs !

« A la réunion publique d’hier, au théâtre de Brive, le candidat Mielvacque a été exécuté.

« Manifestation en faveur de M. Dubois, qui a été porté en triomphe à travers la ville.

« Le secrétaire,