SEANCE

déchéance électorale, édicter des pénalités contre qui? contre ceux qui se sont dérobés à ces devoirs, contre les déserteurs, les

Î insoumis, en un mot contre tous ceux qui sont en faute vis-à-vis de la loi militaire.

M. Mirman est-il dans ce cas? a-t-il manqué ou désobéi à la loi? Non 1 il n’est ni insoumis ni déserteur; il a répondu à tous les appels et on ne peut lui en adresser aucun : vous ne pouvez pas faire que M. Mirman tombe sous le coup de la loi militaire à l’heure actuelle. Seule la validation de son élection peut créer l’incompatibilité. Vous êtes obligés de la prononcer, car c’est précisément après cette validation que M. Mirman pourra être appelé sous les drapeaux.

La seconde question qui est véritablement la première au point de vue juridique, ne me paraît pas susceptible d’une discussion sérieuse. Il n’est point contestable que M. Mirman a satisfait aux obligations de sa classe. Les réformés qui n’ont

Ipas fait leur service militaire, eux aussi, ont satisfait à ces obligations. ( Dénégations à droite .)

Or, le conseil de révision ne s’est pas prononcé sur son cas ; il ne pourra être saisi qu’après huit jours à dater de votre décision, et peut-être ce conseil le déclarera-t-il impropre au service militaire.

Ainsi, vous invalideriez un homme parce qu’il n’a pas satisfait à la loi militaire, alors qu’il n’a pas même été mis en demeure de

S comparaître devant un conseil de révision. Le service militaire exigé par la loi de 1893, c’est la satisfaction aux obligations de la classe à laquelle on appartient. Toutes les obligations militaires de la loi de 1889 ne sont pas sanctionnées par la déchéance j électorale : l’absence, le refus de déposer son livret, les petits manquements disciplinaires sont absolument laissés en dehors. 11 faut, pour que la déchéance soit prononcée, avoir encouru des pénalités qui ne peuvent frapper que les omis, les déserteurs et les insoumis.

Reste la seconde question : celle d’incompatibilité, qui n’a aucun rapport avec la question d’éligibilité. M. Mirman, une fois validé, peut, pendant huit jours, opter entre sa situation de professeur et celle de député. Dans ce dernier cas, au bout de huit jours, M. le ministre de la guerre aura à examiner si un député placé à son banc par un vote de validation et par le choix du suffrage universel doit payer immédiatement sa dette militaire. Mais cette dette, M. Mirman ne la devra que huit jours après sa validation.

Quelle sera la décision du ministre de la guerre? Je n’en sais rien. Mais en ce moment nous n’avons pas à nous préoccuper de ce qui se passera après la validation, cela ne concerne pas la vérification des pouvoirs; c’est une question distincte. Il y a là deux devoirs civiques en présence et depuis longtemps en conflit.

■1893.— DÉP., SESS. EXTR. — ANNALES, T. UNIQUE. (nouv. série, annales, T. 41.)

M. Marcel-Habert. Il n’y a pas de conflit; le devoir militaire passe avant tout.

M. le rapporteur. Le devoir de représenter le suffrage universel existe également pour le député élu. Si demain la mobilisation générale venait à être prononcée, un grand nombre de nos collègues seraient appelés par le devoir militaire au moment même où la Chambre aurait besoin de délibérer sur les questions les plus graves intéressant le pays. (Très bien! très bien ! — Aux voix!)

Cette question, il ne faut pas la mêler à celle do la vérification des pouvoirs. Laissons-là en dehors de ce débat. Au point de vue de la validité de l’élection, M. Mirman était éligible, aucun texte ne peut lui être opposé. ( Applaudissements à l'extrême gauche.)

M. le président. Je mets aux voix les conclusions du 6° bureau, tendant à valider les opérations électorales de la lre circonscription de Reims.

J’ai reçu deux demandes de scrutin, signées :

La lre, de MM. Alicot, Berger, Morillot, Milocbau, Trélat, Lechevallier, Orsat, Fanien, Reinach, de Moustier, Marmottan, Ch. Ferry, de Ramel, Aynard, etc. ;

La 2e, de MM. Mathé, Crémieux, Dindeau, Vival, Merlou, Hubbard, Delarue, Beauquier, Magnin, Gacon, Lagnel, Pajot, Bizouard-Bert, Ville, Mas, Brousse, Beauquier, etc.

Le scrutin est ouvert.

(Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :

Nombre des votants . 459

Contre . 133

La Chambre des députés a adopté.

En conséquence, M. Mirman est admis.

INCIDENT

M. Casimir-Perier, ■président du conseil, ministre des affaires étrangères. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le président du conseil.

M. Casimir-Perier, président du conseil, ministre des affaires étrangères. La Chambre comprendra avec quel sentiment de tristesse je monte en ce moment à la tribune. Je la remercie, je la félicite d’avoir écouté la voix de son président et d’avoir poursuivi avec calme et dignité sa délibération. ( Très bien! très bien!)

C’est pour ne la pas troubler que je ne suis pas monté plus tôt à cette tribune.

La Chambre a fait son devoir, le Gouvernement fera le sien. ( Vifs applaudissements.) Il est responsable de l’ordre public

et il ne faillira pas à son devoir. ( Nouveaux applaudissements.)

Il y a dans ce pays des lois qui protègent la société ; elles sont confiées à notre garde: nous les appliquerons. (Vifs applaudissements.)

M. le président. Messieurs, en votre nom, votre président s’associe aux paroles qui viennent d’être prononcées par le chef du Gouvernement. Lorsque la séance sera levée, assisté du bureau tout entier, votre président portera aux blessés de cet odieux attentat les sentiments de sympathie de la Chambre tout entière. ( Vifs applaudissements.)

Au centre. Tout le monde n’applaudit pas?

M. Jourde. Je demande la parole.

(Bruit.)

M. le président. Dans un pareil moment, messieurs, je ne connais qu’un sentiment, c’est un sentiment d’émotion et de pitié unanimes. (Nouveaux applaudissements.)

Votre bureau se réunira pour prendre, lui aussi, en ce qui le concerne, les mesures d’ordre et de sécurité qui lui incombent. (Applaudissements.)