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ANNALES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES

de 192,700 fr. autorisé par l’article lor cidessus.

« Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »

(M. Deshayes, rapporteur.)

» Art. 1". — Est autorisée, jusqu’au 31 décembre 1898 inclusivement, la prorogation de la surtaxe de 10 fr. actuellement perçue à l’octroi de Lampaul-Guimiliau (Finistère), par hectolitre d’alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, fruits à l’eau-de-vie, liqueurs et absinthes.

« Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. perçu à titre de taxe principale sur la même boisson.

« Art. 2. — Le produit de la surtaxe autorisée par l’article 1er est spécialement affecté au payement des dépenses désignées dans la délibération municipale du 13 novembre 1892.

« L’administration locale sera tenue de justifier chaque année, au préfet, de l’emploi de cette surtaxe dont le produit fera l’objet d’un compte général, tant en recette qu’en dépense, qui devra être fourni à l'expiration de la durée fixée par la présente loi. >»

(M. Deshayes, rapporteur.)

<< Art. 1". — Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1898 inclusivement, la prorogation à l’octroi de Plonéour-Lanvern (Finistère) d’une surtaxe de 6 fr. par hectolitre d’alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, fruits à l’eau-de-vie, liqueurs et absinthes.

« Cette surtaxe est indépendante du droit de G fr. perçu à titre de taxe principale sur la même boisson.

« Art. 2. — Le produit de la surtaxe mentionnée à l’article précédent est exclusivement affecté au remboursement de l’emprunt contracté en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 26 février

« L’administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l’emploi de ce produit, dont le compte général, tant en recette qu’en dépense, sera fourni à l’expiration du délai fixé par la présente loi. »

DÉPÔT D’UN RAPPORT

M. le président. La parole est à M. de Colbort-Laplace pour le dépôt d’un rapport.

M. le comte de Colbert-Laplace. J’ai l’honneur de déposer sur le bureau de la Chambre, au nom de la lro commission d’initiative parlementaire, un rapport sommaire sur les propositions de loi : 1° de M. René Brice; 2° de M. le baron Gérard; 3° de M. Armand Porteu; 4° de M. Guille-

min, relatives à la répression des fraudes commises dans la vente des beurres.

M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué.

SUITE DE LA VÉRIFICATION DES POUVOIRS

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport du 6° bureau sur l’élection de M. Mirman dans la lre circonscription de Reims (Marne).

Le 6e bureau conclut à la validation des opérations électorales.

M. de Grandmaison. Je demande la parole.

M. le président. Vous avez la parole.

M. de Grandmaison. Messieurs, je n’abuserai pas de votre attention, comme il convient à un très jeune député qui réclame toute votre indulgence pour ses débuts à la tribune. {Très bien! très bien!)

Si je me permets de prendre la parole aujourd’hui, c’est que je crois à la nécessité d’insister sur la question qui nous occupe, car telle solution que vous pourriez lui donner pourrait avoir un grand retentissement dans le pays et créer les plus sérieuses difficultés à ceux qui seront chargés dans l’avenir d’appliquer la loi militaire.

Ce n’est pas une personnalité, fort sympathique d’ailleurs, que je viens attaquer ici : je viens simplement' protester — et vous me permettrez de me servir de cette expression — contre une entorse que l’on veut donner à la loi.

Quand, sous l’avant-dernière législature, nombre de ceux qui siègent aujourd’hui dans cette Chambre ont décrété l’égalité de tous devant l’impôt du sang, ils ont compris qu’une nation ne vivait pas seulement de militarisme, et pour donner satisfaction aux besoins intellectuels et moraux du pays, ils ont créé de nombreuses classes de dispensés qu’ils ont eu soin d'entourer de sérieuses garanties et de sévères conditions.

Aujourd’hui, quelqueà-uns parmi nous voudraient suspendre l’application de la loi; en faveur de qui? d’un membre du Parlement. Eh bien ! quant moi, je crois que le précédent ministre de la' 'guerre a eu raison quand il a adressé un ordbe d’appel à notre collègue M. Mirman. Il s'erait en effet étrange qu’à un moment donné un député pût s’abriter derrière son mandat pour ne pas faire de service militaire, alors que cette loi sur le recrutement, si dure dans son application, arrache le paysan à sa charrue, l’ouvrier à son atelier, l’étudiant à ses travaux. ( Très bien ! très bien! sur divers bancs au centre et à droite.)

Messieurs, vous avez tous reçu de ces lettres navrantes, émanant de pauvres travailleurs, paysans, ouvriers dont les enfants vont partir pour le régiment. Dans leur naïveté, ils s’imaginent que leur député peut, grâce à des démarches auprès des autorités militaires, obtenir que le fils reste à la maison. Car pour eux le départ du fils c’est la misère au foyer : comment pourront-ils cultiver cette terre qui coûte

beaucoup au laboureur et lui rapporte si peu ?

Tous, sans exception, nous leur répondons : Prenez patience, et résignez-vous, car la loi est égale pour tous.

Mais que pourrons-nous leur répondre le jour où ils viendront nous dire : Où estelle cette égalité que vous nous serviez comme une consolation ? Vous venez de créer une exception en faveur d’un membre du Parlement.

Ne craignez-vous pas que dans son âme simple, peu faite aux subtilités de la politique, le travailleur ne se contente pas de rendre le législateur responsable de ce qu’il considérera comme une injustice, mais que, remontant plus haut, il n’accuse la République elle-même d’avoir menti à la belle devise républicaine ?

La dernière Chambre a décidé que nul n’est admis dans les administrations de l’Etat et ne peut être investi de fonctions électives s’il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par la loi militaire. A mon avis, cette loi est incomplète : ce n’est pas la fonction qu’elle aurait dû interdire, c’est la candidature elle-même ; cela nous aurait évité des incidents aussi pénibles que ceux qui se produisent aujourd’hui à cette tribune.

On nous répondra : Mais l’honorable M. Mirman est en congé, et, de plus, cette loi a été promulguée en pleine période électorale.

Que la loi ait été promulguée à tel ou tel moment, cela ne nous intéresse pas ou nous intéresse peu. Ce que nous avons à retenir, c’est cette position de congé. A mon avis, cette position de congé ne change en rien la situation de M. Mirman, qui n’en reste pas moins membre de l’Université. Et d’ailleurs, si, par suite de réélections successives, ce qu’en bon collègue nous devons lui souhaiter, grâce à des congés renouvelables, M. Mirman était indéfiniment réélu , un certain nombre d’entre nous pourraient assister à ce spectacle curieux de voir M. Mirman atteindre le chiffre d’années de notre honorable collègue M.

Pierre Blanc, sans avoir satisfait aux conditions de la loi à laquelle tous ceux de sa génération auraient été soumis. [On rit.)

M. Mirman. Personne n’a demandé cela, ni moi en particulier.

M. de Grandmaison. Depuis quelque temps, tout le monde pose des dilemmes. {Rires.) Je ne puis faire autrement que de suivre mes anciens.

Je pose donc le dilemme suivant : Gu M. Mirman appartient encore à l’Université, et, par le fait même de sa validation, vous rompez son engagement décennal et, avant de venir siéger ici, vous devez l’obliger à faire son service; ou M. Mirman n’appartient pas à l’Université, et, dans ce cas, il est inéiigible et il doit partir immédiatement pour le régiment. De toutes façons il faut donc, à mon avis, qu’il porte le sac.

D’autre part, on dit : Mais, après tout, il

icst l’élu du suffrage universel et cela doit suffire.

Messieurs, le suffrage universel peut-il commettre une illégalité? Je ne me permettrais pas de trancher une pareille question devant une Assemblée qui comporte tant de jurisconsultes distingués. Je leur laisse le soin de donner à la question telle solution qu’elle comporte.

Je*ne voterai pas l’invalidation de M. Mirman ; ce serait lui faire injure à lui et au suffrage universel, dont il est, après tout, une émanation. Mais je ne voterai cependant pas sa validation (Ah! ah! à l'ex-

Itrème gauche ), car ce serait porter atteinte aux principes d’égalité qui doivent régir notre démocratie. Alors, je prie M. le ministre de la guerre de vouloir bien prendre des mesures qui permettraient de concilier l’accomplissement du mandat électif de M. Mirman avec ses obligations militaires.

Un membre. Qu’il aille à la caserne !

M. de Grandmaison. Qu’il aille à la caserne comme député, cela m’est égal.

[Durant de longues années, le cri de guerre de la majorité a été : Tout le monde sac au dos ! Eli bien ! aujourd’hui, nous, les jeunes, qui avons satisfait aux obligations de la loi, nous qui avons eu l’honneur de porter l’uniforme français, nous avons le droit de dire à ceux qui veulent être les représentants de la nation : Servez d’abord, vous ferez des lois ensuite. Avant d’être députés, sac au dos! (Très bien! très bien! ii sur divei s bancs. — Mouvements divers.)

M. le président. La parole est à M. Mirman.

M. Mirman. Messieurs, j’ai été mêlé il y a un mois environ à un incident qui a fait vraiment trop de bruit et sur lequel je vous demande tout d’abord la permission de m’expliquer brièvement, afin de l’écarter définitivement du débat.

Tous les membres du corps enseignant ; qui n’ont pas accompli intégralement leurs dix années d’engagement universitaire doivent recevoir le 15 septembre, par l’intermédiaire du recteur de l’académie dans le ressort de laquelle ils professent, une pièce officielle, un certificat constatant qu’ils sont ou en service actif ou, comme je l’étais alors et comme je le suis aujourd’hui, en congé régulier et qu’à l’un ou l’autre de ces titres ils appartiennent encore à l'Université ; pièce qu’ils doivent présenter au bureau de recrutement avant le 15 octobre.

J’ai reçu comme tous mes collègues de l’Université cette pièce; mais il arrive tous les ans qu’un certain nombre de professeurs omettent de la présenter en temps voulu à qui de droit, et alors le bureau de recrutement, ou les gendarmes, qui sont ses intermédiaires, ont presque toujours, et surtout en province, l’obligeance et la courtoisie de se déranger de quelques pas pour venir prévenir les retardataires. C’est du moins ce que j’ai vu tous les ans à Reims même, où j’habite; seulement, les : égards qu’on avait, qu’on aurait eus pour le professeur, on les jugea inutiles pour le

député que j’étais devenu. ( Très bien ! très bien! sur divers bancs à gauche .)

M. Camille Pelletan. C’est cela !

M. Mirman. De sorte que le 15 octobre arriva, et je commis la faute, dont je m’accuse, de laisser passer cette date, qu’aucun avis, qu’aucune affiche ne rappelle, et de garder en poche ma pièce universitaire.

Voulut-on alors me jouer un bon tour?

Est-ce malveillance ? N’est-ce pas plutôt tout simplement impeccable rigidité d’hommes au doigté évidemment peu moelleux et qui appliquent le règlement comme on applique un coup de poing? Toujours est-il qu’on n’agit pas envers moi comme cela se pratique en temps ordinaire. On expédia de Reims au bureau de recrutement de Paris, où j’avais tiré au sort, un avis informant que le nommé Mirman n’avait pas pu — vous voyez la nuance — présenter sa pièce justificative.

Je fus alors porté comme un insoumis, comme un disparu, comme un professeur en rupture de ban. Le commandant du bureau de recrutement, en recevant cet avis, et ignorant — j’en suis persuadé — que le nommé Mirman à lui désigné était en même temps député de Reims, expédia, paraît-il, le 3 novembre, en bonne et due forme, un ordre d’appel m’enjoignant de me rendre, à la date du 16 novembre, à la caserne de Neufchâtel pour être de là immédiatement dirigé sur le 155° de ligne en garnison à Lérouville.

M. Plichon. Comme les hommes de quarante-deux ans qu’on appelle sous les drapeaux.

M. Mirman. Messieurs, si cet ordre m’était parvenu, que serait-il arrivé? Je me serais rendu tranquillement, simplement et de suite au bureau de recrutement pour m’y expliquer, si possible; l’erreur ou le malentendu — c’est ma conviction — eût été vite réparé.

J’aurais remis cette pièce en m’excusant de mon retard. L’honorable commandant du bureau de recrutement aurait, sans nul doute, un peu rudement secoué le nommé Mirman qui, dans cette circonstance, n’aurait eu nul besoin et aurait jugé de fort mauvais goût d’exciper de sa qualité de député ; il l’aurait prié un peu vivement de n’y plus revenir, le nommé Mirman se le fût tenu pour dit et n’y fût plus revenu. L’incident eût été clos.

Mais cet appel qui a fait tant de bruit et qui fut, paraît-il, envoyé le 3 novembre, je ne l’ai reçu ni ce jour, ni le lendemain, ni plus tard, ni depuis, ni jamais. Et cependant il a été expédié puisqu’il a été retiré et que, cette fois, j’ai été avisé officiellement du retrait.

Que s'est-il donc passé? Lorsqu’il fut parvenu à la gendarmerie de Reims, les journaux locaux, j’entends les journaux adversaires, furent, je ne sais par qui, et je ne tiens pas à le savoir, prévenus immédiatement, et vous le pensez bien, illuminèrent. Le lendemain matin, l’un d’eux publia même la reproduction exacte, paraît-il,

le fac-similé du fameux ordre d’appel. Quant à l’original, s’égara-t-il dans quelques bureaux de rédaction, et, à l’heure qu’il est, est-il conservé par quelque facétieux comme souvenir durable d’une joie éphémère? Je ne le sais. Toujours est-il que c’est par les journaux et par les journaux seulement que je fus convoqué, et avec quel bruit, vous vous en souvenez peut-être.

L’un d’eux disait même à ce sujet que mes adversaires apprécieraient peut-être, dans cette circonstance, ma grandeur civique, si j’avais attendu là, sans bruit, les événements.

Ce bruit, je viens de vous l’expliquer, messieurs, n’avait pas été soulevé par moi, et cette plaisanterie, qui était peut-être bonne, devait être courte; — je dus aviser.

Le président de la Chambre n’étant pas là, il me parut que le secrétaire général permanent de la présidence pouvait s’occuper officieusement de cette affaire. Je l’en priai. Il eut une entrevue avec M. le président du conseil et lui exposa la question.

Il y eut échange d’étonnement, je suppose, personne n’étant prévenu. L’affaire fut vite réglée et le soir même, sur le désir manifesté par M. le ministre de la guerre lui-même, je fus officiellement avisé que l’ordre d’appel avait été retiré, ce qui fut à cette époque et reste encore aujourd’hui pour moi la seule preuve irréfutable qu’il ait jamais été lancé.

Tel est, messieurs, cet incident réduit à ses justes proportions, qui, vous le voyez, sont fort modestes.

Des amis excellemment intentionnés m’ont fait trop d’honneur en me représentant comme la victime de je ne sais quel complot gouvernemental et ténébreux.

Je devais remettre les choses au point et, d’ailleurs, j’ai été le premier à le faire et à apprendre à M. le ministre de la guerre l’origine de cette petite affaire le lendemain du jour où elle reçut la solution équitable qu’elle comportait; je l’ai fait en une lettre où, après m’être excusé, comme c’était mon devoir, de la négligence qu’en somme j’avais commise, je m’étonnais très respectueusement de la vivacité des procédés qu’elle avait déterminés à mon égard.

Si je suis revenu sur cette question futile, c’est que le jour même où cet ordre fut retiré les journaux de Reims, amis du ministère, de tous les ministères, écrivaient :

« Nous nous attendions à ce qui nous arrive; nous savions qu’aussitôt l’ordre d’appel reçu, M. Mirman allait prendre le train, courir à Paris, faire agir les influences, s’abriter derrière ses relations, aller et venir dans les antichambres ministérielles, entraver la procédure commencée. »

Eh bien ! messieurs, j’ai été assez longtemps attaqué, et je crois avoir le droit aujourd’hui — MM. les membres du cabinet précédent me le permettront, je l’espère — ue donner du haut de cette tribune un dé-

menti formel à ces insinuations d’un de leurs amis.

J’atlirme que M. le secrétaire général permanent de la présidence, en l’absence de M. le président de la Chambre, me parut devoir être et fut en tout cas le seul représentant de mon droit, et j’aftirme que, loin que le retrait de cet ordre d'appel me fût accordé comme une faveur, M. le ministre de la guerre n’hésita pas un seul instant à l’ordonner comme une application d’un droit strict et indiscutable.

Messieurs, j’en ai fini avec ces incidents sur lesquels vous me reprocherez sans doute de m’être trop longuement étendu (Non ! non!), mais vous me pardonnerez, je l’espère, en pensant que tout le monde en ayant depuis longtemps parlé de façon plus ou moins inexacte, je pourrais, à mon tour, vous en entretenir pour remettre les choses à ce que je veux croire encore être leur place véritable. (Très bien! très bien ! sur divers bancs à gauche.)

Et maintenant que cet incident est définitivement clos, j’aborde une question toute différente, une question assurément plus importante et plus délicate et sur laquelle vous avez présentement à délibérer. Il s’agit de la situation que j’occupe aujourd’hui au point de vue électoral et que peuvent occuper demain — c’est en cela que la question est générale et intéressante — tous les membres de l’enseignement ayant même âge que moi. ( Interruptions .)

Messieurs, si cette situation parait embrouillée et est effectivement complexe, avouez d’abord que je n’en suis pas cause; l’imprécision des textes peut seule en être rendue responsable. Quelques grincheux, — permettez-moi le mot, — me le reprochent et de ce cas litigieux volontiers me feraient un cas pendable. Je trouve l’accusation étrange, la difficulté ayant été créée non par moi qui ai toujours scrupuleusement exercé mes droits et consciencieusement accompli mes devoirs de citoyen, mais par l’imprévoyance du législateur, et vous êtes ici, messieurs, non pour m’en punir, moi, mais, s’il y a lieu, pour la corriger, elle, et pour la réparer. (Marques d’ assentiment sur divers bancs.)

Prendrai-je ces textes qui ont soulevé hors de cette Chambre et depuis si longtemps tant de discussions, les examinerai-je l’un après l’autre, en étudierai-je la lettre même, comme l’ont fait ceux qui prétendent en tirer argument contre moi?

Non, messieurs, je n’aborderai pas cette discussion, je la ferais mal; j’y serais tout dépaysé, n’ayant ni l’habileté nécessaire en ces sortes de controverses juridiques, ni, vous le comprendrez et m’en excuserez, une suffisante habitude de cette tribune ; je serais, à ce point de vue, un mauvais défenseur de ma cause.

D’ailleurs la question me paraît tout autre et plus haute ; et il est temps vraiment de la dégager de ces subtilités où depuis si longtemps on l’a enfermée; il est temps de la mettre à la place qu’elle n’aurait pas

dû quitter, de la regarder en face, à la lumière des principes les plus essentiels et les plus incontestables de notre démocratie.

Deux de ces principes qui sont — si je puis dire — les pierres angulaires de notre édifice social, doivent, à mon sens, intervenir ici : c’est d’une part le respect des droits de chaque citoyen, d’autre part l’obligation de l’impôt personnel que chaque Français doit aujourd’hui payer à la patrie.

Sur le premier point, messieurs, je ne dirai qu’un mot : c’est qu’il est toujours singulièrement grave, à mon sens, de rendre, comme un membre de la minorité de votre 6° bureau vous le proposera, je crois, tout à l’heure, une sentence d’inéligibilité; c’est que, pour enlever à un citoyen français âgé de plus de vingt-cinq ans, qu’aucune condamnation judiciaire n’a privé de ses droits civiques, la faculté d’exercer librement le mandat législatif, dont il a été loyalement et honnêtement investi, il faut des textes bien précis et bien nets, il faut des arguments irréfutables, il faut qu’il n’y ait aucun doute, il faut que cette inéligibilité soit inscrite en termes formels dans la loi électorale, il faut que son évidence éclate à tous les yeux, il faut que tout le monde puisse la lire dans la charte même du pays. ( Très bien! très bien! sur divers bancs.) v

M. Julien Goujon. Pour les exemptions militaires, c’est la même chose ; elles sont de droit étroit.

M. Mirman. Je dis aussi, messieurs, qu’entre cette loi électorale réglant les droits de tous, d’une part, et d’autre part les citoyens cherchant à savoir s’ils sont électeurs ou éligibles, il n’y a pas place, il ne peut pas, il ne doit pas y avoir place pour des intermédiaires , jurisconsultes , avocats, avoués, hommes d’affaires, pour des consultations plus ou moins juridiques, pour un tribunal des conflits, pour des discussions de palais; et je dis qu’il faut que cette loi soit conçue de telle sorte, avec une telle précision et une telle rigueur que l’adulte même ne puisse sortir de nos écoles sans connaître les dispositions légales en vertu desquelles il sera citoyen demain.

Je dis que si les cas d’inéligibilité doivent être les moins nombreux possibles, l’interprétation des textes, toutes les fois qu’il y a doute, ne peut avoir pour effet que de diminuer, de restreindre et jamais, dans aucun cas , d’augmenter encore le nombre de ceux que le législateur a voulu créer.

Je dis qu’il est inadmissible, qft'il est contraire à l’esprit même de notre droit public, que des inéligibilités nouvelles, spéciales, inattendues, qu’aucun membre d’aucun Parlement précédent, républicain ou monarchique, n’a jamais proposées ni discutées, résultent de rapprochements, de combinaisons, de ricochets imprévus de lois, de textes, d’arrêtés, de circulaires, rédigés par les législateurs ou par des ministres dans une tout autre intention.

Que si donc telle interprétation semblait aboutir à ce résultat de déclarer inéligibles tous les membres de l’enseignement ayant moins de trente ans, de créer toute une nombreuse catégorie d'inéligibles nouveaux, de prononcer cette exception, cette infériorité, cette minorité civique contre une classe de citoyens honorables que jamais, je le répète, aucun Parlement n’a songé par ce moyen à écarter de la vie politique, j’ai le droit d’affirmer bien haut ou que cette interprétation serait inexacte au point de vue de la déduction logique du raisonnement ou que, si au contraire elle est conforme aux justes 'préceptes de la méthode, [elle s’appuie, elle repose sur des textes destinés à un autre usage et non applicables en l’espèce.

Et cela serait vrai, messieurs, alors même que cette interprétation serait faite de la même façon par tous les hommes habitués à ces distinctions juridiques, alors même quelle réunirait le consentement unanime de toutes les personnes compétentes en ces matières. Que sera-ce donc si sur ce point les plus habiles et les plus doctes arrivent à des conclusions contradictoires, s’., sur cette partie de la question où quelque accord semblerait cependant pouvoir se faire, existent une telle confusion, de telles contradictions, de telles divergences d’opinions?

Ah! messieurs, lorsque sur ce cas litigieux M. le général Robillard dit non, tandis que nos honorables collègues, M. le général Riu et M. le général Iung, disent oui; lorsque, en dehors de cette enceinte, M. Yves Guyot me déclare, et me déclare bruyamment inéligible , tandis que dans cette enceinte, il y a une quinzaine de jours, M. le ministre de l’instruction publique me déclarait éligible ; lorsque tel de nos collègues, avocat à la cour de cassation, se dégageant, j’en suis persuadé, de toute considération politique ou personnelle, me proclame inéligible, et que tel autre de nos collègues, qui fut pendant longtemps avocat au conseil d’Etat, et qui a même compétence en droit administratif et constitutionnel, considère que je suis mainifestement éligible; lorsque entre tous ce hommes, parlementaires, j jurisconsultes, avocats, chefs de services, habitués à rédiger, à interpréter chaque jour les lois et règlements, règne une telle cacophonie logique, j’atteste que celui-là, plus que qui que ce soit, est près de la vérité qui, dans sa bonne foi, dans sa sincérité, dans son ignorance, si vous voulez, supérieure à toute cette science incomplète, vient au milieu de vous et vous dit : « Y a-t-il dans la loi électorale un seul article qui proclame que tout membre de l’enseignement âgé de moins de trente ans est inéligible ? J’ai lu cette loi et n’ai pas trouvé cet article; j’ai donc, indépendamment des raisons juridiques invoquées par les uns, et malgré ces raisons juridiques invoquées par les autres, le droit imprescriptible d’exercer le mandat dont des citoyens libres m’ont fait

.ionneur de m'investir. » ( Applaudisse - [jen/s sur divers bancs.)

Mais, messieurs, si ce respect des droits i citoyen et par suite, indirectement, du îfïrage universel, doit nous apparaître mime l'un des principes fondamentaux i notre contrat démocratique et social, il i est un autre que je reconnais, que je -oclame aussi essentiel et aussi indiscubie, c'est l’obligation de l'impôt que chaie Français doit aujourd’hui, sous une ,rme ou sous une autre, payer de sa permne à la patrie. ( Très bien! très bien!)

Toute tentative faite par un homme pour 3 Spustraire, pour se dérober à cette obliation devrait être et serait par nous tous îvèrement jugée et flétrie; mais je ne ensepas que de telles insinuations calomieuses, dignes tout au plus d’adversaires lectoraux à bout d’arguments et de scruules, puissent trouver contre moi quelque cho dans cette enceinte.

Messieurs, si j’avais professé un an de lus environ dans l’Université, je serais uitte aujourd’hui, je serais libéré de toute bligation militaire, je serais rayé des conrôles de l’armée, ainsi que le veut la loi de 812 à laquelle sont soumis tous les homaes de mon âge et qui fut depuis justement modifiée. ( Interruptions à droite.) Je erais, au point de vue militaire, dans la aême situation que tous les autres citoyens e 43 ans, la réalisation de l’engagement lécennal équivalant non seulement à la lispense du service actif, comme on 1 a dit, nais à la dispense de toutes les obligaions militaires dans la réserve et dans armée territoriale, etc.

Mais je me trouve devoir encore un an ■nviron à l'Université. Je suis débiteur visi-vis de l’Etat. Est-ce que j’ai renié, est-ce pie j’ai jamais songé à renier cette dette ? ist-ce que je suis un mauvais payeur? Est- ;e que quelqu'un a le droit de ramasser lans la boue des polémiques électorales ce ’eproche injurieux?

Je suis débiteur vis-à-vis de l'Etat, je le iroclame ; mais vous tous, messieurs, qui l'avez pas quarante-cinq ans, et qui siégez ians cette enceinte, et vous êtes nombreux, 3t cela est un bien pour le pays, j’en ai le ’erme et l’ardent espoir, est-ce que vous a’êtes pas tous débiteurs vis-à-vis de 1 Etat ?

A droite. Nous faisons nos vingt-huit jours, nous!

M. Plichon. Nous remplissons nos devoirs militaires, quoique députés!

M. Mirman. La parole a été assez longtemps à mes adversaires; vous pouvez bien vous montrer un peu tolérants pendant quelques instants pour me laisser répondre. ( Parlez ! parlez !)

Vous tous, messieurs, qui siégez ici et qui n’avez pas quarante-cinq ans, n êtesvous pas aussi débiteurs vis-à-vis de 1 Etat et ne le resterez-vous pas jusqu à cet âge? ( Bruit à droite.)

A droite. Nous payons notre dette; yous n'avez pas payé la vôtre.

M. Mirman. Cette qualité de député ne

peut pas effacer le reliquat de la dette que j’ai à payer : cela est hors de doute. Mais si ce mandat législatif ne peut pas conférer un privilège abusif à celui qui en est investi, il serait étrange qu’il dût créer à mon égard, à mon détriment, une infériorité et je ne sais quelle déchéance civique.

Et qu’on ne me parle pas, messieurs, de faveur personnelle, comme l’ont fait quelques publicistes haineux : on ne m’en accorderait pas de semblable, je le sais et je m’en félicite; mais vous savez bien que je ne m’abaisserais pas à la solliciter et que j’aimerais mieux cent fois, s’il le fallait,

• sortir de cette Assemblée le front haut, comme j'y suis entré, que d’y rester la tête basse. ( Très bien! très bien! à l’extrême gauche.)

Ce que je revendique énergiquement comme un double droit, ce que je considère de toute la force de ma conscience comme un double devoir, c’est d’accomplir intégralement mon mandat de représentant du peuple et de m’acquitter intégralement aussi du reliquat de ma dette civique.

Et ces obligations ne sont pas inconciliables ; elles ne l’ont jamais été jusqu'à ce jour; il est impossible, il ne faut pas qu'elles le deviennent.

Et le moyen de les concilier ?

Messieurs, ce n’est peut-être pas le moment, et il ne m’appartient pas de discuter ce point. D'ailleurs, ce n’est pas à moi à fournir ce moyen, c’est au Gouvernement, je crois, à le rechercher dans les lois et règlements actuellement en vigueur. S'il ne l'y trouvait pas, ce serait à vous à le lui indiquer par un texte positif. ( C'est cela! — Très bien!)

Ce que je puis dire — et je suis sûr d’être ici l’interprète de tous les membres de l’enseignement qui peuvent demain se trouver dans la même situation — c’est que nous accueillerons tous avec le plus de plaisir celui de ces moyens qui, tout en conciliant ces deux droits et ces deux devoirs dont je viens de parler, serait pour nous le plus rigoureux au point de vue militaire.

« Sac au dos », a dit M. de Grandmaison! Sans doute, mais ce dont on nous menace, nous le réclamons, nous, comme un honneur. ( Mouvements divers.)

Messieurs, à ces déclarations, les seules que j’aie à faire, les seules que je veuille faire en ce moment, je vous demande la permission d’ajouter quelques mots, par lesquels je m efforcerai de dégager la signification précise du vote que vous êtes appelés à émettre.

Au point de vue de la régularité, de l'honnêteté des opérations électorales, aucun doute ne saurait exister. On n a pas, à mon sens, assez insisté sur ce point dans le rapport, et c'est pourquoi je tiens à m’expliquer en quelques mots.

Nous avons vu défiler dans nos bureaux un certain nombre d’élections où le rôle de l'argent, où la pression administrative, où

l'intervention abusive de certaines municipalités, où les menaces faites par certains patrons à leurs ouvriers ont pu fausser, dans une certaine mesure, la sincérité du vote. Tout cela, messieurs, s’est plus ou moins produit à Reims, mais contre moi. L’argent y a joué un rôle beaucoup plus modeste, je le reconnais, que dans d’autres circonscriptions, mais trop grand encore, et l’argent n’était pas de notre côté.

Le préfet de la Marne a cru bon et nous a fait l'honneur de quittter deux fois son chef-lieu pour venir à Reims se mêler à la campagne électorale, et il l’a conduite contre nous. Mon élection devait, paraît-il, gêner les affaires au point de nécessiter — le propos a été tenu, la menace a été faite, — l’extinction d’un four dans une verrerie et de jeter ainsi des centaines d’ouvriers sur le pavé. Enfin, la veille du dernier jour du scrutin, des milliers d’affiches conjuraient les électeurs de Reinjs de ne pas voter pour l’étranger Mirman, et ce mot « étranger », s’étalait sur nos murs en lettres hautes d’un pied. De sorte qu'un certain nombre d’électeurs ont cru que ce candidat, qui n’avait terminé aucune réunion publique dans les faubourgs de la grande ville champenoise sans crier haut et clair : Vive la France! d’abord, la France aux Français! que ce candidat qui proclamait hautement la nécessité de défendre les intérêts français, tous les intérêts français, contre les influences dangereuses et les spéculations coûteuses de toute la haute flibuste cosmopolite; que ce candidat, Français de France, fils d’Auvergnat et de Picarde, était étranger, étranger à la France, entendez-vous? étranger de Francfort peutêtre, alors que les honnêtes adversaires voulaient dire seulement qu'il était étranger à la ville de Ruinas, n’y étant pas né !

J’ai donc eu à lutter, messieurs, et contre cet argent, et contre cette pression, et contre ces menaces, et contre ces manœuvres. Je l’ai fait en dehors de tout groupe, de toute coterie, de toute chapelle, libre, indépendant, sans patronage ! Si, si ! avec le seul patronage, et dont je m’honore, avec les seules sympathies de tous les petits commerçants, employés, ouvriers, de tous les petits et de tous les humbles en l’esprit desquels ce seul mot de République suffit encore à éveiller de grands et légitimes espoirs. ( Très bien ! très bien! à gauche.)

Et, messieurs, il était nécessaire que cela fût dit à cette tribune, car après tout, s’il m'importe d’être validé, il m importe bien davantage encore de sortir de cette discussion intact au point de vue moral, au point de vue de l'honneur.

Vous n’avez donc pas à examiner ici la nature des opérations électorales ; elle est au-dessus de toute discussion, de toute suspicion. Vous n’avez à examiner qu'une question de droit électoral : vous avez à déclarer si, oui ou non, je suis éligible. Si je suis inéligible, je dois sortir de cette Assemblée.

On a, fort-mal à propos, rappelé à ce sujet

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTES

l'élection de Blanqui à Bordeaux. Et quelle confusion ne s’est-on pas efforcé, en dehors de cette Chambre, de jeter dans cette discussion ! Il y a là une équivoque dont je ne veux pas profiter.

Nul plus que moi ne respecte la mémoire de ce vieux et intègre lutteur républicain; c’est l’un de ceux dont on aime à évoquer le souvenir aux heures d’affaissement moral. (Très bien! très bien! à l'extrême gauche.)

Mais je dois reconnaître que la question est ici tout à fait différente. Les électeurs de Bordeaux savaient que leur candidat Blanqui était légalement inéligible et, en votant pour lui, ils affirmaient que leurs suffrages suffisaient à rendre ce caractère d’éligibilité à un homme que la loi en avait privé.

Il en va tout autrement ici, et je dois le déclarer honnêtement et loyalement. Les électeurs de Reims croyaient et croient encore que j’étais éligible. En me présentant à eux, je le leur ai dit, je le leur ai affirmé, comme je l’affirme encore à cette tribune. Si donc j’étais inéligible, je me serais trompé et j’aurais involontairement trompé les autres; l’élection serait faussée dans sa source même et je sortirais de cette Assemblée inéligible ou invalidé, en cette circonstance au moins c’est tout un.

Que ceci soit donc bien entendu : ceux d’entre vous qui approuveront les conclusions du rapporteur de votre 6° bureau, qui i voteront la validation , déclareront que j’étais et que je suis éligible; ceux qui voteront contre la validation déclareront que j’étais et que je suis inéligible. Ils feront quelque chose de plus : ils déclareront que tous les membres de l’enseignement Agés de moins de trente ans, ainsi que beaucoup d’autres citoyens qui ne se doutent pas en ce moment que leurs droits civiques sont mis en question, et dont l’énumération serait longue, le sont aussi.

Ils déclareront que la volonté des Parlements précédents, volonté qui cependant ne s’est manifestée en ce sens dans aucune circonstance, sous aucune forme, dans aucune discussion publique, dans aucun texte de loi, dans aucun rapport de commission, ils déclareront, dis-je, que cette volonté a été de porter atteinte indirectement, sournoisement, frauduleusement, si je puis dire, à la loi électorale. ( Très bien! très bien! à l'extrême gauche.)

Ou bien ils déclareront qu’il est digne d’une Chambre française d’apporter d’aussi profondes modifications à la loi fondamentale du pays par voie de simple interprétation.

J’ai terminé, messieurs, les explications que j’ai cru devoir donner; je vous remercie de la courtoise attention que vous m’avez prêtée. J’en avais besoin, parce que c’est la première fois que j’ai l’honneur de parler à cette tribune; mais j’y avais aussi quelque droit, je crois, parce que j’y étais monté pour me défendre et que j'avais à le faire dans les conditions difficiles

et défavorables que vous apprécierez, puisque pendant des semaines entières, qui durent me paraître longues, et même avant la convocation de la Chambre, une partie de la presse, tantôt avec passion, le plus souvent avec une profonde ignorance de la question ( Très bien! très bien! à gauche ), a embrouillé et envenimé comme à plaisir la difficulté qui vous est aujourd’hui soumise, faussant l’esprit et quelquefois jusqu’à la lettre même de la loi, — j’en ai vu des exemples, — égarant l’opinion et s’égarant elle-même, jusqu’à présenter un professeur de vingt-neuf ans, en congé régulier comme je l’étais et comme je le suis, un citoyen français qui a toujours servi fidèlement son pays, qui ne demande qu’à le servir encore, ici ou là, sous une forme quelconque, qui ne recule devant aucune obligation civique, jusqu’à le représenter, dis-je, comme un insoumis et un réfractaire!

Hier encore, des adversaires électoraux — eh! messieurs, beaucoup d’entre vous sans doute ont été poursuivis par de telles rancunes ! — ont essayé de faire le siège de vos consciences en inondant les couloirs de cette Chambre de libelles injurieux et diffamatoires.

Si j’ai attendu patiemment le jour de la discussion publique pour prendre la parole à mon tour, j ai bien le droit de vous demander aujourd’hui de faire effort pour oublier cette longue campagne de malveillance, où mes adversaires seuls avaient la parole ; j’ai le droit de vous demander de faire effort pour vous dégager de toute opinion préconçue, de tout parti pris, de vous élever même au-dessus de toute considération de personne et de parti, pour n’écouter que là voix de votre conscience et ne vous laisser guider que par elle. ( Très bien ! très bien!)

J’attends avec confiance votre décision.

Le premier jour de cette législature, M. le président vous conviait à une œuvre de légalité et de justice ; il faisait appel à votre impartialité, à votre souci des droits de chaque citoyen, à votre respect du suffrage universel. J’y fais appel à mon tour et vous prie de songer — vous surtout, messieurs, que je combattrai sans doute demain que, pour vous prononcer avec équité, vous avez pour impérieux devoir d’oublier en ce moment que je suis et que je resterai, quoi que vous décidiez, un adversaire politique loyal, mais résolu, et de ne vous souvenir que d’une chose, c’est que je suis, comme vous tous ici, un citoyen lrançais. ( Applaudissements à gauche.)

(A ce moment, un projectile, lancé du côté droit des tribunes du public, fait explosion et blesse un certain nombre de personnes, à la galerie et sur les bancs des députés, à la droite de l’Assemblée. — Vive émotion.)

M. le président. Messieurs, la séance continue. ( Vifs applaudissements sur tous les bancs.)

( 11 est de la dignité de la Chambre et de la République que de pareils attentats, d’où

qu’ils viennent et dont, d'ailleurs, nous ne, connaissons pas la cause, ne troublent pas" des législateurs. ( Applaudissements prolongés.)

Lorsque la délibération sera terminée, le bureau se réunira et prendra, avec toute la réflexion et le sang-froid qui conviennent en pareille circonstance, les mesures nécessaires.

Les personnes qui ont été atteintes reçoivent tous les soins que comporte leur état. Quant à nous, restons en séance, fidèles à notre devoir. ( Vifs applaudissements.)

Je mets aux voix les conclusions du G® bureau, tendant à la validation des opéra- tions électorales de la lrc circonscription de Reims.

M. le vicomte de Montfort. Je demande

la parole.

M. le président. La parole est à M. de I Montfort.

M. le vicomte de Montfort. Messieurs, je n ai pas besoin de dire que si je prends la parole en ce moment c’est parce que j’ai i conscience de remplir véritablement un devoir. ( Vifs applaudissements.) La Chambre excusera mon émotion et la comprendra quand j’aurai dit que j’avais une de mes filles dans une tribune au moment où l’explosion s’est produite, et je ne sais pas encore si elle a été blessée. ( Mouvement .)

Sur divers bancs. Ne parlez pas de l’inci- I dent!

M. le vicomte de Montfort. Veuillez

m’écouter, je vous en prie, mes chers collègues; je vous assure que dans les circonstances présentes, cette attitude sera véritablement digne de vous et digne de nous. ( Vifs applaudissements.)

Messieurs, si j’ai cru devoir monter à cette tribune pour me faire l’interprète de la minorité de votre 6° bureau, c’est que nous avons le sentiment, plusieurs de mes collègues et moi... ( Bruit de conversations.)

M. le président. La Chambre doit à sa dignité d’écouter en silence. ( Très bien! très bien!)

M. le vicomte de Montfort. Je disais, messieurs, que si j’ai cru devoir me faire l’interprète de la minorité de votre 6° bureau, c’est que nous avons estimé, plusieurs de mes collègues et moi, qu’il se posait aujourd’hui devant vous une question de la plus haute importance, non seulement au point de vue du droit, — et c est à ce point de vue seul que je me placerai, — - mais aussi au point de vue des précédents et de la jurisprudence qui va s établir par la décision que vous allez prendre.

Et, en vérité, messieurs, il n’est pas question, aujourd’hui, à proprement parler, d’invalidation; c’est une question d’inéligibilité pure et simple qui vous est soumise.

Je n ai pas besoin de vous dire que toute considération de personne ou de politique doit être soigneusement écartée, et je parlerai, soyez-en sûr, avec une entière modération, comme j’ai fait d’ailleurs toutes

3 fois que j’ai eu l’honneur de monter à 'tte tribune. (. Irès bien! très bien!) Messieurs, la question est'très simple en Le-même, mais elle est en même temps un ordre très élevé : il s’agit de savoir si 1 dispensé conditionnel, quel qu’il soit, liversitaire, instituteur ou séminariste, 3ut, en sollicitant un mandat législatif, •river à se soustraire à la loi. Telle est la .lestion, il n’y en a pas d’autre.

M. Raymond Poincaré. Si la question ,ait celle-là, tout le monde serait d’aci)rd!

M. le vicomte de Montfort. Messieurs, je is que telle est bien la question, et j’esère vous le montrer.

Les faits vous sont d’ailleurs parfaitement onnus. L’honorable M. Mirman, professeur •ès distingué de l’Université, dispensécondionnel au titre de l’engagement décennal, a té élu député avant d’avoir terminé la duée de cet engagement.

La question qui se pose aujourd’hui est .onc bien celle-ci : M. Mirman était-il ou on éligible? Et alors, me faisant l’interrète de la minorité de votre 6e bureau, ans vouloir parler pour le moment — je eviendrai tout à l’heure sur ce point - des congés de telle ou telle nature acordés à M. Mirman, et que je considère out simplement comme un artifice de proj: édure ou plutôt comme une manière d’éluder et de tourner la loi, je veux examiner a question dans ses grandes lignes. Et je iis : Non! M. Mirman n’est pas éligible. Bruit.)

IM. le président. Vous allez voter, mes- ,ieurs, et si jamais vous devez écouter,

| -/est bien en ce moment, alors qu’il s’agit l’un de nos collègues et du suffrage universel. ( Très bien !)

M. le vicomte de Montfort. Je veux, je e répète, traiter la question dans ses granles lignes.

Je dis tout d’abord, d’une manière géné- •ale et en quelque sorte préalable : M. Mirnan n’était pas éligible parce que, en vertu le la législation actuelle, il n’était pas ca- >able d’exercer le mandat de député : il était donc frappé, dès le jour de l’élection, l'une véritable incapacité légale.

Il va de soi, messieurs, que je ne parle ras de la capacité personnelle de M. Mirnan, à laquelle je suis tout prêt à rendre lustice; je parle de sa capacité légale; je prétends qu’il était frappé d’une véritable incapacité légale, parce que, élu, il ne pouvait remplir son mandat.

En effet, messieurs, personne ne conteste et ne peut, je crois, contester que le jour où M. Mirman, élu et validé, aura opté, le jour où il sera un député complet, ce jour-là même, sans qu’aucun doute soit possible, en vertu des lois existantes, M. Mirman devra le service militaire, et ce sera le devoir de M. le ministre de la guerre de l’appeler sous les drapeaux. Personne ne le conteste.

M. Camille Pelletan. Pardon ! il y en a qui le contestent.

M. le vicomte de Montfort. Pas beau¬

coup, je l’espère, mon cher collègue. Par conséquent, aujourd’hui qu’il est élu, non seulement M. Mirman doit accomplir son devoir militaire, mais je soutiens que, lorsqu’il s’est présenté devant les électeurs, il était déjà incapable de remplir son mandat de député, et que', par suite de cette incapacité, il était inéligible. ( Très bien! très bien! à droite et au centre.)

M. le rapporteur prétend assimiler le cas de M. Mirman à celui du député qui, ayant été élu, meurt avant d’avoir pris séance. Mais la comparaison ne peut se soutenir, et je suis surpris de l’entendre formuler par un jurisconsulte aussi lucide que notre honorable collègue M. Hubbard.

Personne, en effet, ne pouvait prévoir que le député auquel je fais allusion mourrait avant la réunion des Chambres; tandis qu’on savait parfaitement ou plutôt qu’on aurait dû savoir qu’en vertu de la loi M. Mirman ne pouvait pas siéger; ou, si on ne l’a j pas su, c’est donc qu’il y a erreur. Mais, messieurs, il y a une autre raison, et celle-là me paraît absolue. On a parlé déjà de la loi de 1893, loi toute récente et qu’un grand nombre parmi vous ont votée. Cette loi dit expressément : « Nul ne peut être investi de fonctions électives s’il ne justifie avoir satisfait aux lois de recrutement. » Eh bien! c’est sur les mots « avoir satisfait » que roule toute la discussion.

J’avoue que je ne vois pas clairement comment au point de vue grammatical il peut exister sur ce point la moindre équivoque. Cela me rappelle tout à fait qu’au moment où, jeune officier, je faisais mon droit, ayant depuis longtemps l’habitude des idées mathématiques et des solutions précises, je lisais avec un certain étonnement dans les livres de droit : ire opinion, 2° opinion, et quelquefois encore, en note, au bas de la page, 3° opinion — contra — Demolombe, etc.

Je me disais alors : Où est donc la vérité? Mais dans le texte de la loi dont je parle il n’y a pas d’obscurité possible.

M. Jourde. Vous oubliez la date de la promulgation de cette loi.

M. le vicomte de Montfort. Je ne l’oublie pas du tout. L’élection a eu lieu le 3 septembre, la loi a été promulguée dès le 17 août. Donc elle était applicable aux candidats.

M. Jourde. La période électorale était ouverte !

M. le vicomte de Montfort. C’est donc sur l’interprétation de ces mots : « avoir satisfait », que roule toute la discussion.

On dit, je le sais bien : mais « avoir satisfait », cela veut dire être « en train de satisfaire ». On ajoute : M. Mirman a fait tout ce qui lui était possible et il n’a commis aucune faute. Je le reconnais volontiers, mais l’éligibilité n’est pas une récompense, pas plus que la non-éligibilité n’est une punition. C’est une question de fait ou de capacité électorale que vous avez à juger, voilà tout. {Très bien! à droite.)

Et alors je dis : qu’est-ce que c’est donc

au juste que l’engagement décennal? C’est une équivalence, pas autre chose. Equivalence de quoi? du service actif, tout simplement! Une équivalence du service actif, et ce qui le prouve, c’est que tous ceux qui ont rempli leur engagement décennal, comme ceux qui ont fait leurs trois ans de service, doivent les uns comme les autres accomplir les autres obligations de la loi, les vingt-huit et les treize jours des périodes d’instruction.

Donc l’engagement décennal, qui est, je le répète, une équivalence, ne correspond absolument qu’au service actif de trois ans. La chose est certaine. Et, dès lors, je dis que M. Mirman n’est pas plus éligible qu’un soldat du service actif pendant les trois ans qu’il passe sous les drapeaux.

Vous savez bien, messieurs, par exemple, que le soldat du service actif qui est en congé de plus de trente jours est électeur pendant ce temps, mais vous savez bien aussi qu’il n’est pas éligible. J’ajoute qu’il y a beaucoup de situations analogues, et je m’étonne d’avoir entendu dire que le cas de M. Mirman était tout particulier, exceptionnel; il n’en est rien. Tous les hommes de l’article 23 sont dans le même cas, absolument.

Vous savez, messieurs, quels sont les jeunes gens qui sont désignés sous cette dénomination : ce sont ceux qui sont dispensés conditionnellement, à la condition de produire avant l’âge de vingt-six ans un diplôme déterminé : doctorat en droit, licence ès lettres, etc. Ils sont dispensés, à cette condition, de deux années de service actif.

Là encore il y a équivalence : jusqu’à l’âge de vingt-six ans, aussi longtemps que le dispensé conditionnel de l’article 23 n’a pas présenté le diplôme requis, il n’est certainement pas éligible ; il ne le devient, c’est incontestable, que quand il fournit son diplôme.

Eh bien! je le répète, le cas de M. Mirman est absolument le même ; en un mot, pour lai comme pour les autres, il y a là équivalence, et pas autre chose ; cette équivalence doit être réalisée dans son intégralité, aussi bien pour le service de trois ans dans l’armée que pour le service de dix ans dans l’Université.

C’est une loi absolue qui ne doit souffrir aucune exception, et l’exemple que je viens de citer vous le prouve. ( Très bien! à droite.)

N’est-ce donc pas exact, mes chers collègues?

M. Gustave Rivet. Alors les professeurs ne sont éligibles qu’à trente ans?

M. le vicomte de Montfort. C’est là, en effet, une conséquence de la dispense conditionnelle dont ils ont profité. Permettezmoi de continuer, je vais avoir fini.

On soutiendrait vainement, messieurs, que la loi de 1893 a été une loi de circonstance visant un cas déterminé, celui de M. Pablo Lafargue. C’est une erreur complète. Cette loi est une loi d’ordre général,

et son texte même le démontre absolument: « Nul ne peut être investi de fonctions publiques électives s’il ne justifie avoir satisfait, etc...» La généralité même du texte indique bien quel était le but du législateur.

Ce but, c’est M. Mirman lui-même qui s’est chargé de l’indiquer. J’accepte la formule qu’il a affichée sur les murs de sa circonscription quand il disait : « Je veux renforcer la loi militaire et fermer les portes entrouvertes par où recommencent à passer trop de privilégiés. »

Oui, c’est bien là ce que vous avez entendu, messieurs, en votant cette loi; ce que vous avez voulu, c’est que nul ne puisse avoir le grand honneur de siéger dans cette Assemblée sans avoir payé religieusement et intégralement tout ce qu’il doit à la patrie. ( Très bien! très bien! à droite.)

Je ne veux dire qu’un mot de la question au point de vue moral. Je vous le demande, messieurs, loyalement et en conscience: croyez-vous qu’il soit bon, qu’il soit sain, qu’il soit patriotique à l’heure où je parle de diminuer pour de nouveaux privilégiés les garanties qui doivent entourer ce devoir étroit et absolu dû à la patrie ? (. Applaudissements .)

M. Gustave Rivet. Il me semble qu’en venant ici nous allons au feu.

M. le vicomte de Montfort. Et si j'avais le droit de m’adresser à M. Mirman luimême, je lui dirais : Vous que je sais être un galant homme et un bon Français, comment appréciez-vous donc l’exemple que nous allons donner nous-mêmes, le privilège que nous allons créer?

Comment, messieurs, ce serait à propos d’une élection ayant eu lieu dans ces patriotiques populations de la Champagne, là où, je vous l’assure, le patriotisme est plus vibrant que partout ailleurs, parce qu’on y respire tous les jours l’air de notre frontière mutil 6e (Applaudissements à droite), ce serait à propos d’une élection faite dans ces conditions que nous oserions créer un pareil précédent, constituer un nouveau privilège que je considère comme exorbitant, et contre lequel je m’élève?

On vous dira, on vous a déjà dit que nous allions faire une loi nouvelle, que nous réglerions ultérieurement cette question du service militaire des députés. Il y a longtemps, je le reconnais, que l’on aurait dû traiter ici et régler législativement cette situation. Je conviens même qu’il y a beaucoup à dire dans un sens ou dans l’autre ; et la question, encore une fois, devrait être réglée depuis longtemps. ( Très bien ! sur divers bancs.)

Mais je dis, en même temps, que vous n’avez pas le droit de juger, vous le reconnaissez vous-mêmes, la question qui vous est soumise en vous basant sur une loi future, hypothétique, que vous ferez ou que vous ne ferez pas. Vous devez la juger exclusivement au point de vue du droit actuel, des lois existantes. (Très bien ! à droite.)

Et je me résume en disant : M. Mirman n’était pas éligible, d’abord parce qu’il était, de par la loi, incapable de remplir le mandat qui le nomme député, et ensuite parce qu’il n’est certainement pas dans la catégorie des citoyens visés par l’article de la loi de 1893 qui dit que nul ne peut être admis aux fonctions électives s’il n’a justifié avoir satisfait aux obligations de la loi militaire. ( Très bien! très bien! sur divers bancs.)

En conséquence je demande l’annulation des opérations électorales.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Aux voix! aux voix!)

Messieurs, le rapporteur a le droit de parler au nom du bureau, et votre devoir est de l’écouter. (Très bien! très bien!)

M. Hubbard, rapporteur. La question intéresse la Chambre, car elle a une portée générale. Dans de très courtes observations, je vais indiquer les raisons pour lesquelles la majorité du G° bureau a cru devoir écarter la thèse qui vient d’être apportée à cette tribune.

Il y a deux questions, qu’il ne faut pas confondre dans ce débat : la question d’éligibilité et la question d’incompatibilité, il ne faut pas trancher la première par application de la seconde.

La question d’éligibilité doit se juger au jour de l’élection. Il faut prendre M. Mirman tel qu’il était le 20 août et le 3 septembre, jours où on a voté pour lui à Reims.

Faut-il lui appliquer le texte de la loi de 1893 qui a été voté par la Chambre?

Ce texte, messieurs, vous le connaissez ; il a été promulgué le 17 août, c’est-à-dire trois jours avant le vote. Il porte que nul n’est admis dans les administrations de l’Etat, que nul ne peut être investi de fonctions publiques s’il n’a satisfait aux obligations de la loi militaire.

Le 20 août et le 3 septembre 1893, quelle était la situation de M. Mirman ? Il était professeur en congé; il avait dû suspendre l’exécution de l’engagement décennal qui peut remplacer l’intégralité du service militaire. Mais il n’était pas pour cela à la disposition de l’autorité militaire; le ministre de la guerre ne pouvait rien lui réclamer; il ne pouvait pas lui demander de rejoindre les drapeaux. M. Mirman n’était à cette époque assujetti à aucune obligation militaire, il était en règle absolue avec la loi. Il était électeur, fonctionnaire, c’est-àdire admis dans une administration de l’Etat, ce qui prouve qu’il avait satisfait à la loi.

La situation de M. Mirman a-t-elle changé par le fait de sa proclamation comme député ? A l’heure actuelle, elle est absolument la même qu au 3 septembre. M. Mirman est professeur en congé ; le ministre de la guerre ne peut l’appeler, il sera obligé d’attendre sa validation pour examiner son cas. Que dis-je ? M. Mirman aura huit jours devant lui, à partirde cette validation, pour opter, car jusque-là il reste professeur, aux termes de 1 article 8 de la loi du 30 novem¬

bre 1875. M. Mirman a pendant huit jours un droit d’option, s’il est validé par la! Chambre tout à l’heure, comme j’en suis persuadé.

Au point de vue juridique, je ne crois pas! que la thèse contraire puisse se soutenir. Pendant huit jours, notre collègue pourra choisir : ou de venir siéger parmi nous, — et par suite il se trouverait dans la situation d’incompatibilité qui pourra être examinée plus tard,— ou défaire connaître qu’il n’accepte pas les fonctions de député. Dans ce dernier cas, il retourne à Reims; et, si M. le ministre de l’instruction publique veut bien lui confier immédiatement une chaire, il pourra rentrer dans les cadres de l’enseignement où il reprendra son service aux termes de son engagement décennal.

Il continuera à satisfaire à la loi et rien ne sera changé dans sa situation juridique.

Qui donc pourrait soutenir ici, alors que M. le ministre de la guerre n’a aucune réclamation à adresser à M. Mirman pendant huit jours, après sa validation, qu’on puisse tirer de cette situation un argument contre son éligibilité? N’avons-nous pas eu des exemples parmi nous? N’avons-nous pas vu des collègues aimés qui ont disparu avant d’avoir pris place sur nos bancs? Cependant les opérations électorales de leurs circonscriptions ont été validées. Pourquoi? Parce que, au jour du vote, leur élection était valable.

Or, le 20 août et le 3 septembre, M. Mirman était en règle avec l’autorité militaire. Vous ne pouvez pas plus lui reprocher de n’avoir pas satisfait à toutes ses obligations i que l’administration de l’instruction pu- ! blique pourrait l’empêcher d’être profes- ji seur en invoquant le même texte de loi.

Ce texte dit : « Nul ne peut être élu s’il est investi de fonctions publiques. » M. Mirman étant fonctionnaire, on ne peut pas lui opposer, à l’heure qu’il est, des raisons qui auraient dû l’empêcher d’être fonctionnaire si elles rentraient dans l’hypothèse de la loi de 1893.

J’ajoute qu’au lieu de se présenter à la députation, M. Mirman pouvait se faire nommer conseiller municipal ou conseiller général à Reims : il n’y a aucune incompatibilité dans la loi. Est-ce qu’on aurait pu lui dire alors : Vous êtes inéligible?

Remarquez que le texte invoqué par l’honorable M. de Montfort no distingue pas entre les fonctions publiques. Si donc vous reconnaissez que M. Mirman peut être élu i conseiller général — et personne ne peut le contester, on ne peut lui opposer aucun article de loi — vous êtes obligés de reconnaître qu il peut être élu député, puisque la oi n’établit aucune distinction entre les onctions de député et celles de conseiller général.

Rien n’indique que la loi de 1893 a été faite contre les citoyens qui ne se sont pas dérobés à leurs devoirs militaires. Parcourez le rapport de M. Bertrand; prenez celui de M. Isaac au Sénat; tous deux vous diront ceci : Il faut organiser une sorte de