C2 AN

M. Vigné. Eli bien! il faut demander qu'une instruction soit ouverte. ( Mouvements divers.)

M. le ministre. Dans le cas qui se présente, aucun doute ne saurait subsister.

Il résulte, en effet, des éléments de la cause que le gendarme Dubois avait dû malheureusement faire usaga de son arme. N’arrive-t-il pas parfois qu’une sentinelle, après les sommations réglementaires, soit obligée d’en arriver à cette extrémité? Est-ce qu’on la poursuit nécessairement devant le conseil de guerre? Non! c’est au général d apprécier, et il n’est pas douteux qu’en l’espèce le gendarme était en état de légitime défense et que le général commandant le lor corps d’armée n’a pas cru devoir le renvoyer devant un conseil de guerre.

Encore une fois, je vous le demande: pourquoi une enquête? Je crois, en effet, que des arguments qui ont été produits à cette tribune de part et d’autre il résulte qu’il ne doit plus y avoir d’hésitation dans vos esprits.

M. Denêcheau. Au contraire, il y en a plus que jamais! (Bruit.)

M. le ministre. Los causes de la grève, vous les connaissez; les mesures prises pour maintenir l’ordre, vous les avez jugées. Serions-nous par hasard en présence d’une situation anormale, en présence de circonstances économiques exceptionnelles, menaçantes pour l’intérêt public et pour l'intérêt d’une catégorie importante de travailleurs? En aucune façon! Il n’y a dans les charbonnages du Nord et du Pas-de- Calais aucun phénomène qui ne puisse s’expliquer par des lois économiques dont il est aisé de dégager la nature et la portée. Eh bien, je répète aujourd'hui ce que je disais l’autre jour : Si quelques-uns de nos collègues veulent appeler utilement la Chambre à délibérer et à se prononcer sur les conditions générales de l’exploitation des mines, la procédure la plus expéditive et la plus régulière qu'ils aient à suivre c'est de déposer sur son bureau des propositions de loi.

M. Camille Pelletan. Eh bien! et vous?

M. le ministre. La commission qui sera chargée d’examiner ces propositions pourra, avec le concours du Gouvernement, se livrer aux études et aux recherches les plus amples et les plus complètes ; et, je le répète aujourd'hui encore, si alors la question de nationalisation des mines , par exemple, se pose devant la commission, nous essayerons de démontrer que, en substituant des fonctionnaires aux exploitants du sous-sol, en remplaçant l’intérêt, l'initiative, la force productive des industriels, vous allez à l’encontre du progrès et n’apportez aucune amélioration à la situation des ouvriers. ( Applaudissements au centre et sur divers bancs à gauche.) Mais en même temps nous examinerions avec la commission les modifications qu’il est désirable d’introduire dans la loi de 1810, dont les principes doivent être suivant nous respectés, mais qui doit être mise enharmonie avec les néces-

IALES DE LA CHAMBRE DES DÉPI

sités de notre organisation sociale et économique actuelle.

Donc, quand vous aurez repoussé la proposition de M. Basly, la question restera entière, et chacun de vous, mis bientôt en présence de textes précis, pourra formuler son avis sur le fond même du problème que soulève 1 exploitation des mines.

Je vou3 le demande instamment au nom du Gouvernement : restez dans votre rôle de législateurs, ne rendez pas la tâche si lourde que nous avons acceptée plus difficile et plus laborieuse encore! Vous pouvez compter sur le concours loyal du Gou- \ ernement et sur son terme attachement aux libertés que vous placez au-dessus de tout et à la cause des faibles et des souffrants, qui, comme le disait tout à l’heure M. Bourgoin, compte sur tous les bancs de la Chambre tant d’ardentes sympathies et tant do généreux dévouements. ( Applaudissements au centre et à gauche.)

Sur plusieurs bancs. Aux voix! aux voix! M. le président. La parole est à M. le président du conseil.

M. Casimir-Perier, président du conseil , ministre des affaires étrangères. J’espère que la Chambre pourra et ,'voudra clore ce soir même le débat qui nous occupe depuis deux jours. (Très bien!)

Si je suis, dans l’état présent de la discussion, monté à la tribune, c’est seulement parce que j y ai été appelé par l’honorable M. Millerand.

M. Millerand a posé, en ce qui me concerne, une question de confiance que je n’avais pas posée moi-même. Faisant allusion a ce qu il suppose être ma situation personnelle, il a parlé d’influences considérables qui se seraient exercées dans les circonstances que vous connaissez.

Il a parlé, je le reconnais, de la loyauté de mon caractère et depuis qu’il a bien voulu faire cette déclaration j’ai, je l’avoue, une tout autre estime de moi-même. (On rit.) Malheureusement pour sa thèse, les faits sur lesquels il s’appuie sont totalement inexacts.

Il est quelque peu singulier que, dans une Chambre française, on soit obligé à des déclarations do cette nature, mais puisqu’on m y amène, je n’y éprouve aucune répugnance. (Applaudissements à gauche et au centre.)

J ai été administrateur de la compagnie des mines d’Anzin, et je n’en rougis pas (Très bien! - On rit.) J’y avais des collègues pour lesquels je professe una estime profonde et une amitié durable. Mais, le jour où, de par la confiance de la Chambre, j’ai été appelé à occuper le fauteuil de là présidence, j ai considéré que je n’avais pas d’autres devoirs à remplir que ceux que la confiance de mes collègues m’avait imposés. (Nouveaux applaudissements.)

Ce jour-là — il y a déjà onze mois de cela — j’ai immédiatement résigné mes fonctions et j ai été remplacé comme administrateur de la compagnie d’Anzin. (Très bien ! très bien !)

TÉS

Je n’avais donc aucune qualité pour solliciter l’intervention de la force armée lors des dernières grèves, et j’affirme que je ne me suis pas adressé à un ministre pour demander l’envoi d’un seul soldat. (Applaudissements.)

M. Toussaint. Vous êtes toujours actionnaire en attendant. (Exclamations et rires sur un grand nombre de bancs.)

M. le président du conseil. J’avoue, mon cher collègue qui m’interrompez, que si, étant donné le talent de M. Millerand, je n’avais pas prévu que je serais mis en cause par lui, je devais moins encore prévoir une interruption de la nature de la vôtre. (Nouveaux rires.)

Mais je n’hésite pas à répondre que, puisque nous sommes en matière d’enquête, vous pouvez par voie d’amendement proposer d’en faire une sur ma fortune personnelle. ( Vifs applaudissements à gauche, au centre et à droite.)

Je le répète, si je suis monté à la tribune c’est pour donner cette simple explication : du jour où j’ai été président de la Chambre et ensuite depuis que j’ai eu l’honneur d être appelé à la présidence du conseil, rien n entrave ma liberté d’action, rien ne pèse sur ma conscience. Je n’ai d’autres devoirs à remplir que ceux que j’ai assumés vis-à-vis de mon pays. (Très bien! très bien!)

Cette déclaration n’étonnera aucun de ceux qui me connaissent; elle pourra apprendre quelque chose à ceux dont la conscience n aurait pas eu les mêmes scrupules. (Applaudissements répétés et prolongés.)

Voix nombreuses. La clôture !

M. le président. J’entends plusieurs de nos collègues demander la clôture de la discussion. (Oui ! oui !)

Je dois faire connaître qu’il y a encore un certain nombre d’orateurs inscrits. (La clôture! la clôture!)

M. René Goblet. Je demande la parole.

M. le président. M. Goblet a la parole.

M. René Goblet. Messieurs, je n’avais pas 1 intention d’intervenir dans ce débat. (Exclamations sur divers bancs.) Je ne l’ai pas davantage à cette heure.

Je voterai 1 enquête. 11 ne me paraît pas que ni dans le discours personnel que vient de prononcer M. le président du conseil, ni dans le discours de M. le ministre des travaux publics qui l’a précédé, on ait répondu à l’argumentation si complète, s’ vigoureuse, si nourrie, si documentée de M. Millerand. (Applaudissements ù l'extrême gauche.)

M. le ministre des travaux publics nous a dit quelles étaient les explications fournies sur dillérents points par les compagnies; il a ajouté qu’il n’avait pas en tant que représentant de l’Etat, à intervenir dans ces conflits. Je lui en demande pardon : il avait au moins, non seulement le droit, mais le devoir d’intervenir pour faire appliquer la loi sur 1 arbitrage. (Très bien! très bien ! sur les mêmes bancs.)

Mais on a apporté ici cette accusation

[ue non seulement le Gouvernement n’était tas intervenu pour faire appliquer la loi sur arbitrage, mais que dans ce conflit si regrettable, qui a duré pendant sept semailes, qui a entraîné tant de souffrances, il ivait pris parti contre les ouvriers pour les tropriétaires de mines. Pour moi, il ne me tarait pas possible qu’une enquête ne soit tas ordonnée sur cette question.

Cette enquête, je la voterai surtout parce ju’en même temps qu’elle devra faire la umière sur le passé, sur le rôle respectif

Iles ouvriers et des compagnies, sur l’attitude du Gouvernement, sur les causes de ta grève, elle aura aussi pour objet d’étudier les conditions du travail et de nous mettre à même de donner une solution pacifique à des conflits qui se reproduisent trop souvent et qui ne peuvent pas être traités légèrement.

Je voterai donc l’enquête. Mais, je le répète, ce n’est pas pour cela que, l’autre jour, j’avais demandé la parole. Je l’ai demandée quand M. le ministre des travaux publics m’a interpellé au cours de sa discussion et que, rappelant — c’était tout à fait son droit — une phrase que j’avais prononcée dans un discours précédent, il m’a

K mis en demeure, moi et mes amis, d’apporter ici une proposition sur les mines.

J’avais dit moi-même dans cette discussion que, bien que ce fût le rôle d’un gouvernement — et surtout d’un gouvernement qui prétend, comme on le disait tout à l’heure, guider la Chambre et la démocratie — de présenter des projets de loi sur des questions aussi graves, cependant mes amis et moi nous considérions que c’était aussi notre devoir d’apporter nos propres propositions.

Eh bien ! il s’est trouvé que M. le ministre des travaux publics ne m’a pas surpris. J’avais mis précisément à profit les loisirs prolongés qui ont précédé l’ouverture de la session pour préparer une proposition sur la matière. Je l’ai soumise à un certain nombre de mes amis il y a déjà plusieurs jours et ils ont bien voulu l’approuver.

Je me hâte de déclarer — et c’est pour cela que j’ai demandé la parole — à M. le ministre des travaux publics que j'apporterai une proposition à la Chambre samedi prochain.

Je demanderai alors l’urgence ( Exclamations sur divers bancs), et j’ai la conviction qu’après les paroles qu’a prononcées M. le ministre des travaux publics l’autre jour et

icelles qu’il a prononcées aujourdhui encore, j’aurai son appui pour obtenir de la Chambre que l’urgence soit déclarée.

| [Applaudissements à l'extrême gauche .)

M. le ministre des travaux publics. Je ' ne m’y opposerai pas.

Voix nombreuses. La clôture !

M. le président. On insiste pour la clô- ! tur e 1 [Oui ! oui l)

Je la mets aux voix.

(La clôture, mise aux voix, est prononcée.) M. le président. La Chambre est en préj, sence de deux propositions. Je lis d’abord

MÈJ"

celle sur laquelle a porté la discussion et qui a pour auteurs M. Basly et ses amis :

« La Chambre décide qu’une commission de quarante-quatre membres sera nommée dans ses bureaux pour procéder à une enquête sur la grève des ouvriers mineurs du Pas-de-Calais et du Nord et sur les conditions générales du travail et de l’exploitation des mines. »

J’ai reçu de M. Marcel-Habert une autre proposition de résolution dont voici le texte :

« Il sera nommé dans les bureaux une commission de trente-trois membres, qui prendra le nom de commission du travail, et à laquelle seront renvoyés les divers projets et propositions concernantles questions ouvrières. » [Mouvements divers.)

M. le président du conseil. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le président du conseil.

M. le président du conseil. Sans discuter à nouveau — ce qui ne serait pas mon droit, puisque la Chambre a prononcé la clôture — je veux nettement faire connaître la pensée du Gouvernement.

M. le ministre des travaux publics a dit à la Chambre que le Gouvernement ne pouvait pas accepter, qu’il repoussait 1 institution d’une commission d’enquête ; mais nous sommes prêts à nous associer à toute proposition tendant à nommer une commission du travail qui serait saisie des propositions législatives qui peuvent naître ici, ou que nous pouvons déposer nousmêmes. [Très bien! très bien!)

Le Gouvernement est également disposé à ne pas s’opposer à la déclaration d’urgence sur la proposition que veut déposer l’honorable M. Goblet sur les mines. [Très bien! très bien!)

Il fait en outre remarquer à la Chambre que puisqu’on est prêt à discuter, en l’état, des modifications à la loi de le 10, il vaut peut-être mieux se mettre immédiatement au travail que de procéder à une enquête préalable. [Applaudissements.)

Plusieurs membres. La division!

M. le président. La division est demandée. Elle est de droit.

Je mets aux voix la première partie de la proposition de résolution de M. Basly, qui est ainsi conçue :

« La Chambre décide qu’une commission de quarante-quatre membres sera nommée dans ses bureaux pour procéder à une enquête sur la grève des ouvriers mineurs du Pas-de-Calais et du Nord... »

M. le président du conseil. Le Gouvernement repousse cette première partie.

M. le président. Il y a une demande de scrutin signée de MM. Sembat, J ules Guesde, Baudin, Franconie, G. Laporte, Avez, Paulin- Méry, Hovelacque, Coûtant, Cliauvière, Lamendin, Thivrier, Calvinhac, Souliet, Clovis Hugues, Goujat, Miller and, etc.

Le scrutin est ouvert.

(Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :

Pour l’adoption . 131

Contre . 401

La Chambre des députés n’a pas adopté.

Je mets aux voix la seconde partie de la proposition

M. le président du conseil. Le Gouvernement repousse également cette seconde partie ; il accepte la proposition de nomination d’une commission du travail.

M. le président. Voici le texte de la seconde partie de la proposition de M. Basly :

« La Chambre décide qu’une commission de quarante-quatre membres sera nommée dans ses bureaux pour procéder à une enquête sur les conditions générales du travail et de l’exploitation des mines. »

M. Léon Bourgeois. Est- ce à cette commission que seront renvoyés les divers projets ou propositions de loi relatifs au régime des mines et aux autres questions ouvrières ?

M. le président. Il ne faut pas qu’il y ait de confusion. La commission dont parle M. Basly dans la seconde partie de sa proposition est une commission d’enquête.

La commission dont parle M. Bourgeois et à laquelle tous les projets relatifs au travail seraient renvoyés, serait une commission permanente du travail analogue à la commission du budget et à la commission de l’armée. C’est ce que propose M. Marcel- Habert.

M. Millerand. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Millerand.

M. Millerand. La Chambre a très bien compris la portée de la question de notre honorable collègue M. Bourgeois; il n’est pas douteux que, si elle nommait une commission d’enquête sur les mines, dont le rôle serait d’arriver au moyen d’une enquête à modifier notre législation minière, c’est à elle tout naturellement et par une simple résolution de la Chambre que seraient renvoyées toutes les propositions relatives au régime minier.

M. Léon Bourgeois. Et les autres?

M. le président du conseil. M. le président de la Chambre et après lui l’honorable M. Millerand ont très clairement exposé l’état de la question. Il s’agit, d’une part, de nommer une commission d’enquête qui s’occuperait de toutes les questions touchant au travail dans les mines. C’est cette proposition que le Gouvernement repousse. [Très bien! très bien!)

Le Gouvernement a fait connaître qu il ne pouvait accepter aucune commission d’enquête. La raison en est simple. Le Gouvernement a ses responsabilités et ses devoirs, la Chambre aies siennes. [Très bien! très bien!)

Le Gouvernement, est, tant qu’il a la con-

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

fiance de la majorité du Parlement, l'instrument de travail nécessaire et régulier de la majorité. (Très bien! très bien!)

M. Paul Doumer. Tous les Parlements font des enquêtes !

M. le président. Veuillez écouter, messieurs, vous voterez ensuite.

M. le président du conseil. Le jour où il nous apparaîtrait, un seul instant, que nous ne sommes pas les collaborateurs de la majorité, qu’elle n’a pas confiance en nous pour lui apporter les renseignements et les documents de nature à faciliter ses travaux, notre devoir qui a été, dans certaines circonstances d’assumer le pouvoir, sera de le quitter. ( Vifs applaudissements.)

Nous acceptons la seconde proposition consistant à instituer une commission du travail fonctionnant dans les conditions où a fonctionné, sous la législature précédente, la commission du travail, c’est-à-dire une commission qui pourra être saisie de toutes les questions qui intéressent soit les mines, soit les ouvriers.

Je me résume. Le Gouvernement repousse la proposition tendant à instituer une commission d’enquête, il se rallie à la proposition de M. Habert instituant la commission du travail. (Applaudissements .)

M. Lavy. Mais la commission du travail a fait des enquêtes I

M. le président. La parole est à M. Bazille.

M. Bazille. Messieurs, je crois qu’il y a place pour une autre proposition, entre celle qui est faite par MM. Basly et Millerand et celle qui est faite par M. Marcel- Habert.

Nous comprenons jusqu’à un certain point les scrupules du Gouvernement, et nous admettons qu’il repousse la nomination d’une commission d’enqucte. Mais est-ce qu’il ne serait pas possible de renvoyer tous les projets relatifs aux mines à la commission du travail, étant entendu que cette commission aurait les pouvoirs d’une commission d’enquête? (Vices réclamations au centre et à gauche.)

Telle est la proposition qui fait l’objet de l’amendement que j’ai l’honneur de vous soumettre.

Sur un grand nombre de bancs. Aux voix ! aux voix !

M. le président. M. Millerand a la parole.

M. Millerand. Je n’ai qu’un mot à dire. La controverse entre le Gouvernement et les auteurs de la proposition porte uniquement sur ce point : M. le président du conseil déclare qu’il ne peut pas, sans abandonner les prérogatives du pouvoir, admettre qu’une commission de la Chambre, soit une commission des mines dont nous demandons la création, soit même la commission du travail, ait le droit de faire une enquête parlementaire. Il l’a déclaré très nettement. ( Très bien! très bien! — Bruit au centre.)

Si je me trompe, M. le président du conseil rectifiera. (Bruit.)

M. Fernand de Ramel. Est-ce que les membres de la commission se déplaceront?

M. Millerand. M. Bazille vient précisément de dire que l’enquête pourrait être confiée à la commission du travail, et immédiatement, aux bancs du Gouvernement, on a protesté et dit qu’on ne voulait pas de cela : en effet, ce qu’on repousse au banc du Gouvernement, c’est l’idée qu’une commission, nommée par vous, puisse procéder à une grande enquête sur les mines. (Très bien! très bien! à i extrême gauche. — Mouvements divers.)

M. Pourquery de Boisserin. C’est bien cela!

M. Millerand. Je rappelle à la Chambre qu’un président du conseil qui possédait peut-être l’esprit de gouvernement au moins à un aussi haut degré que M. Casimir- Perier, M. Jules Ferry, a, en 1834, après 1 avoir, il est vrai, repoussé, accepté que la Chambre de 1884 nommât une commission d’enquête qui, en effet, a fonctionné.

Je demande à la Chambre nouvelle... (Interruptions à droite.)

M. Dupuytrem. Cette commission n’a rien fait. D’ailleurs nous ne sommes plus en 1884.

M. Millerand. C’est entendu. Et puisque vous m’interrompez, je vous demande, monsieur Dupuytrem, et je demande à tous mes collègues s’ils pensent qu’au début même de la législature ils peuvent ainsi mutiler les prérogatives qui leur appartiennent... (Bumeurs au centre et à droite. — Applaudissements à l'extrême gauche) et déclarer que ni sur les mines ni sur aucun des grands problèmes sociaux que vous aurez à aborder, que ce soit la question des mines, que ce soit la question du problème agricole ou toute autre, vous vous retirez le droit d instituer des commissions.

M. Vigné. Insistez! insistez ! Il y a beaucoup de nos collègues qui n’ont pas compris.

M. le président. Laissez parler, on comprendra encore mieux. (On rit.)

M. Millerand. Ou M. le président du conseil n a pas dit ce que tout le monde a compris, ou bien il a déclaré qu’à son avis c’était au Gouvernement et au Gouvernement seul, collaborateur j ai retenu son expression du Parlement, qu’il appartenait de procéder à ces grandes enquêtes.

Eh bien ! c est donc la question qui au début même de vos travaux se pose devant vous.

Je vous demande, sur une question aussi grave, aussi importante, dont personne, pas même au banc du Gouvernement, ne conteste et ne méconnaît la gravité, de ne pas vous retirer vous-mêmes des attributions qui ont appartenu à toutes les Chambies, de maintenir votre droit de procéder par vos membres, par des délégués nommés par vous, choisis dans la Chambre à toutes les enquêtes qu elle jugera convenable. Et, comme aucune autre question

n’a, à l’heure actuelle — tout le monde en convient — plus d’importance et de gravité que la question des mines, je lui demande d’affirmer son droit en nommant une commission d’enquête. ( Applaudisse ments à l'extrême gauche.)

Au centre. Aux voix ! aux voix !

M. le président. La parole est à M. lo président du conseil.

M. le président du conseil. Messieurs, j’ai deux préoccupations : celle d’abord de respecter dans leur intégralité les droits qui appartiennent à la Chambre des députés, et aussi d’obtenir que, dans un second vote qu on 1 invite à émettre, elle ne décide pas précisément juste le contraire de ce qu’elle a décidé cinq minutes auparavant. (C'est cela! — Très bien! très bien!)

Que demande-t-on ? On demande d’instituer une commission d’enquête chargée de s’occuper du régime des mines et des relations, probablement, des ouvriers mineurs avec les patrons.

Que fera cette commission d’enquête ? Tout naturellement, son attention se portera spécialement sur les points où se sont élevés des conflits, et c’est évidemment dans le département où s’est produite la dernière grève qu’elle dirigera ses investigations. Or, c’est précisément ce que vous venez de repousser il y a un instant. Nous vous demandons de ne pas entrer dans cette voie. (Approbation.)

Nous vous proposons de nommer une commission du travail qui s’occupera non seulement du régime des mines, mais qui pourra être également saisie de toute proposition due à 1 initiative du Gouvernement ou à celle du Parlement, et qui, comme la dernière commission du travail, lorsqu’elle aura besoin d’être éclairée, saura porter, à la suite d’un projet de loi qui appellera son attention, ses recherches sur un point déterminé.

l'ermettez-moi d’ajouter, messieurs, que, dans 1 intérêt même de ceux dont nous avons, je vous 1 assure — autrement sans doute, mais autant que vous-mcmes — grand souci, nous voyons un avantage incontestable à cette procédure : c’est que, instituer une commission d’enquête sans déterminer préalablement l’objet de son enquête, sans arriver devant elle avec un projet qui marque le terme de ses études, serait faire concevoir de grandes espérances, peutetre suivies de profondes déceptions. (C'est vrai! — Très bien !)

Nous demandons que la commission soit saisie d un texte législatif précisant ses travaux. Cela fait, elle procédera à son examen de la manière qui lui semblera la meilleure, et personne plus que nous ne respectera ses prérogatives. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Pelletan.

M. Camille Pelletan. Messieurs, en vérité, nous avons peut-être quelque droit d être surpris de l’opposition que manifeste le cabinet actuel à l’institution de la com-

aission d’enquête que nous réclamons. {Ini irruptions au centre.)

Il n’aurait qu’à regarder sur ses bancs iour y trouver l’ancien président d'une ommission d’enquête identiquement semilable, instituée sous le ministère Ferry, st M. Jules Ferry avait évidemment assez le souci de l’autorité du Gouvernement )our ne pas admettre quoi que ce fût qui lût la diminuer. [Bruit.)

On demande ce que cette commission l’enquête pourra avoir à faire et si elle sera indirectement une commission d’enquête sur des faits passés ? Non ; tel ne doit pas être son rôle. Ce quelle aurait à faire, il est aisé de le comprendre. Avant de préparer une législation il est nécessaire de réunir les éléments indispensables à son élaboration. ( Très bien! très bien! à l'extrême gauche. — Rumeurs à droite et au centre.)

Mais, messieurs, laissez-moi parler; je ne dis rien qui puisse surprendre personne.

Ce rôle, sous le régime parlementaire, appartient d’habitude au Gouvernement ; celui-ci a, en effet, dans les mains, tous les moyens d’enquête permanente; c’est le Gouvernement qui peut préparer un projet de loi sur les grèves, question qui s’impose à vos délibérations.

Or, que vous a-t-on dit, tout à l'heure, au nom du Gouvernement? Avec une modestie vraiment remarquable, on vous a dit : Apportez-nous des projets, nous les examinerons et nous aviserons aux mesures à prendre.

On donne ainsi à la Chambre — et ce n’est pas nous qui le faisons, c’est le Gouvernement lui-même — une partie du rôle qui semblerait appartenir au Gouvernement. Si vous voulez faire une législation sérieuse sur les mines, il faut en réunir les éléments, et cela seul suffirait à dissiper l’équivoque. ( Interruptions .)

M. le président. Je mets aux voix la seconde partie de la proposition de M. Basly, dont je donne de nouveau lecture :

« La Chambre décide qu’une commission de quarante-quatre membres sera nommée dans ses bureaux pour procéder à une enquête sur les conditions générales du travail et de l’exploitation des mines. »

Le Gouvernement repousse cette seconde partie de la proposition.

11 y a une demande de scrutin, signée de MM. Vaillant, Sembat, G. Laporte, Franconie, Vaux, Paulin-Méry, Coûtant, Pajot, Hovelacque, Souhet, Millerand, Clovis Hugues, Calvinhac, Chauvière, etc.

Le scrutin est ouvert.

(Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :

Nombre des votants . 53?

Majorité absolue .

Pour l’adoption . 166

j Contre . 366

\ La Chambre des députés n’a pas adopté

Nous arrivons à la proposition de M. Habert, ainsi conçue :

« Il sera nommé dans les bureaux une commission de trente-trois membres, qui prendra le nom de commission du travail et à laquelle seront renvoyés les divers projets et propositions concernantles questions ouvrières. »

M. Bazille demande d’ajouter à ce texte l’amendement suivant:

« La commission du travail aura les pouvoirs d’une commissiond’enquête.» [Bruyantes exclamations.)

Enfin M. Le Hérissé propose d’ajouter ces mots :

« Cette commission pourra procéder à toutes les enquêtes nécessaires à l’accomplissement de sa mission. »

A droite. C’est ce que la Chambre vient de repousser.

M. Léon Bourgeois. Je demande la parole.

M. le président. Vous avez la parole.

M. Léon Bourgeois. Messieurs, j’avais demandé la parole avant que M. le président eût donné lecture des deux dernières propositions qu’il vient de faire connaître et qui tendent à donner à la commission qu’il s’agit de nommer les pouvoirs d’une commission d’enquête.

Ce n’est pas sur ce point que je désire m’expliquer: je crois que la Chambre a tranché cette question par le vote qu’elle vient d’émettre. {Très bien!) Ce que je désirerais indiquer à la Chambre, c’est la nécessité de déterminer l’objet et la compétence de la commission que l’on nous propose de nommer.

Je ne parle pas de l’étendue de ses pouvoirs, mais de l’objet de sa compétence : ce n’est pas la même chose. Je dis que l’ensem ble des questions qui devraient être renvoyées à la commission dont on a proposé la nomination est tellement considérable, que, si Donne détermine pas avec quelque préci sion, aujourd’hui même, l’objet de ses travaux, nous allons nous trouver, d’ici quelques jours, en présence d’une série de conflits des plus embarrassants. Je crois qu’i’ y a là purement et simplement une question d’ordre et de méthode.

Un membre à droite. A samedi alors Il faut avoir le temps d’étudier la question.

M. Léon Bourgeois. Je crois que, si l’on envisage l’ensemble des questions ouvrières, on aperçoit deux grands points de vue entre lesquels pourraient être distribuées les attributions de deux grandes commissions : l’une, qui aurait pour mission d’étudier les rapports du capita' et du travail, l’organisation intérieure du travail, la question des salaires, etc.

A l’autre seraient renvoyées un certain nombre de questions que j appellerai des questions de prévoyance sociale, comme celles des retraites ouvrières, des sociétés coopératives, des assurances contre les accidents du travail, qui nécessitent des études complètes. Je voudrais que la Chambre des députés fît le départ entre ces deux

ordres de questions et nommât deux commissions composées toutes les deux de 33 membres; l’une chargée des conditions de l’organisation du travail, et l’autre des questions de prévoyance sociale.

M. Marcel-Habert. Je me rallie à la proposition de M. Léon Bourgeois.

M. le président. M. Marcel-Habert se rallie à la proposition de M. Léon Bourgeois.

M. le président du conseil. Le Gouvernement l’accepte également.

M. Louis Ricard. En ce qui concerne les mines, je demande à la Chambre comment elle fera la division des questions à étudier. {Bruit.)

M. le président. La proposition de M.Léon Bourgeois à laquelle se rallie M. Marcel-Habert et que le Gouvernement accepte, pourrait être ainsi formulée :

« Il sera nommé dans les bureaux une commission de trente-trois membres qui prendra le nom de commission du travail et à laquelle seront renvoyés les divers projets et propositions concernant les rapports du capital et du travail.

« 11 sera également nommé dans les bureaux une commission de trente-trois membres chargée d’examiner les projets et propositions d’assurance et de prévoyance sociale. »

M. Leydet. Il en faudra une troisième pour les départager. {Rires.)

M. le président. Je consulte la Chambre sur le projet de résolution dans les termes que j’ai indiqués.

(La Chambre, consultée, adopte le projet de résolution.)

M. le président. Je constate que la résolution est adoptée à l’unanimité.

M. Le Hérissé. Monsieur le président, nous avons déposé un amendement additionnel; nous demandons qu’il soit mis aux voix.

M. le président. Nos collègues MM. Bazille et Le Hérissé demandent que leur déposition additionnelle soit mise aux voix.

Suivant le texte de M. Bazille, les deux commissions que vous venez de nommer auraient les pouvoirs d’une commission d’enquête. ( Exclamations .)

M. le président du conseil. Messieurs, je vous demande de ne pas créer une ambiguïté et de vouloir bien dire nettement ce que vous voulez.

Le Gouvernement ne conteste pas et n’a pas le droit de contester aux commissions que vous venez d’instituer les moyens d’investigation qu’elles jugeront nécessaires.

Mais introduire le mot « enquête » dans la résolution que vous venez de voter, ce serait vous déjuger : vous ne le ferez pas. { Applaudissements .)

M. Le Hérissé. En présence des déclarations du Gouvernement, je retire ma disposition additionnelle.

M. Bazille. Je retire également la mienne.

M. le président. J’ai une observation à faire qui mettra tout le monde d’accord. C’est que, dans les législatures précédentes,

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

les commissions du travail ont pu instrumenter par toutes voies que de droit et employer tous les moyens qui leur ont paru nécessaires. Par conséquent, il n’y a pas lieu de prévoir comment procéderont les deux commissions qu’il s'agit de nommer.

Elles procéderont, comme leurs devancières, en toute liberté.

M. Pourquery de Boisserin. Donc elles pourront entendre des témoins.

Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M.

Pourquery de Boisserin. ( Exclamations .)

M. Pourquery de Boisserin. Messieurs, je veux seulement donner une explication et affirmer un droit. {Interruptions et bruit.)

Un membre. Ventre affamé n’a pas d’oreilles.

M. Pourquery de Boisserin. Nous sommes habitués à la bienveillance du centre. Cette attitude de la majorité n’a rien qui m’étonne. {Bruit croissant.)

Continuez, il n’est pas mauvais qu’il soit de plus en plus établi qu’il est impossible de rien dire à cette tribune....

M. le président. Pardon, voilà bientôt six heures qu’on y parle.

M. Pourquery de Boisserin. ... à moins que ce ne soit pour être de l’avis des ministres.

Votre obstruction me fait désirer davantage d’apporter une affirmation sur le droit de la Chambre et des commissions. {Nouvelles interruptions.) Déjà ce serait fini si vous aviez eu la bonté de m’écouter.

Je lis dans l’ouvrage de M. Pierre: « Toutefois, une commission saisie de l’examen de la question technique peut provoquer et recevoir les dépositions qui lui sont nécessaires pour présenter son rapport. »

Elle n’a pas besoin pour cela d’une autorisation spéciale de la Chambre et peut se passer de l’agrément du Gouvernement.

Plusieurs membres. Eh bien, alors?

M. Pourquery de Boisserin. Donc votre commission pourra toujours entendre sur les questions de la législation des minés, des salaires, du travail, de la prévoyance, les témoins quelle jugera nécessaires. {Bruit.)

M. le président du conseil vient de nous dire qu’il y aurait contradiction entre les deux votes si nous adoptions la proposition de M. Bazille. Je crois qu’il a raison ; mais je redoute qu’une équivoque naisse pour l'avenir de l’emploi qui est souvent fait en ce moment du mot « enquête ». Je rappelle donc le droit absolu pour la commission d’entendre des témoins, dans la crainte que plus tard on ne se fasse une arme de cette discussion contre les prérogatives et les pouvoirs de l’Assemblée. {Très bien ! à gauche.)

Voix diverses. Mais non, vous n’avez pas compris; on nous a dit tout le contraire.

M. le président du conseil. Le mot « témoins » n’est pas sorti de ma bouche.

M. Pourquery de Boisserin. Je dis qu on pourrait plus tard, bien à tort, induire de la discussion qui vient de s’élever sur le mot « enquête » l'absence du droit d’enten¬

dre des témoins ; je suis très heureux d’avoir provoqué les explications que je viens de recevoir. Devant cette reconnaissance formelle du droit des commissions, je descends de la tribune.