DKPÔT DE PROPOSITIONS DB LOI
It. le préaident. J'ai reçu de M. Bazllle une proposition de loi tendant à modifier les tarifs postaux relatifs à la circulation des journaux, catalogues, prospectus, imprimés périodiques ou non périodiques.
J'ai reçu de M. André Lebon et plusieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à modlûer l'article 6 de la loi du 30 janvier 1872, relatif à l'établissement des droits de quai.
J'ai reçu de M. Montant (Seine-et-Marne) et plusieurs de ses collègues une proposition portant modification de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux.
Les propositions de loi seront imprimées, distribuées et renvoyées à la commission d'initiative parlementaire.
(La séance est levée à trois heures vingtcinq minutes.)
Le Chef adjoint du service sténographique de la Chambre des députés^
Alexandre Gaudet.
CHAMBRE DES DÉPUTÉS
SOMMAIRE. — Excuses et demandes de congé. = Communication d'un décret de M. le Président de la République, désignant des commissaires du Gouvemement pour assister le ministre des finances dans la discussion du projet de loi ayant pour objet d'autoriser le protectorat doi TAnnam-Tonkin A contracter un emprunt de 80 millions pour liquider sa situation financière et exécuter un programme de travaux publics. ^ = Dépôt, par M. le ministre des travaux publics, d'un projet de loi ayant pour objet d'approuver un avenant à la convention du 5 Janvier 1889, annexée A la loi du 29 Juillet 1689, qui a déclaré d'utilité publique rétablissement du chemin de fer de Dompierre-sur-Bèbre A la Palisse. =r- Adoption : !• du projet de loi portant prorogation de surtaxes h l'octroi d'Embrun (Hautes-Alpes) ; 2« du projet de loi portant prorogation de surtaxes A l'octroi de Gap (Hantes- Alpes); S* du projet de loi portant prorogation de surtaxes à Toctroi du Havre (Seine-Inférieure); 4» du projet de loi portant prorogation de surtaxe A l'octroi de Loudun (Vienne); 5» du projet de loi portant prorogation de surtaxe A l'octroi de Tulle (Gorrèze). = Ajournement de la !'• délibération sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant organisation du corps des ofllciers de la marine et du corps des équipages de la flotte. := Adoption, en !'• délibération, de la proposition de loi de M. Bézlne, relative à l^élection des tribunaux de commerce et tendant A établir le vote par correspondance. = Discussion de rinterpellation de M. Vaillant sur les mesures A prendre contre le chômage : MM. Vaillant, le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Faberot. — Ordre du Jour motivé de M. Vaillant. — Adoption, au scrutin, de Tordre du Jour pur et simple. = !'• délibération sur le projet de loi ayant pour objet d'au-, toriser le protectorat de TAnnam et du Tonkin A contracter un emprunt de 80 mi lions pour liquider sa situation financière et exécuter un ' programme de travaux publics : MM. le vicomte de Montfort, le ministre des colonies, Hubbard, Viviani, Etienne, Krantz, rapporteur. = Dépôt, par M. le ministre de l'intérieur, de trois projets de loi d'intérêt local concernant les villes d'Orléans, Toulouse et Versailles. «= Dépôt, par M. le ministre de la guerre, d'un projet de loi concernant la rétrocession éventuelle à titre gratuit par l'Etat, À la commune de Sézanne (Marne), d'un immeuble exproprié aux frais de cette viUe pour les besoins du casernement. = Dépôt, par M. le niinisire de l'intérieur, d'un projet de loi ayant pour objet de rendre applicable au conseil municipal de Paris l'article 41 de la loi du 5 avril 1884. = Dépôt, par M. Sauzet, au nom de la commission de la réforme Judiciaire, d'un rapport sur la proposition de loi de M. Talou et plusieurs de ses collègues, ayant pour but de modifier les articles 1341, 1342, 1343, 1344, 1345, 1715 et 2044 du code civil sur l'admissibilité de la preuve testimoniale. — Dépôt, par M. Georges Berry, d'une proposition de loi'relative aux patentes. = Dépôt, par M. Michelin, de deux propositions de loi : la l**, ayant pour objet l'établissement d'une taxe annuelle sur les décorations françaises et étrangères décernées aux personnes non militaires; la 2«, ayant pour objet : 1« d'abaisser le tarif des taxes postales A llntérieur du territoire français ; 2« de rendre proportionnel le timbre de quittance.
La séance est ouverte à deux heures.
M. Jean Godet, ïua des secrétaires ^ donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier.
Le procès-verbal est adopté.
EXCUSES ET DEMANDES DE CONGÉ
M. le préiident. M. Henry Gocbin s'excuse de ne pouvoir, pendant quelques jours, assister aux séances de la Chambre.
MM. Mieivacque de Lacour, Jules Roche et Bastid s*excusent de ne pouvoir assister A la séance de ce jour et demandent des congés.
Les demandes seront renvoyées à la commission des congés.
1896. — DBP., SESSION ORD. — ANNALES, T. I. (NOUV. SERIE, ANNALES, T. 48.)
DÉCRET DÉSIGNANT DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT
M. le préaident. J'ai reçu de M. le mlnisire des finances ampliatlon du décret suivant :
ce Le Président de la République française, « Sur la proposition du ministre des finances,
« Vu Tarticle 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les minisires peuvent se faire assister, dans les deux Chambres, par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé,
« Décrète :
i< Art. 1". — MM. Laurent, directeur général de la comptabilité publique au minis-
tère des finances; Délateur, conseiller d'Etat en service extraordinaire, directeur du mouvement général des fonds, sont désignés, en qualité de commissaires du Gouvernement, pour assister le ministre des finances, à la Chambre des députés et au Sénat, dans la discussion du projet de loi ayant pour objet d'autoriser le protectorat de FAnnam-Tonkln à contracter un emprunt de 80 millions pour liquider sa situation financière et exécuter un programme de travaux publics.
« Art. 2. — Le ministre des finances est chargé de Texécution du présent décret.
<c Fait à Paris, le 17 janvier 1896.
« FÉLIX FAURB.
« Par le Président de la République :
« Le ministre des finances,
a PAUL DOUMBR. »
ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS
Acte est donné de la communication dont la Chambre vient d'entendre la lecture.
Le décret sera inséré au procès-verbal de la séance de ce jour et déposé aux archives.
DÉPÔT d'un PHÛJET D9 LOI
M. le président. J'fi reçu de M. le ministre des travaux publics un projet de loi ayant pour objet d'approuver un avenant à la convention du 5 janvier 1889, annexée à la loi du 29 juillet 1889 qui a déclaré d'utilité publique rétablissement du chemin de fer de Dompierre-sur-Bèbre à la Palisse.
Le projet de loi sera imprimé, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission des chemins de fer.
adoption de cinq projets de loi d'intérêt local
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de divers projets de loi d'in-. térét local.
(La Chambre adopte sueceasivement, «ans diseustion et dans les formes réglementaires, les cinq projets de loi dont M. le président donne lecture.)
Voici le texte de ces projets :
(M. Vlval, rapporteur.)
« Article unique. — Est autorisée la prorogation, Jusqu'au 31 décembre 1897 inclusivement, des surtaxes actuellement perçues à Toctrûl d'Embrun (Hautes-Alpes), savoir :
« 1<* 52 centimes par hectolitre sur les vins;
« 2<> 3 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs et fruits à Teau-de-vie.
« Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 88 centimes et de 6 ff. établis h titres de taxes principales sur les mêmes boissons. »
(M. Vival, rapporteur.)
« Art. 1". —Est autorisée, jusqu'au 81 décembre 1897 inclusivement, la prorogation des surtaxes actuellement perçues à l'oetroi de Gap (Hautes-Alpes), savoir :
i< 64 centimes par hectoHtre sur les vins ;
(c 1 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, absinthes, esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie.
« Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 1 fr. 36 et de 9 fr. établis à titre de taxes principales sur les mêmes boissons.
« Art. 2. — Le produit des surtaxes autorisées par l'arlicle i^^ est spécialement affecté au service de la dette municipale.
« L'administration locale sera tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit, dont un compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration de la durée fixée par la présente loi. »
(M. Vival, rapporteur.)
« Art. !•'. — Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1897 inclusivement, la prorogation à l'octroi du Havre (Seine-Inférieure) 46s surtaxes ci-apràs :
a 48 centimes piu* hectolitre de vin ;
« 20 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, fruits à l'eaude-vie, liqueurs et absinthes.
« Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 4 fr. 80 par hectolitre de vin et de 24 fr. par hectolitre d'alcool pur, établis à titre de taxes principales.
« Art. 2. — Le produit des surtaxes mentionnées en l'article précédant sera exclusivement affecté au remboursement de la dette municipale, conformément à la délibération du 2 août 1895.
« L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit, dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, sera fourni à l'expiration du délai fixé par la pré* sente loi. »
(M. Vival, rapporteur.)
« Art. i'^ — Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1897 inclusivement, la prorogation de la surtaxe de 42 centimes par hectolitre de vin, actuellement perçue à l'octroi de Lûudun (Vienne).
« Cette surtaxe est indépendante du droit de 88 centimes par hectolitre de vin perçu à titre de taxe principale.
a Art, 2. — Le produit de la surtaxe men« tionnée en l'article précédent est exclusivement affecté au remboursement des emprunts communaux.
« L'administration municipale est tenue de justifier, chaque année, au préfet, de l'emploi de oe produit dont le compte gérai, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. »
(M. Vival, rapporteur.)
« Art. l°^— Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1896 inclusivement, la prorogation, à l'octroi de Tulle (Corrèze), d'une surtaxe de 6 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux -de-vie, esprits, fruits à l'eau-de-vie, liqueurs et absinthes.
« Cette surtaxe est indépendante du droit de 12 fr. par hectolitre d'alcool perçu h titre de taxe principale.
« Art. 2. — Le produit de la surtaxe mentionnée en l'article précédent est exclusivement affecté à l'amortissement de l'emprunt de 221,000 fr. autorisé par la loi du 30 décembre 1893.
« L'administration municipale est tenue de justifier, chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte gé-
néral, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. »
AJÛURNBBfENT DE LA DISCUSSION D*UN PROJET DE LOI
M, le président* L'ordre du jour appellerait la 1'* délibération sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation du corps des officiers de marine et du corps des équipages de la flotte. Mais ce projet de loi n'avait été inscrit à l'ordre du jour que sous la réserve qu'il n'y aurait pas débat. Un orateur vient de s'inscrire à l'instant pour discuter ce projet ; en conséquence, il est retiré de l'ordre du jour.
M. de Màhj. 11 est donc entendu que nous n'aurons jamais de loi des cadres de la marine ! (Mouvements divers,)
Quoi qu'il en soit, nous nous réservons de demander, à la fin de la séance, la mise à Tordre du jour en temps utile. {Très bien ! très bien!)
M. le président. Monsieur de Mahy, les droits de chacun sont toujours réservés.
1'* DÉLIBÉRATION SUR UNE PROPOSITION DE LOI RELATI\'E A L'ÉLECTION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
IC. le président, L'ordre du jour appelle, aous la réserve qu'il n'y aura pas débat, la l'o délibération sur la proposition de loi de M. Bézine, relative i Télectign des tribunaux de commerce et tendant à établir le vote par correspondance.
Personne ne demande la parole?...
M. Leydet. Nous réservons pour la 2* délibération les observations que nous avons à présenter.
M. le président. Je consulte la Chambre sur U question de savoir si elle entend passer à la discussion de l'article unique de la proposition de loi.
(La Chambre, consultée, décide qu'elle passe à la discussion de Tarticle unique.)
M. le président. Je donne lecture de l'article unique :
« Article unique. — Le paragraphe suivant est ajouté à l'ariicle 9 de la loi du 8 décembre 1883 :
« Tout électeur consulaire aura la faculté d'adresser son bulletin de vote par la poste au président du bureau de sa circonscription.
« L'électeur insérera son bulletin de vote dans une enveloppe cachetée, sans signe extérieur. 11 placera cette enveloppe sous un second pli cacheté, portant extérieurement sa signature légalisée et la mention <( Election au tribunal de commerce >>. Ce pli sera remis à la poste, à l'adresse du président du bureau de vote, et recommandé. »
Personne ne demande la parole?. . .
Je Ikiets aux voix l'article unique de la proposition de loi.
(L'article unique, mis aux voix, est adopté. — La Chambre décide ensuite qu'elle passera à une 2^ délibération.)
DISCUSSION tï'UNH mTËRPÎLLATlOH
M. le ptéAémkt. L'ordîe du Jour appelle la diecudslon de rinterpellation de M. Yall'lant sur les mesures à prendre contré le chômage*
La parole est à M. Vaillant.
M. Edouard Vaillant. Messieurs, je ne veux pas parler de la situation actuelle. Le chômage est un phénomène constant qui a aujourd'hui à peu près la même Intensité que dliahitude. Si j'avais besoin dlnvoqUet des preuves à ce propos, je citerais des documents forcément incomplets, mais qui ont cependant le caractère do témoignagt^, documents puisés dans le dernier Bulletin de VOffice du travail. Ce Bulletin constate que, parmi les syndicats qui communiquent leurs renseignements à TOfilco du travail, 26 p. 100 déclarent que Ift situation est un peu meillettre que Tannée dernière à pareille époque, 25 autres déclarent qu'elle est pire et i9 p. 100 qu'elle est la même. Vous le voyez, 11 n'y a pas de variation bien considérable, quoique la température soit plus clémente cette année que Tannée précédente.
Je n'insiste donc pas sur la situation ac« tuelle; bien des choses pourraient être dites à ce sujet, et quelques-uns de nos collègues, et en particulier M. Faberot, pourront vous parler de Tétat de leur corporation, vous montrer que certaines corporations comptent jusqu'à 75 p. 100 d'ouvriers en chômage et vous e)[poser ce mal du cM* mage dans toute sa hideur.
Le chômage est avec ses oscillations un mal constant qu'empirent ft chaque instant les crises locales, ou professionnelles, ou générales, résultant de la surproduction capitaliste et de Tanarchle économique.
Mon interpellation a surtout pour objet d'indiquer le mal dans sa grandeur incom-* parable et de contribuer à mettre à Tordre du jour permanent de Tattention publique et du Parlement cette question du ehômage, la plus importante de toutes celles qui préoccupent le monde du travailf la plus grave peut-» être des questions qui tourmentent actuellement et troublent la société, la cause principale de ses misères. Il faut que désormais, toujours et partout, elle soit présente à la pensée de tous, que ni le Parlement, ni le Gouvernement ne puissent Téluder. On peut dire que la France est le pays dont le Gouvernement s'en est peut-être le moins préoccupé, et cependant le chômage y sévit autant que dans tout au<» tre pays aussi avancé comme développement capitaliste. 11 est donc indispensable que nous nous eu occupions aujourd'hui et sans éesse.
Dans les autres pays, on s'est préoccupé de cette question, non seulement parce que la classe ouvrière Ta mise à Tordre du jour, mais aussi parce que les gouvernements, en comprenant mieux Timportance, ont été ^lus ou moinfe Volontairement obligés de s'en oceupef^. Au contraire, le gôutertien^ént
français ne s'en est, pour ainsi dire, jamais occupé que pour la tourner. Pour la inremlère fois, 11 y a quelques mMs, M. Lebon, ministre du commerce ^ en a pailé en ouvrant la session du conseil supérieur du travail. 11 a reconnu alots la gravité de cette questioil du chômage, et je suis convaincu que M^ le ministre du commerce Actuel la reconnaît également lui-même. Mais ce ne sont ju»qu'ici que quelques paroles sané résultats et le Parlement, le Gouvernement dans son ensemble n'ont jamais apporté à Cette question Texamen attentif qu'elle mérite; ils n'ont surtout jamais cherché à prendre une décision quelconque en vue de diminuer la misère. Insupportable plus long* temps, de la classe ouvrière.
C'est de ce mal considérable, profond, du chômage et des mesures qu'il y aurait lieu de prendre pour en atténuer les effets que je désire vous entretenir aujourd'hui, laiS'^ sant de côté le tableau des misères qu'il cause et tout exposé théorique. Je vous demanderai, non une solution actuellement impossible du régime capitaliste, mais des mesures d'atténuation et de secours immédiates.
Je serai bref et ne reviendrai pas tfur la discussion qui a eu lieu ici Tannée der« nière quand mon collègue Prudent-Dervillers et mol voulions déjà poser la question. Je rappellerai d'un mot quelle est Torlgine du chômage capitaliste propremetit dit, quel a été le cours de son développement et quelles indications en résultent pour nous mettre à même de prendre telles ou telles mesures efficaces.
11 est évident que le chômage, au point de vue des causes générales et permanentes, est un mal ancien* 11 y a toujours eu du chômage, en ce sens que toujours certains métiers, dont Texerclce est entravé par les rigueurs de la température, ne sont pas exercés ITiivet autant qu'à d'autres moment». Il y a toujours eu, ft un degré, il est vrai moindre qu'aujourd'hui, des variations et fluctuations dépendant ûes variations des besoins, des goûts, d'une foule d'autres circonstances, qui viennent jouer leur rôle dans cette question de Tintenslté, OU du ralentissement, ou du changement des produits du travail, par êonséquent du chômage. Mais le chômage d'ordre capitaliste, tel qu'il existe maintenant, n'a pas existé avant que le régime eapitaliste ne se fût ' établi. Permettez-moi de donner quelques indications à ce sujet.
Autrefois^ et encore à la fin de la période tnanufacturière, Touvrier, l'artisan, qui tra^ vaillait chex le petit patron (iorporatit ou dans la manufacture, était un homme qui, par un long apprentissage lentemeûi acquis, était arrivé à posséder, dans ie ma* niement de son outil, ilne habileté teehni» que telle qu'il était fort difficile de le remplacer s'il faisait défaut pour une rai son quelconque. Dans ces conditions, la production n'ayant pas Tintensité qu'elle a maintenant, il arrivait que quand, par développefnent dé production, il y avait une demande de tra-
vail plus grande, les salaires s'élevaient, et ce n'est qu'après un délai que, sur place, par augmentation de population et éducation teehnique« pouvaient se former les forces de travail nouvelles venant fépondre à êette demande et rétablir Téquilibre antérieur des salaires répondant aux besoins de Texistence. Do même, quand, la produc* tiôn diminuant, la demande de travail diminuait relativement à Toffre^ les salaires baissaient, et 11 fallait que par dimlnutiofl de la population, déplacement des ouvriers et des causes diverses, le rapport ancien de Toffre et de la demande se rétablit, hime« nant à leur niveau les salaires relevés au niveau correspondant aux frds de Texis^ tence. Les salaires oscillaient ainsi lentement autour du point de repère des frais de Texistence, sans pouvoir longtemps s'élever au-dessus ni s'abaisser au-dessoud. L'ouvrier avait, dans cette situation où Une pouvait que très difficilement être remplacé, une force de résistance et une stabilité de situation que devait bientôt lui enlever le régime capitaliste de production croissante et exagérée par la concurrence et pour le profiti
Cette situation, en effet, a cessé le jour où la machine a été intitiduite dans Tate^ lier. Alors le nombre des ouvriers a diminué parce que la utachlne en a remplacé un certain nombro, fabriquant avec moins de main-d'œuvre le même produit ; et, à mesure que le machinisme se développait, ce phénomène devenait de plus en plus grand. Le développement du machinisme suivait, si rapide qu'il fût, le besoin des produits, donnant, vu Tanarchle économique, une production eitcessîve, eu vue de laquelle la machine toujours plus perfectionnée fonctionnait avec un nombre tonjourê plus restreint d'ouvriers, en rejetant un nombre toujours plus grand dans le chômage.
Mais il y avait autre chose : ToutU, qui jtisque-là était entre les mains de Touvrier, était mis, on peut le dire, à la disposition de la machine et en devetiait, comme machine-outil, partie intégrante. La machineoutil était inventée, Touvrier cessait d'être un ouvrier ayant besoin du long apprentissage technique de Touvrier de la manufacture ; il n'était plus qu'un manoeuvre commandé par la machine et par le directeur de Tusine, qui devenait son maître et devant qui il perdait toute force et toute faculté de résistance. Dans ces conditions, au fur et à mesure que ce développement se produisait, en rapport aVec les progrès de la production capitaliste, Touvrier était réduit à Tétat de manoeuvre, et ces man(teuVres étaient encore ïédults en nombre. Leé ouvriers du manœuvres, ainsi éliminés de leur emploi ou travail au fur et à mesuré du développement de la production, détenaient des chômeurs ou ouvriers sans travail; faisant concurrence à ceux qui travail-» latent, ils offraient leurs bras à vil prix et faisaient baisser les salaires. Un phénofnène ôonsldérablé û'otâte nouveau était ainsi produit, qui, en temps de 'crise ïti-é
ANNALES DE LA CIÎAMBRE DES DÉPUTÉS
dnstrielle, s'exagérait et atteignait les pro* portions d*un désastre public.
D*aatre8 causes sont venues aggraver cette situation. Alors que le travail se réduisait de plus en plus au service de la machine, ce n'est plus seulement à Touvrier sans travail et à bas prix, c'est à la femme et à l'enfant que le patron s'est adressé pour le service, au plus vil prix possible, de la machine, faisant ainsi concurrence à Touvrier et avilissant les salaires. Et c'est ainsi que la femme et l'enfant, arrachés à la famille, industrialisés à leur tour, venaient se joindre, comme une cause de misère ouvri%.re nouvelle, à l'effort, commandé par le patronat, de l'armée industrielle de réserve des sans-travaiL
Si ce phénomène considérable et nouveau date du régime capitaliste et s'est développé avec Textension de ce régime et de la production, on peut dire qu'à son effet s'ajoute aussi celui de diverses autres causes de même ordre. Dans cette ardeur pour le lucre de la classe capitaliste, on a cherché à faire rendre à l'ouvrier, au manœuvre, à la femme, àTenfant,la somme la plus considérable possible de travail. Non seulement on a augmenté autant qu'on l'a pu la durée de la journée de travail, alors que la classe ouvrière demande à la réduire et cherche à la rendre aussi courte que possible avec un salaire relevé, mais on a cherché à substituer au travail à la journée le travail aux pièces, pour augmenter l'intensité du travail. Cette intensité s'est accrue d'une façon plus considérable encore par l'introduction de plus en plus forte du marchandage, ce stimulant de la concurrence entre les travailleurs par l'intensité du travail et la réduction des salaires. Par le marchandage, par le travail aux pièces, par l'augmentation de la journée de travail, on est arrivé à diminuer le nombre des ouvriers occupés et à augmenter celui des sans-travail. La concurrence qu'ils font aux ouvriers occupés a abaissé leurs salaires au-dessous de leurs frais d'existence. Il n'y a plus ainsi de limite à la misère de la classe ouvrière, à la discrétion du patronat et du capitalisme, dans toute la mesure où elle ne peut résister par son organisation, à laquelle gouvernants et capitalistes font opposition. Il s'est donc formé, à côté de ceux qui travaillent, une énorme armée de sans-travail, une armée de réserve pour Tindustriel, dans laquelle le patronat trouve les éléments qui lui permettent d'avilir les salaires en y recrutant à tout prix les forces du travail qui lui manquent ou par lesquelles il peut remplacer les ouvriers qu'il occupe ou faire baisser les salaires.
Ainsi est rendue de plus en plus difflcile la vie de l'ouvrier.
Enûn, quand les nombreux ouvriers qui encombrent les avenues de l'usine où ils ne peuvent pas travailler n'ont que des moyens difficiles pour se mettre en contact aVéc le patron, alors interviennent ces bu« rc'aùx de (lacement, dffnt {faVlait hier le
citoyen Goûtant. Les bureaux de placement privés, qui, entre autres méfaits, commettent celui de procurer des bras à vil prix pour faire concurrence à Touvrier occupé et favoriser la dépréciation des salaires, doivent être supprimés; mais je ne veux pas à cet égard empiéter sur la discussion qui viendra bientôt ici. Après avoir expliqué aussi brièvement que possible l'origine et le développement du chômage et de l'armée de réserve industrielle à la disposition des patrons, si nous en examinons les causes, nous arriverons peut-être à trouver plus facilement quelques remèdes empiriques permettant de pallier, de diminuer le mal du chômage.
Je ne veux pas dire que déjà, sous les institutions actuelles, on ne vole poindre, sous forme de services publics de l'Etat et des communes, l'apparition d'une production nouvelle; c'est ainsi que j'ai, pour ma part, proposé Textension et l'organisation du domaine communal agricole et industriel ; mais, je le répète, je ne parle pas des questions déjà posées par le dépôt de propositions de loi ; je me borne à demander que la discussion de ces propositions vienne le plus tôt possible. Je constate qu'en régime capitaliste le chômage ne peutêtre guéri ; je ne parlerai donc pas d'une cure actuellement impossible. Le chômage est produit par le régime capitaliste et il ne disparaîtra qu'avec lui. {Très Hen! trèn bien! à V extrême gauche,) Le jour où le mode de production capitaliste aura cessé, le jour où l'appropriation individuelle des instruments de production aura fait place à leur appropriation sociale, le jour où le régime de solidarité sociale aura remplacé le système du patronat et du salariat, ce jourlà, nécessairement, la classe ouvrière étant émancipée, la production sociale étant organisée, le chômage disparaîtra, comme la misère. Nous ne pouvons avoir pour objet que d'indiquer le mal, non seulement dans sa cause première, mais encore dans ses causes secondes, dans ses détails, de façon à pouvoir, pour chaque cas particulier, apporter un palliatif qui en diminue l'effet ou l'intensité.
A ce titre, une statistique du chômage, correspondant à une statistique étendue à toutes les questions professionnelles, serait d'une nécessité impérieuse, sans bien entendu empc^cher de parer au plus pressé par des secours et travaux immédiats.
Nous n'avons rien à' ce sujet, ni secours, ni travaux, ni enquête. Certainement, il y a eu des tentatives, et le Gouvernement lui-même a fini par se décider à une première ébauche d'une recherche statistique. Mais le Gouvernement est très exposé, — d'autant plus que, par son passé, il a suffisamment provoqué les défiances légitimes de la classe ouvrière,— à éveiller ces déûances quand il interroge l'ouvrier. En effet, jusqu'ici, les ouvriers n'ont connu du Gouvernement que l'action policière et les persécutions. D'autre part, quand les représentants de la clàfts^ ouvrière dnt chercha, iiar eux-
mêmes, à obtenir quelques renseignements, ils n'ont eu que des renseignements incomplets, parce qu'ils ne disposainni pa» dlnstruments d'investigation suffisants.
L'enquête du secrétariat national du travail, faite il y a deux ans, a eu cependant des résultats très importants, montrant bien les plaintes de la classe ouvrière et indiquant la grandeur du mal. Toute investigation plus complète vérifiera l'exactitude des plaintes et revendications des ouvrière, et c'est pourquoi nous réclamons cette enquête statistique, en demandant qu'elle soit menée d'accord avec les organisations ouvrières et dans des conditions certaines de vérité et de loyauté.
J'insiste sur l'importance de cette enquête statistique. Il est étrange qu'ici, en France, elle soit moins pratiquée. Partout ailleurs, on marche à la découverte de rétendue du mal. Cette recherche montrerait à la fois au Parlement et au Gouvernement combien il est temps d'agir et combien il est honteux d'avoir autant attendu et de s'être ainsi laisser distancer par des gouvernements monarchiques.
Il y a un an, à la dernière session du parlement anglais, du temps du gouvernement libéral, quand lord Rosebery fit son discours, le citoyen Keir Hardie, qui s'était le plus préoccupé au . Parlement de cette question et qui a mérité le titre d'honneur de membre du Parlement pour les ouvriers sans travail, lui reprocha, comme étant la plus grande faute qu'il ait commise dans son discours, d'avoir parlé de toutes les questions, sauf de la question la plus importante, celle du chômage, qu'en effet, il avait oubliée. Et le Parlement, pour corriger l'erreur gouvernementale, institua aussitôt une commission d'enquête pour rechercher les causes du chômage et les moyens d'y parer, commission d'enquête qui a complété, par de nouveaux rapports très intéressants, ceux qui avaient déjà paru en Angleterre sur cette question du chômage, qui, je le répète, n'est pas encore abordée ici.
Ce n'est pas seulement en Angleterre, mais dans tous les autres pays, en Suisse, aux Etats-Unis, que la question a été abordée et traitée d'une façon encore incomplète, quoique plus complète que chez nous. Et l'importance de cette étude, je le répète, est démontrée, puisque tout le monde se préoccupe maintenant de la gravité et de l'importance du chômage, alors que nous nous en préoccupons si peu, que nous comprenons si peu les plaintes proférées par la classe ouvrière tout entière, qui en souffre plus que de tout autre mal. Si une enquête était faite sérieusement, en collaboration avec la classe ouvrière, elle vous montrerait bientôt la gravité du mal que, certes, vous ne soupçonnez guère, il faut comprendre, en effet, qu'il ne suffit pas de connaître le nombre des ouvriers en chômage à un moment donné : il faudrait savoir à chaque moment, dans les diverses catégories^ aussi bien d'&ge, de sexe et d'dbcttfiàtlôn qûè sb>is i&ù% au-
très rapports, comment, quand le chômage se produit, il se manifeste, dans quelle mesure il sévit, dans quelles conditions, et comment on pourrait le diminuer; car, autant les causes et conditions en sont multiples, autant les moyens de les combattre sont nombreux et doivent y être adaptés. Or, parmi les enquêtes qui ont été faites, il y en a qui ont déterminé, d'une façon très intéressante, les catégories d'ouvriers qui sont plus particulièrement sujettes au chômage, suivant le temps, Tàge, etc.
Je vous le disais, il y a eu de tout temps des ouvriers sans travail; par exemple, nous voyons à l'entrée des rigueurs de l'hiver se produire des chômages pour les ouvriers du bâtiment ; après, viennent les ouvriers qui ont le moins d^instrucUon technique, les manœuvres, les magasiniers, les terrassiers. Ce sont les deux catégories d'ouvriers qui, réduites à un plus grand chômage par le régime capitaliste, ont cependant toujours souffert davantage en hiver. Cette distinction seule ne dit-elle pas comment, par quels travaux on pourrait atténuer leur chômage?
Il y a donc une grande importance à déterminer ces données dans les pramiers essais de statistiques faits par le conseil supérieur du travail. Il fait, je le sais, la différence entre la proportion des chômeurs d'une corporation à un moment donné, et cette proportion établie en rapport avec la durée de la période d'observation, de l'année par exemple. 11 a raison ; mais il faut faire cette distinction moins au point de vue des éléments statistiques que comme indication des mesures momentanées et durables destinées à parer au chômage.
Si la proportion pour cent répartie sur l'année, et toujours plus faible par conséquent, indique l'importance des charges qu'aurait à supporter une caisse de secours ou d'assurance, la proportion pour cent à un moment donné, pouvant comprendre les trois quarts d'une corporation , dit l'effort momentané, le moyen d'urgence, les mesures particulières qu'il y aurait à prendre.
D'antre pari, il est certain que toute enquête par corporation, toute enquête professionnelle, si essentielle fût-elle, si elle n'était complétée, contrôlée par une enquête simultanée, régionale, ne donnerait pas les renseignements statistiques complets, certains que nous voulons. Et cette double enquête doit se faire en concordance avec les recensements généraux et dans leur intervalle, d'une façon continue, permanente.
Dernièrement, dans la discussion qui a eu lieu à cette tribune à propos du recensement quinquennal, j adressais cette demande à M. le ministre du commerce, et M. le ministre des finances me répondait que, dans le recensement général de la population qui allait avoir lieu, la question du chômage serait abordée. Seulement, j*ai, depuiSi entretenu H* le ministre du commerce de la question^ et Je dr'ols qae lès intëntic^ns
du conseil supérieur du travail ne sont pas aussi larges qu'il le faudrait à ce sujet; car, actuellement, le ministère du commerce ne veut faire que ce qui a été fait le 14 juin, cette année, par l'Allemagne qui, procédant au recensement professionnel de la population, demandait seulement aux ouvriers s'ils étaient ou non en travail au moment du recensement; puis, à ceux qui disaient qu'ils étaient sans travail, on demandait depuis combien de temps ils étaient sans travail et si c'était pour cause d'incapacité momentanée.
J'ai demandé et je demande encore qu'on fasse plus et qu'on pose en outre nettement cette question : Combien comptez-vous de jours de chômage dans l'année et pour quelle cause?
Il est certain que, si l'enquête à laquelle nous avons occasion de procéder sur une plus vaste échelle cette année était faite dans ces conditions, nous n'aurions pas, pour la question que je pose, des réponses extrêmement précises; mais elle nous fournirait une donnée, un élément très précieux pour l'enquête permanente, continue du chômage qui devrait lui faire suite. Cette réponse générale n'aurait pas, je le répète, toute la précision désirable, mais l'enquête permanente la recUûerait peu à peu et lui donnerait bientôt toute sa valeur.
il est en effet très important de faire une enquête permanente sur la situation du travail au point de vue du chômage.
Cette enquête seule permettrait de distinguer les diverses catégories d'ouvriers qui ne sont pas occupés et les causes multiples de cette inoccupation. Et cette distinction, je le répète, est nécessaire au sujet des atténuations que l'on peut apporter au mal du chômage. Il y a eu déjà à ce sujet des indications de cet ordre, notamment dans le 24* rapport annuel publié en 1894 par le bureau du travail de Boston, consacré entièrement au chômage des dernières années dans le Massachusetts et aux moyens à employer pour y remédier, particulièrement en 1893, qui a été dans ce pays une année de dépression commerciale et industrielle très grande. L'analyse de ce travail, au point de vue des professions et des périodes de Tannée pendant lesquelles elles sont en état de chômage, nous présente des données extrêmement intéressantes.
C'est une enquête de cet ordre qui devrait être faite incessamment par le conseil supérieur du travail, d'accord avec les syndicats ouvriers, de façon à ce que nous puissions avoir bientôt le tableau complet du travail et du chômage suivant les diverses professions et les lieux.
M. Lejdet. Nous l'avons votée dans le budget du commerce.
M. Edouard Vaillant. Partiellement Ce que la Chambre a voté, c'est une enquête locale, momentanée, qui aura lieu lors du recensement des professions qui va être fait en même temps que le recensement qpln^ qttènnai de la population. Je demande que
cette enquête soit faite d'une façon plus générale et plus complète et qu'elle soit transformée en une enquête permanente, continue, organisée aussi bien par le conseil supérieurdutravail quepar les bourses du travail et les syndicats ouvriers, de manière à accumuler les données successives et constantes qui nous permettront de déterminer, par profession et réglonalement, quelle est la situation des ouvriers travaillant et des ouvriers chômant, et aussi les diverses causes de ce chômage ou momentané ou persistant.
Je parlais d'une preuve particulière et très intéressante, de l'utilité qu'il y aurait À compléter l'enquête statistique nationale par une enquête statistique toute locale des bourses du travail et des municipalités; j'en trouve la preuve en Suisse. Elle résulte d'études qui ont été faites depuis cinq ans dans le canton de Saint-Gall. Je cite ce fait parce que le nombre des ouvriers qui chôment dans ce canton est relativement réduit, et qu'on peut mieux voir dans les tableaux qui ont été dressés, dans l'enquête qui a été faite, les données considérables et importantes qui en peuvent résulter.
Ainsi, dans ce canton de Saint-Gall on a remarqué, ce qui est un fait général, qu'en hiver principalement, car c'est le chômage d'hiver qui préoccupe le plus cette région dont l'industrie n'est pas suffisamment développée pour qu'on puisse y trouver les catégories d'ouvriers que nous avons chez nous, on a remarqué, dis-je, qu'en hiver il y a surtout le chômage du bâtiment, puis des manœuvres, des terrassiers, des magasiniers, en un mot des hommes qui, en dehors des professions du bâtiment et des jardiniers, n'ont pas une instruction technique compliquée.
Ces données indiquent immédiatement — comme on Ta constaté à Saint-Gall — dans quelles conditions nous pourrons, dans une certaine mesure, remédier au mal du chômage. Si vous avez, par exemple, comme à Saint-Gall, sept professions déterminées, tant du bâtiment que de la main-d'œuvre, chômant pendant trois ou quatre mois d'hiver, soit 70 à 80 p. 100 des ouvriers qui chôment, tandis que les autres 20 p. 100 sont compris dans les autres corporations ayant un chômage moindre ou se produisant à un autre moment et causé par d'autres motifs, vous pourrez distinguer mieux les causes du mal et les ren^èdes possibles. Evidemment nous aurions une proportion différente si nous prenions toute l'année, parce qu'il y a des corporations qui donnent un nombre considérable de chômeurs. Cette situation montre l'importance qu'il y a à avoir une enquête permanente et à pousser aussi loin que possible l'analyse. On verrait quelles sont les catégories de chômeurs, quelles sont les causes du chômage et enfin quelles seraient les mesures qui pourraient l'atténuer, non plus seulement en bloc, mais en détail, par corporation, par Individu et par c^se.
Je crois que le (fôuVeTnement et la Cham-
ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS
bre sont d'accord pour reconnaître qu'il faut entreprendre ces travaux de statisti^ que et qu'il y a nécessité impérieuse à le faire, car le chômage est la plus grande cause de perturbation et de misère qui existe en ce moment. Si J'y ai insisté, c'est pour Ta venir; car ce n^est pas une raison pour ne pas agir immédiatement. Le mal est en effet assex apparent pour que Ton n'attende pas d'y porter secours.
J'aborde maintenant l'objet proprement dit de rinterpellation, c'est-â-dire les mesures qu'il faudrait prendre pour pallier le mal produit dans les conditions diverses que J'ai sommairement indiquées.
L'année dernière, M. le ministre de l'intérieur, répondant à M. Prudent- Dervillers disait qu'il fallait remédier au mal par l'assistance privée parle travail; et il adressait une circulaire aux préfets pour inviter les personnes de bonne volonté à faire des efforts en vue d*organiser l'assistance par le travail. C'est une pure plaisanterie ! Je ne m'occuperai pas de l'effort privé pour l'assistance par le travail parce qu'il est absolument insuffisant, car si l'assistance par le travail fait du bien, elle en fait très peu, et lorsqu'elle estmalfaite elleproduitbeaucoup de mal. L'effort de l'assistance privée ne peut avoir un gi'and résultat. En admettant qu'elle ait de l'utilité, cette utilité est extrêmement minime. D'autre part, elle donne lieu à des contestations très légitimes de la part des ouvriers. Je cite, par exemple, ce qu'a fait l'armée du Salut en Angleterre et je constate qu*il y a eu de nombreuses protestations non seulement pour la fabrication des cotterets, mais pour la fabrication des briques auxquelles elle se livrait, faisant ainsi concurrence au travail libre. Il y a, en outre, une raison de la condamner, c'est le salaire dérisoire de ces travaux. H est Un principe ciertain, c'est qu'aucun travail, sous peine de démoralisation et de tort porté à toute la classe ouvrière, ne peut et ne doit être donné, même sous prétexte de secours, à un autre tarif que le tarif syndical ou le tarif du travail normal et libre. Quant aux produits des ateliers d'assistance, tels que ceux des prisons, des couvents, des ouvroirs, ils ne doivent jamais constituer des marchandises faisant concurrence au travail libre. L'Etat doit l'interdire. C'est le mal qu'a fait l'armée du Salut, qu'ont fait les ateliers d'assistance privée et l'extension par l'Etat, comme en Allemagne, par exemple, par de véritables équivalents du work-house, des maisons de travail ; car j'ai été étonné de trouver dans une des notes de l'Office du travail un éloge des résultats ainsi obtenus. Il est vrai qu'il envisageait^ surtout la question d'après Içs données et dires de la proposition de M. Berry. Mais si l'Office du travail veut, avant de publier définitivement ses notes, consulter le rapport' officiel le plus impartial qui ail été fait sur là question par M. Mkyor en Angleterre, il verra que le résultat obtenu est différent de celui quMndiquônt ses partisans ; Il verra- j|&e cet ensemble
d'institutions qui ont toujours été combattues et critiquées par le prolétariat organisé, ne donne aucun résultat appréciable contre le chômage, que les ouvriers n'y ont pas recours, que ce n'a été qu'un simple refuge, qui peut avoir son utilité danis certains cas et pour certaines catégories, et qui a pu simplement diminuer les effets du vagabondage et de la mendicité, car les trois quarts des réfugiés sont des individus à peine sortis de prison. Ces institutions n'ont qu'un but soi-disant éducatif et tout religieux ou policier. (Très bien! trèi bien! à V extrême gauche.) La population qu'elles reçoivent, je le répète, comprend 75 p. 100 d'hommes sortant des prisons, qui n'ont pas pu trouver du travail dans l'industrie et qui cherchent un refuge dans ces sortes d'asiles, où ils sont, en général, très mal traités.
Je laisse donc cette question de côté.
Elle ne nous permet pas d'aboutir à une solution quelconque et nous devons éviter d'y recourir, aussi bien d'ailleurs qu'aux colonies de travail, qui ne valent pas davantage. Il y a une solution plus générale et qui pourrait être utilement employée pendant la durée du régime capitaliste; elle consisterait à donner à la classe ouvrière de meilleures conditions de travail. Ce serait le seul moyen d'arriver à une réduction du chômagd et à une meilleure situation de la classe ouvrière en général. Cette législation protectrice du travail, ayant un caractère d'abord national, et ensuite international, et qui forme la plus pressante des revendis cations actuelles du prolétariat et du socialisme, cette législation une fois établie, amènerait un changement de situation dans la classe ouvrière, permettrait son organi* sation, faciliterait sa résistance au capitalisme Jusqu au moment où elle pourrait le renverser pour s'émanciper définitivement. (Très bien! très bien! sur les mêmes bancs.)
M. Gustave llouanei. Très bien I
M. Edouard Vaillant. Ce sont, en attendant, des mesures législatives que vous devez prendre pour arriver à ce résultat : réduire d'abord la journée de travail, établir la journée de huit heures, assurer un minimum de salaire, en un mot, organiser les conditions diverses que nous réclamons incessamment*
Les propositions qui visent tous ces points particuliers se trouvent actuellement soumises à la commission du travail. Je ne veux pas aborder en ce moment l'étude des diverses questions spéciales, comme celle des bureaux de placement, dont la discussion viendra en son temps ; je me borne seulement à vous demander de rapprocher ce temps le plus possible et d'inviter la commission du travail à presser ses travaux, à examiner ced questions et à les rapporter dans le plus bref délai. 11 s'agit, en effet, de questions qui doivent nous mettre à même d'aborder ici des discussions générales et d'arriver, Je l'espère, à assurer enfin à la classe ouvrière fran- Ctffte de^dïmditfons relativement normale?!
de travail, tant dans les chantiers de l'Etat que dans les ateliers de travaux privés de l'industrie et de l'agriculture.
M. Leydet. Hier on n'a pas voulu mettre ces questions à l'ordre du jour.
M. Edouard Vaillant. C'est pourquoi je demande à la Chambre de réclamer la mise à l'ordre du jour, aussi prochaine que possible, non seulement de la suppression des bureaux de placement privés, mais aussi de cet ensemble de questions, telles que la réduction de la journée de travail, rétablissement d'un minimum de salaire, pour arriver à des conditions normales de travail, autant qu'elles peuvent être normales dans la société actuelle. Je demande que la Chambre invite la commission du travail à presser ses travaux, ft hâter le dépôt de ses rapports de façon que nous puissions les discuter et que dans cette législature même des mesures puissent être prises. {Applaudissements à l'extrême gauche.)
Quant à vouloir aborder ces questions et les discuter maintenant, la chose n'est pas possible; elles sont de celles qui doivent être résolues par la loi et non par un ordre du jour qui ne peut que se borner à en réclamer la prompte discussion. L'enquête sta> tistique que je demande sur le chômage nous montrera ce résultat que les ouvriers ayant une instruction technique sont les moins frappés. En outre, d'une manière générale, dans tous les métiers, les ouvriers qui sont le moins atteints sont ceux qui font partie des organisatious syndicales. C'est tout naturel d'ailleurs, puisque les syndicats ont surtout pour but la défense de la classe ouvrière, non seulement au point de vue des intérêts généraux des travailleurs, mais aussi au point de vue de leurs intérêts immédiats de travail. C'est pourquoi Torganisation ouvrière syndicale a une si haute importance économique, et c'est pour cette raison aussi que, parmi nos revendications, la plus essentielle, la plus urgente est celle de la liberté syndicale, de la faculté, pour les syndicats, d^organiser économiquement la classe ouvrière en toute liberté, en réunissant toutes les corporations fornïées en syndicats dans des bourses du travail, absolument exemptes de toute ingérence administrative et gouvernementale. Les bourses du travail doivent être des centres d'organisation syndicale de la classe ouvrière, pouvant faire rayonner leur propagande et leur orgaaisation sur toute la France ouvrière.
Voilà un des points essentiels qui a un rapport très direct avec la question du chômage, puisqu'il est facile de constater que les corporations organisées peuvent mieux que les autres se protéger contre les causes diverses de chômage que J'ai tout à l'heure sommairement énumérées, contre les cau^ ses de misère, et défendre leurs salaires menacés centre le patronat et la concurrence. Par eoiiséquent, la liberté syndicale doit être établie, garantie et maintenue par le Gouvernement de la fagon* la plus oom* ptëte, s'il veut a»sser dé se ftioùtrér l'en-
nemi du prolétariat et le servant du eapltap liflme.
Dans la série des indications que je vous donnais au sujet de ce mal croissant du chômage, je m'aperçois que j*ai oublié un argument souvent invoqué par les économistes : si nous voynns, disent-ils, le nom^ bre des ouvriers diminuer, la cause n'en est pas à rintroduetion des machines, à la concurrenee des ouvriers saps travail, des femmes et des enfants; la vérité, c'est qu'U y a surtout déplacement des capitaux et des industries.
Il est évident que nous avons contesté cette affirmation, et tous ceux qui sont tant soit peu au courant de ce qui se passe dans le monde industriel, tous les syndicats peuvent afflriper ie contraire. On a fait des recherches j^ ce sujet, surtout en Angleterre, et on a pu constater, par exemple, que, pendant la période sou** mise h Tenquète de 1861 à 1871, le nombre des ouvriers avait diminué dans presque toutes les co]rporations ; dans quelques rares corporations, il avait augmenté, mais dans une très faible proportion, dans une pro<portion relative seulement et nullement en rapport avec celle que Taugmentation de la population aurait dû amener, sans déplacement aucun pour ces industries.
Par conséquent, i^ y avait, non pas dé* placement du travail, naais élimination de râtelier, du chantier, d'un grand nombre des ouvriers rejetés dans Tarmée de réserve paupérlste de ripdustrie. Voilà ce qui est absolument certain.
A Saint-Gall, quand on a fait appel aux ouvriers sans travail, on a trouvé que se faisaient inscrire des travailleurs qui avaient soixante ans d'âge, quelques-uns môme davantage, des ouvriers infirmes qui n'avalent pas voulu recourir à Tassistance publique, qui voulaient demander à leurs forces de travail le moyen de vivre indépendants par le travail. Il y a ainsi un grand nombre d'hommes qui ne devraient pas être compris parmi les ouvriers sans travail, parce que la solidarité sociale — non pas Tassistance publique ou la charité — aurait dû intervenir en leur faveur par le secour immédiat d'une pension d'invalN dite ou de retraite.
C'est pour ceux-là que nous réclamons ; nous demandons non pas qu'on vienne au secours des seuls prévoyants, mais de tous les hommes qui, ayant rempli leurs devoirs envers la société, sont devenus des invalides du travail et doivent être entretenus par la société, comme des hommes ayant conquis le droit à l'existence dans des conditions normales de bien-être et d'aisance.
Plusieurs de nos collègues ont déposé, pour que des secours immédiats de chômage fussent donnés, une demande de crédit de 15 millions. Us ont eu raison et ce ne serait que peu pour les besoins immédiats.
Les subventions pourraient être réparties entre les ouvriers tombés dans la misère par le fait du chômage, du défaut de travail, et cela sans besoin d'aucun délai, par
les soins des syndicats, toujours renseignés. 11 est évident que ces secours ne peuvent jamais être donnés trop promptement, et que c'est un moyen de venir en aide à une catégorie considérable d'ouvriers. Si en fait, il ne peut en être ainsi, il y a des solutions ou des palliatifs immédiats que nous devons demander soit à la consti* tution d'une caisse permanente de secours contre le chômage, pour ceux auxquels il faut donner de prompts secours contre le chômage, soit en môme temps à la constitution d'une caisse d'assurances, qui n'est que le complément de la caisse de secours.
Je veux demander au Gouvernement et à la Chambre de décider que cette question non seulement sera étudiée, mais fera l'objet d'un dépôt de projet de loi le plus rapidement possible. Je ne veux pas ici dire dans quelles conditions la caisse d'assurances pourrait être constituée, mais la question a déjà été asses étudiée pour qu'on puisse passer immédiatement à la discussion. Déjà un de nos collègues a déposé une proposition à ce sujet; des réalisations se sont déjà produites. Il y a eu la caisse d'assurances facultative, telle qu'elle a été instituée à Berne; il y a eu la caisse d'assurances obligatoire, telle qu'elle a été organisée à Saint* Gall.
A ce propos, l'Oflice du travail dit que des difficultés se sont produites dans cette caisse d'assurances obligatoire. Je ferai remarquer que je ne soutiens pas du tout le système de SaintGall ; mais, en tout cas, il est probable que ces difficultés ne sont pas considérables , puisque la ville de Bàle, qui est en ce moment en train d'organiser sa caisse d'assurances, se rapproche de l'organisation de Saint-Gall, c'est-à-dire de l'assurance obligatoire. D'un autre côté, il y a cependant certains points qu'il faut indiquer. Ainsi, le professeur Schanz, qui s'est particulièrement occupé de cette question, voudrait que la caisse d'assurances fût formée par une contribution du patron en môme temps que de l'ouvrier. Il a parfaitement raison d'exiger un versement patronal. Seulement il fait verser par le patron un tiers seulement de la contribution ouvrière et il n'impose à l'Etat que les frais de gestion et d'administration de la caisse.
11 est évident que, si Ton voulait établir cette caisse d'une façon vraiment démocratique, il serait difficile de rendre la souscription de Touvrier autrement que facultative, puisqu'on veut venir en aide aux ouvriers, qui ont, la plupart du temps, des salaires insuffisants et qui, en raison de leur manque d'instruction technique, sont, plus que les autres, la proie du chômage. Il serait difficile de leur faire verser une souscription obligatoire alors qu'ils ne peuvent même pas entretenir une famille pendant qu'ils travaillent. La f ouscription ne peut être obligatoire que pour le patron, et la caisse d'assurances n'aura d'avantages qu'à la condition que l'Etat et les communes souscriront complètement tout ce qui est nécessaire pour soutenir l'ouvrier pen-
dant le temps que durera le chômage. YoUà sur quelles bases démocratiques cette caisse pourrait être établie. Autrement elle ne correspondrait pas . du tout aux nécessités réelles auxquelles elle doit faire face. Mais si ces moyens peuvent avoir leur utilité, il y en a d'autres qui me paraissent plus indispensables, et je vous ferai remarquer que le vrai moyen d'examiner la valeur des palliatifs divers dont nous nous occupons, c'est de comprendre que, non la cause première du chômage, qui est le capitalisme, mais les causes secondes étant très multiples, il faut des séries de palliatifs répondant à chacune de ces causes, et qu'il faut employer tous ces palliatifs non isolément, maïs combinés, pour obtenir un résultat de quelque valeur. Par conséquent, les secours immédiats, l'assurance, répondront bien à certaines de ces catégories. Les syndicats eux-mêmes ont cherché dans certains cas à établiir parmi leurs membres une sorte d'assurance contre le chômage. Mais je ne reviens pas sur ce point; je vous en ai parlé l'année dernière.
Mais la plupart des syndicats ont vu qu'en s'efiforçant de parer aux maux du chômage en faveur de leurs membres, ils ne pouvaient qu'être désarmés parce que toutes leurs ressources y étaient employées, et que l'objet principal de l'existence du syndicat, qui est la défense économique de la classe ouvrière, de ses intérêts généraux, était détourné de son but pour faire simplement face à des secours et à des besoins particuliers d'assistance. Les syndicats ne peuvent donc pas prendre à leur charge une besogne absolument impossible. Les seuls syndicats qui peuvent le faire sont ceux chez lesquels les variations du travail ne sont pas assez considérables pour leur Imposer de lourdes charges. Dans ces conditl(»ns, autant comme moyen d'attirer un plus grand nombre d'adhésions que pour pallier les misères d'un certain nombre de membres privés accidentellement de travail, ces syndicats peuvent dans leurs statuts insérer une clause relative à l'assurance mutuelle*; mais quant à l'ensemble des syndicats les plus militants, il leur est impossible de mettre cette clause particulière dans leurs statuts, attendu qu'ils ont un but beaucoup plus important que celui-là à atteindre : la défense des intérêts généraux de la classe à laquelle ils appartiennent.
J'arrive à la question du travail, à celle qui somme toute est la réponse la plus directe aux divers besoins des différentes catégories de travailleurs les plus éprouvés qui se trouvent à un moment donné privés de travail. En analysant les catégories de travailleurs en proie au chômage, on peut arriver bien mieux qu'on ne le croit généralement aux moyens de pallier le mal par la double action de l'Etat et des communes, au moyen de travaux appropriés.
Tout d'abord l'Etatdevrait donner l'exemple d'une meilleure organisation du ira-
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vail; et cela, il pourrait très bien le faire. Au point de vue législatif, des propoiitions de loi ont été soumises à la commission du travail en vue de Forganisatlon des travaux de l'Etat dans ses ateliers et sur ses chantiers ; mais TEtat peut déjà, sans quMl soit besoin de loi, prendre des mesures eillcaces en ce sens : M. le ministre de la guerre luimême disait, lors d'une discussion'relative aux établissements de TartiUerie, qu'il le ferait dans la plus large mesure possible et sans demander de crédits. 11 est certain que par des améliorations dans la distribution du travail, par la réduction des heures de travail, par des diminutions de salaires, on pourrait éviter de renvoyer du service de TEtat un grand nombre d'ouvriers et les occuper d'une façon plus régulière, de manière à leur éviter des chômages complets ou même fractionnels. C'est très possible; il dépend de l'Etat de le vouloir. C'est là une des améliorations que je lui demande d'instaurer.
Les communes peuvent faire de même pour les ouvriers employés aux travaux municipaux ; la ville de Paris l'a fait auUnt qu'elle a pu et elle a donné à cet égard un exemple à la plupart des autres communes. Même pour les travaux de lEtat, il y aurait beaucoup à faire, et on pourrait ainsi donner de bons exemples à Tindustrie privée. Dans certains pays on a su trouver le moyen d'empêcher, ou tout au moins d'atténuer le chCTmage, en continuant pendant l'hiver les travaux de bâtiment qui d'ordinaire sont arrêtés durant cette saison^ Et puisqu'on a pu arriver à faire cela dans des pays à température plus basse que le nôtre, en Norvège, par exemple, je ne vols pas pourquoi on ne pourrait pas le faire de même en France. Un de nos collègues s'est occupé de traiter celte question pour le conseil général de la Seine. Il avait dû étudier une proposition que j'avais déposée à ce sujet sur le bureau de cette Assemblée.
En Norvège, on a pu continuer les travaux pendant l'hiver en ajoutant une certaine quantité de sel au mortier; cela suffisait pour en empêcher la congélation. Jq sais que dans les travaux qui ont été faits pour amener les eaux d'égout à Achères. . .
M. Gauthier (de Clagny). Ah ! c'est une jolie opération qu'on a faite là! (MouvemenU divers,)
M. Edouard Vaillant. ... l'ingénieur des ponts et chaussées, M. Delaunay, a utilisé ce moyen pour faire continuer les travaux de maçonnerie pendant l'hiver. Il est évident qu'il n'y a aucune raison pourlie pas le faire pour tous les travaux de maçonnerie. On peut aussi continuer le travail Thlver pour les travaux de façade des édiûces. En Bohême, dans les stations balnéaires, on applique do véritables boites formant chambre contre la façade de Tédiflce, et dans ces boîtes chauffées les ouvriers peuvent travailler pendant toute la saison d'hiver; la saison des bains commençant au mois d'avril, il faut que les travaux soient finis à cette époque. Eh bien, pour-
quoi ne ferait-on pas chez nous pour les ^ ouvriers sans travail ce qu'on fait en Bohême surtout pour la commodité des baigneurs?
Je puis citer d'autres cas. Cet hiver, nous n'avons pas encore eu de neige, mais généralement, en cette saison, la neige tombe en abondance. Je sais bien que le ministre du commerce dira que d^jà, dans beaucoup de communes, on s'est occupé de donner du travail à une grande partie des ouvriers en chômage en les adjoignant aux ouvriers de la ville pour l'enlèvement des neiges. H est certain, d'autre part, que bien souvent on ne fait pas tout ce qu'on pourrait et que le Gouvernement pourrait prendre l'initiative de recommander certains procédés.
C'est ainsi que, pour débarrasser plus promptement le sol, on se sert du sel, au lieu de recourir, comme on le faisait autrefois et comme on pourrait le faire encore avec beaucoup plus d'avantages, à la maind'œuvre ; on ne tient aucun compte des inconvénients très considérables qui résultent de l'usage du sel. 11 serait pourtant bien plus simple de se borner à pratiquer au moyen de la main-d'œuvre des passages pour que la population puisse circuler, puis employer des tombereaux pour enlever la neige. La dépense totale serait moindre et on occuperait un plus grand nombre de travailleurs.
Je cite des cas particuliers; mais je fais remarquer qu'ils rentrent dans tout un ensemble qui mérite d'être étudié et dont beaucoup de parties pourraient être immédiatement réalisées, celles que je viens d'Indiquer, par exemple.
Au moment où il y a le plus de chômage, dans combien de services ne pourrait-on pas faire ce qu'a fait souvent la vil'e de Paris, c est-à-dlre faire appel à des ouvriers sans travail pour compléter le travail des ouvriers ordinaires occupés en temps normal, et au même salaire? Il ne s'agit pas d'enlever du travail à ces derniers, il s'agit simplement de supprimer ces heures supplémentaires qui devraient disparaître dans tous les services de l'Etat comme dans tous ceux de la ville. De cette façon, un grand nombre d'ouvriers sans travail pourraient être occupés au moment où le travail manque le plus. Je citerai un fait. Le citoyen John Burns, par exemple, avait obtenu du directeur des postes de Londres qu'il nommât des facteurs supplémentaires pris parmi les ouvriers sans travail pour assurer le service des facteurs lorsqu'il est trop chargé. C'est évidemment une des choses les plus difficiles ; cependant on n'a eu qu'à se louer d'avoir accepté les services de ces ouvriers sans travail, qui ont bien rempli leur office à l'époque de Noël, au premier de l'an, au moment où les distributions sont plus considérables et où l'on surmène de travail les employés occupés normalement.
Je vous signale cette série de faits particuliers pour montrer comment, par la suppression des heures supplémentaires, on
pourrait diminuer déjà, en temps normal, dans une large mesure, les maux du chômage.
Si l'on peut faire quelque chose de cette façon, on peut faire plus encore en instituant de nouveaux travaux, et c'est là-dessus que j'appelle voire attention. Quand l'interpellation de mon collègue Prudent-Dervillers, auquel je me suis joint, a eu lieu l'an dernier, après la réponse du ministre de l'intérieur j'ai lu à la tribune une circulaire envoyée par le secrétaire du Local govemment board aux diverses autorités sanitaires d'Angleterre pour leur demander non-seulement d'entreprendre immédiatement — ce que je demande moi-même — tous les travaux qui sont déjà votés par l'Etat et les communes, mais encore de créer des travaux d'utilité publique certaine et de déterminer ces travaux dans des conditions qui ne pouvaient que les rendre utiles à l'ensemble de la population, en même temps qu'aux ouvriers qui y participeraient, et sans troubler le cours normal du travail. Et ces travaux devaient être déterminés de façon à ne pas donner le stigmate de l'indigence et du psupérisme aux ouvriers occupés, de telle sorte que tous les ouvriers sans travail pussent y participer honorablement et dans des conditions normales. J'ajoute, avant d'aller plus loin, que le seul moyen de réaliser ce desideratum, c'est de faire ce qu'ont demandé tous les syndicats, à savoir que ces travaux soient payés comme les travaux normaux, en évitant, tant pour les heures de travail que pour le montant des salaires, des différences avec le travail normal courant, car il ne s'agit nullement d'établir des travaux semblables à ceux qui ont été choisis, organisés par la réaction de 1848 lors des ateliers nationaux (MouvemenU divers)^ mais bien des travaux réellement utiles, présentant un intérêt évident de nature à augmenter la richesse nationale, et non point de travaux inutiles, etde les payer au tarif normal syndical.
Il y a, dans cet ordre d'idées, une série de travaux qui restent en suspens, qui devraient être exécutés, et que nous attendrons encore pendant de longues années, alors que la nation en a un besoin immédiat. Il me suffit de vous citer -- et je suis sûr de trouver sur les divers bancs de cette Assemblée des collègues qui seront de cet avis — les travaux de défrichements agricoles; pour les ouvriers terrassiers, qui chôment précisément pendant l'hiver, les travaux forestiers, d'hydraulique agricole, les travaux de bâtiments, d'assainissements , d'égouts , d'aménagement et d'utilisation des eaux d'égout, de voirie, etc. En un mot, des travaux considérables peuvent être entrepris sur toute la surface du pays pour le mettre en valeur. En faisant appel à une semblable activité de travail on pourrait occuper cette catégorie d'ouvriers qui, pendant l'hiver, chôment et verraient ainsi disparaître ce fléau dont ils souffrent si cruellement.
Tous les syndicats le demandeat; il n^y a pas de raison pour ne pas le faire. Chaque somme dépensée de ce chef n*aurait pas seulement pour but d'utiliser les forces de travail disponible des ouvriers sans travail, elle aurait en môme temps pour résultat d*augmenter les richesses du pays, d'en améliorer Fétat sanitaire, qui n'est pas suinsamment satisfaisant, de mettre en un mot la France en état de concurrence économique en faisant appel à tous ses travailleurs. L'Etat et les communes feraient ces travaux et des associations ouvrières en pourraient être chargées.
Dans ces conditions, il n*y a, à mon avis, aucune raison pour que TEtat ne demande pas, à ce sujet, les crédits néces* saires. Je crois que si cet ensemble de moyens était employé nous arriverions à améliorer considérablement la situation des métiers qui, accidentellement, se trouvent en proie à la crise du chômage.
Vous vous souvenez que lorsque survint Taccaparement des cuirs, nos collôgues MM. Chauvière et Gérault-Richard sont venus ici nous démontrer comment une intervention de TEtat et du Parlement pouvait empêcher un pareil forfait de se produire, puisque des spéculateurs vivaient là de la misère des travailleurs qu'ils réduisaient au chômage.
Il y a, en un mot, de quelque façon que nous considérions la question, une série de causes secondes qu'il faut toutes connaître, de quelque façon qu'on envisage la question. Des enquêtes sérieuses peuvent nous instruire à cet égard, nous donner des Indications précises, et alors nous pourrons prendre des mesures correspondantes.
Parmi ces mesures, il en est un certain nombre que je vous ai indiquées ; mais il y en a certainement beaucoup d'autres qui peuvent être prises, et il est grand temps d'y songer; car il ne faut pas se le dissimuler, ce chômage et ces misères non seulement sont épouvantables, mais sont arrivés à un degré inouï : ils dépassent tout ce qu'on peut imaginer. Et en ne vous préoccupant pas davantage des réclamations de la classe ouvrière, vous excitez sa colère légitime, qui peut, si cela dure, devenir redoutable, il faut absolument que vous y pensiez et il ne faut pas, comme il y a un an, quand je lisais cette circulaire du Local governmenl board et que je demandais au ministère de l'intérieur s'il était prêt à faire l'équivalent, que le ministère se contente de se taire. Ce qui se fait dans les pays monarchiques devrait être au moins fait en France, et je dirai même que lorsque l'Office du travail publie une partie de cette circulaire ou du moins se dispose à la publier, je voudrais non seulement qu'il publiât intégralement cette circulaire, mais qu'en outre il tint compte de son contenu.
On a prétendu ici que le Local govemment board ne faisait pas pour ainsi dire partie du gouvernement, oubliant que le président de ce comité est un ministre,
1896. — nsp., SESSION ord. — annalvS) t. i.
(NOUV. série, ANNALBSf T. 48.)
comme le ministre de l'intérieury et fait partie du gouvernement. Eh bieni je rappelle que dans sa circulaire aux diverses autorités sanitaires, le Local government board les engageait non seulement à établir, à faire poursuivre immédiatement tous les travaux qui pouvaient être faits pour parer aux maux du chômage, mais encore à entreprendre immédiatement de nouveaux travaux. Il ajoutait que, si par hasard les fonds des budgets des communes ne permettaient pas d'exécuter ces travaux, il était prêt à autoriser tous les emprunts qui auraient pour objet de faire des travaux ayant pour but d'occuper les ouvriers sans travail. {Applaudissements à Vextréme gauche.) Je demande au gouvernement de la République de ne pas faire moins.
Nous ne pouvons pas faire moins en effet. Je ne demande pas davantage pour le moment. Je voudrais que les quelques conclusions pratiques que j'ai proposées dans un ordre du jour — qui est peut-être un peu long, c'est possible, mais qui énumère les diverses solutions, de façon que vous puissiez vous prononcer sur chacune — vous permissent de voter dès maintenant des secours, soit des travaux, dans le but que j'ai indiqué et en vue de parer aux maux du chômage qui se manifestent d'une façon constante. Et je répète, pour terminer, qu'il ne faut pas croire, de ce que nous sommes déjà au milieu de l'hiver, que la question du chômage ne présente d'intérêt que pour l'hiver. Par le régime capitaliste, c'est 1^ un mal constant ; il existe en toute saison un nombre considérable d'ouvriers qui sont toujours en chômage; nous n'en savons pas le nombre pour la France, mais le professeur Herkner estime que, pour l'Allemagne, il y a constamment 200 à 300,000 ouvriers en chômage; or, nous pouvons considérer qu'il y en a un chiffre équivalent en France, puisqu'on Angleterre, où cependant l'année dernière n'était pas une année de dépression, John Burns affirmait que le nombre des ouvriers en chômage était de 1 million. C'est entre ces chiffres qu'il faut fixer le nombre des ouvriers en chômage ; c'est par eux qu'on peut juger de la grandeur des misères.
11 est donc réellement impossible de ne pas mettre cette question, comme je le disais, à l'ordre du jour permanent du Parlement et du public; il faut faire quelque chose à ce sujet et c'est pour cela que, sans vouloir m'étendre davantage sur cette question, — car pour la développer comme elle mérite de l'être, ce n'est pas une séance mais une session du Parlement qu'il faudrait — je vous demande de lui consacrer quelque attention et, quand l'ordre du jour sera lu, de bien considérer les solutions diverses et momentanées qui vous sont proposées, car nous ne tous demandons pas une solution définitive ; cette solution, la révolution pourra seule la donner. (Exclamations sur divers bancs. Applaudissements à Vextréme gauche.)
M. le président. La parole est à M. le ministre du commerce et de l'industrie.
M. Mesureur, ministre du commerce, de Vindustrie, des postes et des télégraphes. Messieurs, je voudrais présenter quelques courtes observations en réponse à l'honorable M. Vaillant. Comme lui, nous déplorons les causes du chômage et surtout les résultats de ces phénomènes économiques.
Il n'est rien de plus douloureux, en effet, pour l'homme en possession de toutes ses forces, de toutes ses facultés, que de se voir condamné à l'inaction et de considérer que sa vie et celle de sa famille sont liées à cette misère accidentelle qui lui est imposée. 11 y a là un problème social très digne de l'attention du Gouvernement et du Parlement. Aussi l'intervention de M. Vaillant, les autres interventions qui se sont déjà produites ici, il y a un an, lors dellnterpellation de M. Prudent-Dervillers, ne serontelles pas perdues; aujourd'hui, l'attention du Gouvernement est appelée sur ce point, et il ne cessera de s'en occuper avec tout le soin que cette question comporte. (Très bien ! très bien !)
Le dernier cabinet, à la suite du vote que la Chambre a émis il y a un an, a considéré comme de son devoir d*étudier le chômage ; il en a fait l'objet d'une proposition qu'il a soumise au conseil supérieur du travail ; et, en même temps, il a saisi rofflce du travail et l'a chargé de faire toutes les études qui pourraient l'éclairer. M. Vaillant a observé justement que nous étions en France en retard au point de vue de la statistique et de la connaissance des phénomènes qui se rapportent au chômage. En effet, l'attenUon ne s'était jamais portée sur ce point; et nous manquons encore des éléments qui nous permettent d^apprécier la gravité et l'étendue du mal.
On no peut pas aujourd'hui déterminer exactement la proportion du chômage pour les travailleurs de l'industrie et de l'agriculture. C'est avec des éléments très incomplets qu'on peut d'une manière générale estimer de i2 à 14 p. 100 cette proportion d'ouvriers sans travail sur l'ensemble de nos industries. Assurément certaines industries sont plus frappées, d'autres le sont moins. 11 y a des causes accidentelles, qui tiennent à une foule de raisons économiques qu'il est impossible de connaître; on ne peut donc se rendre qu'un compte très approximatif de l'étendue du chômage.
Les travaux de l'Office du travail ont porté d'abord sur la statistique des chômages pour déterminer les véritables et utiles mesures d'ordre législatif et gouvernemental que l'on pourrait prendre pour porter remède aux souffrances que le chômage impose à nos travailleurs. L'Office du travail s'est encore préoccupé de rechercher quels efforts ont été tentés dans ce sens à l'étrauger, quelles méthodes ont été employées et il examine en ce moment ce que nous pourrons faire en France pour nous renseigner sur l'étendue de notre chômage industriel. Il a déjà obtenu du Parlement
ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS
de joindre au recensement c[uinquennal, qui va 8*opérer dans quelques eemainea, une partie coniidérable consacrée exclusivement au recensement professionnel, et qui nous donnera tout au moins, au moment précis où aura lieu ce recensement, des indications complètes sur ceux de nos ouvriers qui seront alors sans travail.
Cette partie des opérations du recense* ment aura, je le crois, une grande importance pour rétude des questions ouvrières qui vous sont soumises. Vous n'aves pas craint d'y consacrer une somme assez considérable. G*est, en effet, un crédit de 600,000 fr. qui sera affecté, sur quatre exer* ciees, à l'opération et au dépouillement du recensement professionnel. Nous pensons qu'à l'aide des résultats de ce recensement, les questions relatives au chômage pourront s'éclairer de telle sorte que nous pourrons vous apporter des conclusions plus précises que celles que nous serions en mesure de vous présenter aujourd'hui.
M. Vaillant, dans son discours, a fait appel à trois éléments pour secourir les ouvriers sans travail. 11 a fait d'abord appel à la libre initiative des ouvriers, à leur action dans leurs syndicats librement organisés, il a fait aussi appel au Parlement et il a signalé toutes les lois dont l'adoption pourrait exercer une influence sur les conditions du travail et diminuer le chômage. Ces lois, vous le savez, sont celles qui ont trait à la limitation des heures et de la journée du travail, aux conditions du travail en général. Vous aurez à les juger, à les apprécier, et je n'ai pas en ce moment à m'expliquer sur elles.
Enfin, M. Vaillant s'est adressé au Gouvernement pour lui demander d'apporter des remèdes au mal signalé à cette tribune.
Messieurs, les études que nous avons faites, qui sont encore en cours et vont être discutées bientôt par le conseil supérieur du travail, ont porté sur différents points. Je ne m'arrêterai pas aux recherches qui ont eu pour objet les sociétés et associations d'assistance par le trr.vail. Ces sociétés sont assurément très utiles et rendent des services que nous ne pouvons, que nous ne devons pas méconnaître; mais en réalité, — je le dis avec M. Vaillant — • ce ne sont pas là des organisations intéressant directement le travail ; ce sont surtout des organisations d'assistance, qui ont leur rôle très méritoire, je le répète, mais dont les actes ne sauraient exercer sur l'organisation du travail une influence sérieuse.
M. Vaillant a parlé également — et nous nous en sommes déjà occcupés — de l'établissement régulier des travaux de chômage. Ce n'est pas chose nouvelle : Turgot en avait déjà défini le caractère. Il faut que les travaux de chômage que pourront créer l'Etat, les départements ou les communes conservent bien ce caractère provisoire, accidentel qu'il convient de donner aux travaux de cette nature Turgot s'attachait déjà à faire bien comprendre que ces travaux ne devaient pas faire concurrence au
travail librement organisé, au travail industriel ou agricole, qu'ils devaient avoir un caractère d'utilité publique indéniable et consister, comme Ta dit M. Vaillant luimôme, en des œuvres d'utilité publique, d'assainissement par exemple, qui rendent service à l'ensemble de la commune ou du département. Ces travaux, les départements et les communes commencent à s'en préoccuper. Déjà vingt-deux départements, dans certaines circonstances, soit pour des causes de saison, soit pour des causes industrielles, ont organisé des travaux de chômage d'une certaine importance ; enfin, cent cinquante-deux villes ont également cherché à porter secours aux ouvriers sans travail qui se trouvent sur leur territoire en organisant des travaux de chômage ayant aussi un caractère d'utilité publique ; elles ont ainsi rendu service aux ouvriers en même temps qu'à la collectivité.
Ces villes se sont attachées à ne pas donner pour ces travaux un salaire supérieur aux travaux de Tindustrie libre, afin de ne point créer en quelque sorte une prime à ceux qui s'adresseraient à ces chantiers communaux. 11 ne faut pas oublier, en effet, que le travail de chômage doit être temporaire et accidentel, qu'il ne doit jamais devenir permanent, et c'est peut-être ce que nous devrions craindre de voir se produire si nous entrions dans l'ordre d'idées indiqué tout à l'heure par M. Vaillant.
Notre honorable collègue rappelait ce qui a été fait en Angleterre lorsque le ministre des postes avait engagé un certain nombre d'ouvriers sans travail pour en faire les auxiliaires des employés réguliers. En France, vous le savez, lorsque l'Etat admet dans le cadre de ses employés un certain nombre de personnes, il crée, visà-vis de ces personnes, des droits dont il est bien diflicile de méconnaître ensuite la justesse. 11 serait donc dangereux d'introduire dans nos services publics, d'une façon momentanée ou accidentelle, des ouvriers sans travail. Ce serait, en réalité, créer une nouvelle catégorie de fonctionnaires, qui se croiraient, tout naturellement, avoir des droits vis-à-vis de l'Etat, et l'aide qu'on voulait leur apporter perdrait ainsi le caractère que nous voulons lui conserver.
11 est une autre étude qui se poursuit ici, sur laquelle je n'ai pas encore de conclusions à vous présenter, mais que nous vous apporterons, en souhaitant qu'elles répondent à votre désir : c'est la création des caisses de secours et de chômage, de ces caisses qui peuvent être créées par un accord entre les ouvriers et les patrons, de même que par les ouvriers eux-mêmes dans leurs syndicats. Dans certains pays, et particulièrement dans quelques cantons de la Suisse, l'assurance contre le chômage est devenue une institution obligatoire. Ces caisses d'assurance obligatoire, nous en étudions le fonctionnement; nous verrons si, dans la réalité, elles peuvent se prêter à une organisa-
tion d'Etat dans noire pays. C'est la question que nous soumettrons à la discussion du conseil supérieur du travail; nous en ferons, s'il y a lieu, un projet de loi qui sera soumis à vos délibérations.
Ces caisses d'assurance contre le chô« mage pourront peut^tre créer des charges nouvelles soit pour les travailleurs, soit pour l'industrie. Nous avons déjà des lois projetées qui augmentent ces charges, les lois sur la caisse des accidents du travail, les lois en préparation sur la caisse des retraites pour les ouvriers. Je crois que dans l'avenir on devra opérer la fusion de toutes ces caisses différentes créées contre le chômage, que le chômage provienne soit d'accidents, soit de la vieillesse, soit de l'incapacité ou de causes fortuites et de phénomènes économiques qui nous échappent, afin d'égaliser les sacrifices qui seront demandés aux travailleurs.
Je ne veux pas examiner les diverses propositions qui ont été formulées à cette tribune par M. Vaillant. Je crois que le devoir du Gouvernement est de presser, de hâter autant qu'il est en son pouvoir le vote des projets de loi d'ordre social qui vous sont soumis. C'est ce que nous désirons pour notre part; nous voulons étudier les documents et les expériences faites autour de nous en ce qui concerne les moyens préventifs capables de réparer les dommages causés par le chômage; nous voulons enfin apporter un ensemble de travaux qui, je le crois, seront la meilleure préface à la disparition du chômage dont souffrent les ouvriers.
Nous aurons dans quelques jours à discuter avec vous des travaux qui doivent avoir une gran,de importance : je veux parler de TExposition universelle de 1900. Je crois que nous aurons là un moyen de répondre pour un certain nombre d'années aux craintes de chômage qui peuvent nous menacer.
M. Gliapais.A Parlai
M. le ministre. A Paris et dans toute la France, mon cher collègue ; car les nombreux produits apportés à l'Exposition viendront de toutes les parties du territoire, et vous savez qu'on n'évalue pas à moins de 1 milliard la somme des produits exposés dans une manifestation de la grandeur et de l'importance de celle qui est projetée pour 1900. En outre, — à Paris, il est vrai, — une somme de travail considérable sera nécessaire pour l'édification de cette Exposition. Je crois qu'en réalisant ce projet nous diminuerons dans une large mesure les causes du chômage pour le plus grand nombre des travaiUeurs. Une fois qu'ils seront à l'abri de ces crises qui les frappent trop souvent, nous pourrons étudier avec tout le calme et toute la maturité nécessaires à ces questions les mesures destinées à parer aux chômages de l'avenir.
Je crois que le Gouvernement ne peut faire mieux pour le moment que de vous promettre d'apporter le résultat des études qu'il poursuit. Le recensement qui va se
faire dans quelques mois nous donnera des éléments indiscutables pour la solution du problème posé par M. Vaillant. Pas plus que lui nous ne sommes en mesure de le résoudre définitivement. 11 Ta dit lui-même, il considère une solution complète comme impossible. Ce qu'il demande, ce sont des pallialifs. Nous les apporterons dans la plus large mesure ; ncas les rechercherons dans toutes les directions, soit en donnant des travaui, soit au moyen de Tassistance, ou en prenant des mesures de détail, tant à Paris que dans certaines villes de province ; nous contribuerons, en un mot, à faire que le chômage diminue ou que ses victimes soient de moins en moins nombreuses.
M. Bdooard VaUlânt. Veuillez me permettre une seule question, monsieur le ministre.
Seriez*vous disposé à envoyer aux diverses communes de France une circulaire semblable à celle que le Local govemment board a adressée aux autorités de la Grande- Bretagne ?
M. le ministre du commeree. Je n'ai pas en ce moment sous les yeux le texte même de la circulaire dont vous parlez ; par conséquent, il m'est difflcile de vous dire si nous enverrons une circulaire identique.
Ce que nous pouvons dire, c'est que ce qu'a fait le Gouvernement déjà, lorsqu'il a invité les villes et les départements à créer des travaux de chômage. Je le ferai de nouveau en précisant davantage, en indiquant dans quelle mesure les villes et les communes peuvent être appelées à créer ces travaux destinés à parer au chômage.
Ce que je ne pourrais pas faire, mon cher collègue, c'est de promettre des subsides, des crédits de la part du Gouvernement; nous ne pouvons pas en ce moment prendre un tel engagement; mais il appartiendra au Parlement de voir — et vous pourrez Ten saisir vous-même — dans quelle mesure il devra faire des sacrifices lorsqu'il se trouvera en présence de crises industrielles ou de chômages immérités qui, comme certaines catastrophes dues à des causes qui nous échappent, réclament l'intervention du pays tout entier pour y remédier. {Applaudissements»)
M. le président. La parole est à M. Faberot. (Mouvements divers,)
M. Paberot. Citoyens, ne vous impatientex pas, mon dossier n'est pas bien gros. (Parles! parlez/ à V extrême gauche.)
Le citoyen ministre a mis un peu de baume sur la plate, mais je ne crois pas que ce soit là un remède efficace, capable de produire d'heureux résultats. La question soulevée par l'interpellation du citoyen Vaillant peut être considérée comme un des principaux symptômes de la désorganisation et. des iniquités sociales. Le chômage a pour effet de corrompre la société, de dégrader Thomme, de l'humilier, de le livrer à tous les vices, à tous les désœuvrements, à teus les désordres. C'est une hontô pour une société comme la société française, qui prétend — souvent avec
raison — être à la tête de la civilisation, qu'on puisse constater qu'il existe, non pas 12 ou 14 p. 100 comme vient de le dire le citoyen ministre, mais 33 p. 100 de la po« pulation ouvrière constamment inoccupée, réduite à la plus affreuse misère, poussée au vol et au crime par la cupidité des employeurs, et qu'en face il y ait une autre portion de la société, qui vive de ce que les autres ont gagné, sans s'inquiéter des malheureux, des enfants, dos femmes et des vieillards. (lYès bien! très bien! à Vextrême gauche»)
Mais quelle est donc la cause de ce chô* mage ? On l'a cherchée de tous côtés sans la trouver, alors qu'elle apparaît facilement aux yeux d'un homme comme moi, sans aucune instruction — parce qu'on me Ta refusée — - et alors que le plus simple bon sens et l'intelligence la plus courte, peuvent facilement indiquer les motifs qui ont provoqué ce chômage, perpétué cette misère, provoqué les crimes, la corruption des esprits et le malheur de la presque totalité de la population ouvrière.
Citoyens, il y a environ trente ans, avant que la machine ne fit son apparition, le chômage était bien moindre qu'il ne l'est aujourd'hui. Pourquoi? parce que l'industrie était répandue, parce que dans tous les villages, dans toutes les villes, il y avait des petits patrons qui occupaient un petit nombre d'ouvriers, et qui, par conséquent, pour répondre aux besoins de la consommation, mettaient un temps beaucoup plus long qu'aujourd'hui par suite de l'emploi du machinisme.
Aujourd'hui, ce qui provoque le chômage, c'est précisément ce progrès, qui devait pro« fiter à tout le monde et répandre le bienêtre dans l'espèce humaine, qui a été fait pour satisfaire tous les besoins, mais qui s'est concentré dans quelques mains au détriment de la masse.
Les gouvernements ont-ils cherché un palliatif à cette espèce de malheur provoqué par le progrès? Ont-ils indiqué à ce progrès la véritable route qu'il devait suivre, en disant à ceux qui avalent accaparé le progrès : Vous aurezr votre part asses grande, mais vous laisserez une part pour ceux qui souillent, afin que le progrès ne fasse ni victimes ni malheureux. Non 1 ils n'ont rien dit, ils n'ont rien fait pour pallier ce malheur 1 Cependant, citoyens, on a beau dire et beau iaire, si le progrès est aujourd'hui contre nous, la force des choses le tournera à notre avantage, et quand on aura poussé la souffrance au dernier de^ gré, quand on aura laissé se multiplier les suicides qui se produisent tous les jours dans la population pauvre, quand on aura assez vu d'enfants chétifs et malheureux, peut-être le peuple prendrat-il en main la direction de ce pays civilisé et donnera-t-il la prospérité et le bien-être à tous ses habitants en émancipant le monde ! (Mouvements divers.)
Citoyens, je sais bien que vous n'aimez pas à écouter un pareil langage. (Si ! si / -^
Parlez /) Je sais bien que, dans la situation où je suis placé avec mes amis à opinions avancées sur les questions sociales et politiques, nous jouons ici un drôle de rôle. Nous sommes une inûme minorité, mais cependant nous avons confiance, nous avons l'espoir que notre faible voix réveillera les esprits et que les revendications sociales aboutiront par la volonté populaire. (Très bient très bienl à i extrême gauche.
Donc le machinisme est une des causes principales du chômage. En effet, il est un fait certain, c'est que, dans ma corporation, que je connais parfaitement, il y a vingtcinq ans on ne voyait aucun chômeur; pas un homme ne restait à rien faire et les salaires étaient au moins aussi élevés que ceux d'aujourd'hui.
Le citoyen ministre disait tout à l'heure qu'il y avait 12 à 14 p. 100 de chômeurs. Mais qui lui a donc donné ces renseignements? Dans la chapellerie il y a 75 p. 100 de chômeurs depuis le mois de décembre jusqu'au mois de mai et encore, et malgré les 75 p. 100 de chômeurs, il y a, sur les ouvriers occupés, plus de la moitié d'ouvriers étrangers ; avec les machiiies, au lieu d'occuper 50 hommes, on n'en occupe que 4 ou 5 pour produire le même travail. Le patron, qui n'a pas besoin de beaucoup d'hommes pour exécuter les commandes qui lui arrivent, laisse chômer ses ouvriers et, un mois avant l'expédition, il met les machines en train, confectionne les commissions, les expédie, et deux mois après les trois quarts du personnel sont mis sur le pavé.
Eh bien, je m'étonne qu'un gouverne^ ment qui prétend s'intéresser au peuple, un gouvernement républicain, un gouvernement radical,|qui|touche presque au socialisme (Sourires), je m'étonne que ce gouvernement ne vienne pas à notre aide et refuse d'étudier avec nous les solutions principales, que vous défendiez, citoyen Mesureur, avant d'être ministre (Très bien! très bien! et rires sur divers bancs), alors que vous étiez comme mol un simple travailleur.
Voilà la situation. Aujourd'hui, on nous offre des palliatifs; on dit que l'on peut constituer des caisses de chômage. Je vous rappelle que ma corporation possédait une caisse de chômage, renfermant un capital de 240,000 fr. Mais comme ce capital servait à soutenir, les chômeurs, le gouvernement républicain s'est empressé de séquestrer la caisse sous prétexte qu'on ne devait pas payer les ouvriers sans travail. (Mouvements divers.)
Ne croyez pas que j'avance . un fait inexact; j'en suis incapable, et je vous affirme que je ne suis pas ici pour com-* mettre un mensonge. Je dis simplement la vérité.
Eh bien, contrairement à nos statuts, un certain nombre d'hommes formèrent un syndicat ûctif . Une fois ce syndicat consti-* tué, ils portèrent une plainte pour obtenir
ANNALES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES
la saisie de notre caisse. Mais on n'a trouvé que la caisse, citoyens {Rires). En effet, nous considérant comme des hommes honnêtes auxquels ce capital appartenait, quand le commissaire de police est arrivé pour opérer la saisie, nous avions mis notre argent sous bonne garde et il n'a rien pu prendre. {Nouveaux rires.)
Constituer des caisses de chômage est impossible. Si vous voulez constituer une solidarité ouvrière, si vous voulez que le travailleur profite de sa propriété, qui est indiscutable pour tout le monde, donnez-lui donc les libertés nécessaires; laissez-le s'organiser librement, comme il le voudra, et ne faites pas comme vous avez fait depuis 1884. Après avoir édicté une mauvaise loi, vous en avez fait une nouvelle qui consacre encore de plus grandes iniquités. Pourquoi ne voulez-vous pas, afin d'éviter le chômage, laisser les travailleurs libres de s'organiser pour leur placement? Pourquoi continuer à tolérer ce vol manifeste sur le salaire des travailleurs? Pourquoi provoquer la femme à la prostitution par l'exploitation au profit de quelques individus? (Bruit au centre.)
Pourquoi ne pas dire au peuple du travail : « Les capitalistes sont généreux, ils considèrent ce que tu vaux et vont te donner toutes les libertés nécessaires ; tu vas maintenant défendre ton capital -travail contre le capital monnayé I » Ne serait-ce pas la viaie justice, la vraie République du bonheur? {Mouvements divers.)
Sil mais vous n'en voulez pas. Pourquoi ? Qu'a-t-il donc fait ce peuple misérable pour que vous empêchiez l'exercice de ses libertés? Depuis 1789 il vous a montré sa fidélité, son dévouement à la République, à ce gouvernement qui doit donner le bien-être à tout le monde. Au lieu de l'aider, vous Tavez. constamment tracassé et opprimé , vous l'avez constamment réduit au plus infime esclavage. {Bruit au centre.)
Eh bien ! savez- vous ce qu'on dit maintenant? Ahl messieurs les royalistes {Exclamations) vous avez trouvé des arguments contre la République. . .
M. le comte de TréTeneuc. Oui, pas mal I
M. Faberot. ...et vous dites aux républicains gouvernementaux : C'est vous qui avez créé cette République mauvaise. . .
M. le comte de Lanjuinais. En effet, nous n'y sommes pour rien.
M. Faberot. ...où la désorganisation est partout, dans les finances comme dans les banques, dans les entreprises coloniales comme dans les entreprises commerciales; où tout est corruption,tout est vide de sens etde bons sentiments. Mais le peuple ne vous croit pas, monarchistes; le peuple a foi en la République, il n'a pas foi aux hommes, parce que les hommes l'ont toujours trompé et l'ont toujours mené sur un mauvais terrain où il n'a trouvé que des embûches. Le peuple croit à la République, avec toutes ses vertus, avec toute sa grandeur. Le peuple la régénérera à l'abri de toute superstition, de toute ambiCion per-
sonnelle, ne recherchant que le bien-être général et empêchant les voleurs de pénétrer sur le sol de la patrie. Voilà ce que nous ferons, nous autres travailleurs.
Mais avant, puisque nous sommes des hommes de patience et de persévérance, puisque nous voulons que cette transition^ que ce choc soit le moins violent possible, nous vous disons : Donnez-nous donc quelque liberté; donnez-nous donc quelque part de la fortune publique! {Exclamations et rires sur divers bancs.) Ah I vous riez 1 Mais vous riez bien encore quand vous savez qu'une femme s'est tuée avec son petit bébé parce qu'elle n'avait pas de quoi manger! Ce n'est pourtant pas bien risible, et tout homme qui a quelque chose là ne rit pas de ces iniquités sociales.
M. de Baudry d'Asson. Nous ne rions pas du tout.
M. Faberot. Tous les hommes de bien, tous les hommes qui ont le cœur généreux protestent contre ces infamies, contre les vices de la société. Et il n*y a pas d'individualités à citer ; il y a une collectivité dans une minorité mauvaise, méchante, qu'il faut supprimer au profit des droits du pays, au profit de l'émancipation sociale. {Très bien! très bien! à V extrême gauche.)
Le chômage , citoyens , vous pouvez l'éviter, et certainement il n'y aurait pas un grand pas à faire. Le citoyen ministre parlait tout à l'heure des travaux faits par les villes, par les conseils municipaux et par l'Etat. Eh bien ! pourquoi ne donnerait-on pas à la main-d'œuvre ce qui constitue son capital, le travail, c'est-à-dire les gros travaux, le travail technique de force ? Et puis, d'un autre côté, ne pourriezvous pas établir une classe supérieure produite par l'instruction, c'est-à-dire les ingénieurs, les architectes, tous ces hommes indispensables? ne pourriez-vous pas la donner comme supplément à ces ouvriers pour conditionner les travaux?
- Vous en seriez peut-être fâchés, parce que vous ne seriez plus volés par les entrepreneurs qui vous mettent de la mauvaise chaux pour du ciment, du mauvais sable pour du bon, ou pour de la bonne pierre de la pierre véreuse (Sourires)^ ce que les travailleurs ne feraient pas. L'économie serait toute trouvée, citoyens, et alors cet excédent de bénéfices résultant des travaux exécutés dans ces conditions se répartirait parmi tous les travailleurs, et Ton occuperait ceux qui ne font rien.
Pourquoi en est-il qui ne sojut pas occupés? Je le déclare en toute franchise, c'est parce que le patronat ne veut pas les occuper, c'est parce qu'il a besoin de cette armée de réserve ; c'est parce que, quand tout le monde est en train, quand il n'y a plus de marchandeurs et point de marchandages à faire, les salaires conservent leurs prix. Mais lorsque l'on voit sur les places de grève des milliers d'ouvriers réunis, venant attendre, arracher quelques- heures de travail pour nourrir leurs pauvres familles, aloi's le patron envoie...
M. Contant. C'est ce qu'on appelle la concurrence!
M. Faberot. . . . envoie un homme dire à ces ouvriers : Vous voulez travailler ?
— Ah oui I nous ne demandons que cela«
— Eh bien, nous allons vous donner 50 cen« times par heure, au lieu de 70 centimes.
Et alors, la faim le poussant, ce père de famille, cet homme qui s'est constitué une famille dont il est responsable et à laquelle il doit protection, accepte ces conditions honteuses. Le patron empoche les pièces de vingt sous, et le pauvre malheureux accumule misère sur misère et fait mourir sa famille de faim. {Très bien! très bien! à V extrême gauche.)
Dans d'autres industries, citoyens, ne voyez-vous pas des métiers excessivement durs, où la femme est appelée à remplacer son mari, où l'enfant est appelé à faire un travail qu'un homme seul devrait exécuter? Cette créature doit être protégée ; cet enfant ne doit pas encore se livrer au travail; il doit être aidé par vous, les savants, les avocats, les médecins, les professeurs, pour en faire un homme égal à vous, qui puisse plus tard discuter ses intérêts, au lieu d'être envoyé à la mine ou dans les forges, et de voir son enfance exténuée à ce point que, parvenu à l'âge de vingt ans, TOUS ne pouvez même pas vous en servir pour en faire un soldat et défendre la patrie, que vous engagez souvent.
Voilà la situation. Ah! les pauvres travailleurs n'ont personne pour les défendre ; on leur a tout pris, tout arraché. Quand ils naissent, ils sont attachés au malheur. Pour eux, une simple école où l'on apprend à lire et à écrire...
M. Mirman. Pas toujours.
M. Faberot. ...où l'on ne leur fait même pas apprendre l'orthographe, parce qu'ils pourraient exprimer des pensées qui dépasseraient peut-être le désir de nos contradicteurs. Us n'ont rien de plus que la charité avilissante {Bruit), la charité qui donne à une mère de famille 3 fr. par mois pour élever de pauvres bébés, alors que d'autres dépensent 10 fr. à leur déjeuner.
Oh ! la jolie société ! Quelle humanité se présente devant nous? Mais où sommesnous donc? Nous ne sommes pourtant pas dans un pays sauvage, nous qui avons la prétention d'aller porter dans ces pays notre savoir, notre liberté, notre grandeur; nous sommes dans un pays civilisé où tout le monde a droit à la vie. Nous vous demandons pour récompense de nous donner le travail que vous faites exécuter avec des bénéfices insolents qui corrompent la société ! Donnez-nous-le, faites nous travailler ; nous ne voulons pas rester à rien faire. L'oisiveté tue l'homme, dans son moral, dans sa puissance ; l'oisiveté rend l'homme voleur, assassin, parjure; l'oisiveté, c'est la corruption, c'est la plaie sociale I Donnez du travail aux hommes, donnez-leur un soutien pour leurs vieux jours! Vous aurez ainsi accompli une belle ceuvre, et alors, mais à cette seule condition, vous serez la
nalion la plus civilisée du monde entier. {Applatidissements à V extrême gauche.)
Sur divers bancs. La clôture 1
M. le président. J'entends demander la clôture de la discussion.
Il n*y a pas d'opposition?. . .
La ddscussion est close.
Je donne lecture de Tordre du jour de M. YaUlant :
M La Chambre prie la commission du travail de hâter Texamen et le dépôt des rapports, des propositions et projets de loi ayant pour objet les conditions et Forganisation du travail;
« EUe invite le Gouvernement :
« 1* A instituer une enquête statistique permanente, professionnelle et régionale du chômage ;
« 2*" A veiHer à la stricte observation du décret-loi de 1848 interdisant le marchandage;
« Z"" A interdire la fabrication de mar* chandises dans les prisons, asiles, ouvroirs, couvents, ateliers de charité ou d'assistance ;
« 4* A régler et organiser le travail des établissements, ateliers, chantiers, travaux et services de l'Etat et à y supprimer les heures supplémentaires ;
« S^" A commencer immédiatement et à poursuivre méthodiquement les travaux de l'Etat déjà votés, en avisant les communes et départements de procéder de même de concert avec lui ;
« 6<> A proposer au plus tôt une série de mesures ayant pour but l'atténuation du chômage et de ses misères, notamment :
« Par l'institution d'une caisse nationale et communale . de secours et d'assurances contre le chômage ; .
« Par l'entreprise nationale et communale de travaux d'intérêt public déterminés de façon à ne pas troubler le cours du travail normal et plus particulièrement des travaux forestiers, agricoles, de canalisation, d'assainissement, de viabilité et de voirie ;
c( Par l'établissement de bureaux nationaux et départementaux de travail et de statistique en rappoit avec les bourses ouvrières du travail et là où elles font encore défaut avec les bureaux municipaux de placement ;
« Par la garantie de la liberté syndicale et de la faculté de libre organisation ouvrière,
u Et passe à l'ordre du jour. »
M. du Breil, comte de Pontbriand. C'est un programme ministériel, cela I
M. le président. Je n'ai pas reçu d'autre ordre du jour.
M. Charles Ferry et plusieurs membres au C' titre. Nous demandons l'ordre du jour pur et simple.
M. le président. L'ordre du jour pur et simple est demandé. 11 a la priorité.
M. le ministre du commerce, de Findustrie, des postes et des télégraphes. Le Gouvernement accepte l'ordre du jour pur et simple.
M. le président. Je mets aux voix l'ordre du jour pur et simple.
Il y a une demande de scrutin, signée de MM. Walter, Vaillant, Rouanet, Jules Guesde, Chauvière, Couturier, Desfarges, Gérault - Richard , Corapayré , Lamendin , Chauvin, Coûtant, Carnaud, Clovis Hugues, Defontaine, Baulard, Franconie, Labussière, etc.
Le scrutin est ouvert.
(Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :
Nombre des votants 496
Majorité absolue 249
Pour l'adoption 408
Contre 88
La Chambre des députés a adopté.
!'• DÉLIBÉRATION SUR LE PROJET DE LOI CONCERNANT UN EMPRUNT PAR LB PRO- TECTORAT DB L'aNNAM et DU TONKIN
M. le président. L'ordre du jour appelle la l'« délibération sur le projet de loi ayant pour objet d'autoriser le protectorat de l'Annam et du Tonkin à contracter un emprunt de 80 millions pour liquider sa situation financière et exécuter un programme de travaux publics.
La parole est à M. de Montfort pour une motion préjudicielle d'ajournement.
M. le vicomte de Montfort. Messieurs, au début de son très remarquable rapport, sur le projet de loi portant garantie d'un emprunt de 80 millions destiné à régler la situation financière de Tlndo-Chine, l'honorable rapporteur de la commission du budget nous fait connaître qu'il s'agit d'une liquidation définitive, après laquelle, dit-il, il sera impossible de procéder irréguUèrement et de venir ensuite « demander au Parlement des crédits extraordinaires et des bilis d'indemnité ».
Ce dernier mot résume bien, messieurs, la situation. Ce qu'on demande à la Chambre, c'est un bill d'indemnité pour le passé avec l'engagement formel, je le reconnais, de ne pas recommencer à l'avenir; mais cet engagement, vous le savez, a été pris déjà à maintes reprises et, vous le savez aussi, toujours imperturbablement violé. (Très bien l très bien ! sur divers bancs,)
En terminant ses observations, M. le rapporteur, après avoir tracé un tableau saisissant de toutes ces illégalités, de tous ces désordres, se demande si tant d'irrégularités et d'abus de toute nature ne comportent aucune sanction. Et M. le rapporteur — ce qui me surprend — conclut par la négative, en affirmant « que la Chambre n'a pas à trancher ces questions, ni à déterminer la sanction disciplinaire qui pourrait aUeindre les fonctionnaires coupables de complaisance ou d'aveuglement. »
Je ne saurais, en ce qui me concerne, partager sur ce point l'opinion de la com-
mission. J'estime que la Chambre doit refuser le bill d'indemnité qu'on lui demande {Très bien! à droite) et, pour ma part, d'accord, j'en suis sûr, avec un grand nombre de mes collègues, je ]e refuse nettement, jusqu'au moment où les responsabilités auront été clairement établies.
Non, il ne me pardt pas possible de risquer do voir, de nouveau, la loi rester lettre morte — c'est l'expression môme de M. le rapporteur — dans l'avenir, comme elle l'a été dans le passé; il ne me parait pas acceptable de courir encore le danger de ces dissimulations perpétuelles, de ces entreprises obscures et illégales, qui sont, pour le budget de l'Indo-Chine et pour celui de la métropole, une charge si lourde, et qui ont amené toutes ces liquidations antérieures, dont aucune, vous le savez bien, n'a été sincère. (Très bien! très bien!) Oui, messieurs, pour qu'une liquidation puisse être loyale et définitive, encore une fois, il faut que les responsabilités du passé soient clairement déterminées et punies.
(Applaudissements à droite.)
Il ne faut pas d'ailleurs vous le dissimuler, messieurs , vous assistez en ce moment au dernier acte du drame ou de la comédie, — comme vous voudrez l'appeler, — qui se joue devant vous depuis dix ans. Je dis « drame » parce que le sang de nos soldats a coulé à flot, et je dis «comédie» parce que, depuis dix ans, l'opinion se trouve en face d'une équivoque, d'un trompe-l'œil et, pour me servir d'une expression absolument parlementaire, d'une illusion voulue. Dans le rapport de la commission du budget, l'histoire du Tonkin depuis plusieurs années se déroule sous vos yeux; vous ne devez pas fermer le volume sans dégager une conclusion, au moins sur le point précis mis en lumière par la demande d'emprunt. (Très bien! très bien! à droite.)
Oui, messieurs, ne l'oubliez pas, depuis le premier jour, encore une fois, vous êtes en présence d'illusions voulues; depuis le jour où nous faisions la guerre à la Chine, bombardant ses ports, détruisant ses escadres, alors, pourtant que la guerre n'était pas déclarée, que le Parlement n'avait pas été consulté et qu'on pratiquait seulement, comme on disait alors, la politique des représailles.
En 1887, pour les besoins de la politique, on a voulu faire croire au pays que le Tonkin était pacifié ; on a sauté volontairement par-dessus cette période nécessaire de la pacification, indispensable dans toute œuvre de conquête coloniale nouvelle, et c'est là certainement l'origine de tous nos malheurs au Tonkin. On l'a fait, je le répète, pour les besoins de la politique, on a voulu à tout prix rassurer l'opinion.
Depuis lors, toujours, au lieu de dire la vérité, on a employé des subterfuges — le rapport le constate dans les termes les plus précis — pour éviter des discussions parlementaires; on a eu recours à des expédients, à des emprunts déguisés; de même qu'au point de vue militaire, pour
ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS
éviter des actions de guerre violentes dont le retentissement aurait pu faire s'écrouler cette œuvre si fragile de la pacification apparente, on a traité avec nos pires ennemis, on les a subventionnés, on leur a fourni les armes les plus perfectionnées. J'ai raconté ces choses bien des fois à la tribune. {Cest vrai! — Très bien I à droite,)
Et à rheure même où je parle, quand de nouvelles expéditions vont commencer, plus dilliciles encore à cause de ces déplorables mesures, quand le sang de nos soldats va couler de nouveau, est-ce que, vraiment, de tant de sang généreux, nous n'aurons le droit de demander compte à personne? ce n'est pas admissible. (Applaudissements à droite.)
Dans tous les cas, messieurs, Je le répète, sur le point précis visé par le rapport, le point adminisfratif et financier, je dis que vous avez toujours été en face de la dissimulation et de la violation formelle, évidente de la loi. Vous avez, toujours et partout, rencontré ces emprunts déguisés, usuraires, qui grèvent l'avenir, cette série de marchés de gré à gré qui font ressembler le budget de l'Indo-Ghine à un véritable chapitre des fonds secrets. {Très bien! à droite.) Et cependant lorsque, il y a quelques mois à peine, avec une conviction profonde, je vous ai montré « le Tonkin livré par morceaux pour la satisfaction d'intérêts particuliers », lorsque j'ai affirmé que Tindo- Chine était en faillite, que m'a-t-on répondu? On m'a dit, comme toujours : Vous exagérez. Et on a ajouté : Ces procédés sont irréguliers sans doute, mais la situation financière est bonne.
Eh bien, aujourd'hui, messieurs, vous êtes fixés, je pense, sur la situation financière du Tonkin ? Vous êtes, encore une fois, en présence de cette « situation inquiétante », — c'est le mot dont s'est servi M. Doumer, aujourd'hui ministre des finances, dans un précédent rapport sur la situation budgétaire du Tonkin, — et de cette situation inquiétante, je le répète, il ne découlerait aucune responsabilité ? à ce rapport qui fait ressortir d'une manière écrasante l'ensemble de ces prodigalités et de ces folies, il n'y aurait pas de sanction? et le Parlement se bornerait à dire : Passons l'éponge sur le passé et engageons plus profondément encore l'avenir ?
Je me refuse à le croire et, pour ma part, je ne puis l'accepter. {Applaudissements sur un grand nombre de bancs,)
Pour terminer, messieurs, j'aborde un point important et délicat. Je vous prie de vouloir bien me continuer encore un instant votre bienveillante attention. {Parlez! parlez!) Je vais conclure à une demande d'enquête et le Gouvernement me répondra sans doute : Vous demandez une enquête, nous n'avons pas besoin, pour la faire, d'y être invité par vous.
Certes, je serai enchanté si le Gouvernement fait l'enquête que je réclame, mais il n'est pas à ma connaissance qu'elle soit encore sérieusement commencée. Et alors
je me borne à vous demander, messieurs, de bonne foi, si vous ne croyez pas qu'à travers cet ensemble de marchés étranges, déjà signalés par moi à cette tribune, énu* mérés et détaillés, de la façon la plus précise et la plus claire, par M. le rapporteur, à travers cet ensemble de procédés illégaux qui portent sur des sommes énormes, si vous ne pensez pas que l'opinion publique entrevoit tout un monde de promiscuités étranges, d'influences mystérieuses et intéressées?
Et, d'ailleurs, est-ce que le rapport luimême ne contient pas des pièces ofllcieUes, des documents judiciaires, qui jettent un jour singulier sur ces opérations; qui, tout au moins, paraissent appeler une enquête sérieuse sur la moralité des intermédiaires employés? {Très bien! très bien! sur divers bancs.)
Je n'en veux prendre qu'un exemple. 11 y a, à la dernière page du rapport, une annexe qui est un rapport de rinspectlon générale des finances. C'est donc, dans toute la force du terme, un document officiel. Ce document est relatif au port de Tourane. et il débute ainsi :
ce La concession du port de Tourane a donné lieu entre les fondateurs de la société des grands travaux publics en Indo- Chine à des différends dont il n'y aurait pas sujet de parler si la correspondance et la procédure qu'ils ont motivées ne permettaient d'apprécier les débuts de l'affaire, le caractère et la moralité des promoteurs d'une société qui, d'après ses statuts, avait pour but, outre la construction du port de Tourane. . .
K 6» L'entreprise, à la suite d'option, par préférence à tout autre, de tous services de voirie, navigation fluviale ou maritime, lignes ferrées, transports par terre et par eau et généralement de tous travaux et opérations d'intérêt public et commercial à Tourane et en Annam ;
« l"* La construction et l'exploitation en Indo-Chino de tous chemins de fer, avec ou sans garantie de l'Etat ;
« 8<^ La création et l'exploitation en Indo- Chine de tous services de navigation fluviale ou maritime ;
c< lO» La création et l'exploitation de tous établissements financiers pour favoriser le développement du commerce et de l'industrie en Indo-Chine et dans le Yunnan ;
« 11'» Et toutes opérations et entreprises généralement quelconques financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières, n
Le rapporteur conclut en disant : « C'était la mainmise sur l'Indo-Chlne. »
C'était absolument vrai, messieurs, et c'est pour cela que l'Inspecteur des finances est amené à examiner précisément quelle était la moralité des personnes qui ont formé cette société. Ces personnes ont eu entre elles de vives ot nombreuses contestations. Ces coassociés ont cherché — je vous demande pardon de la vulgarité de l'expression — à se couper
l'herbe sous le pied. Deux d'entre eux, sur les quatre qui avaient commencé à traiter cette grosse affaire, ont voulu se substituer aux autres; dans un procès qui était pendant, « M. Maurel, ancien député du Var, premier promoteur du port de Tourane », assigne un de ces personnages en police correctionnelle et l'invite àcomparaitre pour s'entendre appliquer les peines édictées par les articles 406 et 408 du code pénal et condamner à 600,000 fr. de dommages-intérêts. Voici la citation de M. Maurel,— j'insiste sur ce point, messieurs ; ce n'est qu'une citation en justice et non pas un Jugement ; vous en verrez un tout à l'heure ; mais il importe de savoir ce que pensaient les uns des autres, les gens qui plaidaient dans cette circonstance :
c< Attendu que suivant convention verbale, dont il sera justifié en cas de dérogation... » — C'est, je pense, une erreur d'impression; c'est dénégation qu'il faut lire. — « M. Maurel s'est substitué en qualité de man-"^ dataires salariés Homberg et Bonhoure à l'efffet de poursuivre, auprès du département des colonies, la concession du port de Tourane et de rechercher les capitaux nécessaires à l'exécution des travaux concédés; que, d'après les conventions des parties, Homberg était plus spécialement chargé de constituer la société financière tandis que Bonhoure devait mettre ses relations à profit pour obtenir la concession, qu'à cet effet, 11 avait été autorisé sur ses instances à prendre des engagements jusqu'à concurrence de 100,000 fr. vis à vis de hautes influences politiques... » (Exclamations.)
Encore une fois, messieurs, ne vous y trompez pas et veuillez bien comprendre de quoi 11 est question ; en ce moment, je Us une citation en justice, adressée par l'une des parties aux autres; c'est, par conséquent, une accusation formulée par l'une de ces parties contre l'autre, ce n'est pas autre chose, mais j'estime que c'est fort sérieux.
M. Julien Goujon. C'est un aveu de turpitude, voilà ce que c'est I
M. le vicomte de Montfort. Continuons, si vous le voulez bien, quelques lignes plus loin :
c( Et attendu que de Salnt-Mathurin ne connaissait pas Tourane et n'avait fait aucune étude relativement à la création du port ; qu'il se bornait à critiquer le projet Maurel comme trop parcimonieusement calculé et n'offrant pas une marge sufllsante soit pour les majorations financières, soit pourles allocations spéciales aux influences qu'il importait d'intéresser à l'affaire ...» (Nouvelles exclamations.)
L'affaire, messieurs, n'est pas venue devant la justice parce que, dit encore l'Inspecteur des finances, « le dossier, avec cette pièce, fut communiqué au parquet de la Seine, qui le retourna, le 13 juin 1892, au sous-secrétaire d'Etat M. Jamais, sans autre suite, un accord étant intervenu entre les parties ». (On rit.) Oui, messieurs, on avait commencé par se quereller, puis on
a fini par se mettre d'aocord. (Mouvement9 divers.)
M. René VlTiaai. Qui éUit garde deg sceaux à cette époque?
M. le ▼ioomte de Montfort. Je fais slmplemeot une analyse d'un document officiel et je me borne à vous lire quelques passages du rapport de Tinspecteur des finances; je crois devoir le faire, messieurs, car le rapport nous a été distribué bien peu de temps avant la discussion, et moiuième qui, depuis plusieurs années, cberche à voir un peu dair dans cette grave question du Tonkin, j'ai dû étudier longuement et avec attention le rapport de la commission pour arriver à en comprendre tous les détails.
Cette citation est faite» je le répète, par rinspection des finances pour donner une idée de la moralité des intermédiaires employés, et Tinspecteur ajoute :
« M. de Saint-Mathurin, ancien contrôleur des contributions directes dans le Finistère, révoqué pour abandon complet de son service, avait laissé des dettes partout où il était passé ; esprit délié, entreprenant, mais peu scrupuleux, il a su au Tonkin se mêler aux affaires les plus importantes : f< J'ai été », écrit-il à M. Haussmann — c'est le directeur des services de rindo-Cbine au ministère des colonies — « le promoteur de raffalre des magasins généraux et de celle des magasins centraux ». A lui les fermes de l'opium ; à lui le port de Tourane. Cependant un jugement de la cour d'appel de Saïgon, du 8 novembre 1889, a sévèrement qualifié ses procédés. »
Et ici, messieurs, il ne s'agit plus d'une citation en justice, mais bien d'un juge^ ment en cour d'appel de Saïgon.
Ce jugement est intervenu à propos d'une action intentée par M. de Saint-Mathurin à M. Pila. M. Pila avait été une première fois — c'est l'inspecteur des finances qui le constate — indignement trompé par Saint- Mathurin, qui, après avor été le mandataire de Pila, s'était substitué à lui pour prendre à son profit toute l'affaire.
Et quand on voit ces choses, messieurs, on comprend vraiment comment des hommes aussi honorables et des négociants aussi importants que M. Pila finissent par renoncer absolument à s'occuper des affaires de l'Indo-Chine, quand elles tournent peureux de cette façon. {Très bien! très bien !)
M. Marcel Habert. J'avais déjà signalé le fait l'année dernière, lors de la discussion du budget des colonies.
M. le vicomte de Montfort. En effet, je m'en souviens.
Voici donc l'arrêt de la cour d'appel. 11 vise, je le répète, le démêlé entre Saint-Mathurin et Pila :
a Attendu, dit ce jugement, que des pièces du dossier il résulte simplement ce fait que Pila a eu pendant un certain temps de Saint-Mathurin pour mandataire salarié; qu'en cette qualité ce dernier devait & son mandant ses bons et loyaux services comme
s'il eût traité sa propre affaire; que si Saint-Mathurin n'est pas sorti de son rôle dans la négociation du monopole des docks» il a manifestement trahi son mandat et agi à rencontre des intérêts de Pila dans ceux de ses actes qui lui ont valu la concession de la ferme de l'opium ; qu'en effet la lettre de rappelant, en date du 10 septembre 1887, prouve, avec la plus complète évidence, que cette affaire de la ferme de l'opium était l'un des objets du mandat qu'il avait reçu et qu'il devait exécuter d'autant plus strictement qu'il était rétribué ; qu'elle prouve en outre que Saint-Mathurin s'est substitué à son mandant et a traité pour son propre compte alors qu'il né devait stipuler qu'au nom de Pila ;
(c Que son Insigne mauvaise foi, en dépit de ses allégations, est établie par une lettre de l'ex-résident général de l'Annam et du Tonkin, du il mai 1889. 11 est dit dans cette lettre que l'appelant, dans les pourparlers engagés avec M. Bihourd, à l'occasion de la ferme de l'opium, a toujours déclaré qu'il agissait en son nom propre et non comme représentant de la maison Pila. Saint-Mathurin ne peut prouver qu'à un moment quelconque il ait été déchargé de cette partie de son mandat; qu'il a même eu l'aur dace, à la date du 21 décembre 1887, de proposer à M. Pila de lui céder la concesr sion qu'il venait d'obtenir, moyennant 120,000 fr. payables dans les quatre jours; qu'il subordonne en outre cette offre à Tobligation par Pila de lui confier la direction des docks tout en lui laissant la liberté de s'intéresser à toutes autres affaires; qu'en présence d'une telle déloyauté, etc. »
Bref, on déboute M. de Saint-Mathurin de sa demande.
Voilà donc le jugement de la cour d'appel.
Voyons maintenant quelles sont les réflexions qu'inspire à l'inspection des finances l'examen de ce dossier sur la moralité des intermédiaires employés. Les voici :
« On a peine à comprendre comment le sous-secrétaire d'Etat et le gouverneur général traitaient de gré à gré des affaires aussi importantes avec des personnalités d'un caractère aussi équivoque. C'était s'exposer volontairement aux appréciations les plus sévères de l'opinion publique. » {Très bien ! très bien ! à droite.)
Je termine là cette citation, et je dis qu'en effet l'opinion publique a le droit de se demander ce qui se cache derrière cet ensemble d'opérations louches, au fond de tous ces marchés de gré à gré, constatés dans le rapport, tant de fois dénoncés à cette tribune.
Et vous ne voudriez pas rechercher, et savoir quelles sont, encore une fois, les responsabilités qui découlent de cet ensemble d'agissements regrettables, et celles qui incombent aux fonctionnaires mêlés à cette triste aventure 1 Et bien, quant à moi, je le déclare, je croirais manquer à mon devoir d'honnête homme, à mon devoir de député si, avant d'absoudre par un vote tout ce
passé d'obscures illégalités, avant d'engager pour l'avenir nos finances par un emprunt de liquidation, je n'avais pas obtenu par tous les moyens possibles la lumière sur le passé, la lumière complète et inexorable. (Applaudissements à droite.)
L'autre jour, ici même, on a parlé de Madagascar, où de graves responsabilités avaient été engagées...
M. Dejeante. Elles ont été facilement dégagées.
M* le vicomte de Montfort. ...et l'honorable ministre de la guerre, M. Cavaignac, a pu dire loyalement qu'il nous fallait subir, là comme ailleurs, les prescriptions de la « loi d'airain », qui préside aux destinées de la guerre. Il en est, malheureusement, de même pour le Tonkin.
Je parlais tout à l'heure du sang de nos soldats, qui a été versé à flots ; la voilà la « loi d'airain ». Mais 11 est une autre loi que, pour ma part, je ne veux pas subir: c'est la loi de l'agiotage et le joug des usuriers. (Applaudissements à droite et à l'extrême gauche.)
Si je suis résigné à subir la loi d'airain, je veux l'application entière et complète de la loi de probité et de lumière. (Très bieni très bien!)
Pour conclure, messieurs, je dépose sur le bureau de la Chambre une proposition de résolution ainsi conçue :
« La Chambre, blâmant énerglquement les procédés administratifs et financiers qui ont été employés en Indo-Chine pendant les dernières années, invite le Gouvernement à faire procéder à une enquête rigoureuse afin de déterminer les responsabilités de toute nature qui peuvent en découler, ainsi que les sanctions disciplinaires pouvant atteindre les fonctionnaires coupables de complaisance et d'aveuglement, et décide de suraeoir provisoirement à la discussion du projet d'emprunt qui lui est soumis. » (Applaudissements à droite.)
M. le président. La parole est à M. le mU nistre des colonies.
M. Paul Ouiejsse, ministre des colonies. Messieurs, le rappqrt do notre honorable collègue M. Krantz sur le projet d'emprunt du Tonkin, en vous faisant connaître la nature de tous les contrats passés il y a quelques années dans la colonie, et qui ont engagé d*une façon si fâcheuse les finances du Tonkin, vous a éclairés, je l'espère, sur les raisons qui ont rendu cet emprunt nécessaire aux yeux du Gouvernement.
L'administration des colonies a contribué de tout son pouvoir à faire la lumière en ces matières. Nous avons donné à la commission du budget et à son rapporteur tous les éléments que nous possédions au mi nistère des colonies pour arriver à élucider la question sous toutes ses faces.
Je ne répondrai donc que brièvement aux observations développées par notre honorable collègue, M. de Montfort. Actuellement le comité du contentieux des colonies est saisi de tous les contrats. Lorsque nous aurons l'avis de cette commission,, nous
ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS
verrons quelles sont les mesures à prendre pour arriver à dégager toutes les responsabilités.
M. Brinoard» C'est un bon billet!
M. le ministre des colonies. Je ne puis pourtant pas employer un autre moyen que de faire procéder d'abord à une enquête par les soins de Tadministration, et de saisir ensuite une commission spéciale possédant toute notre confiance.
M. Hubbard. Il faudra que ce soit spécifié dans la loi.
M. le vicomte de Montfort. Alors vous acceptez l'enquête ?
M. Paul Doumer, ministre des finances.
Elle se faiil
M. le ministre des colonies. Est-ce une enquête parlementaire que vous voulez faire? Dans ce cas, je ne suis pas de votre avis. L'enquête, je la fais en ce moment même et, dès que j'en connaîtrai le résultat, j'en saisirai le Gouvernement.
M. Marcel Habert. Il faut alors ajourner la discussion!
M. le ministre des colonies. Permettez ! Il y a deux ordres d'idées complètement distincts.
M. le vicomte de Montfort. Je ne propose pas une enquête parlementaire; je propose à la Chambre d'inviter le Gouvernement à la faire dans les conditions que j'indique.
M. le ministre des colonies. Mais le Gouvernement l'a déjà engagée!
M. Balsan. Quels sont les membres de la commission spéciale ?
M. le président. Messieurs, je vous en prie, veuillez laisser parler M. le ministre ; vous Finterrompez avant qu'il ait pu exprimer sa pensée 1 (Très bien! très bien !)
M. le ministre des colonies. Je répète que je fais actuellement cette enquête. A qui voulez-vous la confier, si ce n'est au ministre des colonies ? C'est lui, il me semble, qui peut, en ce moment, mener le mieux une semblable enquête à bonne fin, et il s'entoure de tous les conseils qui lui paraissent les plus nécessaires et les plus indiqués pour arriver à ce résultat.
M. Balsan. Mais quels sont les membres du comité dont vous parlez?
M. le ministre des colonies. Prenez l'annuaire; vous y trouverez les noms des membres du comité du contentieux des colonies. {Mouvements divers.) Ce comité est composé de jurisconsultes fort éminents.
J'ai tout d'abord à faire l'enquête sur la nature des contrats, et il y aura ensuite une décision à prendre vis-à-vis des contrats eux-mêmes.
M. du Breil, comte de Pontbriand. Les membres de ce comité du contentieux en faisaient-ils déjà partie quand se sont passés les faits signalés par M. de Montfort?
M. le ministre des colonies. Permettez-moi de vous faire remarquer que le comité du contentieux n'a pas d'initiative par lui-même et qu'il ne peut examiner les questions que lorsqu'il en est saisi. Ses merrbres, d'ailleurs, sont pris complètement
en dehors de radministration des colonies, et nous pouvons avoir dans la conduite juridique de leur examen la confiance la plus entière. (Mouvements divers.)
M. du Breily comte de Pontbriand.
Alors ils ne servaient à rien ?
M. le ministre des colonies. Vous interprétez mal ma pensée. Vous paraissez vouloir me faire dire des choses qui lui sont absolument étrangères. Ce n'est pas contre l'administration des colonies que je m'élève quand je dis que les membres du comité du contentieux sont en dehors de l'administration. Je dis qu'ils ont une indépendance complète, absolue, pour toutes les questions soumises à leur examen, et qu'ils ne peuvent être suspectés de subir l'influence de ce que l'on appelle la pression administrative.
M. Dupuytrem. Cela existe donc, la pression administrative?
M. le ministre des colonies. Voilà tout simplement ce que j'ai voulu dire. S'il s'agissait d'une commission d'enquête composée de fonctionnaires, vous seriez les premiers à dire : Ce sont des fonctionnaires, ils n'ont pas leur liberté d'action; la pression administrative, gouvernementale s'exerce sur eux.
Eh bien ! c'est justement pour mettre les fonctionnaires à l'abri de ces soupçons, quelque injustes qu'ils puissent être, que le comité est complètement indépendant du ministère lui-même.
M. Balsan. Vous n'êtes pas responsable du passé !
M. le ministre des colonies. Je vous dis ce qu'a fait le ministère actuel. C'était son devoir élémentaire de le faire, et il n'a pas voulu attendre plus longtemps pour saisir le comité dont je parle de toutes les questions de contrats. Les contrats qui lui sont renvoyés sont non seulement ceux qui portent directement sur le projet d'emprunt qui vous est soumis, mais encore tous les contrats passés, depuis quelques années, relativement aux ailaires du Tonkin.
M. de Montfort s'est beaucoup étendu sur l'affaire du port de Tourane. Quelque blâmable qu'elle puisse être, elle est complètement eu dehors des questions d'emprunt, et le contrat a été purement et simplement résilié au mois de septembre dernier.
M. le vicomte de Montfort. Je n'ai parlé du port de Tourane que pour expliquer l'origine de la pièce que j'ai citée. (Mouvements divers,)
M. le président. Mais, monsieur de Montfort, M. le ministre ne vous a pas interrompu ! Laissez-le vous répondre ; vous lui répliquerez. (Très bien!)
M. le ministre des colonies. M. le rapporteur a publié, entre autres textes, le projet relatif au port de Tourane, parce qu'il lui a semblé que c'était l'exemple le plus caractéristique pour porter un jugement sévère sur les contrats qui ont été passés. Il n'y a pas, si je ne me trompe, de dissentiments entre nous, en ce qui concerne l'opinion que nous avons de ces con-
trats; il y a seulement des questions de fait à examiner, pour la procédure à engager et les conséquences qu'on pourrait en tirer au point de vue judiciaire. Ce sont des choses qui sont intimement liées, mais qui pourtant sont différentes, parce que, quelque jugement que nous puissions porter sur certains articles, il y a des questions de fait à étudier, pour savoir s'il faut au 4>oint de vue légal les conserver, ou s'il convient d'entamer une procédure pour les faire résilier.
Mais, je le déclare, le passé est complètement sauvegardé, et M. le rapporteur de la commission l'a parfaitement dit; il n'a pas du tout cherché à jeter un voile sur le passé. Il vous a mis à même, en vous donnant l'analyse de tous les contrats, de vous rendre compte de la valeur de ces textes, et nous sommes complètement d'accord, en ce qui concerne l'apprédation de ces contrats et les conclusions qu'il a pu en tirer.
J'ai ajouté — ce qu'il ne pouvait pas faire lui-même, et, j'insiste sur ce point — que j'ai saisi les organes administratifs que j'ai à ma disposition pour m'aider à faire la lumière aussi complète que possible sur ces contrats et sur toutes leurs conséquences.
Vous demandez maintenant d'attendre que la solution relative à ces questions soit définitive. Vous voulez alors ajourner indéfiniment tout projet de reconstitution de notre colonie. Ce sont deux questions d'ordre distinct.
Si vous ajournez, messieurs, le projet d'emprunt qui vous est soumis, vous retarderez encore la question de l'organisation, ou plutôt de la réorganlsaticAi, de notre colonie du Tonkin; vous créerez à cette colonie une charge d'autant plus lourde que ce délai sera plus long, puisque nous aurons toujours à supporter le poids des annuités si considérables qui pèsent en ce moment sur son budget.
Nous avons tous hâte, je le crois, d'arriver à ime solution définitive et de donner à notre colonie l'essor qu elle mérite.
M. de Baudry d'Asson. On eût bien mieux fait de ne pas y aller ! (Exclamations,)
M. le ministre des colonies. Permettezmoi d'ajouter, mc^ssieurs, que de la discussion qui va s'engager, que du rapport même de notre honorable collègue, il doit résulter un enseignement. (Très bien!) Des leçons de cette nature ne doivent être perdues pour personne (Très bien ! très bien!), et je dois déclarer à la Chambre que je me suis associé de la façon la plus complète à toutes les mesures de précautions restrictives indiquées dans le projet de loi qui lui est soumis par la commission du budget. Et je ne dis pas cela seulement pour le Tonkin, car je me propose moi-même de généraliser les dispositions prises relativement à cette possession pour tâcher de mettre plus d'ordre et de lumière dans tous les budgets locaux de nos colonies.
C'est une des premières choses que le ministre des colonies doit essayer de faire.
surtout si, comme cela est probable, le ministère des colonies devient un ministère essentiellement civil. Ce sera en effet sa raison d'être, c'est le devoir strict de Tadministration centrale des colonies de mettre un peu plus d'ordre et de clarté dans remploi de tous les fonds qui sont dépensés soit sur le budget colonial, soit sur les budgets locaux. Nous pouvons suivre d'ici les dépenses engagées sur les budgets coloniaux, sur les fonds votés par le Parlement; mais ce qu'il nous a été jus* qu'à présent beaucoup plus diflicile de suivre, ce sont les dépenses engagées dans les colonies elles-mêmes sur les budgets locaux. {Très bien! très bien!)
.Nos colonies sont en effet soumises à différents régimes : d'une part, nous avons le groupe des vieilles colonies, qu'on peut appeler les colonies-départements; d'autre part, nous avons les colonies arrivées à un développement plus ou moins avancé, et qui sont soumises elles-mêmes à des règles très diverses; mais nous pouvons constater malbeureusement, d'une façon trop générale, qu'il y a un mauvais emploi des ressources dont elles disposent, ou des subventions que l'Etat leur alloue. Mon premier soin sera de faire un peu de lumière sur ces questions.
Je ne demande qu'une chose, c'est de pouvoir soumettre encore davantage à l'approbation de la commission du budget et du Parlement, à l'occasion des lois de fmances, les projets de budget de nos colonies, comme celui du Tonkin, qui est maintenant soumis à la Chambre.
J'espère, messieurs, qu'en présence de ces déclarations, en présence de la constatation du passé et devant l'engagement pris par le Gouvernement de faire la lumière sur tous les points, — et je puis dire qu'il n'y a pas seulement un engagement pris, mais déjà un commencement d'exécution, puisque l'enquête est engagée,— j'espère, dis-je, que vous voudrez bien passer à l'examen du projet lui-même et ne pas différer la discussion ou, pour mieux dire, la reculer indéfiniment jusqu'à ce que des solutions, qui peuvent être fort longues par les conséquences qu'elles pourront amener, soient définitivement intervenues. (Ti^ès bien! très bien! sur divers bancs,)
M. Hubbard. Je demande la parole, monsieur le président.
M. le président*' Sur l'ajournement ou dans la discussion générale ?
M. Hubbard. Sur l'ajournement.
M. le président. La parole est à M. Hubbard sur la motion d'ajournement.
M. Hubbard. Il me paraît impossible,, quant à moi, que la Chambre puisse voter purement et simplejuent, et dès à présent, le projet d'emprunt de 80 millions tel qu'il est présenté. Après la lecture du rapport, si remarquable et si consciencieux d'ailleurs, de l'honorable M. Krantz, j'avoue que j'en trouve la conclusion diamétralement
1896. — DBP., SKSSION ORD. — ANNALES, T. I.
(nouv. skiiie, annales, t. 48.)
opposée à tous les développement qui la précèdent.
Il y a dans la loi qui nous est proposée deux parties absolument distinctes, et peutêtre a*t-on eu tort de les y confondre. En tout cas, je crois que la Chambre a le plus grand intérêt^ les distinguer très nettement.
La première partie du projet de loi concerne la liquidation du passé: sur les 80 millions demandés à la Chambre, 43 millions à peu près sont employés à cette liquidation.
La seconde partie, c'est tout simplement l'ouverture d'un crédit extraordinaire colonial pour l'exécution d'un grand programme de travaux publics. C'est quelque chose de très analogue à ce que nous avons vu faire pour la métropole il y a plusieurs années.
M. Balsan. Il faut demander la division.
M. Hubbard. Il y a donc deux questions distinctes, et si la Chambre le permet, je vais les examiner rapidement l'une après l'autre.
En ce qui concerne la première partie du projet, M. le rapporteur, après les critiques sanglantes qu'il a formulées dans son rapport, nous dit : La Chambre peut-elle exécuter ces contrats? c'est une question à examiner; nous demandons simplement qu'on vote l'argent, tout l'argent nécessaire pour l'exécution des différents contrats passés en revue.^
Eh bien ! c'est précisément la question devant laquelle la Chambre doit s'arrêter ; étant donnée la nature de ces contrats, les circonstances dans lesquelles ils ont été passés, les irrégularités relevées, les procès qui surgissent et tout ce que vient de dire M. le ministre des colonies, il est impossible que la Chambre, dès à présent, accorde une disponibilité de 40 millions, alors qu'on ne sait pas exactement ce à quoi le travail de revision non seulement administratif, mais peut-être judiciaire, fixera la note à payer pour le passé.
A supposer même que la Chambre dise :
« On fera honneur à la signature de la France dans la limite qui est assignée », il faudra faire toutes les réserves possibles dans le projet de loi et prendre les précautions désirables ; et il serait bon que le pays sût, si la Chambre prend la résolution d'ajourner son vote, sur quelles indications sérieuses cette décision peut être prise.
Il y a dans le rapport une infinité de renseignements d'une gravité considérable. Je relève simplement cette indication qui nous est donnée après qu'ont été relevés les taux véritablement usuraires consentis à l'occasion des contrats dont il s'agit.
M. le rapporteur nous dit :
« Les originaux des marchés ci-dessus énumérés ne sont pas tous entre les mains du Gouvernement. Il en est un certain nombre qui ne se retrouvent ni dans les archives du gouvernement général à Hanoï ni dans celles du ministère des colonies. C'est par les bureaux de l'enregistrement
que l'on en a eu connaissance. 11 est extraordinaire que des pièces de cette importance, indispensables en cas de procès pour sauvegarder les droits du protectorat, aient pu ainsi disparaître. »
Pourriez - vous voter cette liquidation en l'absence des pièces indiquées par M. le rapporteur, quand on ne sait mêmn pas où sont les originaux des contrats en vertu desquels on vous réclame des sommes à des taux excessifs?
M. le ministre des oolonies. Par l'enregistrement on a des indications précises sur ces contrats.
M. Hubbard. Je ne crois pas que la Chambre puisse passer condamnation et accorder le bill d'indemnité dont parlait M. de Montfort. Les huit chapitres sur lesquels porte le passif, qui s'élève à 43 millions, comportent les réserves les plus graves. En ce qui concerne le chemin de fer de Phu-Lang-Thuong à Langson , le point de départ était une prévision de 4 millions ; la dépense définitive a été de 22 millions; elle était couverte d'une façon absolument irrégulière et comportait des concessions faites dans des conditions qui he peuvent s'appuyer sur rien dans notre législation, et avec cette circonstance particulièrement aggravante que, pour se procurer les disponibilités financières, il a été passé par le gouverneur général de la colonie, en son nom personnel, un contrat d'emprunt à quatre établissements financiers de Paris, tout à fait en dehors du Gouvernement, sans que la Chambre fût avertie ; de sorte que nous ne pouvons pas accorder les 40 millions sans qu'une étude plus approfondie de cette question ait été faite. (Très bien! très bien!)
Un membre à gauche. Ce sont les chemins de fer de TExtrême-Sud (Rires),
M. Hubbard. En ce qui concerne le rachat des docks d'Haïphong, M. le rapporteur expose qu'en 1888 ce rachat devait avoir lieu pour 4 millions et qu'en 1892 c'est le même chiffre de 4 millions qui est accordé bien qu'il n'y ait plus qu'une durée de quatorze ans pour la concession au lieu de dix-huit ans. Pour cette même affaire du rachat des docks d'Haïphong, M. le rapporteur dit :
t( D'ailleurs, on ne trouve au dossier aucun procès- verbal descriptif et estimatif des bâtiments et de l'outillage : une estimation par experts, dans une transaction d'aussi grande importance, eût été cependant fort utile.
« Quant au contrat de travaux annexé au contrat de rachat, il constitue, à n'en pas douter, un emprunt déguisé pour lequel l'autorisation du Parlement était obligatoire. Cela résulte à l'évidence de la nature même des travaux exécutés. On ne saurait, en effet, considérer comme se rattachant à l'amélioration du port de Haïphong, la construction d'un hôtel des postes et des télégraphes, celle d'un commissariat de police et de deux postes, la reconstruction des ca-
ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS
semés de la garde civile et la consolidation du logement de Finspecteur, tous travaux exécutés sur le million mis à la disposition du protectorat par la société des docks, et s'élevant à la somme de 146,405 francs 72.
u Le rachat de la concession des docks, repoussé en 1888 pour des motifs qui ne paraissent pas avoir perdu de leur valeur en 1892, n*a pas été précédé des estimations et des études qui auraient pu le rendre moins onéreux pour le protectorat; en y annexant, dans les conditions qui vien* nent d'être rappelées et sans avoir au préalable obtenu Tassentiment des pouvoirs publics, un contrat de travaux, le gouverneur général a certainement dépassé la limite de ses attributions. »
En ce qui concerne le marché des Messageries fluviales, il est renouvelé en 1893, avant Texpiration du contrat, qui ne devait finir qu'en 1897, et on le prolonge jusqu'en
Tout cela a été fait de gré à gré, en engageant les finances de la colonie pour l'avenir, afin d'exécuter des travaux sur des ressources qu'on se procurait d'une façon irrégulière, détournée, en dehors des contrats passés à l'origine.
En ce qui concerne la démolition de la citadelle d'Hanoï, opération reconnue comme très onéreuse, on y volt la piastre évaluée à 3 fr. 80, alors qu'elle était bien au-dessous de ce cours ; en outre, on constate que les travaux commandés ne pouvaient pas servir à l'assainissement de la ville. Et je lis dans le rapport :
u II ne remplit que très incomplètement le but d'assainissement qu'on s'était proposé, puisqu'il prévoit le comblement des fossés jusqu'à concurrence seulement des déblais à provenir des démolitions, ces déblais s'élevant à 120,000 mètres cubes, alors que le volume des remblais à exécuter est de 700,000 mètres cubes. »
De sorte que l'opération était inutile et ne pouvait pas aboutir au résultat qu'on voulait atteindre.
Je n'ai pas la prétention de faire passer successivement sous les yeux de la Chambre chacune des critiques qui sont formulées dans le rapport, je retiendrais certainement trop longtemps son attention; mais, en ce qui concerne le rachat de la ferme de l'opium, du monopole des alcools de riz, des eaux d'Hanoï et d'Haïphong, pour toutes ces opérations, M. le rapporteur parle d'avantages inexplicables accordés à tel ou tel entrepreneur, de traitements de faveur consentis au détriment du protectorat et, par conséquent, au détriment de la métropole, sans aucune explication possible. Dans ces conditions, il n'est pas admissible que la Chambre puisse accorder, d'un simple trait de plume, ces 43 millions de passif, préjuger ainsi la question de savoir exactemjsnt à combien s'élève ce passif qui pèse sur le Tonkln et entériner purement et simplement la demande qui est faite par le protectorat, en mettant de côté toutes les re-
prises qui peuvent être faites, toutes les cassations de contrat qui peuvent intervenir, tous les procès et tous les jugements qui pourraient se produire.
Je crois que, si la Chambre le faisait, elle commettrait une véritable imprudence. Par nature, les administrations, une fois les crédits votés par les Chambres, apportent une moins grande attention à examiner le bien-fondé des réclamations qui peuvent être faites.
Voilà l'observation que je fais en ce qui concerne la première partie de l'opération. {Très bien! irès bien!)
En ce qui touche la seconde, je crois que le rapport soulève également les plus grandes réserves. La question qui doit préoccuper la Chambre est celle-ci : voilà un emprunt de 80 millions qui est demandé par la colonie du Tonkln, moitié pour couvrir le passé, moitié pour engager de nouvelles dépenses dans l'avenir. La garantie de la République française, de la métropole, est sollicitée pour cet emprunt. Dans quelles conditions cette garantie peut-elle fonctionner et quelle peut être sa répercussion sur nos budgets métropolitains?
Ici le rapport prétend qu'aucun risque n'est couru pour l'avenir, que les ressources de la colonie sont absolument suffisantes pour gager cet emprunt. C'est précisément là un point important sur lequel il m'est impossible, quant à moi, de reconnaître que la démonstration ait été faite dans le rapport. Je ne suis pas de ceux qui croient que la Chambre puisse accorder dès à présent une garantie d'intérêt, après tant d'autres qui sont inscrites dans notre budget, à une de nos colonies nouvelles. Ce serait un précédent très dangereux, qui serait invoqué demain pour Madagascar, après demain pour telle ou telle autre colonie. La Chambre voit d'ici à quel chifi're pourrait atteindre dans l'avenir la dette coloniale; c'est une série d'aventures financières, qui s'ajouteraient à l'aventure militaire pour chacuce de nos colonies. {Très bien! très bien! sur divers bancs,)
En plus des frais d'administration et de garde de nos colonies qui pèsent sur notre budget, voilà une série de budgets extraordinaires, de programmes de grands travaux publics auxquels nous aurons à faire face, c'est-à-dire une série d'affaires, de contrats, de procès et de manœuvres du genre de celles qui sont citées dans la première partie du rapport, toutes ces opérations organisées avec la plus grande facilité pour chacune de nos colonies, pour le Tonkln d'abord, pour l'Annam, pour Madagascar ensuite.
Ce qu'il faut dire, c'est ce que coûtera cette garantie de l'Etat. La Chambre sait que les administrations coloniales — il est bien entendu que le ministère qui est en ce moment sur ces bancs n'a pas la responsabilité du passé et n'a même pas la responsabilité du projet qui vous est actuellement présenté — tout le monde sait, dis-je, que les administrations coloniales ont des
visées lointaines qu'elles poursuivent sous tous les gouvernements; par conséquent, il est évident que les critiques que nous formulons à cette heure ne visent pas spécialement le ministre des colonies qui est en face de nous.
Eh bien, la colonie du Tonkln est-elle capable de servir le gage d'un emprunt de 80 millions? L'emprunt qui vous est soumis est-il véritablement un emprunt de clôture? Dans quelles conditions engaget-11 l'avenir? Voilà les questions que soulève ce projet d'emprunt.
En ce qui concerne le gage, j'estime qu'il est absolument illusoire et que sa répercussion sur le budget métropolitain est certaine, inévitable, fatale. Vous avez déjà 25 millions de dépenses militaires consolidées, inscrits au budget de la métropole, et ces 25 millions de dépenses militaires ne tendent pas à diminuer : elles augmentent continueUement depuis 1893; elles ont passé de 24 à 25 millions, et soyez certains que si vous votez le projet de loi do 80 miUions, vous serez obligés prochainement, pour faire face à la garantie d'intérêt que vous donnerez aux souscripteurs, d'inscrire les annuités des emprunts du Tonkin à votre budget métropolitain, en dehors des ressources qui sont demandées à la colonie. La démonstration en est évidente avec les éléments mêmes que M. le rapporteur nous a donnés. (TVé* bien ! très bien !)
Quel est le tableau actuel des recettes et des dépenses du Tonkin, sans tenir compte des dépenses mlHtaires ?
En 1894, le montant réel des recettes a été de 6,980,000 piastres; en'1895, les prévisions de recettes sont de 7,i74,000 piastres, et, en 1896, de 7,560,000 piastres.
Quelles sont les dépenses? Pour 1894, les dépenses définitives sont de 6,894,000 piastres ; pour 1895, les dépenses prévues sont de 7,384,000; et pour 1896, de 7,570,000 piastres.
Vous voyez qu'il y a à peine équilibre entre les recettes et les dépenses. Ce n'est pas en ajoutant l'annuité nouvelle de l'emprunt de 80 millions qui vous est demandé qu'on pourra la faire rentrer dans le cadre des ressources du Tonkin. En cinq années, les dépenses du Tonkin ont dépassé les recettes de plus de 20 millions. Aucun budget du Tonkin n'est en équilibre depuis lors ; ils se sont tous soldés en déficit. Le déficit du dernier budget est de 2 millions, at les plus-values qui nous sont indiquées dans le ri^pport ne sont même pas produites par les recettes normales de la colonie.
M. le rapporteur, à la page 63 de son rapport, nous Indique que ce sont des ressources aléatoires, extraordinaires, et qui ne se représenteront pas, qui ont permis de trouver 6,980,000 piastres pour 1894.
Quelles sont les dépenses normales de la colonie? M. le rapporteur nous dit luimême que le chiffre de 6,600,000 piastres ne représentera le total des dépenses normales que la colonie pourra supporter que si les finances sont correctement gérées.
Ainsi, d'après M. le rapporteur, le chiffre de 6,600,000 piastres serait suffisant, si on ne commet pas d'imprudence nouvelle, mais réquilibre n*est atteint entre les recettes et les dépenses que parce qu'on tient compte de recettes extraordinaires, d^un côté, et que, de Tautre, on exigera la plus grande économie. Mais trouver place pour le gage de l'emprunt, c'est impossible avec les ressources actuelles, et il faut, pour y arriver, que M. le rapporteur se livre à une véritable fantasmagorie de plus-values; 11 faut qu'il établisse le principe de la progression dans les recettes et qu'il supprime cette même progression dans les dépenses. Ce n'est qu'au moyen de tableaux hypothétiques, Actifs, dressés pour l'année suivante, que l'honorable M . Krantz arrive à dégager l'annuité nécessaire pour le gage de l'emprunt. Savez-vous ce qu'il présente à la Chambre dans le tableau de la page 65 de son rapport, pour l'engager à voter cette garantie d'intérêts? Il prend le chiffre hypothétique de recettes de 7,670,000 piastres pour 1896 et 11 admet qu'à partir de cette époque les recettes augmenteront de 3, 4, 5, 6 et 7 p. 100. C'est bien la progression constante dont je parlais tout à l'heure pour les recettes. Quant aux dépenses, il fixe celte progression, au contraire, d'une façon uniforme, à 5 p. 100 par an seulement. On sera très sage au Tonkin et en Ànnam, dit M. le rapporteur : les recettes augmenteront progressivement, mais les dépenses n'augmenteront que du même tantième p. 100; elles seront comprimées, et alors il y aura un équilibre budgétaire certain.
C'est à l'aide de ce calcul que M. Rrantz, se basant sur les recettes hypothétiques de 1896, arrive, en 1898, à dégager les 3 millions 440,000 fr. nécessaires pour faire face à Tannuité de l'emprunt. Vous voyez combien cet équilibre est ténu, même avec le calcul hypothétique sur lequel se base M. le rapporteur ; et il n'est pas certain que ces recettes de 1896 iront en augmentant puisque raccroissement sur lequel on compte n'est obtenu que par des relèvements de tarifs sur les droits de navigation, par le doublement des taxes télégraphiques» par le doublement des droits d'enregistrement, par une taxe de 5 p. 100 additionnelle sur les impôts annamites et par une surtaxe des contributions directes. Ainsi, augmentation hypothétique des recettes et accroissement des dépenses dans une certaine proportion, voilà l'avenir ultra-favorable auquel il faut faire appel pour trouver le gage de l'emprunt. {Ti*ès bien! très bien! sur divers
Et puis, je doute que l'on puisse, par une augmentation des impôts, développer la prospérité de ce pays, en présence d'un budget aussi désordonné, aussi lourd, surtout quand on se trouve en face de ces hommes d*affaires qui se sont abattus sur cette colonie pour s'en partager les dépouilles. {Applaudissemenls sur divers bancs,)
Je doute aussi qu'en présentant un pareil tableau on puisse dire au pays, à la France : Accordez-nous les 80 millions que nous vous demandons et soyez assurés que les contribuables français n'auront pas à en subir la répercussion.
Il y a une autre considération. Une somme de 37 millions sur les 80 millions demandés concerne l'avenir? Or, il est bien entendu qu'il s'agit là d'un programme de travaux qui ressemble à tous les programmes de travaux publics que nous avons connus ici. Cen'est là qu'une pierre d'attente; ce sont des devis d'ingénieurs, d'architectes, qui seront dépassés dans l'exécution des travaux proposés. En réalité, on vous demande d'ouvrir un chapitre !•', d'adopter un programme et, au moment de payer, on pré* sentera la carte forcée au Parlement en lui disant : Des engagements ont été pris, il faut vous exécuter. {Très bien! très bien!)
11 suffit d'examiner le tableau des dépenses du Tonkin, dont nous avons les éléments sous les yeux, pour se rendre compte de la situation dans laquelle nous nous trouverons à un moment donné. Je ne suis pas fâché de faire passer ce tableau sous les yeux d'un pays qui a fermé le budget extraordinaire des travaux publics, sous les yeux d'un pays à qui on refuse des chemins de fer, des ponts, des routes nouvelles (Cm/ rrai/ — Très bien! sur divers bancs), alors qu'on voit une Chambre refuser Texécutlon de travaux publics ordinaires, et quand ce pays a fait tous les sacrifices possibles pour se débarrasser de ce budget extraordinaire. Ce qui ne doit pas être fait en France ne doit être permis nulle part, même au profit des Annamites ou plutôt au profit des hommes d'affaires qui les exploitent {Applaudissements à Vextrême gauche), par l'exécution de grands travaux publics, à l'aide d'engagements qu'on représente aujourd'hui comme des engagements purement moraux, mais qui seront, croyez-le bien, des engagements très lourds, que nous no pouvons pas préciser, mais qu'il est prudent pour la Chambre de prévoir.
Laissez-moi maintenant passer rapidement en revue les dépenses nouvelles. En ce qui concerne les ports, on demande un crédit de 6,250,000 fr. pour le port de Haïphong ; mais, dès à présent, le programme qui a été fait, en y comprenant les quais nécessaires, s'élève à 8,500,000 francs; c'est donc 2,250,000 fr. qui sont actuellement demandés au Parlement, au point de vue de la dépense totale. En ce qui concerne le port de Tourane, on a prévu une somme de 3,500,000 fr. On nous dira que l'Annam ne peut avoir moins que le Tonkin ; 11 faut également inscrire ces travaux parmi les dépenses qui sont proposées.
£n ce qui concerne les chemins de fer, il y a mieux. On dit à la Chambre : Votez 20 millions ; avec cela nous ferons beaucoup de choses. Plus tard nous terminerons jusqu'à la frontière chinoise le chepûila de fer
de Phu-Lanh-Thuong à Langsonpar l'exécution des tronçons qui devront être achevés. Car, chose étrange, dans tous ces che* mins de fer coloniaux on commence toujours par le tronçon du milieu et puis on dit : Tout ce qu'on a fait ne sert à rien, c'est de l'argent perdu si Ton n*exécute pas 50 kilomètres d'un côté et 50 de l'autre. C'est de tradition constante ; c'est ce que nous avons vu à Dakar pour le chemin de fer de Saint-Louis ; nous l'avons vu aussi à la Réunion, et nous le verrons probablement à Madagascar. ( Très bien ! très bien !)
Ces deux tronçons à prolonger, d'un côté, vers la frontière chinoise, de l'autre, vers Hanoï, doivrent être construits avec les 20 millions qui sont demandés au programme. Or, il faut que vous sachiez, messieurs, que quand on a passé des traités avec les entrepreneurs, il y a quelque temps, on a évalué ces dépenses de construction à 22 millions. Après un arbitrage, elles ont été ramenées à 20 millions. Eh bien, elles figurent aujourd'hui, dans le programme rapporté par M. Krantz, pour une somme de 12,500,000 francs seulement. Je me demande comment ces dépenses ont pu être ramenées, d'une façon aussi élastique, de 22 à 20 millions, et enfin à 12,500,000 fr. ! {Très bien! très bien/)
Il y a plus : avec cette somme on devait exécuter deux tronçons de chemins de fer seulement ; mais, ô miracle 1 par le nouveau programme on fera encore la ré* fectlon du chemin de fer. Car, sachez-le bien, ce chemin de fer qu'on dit exister doit être refait. Il était à voie de 60 centimètres, il faut le refaire à la voie de 1 mètre ; il avait des rails qui ne pesaient que 9kllogr., il faut des rails pesant 30 kilogr. Pour tout dire, ce chemin de fer, c'est le résidu de l'Exposition universelle de 1889; c'est un matériel dont M. le rapporteur fait bon marché et dont, pour un peu, il dirait qu'il faut le jeter dans le fieuve Rouge, parce qu'il ne peut pas servir & ce pays; je me demande alors ce que nous avons eu, ce qu'on nous a donné pour ces 20 millions, puisqu'il faudra refaire tout Toutillage et transformer cette vole de 60 centimètres en uqo vole de 1 mètre. L'outillage ne figure pas dans le programme : c'est avec 6 millions seulement, sur 20, qu'on fera la construction de ces 103 kilomètres de chemin de fer à 60 centimètres au lieu de la voie de i mètre.
Il suffit de ces divers éléments, en présence desquels nous nous trouvonSi pour se rendre compte de l'optimisme exagéré qui a présidé à l'élaboration de ce programme, des illusions qui ont germé dans l'imagination des ingénieurs, qui, malgré toute leur bonne volonté de faire des prouesses, des merveilles, ne peuvent vous donner, sur ce point, aucune certitude; aussi nous exposent-ils de ce chef aux mécomptes les plus graves.
Pour les routes, la situation est exactement la même. On prévoit une dépense de 6,500>000 fr. et on ne propose qu'un crédit
ANNALES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES
de 3 millions, c'est donc une somme de 3,500,000 fr. à ajouter aux dépenses non prévues.
M. le ministre des colonies. Mais non ! nous avons réduit le programme.
M. Habbard. En ce qui concerne les bâtiments, les constructions nouvelles, Tadministration coloniale prévoit une dépense de 7,250,000 f r. : il s'agit de palais, de casernements, d'hôtels des postes et télégraphes. On veut doter notre colonie du Tonkin de constructions magnifiques et merveilleuses. J'admets que Ton se préoccupe, avant tout, de rhygiène de nos soldats et de tout ce qui concerne le casernement et la protection des hommes qui sont chargés là-bas de l'honneur de la France : c'est indispensable; mais de là, véritablement, à accorder des millions pour l'exécution, dans des conditions luxueuses, de ces constructions, c'est vouloir accroître les dépenses d'une faoon exagérée et créer le déficit ; le rapport lui-même le dit. Ainsi, rien qu'à Saigon, 12 millions sont consacrés au palais du gouverneur général.
11 me parait impossible d'accepter de pareilles exagérations, et il serait bon de ne pas viser la construction de nouveaux palais dans un chapitre qui serait, je l'ai déjà dit, une sorte de pierre d'attente ; nous serions ainsi conduits plus tard à assurer le payement de dépenses trop considérables, alors que des travaux plus utiles n'ont pas de dotation; on cherche ainsi à créer, pour ce pays, une dotation immobilière. C'est vraiment inadmissible, étant donnée la disproportion qui existe entre ces dépenses et les avantages réels qu'elles peuvent procurer à la France.
Voilà un ensemble de dépenses qui s'élèvent à 22,250,000 f r.; puis viendront, immédiatement après, les 37 millions. . .
M. le ministre des finances. Permettezmoi une courte Interruption : c'est sur la demande du ministre des finances qu'on a diminué le programme des travaux à exécuter au Tonkin et qu'on a ramené de 100 à 80 millions le chiffre de l'emprunt qui vous est soumis. Il ne faudrait cependant pas nous reprocher d'avoir réduit les dépenses en adoptant un projet un peu moins vaste que celui qui avait été prévu par le protectorat.
M. Hubbard. Je sais gré à M. le ministre de cette résistance ; en ce qui me concerne, je regrette qu'elle n'ait pas été totale en disant à l'administration coloniale : Ce n'est pas quand la France se prive d'un budget extraordinaire des travaux publics et qu'elle refuse d'ouvrir le grand livre de la dette publique que vous pouvez vous livrer à de pareilles dépenses. {Applaudisse' ments sur divers bancs,)
Telles sont les observations que je voulais présenter à la Chambre en ce qui concerne les deux parties du projet d'emprunt. Sur les moyens de trésorerie, je me réserve, au moment de la discussion de détail, de faire un ensemble de critiques si la Chambre croit devoir adopter le projet.
Si la Chambre votait le principe de l'emprunt, je présenterais trois amendements ; l'un se rattache à la proposition faite par M. de Montfort à laquelle je me rallie, et qui tend à l'ajournement de la discussion et du vote du projet, jusqu'au jour où la commission ou M. le ministre des colonies nous mettra en présence d'une carte à payer sérieuse, examinée judicieusement.
{Très bien! très bien!)
Je demanderai qu'une commission d'expertise et de liquidation, instituée par M. le ministre des finances, soit chargée d'examiner tous les contrats passés; le rapport de cette commission serait inséré 9,\ï Journal officiel; elle aurait à rechercher les responsabilités encourues. Je demande aussi que l'emprunt de liquidation soit limité à 40 millions seulement, en laissant de côté le nouveau programme.
Cette commission pourrait rendre les plus grands services à nos finances et, en tout cas , elle mettrait le Parlement entièrement au courant de ce qui s'est passé.
Hais je pense qu'il est encore plus énergique, plus simple et peut-être d'un meilleur exemple pour l'avenir, que la Chambre, en présence du rapport, ne donne pas, comme conclusion, une adhésion pure et simple à toutes les fantaisies administratives auxquelles on s'est livré là-bas. Je suis persuadé que le Gouvernement luimême reconnaîtra avec nous que la signature de la France ne pouvant être mise en doute par personne , il y a lieu, pour apprécier en connaissance de cause les contrats qui ont été passés, ainsi quedes manœuvres qui frisent certainement la fraude et qu'on trouve indiquées à chaque page du rapport, il y a lieu, il est indispensable d'attendre que cette commission — dont on a parlé seulement à la tribune, dont on ne trouve aucune trace dans le rapport et dans l'exposé des motifs — que cette commission, dont M. de Montfort a peut-être obtenu ici même la nomination par ses instances, ait fait son travail. Et, dans tous les cas, j'espère que le Gouvernement voudra bien nous accorder sa nomination, et alors la Chambre pourra statuer, étant mieux éclairée, d'une façon plus complète.
Je demande qu'on réunisse d'urgence cette commission etqu'on lui fasse remettre la liste des contrats et dos dossiers, de façon qu'elle puisse connaître exactement le poids des charges auxquelles nous avons à faire face. {Très bien! très bien !)
Et quant au programme définitif des travaux publics à exécuter dans l'avenir, vraiment je crois que le Tonkin et l'Annam peuvent attendre; je crois que le pays a fait assez de sacrifices d'hommes et d'argent en faveur de cette colonie pour qu'elle n'en exige pas d'autres, et qu'il ne convient pas d'accorder une situation privilégiée à deux pays qui, s'ils figurent dans notre domaine, n'y figurent qu'au prix des plus douloureux sacrifices. (Applaudissements à gauche.)
M. le préaident. La parole est à M. Delbet.
M. Delbet. Monsieur le président, comme je dois parler dans le même sens que M. Hubbard, je ne prendrai la parole, si vous le voulez bien, qu après N. le rapporteur.
M. le président. La parole est à M. Viviani.
M. René Viviani. Messieurs, à l'heure actuelle deux questions se posent devant le Parlement : une question d'ajournement et une question d'enquête.
Je viens, au nom de mes amis et au mien, déclarer que nous sommes prêts à voter l'ajournement, parce qu'il ne nous est pas possible d'appuyer de notre vote un projet d'emprunt alors que nous ne sommes pas renseignés sur certaines opérations louches, officiellement constatées dans le rapport.
Quant à l'enquête, je déclare que, sans doute, nous nous associons aux paroles de M. le ministre des colonies ; nous ne demandons pas mieux qu'une commission contentieuse jette les yeux sur certains contrats ; mais j'ajoute que cette enquête est faite, qu'elle est contenue dans le rapport de M. Krantz et que, dans ceslconditions, ce n'est pas le ministre des colonies qui est compétent à l'heure actuelle, c'est le ministre de la justice. Pour ces motifs, je demande que la question lui soit renvoyée. {Très bien ! très bien ! à V extrême gauche.)
11 n'est pas possible de prononcer à la tribune de pareilles paroles, de saisir la Chambre de propositions aussi graves sans essayer, dans la rapidité de ce débat, de les accompagner de certaines preuves. Quelles sont ces preuves "^ Je dis que la plupart des contrats passés au profit de certains concessionnaires n'ont pu l'être que parce que, sur la conscience de certains fonctionnaires et même du ministre, quelque influence est venue peser, que des procédés de véritable extorsion de pièces et de chantage ont été employés. Jele dis avec le rapport lui-même ; je n'en veux pour preuve —je ne veux pas accumuler à la tribune les démonstrations — que l'afTaire qui touche au rachat de la ferme de l'opium au Tonkin.
Que nous dit M. le rapporteur? Je lis à la page 42 du rapport :
« Par un marché du 7 septembre 1887, le gouvernement du protectorat avait concéd<^ à la société fermière de l'opium au Tonkin (société anonyme au capital de 1,440,000 fr., dont 1,200,000 fr. seulement versés), représentée par M. de Saint-Mathurin, administrateur-gérant de ladite société, le monopole de l'introduction, du transport, de la fabrication et de la vente de l'opium au Tonkin.
« Des contestations ne tardèrent pas à s'élever entre l'administration du protectorat et la société, au sujet de l'interprétation que devait recevoir l'article 3 de la convention, fixant le minimum de la redevance annuelle à payer pisur le fermier.
« Âu lieu de faire trancher la diiiiculté
conformément aux stipulattons de Tarti^ cle 17 du cahier des charges, aux termes duquel « les contestations pouvant survenir entre la société fermière et Tadministration du protectorat pour Tinterprétation ou l'exécution du cahier des charges devaient être réglées sans appel par le résident général en conseil de protectorat », le soussecrétaire d*Etat aux colonies, à la suite de négociations suivies à Paris entre lui et M. de Saint-Mathurin, en dehors de Tintervention du résident général au Tonkin, signa, le 13 octobre 1890, un traité transactionnel dans lequel des conditions nouvelles, qui aggravèrent encore la situation du protectorat au regard de la société fermière, furent substituées aux conditions de Tancien contrat. »
Comment est-il possible qu'un sous-secrétaire d*Etat représentant FEtat, représentant la Chambre vis-à-vis de certains concessionnaires et contractants, ait pu agir de la sorte ? Comment est-il possible que le résident général ait pu commettre les faits qui sont signalés et dénoncés par le rapport ? Comment des actes aussi graves ont-ils pu être accomplis par ceux qui avaient été chargés de votre confiance?
Est-ce qu'ils ont été inattentifs? Est-ce qu'ils ne connaissaient pas ia valeur des lois et décrets qu'ils étaient chargés d'exécuter? Est-ce qu'il y a des explications plausibles qui puissent être apportées sur ce point à cette tribune au cours de ce débat rapide?
Personnellement, je n'ai pu me livrer à une enquête approfondie. Je n'apporterai donc ici aucune accusation, aucune présomption ; mais le rapport me parait contenir la démonstration la plus claire, la plus lumineuse des faits de chantage dont j'ai parlé tout à l'heure. Je dis que, si l'administration des colonies, soit à Paris, soit en Indo-Chine, a été aussi faible vis-à-vis de certains fermiers, aussi timide vis-à-vis de leurs revendications éhontées, c'est que cette administration, par son imprudence, avait donné des armes à certains concessionnaires.
Qui le dit? Ce n'est pas l'orateur qui est à la tribune. Je trouve renonciation de ces faits dans le rapport fourni par le directeur des douanes à M. l'inspecteur général Espeut, à la date du 24 mars 1893 :
« Depuis cette époque la société fermière a fonctionné sans contrôle. Les administrateurs n'ont rien fait pour améliorer l'exploitation et se sont contentés de prendre position contre le protectorat, en achetant un journal ï Avenir du Tonkin^ en enregistrant tous les actes, faits et gestes pouvant leur être utiles au cas d'un procès. C'est ainsi qu'ils sont aujourd'hui en possession d'un volumineux dossier, formé, en grande partie, par des témoignages non équivoques des imprudences de l'administration.
« Le Gouvernement a fait tout ce qu'il était possible de faire pour éviter un procès qui ne pouvait que jeter un profond discrédit sur l'administration, et c'est pour
donner un commencement de satisfaction à M. de Saint-Mathurln qu'il lui a concédé le monopole de l'opium, en Annam.
« Comme résultats acquis dans son exploitation, la société fermière accuse de gros mécomptes. Elle n'a distribué aucun dividende en 1891 et, à l'assemblée des actionnaires de samedi dernier, il a été décidé qu'une distribution de 10 p. 100 serait faite en employant à cet effet le montant de l'indemnité qui a été allouée à la société fermière sur l'exploitation de 1891.
« A l'heure actuelle la situation est plus tendue qu'elle ne l'a jamais été, et nul doute que d'ici quelques jours, si ce n'est déjà fait, l'administration recevra de nouvelles revendications de la part de la société fermière. )>
Je me demande s'il est quelqu'un dans cette Chambre qui ne soit pas obligé d'emprunter au code pénal ses qualifications les plus dures pour apprécier un pareil acte. Je demande où on trouvera le chantage si on ne le trouve pas dans ces agissements.
Voilà une société fermière qui, avant de se livrer à aucun acte, avant de faire le dépôt d'une requête, commence par acheter un journal, et qui ensuite, par des procédés inconnus, acquiert contre l'administration, sans doute avec la complicité de certains fonctionnaires, un dossier volumineux. Et c'est lorsqu'elle est en possession de ce dossier, lorsqu'elle a entre les mains des pièces graves à rencontre de l'administration des colonies, lui permettant, si on lui fait un procès juste en droit, de plaider à côté du procès, de jeter le discrédit sur l'administration coloniale tout entière; c'est alors qu'elle s'adresse à l'administration et qu'elle obtient d'elle certaines faveurs. Si ce n'est pas le chantage, si ce n'est pas l'exportation en Indo-Chine de ces procédés en honneur dans une certaine presse... (Applatidiêsements àur divers bancs,)
M. Marcel Habert. Ce n'est pas bien extraordinaire, étant donné que M. de Saint- Mathurln était l'agent d'un journaliste parisien.
M. René VivianL Messieurs, si dans ces faits on ne découvre pas le chantage, le délit prévu par le code pénal, et dont il est fait à l'heure actuelle de si fréquentes et de si saisissantes applications, je me demande où on le rencontrera.
Voilà pourquoi, revenant au début de mes observations, je dis : Ce n'est pas M. le ministre des colonies, ce n'est pas la commission du contentieux, qui peuvent nous éclairer sur ces faits. Nous voterons l'enquête si la Chambre ne se rallie pas à notre proposition. Mais la seule qui me paraisse acceptable, c'est le dépôt entre les mains de M. le garde des sceaux d'un pareil dossier, c'est l'examen, fait par un juge d'instruction, de tous les agissements de cette société ; car il y a eu des délits commis.
Je dépose entre les mains de M. le président une proposition de résolution dont il voudra bleu donner lecture et qui tend I
à renvoyer à M. le ministre de la justice l'examen de ce dossier. {Applaudisse^ menis à V extrême gauche et sur divers bancs à gauche.)
M. BUenne. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M.
Etienne.
M. Btienne. Le débat qui se déroule devant la Chambre ne pouvait pas me surprendre. {Mouvements divers,) NonI Je savais bien, depuis longtemps, qu'on tenterait, — avec cet acharnement que mettent ceux qui poursuivent des desseins personnels — le jour, où il serait question ici de rindo-Chine, de mettre en cause ceux qui ont eu peut-être la hardiesse de s'occuper du développement de cette colonie.
Je savais, alors que tout aujourd'hui se poursuit dans le calme et la tranquillité, qu'on n'hésiterait pas à venir rappeler à celui qui, il y a six ans, avait la lourde tâche coloniale, qu'il avait assumé de grandes responsabilités. Ces responsabilités, elles s'étalent, comme on Ta dit, dans le rapport de M. Krantz. Elles s'y étalent, je dois le dire, avec une sévérité exceptionnelle. Il est aisé, quand on est dans son cabinet, quand on a les pièces du dossier sous les yeux, quand on a fait appel à l'administration infaillible de l'inspection des finances, il est aisé, dis-je, de venir après coup en tirer des conclusions qui sont cruelles pour ceux qu'elles visent. Je ne sais si c'est une œuvre bien utile ou une œuvre bien généreuse; mais ce dont j'ai bien le droit de m'étonner, c'est que vous, le rapporteur de la commission du budget, vous qui visiez des faits, vous n'ayez eu, à aucun moment, la pensée de me faire appeler devant cette commission. {Marques d'assentiment,)
Comment I vous vous êtes réunis, vous avez examinez les pièces relatives au Tonkin et, à aucun moment, vous n'avez appelé ni moi, ni mes successeurs, ni le gouverneur général de l'Indo-Chlne qui a fait les contrats dont vous contestez la légalité. {Très bien! très bien! sur divers bancs, — Bruit,)
M. Hubbard. C'est pour cela qu'il faut ajourner la discussion.
M. Btienne. Attendez! je n'ai pas fini.
Et alors, brusquement, à quelques jours de distance, on place sous nos yeux un véritable réquisitoire.
Aussi je ne saurais m'étonner que M. Vivlani soit venu à la tribune, avec cette éloquence qui lui est particulière, attaquer un adversaire politique et le happer, s'il le peut. On peut tenter de m'accabler, mais avant de succomber je veux me défendre et je me défendrai.
Je demande à m'expliquer, d'autant plus que les actes que l'on fait apparaître comme des faits nouveaux ont été discutés par trois fois, non pas seulement devant cette Chambre, mais encore devant les Assemblées précédentes. Déjà, en 1890, alors que j'étais encore à la tète de l'administration coloniale, M. Le Myre de Vilers, rapporteur
ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS
du budget des colonies, avait inséré dans son rapport Faffaire du chemin de fer de Langsôn. Il en avait donné le cahier des charges tout entier, il avait parlé également de cette affaire de Topium que M. Vivian! a rappelée à Tattention de la Chambre; il n'avait rien omis.
Je suis monté à la tribune : je me suis expliqué sur tous les points, et la Chambre a bien voulu accueillir favorablement mes explications.
En 1893, j'ai été également interpellé, et par qui? Par M. Chiche, député de la Gironde , par M. Dumonteil, député de TAisne, tous deux appartenant à un groupe hostile à mon parti. Ils sont venus, Tun et Tautre, traiter ces questions. J'ai encore répété à satiété les explications que j'avais déjà fournies. La Chambre a de nouveau bien voulu les accepter.
Et voilà qu'aujourd'hui le débat se renouvelle, et que Faccusation se corse parce qu'il a plu à M. le rapporteur Krantz de lui donner une physionomie spéciale! Je laisse à sa conscience et à celles de mes collègues le soin de juger son procédé, (iluineurs sur divers bancs,) Parfaitement, messieurs ; j'ai le droit de parler ainsi. Je dis qu'il n'est pas admissible qu'un collègue soit traité de cette façon. Jamais je n'ai connu ces mœurs parlementaires. Quand un collègue est soumis à une vérification semblable, quand à cinq ans de distance ses actes sont de nouveau examinés, je dis qu'il est impossible qu'avant de formuler une opinion dans un rapport, on ne lui demande pas de venir la discuter et de s'expliquer. {Très bien! très bien! sur divers bancs.)
A droite. Demandez l'enquête !
M. Etienne. L'enquête vous la ferez, si vous le voulez; elle ne peut pas m'inquléter. Mais 11 faut que vous connaissiez les faits; je parle surtout pour certains d'entre vous qui n'appartenaient pas aux Assemblées dernières et qui n'ont pas pu les connaître dans les détails.
Dans le rapport, je suis touché sur deux points : le chemin de fer de Langson et la ferme de ropium.
Le chemin de fer de Langson! C*était en 1889 : je venais de prendre la direction des colonies. Je me trouvais en face de nécessités urgentes , impérieuses. En trois lignes, M. le rapporteur veut bien le reconnaître. En effet, les résidents généraux du Tonkln, les commandants des troupes sollicitaient instamment la construction d'une ligne de chemin de fer de Phu-Lang-Tuong à Langson, pour éviter les pertes en hommes et en matériel et assurer la sécurité de notre frontière. Immédiatement j'ai demandé au conseil des ministres l'autorisation de déposer sur le bureau de la Chambre un projet de loi ayant pour objet l'ouverture des crédits nécessaires à la construction de ce chemin de fer.
Rappelez-vous, messieurs, l'époque à laquelle nous nous trouvions. Oh ! Il est aujourd'hui facile de discuter celte question;
mais, en i8&9, songez à la situation politique de la France et aux redoutables difficultés auxquelles nous nous heurtions au Tonkln. Le Gouvernement disait : Nous ne pouvons pas demander aux Chambres de crédits en ce moment étant données les passions qui s'agitent et par ce fait que le Tonkln est l'arme politique dont se servent les partis, nous nous exposerions à une déconvenue; U importe donc d'aviser à un autre moyen.
C'est alors que j'ai décidé que le protectorat supporterait la dépense. Ma résolution était de réduire les dépenses sur les chapitres du budget du protectorat et, avec les ressources disponibles, de construire la ligne. Nous n'avions pas la prétention de faire un outil à grande section, un chemin de fer à vole de 1 mètre ou de i mètre 44, mais l'outil Indispensable, l'outil rudlmentaire, qui allait nous permettre d'aller rapidement de Hanoï à Langson afin d'éviter à nos malades un long et pénible trajet et de faciliter à nos ravitaillements la possibilité d'arriver sans déperditions appréciables.
De plus, au lieu de dépenser 1,200,000 fr. pour ravitailler Langson et Cao^bang, notre dépense ne s'élèverait qu'à 150,000 fr., et la différence résultant de cette économie serait affectée également à la construction du chemin de fer.
Gomme dès ce moment je sentais bien que, si je ne prenais pas toutes mes précautions, je serais l'objet de ces odieuses attaques qui viennent fondre sur tous ceux qui acceptent ou qui veulent prendre des responsabilités, au lieu de faire, ce qui se pratique en France journellement, au Heu d'user des procédés habituellement employés Ici, au lieu de traiter de gré à gré avec un concessionnaire quelconque, je fis mettre en adjudication la construction du chemin de fer de Phu-Lang-Tuong à Langson. Un cahier des charges fut dressé.
Au ministère des colonies siège une commission spéciale, la commission des marchés ; elle fut chargée de préparer ce cahier des charges. C'est avec le concours d'un Inspecteur général des ponts et chaussées, M. Fournie, qui a plus de trente ans de services à l*Etat, que ce cahier des charges a été établi. L'adjudication eut lieu, et M. Soupe fut déclaré adjudicataire.
On a dit : « Mais M. Soupe a été choisi, désigné par M. Etienne. » Or, je ne le connaissais pas du tout. Pendant l'adjudication j'étais en Algérie, en pleine période électorale. Puis on a ajouté : Vous auriez dû savoir qu'il n'avait pas les ressources nécessaires pour exécuter lin marché aussi Important.
Est-ce que, par hasard, en France, lorsqu'on construit un chemin de fer — M.
Krantz le sait mieux que mol, je suppose— et qu'un concessionnaire obtient du ministre des travaux publics une ligne de 150, 120 ou 100 kilomètres, on lui demande s'il a dans son coffre les 15 ou 20 millions nécessaires pour construire la ligne? Le ministre des travaux publics exige de lui un
cautionnement, qui est déposé à la Caisse des dépôts et consignations, il appartient ensuite au concessionnaire de trouver, par le crédit dont il dispose, les sommes nécessaires à l'exécution de son contrat.
Or, qu'a fait l'adjudicataire ? Après avoir déposé son cautionnement, il s'est adressé aux malsons de banque françaises et laur a demandé leur concours* Il s'est heurté au refus le plus absolu. Toutes sans exception ont fait la môme réponse : « Quoi ! vous nous parlez du Tonkln en ce moment, ^ nous étions en 1889, — du Tonkln qui est l'arme dont se servent tous les adversaires politiques du Gouvernement, du Tonkln qui donne lieu À toutes les discussions les plus violentes et les plus cruelles ! Mais personne n'oserait nous suivre ! Nous n'allons pas Jeter nos capitaux dans ce pays ! »
J'eus la hardiesse de (aire venir dans mon cabinet les directeurs des maisons de banque et Je leur dis ; « Mais, je vous en prie, c'est une œuvra essentiellement nationale ; vous ne pouvez pas vous en désintéresser. ^)
Tous mes efforts furent inutiles. L'adjudicataire, M. Soupe, se rendit en Angleterre. En quelques jours, une maison de banque de Londres prit l'engagement de lui fournir les capitaux qui lui étaient nécessaires.
Mais la critique est pressante ; elle déclare que les conditions insérées au cahier des charges ont été très onéreuses pour les finances du protectorat.
En effet, l'adjudicataire avait une commission de 7 p. 100 sur les factures et les frais de transport qu'il acquittait lui-même, et une commission de 18 p. 100 sur les travaux de construction effectués en régie.
L'inspecteur des services administratifs des colonies M. Verrier, que je connais très bien puisqu'il a été sous mes ordres, dans un rapport qui figure aux annexes, déclare que l'adjudicataire avait 7 p. 100, plus 18 p. 100, soit 25 p. 100 sur toutes les dépenses effectuées. C'est une erreur que je relève en passant, comme je pourrais en signaler bien d'autres au cours du rapport de M. Krantz.
M. le rapporteur. D'une autre façon on arrive au chiffre de 25 p. 100, on arrive même à 30 p. 100 dans certains cas.
M. Etienne. C'est une erreur; mais enfin, peu Importe.
J'ai donc accepté les conditions de l'adjudicataire, et jç demande à ceux qui sont au courant de ces questions, qui ont lu des cahiers de^ charges, s'ils trouvent beaucoup d'entrepreneurs en France, dans les contrats qui journellement sont distribués aux Chambres, acceptant moins de 18 p. 100. Je n'en connais pas ou peu ; 15 1/2 p. 100, c'est le minimum. Généralement, c'est 18 p. 100. On peut admettre qu'au Tonkln, où ^'Intérêt de l'argent est plus élevé, le chiffre de la commission soit le môme qu'en France.
Nos adversaires ajoutent que nous n*a-
vons pas hésité à accorder à M. Soupe des avantages spéciaux au lendemain de la signature du contrat. J'ai en effet signé un avenant quelques jours après Tadjudication. Cet avenant consistait à fixer la procédure que nous allions employer pour reconnaître les sommes dues à Fadjudicataire.
M. Maurice Lebon. Je demande la parole.
M. Etienne. Je me demande en effet comment j'aurais pu me soustraire à cette obligation. 11 fallait bien qu'une fois les travaux exécutés, je donne à celui qui les avait faits un titre qui pût prouver que le protectorat lui était débiteur de la somme qu'il avait dépensée lui-même. L'adjudicataire ayant, je suppose, dépensé pendant une période de trois mois 500 ou 600,000 fr., et ses comptes ayant été apurés au Tonkin, je devais forcément, lorsque le bordereau arrivait à Paris, lui certifier que le protectorat reconnaissait lui devoir la somme de 500 ou 600,000 fr. C'est la déclaration que J'ai faite. J'ai remis à M. Soupe des certificats qui constataient les sommes dépensées par lui et par le protectorat.
Le rapport de M. Krantz critique ce procédé, qu'il considère comme contraire aux règles de la comptabilité publique. Or, qui a dicté au sous-secrétariat des colonies la formule adoptée? C'est M. Liron d' Airelles, alors directeur du mouvement des fonds, dont personne ne contestera, je suppose, la compétence et l'autorité en ces matières. Mais cette critique ne suffit pas et le rapport fait connaître que ce cbemin de fer, qui ne devait coûter que 4 ou 5 millions, a nécessité une dépense de plus de 20 millions. Si l'on examine de près les comptes, on voit que la dépense réelle est de 15 millions, cbiffre exact.
Si vous dégagez des comptes généraux les sommes qui ont été employées à la construction de casernements à 45 kilomètres de la ligne, aux fortifications de la place de Langson, si vous élaguez les dépenses qui ont été faites pour assuf er la sécurité de la route entre Phu-Lang-Thuong et Langson, vous trouvez que le coût réel de la ll^ne est de 15 millions, soit 150,000 fr. par kilomètre. Mais alors vous dites : C'est un chiffre excessif.
Est-on venu apporter une comparaison qui vous permette de dire que nous avons construit à des prix exagérés ? est-on venu vous dire qu'en France ou ailleurs on construit à meilleur marcbé? Prenons des exemples, puisque le rapport n'en fournit pas. L'Etat indépendant du Congo procède à l'établissement d'une ligne de cbemin de fer depuis la côte jusqu'à Stanley-Pool, un cbemin de fer de 450 kilomètres de parcours. L'Etat indépendant du Congo avait pensé qu'avec 25 millions de îrancs il pouvait arriver à ses fins : il a établi 70 kilomètres de voie, qui lui ont coûté 300,000 fr. par kilomètre, et la voie n'est même pas de 1 mètre, elle est seulement de 75 centimètres I
Si vous voulez rechercher ce qu'ont coûté les chemins de fer à voie étroite en Tunisie, les chemins de fer dans l'Inde, le chemin de fer de la colonie portugaise d'An* gola sur la côte occidentale d'Afrique, vous trouverez que le minimum de dépense est d'au moins 200,000 fr. par kilomètre. Si vous prenez même un chemin de fer construit dans une colonie française, le chemin de fer de Saïgon à Mythe, vous verrez qu*il a coûté 125,000 fr. par kilomètre, et il est absolument en plaine.
Pourquoi s'étonner que le chemin de fer de Langson ait coûté 150,000 fr., alors qu'il est, sur 60 kilomètres de parcours, en tranchée, en montagne et qu'il a exigé des travaux d'art importants ?
Voilà les faits. J'estime que cet instrument, aujourd'hui en pleine exploitation, qui donne des recettes de 8,000 à 10,000 fr. par kilomètre, qui, non seulement paye ses frais d'exploitation, mais qui déjà peut mettre à la réserve des ressources pour amortir le capital, constitue une œuvre sérieuse et utile.
Ceux qui ont la critique facile pourront dire que des Irrégularités ont été commises, que des mécomptes ont eu lieu ; je rappelle à la Chambre, qui s'est occupée déjà à plusieurs reprises des ques- (kns coloniales, qu'il est difficile, impos- 8U)le même de procéder, dans un territoire qui est à 4,000 lieues de la France, avec les mômes facilités que l'on rencontre en France.
Voilà ce que je voulais dire en ce qui concerne le chemin de fer de Langson.
Reste la question de l'opium. Elle a donné lieu, dit^on, à des agissements ténébreux. Je m'eipllque très nettement..
Le contrat de l'opium — je l'indique, car cela n'a pas été dit — a été passé en 1887, entre le résident général de l'Indo-Chine, l'honorable M. Bihourd, et M. de Saint-Hathurln.
M. Bihourd accordait par ce traité à M. de Salnt-Mathurln le monopole de la vente de l'opium au Tonkin, pourune période de cinq années, à des conditions déterminées. Le fermier devait payer, dans l'esprit de l'administration du Tonkin, une redevance calculée sur la quantité d'opium vendue au Tonkin. Le fermier prétendit, au contraire, étant donné que la clause était rédigée d'une façon un peu obscure, qu'il ne devait payer au protectorat qu'une redevance équivalente au produit du droit de douane que l'opium Importé aurait payé s'il avait été soumis à ce droit.
Pour la première année, le protectorat réclama au fermier 450,000 piastres ; le fermier offrit 300,000 piastres, d'où contestation. M. Bihourd essaya d'amener le fermier à ses vues. Les années 1887, 1888, 1889 se passent, le fermier ne paye pas, les fonds sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations et le Tonkin se trouve privé de ressources dont il avait un urgent besoin. On saisit l'administration centrale; je questionne mes services, je demande si l'on
peut faire exécuter le contrat par voie ad« ministratlve, et je dois dire que, d'une façon générale, absolue, les réponses ont été que le procès serait probablement perdu par le protectorat. Si mes souvenirs sont exacts, ayant consulté un homme qui a la connaissance et la compétence de ces questions, M. Le Myre de Vilers, celui-ci a bien voulu me répondre : « Le contrat de 1887 est tellement ambigu que je crains fort que vous n'ayez pas gain de cause devant nn tribunal. » En présence de cet avis, au lieu de faire un procès, j'ai consenti à traiter avec M. de Salnt-Mathurln.
Mais, me dit-on, M. de Salnt-Mathurln Vous a été imposé ; il a été mis en relation avec vous par une influence extérieure.
M. de Salnt-Mathurln — je n'ai aucun embarras à le dire, car je voudrais savoir quel est celui d'entre vous qui n'a pas reçu des visites de ce genre. M. de Salnt-Mathurln — est venu me trouver, accompagné par le directeur d'un journal. Mais voudrait-on prétendre que, de ce chef, j'ai été conduit à lui faire des conditions meilleures ? qui pourrait le soutenir ?
Quelles étalent donc les conditions avant le nouveau contrat? M. de Salnt-Mathurln devait payer 450,000 piastres; il n'en veut payer que 300,000. D'après le nouveau contrat, 11 s'engage à payer immédiatement 450,000 piastres depuis le moment où 11 signe le contrat jusqu'à la fin de l'année 1892, date à laquelle son premier contrat devait expirer. Pour la suite, de 1892 à 1900, il devait payer 500,000 piastres. Nous lui imposons donc 50,000 piastres en plus, soit une somme de 200,000 fr. par an. Est-ce un contrat désavantageux pour l'Etat?
Je sais bien que le rapport de M. Krantz et les pièces annexes considèrent comme très fâcheuse la clause qui impose au commissaire nommé auprès de la ferme de l'opium l'obligation d'assurer la répression de la contrebande.
J'ai inséré cette clause sans aucune hésitation, parce qu'il me semblait absolument Impossible de ne pas accéder à une clause pareille. Dire à celui à qui on concède un monopole, qu'il avait déjà, ne l'oublions pas : vous allez exercer dans le Tonkin le commerce de la vente de l'opium, et quelle que soit l'intensité de la piraterie vous payerez la redevance prévue au contrat ; c est là une prétention Inadmissible. J'ai donc déclaré que toutes les mesures devaient être prises, non pas pour supprimer la contrebande, mais pour la réprimer. Voilà ce que mon contrat a dit d'une façon précise.
En 1892, j'ai quitté les colonies. J'ignore ce qui a eu lieu depuis. Qu'après coup, le fermier, voyant que l'engagement pris vis-àvis de nous en 1889 était onéreux pour lui et qu'il ne pouvait pas réaliser les recettes sur lesquelles 11 comptait, ait cherché à éviter l'exécution des coi\dltlons qui lui étaient imposées, c'est possible. Mais rendre responsable de cet état de choses celui qui a la prétention d'avoir défendu avec
/lO
ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS
énergie les intérêts de FEtat, c'est ce que je ne puis admettre.
Voilà les deux points essentiels du rapport de M. Krantz en ce qui me concerne.
Avant de quitter la tribune, je demande à la Chambre la permission d'ajouter quelques mots au sujet de la gestion de M. de Lanessan. Je n'ai pas mission de parler pour lui. En 1891, il a été nommé gouverneur général de Tlndo-Chine par le Gouvernement dont je faisais partie. Je n'avais pas la même politique que M. de Lanessan — je parle de la politique coloniale — nous n'étions pas du même avis. J'ai résigné mes pouvoirs. Le président du conseil d'alors, M. de Freycinet, m'a demandé instamment de rester à mon poste. Je me suis incliné. Le jour où M. de Lanessan est parti pour se rendre à son poste, je lui al dit : Nous ne sommes pas d'accord sur la politique à suivre en Indo-Chine; votre politique s'appuie sur la cour de Hué et le concours des mandarins; j'ai, moi, une conception différente. Mais, maintenant que vous allez là-bas, mon concours le plus absolu et le plus affectueux vous est acquis. M. de Lanessan partit après avoir obtenu du Gouvernement un décret qui lui accordait les pouvoirs les plus étendus.
M. Pierre-Aiype. Trop étendus.
M. Etienne. Trop étendus , dit M. Alype ; et quand il parle du gouverneur de la colonie qu'il représente, il trouve qu'on ne lui en donne pas assez. (On rit.)
M. de Lanessan est donc parti là-bas ; il y a trouvé — j'en parle à mon aise, car je tiens à rendre hommage à l'activité d'un homme qui a rendu de très grands services à la cause coloniale ot surtout au Tonkin — il y a trouvé une situation diflicile, périlleuse ; la piraterie avait envahi presque toutes les provinces, elle était aux portes d'Hanoï. Par la politique qu'il a pratiquée, avec une énergie et une ténacité remarquables, il a ramené, on peut le dire, — rendons-lui cette justice pleine et entière, — la sécurité dans tout le delta du Tonkin. Il en est résulté que les recettes du protectorat, si difficiles à recouvrer avant son arrivée, ont pris une marche ascendante, et, grâce à ces ressources, M. de Lanessan a pu donner un essor exceptionnel à la colonisation au Tonkin.
Mais aujourd'hui, bien qu'il soit avéré que les contrats passés par lui étaient absolument légaux, que les pouvoirs qui lui avaient été conférés lui donnaient le droit de les conclure, le rapport et les documents annexes déclarent qu'ils sont illégaux. Cette sentence est prononcée par l'inspection des finances. Je me permets de ne pas être de son avis.
M. lo ministre des finances. Le rapport auquel vous faisiez allusion tout à l'heure n'est pas de l'inspection des finances, mais de l'inspection des colonies.
M. Camille Krants* rapporteur. 11 y a en t(Me « extrait du rapport de M. Verrier ».
M. Etienne. Il y a d'autres rapports qui portent « inspection générale des finances».
M. !• rapporteur. Il y a simplement une note de Tinspection des finances.
M. Etienne. J'estime qu'au-dessus de l'inspection des finances il y a ceux devant lesquels j'ai l'honneur de parler, il y a la Chambre, et la Chambre aurait été éclairée d*une façon utile et complète si, à côté du réquisitoire que nos collègues ont pu lire, ils avaient trouvé également les réponses que n'auraient pas manqué de faire les personnes visées dans ce rapport.
J'ai fini, messieurs; j'ai déjà déclaré une fois du haut de cette tribune que les attaques dont je suis l'objet à Theure actuelle ne pouvaient pas me surprendre. Quand on fait de la politique depuis trente ans, quand on a été tout entier avec son parti, on doit, en effet, s'attendre à ces misères de la vie. Celles qui me sont imposées aujourd'hui ne me troubleront pas; j'ai encore le sentiment profond que je trouverai chez mes collègues la confiance et l'estime qu'ils m'ont témoignées depuis si longtemps. (Applaudissements au centre.)
Sur divers bancs. A jeudi!
M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission du budget.
M. Camille BLrants, rapporteur. Je demande à la Chambre de vouloir bien m'accorder quelques minutes d'attention. Je n'entrerai pas dans la discussion du projet d'emprunt; mais j'ai été mis en cause par mon collègue M. Etienne et je ne voudrais pas attendre jusqu'à jeudi pour lui répondre. (Parlez! parlez!)
Messieurs, la commission du budget n'est, à aucun degré, une commission d'enquête ; elle n'est pas non plus une cour de justice et son rapporteur, en soumettant à la Chambre le rapport que vous avez lu, n'a pas fait un réquisitoire.
J'ai rendu compte do la situation financière de notre colonie du Tonkin, des causes qui avaient amené cette situation et j'ai parlé des expédients auxquels on avait eu recours pour se procurer l'argent qu'on ne pouvait pas ou qu'on ne voulait pas demander à la Chambre. J'ai rendu pleine justice aux intentions ; j'ai dit en effet très nettement à la page 12 de mon rapport :
« Qu'il s'agisse du chemin de fer de Phu- Lang-Thuong à Langson, dont l'exécution était réclamée dès le lendemain de la conquête, des docks d'Haïphong, des travaux de navigation du fieuve Rouge, personne ne saurait contester le principe môme des travaux. 11 est clair, en effet, que, pour mettre en pleine valeur un pays neuf, il y a, quelle qu'en soit la richesse, des dépenses de premier établissement dont l'urgence s'impose.
« Ce qui est critiquable, ce n'est pas, à coup sûr, la pensée de doter le Tonkin de routes, de chemins de fer ou de ports : ce sont les procédés auxquels on a eu recours afin de s'affranchir du contrôle parlementaire. »
Voilà ce que j'ai dit et ce que je maintiens. Je ne l'ai pas dit contre M. Etienne ni contre qui que ce soit; j'ai mis en cause
les faits, non les hommes. (Très bien! très bien !) Je n'ai pas essayé de dégager les responsabilités dans les actes qu'au nom de la commission du budget je vous propose de blâmer : ce n'était pas mon rôle; ce sera le rôle de l'enquête administrative ou judiciaire à laquelle seront renvoyés ce dossie et ces faits.
Chargé d'un rapport que je n'avais ni sollicité ni recherché, obligé par ma fonction de rapporteur de demander à la Chambre de voter un emprunt de 80 millions pour le Tonkin, j'ai considéré qu'il était de mon devoir de lui dire la vérité et de lui faire part de tout ce que j'avais de lumières dans mon dossier.
M. Elienne, au début de son discours, a fait appel à ma conscience ; c est ma conscience qui m'interdisait de venir, sans dire la vérité tout entière, demander à mes collègues le vote du projet de loi que le Gouvernement leur proposait. (Très bien!
très bien!)
Si la Chambre veut bien me le permettre, dans la prochaine séance, je répondrai aux précédents orateurs et j'essayerai de lui montrer que le projet d'emprunt et le texte de loi que nous lui proposons constituent à la fois le moyen le plus économique de liquider un passé sur lequel nous réservons tous nos droits, un passif dont tous les prélèvements devront être soumis à un contrôle sévère et, pour l'avenir, d'empêcher que l'on ait de nouveau recours aux expédients. (Applaudissements.)
Sur un grand nombre de bancs. A jeudi I
M. le président. Il n'y a pas d'opposition au renvoi de la suite de la discussion à jeudi? (lYon! non!)
Le renvoi est ordonné.
REGLEMENT DE L ORDRE DU JOUR
M. le président. Je propose à la Chambre de se réunir jeudi, à deux heures, dans les bureaux pour les organiser et nommer les commissions suivantes ;
Nomination des commissions mensuelles des congés, des pétitions, d'intérêt local et d'initiative parlementaire ;
Nomination d'une commission pour l'examen de la proposition de M. de Pontbriand tendant à n'admettre que des Français dans les administrations, dans l'armée, dans les assemblées électives ;
Nomination d'une commission pour l'examen de la proposition de M. Escanyé tendant à modifier l'article 9 de la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles;
Nomination d'une commission pour l'examen du projet de loi portant approbation des conventions de délftnltation et de commerce signées à Pékin, le 20 juin 1893, entre la France et la Chine.
Il n'y a pas d'opposition ?. . .
L'ordre du jour des bureaux est ainsi fixé.
A trois heures, séance publique :
M. le ministre de la marine et la commission demandent le rétablissement en
tête de Tordre du jour, bous réserve qu'il n'y aura pas débat, de la !'• déllbératioii sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant organisation du corps des officiers de la marine et du corps des équipages de la flotte. (Assentiment)
M. Basly, d'accord avec le rapporteur, demande Tinscription en tête de Tordre du jour, sous réserve qu'il n'y aura pas débat, de la discussion de la proposition de M. Basly et plusieurs de ses collègues relative aux caisses de secours et de retraites des ouvriers mineurs. (AssentimenL)
Suite de la l** délibération sur le projet de loi concernant Temprunt de TAnnam et du Tonkin;
Discussion de Tinterpellation de M. d'Hugues sur la nomination, dans Tordre de la Légion d'honneur, de M. Baratoux, ancien entrepreneur du Panama.
La commission demande le renvoi au lundi, 3 février, de la discussion des conclusions du rapport de la commission chargée d'examiner s'il y a lieu de mettre en accusation un ancien ministre.
Il n'y a pas d'opposition ?. . .
La discussion du rapport sera inscrite en tête de Tordre du jour de la séance du 3 février.
Suite de la discussion de la proposition de loi relative aux amidons et glucoses ;
Suite de Tordre du jour, auquel on demande d'ajouter :
1'» délibération sur la proposition de M. Descubes et plusieurs de ses collègues, relative à la sécurité publique dans les exploitations de chemins de fer ;
1'* délibération sur le projet de loi relatif à la médecine vétérinaire.
L'ordre du jour est ainsi fixé.
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président. J'ai reçu de H. le président du conseil, ministre de Tintérieur, trois projets de loi d'intérêt local :
Le 1^', tendant à autoriser la ville d'Orléans (Loiret) à changer TafTectation d'une imposition extraordinaire ;
Le 2*, tendant à autoriser la ville de Toulouse (Haute-Garonne) à emprunter une somme de 23,921,000 fr. et à s'imposer extraordinairement ;
Le 3<», tendant à approuver un engagement de la ville de Versailles (Seine-et- Oise).
Les projets de loi seront imprimés, distribués et renvoyés à la commission d'intérêt local.
J'ai reçu de M. le ministre de la guerre un projet de loi concernant la rétrocession éventuelle, à titre gratuit, par TEtat, à la commune de Sézanne (Marne), d'un immeuble exproprié aux frais de cette ville pour les besoins du casernement.
Le projet de loi sera imprimé, distribué et renvoyé à la commission d'intérêt local.
1896. —DÉP., SESSION ORD. — ANNALESi T. I. (NOVV* SÉRn, ANNALES, T. 48.)
J'ai reçu de M. le ministre de Tintérieur un projet de loi ayant pour objet de rendre applicable au conseil municipal de Paris l'article 41 de la loi du 5 avril 1884.
Le projet sera imprimé, distribué et renvoyé aux bureaux.
DÉPÔT d'un rapport
M. le président. J'ai reçu de M. Sauzet un rapport, fait au nom de la commission de la réforme judiciaire, sur la proposition de M. Talou et plusieurs de ses collègues, ayant pour but de modifier les articles 1341, 1342, 1343, 1344, 1345, 1715 et 2044 du code civil, sur l'admissibilité do la preuve testimoniale.
Le rapport sera imprimé et distribué.
dépôt de propositions de loi
M. le président. J'ai reçu de M. Georges Berry une proposition de loi relative aux patentes.
La proposition sera imprimée, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des patentes. {Assentiment.}
J'ai reçu de M. Michelin deux propositions de loi :
La !'•, ayant pour objet Tétablissement d'une taxe annuelle sur les décorations françaises et étrangères décernées aux personnes non militaires ;
La 2«, ayant pour objet : !• d'abaisser le tarif des taxes postales à Tintérieur du territoire français ; 2» de rendre proportionnel le timbre de quittance.
Les propositions seront imprimées, distribuées et renvoyées à la commission d'initiative parlementaire.
(La séance est levée à six heures quinze minutes.)
Le Chef adjoint du service sténographique de la Chambre des députés^
Alexandre Gaudet
SCRUTIN
Sur V ordre du jour pur et simple {Interpellation de M. VaUlant).
Nombre des votants 486
Majorité absolue 244
Pour Fadoption 400
Contre 8ô
La Chambre des députés a adopté.
ONT voté pour :
MM. Abeille (Valentin). Abel. Ailllëres (d'). Alasseur. Alicot. Alsace (comte d'), prince d*Hénin. Amodru. Arenberg (prince d'). Arène (Emmanuel). Armez. Arnous. Audlffred. Aynard (Edouard).
Babaud-Lacroze. fialandreau. Balsan. Bansard des Bois. Barthou. Bascou. Batiot (Georges). Baudry d'Asson (de). Bazille. Bérard (Alexandre) (Ain). Bérard (Ernest) (Rhône).
BerdoJy. Berger (Georges). Berne-Lagarde (de). Bemis (comte de). Bertrand. Bizarelll. Bizot. Blanc (Henri) (Haute-Loire). Blanc (Pierre) (Savoie). Boissy d'Anglas. Bony-Cistemes.
Bory. Boucher (Henry). Bouge. Bougôre.
Bourcy. Bourgoln. Bourlier. Bourrillon. Bovier-Lapierre. Boysset. Bozôrian. Brtud. Brice (Jules) (Meurthe-et-Moselle). , Brice (René) (Illeet- Vilaine). Brindean. Broglie (prince de). Brune.
Carpentler - Risbourg. Carquet. Castlllard. Caussanel. Caienove de Pradine (de). Ceccaldi. César-Laîné. Chabrié (Adrien). Chambfga. Chamerlat. Ghapuis. Charles-Roux.
Charmes (Francis). Charruyer. Chaudey. Chau- Un-Serviniôre. Chautemps. Chavoix. Chrlstophle (Albert). Clbiel. Clament (Clément). Glapot. Glausel de Goussergues. Clédou. Coa che. Cochery (Georges). Gochln (Denys) (Seine). Godet. Goget. Constant. Cosmao-Dumenez.
Cot. Coudreuse. Cousin (Elle). Cros-Bonnel. Cuissart.
Darlan. David (Alban). Dejean. Delafosse (Jules). Delanne. Delaunay. Delcassé. Delombre (Paul). Deloncle (François). Delpeuch. Deluns-Montaud. Demalvilain. Denis. Denoix. Deproge. Deschanel (Paul). Descubes. Deshayes. Develle (Jules). Disleau. Dorian. Drake (Jacques). Dron. Dublef. Du Bodan. Dubois (Victor) (de Dreux). Dubois (Emile) (Nord). Dubost (Antonin). Ducos. Dufaure (Gabriel). Dujardin-Beaumetz. Dulau. Dumas (Julien). Dupon. Dupuy-Dutemps. Dupuytrem. DuvaL Duvigneau.
Ellez-Evrard. Elva (comte d*). Emile Julllen. Escanyé. Estoumelles (d'). Etienne. Euzlôre. Fanien (Achille). Farjon (Adrien). Faure (Alfred)^ Ferry (Charles). - Flquet. Flandin. Fleury-Ravarln. Flourens. Fougeirol. Fouquet (Camille). Fournol. Franc. François.
Gaillard (Jules). Galpin (Gaston). Gamard. Garnier (Charente-Inférieure). Gasnier. Gaussorgues (Frédéric). Gautier (René). Gauvin. Gavini (Antoine). Gavlni (Sébastien). Gelié. Gellibert des Seguins. Genêt. Genoux-Prachée. • Gérard (baron) . Gerville - Réache . Gévelot. Giguet. Gillot. Girard. Goirand. Gonidec de Tralssan (comte le). Gotteron. Goujon (Julien) (Seine -Inférieure). Goujon (Théophile) (Gironde). Gourvil. Grandmalson (de). Gras.
Graux (Georges). Gruet. Guérin (lieutenantcolonel). Guignard. Guillemaut. Guillemet. Gulllemin.
Hainsselin. Halgouet (lieutenant-colonel du). Harriague Saint-Martin. Hayez. Hémon. Henrion. Herbet. Hugues (François) (Aisne). Huguet (Henri). Hulst (d*).
isaae. Isambard. Isambert (Gustave).
Jacquemin. Jonnart. Jouart. Jouffroyd'Abbans (comte de). Jourdan (Joseph) (Var). Jourdan (Louis) (Lozère). Juigué (comte de). Jules Jaluzot. Jumel.
Kergariou (de). Kerjégu (J. de). Krantz (Camnie).
Labarthe. Labat. La Batut (de). La Bourdonnaye (vicomte de). Lachiôze. Lacretelle (Henri de). Lacroix. La Ferronnays (marquis de). Laniel. Lanjuinais (comte de). Lannelongue. Lannes de Montebello. La Noue (vicomte de). U Porte ( de ) (Deux-Sèvres) . Largentaye (Rioust de). La Rochefoucauld, duc de Doudeauville. La Rochejaquelein (marquis de). Laroche-Joubert. Lascombes. Lasserre (Maurice). Lasteyrle (de), l-aurençon. Lavertujon (Henri). Laville. Lebaudy (Paul). Lebon (André) (Deux-Sèvres). Lebon (Maurice) (Seine-Inférieure). L« Borgne. Lebret. Le Cerf. Le Glec*h. Le Goupanec. Leffet. L«-
gUse. LagrftQd (Arthur). Legrai. Le Mare. Lemercier (comte). Le Molga (Côtes-da-Nord), Le Molgne (Manche). Le Mjrre de Vilers. Lepet. Leroy (Arthur) (G6te-d'0r). Leroy (Modeste) (Sure). Lesage (Oise). Leteortre. Le Troadeo. Levecque. Levelllé. Levet (Georges). L6Tis-Mlrepoix (comte de). Leygues (Georges) (Lot-et-Garonne). Lhopiteau. Linard. Loriot. Lorois (Emile). Loup. Lace de Casablanca.
Mackaa (baron de). Magnlen. Mahy (de).
Maillé (comte de). Malzao. MandeviUe. Marchegay. Maret (Henry). Marmottan. Marty.
Maruéjouls. Mas. Maurlce-Binder. Méline.
Mercier (Joseph) (Haute-Saône). Mercier (Jules) (Haute-Savoie). Merlou. Mésiôres. Miohau (Nord). Michou (Aube). MiUion (Louis). MUochau. Montalembert (comte de). Moret. Morillot (Léon). Morouz. Mougeot. Mougin.
MousUer (marquis de). Mon (comte Albert de).
Néron-Bancel (Emile).
Obissier Saint-Martin. Odilon-Barrot. Ordinaire (Dionys). OrioL Omano (Guneo d'). Créât (Léon). Ouvré.
Pams. Papelier. Passy (Louis). Pauimier.
Périer de Larsan (comte du) (Gironde). Perrier (Antoine) (Savoie). Philipon. Pierre -Alype. Plissonnier. Pochon. Poinoaré (Raymond).
Porteu (Armand). Pourteyron. Praz-Paris.
Prud'homme-Havette.
Qttintaa.
Rabier (Pernand). Ragot. Rall)«rU. Rameau. Ramel (de). Rauline. Raynai. Réal.
Reboulin. Regnault. ReiUe vbaron). ReiUe (baron André). Reinach (Joseph). Rémusat (Pierre de). Renault -Morliére. Rey (Emile) (Lot). Ribot Ricard (Henri) (Côte-d*Or). Riotteau. Rivet (Gustave). Roch. Rohan (duc de). Rolland.; Rose. Bouvier. Rouvre (Bourlon de). Rouzaud. Royer. Rozet (Albin). Rubillard.
Saint (Charles). Saint-Germain. Saint-Martin de). Saint-Quentin (comte de). Sarrien. Saumande. Sauzet (Marc). Say(Léon). Schneider (Henri). Sentenac. Serph (Gusman). Sever colonel). Sibille. Siegfried. Signard. Simon
(Amaury). Sirot-Mallez. Soland (de). Sonnery -Martin. Surchamp.
Talou (Léon). Tardif. Theulier. Thierry- Delanoue. Thomson. Thonion. Thonnarddu Temple. Thorel. Thoulouse. Tiphaine. Trannoy. Trélat. Tréveneuc (comte de). Trouillot (Georges). Turrel (Adolphe).
Vacher. Vacherie. Vallé. Vallon (amiral). Vichot. Viellard (Armand). Vlllaln. VUleJean. ViUiers. Viox (Camille). Vival. Vogeli. VulUod.
Weil-Malles. Wignacourt (comte de). Wilson. Witt (Conrad de).
ONT VOTK GONTaB :
MM. ArgeUez.
Bachimont. Barodet. Basly. Baudin. Baulard. Beauquier. Bepmale. Berteauz. Bonard. Bourgeois (J.) (Jura). Boyer (AnUde).
Calvinhac. Carnaud. Castelin. Cazes (Thierry) (Gers). Charonnat. Charpentier. Chassaing. Chauvière. Chauvin. Chenavaz. Cluseret.
Compayré (Emile). Gornudet. Coûtant. Couturier. Crémieuz.
Dauzon. Decker-David. Defontaine. De- Jeante. Desfarges. Doumergue (Gaston) (Gard). Dutr^z.
Faberot PoiUd (AohlUe). Franconie.
Gendre. Gérault-Richard. Girodet. Goujat Gousset Grousset (Paschal). Groussier. Guesde.
Hubbard (Gustave). Hugues (Clovis) (Seine).
Jaurès. Jouffray. Jourde.
Labussiôre. Lacôte. Lamendin. Laporte (Gaston) (Nièvre). Lavy. Leconte (Alfred). Le Hérissé. Lesage (Cher). Le Senne. Leygue (Raymond) (Haute-Garonne).
Masson. Mathé (Féliz). Michelin. Millerand. Mirman.
Pajot Paulln-Méry. Pelletan (Camille). Pétrot (Albert). Poupin. Prudent-Dervillers.
Richard (Pierre). Roche (Ernest) (Seine). Rouanet.
Salis. Sauvanet. Sembat. Souhet
Toussaint Turigny.
Vaillant Vauz (Pierre). Vigne. VivUni.
Walter.
N*oirr PAS pEia pa&t ad vots :
MM. Adam (AchiUe). Auricoste.
Berry (Georges). Bézlne. Bischoffsheim.
Bizouard-Bert. Blanc (Edmond) (Hautes-Pyrénées). Blanc (L.ouis) (Drôme). Boudenoot.
Bourgeois (Léon) (Marne). Bourrât. Breton. Brincard. Brisson (Henri).
Cavaignac (Godefh>y). Gaze (Edmond) (Haute- Garonne). Chandiouz. Chantelauie. Charles- Dupuy. GheviUon. Dansette (Jules). Delarue. Delbet Delmas. Denècbeau. Derveloy.
Desjardins (Jules). Dindeau. Doumer (Paul) (Yonne). Dunaime. Dussaussoy.
Firino. Forcioli. Frébault
Gacon. Gauthier (de Clagny). Gervais (Jules). Goblet. Guieysse. Guyot- Dessaigne.
Hugues (vicomte d*) (Basses- Alpes). Humbert.
lung (général).
Jacques.
Laoombe (Louis). I^agnel. Larose. LèchevalUer. Le Gavrian. Lemire (Nord). Leydet (Victor). Lockroy. Loyer.
Malaussena. Marcel Habert. Maurice-Faure.
Mesureur. Montaut (Seine-et-Marne). Montfort (vicomte de).
Naquet (Alfred). Noei.
Pédebidou. Plichon. Pontallié. Pontbriand (du Breil, comte de). Pourquery de Boisserin.
Rey (Aristide) (Isère). Ricard (Louis) (Seine- Inférieure). Rousse (Charles).
Samary. Slcard.
Tailliandier.
Viger. Ville. Vogtté (vicomte E. Melchior de).
ABSENTS PAR GONAÉ :
MM. Bastid (Adrien). Bourgois (Paul) (Vendée). Brunet. Carnet (Ernest). Chevallier (Emile). Cochin (Henri) (Nord). Couchard. Defumade. Demarçay (baron). Lafont (Ernest). Marcillat, Marfan. Martinon. Mielvacque de Lacour. Roche (Jules) (Savoie).
CHAMBRE DES DÉPUTÉS
SOMMAIRE. — Excuses et demandes de congé* ss Présentation, par M. le oïlaiitre du commerce, de rindustrle, des postes et des télégraphes, d*nn projet de loi portant modification à la loi du 27 décembre 1892 sur la conciliation et l'arbitrage entre patrons et ouvriers et employés. » Présentation, par M. le ministre des finances, d*un projet de loi portant règlement définitif du budget de rexercice 1894. = Dépôt, par M. Georges Berger, du rapport de la eommlssion chargée d'examiner le projet de loi ayant pour objet de déclarer d'utilité publique les traTanx à exécuter par la Tille de Paris pour le captage, la dériyation et Tadductlon à Paris des eaux des sources dites des vallées du Loing et du Lunaln. » Rapport par M. Laroche-Joubert, au nom du 3* bureau, sur Télection de Tarrondissement de Lisieux (Calvados). ^ Adoption dee eonelusioDS du bureau et admisaion de M. Henri Laniel. «> Ajournement : f de la !>• délibération sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant organisation du corps des offlciers de la marine et du corps des équipages de la flotte ; 2« de la discussion de la proposition de loi de M. Basly et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet de modifier Tarticle li de la loi du 29 juin 1894 sur les caisses de secours et de retraites des ouvriers mineurs. » Suite de la 1» délibération sur le projet de loi ayant pour objet d*autoriser le protectorat de TAnnam et du Tonkin à contracter un emprunt de 80 millions pour liquider sa situation financière et exéouter un programme de travaux publics : MM. Maurice Lebon, Etienne, Delbet, le ministre des finances, Marcel Habert, le colonel Sever, le vicomte de Montfort, Hubbard, le président du conseil, ministre de Tintérieur. — Proposition de résolution et motion d'ajournement de M. le vicomte de Montfort. — Demande de j;^riorité pour la motion d'ajournement. Adoption, au scrutin. — Rejet, au scrutin, de t| motion d'ajournement. — Motion de MM. Sauzet, Fleury- Ravarin, Pourquery de Boisserin et Marcel Habert : M. le ministre des finances. Rejet, au scrutin, de la priorité en faveur de la proposition de résolution de M. de Montfort — Adoption de la première partie de la motion de MM. 8auzet, Pleury-Ravarin, Pourquery de Boisserin et Marcel Habert. -* Adoption, au scrutin, de la deuxième partie. ^ Adoption de l'ensemble. — Décision de la Chambre, au scrutin, de passer à la discussion des articles. -* Déclaration de l'urgence. » Motions d'ordre. ^ DépOt, par M. Louis Brunet, au nom de la !'• commission d'initiative parlementaire, d'un rapport sommaire sur la proposition de loi de M. Chassaing, tendant «à compléter la rédaction des actes de l'état civil, a Dépôt, par M. Emile Jullien, d'un rapport sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le 8énat, relative aux droits des enfants naturels dans la succession de leurs père et mère. ^ Dépôt, par M. BaziUe, au nom de la commission de l'armée, d'un rapport sur la proposition de loi de M. Jules Roche et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet de modifier la loi du 15 Juillet 1889 sur le recrutement A l'égard des jeunes Français établis hors de France, en Europe. ^ Dépôt, par M. Audlffred, au nom de la commission d'assurance et de prévoyance sociales, d'on rapport supplémentaire sur la proposition de loi de M. Audlffred et plusieurs de ses collègues, relative aux sociétés de seeonrs mutuels. «» Dépôt, par M* Deckei-David et plusieurs de ses eoUègues, d'une proposition de loi ayant pour objet d'assimiler les chefs de musique aux officiers de terre et de mer. ^ Dépôt, par M. de Ramel, d'une proposition de loi modifiant l'article 12 de la loi du 29 Juin 1894 sur les caisses de secours et de retraites des ouvriers mineurs, ss Dépôt, par M. Vaillant et plusieurs de ses collègues, d'une proposition de loi ayant pour objet d'abroger les articles 15, 16, 27 et 28 du décret organique du t février 1852 (Droits politiques). » Dépôt, par M» Audlffred et un grand nombre de ses collègues, d'une proposition de loi tendant à allouer aux divers laboratoires de nos facultés de médecine une somme de 290,000 fr. pour recherches scientifiques.
La séance est ouverte à trois heures.
M. Léon HougMl» Cun de$ $ecréiaire$, donne lecture du procès-verbal de la séance 46 mardi dernier.
Le proeèa-verbal eat adopté.
BXCU8E8 ET DEMANDES DE CONOft
M. U présidoat. MM. Ghaudey, Boisey d'Anglae et Ghapuls s'excusent de ne pouvoir ateister A la séance de ce jour.
MM. Barthou, Lemereier, Lhoplteau^ Louis Jourdan et Aibln Rozet s*excusent de ne pouvoir assister à la séance de ce jour et demandent des congés.
Les demandes seront renvoyées A la commission des congés.
PRÉSENTATION DE DEUX nOJKTS DE LOI
H. la président. La parole est h M. le ministre du commerce.
M. MMnreuTy miniitre du çommeree, de Cindustrie, des po$te$ el des télégraphes, J*al llionneur de déposer sur le bureau de la Chambre un projet de loi portant modification à la loi du 27 décembre 1892 sur la conciliation et Tarbitrage entre patrons et ouvriers et employés.
J'en demande le renvoi à la commission du travail.
H. !• président. Le projet ser^ imprimé, distribué et, s'il n'y a pas* d'opposition,
renvoyé à la commission du travail. (Assentiment.)
H. Paul DoumeTp ministre des finances^ J'ai Thonneur de déposer sur le bureau de la Chambre un projet de loi portant règlement définitif du budget de l'exercice 1894.
M. le président. Le projet de loi sera imprimé, distribué et» s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé A la commission des comptes. {Assentiment,}
DÉPÔT d'un RAPPORT
M. le président. La parole est à M. Berger pour un dépôt de rapport.
M. Qeorf es Berger. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre un rapport sur le projet de loi ayant pour objet
ANNULES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS
de déclarer d'utilité publique les travaux à exécuter par la ville de Paris pour le captage, la dérivation et Tadduction à Paris des eaux des sources dites des vallées du Loing et du Luûain.
M. le président. Le rapport sera imprimé et diétribné. "
VÉRIFICATION DE POUVOIRS
M. le président. La parole est à H. Laroche-Joubert pour un rapport d'élection.
M. Laroche-Jonbert, rapporteur. — Département du Calvados, arrondissement de Lisieux.
Les élections du 12 janvier 1896 ont donné les résultats suivants :
Electeurs inscrits, 15,852, dont le quart est de 3,963.
Nombre des votants, 12,453.
Bulletins blancs et nuls à déduire, 28.
Suffrages exprimés, 12,425, dont la majorité absolue est de 6,213.
Ont obtenu :
MM. Laniel (Henri). 6.720 voix
Cheron (Henry) 5.704 —
Tournadre i —
M. Henri Laniel a été proclamé député comme ayant réuni un nombre de voix au moins égal à la majorité absolue des suffrages exprimés et supérieur au quart des électeurs Inscrits.
Les opérations se sont faites régulièrement. Nulle protestation n'est jointe au dossier. M. Henri Laniel a justifié des conditions d'éligibilité requises par la loi.
Votre 3^ bureau vous propose en conséquence de valider son élection. *
(Les conclusions du 3^ bureau sont mises aux voix et adoptées. — M. Henri Laniel est admis.)
AJOURNEMENT DE LA DISCUSSION D'UN PROJET ET d'une PROPOSITION DE LOI
M. le président. L'ordre du jour appelait la !'• délibération sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant organisation du corps des officiers de la marine et du corps des équipages de la flotte.
Ce projet n'avait été porté à l'ordre du jour que sous la réserve qu'il n'y aurait pas débat, mais un orateur s'est inscrit depuis lors; en conséquence, le projet est retiré de Tordre du jour.
M. de Mahy. Personne ne fait opposition à la discussion. (Bruit)
M. le président. L'ordre du jour appelait également la discussion de la proposition de loi de M. Basly et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet de modifier l'article 11 de la loi dû 29 juin 1894 sur les caisses de secours et de retraites des ouvriers mineurs.
Cette discussion n'avait été inscrite à l'ordre du jour que sous la réserve qu'il n'y aurait pas débat. Mais je suis informé qu'une discussion se produira; en consé-
quence la proposition est retirée de l'ordre du jour.
M. do Mahy. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. Monsieur de Mahy, il n'y a pas lieu à rappel au règlement. Deux projets avaient été inscrits à l'ordre du jour sous la réserve qu'il n'y aurait pas débat. Or, des orateurs sont inscrits; en conséquence, je ne puis pas laisser s'ouvrir la discussion aujourd'hui ; elle aura lieu ultérieurement, à la date que la Chambre fixera. {Très bien! très bien!)
M. de Mahy. C'est entendu!
SUITE DE LA DISCUSSION DU PROJET DE LOI CONCERNANT UN EMPRUNT PAR LE PRO- TECTORAT DE L'aNNAM et du TONKIN
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la i'*" délibération sur le projet de loi ayant pour objet d'autoriser le protectorat de l'Annam et du Tonkin à contracter un emprunt de 80 millions pour liquider sa situation financière et exécuter un programme de travaux publics.
La parole est à M. Maurice Lebon à qui M. le rapporteur veut bien céder son tour.
M. Maurice Lebon. Messieurs, à la dernière séance j'ai demandé la parole lorsque Thonorable M. Etienne, s'expliquant sur le chemin de fer de Phu-Lang-Thuong à Langson, a déclaré que les payements faits pour ce chemin de fer, et qui se sont élevés à 22 millions, avaient été la conséquence d'une adjudication parfaitement régulière.
Le cabinet dont j'ai fait partie ayant immédiatement arrêté les résultats de cette adjudication, et mis fin au contrat passé avec MM. Soupe et Raveau, la Chambre et l'honorable M. Etienne lui-môme comprendront que nous sommes en désaccord sur la légalité et sur la portée de l'acte auquel il a été fait allusion. Mes collègues me connaissent assez pour savoir que je n'ai pas le goût de diriger, contre qui que ce soit, des attaques personnelles ou de me mêler à des débats de même nature, mais je suis obligé de m'expliquer sur ce point. {Très bien! très bien!)
Si cette adjudication avait été régulièrement faite, M. Burdeau, ministre des finances, et moi, qui avons refusé : M. Burdeau, de payer les certificats, et mol, d'en signer de nouveaux, nous serions dans notre tort.
Aussi je suis tout naturellement amené — je le ferai dans de très brèves observations — à expliquer pourquoi le cabinet Casimir- Perier, dont je faisais partie, avait cru ne pas devoir signer les certificats aveclesquels on faisait face aux dépenses du chemin de fer de Langson. C'est là le terrain sur lequel je veux me placer. La Chambre le voit, il n'a rien de personnel. Je n'entends attaquer aucun collègue, ni critiquer ou blâmer ce qu'on a fait; j'entends simplement expliquer ce que j'ai fait moi-même.
Comment cette question du chemin ;de fer de Langson s'est-elle posée pourmoi ? Il
n'y avait pas trois jours que j'étais à la tête de l'administration des colonies, lorsque l'honorable et regretté M. Burdeau me prévint au'il circulait sur le marché de Paris des certificats rapportant 4.50p. 100 d'intérêt et signés du sous-secrétaire d'Etat des colonies, certificats remboursables — que la Chambre veuille bien le retenir, parce qu'il faut se rendre compte de la situation dans laquelle je me trouvais en décembre 1893, — certificats remboursables, dis- je, en 1901, 1905 ou 1906.
Quelques jours après on soumettait à ma signature le renouvellement d'un de ces certificats, c'est-à-dire qu'on me demandait de mettre ma signature au bas d'un certificat qui aurait remplacé un certificat déjà émis et qui devait être payable en 1905 ou
La Chambre voit bien quelle était ma situation : il ne s'agissait pas d'un engagement, pris par un de mes prédécesseurs, dont les conséquences peuvent se dérouler à des dates plus ou moins lointaines et dont un successeur doit savoir dans certains cas, même quand il ne les approuve pas complètement, accepter les responsabilités; il s'agissait d'un acte comportant une responsabilité personnelle ; il s'agissait d'apposer ma signature au bas d'un certificat. Dans ces conditions, et alors que le ministre des finances m'avait averti, la Chambre comprend bien que je ne pouvais prendre cette responsabilité sans en référer au conseil des ministres. {Très bien! très bien!)
Du reste, un prédécesseur de M. Burdeau, l'honorable M. Peytral, écrivait la lettre suivante, le 16 novembre 1893, quinze jours avant de quitter le ministère :
« Monsieur le sous-secrétaire d'Etat et cher collègue, des renseignements viennent d'être demandés à mon administration au sujet de certificats qui seraient délivrés par radministration des colonies à l'effet de constater que leurs titulaires sont inscrits au compte spécial du protectorat de l'Annam et du Tonkin comme créanciers des sommes qui y sont indiquées et qui doivent leur être payées au ministère des finances, à des échéances éloignées, commençant dix années après l'émission desdits certificats. Les intérêts seraient stipulés à 5 p. 100 et payables, comme le capital luimême, au ministère des finances. Les titres seraient délivrés en payement des dépenses
faites pour la construction de chemins de fer.
« J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien me renseigner au sujet de cette affaire. Je désirerais notamment savoir si l'émission de titres ou de certificats semblables à ceux que je viens de décrire a été faite ou autorisée par vous, si elle est seulement projetée ou s'il y a eu un commencement d'exécution ; enfin, le cas échéant, quel est le montant des certificats en circulation et de ceux que vous seriez encore disposé à créer en vertu d'autorisations législatives. »
J'appelle TattentioD de la Chambre sur ce point. Ainsi, à la date du 16 novembre 1893, le ministre des finances appelait l'attention du sous-secrétaire d'Etat aux colonies sur ces certificats en lui disant qu'ils ne pouvaient être créés qu'en vertu d'une loi.
M. Etienne. Voulez-vous me permettre une observation?
M. Maurice Lebon. Je vais donner immédatement satisfaction à M. Etienne; d'ailleurs, le rapport de M. Krantz confirme ce qu'il a dit l'autre jour à la tribune et une lettre du sous-secrétaire d'Etat au ministre des finances, en date du 23 novembre, qui figure dans les annexes du rapport, constate que, pendant trois ans, le ministre des finances avait payé ces certificats. Voilà la situation.
Que la Chambre n'oublie pas que je me trouvais en face du ministre des finances, de M. Burdeau, qui déclarait également que ces certificats devaient être autorisés par une loi. Dans ces conditions, le cabinet a délibéré sur la question, et je n'ai été que son interprète dans les décisions que je vais faire connaître à la Chambre.
Je ne dis pas cela pour dégager ma responsabilité; je l'accepte au contraire tout entière, car c'est grâce à ces décisions que j'ai arrêté les certificats qui étaient, comme la Chambre le verra tout à l'heure, le moyen d'alimenter le budget extraordinaire du Tonkin. C'est grâce à ce résultat qu'on a été obligé de régulariser les choses et de venir devant le Parlement demander de rentrer dans la règle et dans l'ordre commun. {AppUxudissements $ur divers bancs.)
Voici la décision prise par le Gouvernement, à la date du 2 janvier 1894, et qui a été transmise par un télégramme au gouverneur général à Hanoï :
« Le Gouvernement me charge de vous informer, en réponse à votre dépèche concernant le chemin de fer Phu-Lang-Thuong- Langson que les errements anciens ne seront pas continués.
« Pour éviter la suspension des travaux, ouvrez provisoirement un compte régie.
» Le Gouvernement pourvoira d'urgence aux mesures nécessaires pour vous fournir les crédits. »
Le 5 janvier, j'écrivais à M. Soupe, entrepreneur du chemin de fer de Phu-Lang- Thuong ft Langson :
« En réponse à votre lettre du 29 décembre dernier, j'ai l'honneur de vous annoncer que les errements suivis jusqu'à présent, en ce qui concerne l'entreprise du chemin de fer de Phu-Lang-Thuong à Langson, ne seront pas continués.
« J'estime que le Parlement doit être appelé à se prononcer sur tout ce qui a trait à la construction de lignes ferrées en Indo- Chine. »
Je ne faisais que rappeler une décision de la Chambre de 1890 qui, en même temps qu'elle donnait, à cette époque, un bill d'indemnité à M. Etienne, inscrivait cet article dans la loi de finances. J'indique
la situation spéciale qui m'était faite. M. Etienne avait un bill d'indemnité; mais ses successeurs, pour l'avenir, ne l'avaient pas; je me trouvais en présence d'un article de la loi de finances devant lequel je devais m'incliner, et je devais saisir le Parlement de toutes ces questions qui intéressaient les chemins de fer.
<( En conséquence, le compte de l'entreprise du chemin de fer de Langson sera soumis aux Chambres dès les premiers jours de la rentrée : en attendant qu'elles aient pu se prononcer à ce sujet, il ne m'est pas possible de donner suite aux demandes contenues dans votre lettre précitée du 29 décembre dernier. »
Et, conformément à cette lettre, le 30 janvier 1894 un projet de loi était déposé sur le bureau de la Chambre demandant une somme de 9 millions — c'était conforme aux renseignements qu'on m'avait donnés — pour payer ce qui était dû des certificats et des travaux qui restaient à échéance. Ce projet de loi était signé, non par moi, — car, comme sous-secrétaire d'Etat, je n'avais pas le droit de le signer, — mais par MM. Burdeau et Marty au nom du Gouvernement tout entier.
Non seulement ce projet de loi a été déposé, mais j'ai été entendu par la commission des finances qui existait à cette époque ; j'ai insisté pour qu'il fût voté et j'ai fourni à la commission les explications que je vais donner tout à l'heure à la Chambre elle-même. Cependant, il n'est pas venu en discussion, et la Chambre sait dans quelles conditions j'ai été amené quelques mois après, par la création du ministère des colonies, à ne plus avoir la responsabilité des affaires. Quoi qu'il en soit, voilà ce que j'avais fait, et c'est encore dans ce sens que, le 5 février, j'écrivais à MM. Soupe et Raveau :
« Messieurs, le Gouvernement a déposé, le 30 janvier dernier, sur le bureau de la Chambre, un projet de loi tendant à obtenir les ressources nécessaires à l'acquittement de toutes les dépenses du chemin de fer de Phu-Lang-Thuong à Langson.
« Ce projet a été envoyé à l'examen de la commission des finances et je ne négligerai rien pour qu'il puisse être discuté, en séance publique, dans le plus bref délai possible.
« Mais jusqu'à ce qu'une décision ait été prise à ce sujet par le Parlement, je ne saurais faire procéder à aucun payement relatif à cette affaire. J'ai donc l'honneur de vous informer que l'échéance du 10 février sera prorogée ; elle fera l'objet d'un règlement ultérieur. »
Ces décisions qui étaient prises, je le répète, par le Gouvernement tout entier, et dont j'accepte toute la responsabilité, avons-nous eu raison de les prendre ? C'est ici que je vais mettre très rapidement sous les yeux de la Chambre les contrats successifs qui ont été passés et qui, suivant nous, justifiaient parfaitement cet arrêt des certificats.
Je constate d'abord que je me trouve d'accord avec l'inspecteur des finances chargé par l'honorable M. Ribot, conformément à une décision de la Chambre, de donner 9on avis sur cette question.
Voici comment s'exprime le rapport de l'inspection des finances :
« Il n'est pas contestable que toutes les dépenses engagées l'ont été, depuis le début jusqu'à l'achèvement des travaux, de la façon la plus irrégulière et compromettante pour le protectorat et pour le budget de la métropole, en définitive responsable. Le mode de payement ne laisse pas moins à désirer. »
Vous voyez donc que l'inspection des finances condamne comme nous ces certificats émis sans autorisation législative; or l'honorable M. Etienne disait l'autre jour que c'est après coup que l'inspection des finances a blâmé ces procédés. Je puis dire que l'inspection des colonies également, dès le premier jour, a signalé que ces fameux certificats violaient le décret fondamental sur la comptabilité publique de 1862 et devraient être considérés comme absolument illégaux.
Mais voici les actes. Je prends d'abord le cahier des charges du 13 septembre 1889. La Chambre me permettra de faire passer sous ses yeux les deux articles nécessaires à l'intelligence de mon argumentation.
» Art. 45. — Les sommes dues à l'entrepreneur pour tous les travaux en régie et pose de voie seront majorées à son profit de 18 p. 100 pour frais généraux. »
L'adjudication du 13 septembre 1889 prévoyait le mode de payement et je demande à la Chambre de bien faire attention à l'article 47.
i< Art. 47. — Le remboursement des avances faites par l'enU^preneur sera effectué par le protectorat de la manière suivante :
« 500,000 fr. payables un an après le départ du premier convoi de matériel en 1890;
« 500,000 fr. payables un an après en 1891;
« 1 million payable un an après, en 1892;
« 1 million payable un an après, en 1893;
c( 1 million payable un an après, en 1894;
« Le solde payable un an après, en 1895.
t< Le protectorat pourra anticiper ces payements au total ou par fractions.
« Pour tous payements différés, l'intérêt au delà du jour de l'échéance sera porté à 6 p. 100 et se confondra avec le capital de manière à porter intérêt à partir du 1«' janvier de l'année suivante. »
Voici donc un contrat qui, comme Ta dit H. Etienne, a été une adjudication : trois adjudicataires se sont présentés, et je vous demande la permission de mettre sous vos yeux le procès-verbal de l'adjudication :
• Aujourd'hui treize septembre mil huit cent quatre-vingt-neuf, en conséquence des ordres du sous-secrétaire d'Etat des colonies et conformément aux avis affichés et publiés tant à Paris que dans les autres places de commerce, nous, Lidin, commis-
ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS
salre général de la marine, assisté de M. Bourlet» représentant le 7* bureau des colonies, en présence des membres de la corn-* mission des marchés, le service de Tinspection n'étant pas représenté, ayons procédé à Fadjudlcation, sur soumissions cachetées, relative à rétablissement d'une voie ferrée à effectuer de Phu-Lang-Thuong à Langson (Tonkin).
« Trois soumissions ont été remises entre les mains du président et déposées sur le bureau.
ce Ces soumissions, décachetées dans Tordre de leur présentation, ont donné les résultats suivants :
(c M. Soupe (Georges), demeurant à Paris, 55, me Saint-Lazare, s'engage à exécuter le chemin de fer de Phu-Lang-Thuong à Langson moyennant la somme totale de 3,876,106 fr. ;
« M. A. Le Page a présenté une soumission qui a été déclarée nulle comme n'étant pas conforme aux conditions du cahier des charges;
« La société des travaux publics et constructions a présenté une soumission qui a été déclarée nulle comme n'étant pas conforme aux conditions du cahier des charges. »
M. Soupe est déclaré adjudicataire.
Voilà, messieurs, les termes mêmes de cette adjudication; mais je m'empresse tout de suite de dire à la Chambre qu'il ne faudrait pas aller jusqu'à croire que M. Soupe prenait l'engagement de faire le chemin de fer de Phu-Lang-Thuong à Langson pour 3,876,000 fr. Il eût été insensé de vouloir obliger M. Sonpe à faire le chemin de fer dans ces conditions : le rapport de M. Krantz Ta déclaré, il n'y avait pas à ce moment-là d'études définitives, on ne savait pas ce qu'il coûterait. On avait voulu trouver 3,876,000 fr. au moyen d'un contrat de travaux publics.
M. Etienne vous a indiqué pourquoi on ne voulait pas s'adresser au Parlement. Il a dit que les 18 p. 100 n'étaient pas exagérés; je suis absolument de son avis. Etant donné qu'on ne voulait pas s'adresser au Parlement, ce qui m'eût semblé plus régulier...
H. Hubbard et plusieurs men^res à gauche. Mais c'était absolument nécessaire!
H. Hattrioa Lebon. Je suis d'avis que, du moment qu'on voulait éviter le Parlement, qu'on voulait emprunter sous une forme déguisée, les 13 p. 100 n'avaient rien d'exagéré ; et, au risque de ne pas paraître assez pur à mes honorables interrupteurs, je vais faire encore une concession énorme. Si même au bout de quelques années nous nous étions trouvés en présence de ce cahier des charges, je ne me serais pas reconnu le droit de ne pas l'exécuter. 11 y a une certaine solidarité qui fait qu'en présence d'une adjudication que je n'aurais peut-être pas faite moi-même, mais qu'il y aurait eu à compléter, je me serais in. cliné.
Mais est-ce cette adjudication qui a été exécutée ? Elle n'a pas même reçu un com-
mencement d'exécution, et c'est ce qui justifie la décision que nous avons prise, et sur laquelle je vais m'expliquer avec la plus grande modération.
Je le répète une troisième fois, et je le répéterai jusqu'à la fin : je n'entends ni incriminer ni discuter ceux qui ont fait autrement que mol; j'entends rappeler à la Chambre qu'on me demandait de mettre ma signature au bas des certificats. On a parlé de conscience; je n'apprécie les actes de personne, chacun est libre; mais dans ma conscience, je ne me suis pas cru le droit de signer les certificats, et M. Burdeau m'avait déclaré qu'il ne les payerait pas si je les signais. Du reste, j'étais d'accord avec lui; il n'a pas eu besoin dlnsister sur cet argument : je n'avais pas plus envie de signer que lui de payer, parce que ces certificats n'existaient pas en vertu de contrats d'adjudication.
C'a été, la Chambre va le voir, une série de modifications successives qui, le cahier des charges le constate, alors que deux entrepreneurs étaient écartés comme n'en remplissant pas les conditions, ont fait incontestablement des avantages particuliers
— sans que j'incrimine les intentions de ceux qui ont fait ces avantages — à l'entrepreneur qui avait participé à une soi-disant adjudication.
En effet, que résultait-il de cette adjudication ? II en résultait quelque chose de très simple. Le but, je le répète, ce n'était pas que le chemin de fer fût fait avec 3,800,000 fr.; c'était de trouver 3,800,000 fr. Quand on s'adresse à un banquier, il n'a pas forcément l'argent dans sa poche; mais quand on lui présente les garanties voulues, il doit fournir l'argent: aucun homme d'affaire ne le contestera.
Quelles étaient les garanties qu'on avait acceptées? Par suite des conditions dans lesquelles le remboursement devait avoir lieu, la garantie c'était les ressources du budget du Tonkin. Mais il y avait des aléas, et c'est pour cela qu'il y avait 18 p. 100 de majoration.
Cette majoration était justifiée au point de vue du contrat. 11 y avait cet aléa que le Tonldn rembourserait peut-être mal ou rembourserait insuffisamment. L'entrepre« neur avait donc demandé avec beaucoup de justice 18 p. 100 de majoration. Mais vous allez voir que, par une clause additionnelle
— et c'est la première dérogation au cahier des charges que nous allons rencontrer ~ on supprime tous les aléas. L'entrepreneur gagne donc la majoration de 18 p. 100.
L'approbation de l'adjudication est du 9 octobre. Qu'est-il arrivé? On avait traité
— je ne fais de reproche à personne — avec un entrepreneur qui fut déclaré adjudicataire, qui non seulement n'avait pas d'argent, mais qui ne possédait pas le crédit nécessaire pour s'en procurer. Alors que lui a-t-on donné? On a fait, avec l'approbation de la commission des marchés, — nous verrons que c'est une garantie qui n'a pas existé pour d'autres changements en pré-
sence desquels je me suis trouvé, — une clause additionnelle dont l'article i" modifiait complètement les conditions de payement, c'est-à-dire les conditions de l'adjudication dont Soupe avait été le bénéficiaire.
On disait : « Toutes les sommes dépensées, au lieu d'être portées au crédit de l'entrepreneur, suivant les articles 3, 9, 31 et 45 du marché du 13 septembre 1889, seront inscrites, au fur et à mesure, à un compte spécial du protectorat à Paris, de telle sorte qu'il puisse être délivré un certificat d'inscription soit au nom de l'entrepreneur, soit au nom d'une autre personne qu'il désignera préalablement. , Ces certificats mentionneront que les sommes inscrites seront payables à Paris, au ministère des finances, sur le compte courant du protectorat, dans les délais stipulés au cahier des charges. »
Autrement dit, on substitue à la garantie qui résultait de l'adjudication la signature du sous-secrétaire d'Etat du gouvernement français.
M. Etienne. Je demande la parole.
M. Maurioe Leboa. Au lieu d'exiger les payements dans les délais de l'article 47, que faut-il à l'entrepreneur? Un simple fonds de roulement. On lui donne des certificats qu'il négocie.
En 1893 — M. Peytral et M. Burdeau l'ont dit — on négociait à 4.50 p. 100 des certificats qui avaient été payés à 25 on 30 p. 100 de majoration aux entrepreneurs.
Dans ces conditions, au moment où l'on me demandait ma signature, je me trouvais en présence d'un acte déclaré irrégulier par l'inspection des colonies et contraire aux règles de la comptabilité.
Ces certificats étalent incontestablement des bons du Trésor pour lesquels, suivant nous, l'autorisation législative était indispensable. Aussi nous avons considéré que nous n'étions pas en présence de l'adjudication primitive. Mais ce n'est là qu'un premier changement. En 1890 un nouveau changement est fait, et on accorde un nouvel intérêt annuel de 3 p. 100.
Voilà ce qui s'était passé en 1890. Les 3,800,000 fr. promis par l'adjudicataire avaient été payés. Ces messieurs avalent dit : Nous avons exécuté notre contrat; par conséquent, nous demandons de nouveaux avantages. C'est alors qu'on leur a accordé un nouvel intérêt annuel de 3 p. 100 qui s'ajoutait aux 5 p. 100 annuels et aux majorations.
Il y a dans les annexes du rapport de M. Krants un rapport de l'inspection des colonies qui indique à quel résultat on arrive avec ce chiffre, et il Importe de le faire passer sous les yeux de la Chambre.
Voici 100,000 fr. avancés par M. Soupe, et dans des conditions telles qu'avec les certificats il n'avait eu que la peine de négocier la signature du sous-secrétaire d'Etat du gouvernement français. Admettez qu'au bout de quatre ans on remboursât les certificats — et vous savez que quand je suis arrivé au sous-secrétariat c'était pour
douze années qu'on me demandait d*en signer de nouveaui. Les 100,000 fr. étaient d'abord majorés de 18 p. 100, puis de quatre fois 3 p. 100 en quatre ans ; 18 et 12 cela fait 30 ; de sorte qu'au bout de quatre ans les certificats étaient remboursables, pour 100,000 francs avancés au protectorat, à 130,000 fr. plus les intérêts à 5 p. 100 sur les 130,000 francs pour les quatre années écoulées.
Voilà à quel taux on empruntait à ce moment- là en vertu de Tacte de 1890.
Un membre à gauche. Voilà ce qu'on appelle un placement de père de famille I (On riL)
M. Manrloe Lebon. L'autre jour, l'honorable M. Etienne disait qu'on n'avait jamais emprunté à 25 p. 100. Je ne dis pas que cela s'est fait pendant son passage au sous* secrétariat des colonies, mais si les conséquences n'en avaient pas été prévues, 11 n'en est pas moins vrai qu'avec la majoration d'intérêt on arrivait — c'est l'honorable M. Delcassé qui me rappelait ce chiiAre — au taux de 38 p. 100. Il s'agissait, en effet, d'expliquer un nouveau change* ment qui a été fait, celui- là aussi, par simple correspondance, car pour le taux de 18 p. 100 nous nous trouvions en présence de ce fait qu'il y avait eu au début une adjudication publique.
11 s'est produit un premier changement apporté de gré à gré avec l'avis de la commission des marchés ; il y a eu ce nouvel intérêt de 3 p. 100 accordé annuellement qui fut fait sans avis de la commission des marchés et par simple correspondance. Vous voyez à quel résultat on arrive: à un intérêt de 38 p. 100; c'est le chiffre de M. Delcassé. {Exclamations sur divers bancs.)
C'est dans ces conditions qu'en 1893 on a assisté à un nouveau changement de l'adjudicatioaen vue de l'améliorer; et vous allez voir l'entrepreneur faisant cette grande concession de ramener les 38 p. 100 à 25 p. 100. C'est à ce fait que l'inspecteur des colonies faisait allusion et non pas au fait primitif. C'est avec les 3 p. 100 annuels et un retard pendant douze ou quinze ans qu'on arrivait à un taux de 38 p. 100. Comme concession, comme modération, l'entrepreneur propose de réduire les 38 p. 100 à 25 p. 100, ainsi que cela ressort d'une lettre du 31 mai 1893 dont voici la teneur:
« Par votre lettre du 7 avril dernier vous m'avez transmis copie des lettres échangées à Saïgon avec M. le gouverneur général de rindo-Chine, au cours du voyage que M. Raveau a fait en Indo-Chine.
« M. de Lanessan m'a transmis ces mêmes documents, en me laissant le soin de régler définitivement avec vous les points sur lesquels il s'était mis, en principe, d'accord avec vous.
« A la suite des entretiens que j'ai eus avec vous à ce sujet, vous m'avez adressé, le 17 mai dernier, une lettre dans laquelle TOUS exposez les conditions dans lesquelles
vous seriez disposé à modifier les conven-
tions précédemment passées avec mon administration.
« Voici les propositions que vous avez formulées :
« A partir du 1*' août prochain, les demandes de certificat que nous aurons à vous adresser ne seront plus calculées qu'avec la majoration unique de 25 p. 100 du montant des bordereaux, cette majoration étant substituée aux deux autres de 18 p. 100 et 3 p. 100 annuelles, auxquelles nous avions droit en vertu de nos contrats. «
Vous voyez qu'en vertu de ce contrat je n'étais plus en présence d'une adjudication, puisque les 3 p. 100 relatifs à la création de certificats étaient un acte additionnel à l'adjudication. C'était une convention de 1890, une simple correspondance, qui les avait créés. Et alors il ajoute :
<( Cette réduction était consentie en considération de la rapidité et du mode d'exécution des travaux pour l'achèvement de la ligne de Langson. Il est entendu que si les travaux n'étaient pas achevés ou tous les certificats délivrés à la fin de Tannée 1894, nous aurions droit ipso facto^ à titre de dommages et intérêts :
« !• A une somme de 15,000 fr. par mois ou fraction de mois de retard, cette somme payable en certificats, par mois ou fraction de mois en retard, au fur et à mesure... »
11 importe d'appeler l'attention de la Chambre sur cette clause, car je demande à ceux qui ont l'habitude des contrats de travaux publics si l'on stipule d'ordinaire des indemnités pour le cas où les travaux ne seront pas finis dans un délai déterminé.
Dans l'espèce, il s'agissait d'une indemnité de 15,000 fr. par mois. Cette indemnité a été réduite à 10,000 fr., je le reconnais, par M. Delcassé; mais on n'en faisait pas moins aux entrepreneurs 120,000 fr. de rente dans le cas où les travaux ne seraient jamais terminés. [Exclamations et rires,)
C'est la clause la plus extraordinaire, la plus invraisemblable qui puisse se rencontrer, mais qui peut toutefois s'expliquer, parce qu'il ne s'agissait pas en réalité de contrats de travaux publics, mais uniquement de contrats faits sous cette forme; c'est ainsi que, de fil en aiguille, par des modifications successives, on arrive à dire aux entrepreneurs : Nous vous faisons 120,000 fr. de rente si vous ne finissez pas vos travaux. {No%n>eUes exclamations,) Je laisse à la Chambre le soin d'apprécier si cette clause était admissible.
Ensuite, on agit encore en dehors de l'autorisation du Parlement et on applique aux prolongements les 20 p. 100 de majoration; de sorte que — H. Etienne le reconnaissait l'autre jour -- sur les 23 millions de travaux payés par les certificats de Langson il n'y a eu en réalité que 15 millions dépensés pour les chemins de fer et 7 millions pour les dépenses extraordinaires du Tonkin ; avec ces nouveaux certificats on pouvait faire encore pendant plu«i
sieurs années des prolongements, et avec le même mode de payement et les 20 p. 100 de majoration on aurait pu entretenir pendant des années un budget extraordinaire du Tonkin sans recourir à l'intervention du Parlement.
Par une dépêche en date du 16 décembre, qui figure dans les annexes du rapport, pour tous ces prolongements je rappelais que l'autorisation, depuis la loi de finances de 1890, ne pouvait être obtenue que par une décision du Parlement. Du reste, M. de Lanessan a reconnu, par une dépêche en réponse à la mienne, que rien ne pouvait être fait sans la ratification des Chambres.
Voilà mes actes en ce qui concerne le chemin de fer de Langson. Je n'ai pas besoin d'insister davantage à cet égard devant la Chambre, pour qu'elle reconnaisse que je n'ai pas eu tort.
Pour ma part, j'accepte et je revendique hautement toute la responsabilité de ces actes, et je puis le faire d'autant mieux qu'après que j'eus quitté l'administration des colonies, le projet que j'avais déposé n'a pas été discuté ; mais mes honorables successeurs, si ces certificats leur avaient paru bons, après une simple interruption de trois mois, auraient pu le reprendre.
Je le dis à l'honneur de M. Delcassé. Lors de la discussion de 1895, notre collègue rappelait qu'au mois de juin 1894 il avait contracté un emprunt de 6 millions à la banque de l'Indo-Chine; il faisait valoir combien le crédit du Tonkin s'était amélioré puisque cet emprunt s'était fait à 5 p. 100, Il me permettra de lui faire observer que, si je n'avais pas interrompu les certificats, les emprunts auraient continué avec les 5 p. 100 d'intérêt et les 25 p. 100 de majoration. (Très bien! très bien!)
Par conséquent, vous voyez quelle a été l'opération accomplie par le ministère dont j'ai fait partie. Nous avons arrêté ces certificats — j'entends simplement, je le répète, expliquer ce que nous avons fait ; je ne récrimine contre qui que ce soit, je ne critique personne — parce que nous avons considéré que la majoration était excessive; nous avons pensé que nous n'étions pas en présence d'une adjudication à trois reprises différentes modifiée par un acte additionnel, alors que deux adjudicataires avaient été écartés de l'adjudication comme n'ayant pas rempli les conditions imposées par le cahier des charges et qui faisait, à notre avis, des avantages qui n'avaient pas été prévus par ce même cahier des charges, par cet acte de 1890 qui accordait 3 p. 100 d'intérêt annuel à l'adjudicataire, par celui du 31 mai 1893 que nous ne devions pas approuver. C'est dans ces conditions que les certificats ont été interrompus.
J'ai terminé, sur ce point, les explications que je devais à la Chambre. Je ne regrette rien de ce que j'ai fait, et je crois avohr bien servi les intérêts du Tonkin, puisque nous avons obtenu pour cette colonie des emprunts qui nous coûtent beaucoup moins cher que ceux qui avaient été
ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS
contractés auparavant. (Applaiulmements,)
Puisque je suis à la tribune, la Chambre me permet-elle de motiver mon vote?
J*ai voté, comme membre de la commission du budget, le projet de loi présenté par le Gouvernement; je le voterai également * en séance.
Depuis un an, le gouverneur général du Tonkin, qui est complètement étranger à tous les contrats que la commission du budget a pu critiquer, a administré d^une manière absolument correcte la colonie qui lui était confiée. (Très bien! très bieni) Il est venu devant le Parlement, après en avoir référé au Gouvernement et à M. le ministre des finances, qui a pu exercer sur lui entièrement son contrôle . . .
H. Paul Doumer, ministre des finances.
Et avec sévérité I
M. Maurice Lebon. ... pour savoir si les ressources du Tonkin pouvaient faire face à remprunt qui était demandé. Dans ces conditions, je demande à la Chambre de voir les conséquences qu'aurait son vote s'il était négatif. Quand pour la première fois peut-être vous vous trouvez en présence non plus de la carte forcée, — vous avez toujours payé, parce que la France était engagée, — mais d'un projet mûrement étudié, comme celui qui vous est soumis, non pour vous demander de payer, comme vous l'avez fait à deux ou trois reprises différentes, avec l'argent du budget français, mais pous accorder simplement la garantie que vous avez donnée déjà à la Tunisie, et après un examen sérieux de la part du Gouvernement, dans ces conditions, vous devez, messieurs, vous préoccuper, au point de vue du Tonkin, des conséquences de votre vote.
Que dirait-on là-bas? Je n'entends ni excuser ni justifier certaines irrégularités commises, — et la Chambre a vu que nous ne nous y étions pas associés ; — néanmoins, sans y trouver une excuse et une justification, on finirait par dire : « Quand on s'adresse au Parlement tout est suspendu pendant longtemps et nous n'arrivons à aucun résultat. »
En présence d'une administration et d'un Gouvernement qui nous apportent un projet parfaitement étudié, d'une administration qui depuis un an a montré une déférence absolue pour le Parlement, qui n'a rien engagé sans que le gouvernement central ait pu — et M. le ministre des finances le rappelait — exercer un contrôle sérieux, puisque par prudence il a réduit de 20 millions le projet du gouverneur général, dans ces conditions, pour ma part, je ne prendrai pas la responsabilité de repousser le projet. Je le voterai parce que je suis convaincu qu'au début d'une colonie, après les fautes qui ont été commises, ce refus serait peutêtre une Imprudence.
Je fais appel à M. de Montfort, qui, en termes éloquents, rappelait les sacrifices consentis. Que penserait-il d'un Industriel qui, après avoir dépensé 500,000 fr. dans une affaire, n'ayant plus, pour la faire
réussir, qu'à y consacrer un dernier sacrifice, passerait à une autre entreprise? {Très bien! très bien!)
M. Julien Dumas. C'est un engrenage!
M. Maurice Lebon. Je crois, messieurs, qu'en présence d'un projet aussi sérieusement étudié et motivé, vous ne pouvez pas ne pas accorder ce sacrifice. Ma conviction personnelle est que ces 25 millions que nous continuons à payer pour les opérations militaires au Tonkin doivent, à un moment donné, aller en diminuant, et qu'au contraire il est évident que si vous ne permettez pas à la colonie nouvelle de se développer, de se mettre en valeur, vous vous condamnez à payer toujours ces 25 millions.
Ces sacrifices, quant à moi, je ne les refuserai pas, et je ne prendrai pas la responsabilité de ne pas voter le projet de loi qui vous est présenté. (Apj^Uxudissements.)
M* le préaident. M. Etienne a demandé la parole. Si les orateurs inscrits et la Chambre n'y font pas opposition, nous en terminerons tout d'abord avec ce débat un peu spécial. (Assentiment.)
La parole est à M. Etienne.
M. Etienne. Messieurs, la thèse qu'a soutenue à cette tribune l'honorable M. Maurice Lebon avait déjà été agitée dans les précédentes Assemblées. On m'a adressé à ce moment des critiques identiques à celles qui viennent d'être formulées.
On m'a, en effet, reproché d'avoir fait une adjudication qui, après coup, avait été modifiée. La modification principale, à laquelle s'est attaché M. Maurice Lebon, consiste dans ce fait, qu'après avoir fixé dans le contrat les époques auxquelles devait être effectué le payement, j'avais consenti à donner à l'adjudicataire un certificat qu'il avait faculté de négocier. Voilà, je crois, l'argument et la critique.
Or, je me demande comment il m'aurait été possible de refuser à un créancier du protectorat la reconnaissance écrite de sa créance. Le contrat disait : « Quand vous aurez fait pour la première année 500,000fr. de travaux et pour la seconde année 1 million, vous passerez au ministère et vous viendrez toucher cette somme. » Qu'a fait l'avenant? — car il s'agit d'un avenant qui a été approuvé — M. Lebon l'a rappelé — par la commission des marchés du soussecrétariat d'Etat des colonies. 11 a dit à l'entrepreneur : n Quand les comptes des travaux exécutés au Tonkin seront vérifiés et apurés, vous recevrez un titre qui reconnaîtra que vous avez effectué pour 1 million de travaux et que le protectorat vous doit ce million. »
Voilà quel a été l'avenant. Jamais il n'est entré dans ma pensée qu'un système pareil de comptabilité pût être incriminé.
Je ne vois pas en quoi j'ai accordé un avantage quelconque à l'adjudicataire le jour où je lui ai remis la reconnaissance exacte de la somme qui lui était due. Je ne vois donc pas comment on a pu trouver matière à discussion dans un fait* aussi simplet
Le second grief porte sur les 3 p. 100 qui, après coup, ont été en effet accordés à l'adjudicataire. Nous étions en 1890, c'est-àdire à un an du contrat primitif et nous nous trouvions en présence d'une situation que nous n'avions pas prévue au début.
Avant-hier, dans la discussion que j'ai infligée à la Chambre, je n'ai pas pu donner tous les développements qui pouvaient éclairer le débat; mais puisqu'il le faut, je vais préciser.
En 1890, dans quelle situation nous trouvions-nous? Les conditions imposées à l'adjudicataire étaient épuisées. Quand, en 1889, nous avions soumis à l'adjudication, dans les formes régulières, — ce qui, je le répète, n'avait jamais été fait en France, et ce qui ne se fait pas encore en France à l'heure actuelle, — les travaux du chemin de fer, nous pensions que nous allions créer un instrument de transport qui coûterait au protectorat une somme de 4 ou 5 millions environ.
Pourquoi avions-nous pensé que la dépense ne devait pas aller au delà de cette scmme ? parce que nous nous étions adressés au gouverneur général de l'Indo-Chine, au regretté M. Richaud. Nous lui avions indiqué que nous voulions faire un chemin de fer qui pourrait nous conduire dans les délais les plus courts de Phu-Lang-Thuong à Langson, pour éviter les lourds sacrifices que nous supportions en hommes et en matériel, ainsi que je l'ai déjà déclaré à la Chambre dans la séance de mardi. (Bruit de conversations.)
Un membre à droite» Parlez I
M. Etienne. J'entends un de nos collègues dire : « Parlez ! » Mais il n'y en a pas deux qui le disent! (Sourires.) J'avoue que je donne en ce moment des explications un peu ardues qui ne sont peut-être pas de nature à être écoutées attentivement; j'en demande pardon à la Chambre, mais je suis obligé de les lui fournir. Je ne suis pas monté à la tribune pour mon plaisir, croyezle bien, messieurs, mais pour donner des explications franches et nettes; j'y monterai encore toutes les fois qu'il le faudra. (Mouvements divers,)
Nous voulions donc faire un instrument peu coûteux et nous servir de la route mandarine qui relie Hanoï et par conséquent Phu-Lang-Thuong à Langson.
Par télégraphe nous avons insisté auprès du gouverneur * général, en ces termes : Dites-nous quelle est la somme qu'il faut dépenser pour mettre cette route mandarine en état de recevoir un chemin de fer à traction économique, un chemin de fer sur route, en un mot.
Le gouverneur général, après avoir pris l'avis des ingénieurs des ponts et chaussées, — car là-bas aussi nous avons des ingénieurs des ponts et chaussées — nous a répondu : Pour mettre en état la route de Phu-Lang-Thuong à Langson, vous aurez à faire une dépense de 1,300,000 fr. environ. Nous avons accepté ce chiflîre comme exact. Nous avons ajouté k ces 1,300,000 fri
le coût du matériel de la voie et le matériel roulant» ainsi que les frais de transport ; nous avons fait le total et nous avons pensé que nous pourrions atteindre le but avec la somme de 3,800,000 fr. environ. G*est sur ces données-là que nous avons procédé à Fadjudication.
Qu'est-il arrivé ? Ce qui se passe en France a pu se produire au Tonkin. En France nous avons souvent des prévisions dépassées par les événements. Les ingénieurs, après avoir fourni des indications, ont reconnu que la route mandarine était dans un tel état, que la somme de 1,300,000 francs ne suffirait pas; que la dépense serait peut-être doublée ou triplée; qu'il fallait faire non seulement une réfection complète de la route, mais encore des déviations nombreuses. G*est pour cela que cette somme de 3,800,000 fr. a été bien vite épuisée. A ce moment Fadjudicataire nous fit savoir qu'ayant satisfait à toutes les obligations de son contrat il ne pouvait pas continuer les travaux et qu'il ne consentirait à les poursuivre que si le cabier des charges était modifié avec des avantages pour lui, à spécifier.
Messieurs, que devions-nous faire? Fallait-il interrompre les travaux et déclarer que les 3,800,000 fr. étaient complètement sacrifiés et perdus? Nous le pouvions.
Nous avons pensé que nous ne devions pas nous arrêter; qu'il était indispensable, malgré les difficulté^, malgré même les déceptions que nous venions d'éprouver, qu'il fallait quand même poursuivre la construction de la ligne. Nous nous sommes donc inclinés devant la nécessité, après avoir débattu de notre mieux les prétentions de l'adjudicataire. 11 nous a fait observer qu'il fallait qu'il fit de nouvelles avances, et il nous a demandé en retour un avantage.
Eh bien! cet avantage, nous l'avons accordé : il a consisté dans les 3 p. 100 d'intérêt, comme l'a dit l'honorable M. Maurice Lebon. Mais je dois dire qu'au même moment où nous consentions ce sacrifice, nous venions nous en expliquer devant la Chambre.
Nous avons déposé, au nom du Gouvernement, un projet d'emprunt de 60 millions, destiné non seulement à payer les dépenses du chemin de fer, mais encore à exécuter un programme de travaux publics à peu près semblable à celui que vous discutez en ce moment.
Quelle réponse nous a*t-on faite en 1890? Nous nous sommes adressés à la commission du budget, qui a repoussé notre projet à une grande majorité.
Dans ces conditions, fallait-il faire arrêter, suspendre tous les travaux ? Nous ne l'avons pas pensé. {Ah! ah! à V extrême
Parfaitement! messieurs, et nous sommes venus le déclarer à la tribune, à l'occasion de la discussion du budget de 1891; après nos explications, la Chambre a ap-
1896. — DBP., SBSSION ORD. — ANNALBS, T) i. (Hovv; sAris; Ai^l^ALÉfli Ti 48i)
prouvé nos actes et nous a accordé un bill d'indemnité.
M. Oérault-Richard. Ce sont des contradictions qui lui sont familières. (Bruit)
M. Etienne. Sans doute elle a refusé d'autoriser l'emprunt de 60 millions que nous lui demandions, mais elle nous a accordé les crédits que nous réclamions pour la continuation de la construction du chemin de fer.
Passons à la question des certificats.
Eq 1890, le rapporteur du budget était mon éminent ami M. Burdeau; il savait fort bien qu'à ce moment nous avions déjà délivré des certificats; il n'ignorait pas que tout avait été étudié avec le soin le plus scrupuleux. Ce n'est pas nous qui avons trouvé la formule, ce ne sont pas les services de l'administration coloniale qui l'ont inventée, c'est le ministère des finances, et je puis être surpris qu'à deux années de distance l'administration des finances ait déclaré ne pas connaître l'existence de ces certificats; tous ces faits ont été ressassés par moi à la tribune en 1890 et en 1893 et ils ont reçu l'approbation des Chambres.
Comme alors, je déclare que j'accepte l'entière responsabilité des actes que j'ai accomplis, sachant très bien que j'ai fait une œuvre utile, une œuvre tellement indispensable qu'elle est aujourd'hui pleinement justifiée par le traité franco-chinois que la Chambre va être appelée à ratifier dans quelques jours.
Grâce au chemin de fer de Phu-Lang- Thuong, vous allez pouvoir pousser les rails jusqu'à Long-Tchéou, le grand entrepôt commercial duKouang-si et du Kouang- Tong.
Telle était l'œuvre que j'avais conçue Bt qui va être accomplie. Un avenir prochain dira quels avantages de tous ordres la France et l'Indo-Chine pourront en retirer.
J'ai l'espoir que la Chambre actuelle saura reconnaître que si j'ai eu quelque hardiesse dans mes desseins, j'ai tout subordonné aux intérêts dont j'avais la charge. (ApplaudUiements sur divers bancs,)
M. le président. La parole est à M. Delbet.
M. Delbet. Messieurs, après les discours prononcés dans la dernière séance, il me semblait qu'il restait encore beaucoup d'obscurité dans cette question et qu'il était nécessaire de provoquer de nouvelles explications de la part du Gouvernement auteur du projet sur lequel vous avez à voter.
Ce qui vient d'être dit par les orateurs qui m'ont précédé à cette tribune a déjà complété de la façon la plus heureuse beaucoup de renseignements qu'on avait besoin de connaître. Cependant, j'estime qu'au point de vue du passé, du présent et de l'avenir il y a encore quelques considérations à exposer, quelques explications à demander avant de procéder au vote. (Bruit.)
Messieurs, je n'ai ni notes à produire, ni lecture à faire; je n'ai que quelques mots à dire, et je ne orois pas qu'on puisse, sur
une question de cette importance, me refuser la parole quand tant de points demandent à être éclaircis. (Parlez ! parlez !)
Le rapport de M. Rrantz nous a fait entrevoir un ensemble si extraordinaire d'erreurs, d'irrégularités et de désordres financiers, que le Panama lui-même a été dépassé. (Mouvements divers.)
Eh oui ! 130,000 fr. de rente constitués à un entrepreneur pour ne rien faire, c'est bien l'équivalent des choses les plus monstrueuses que l'histoire du Panama nous a révélées ; et tout à l'heure M. Lebon a établi que précisément ce fait invraisemblable* s'est réalisé au Tonkin.
En lisant le rapport où M. Krantz a développé, avec la franchise et la loyauté qu'il y a mises, toutes ces histoires, 11 me semblait entendre les considérants d'un jugement dont le prononcé allait suivre et serait extrêmement sévère. Ce jugement, il ne l'a pas prononcé, et s'il a fait une œuvre de sincérité et de loyauté, j'estime qu'il n'a paa fait au même degré une œuvre de justice. Il s'en est expliqué déjà, et il a dit avec une grande netteté d'expression qu'il avait visé des faits et des procédés et non pas des hommes et des responsabilités. Soitl Mais il reste cependant des responsabilités à établir au sujet de contrats irréguliers.
M. Le Héiisté. Les responsabilités ne peuvent pas exister dans le régime parlementaire.
M. Delbet Dans le régime parlementaire en effet, les responsabilités sont à peu près l'équivalent de ce qu'est Groquemitaine pour les enfants. (Applaudissements et rii*es sur divers bancs à gaïuihe.)
M. Oérault-Richard. Encore Groquemitaine fait-il peur aux enfants!
M. Belbet. Il y a dans cette affaire deux ordres de faits et deux ordres de responsabilité qu'il faut examiner séparément.
11 y a les traitants proprement dits qui ont exploité une situation difficile et dans les proportions que vous connaissez déjà. Il s'est passé là quelque chose de véritablement nouveau et d'inédit dont on ne pourrait trouver l'analogue qu'au temps de l'ancien régime où, comme le dit Voltaire, de tout -puissants ministres travaillaient le royaume en finance et laissaient faire les traitants. Ceux du Tonkin, mettant à profit une situation complexe et difficile, ont réellement organisé le pillage. A ceux-là, sans doute, il sera possible de faire rendre gorge dans une certaine mesure. (Très bien! très bien! à V extrême gauche.)
Qu'a-^on fait jusqu'ici pour obtenir ce résultat et donner satisfaction à l'opinion publique ?
Il me semble que jusqu'à présent rien encore n'a été fait. Pour la première fols, nous avons appris dans la dernière séance, de la bouche de M. Guieysse, qu'un comité du contentieux venait d'entrer en fonctions. Ce qu'il est, quelle est son autorité, sa puissance d'investigation, je l'ignore et je crois que beaucoup de cette Chambre l'i^ gnorent comme moii
ANNALES UE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS
Sous ce rapport nous avons droit & quelques explications nouvelles, nous montrant ce que le comité doit faire, ce que nous pouvons espérer de son intervention, et nous disant quelles suites seront donnéos à ses décisions.
Quant aux responsabilités d'ordre politi* que, et parlementaireSi les explications qui viennent d'être données par plusieurs des sous-secrétaires d'Etat qui se sont succédé au ministère des colonies, montrent asses que le rapport de M. Krauts aurait eu besoin des conclusions dont j*at constaté Tabsence.
J'ai compris pour ma part que H. Etienne vint à cette tribune se plaindre avec une légitime indigatlon que sans rien préciser on laissât planer sur sa gestion des soup<* cens Injurieux. A sa place, j^aurais demandé comme lui qu'on me montrât du doigt et qu'on me sommât de m'expliquer. Il est venu le (aire avec un accent de sérieuse sincérité.
Après lui , M. Lebon a donné aussi des explications parfaitement sincères , parfai* tement loyales, qui, en le dégageant per« sonneUement, ont singulièrement éclairé la question.
De cet ensemble d'explications, il résulte que la situation tout entière a été dominée, pendant la période la plus critique des affaires du Tonkin, par la crainte de ropi« nion publique devenue menaçante. C'est cette crainte, mauvaise conseillère, qui a suggéré toutes les mesures louches, toutes les irrégularités commises dans l'entre^ prise, et dont la révélation nous a si légiti^ moment scandalisés.
Surexcitée par l'énormité des sacrifices faits en hommes et en argent, l'opinion ne pouvait oublier les deux pyramides que nous montrait ces jours-ci une gravure résu* mant sous une forme saisissante toute la politique coloniale : Tune faite des milliers de crânes de nos soldats morts, l'autre des centaines de millions dépensés. L'opinion publique s'était â la On révoltée et ne voulait plus que l'entreprise continuât; ce fut le cri des électeurs du scrutin de liste en 1888.
Le Parlement n'a pas décidé qu'il y eût lieu d'abandonner le Tonkin; mais en môme temps, par une vieille contradiction, il ne voulut plus qu'on lui en parlât, ce qui ren* dit impossible de lui demander les crédits dont on avait besoin pour continuer l'entreprise. De là, une situation profondément fausse ; de là, pour ceux qui avaient la di* rection des affaires, une impossibilité véritable de les mener â bien et, comme conséquence, l'incertitude et le trouble dans leur direction. C'était l'impuissance coloniale organisée au moment même où il fallait à la fois administrer et combattre.
Et c'est alors que, cédant à une sorte de nécessité qui explique la faute sans l'excu-* ser, on a eu recours à toutes ces irrégularités, à toutes ces pratiques étranges dont on vient de dérouler le tableau devant la Chambre et qui restent encore â Theure
actuelle un fait monstrueux pour ceux qui ont le souci de la bonne gestion de nos nuances.
Que faut-il conclure de cet ensemble de renseignements et de ces explications?
c'est que, dans l'avenir, il faut dire oui ou non en matière d'entreprises coloniales; c'est qu'il faut une bonne fois que la Chambre se prononce et qu'elle manifeste sa volonté soit de continuer, soit de mettre un terme à ces entreprises; autrement nous nous trouverions, comme le disait tout à l'heure M. Lebon, dans la situation d'un particulier qui, ayant mis de fortes sommes dans une exploitation agricole, ne voudrait plus rien ajouter aux centaines de mille francs dépensés et s'arrêterait au moment de récolter le fruit de ses efforts. Si les choses se passent ainsi, nous som« mes condamnés & voir se renouveler indéfiniment ces défaillances et ces difficultés dont le douloureux tableau nous a été pré* sente,
11 faut qu'une résolution soit prise une bonne fois par la Chambre, qu'elle formule son opinion et qu'à l'occasion du vote qu'elle va rendre aujourd'hui elle se décide & dire si oui ou non eUe accepte la nécessité des sacrifices immenses qui restent encore à faire pour mènera bien et l'affaire du Tonkin et tant d'autres entreprises coloniales.
Qu'on ne l'oublie pas, les 80 millions qui nous sont demandés ne suffiront pas pour achever cette tâche. Le rapporteur l'avoue; le bon sens suffirait à le démontrer si M. le rapporteur n'avait pris le soin de Texpliquer. Aussi bien, le gouverneur actuel de rindo-Chine, celui dont il a été fait tout à l'heure un si juste éloge, demandait non pas 80, mais 100 millions pour faire simplement l'indispensable, quant â présent.
Cette somme de 100 millions elle-même ne répondrait pas à toutes les nécessités. N'est-ce pas le moment d'y réfléchir de la manière la plus sérieuse, quand nous som mes à la veille de voir se renouveler à Ma* dagasoar l'histoire qui s'est déroulée au Tonkin? Car là aussi il y aura bientôt de nouveaux et efiï^ayants sacrifices â faire ; il y faudra dépenser des centaines de mil^ lions. Dès demain peut-être on viendra nous demander, — car c'est indispensable si on veut tirer parti de Madagascar, — les fonds nécessaires pour le chemin de fer conduisant de la côte au plateau d'Imérina.
N'ai-je pas raison de dire, en présence de telles certitudes, qu'il faut nous pénétrer de la gravité de cette situation et nous décider â dire une bonne fois ce que nous voulons ou ce que nous ne voulons pas?
C'est pour éclairer notre vole que je demande au Gouvernement, ou à M. le rapporteur s'il doit parler avant lui, de compléter les indications qui nous ont été déjà données, mais d'une manière insuffisamment précise.
11 me semble que les fonds demandés peuvent se diviser en deux catégories. Les uns sont destinés à pourvoir à des nécessités urgentes et indiscutables. On doit, il
faut payer si la signature de la France a été régulièrement engagée. Or, il est impossible de payer sans qu'un vote du Parlement ait mis les fonds à la disposition du Gouvernement en décidant tout ou partie de l'emprunt. Quelles que soient nos opinions en matière coloniale, nous devons nous incliner devant cette première nécessité.
U en est une autre qui s'impose aussi ; celle de continuer, d'achever ce chemin de fer qui jusqu'à présent atteint à peine la frontière de Chine, et de le conduire jusqii'aux cours d'eau qui descendent à la mer vers Canton.
U est impossible sans ce chemin de fer de tirer utilement parti de notre colonie, au point de vue de nos rapports commerciaux avec la Chine ; sans lui, non plus, nous ne parviendrons pas à pacifier cette frontière chinoise, d'où nous sont venues tant de difficultés.
Nous ne pouvons nous refuser à créer les 35 kilomètres qu'il y a encore à construire dans cette direction* (Très bien! très bien! sur divers bancs.) A l'autre extrémité, au contraire, vers Hanoï, il y a communication entre le chemin de fer et un cours d'eau. Là il ne me semble pas indispensable de construire la ligne depuis Pbu-Lang-Thuong jusqu'à Hanoï. J'estime donc que quelques millions d'économies sont possibles de ce côté.
On dit que l'armement des soldats du Tonkin est absolument inférieur à l'armement des pirates que nous avons à combattre. Est-ce que cela est possible? Je ne puis ni le croire ni surtout me l'expliquer, et je demande à M. le rapporteur de confirmer ce qu'il a écrit à ce sujet. Jusqu'à ce que ce fait invraisemblable ait été absolument démontré, je ne pourrai consentir à voter les 6 millions demandés pour dépenses d'armement.
Relativement aux 20 millions demandés pour le chemin de fer dont je viens de parler, il semble que dans le projet du Gouvernement il y ait une certaine ambiguïté. Il est dit que dorénavant aucun chemin de fer ne pourra être exécuté au Tonkin sans un vote préalable des Chambres. Or, le chemin dont la dépense est imputée sur l'emprunt est-11 compris dans la catégorie de ceux qui reviendront devant nous quand l'étude en aura été faite complètement, ou bien sera-t-il voté ipso- facto à partir du moment où nous aurons donné notre approbation à l'emprunt? Voilà certainement une question importante et qu'il faut dégager de l'obscurité où la laisse le rapport. Ufaut absolument que la commission et le Gou« vernement se mettent d'accord à ce sujet.
Quand toutes ces difficultés auront été résolues, ne faudra-t-ll pas que le Gouvernement nous donne des assurances qui confirment celles qui sont contenues dans le rapport et qui me semblent, quant à moi, empreintes d'un optimisme vraiment exagéré ? Elles se résument en ceci : On a fait au Tonkin des folies ; on n'en fera plus ; les dé-
penses à effectuer sont prévues dans des conditions telles, qu*elles ne dépasseront pas les ressources disponibles; on sera sage ; les recettes augmenteront et les âé« penses diminueront.
Ce programme, qui semble promettre la lune, suivant Texpression vulgaire, me parait bien difficile à réaliser ; Je voudrais que, confirmant et développant ces conclu^ sions et ces promesses, M. le rapporteur vint ici nous donner à ce sujet des explications indispensables. Pour moi, ce n'est qu^après avoir recueilli de sa bouche ou de celle de M. le ministre des finances toutes les explications nécessaires que Je pourrai donner mon vote approbatif au projeté Si| contrairement à mon attente» elles ne sont ni nettes ni décisives, Je refuserai de voter tout ou partie des crédita demandés. {Applaudisiements iur dioert bana»)
M* le préaidcnt. La parole est à M« le ministre des finances.
M. Pâttl Doumér, minUtre de$ finances.
Messieurs, Thonorable M. Delbet m'excusera si Je ne réponds pas à toutes les questions qu'il vient d'aborder. Il en est qui sont toutes de détail et que nous aurons à examiner lorsque viendra la discussion des articles du projet d*emprunt.
11 ne faut pas perdre de vue que ce que nous discutons actuellement, c*est la motion préjadicielle de M. de Montfort. Elle comprend deux parties : dans la première, notre coUègue demande que le Gouvernement procède à une enquête sur les actes du passé, sur les contrats qui sont intervenus entre le gouvernement de Tlndo- Chine et divers entrepreneurs; dans la seconde, 11 propose d'ajourner l'examen du projet d'emprunt qui vous est actuellement soumis.
En ce qui concerne la première partie, Je puis dire que nous sommes d'accord avec l'honorable M. de Montfort et avec le sentiment même de la grande majorité de cette Chambre, en acceptant Tinvitatlon qu*il nous adresse. Mon collègue M. le ministre des colonies vous a dit que, par avance, il avait cru devoir consulter le comité du contentieux de son administration ^ CO' mité bien connu de tous, puisqu'il figure à l'annuaire des colonies et dans d'autres publications, — sur la validité des contrats et des créances. Ce comité est composé de conseillers d'Etat, de membres de ta cour des comptes, d'hommes parfaitement compétents.
Je puis ajouter que le Gouvernement ne verra aucun inconvénient à faire une en«« quête plus précise encore et qu'il est disposé à renforcer la commission chargée d'y procéder (Très bien! très bien!) afin de tirer de l'examen qui sera fait de chacun des contrats toutes les conséquences civiles ou autres qui pourront en découler. Le Gouvernement TOUS en donne l'assurance absolue. (ApplatuUssements-.)
En ce qui concerne le passé nous sommes donc d'accord. Il y a lieu de faire en sorte que ces affaires soient Jugées en elles-
SÊANCË DO 23 JANVIER 1896
mêmes et que, dans la liquidation qui sera faite des créances anciennes, on ne paye que ce qui est réellement dû en vertu dé contrats réguliers.
Je ne demande pas mieux d^aiUeurs que la proposition de M. de Montfort revête la forme même que H. Hubbard a donnée à la sienne en réclamant la constitution d'une commission d'expertise et de liquidation à instituer par les ministres des finances et des colonies. Je ne serais pas fâché de voir ajouter la sévérité du ministre des finances à la sévérité du ministre actuel des colo^ nies, car il y a lieu de rompre avec toutes les irrégularités anciennes. (Applaudisse^ ments â gauche.)
J'ai eu, comme membre de la commission du budget dont J'ai été à diverses reprises le rapporteur, à examiner ces questions ; Je puis donner l'assurance -^ et les adml« nistrations que Je contrAle peut-être quel* quefois d'un peu trop près, à leur gré» pourraient en témoigner -^ que la sévérité du ministre des finances dans ses actes est peut-être plus grande encore que la sévé« rlté du député membre de la commission du budget dans ses paroles. (Très bien! très bien !â gauche»)
Je disais donc qu'A ce point de vue nous sommes d'accord; nous sommes prêts à faire l'enquête aussi complète que vous le Jugerez nécessaire et à en tirer toutes les conséquences de droit qui pourront en résulter.
Reste l'avenir, qui fait Tobjet de la seconde motion de M. de Montfort. J'insisterai auprès de son auteur pour qu'il la re« tire et Je demanderai à la Chambre ellemême de ne pas s'y rallier. Il n'est pas possible d'ajourner la liquidation financière du protectorat de l'Annam et du Tonkin, et le Gouvernement, en cette circonstance, n'a fait que déférer à l'injonction que la Chambre lui a précédemment adressée.
(Très bien! très bien!)
La commlssion-du budget a opéré à différentes reprises des liquidations provisoires ; elle a dû, sans connaître à fond la question, sans posséder des éléments d'information sufïlsants, effectuer une liquidation urgente. Il n'était pas possible de laisser une colonie en état de suspension de payements ; il a donc fallu demander à la Chambre le moyen de faire face aux nécessités de la situation.
Mais ce que la Chambre a voulu en votant, le 2 juiUet 1895, le projet de résolution qui lui était présenté, c était manifes^ ter sa ferme volonté de voir mettre fin à une situation qui ne pouvait se prolonger indéfiniment et qui consistait à lui demander des liquidations provisoires et à lui apporter la carte à payer, sans qu'elle fût en mesure de Juger à quoi les dépenses s'appliquaient et de prendre des précautions pour l'avenir.
Une première liquidation a été effectuée au mois de mai de l'année . dernière ; nous avons alors été obligés de faire une avance de 4 millions au protectorat de TAnnam et du
Tonkin. En Juillet de la même année, dé nouveaux découverts nous étaient révélés sans que nous dn connussions les causes ; pour la première fois apparaissait un arriéré que nous n'avions pas remarqué Jusque«-1A et qui résultait des contrats sur lesquels on a appelé votre attention il y a quelques Jours.
Les deux Chambres Votaient une loi qui ouvrait un nouveau crédit de 5 millions, qualifié de crédit provisoire, et qui obligeait le Gouvernement à exiger du pro' tectorat de l'Annam et du Tonkin le remboursement de ces 5 millions avant le !•' avril 1806 et, par conséquent, à procéder & une liquidation définitive avant cette date. Il fallait done^ pour l'exécution de cette disposition législative» que vous fusâtes saisis à temps -^ et nous l'avons fait — d'un projet de liquidation.
Mais il y a plus. La Chambre votait, le 2 JuUlet, un projet de résolution plus précis encore et ainsi formulé : « La Chambre invite le Gouvernement à présenter au Parlement, avant le !•' Janvier 1896 », — et cela a été fait — « un projet de liquidation définitive de la situation financière du protectorat de l'Annam et du Tonkin* >'
Il faut donc que la Chambrai avec esprit de suite, prenne des résolutions concordantesi Je puis dire, avec celles qu'elle a déjà votées.
Je vous demande, messieurs, si, à l'heure présente, vous pourriez ajourner la liquidation que vous avez voulue, que v«us avez enjoint an Gouvernement de faire. (Très bien! très bien!)
Dans le projet de liquidation que la com^ mission du budget et le Gouvernement vous présentent^ des précautions ont été prises pour que toutes les irrégularités qui se sont produites précédemment ne puissent pas se renouveler. Vous verrez ces précautions; nous les avons. Je crois, renforcées encore par une légère modification au texte primitif, et nous les examinerons lorsque nous arriverons au détail des articles.
Nous avons fait tout ce qu'il était possible pour que Jamais de pareiUes Irrégularités ne puissent se reproduire et pour que de pareils procédés financiers ne soient plus mis en pratique.
Mais il n'est pas seulement nécessaire de liquider Tarrléré, de mettre le protectorat & même de rembourser au Trésor — dont il importe de faire disparaître les découverts qui viennent alourdir singulièrement la dette flottante,— de lui rembourser, dis-Je, les avances qu'il a faites au Tonkin -- c'est une des parties de la liquidation; -- il con« vient aussi de liquider celles des créances du protectorat sur la validité desquelles il n'y a pas de doute et qui nous coûtent de si gros intérêts. (Très bien ! très bien !)
Telle est l'opération qui vous est présentée. Examinez-la en elle-même, et voyez s'il est vraiment possible qu'on refuse de l'autoriser."
Avec le projet d'emprunt de 80 millions, les charges du Tonkin •*- y compris l'amor-
ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTES
tissement et les intérêts de cet emprunt — ne seront pas supérieures à celles qu'il supporte à Theure présente du fait des créances à gros intérêts qui lui incombent. {Très bien l très bien!)
Par conséquent, je fais appel à mes amis, à ceux qui s'occupent particulièrement de ces questions, et je les prie de ne pas nous entraver dans une œuvre saine et nécessaire ; je crois pouvoir compter sur le concours de tous pour la mener à bonne fin.
Oui, il y a un arriéré qui comprend, pour une somme de 40 millions environ, des annuités qui pourront être remboursées ; on fera ainsi Téconomie de gros intérêts que nous aurions à payer et le Trésor rentrera dans ses avances.
Mais il y a quelque chose de plus, il y a les travaux publics au Tonkin.
L'honorable M. Delbet tout à l'heure disait : « Les 40 millions environ que vous allez appliquer à ces travaux publics ne sont pas suffisants ; le gouverneur général demandait 100 millions. »
Je dirai que si M. le gouverneur général n'avait pas eu à tenir compte des ressources financières du Tonkin, U aurait pu, je crois, demander beaucoup plus encore. Il est certain qu'il y a toujours des travaux à entreprendre ; qu'on en peut faire partout, et qu'au lieu d'une ligne de chemin de fer, on peut en construire dix. La France est couverte aujourd'hui d'un réseau de voies ferrées; elle a des routes, des chemins, des ponts; cependant, donnez autant de millions que vous voudrez à M. le ministre des travaux publics, il trouvera toujours le moyen de les employer utilement.
Mais là n'est pas la question. Lorsque Thonorable gouverneur général et M. le ministre des colonies ont présenté une demande de crédit de 100 millions, deux points nous ont paru devoir être examinés. D'abord toutes les dépenses figurant dans ce projet étaient-elles indispensables? De cet outillage économique qu'il paraissait nécessaire de donner à la colonie, toutes les parties étaient-elles également utiles? Il fallait ensuite rechercher si le Tonkin pouvait supporter la charge d'un nouvel emprunt,'Si, en un mot, je pouvais honnêtement venir vous dire que, sans escompter les espérances que peut avoir M. le gouverneur général, mais en me basant uniquement sur les faits, nous trouverions dans le budget du Tonkin le montant des annuités nécessaires à l'amortissement de cet emprunt de 100 millions.
On a fait -des projets, des études, et je peux dire que M. le gouverneur général, M. le ministre des colonies, la commission que mon honorable prédécesseur M. Ribot avait instituée pour l'examen de cette affaire, avaient acquis la • conviction que le protectorat de l'Annam et du Tonkin était en mesure de supporter cette dépense.
J'ai repris l'étude à mon tour; je l'ai reprise plus sévèrement; j'ai fait. subir aux chiffres des corrections, je les ai examinés avec soin dans des conférences que j'ai de.
mandées & M. le gouverneur général et à M. le ministre des colonies, qui leur ont, je crois, coûté assez de nuits d'insomnie. Avec une résistance obstinée, j'ai déclaré qu'il ne m'était pas possible d'approuver un emprunt de 100 millions; que je ne croyais pas avoir le droit de venir affirmer à la Chambre que nous trouverions dans les ressources du Tonkin la somme nécessaire pour payer un emprunt de cette importance. J'ai indiqué que si on se maintenait dans les limites strictes, étroites d'un empnmt de 40 millions seulement pour les travaux à venir, on pourrait s'assurer, avec une administration financière sage, avec les règles que nous entendons imposer,— car je ne crois pas que les colonies doivent coûter indéfiniment à la métropole : je pense qu'elles doivent un jour nous rapporter (Très bien! très bienf)^ — on pourrait s'assurer, dis-je, les garanties nécessaires pour que ce soit le Tonkin qui paye l'amortissement de cet emprunt, et j'ai dit à M. le gouverneur général ce que je répète aujourd'hui à la Chambre : « Il est très possible que vous ayez raison contre moi, que l'avenir du Tonkin, un avenir très prochain grâce à une administration sage, soit assez brillant pour lui permettre de gager un emprunt plus considérable pour d'autres travaux. Faites vos preuves! le Gouvernement, le Parlement, j'en suis sûr, vous donneront cette somme restreinte qui vous permettra l'établissement de la ligne de chemin déferla plus. importante, celle qui facilitera la pénétration en Chine, qui aidera au développement de notre commerce, celle qui peut procurer des avantages non seulement à la colonie du Tonkin, mais à la métropole elle-même.
Faitea cette ligne, faites les routes indispensables, et ne faites que celai Et si, comme vous le croyez, avec ce nouvel instrument économique le Tonkin se développe, vous pourrez venir, dans cinq ou six ans, si vous avez un boni, si vous avez un excédent, nous demander un outillage nouveau ; je suis sûr que la Chambre ne refusera pas au Tonkin le moyen de réaliser un nouvel emprunt pour ses travaux ultérieurs. » (lYès bien! très bien!)
Voilà, messieurs, telle qu'elle se présente, la solution restreinte, mais nécessaire de la liquidation du Tonkin.
Vous avez, d'une part, pour le passé, toutes les garanties que nous sommes prêts à vous fournir. Nous vous donnons d'autre part l'assurance que, dans l'avenir, les irrégularités financières ne se reproduiront pas, non point à cause de la parole que nous vous en donnons et de la volonté très ferme que nous avons de ne pas les laisser se reproduire tant que nous serons sur ces bancs, —, cela pourrait vous paraître relever d'un avenir trop limité (Sourires) — mais parce que nous avons inscrit dans la loi toutes les garanties nécessaires pour qu'elles ne se. renouvellent pas.
Je demande donc à toutes les parties de la Chambre, je demande à mes amis de ne
pas se souvenir des luttes anciennes à propos du Tonkin, de la popularité ou de l'impopularité dont il fut l'objet dans telle ou telle partie du pays. Il ne s'agit pas de cela. L'opération que nous vous proposons est une opération purement financière et limitée, une opération nécessaire, une opération économique pour le budget. Je vous demande de ne pas la refuser. (Applaudissements.)
M. le vicomte de Montfort. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Marcel Habert.
If. Marcel Habert. Messieurs, je ne retiendrai que très peu d'instants votre attention ; il s'agit uniquement de vous proposer la procédure qui doit terminer ce débat. Je n'ai rien à dire sur les explications financières de M. le ministre des finances La Chambre se prononcera librement sur la question de savoir si elle doit, oui ou non, voter le projet qui lui est présenté. Mais personne d'entre nous, je crois, ne pensera qu il convienne de terminer ce débat sans tout au moins prendre acte des paroles très fermes et très nettes de M. le ministre des finances, qui vient de déclarer qu'il mettrait fin aux abus qui se sont produits au Tonkin par une enquête approfondie que le Gouvernement entendait faire suivre de toutes les sanctions qu'elle comporterait.
M. Paul Ouieysse, ministre des colonies. Vous pouvez ajouter que j'avais fait hier la même déclaration.
M. Marcel Habert. Je m'en souviens, monsieur le ministre; mais je me rappelle aussi que l'année dernière, à l'occasion du budget, M. de Montfort est venu dénoncer les mêmes faits. De mon côté, j'avais prononcé à cette tribune le nom de M. de Saint-Mathurin à l'occasion de la ferme de l'opium; j'avais demandé une enquête, et M. le ministre des colonies de Tépoque me répondit : Nous n'avons pas besoin de l'enquête parlementaire, nous la ferons nousmêmes.
Eh bien I une année s'est écoulée et aucune sanction n'est intervenue. C'est pourquoi je viens demander à la Chambre de prendre acte des déclarations du Gouvernement, afin que le Gouvernement et la Chambre soient bien d'accord pour donner à tous ces actes fâcheux la sanction qu'ils comportent.
Je ne veux préciser qu'un seul point, le seul que je connaisse un peu : la question de la ferme de l'opium. Je veux signaler qu'ici, comme jadis dans d'autres affaires, la prescription est proche, et qu'il faut faire le nécessaire pour l'écarter.
Voici en effet en deux mots quelle est l'histoire de cette ferme de l'opium. (Mouvements divers.)
Sur divers bancs. Parlez I
M. Marcel Habert. M. Etienne a très justement, hier, à mon. avis, reproché à la commission de l'avoir attaqué sans l'avoir entendu. Je pense, en effet, que dans des
débaU aussi graves que ceux-ci il ne faut rien Insinuer, mais qu'il faut dire les choses en face et prononcer les noms tout haut. Il y a un nom qui.n'a pas été prononcé, e que je tiens à prononcer, parce qu'il éclaire les dessous de TafTaire.
Voici comment se présentent les faits : Un monopole a été donné & M. de Saint-Mathurin, — et je n'ai pas à insister sur le caractère particulier de ce concessionnaire. M. Etienne disait hier que si on avait concédé le chemin de fer de Langson à M. Soupe, on avait eu quelque raison de le faire, parce que M. Soupe semblait avoir derrière lui les capitaux nécessaires àTexécution de son contrat. Je ne pense pas qu'on ait jamais pu prétendre, en ce qui concerne M. de Saint-Mathurin, qu'il ait eu, derrière lui, les capitaux nécessaires.
Vous trouverez dans les annexes mêmes du rapport un jugement qui constate par quels procédés plus que douteux M. de Saint-Mathurin était arrivé à léser les intérêts de M. Ulysse Pila, & le duper. Vous verrez dans ce jugement que M. de Saint-Mathurin « a manifestement trahi son mandat >», qu'il cr s'est substitué à son mandant », qu'il « a agi d'insigne mauvaise foi ».
Le rapport ajoute :
« Lorsque le 13 octobre 1890 le sous-secrétaire d'Etat, M. Etienne, lui accordait la ferme de l'opium en Annam, et la prorogation pour huit ans de celle du Tonkin ; lorsqu'on 189i M. de Saint-Mathurin traitait à Paris et obtenait, en Indo-Chine, la concession du port de Tourane, on connaissait les considérants de ce jugement dont le bureau de la justice, au sous-secrétariat, avait reçu la copie et que de Saint-Mathurin lui-même, dans une lettre adressée le 27 août 1890 à M. Haussmann, directeur des services de l'Indo-Ghine, les expliquait avec une grande désinvolture en les imputant aux intrigues de M. Pila. »
Et plus loin :
« On a peine à comprendre comment le sous-secrétaire d'Etat et le gouverneur général traitaient de gré à gré des affaires aussi importantes avec des personnalités d'un caractère aussi équivoque. »
Voilà donc qui est bien net. Un homme sans aucune considération, sans aucune espèce de valeur financière ni morale, se présente pour avoir une concession et on la lui donne.
M. Etienne. 11 l'avait déjà.
M. Marcel Habert. Soit ! on la lui confirme. D'ailleurs, je n'insiste pas sur ce point, car ce n'est pas à vous surtout que je veux adresser des reproches. Vous avez eu vos raisons — que vous nous avez fait connaître hier — pour renouveler la concession. Ce n'est pas à ce moment qu'il y a eu les fautes les plus graves commises. Elles ont été commises plus tard, par le gouverneur général, M. de Lanessan.
On voit M. de Saint-Mathurin — ce sont encore les annexes du rapport qui nous renseignent — se rendre propriétaire du
journal l'A venir du Tonkin^ et voici ce que dit le directeur des douanes :
« Depuis cette époque la société fer^ mière a fonctionné sans contrôle. Les administrateurs n'ont rien fait pour améliorer l'exploitation et se sont contentés de prendre position contre le protectorat, en achetant un journal, YAvenir du Tonkin^ en enregistrant tous les actes, faits et gestes pouvant leur être utiles au cas d'un procès. C'est ainsi qu'ils sont aujourd'hui en possession d'un volumineux dossier formé, en grande ï>artie, par des témoignages non équivoques des imprudences de l'administration. »
Vous voyez bien alors quelle est la tactique suivie : M. de Saint-Mathurin achète un journal au Tonkin— et M. Krantz le constate dans son rapport — il commence une campagne de chantage contre le gouverneur général. 11 attaque avec la dernière violence l'administration du Tonkin.
c( Il organise une campagne de presse et, non content de se soustraire à ses obligations, menace de demander des dommagesintérêts.
c< En présence de ces agissements, le gouverneur général alors en fonctions, M. de Lanessan, entre dans la voie des concessions. Par lettre du 7 septembre 1891, il accorde à la société une remise de 40,000 francs et lui concède pour huit ans le monopole, à partir du 1*' Janvier 1892, de la ferme de l'opium en Annam. Finalement, le 14 mai 1893, il signe la convention de rachat du monopole au Tonkin. Ce rachat est effectué moyennant une indemnité de 3,400,000 fr., somme qui représente plus de deux fois et demie le capital engagé par la société (1,200,000 fr.).»
Vous voyez l'opération frauduleuse; vous voyez l'homme qui, n'ayant aucun capital sérieux derrière lui, demande la concession d'un monopole et qui, au lieu d'exploiter loyalement ce monopole, l'exploite mal à dessein. 11 y a dans le contrat certaine clause dont il veut profiter ; on avait donné au gouvernement général le soin de prévenir la contrebande, et M. de Saint- Mathurin se sert de cette disposition pour dire que le gouvernement ne réprimait pas la contrebande, et qu'il n'est pas forcé de tenir son engagement. 11 est vrai que Ton prétend au Tonkin que lui-même l'encourageait et la facilitait. Alors une campagne de presse commence et le gouverneur cède à un véritable chantage ; il accorde au concessionnaire ces avantages scandaleux.
Voilà l'histoire de la ferme de l'opium. M. de Saint-Mathurin n'avait demandé la concession que pour la revendre deux fois plus cher, par les procédés que je viens de vous indiquer. {Très bien! très bien!)
J'en ai fini, messieurs, et je crois que ces faits sont suffisamment édifiants. Je veux seulement préciser un point. J'ai dit, hier, que ces procédés de chantage n'étaient pas étonnants, parce que M. de Saint-Mathurin n'était que l'agent d'un directeur de journal. M. Etienne a bien voulu reconnaître
qu'au début de l'opération M. de Saint-Mathurin s'était fait recommander auprès de lui par ce directeur de journal. Ce journaliste, je trouve son nom dans le rapport de M. Krantz. Je lis, en effet, dans les annexes, à propos de l'affaire du port de Tourane, le renseignement suivant qui est bien curieux.
On constate dans l'article 14 des statuts que, dans la société de fondation, il y avait un certain nombre de personnes participant à l'affaire, et l'article 14 des statuts énumère ces personnes. Les voici :
« Les principaux membres sont, d'après l'article 14 des statuts : M. Homberg, directeur, pour l'Europe; M. de Saint-Mathurin, directeur pour l'Indo-Ghine... » — Et enfin écoutez, messieurs : « ... MM. Alfred Edwards et Bonhoure, avec le titre d'agents généraux accrédités auprès du Gouvernement pour les rapports ordinaires de la compagnie avec les administrations publiques ». {Exctamations et rires,)
Je crois qu'il est inutile d'insister. Les sociétés d'affaires plus ou moins douteuses, qui s'établissent au Tonkin éprouvent le besoin d'avoir des ambassadeurs auprès du Gouvernement et des administrations publiques. Le Gouvernement a montré récemment qu'il entendait surveiller, peut-être avec un peu de rigueur, l'attitude des ambassadeurs authentiques; je lui demande de se montrer vraiment sévère pour les ambassadeurs statutaires des financiers véreux. {Applaïuiissements,)
M. le président. La parole esta M. Sever.
M. le colonel Serer. Messieurs, en ce qui concerne la demande d'enquête faite par notre collègue, M. de Montfort, je crois qu'après les paroles de M. le ministre des finances il est inutile de discuter plus longtemps cette question. Les assurances que M. le ministre nous a appportées nous donnent complète satisfaction ; mais cette satisfaction serait encore plus entière s'il voulait ajouter aux membres du comité du contentieux quelques députés ou sénateurs, qui pourraient prendre part aux discussions.
M. Prax-Paris. Sans indemnité?
M. le colonel Sever. Certainement! {On rit.)
En ce qui concerne l'ajournement, l'honorable ministre des finances nous a démontré que cette mesure était absolument impossible pour le passé.
En ce qui touche l'avenir, je crois qu'il en est de môme. En effet, lorsqu'on s'installe dans une colonie nouvelle, il faut savoir faire les sacrifices de premier établissement ; il est nécessaire de faire une première mise de fonds.
Selon moi, il eût mieux valu ne pas aller au Tonkin et, si l'opération était à refaire, je voterais très certainement contre l'entreprise de cette conquête ; mais aujourd'hui que nous possédons cette colonie, il faut penser à en tirer le meilleur parti possible.
En cas de guerre, nous ne pourrions— et
ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTES
je le regrette — rametiet en France cette partie de nos forcea de terre et de mer qui resteraient inutiliséeift au Tonkln. Je crois, au contraire, que la conquête en tant qu'opération financière, n'est pas une mauvaise chose : le pays est fertile, il est riche en mines, en mines de charbon surtout, et si je vous en parle, c'est que je crois pouvoir le faire avec une certaine compétence, ayant habité et parcouru le pays comme chet d'état-major du corps d'occupation.
Si je prends la parole ici, c'est que les habitants d'Hano! et d*Haïphong, Français comme nous, n'ont pas de représentants au Parlement et qu'ils n'en ont peut-être que plus de droits à toute notre sollicitude, au moment où se discute dans cette Chambre l'avenir de leur pays.
Dans ces conditions, il n'est peut-être pas mauvais que l'un de nous au moins prenne la parole au nom de ces citoyens et défende leurs intérêts.
La population annamite du Tonkin est très nombreuse, très industrieuse. {Bruit de conversations.)
M. le préaident. Veuillez écouter, messieurs, un collègue nouveau qui a été chef d'état-major du corps d'occupation au Tonkin et qui peut donner des renseignements précieux. {Très bien! très bien!)
M. le oolonel Sever. Je pourrais rentrer dans des détails plus précis pour établir précisément que nous pouvons mettre notre espoir en ce peuple annamite si industrieux, qui ne demande absolument qu'à travailler. Je ne perdrai pas votre temps à vous donner ces explications, mala laissez«moi, puisque j'ai été militaire au Tonkin, puisque bien souvent on a parlé des conflits qui s'élevaient, dit-on, à chaque instant entre l'élément militaire et l'élément civil dans la colonie, laissez^moi, puisque je suis un des représentants de l'armée à laquelle je suis toujours fier d'appartenir, au moins à titre d'officier de réserve, vous parler de ce qui a pu se passer là-bas; je le ferai d'une façon aussi brève que possible. {Très bien! très bien! — Parlez!)
On a dit que la piraterie avait été un obstacle au développement du Tonkin. A ce propos, je me demande si on a vraiment fait tout ce qu'il fallait pour la réprimer.
En 1889 et en 1890, le général Bichot -* alors commandant en chef des troupes de l'Annam et du Tonkin et dont j'avais l'honneur d'être le chef d'état-major — le général Bichot avait précisément préparé toute une série de mesures afin d'arriver à une pacification plus rapide du pays. 11 avait fait étudier, par les officiers dont il disposait, les positions des pirates, les ressources dont ils pouvaient disposer, et, ayant fixé sur la carte les forces des divers groupes de pirates, en tenant compte de l'état de leur armement, du nombre d'hommes de chacune des bandes, il était arrivé à cette conclusion que, sans demander un supplément de troupes en France, en suivant un procédé rationnel, régulier, pour combattre successive-
ment les groupes les plus gênant», les plus à craindre pour les opérations ultérieures, on arriverait, au bout d'un très petit nombre d'années, à débarrasser le Tonkin de la piraterie.
Bt c'est lorsque le général Bichot écrivait en France que la piraterie avait fait de rapides progrès, qu'il y avait nécessité de prendre telles ou telles mesures, que le ministère des colonies répondait: Il n'y a plus de pirates au Tonkin. Comme consécration de cette réponse, on décidait de rappeler le chef d'état^major, c'est-à-dire l'un des principaux collaborateurs du général. Ce chef d'état-major, c'était moi; j'ai été rappelé parce que, malgré nos dires, il n'y avait plus, affirmait-on, de pirates au Tonkin.
Aussi n'est-ce pas sans une certaine émotion que j'ai entendu M. Etienne venir dire à cette tribune, dans notre dernière séance, que la piraterie était aux portes d'Hanoï au moment où M. de Lanessan arrivait au Tonkin, alors que quatre mois auparavant on répondait au général Bichot qu'il n'y avait rien à craindre de la piraterie.
La lutte contre les pirates aurait été mieux menée si l'on avait voulu écouter de temps en temps les conseils des militaires expérimentés qui commandaient les troupes au Tonkin. Dans la plupart des cas, il leur était impossible de faire ce qu'ils auraient voulu.
Le service des renseignements n'était pas entre nos mains. Nous n'avions que les renseignements qui nous étaient fournis par les (résidents. Nous n'avions pas d'intendance; le gouverneur donnait des ordres directs au service du commissariat qui, à proprement parler, n'était pas un service militaire.
De même pour les médecins. S'il nous en fallait un pour l'adjoindre à une colonne, nous devions le demander au gouverneur et nous ne l'obtenions pas toujours. Comme le service du commissariat, le service sani« taire était aux mains d'un corps indépendant. En France,lorsqu'un6 troupe va au tira la cible, les règlements exigent que cette troupe soit accompagnée d'un médecin; au Tonkin, on envoie parfois des compagnies batailler avec les pirates sans pouvoir leur en donner un. J'ai eu le regret, pendant que j'y étais, de voir des hommes blessés mourir à la suite d'hémorragie, parce qu'il n'y avait pas sur place quelqu'un qui pût leur faire une simple ligature.
Quand il s'agissait des transports, nous n'avions à notre disposition aucun moyen, et, s'il fallait réquisitionner des coolies, c'était encore par l'intermédiaire des résidents que nous devions passer.
On a dit, à propos du chemin de fer de Langson à Phu-Lang-Thuong, que les militaires l'avaient réclamé. Assurément si on demande aux militaires : Voulez^vons une voie rapide et facile pour vos communications? ils répondront toujours oui. Mais, à cette époque, on tenait si peu compte de leurs réclamations que, lorsqu'il s'est agi de passer aux voies et moyens d'exécution, on
ne nous a nullement demandé notre avis. On a commencé à placer des rails sur la route mandarine, et il est arrivé que, n'ayant pas encore de chemin de fer, nous n'avions plus de route; de sorte qu'il y avait impossibilité de faire aucun transport. Pendant de longs mois nous sommes restés dans cette situation, dans la quasi impossibilité d'envoyer des vivres à Langson.
Dès qu'un général commandant leê troupes n'entrait pas absolument dans toutes les vues du gouverneur, on en concluait qu'il valait mieux se passer des militaires. On l'a essayé, en effet, et chaque fois le résultat a été fâcheux.
N'est-ce pas l'armée qui a fait ce que l'Algérie est aujourd'hui ? Si on l'avait voulu, l'armée aussi aurait fait le Tonkin. (Très bien! très bien! à droite,)
A propos des contrats quil a étudiés, M. le rapporteur dit à peu près invariablement de chacun d'eux: Pour tel travail il n'y a pas eu d'études préliminaires, d'où des difficultés parce que rien n'avait été préparé, prévu.
Or, nous avons un corps d'ingénieurs merveilleux, le corps des officiers du génie, auquel je me fais gloire d'avoir appartenu. Ces officiers ont fait l'Algérie ce qu'elle est aujourd'hui ; ce sont eux qui l'ont couverte d'un réseau de routes qui a transformé le pays. Nous aurions recommencé le même travail au Tonkin si on avait voulu nous y appeler, mais nous étions englobés dans la prévention générale existant contre les militaires, et on a préféré ne pas nous employer, bien que nous fussions prêts à faire au Tonkin ce qu'on vient de nous permettre de faire à Madagascar.
A un certain moment, j'avais demandé que M. le gouverneur général, que M. le sous-secrétaire d'Etat aux colonies voulussent bien faire appel aux officiers du génie et constituer à Hano! une direction des travaux publics qu'on aurait confiée à des officiers du génie. Avec un gouverneur aussi expert que M. Rousseau, avec un commandant en chef comme le général Dodds, qui va bientôt partir pour le Tonkin, la direction des travaux publics donnée aux officiers du génie produirait les meilleurs résultats, et je voudrais hâter de tous mes VŒUX la création de cette direction.
J'ai absolument foi dans Tavenir économique du Tonkin. Tout ce qu'on a dit de son climat est à peu près faux : le climat est bon. Comme je le disais tout à l'heure, la population est nombreuse, industrieuse. Si une colonie doit un jour rapporter à la France, c'est très certainement le Tonkin. Hanoï et HaYphong sont terres françaises ; elles n'ont pas ici de représentants ; j'appelle sur elles toute votre sollicitude, messieurs, et je me joins à M. le ministre des finances pour vous demander instamment de repousser l'ajournement que propose M. de Montfort. {Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. de Montfort.
M. le Tioomtt de Moatfort La propoii* lion que j*al eu rbonneur de soumettre à la Chambre eomporte, en effet, deux partie» bien distinctei, aiuai que M. le mlAistre dea finances Ta exposé, £n ce qui conoeruè la première partie, c'est-à-^dire oelle qui, d'une part, blâme énergiquement les procédés administratila et financiers employés en Indo-Cbine pendant les dernières années et, d'autre part, Invite le Gouvernement & faire procéder & une enquêta rigoureuse, en ee qui concerne cette première partie, dis-je, noua sommes & peu près d'accord, je pense, avec M, le ministre des finances.
Néanmoins, messieurs, je crois devoir maintenir, dans son intégralité, la proposi*^ tion que j'ai eu Tbonneur de déposer et de soutenir h cette tribune* 11 ne me semble pas possible d'abandonner ma conclusion qui consiste, vous le savez, & surseoir à Texamen du projet qui vous est soumis.
Certes, je n'bésite pas le déclarer, je crois h la volonté du cabinet actuel de faire une enquête sérieuse, et je suis persuadé qu'il la fera. Mais enfin, messieurs, après les débats auxquels vous venex d'assister et qui ont précisé, d'une manière éclatante, cet ensemble de faits que, certainement, Topinion publique réprouve énergiquement, on ne sau* rait contester que, m^me au seul point de vue de cette opinion du pays, il ne soit utile qu'une mesure énergique, votée par le Parlement lui-môme, vienne servir de sanction aux déclarations du Gouverne* ment.
Tout à rbeure, mon honorable collègue M. Lebon nous disait; « Que va-t-on dire au Tonkin si vous refuses de garantir i'em" prunt î On dira qu'il n'y a moyen de compter sur rien avec le Parlement, et qu'alori il vaut mieux, quand on a besoin de res^ sources, «'adresser ailleurs. »
A cela je réponds ; Je ne veux pai qu'il soit possible de dire, au contraire : « On peut tout sa permettre, ne nous gênons pas, il 6«t permis de tout faire ; le Parlement sanctionnera le fait accompli, et tou« jours il payera sur les fonds du pays, n (Trèi bien! très bUni à droite,)
Par conséquent, messieurs, j'estime que la sanction que j'ai demandée e»t absolu** ment nécessaire. L'enquête doit se poursuivre; elle peut être rapidement conduite, et, après, nous examinerons, en toute connaissance de cause, les propositions qui nous sont faites. {Très bien! à droite,)
Et en réalité, messieurs, quant à l'inconvénient qui peut résulter de cet ajournement, il n'est pas asse^ grand, h mon avis, pour être décisif.
M. leminUtre des finanoes* Youlei(«>vous me permettre un mot?...
Du fait même de la loi, il se trouve que nous avons 5 millions i, rembourser avant la fin de mars et que nous avons une autre échéance de 1 million en février,
M. le vicomte ds lHontfort. J'entends bien, monsieur le ministre, et je connais bien la situation i U y a dans le projet de loi deux points très différents ; le passé à 11*
quider et l'avenir h assurer, c'eat entendu. Au fond ce qu'on nous demande c'est de ga« rantir un emprunt gagé sur un budget en déficit. Eb bien! tout d'abord, quant à l'avenir, je crois que nous ne sommes pas du tout certains d'être d'accord sur les mesures à prendre et sur les travaux à exécuter; j'estime que le programme présenté par le Gouvernement gagnerait à être étudié encore et précisé d'une manière plus complète.
Quant h la liquidation du passé, quel peut être, en réalité, l'inconvénient si grave de l'ajournement? On paye en ce moment, je le reconnais, des intérêts plus élevés que ceux qu'on aura à payer si l'emprunt est garanti par la France; c'est évident!
Mais l'enquête, encore une fois, peut être facilement terminée en deux ou trois mois au plus, et alors, est-ce que vraiment quel« ques mois de plus ou de moins feront une telle différence pour une affaire qui dure déjii depuis si longtemps? Je ne le pense pas.
Pour me résumer, messieurs, je crois devoir maintenir dans son intégralité la proposition que j'ai eu l'bonqeur de sou* mettre h la Chambre. (Très bien! très bien! à droite. ^ Atêx voixJ aux voix!)
M» CamiUs Xrantji, rapporteur, La com« mission, d'accord avec le Gouvernement, repousse la demande d'ajournement.
M. le président. Avant de consulter la Chambre sur la question de lavoir si elle entend passer & la discussion des articles, je lui donne lecture des deux motions pré* judicielles : l'une de M. de Montfort, et l'autre de M. Hubbard.
Voici le projet de rénolution de M. de Montfort :
« La Chambre, blâmant énergiquement les procédés administratifs et financiers employés en lndo»Chine pendant les der* nieras années,
« Invite le Gouvernement & faire procé* der à une enquête rigoureuse afin de dé-' terminer les responsabilités da toute na* ture qui peuvent en découler, ainsi que les sanctions disciplinaires pouvant atteindre les fonctionnaires coupable» de oomplal* eanoe ou d'aveuglement,
i< Et décide de surseoir provisoirement h la discussion du projet d'emprunt qui lui est soumis. »
M, Hubbard propose la motion suivante :
« La Chambre ajourne le vote du projet d'emprunt pour le Tonkin après la présentation du rapport de la commission d'en« quête annoncée par le ministre des eolo« nieSf »
La parole est h M. Hubbard.
M. Hubbard. Je rends, quant à moi, un hommage absolu à la vigilante fermeté de M. le ministre des finances. Dans la précédente séance, j'avaisdemandérajournement parce que je pensais que ce que la Chambre avait surtout à cœur, c'était la certitude que, pour le passé, aucune des sommes votées ne serait payée sans une décision juridiquei en quelque sorte administrative,
et sans un contrôle sévère exercé par des personnes compétentes et autorisées. U, le ministre des finances, au cours de ses observations, et M. le président du conseil, de son banc, m'avaient fait espérer qu'ils accepteraient l'insertion, dans la loi même autorisant l'emprunt, d'un article stipulant qu'une commission spéciale serait nommée par le ministre des finances et par le ministre des colonies pour examiner les con» trats, statuer sur les prétentions des entrepreneurs et décider lee sommes qu'il y aurait lieu de payer.
Si M . le ministre des finances veut bien accepter en principe que la loi qui prévoit des garanties pour l'avenir instituera cette commission qui sera appelée à statuer sur les sommes dues pour le passé et qui ne seront ordonnancées par le ministre que sur le visa de cette commission, je serai disposé à voter le passage à la discussion des articles du projet qui nous est soumis ; si, au contraire, M. le ministre insistait pour que la loi portât uniquement une autorisation d'emprunt sans indiquer que les fonds créés par cet emprunt ne seraient payés qu'après une vérification scrupuleuse, de telle sorte que ses engagements — dans l'hypothèse que je réprouve detoutesmes forces, où le ministère serait remplacé— pourraient n'être pas tenus par ses successeurs, j'avoue que, quant à moi, je ne serais pas disposé & passer & la discussion des articles.
Je supplie donc M. le ministre des finances d'accepter en principe la création de cette commission, qui peut être une sauvegarde pour l'avenir et qui réserve tous les droits au point de vue des sommes payéee et des responsabilités encourues.
M* le ministre des finances. Voulez-vous me permettre, monsieur Hubbard, de faire ma réponse tout de suite?
La proposition préjudicielle de H. de Montfort tend exactement au mt^me but que la disposition que voue proposez ; ce n'est donc qu'une affaire de forme.
Il me paraissait que si l'on votait sur Is^ proposition de l'honorable M. de Montfort, qui e»t un projet de résolution, vous auriez des garanties identiques i. celles que peut vous donner l'insertion dans la loi d'une disposition législative. (Trè9 bien! très bien!)
Si vous croyez que cette dernière forme soit préférable, et si c'est l'avis de M. de Montfort, peu importe; car il est évident que la résolution que votera la Chambre aura pour nous la môme force qu'une disposition légale.
M. Hubbsrdt Messieurs, je ne croit paa que la question puisse se poser ainsi,
H. de Montfort demande l'ajournement de l'ensemble du projet ; or, il me paraît nécessaire de voter l'emprunt destiné à liquider le passé*
Ce qui me frappe, c'est que la Chambre, à mon avis, ne saurait, par une simple résolution votée seulement par elle, exiger du Gouvernement l'organisation d'une com-
ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS
mission d'expertise et de révision des contrats; eette commission n*anrait pas la même force qne si elle était institnée par un artide de loi. Dans ces conditions, il ne s'agirait qne d*ane invitation faite an Gouvernement ; en Tabsence d*une dis* position légale Tenquète entreprise par le Gouvernement actuel pourrait ne pas être suivie par un autre, et en tout cas, au point de rue de la comptabilité publique, il n*y aurait pas nécessité de passer parTexamen de la commission avant d'ordonnancer les fonds et de payer les entrepreneurs. {Mauvementi diven.)
M. le président. La parole'est à M. le ministre des finances.
M. le ministre des finances. Messieurs, s'il s'agissait de transporter dans la loi la première partie de la résolution de M. de Montfort,— car je ne crois pas qu'il puisse y avoir confusion sur Tensemble de sa proposition, puisque J'ai déclaré nettement que J'en repoussais la seconde partie, qui tend à l'ajournement,— s'il s'agissait, dis-je, de transformer en un article de loi cette première partie, en en remaniant le texte de manière à lui donner la forme législative, le Gouvernement ne s'y opposerait pas.
Mais l'bonorable M. Hubbard semblait dire que cette commission aurait, en quelque sorte, un pouvoir d'ordonnateur. Notre collègue reconnaîtra bien que ce n'est pas possible et que c'est toujours le ministre des finances ou le ministre des colonies qui ordonnance les payements. {Très bien! très bien!)
Il ne faut pas s'y tromper, d'ailleurs, toutes les dettes que nous avons à acquitter ne relèvent pas d'une commission contentieuse. 11 y a des contrats et des engagements à échéances que nous ne pouvons pas éluder.
On a emprunté, par exemple, à la banque de rindo-Chine et à quatre autres établissements une somme de 6 millions remboursables à des échéances déterminées qui doivent se présenter à partir de cette année.
M. dUnlst. C'est la carte forcée !
M. le ministre des finances. Eh bien ! quand arrivent ces échéances, quand nous avons à acquitter des certificats de chemins de fer, quelle que soit la valeur des contrats, par cela même qu'ils portent la signature d'un ordonnateur, la signature d'un ministre, vous sentez bien qu'on ne peut pas ne pas payer, que jamais personne ne prendrait la responsabilité de laisser protester une pareille signature quand il s'agit d'un engagement, quand il s'agit d'une échéance, d'un remboursement de somme...
M. Hubbard. C'est iUégal.
M. le ministre des finances. Ne dites pas que c'est illégal! c'est une question qu'il y aurait lieu d'examiner en détail, mais, pour ma part, Je la connais bien. Je suis de ceux qui ont protesté contre certaines irrégularités, qui ont introduit les garanties nécessaires dans la loi de budget de 1895, afin d'empèchét le Jreûouvellement de pa-
reils emprunts. Mais ces emprunts ont été faits légalement. . . {Exclamations sur divers bancs.) Mais parfaitement, messieurs. Jusqu'au Jour où une disposition légi^Uve nouvelle, la loi de finances, est intervenue pour empêcher que désormais des emprunts ou des adjudications de travaux d'un chemin de fer ne puissent être faits sans la consécration du Parlement; jusque-là, c'était mauvais, mais on avait le droit de le faire. En droit, nous n'avons pas à nous en occuper, surtout nous ne pouvons pas ne pas payer à l'échéance des bons qui arrivent & ime date déterminée.
A droite. Alors, qui est responsable?
M. le ministre des finances. En ce qui me concerne, je le dis très nettement : lorsqu'un efTet à payer portera la signature de la France, Je le payerai. (2Vé5 &ien/ très bien!)
M. ICarcel Habert. Ce n'est pas la signature de la France !
M. le ministre des finances. C'est la signature de la France !
Nous avons le droit de poursuivre la revision des contrats, de chercher à recouvrer des sommes illégalement versées; mais lorsqu'à une date déterminée nous avons dit qu'on payerait au Trésor une somme, il ne nous reste qu'à la payer. {Très bien ! très bien!)
M. Haroel Habert. Alors il n'y a plus de responsabilité ?
M. le ministre des finances. La responsabilité n'est pas là. Vous avez toujours le droit de rechercher la responsabilité des contractants, et en particulier celle de l'ordonnateur. Mais cela importe peu et il ne faut pas faire dévier la discussion.
M. Hubbard. C'est le point principal de la question!
M. le ministre des finances. La question est aujourd'hui claire pour tout le monde. Que demandez-vous ? Vous entendez prendre pour le passé des garanties, faire en sorte qu'aucune des dettes que le protectorat pourrait avoir contractées ne soit liquidée et réellement payée que lorsque nous saurons si les contrats sont valables, s'ils ne sont pas entachés d'illégalité ou de dol. Cela, nous le rechercherons, nous l'avons promis. Nous acceptons que la Chambre s'associe à notre promesse par un vote, qu'elle le fasse dans la forme que propose M. de Montfort dans la première partie de sa résolution, ou qu'elle le fasse dans un texte de loi. {Non! non!) Je n'en vois pas la nécessité. Je vous l'ai dit : la résolution que vous voterez sera pour nous obligatoire au même titre qu'un article de loi. SI vous entendez que nous ouvrions et que nous fassions rapidement notre enquête, avant même que la loi soit votée, par la seule invitation de la Chambre, acceptez donc une résolution qui nous y invite, et la question sera réglée. {Très bien ! très bien!)
M. le président. La parole est à M. Hubbard.
M. Httbbalrd. Messieurs j je oreis que
nous arrivons précisément au nœud de la question. En efTet, qu'a-t-on dit pendant toute cette discussion? C'est que 40 millions de dépenses ont été engagées au Ton- Un par des contrats irréguliers, illégaux... {Mouvements divers.)
Au centre. Pas tous!
M. Hubbard — tout au moins par un certain nombre de contrats dont la plupart sont critiquables. Je n'en al pas fait la critique à la dernière séance, parce qu'elle est tout au long dans le rapport de M. iLrantz. Il n^ a pas un seul des huit chapitres de l'emprunt de 40 millions sur lequel on ne puisse élever des contestations motivées au point de vue du chiffre des sommes à payer.
On vient devant le Pariement et on lui dit : n y a 40 millions à payer ; autoriseznous à faire un emprunt, donnez-nous les fonds pour que nous puissions payer, sans qu'une revision attentive ait été faite de chacun des chefs de dépenses incriminés.
Je ne viens en aucune façon, pour ma part, soulever des questions de personnes ; Je les ai complètement laissées en dehors du débat; mais je prétends qu'il y a là des sommes qui ne doivent pas être payées, des avances, si vous voulez, qui ne doivent pas être remboursées, des intérêts qui ne doivent pas être réglés, avant qu'une commission spéciale, investie par la loi de pouvoirs spéciaux, ait revisé les contrats présentés à l'appui des demandes de payements.
Vous m'avez signalé, monsieur le ministre des finances, des certificats qui ont été signés, des engagements qui ont été pris, et vous avez déclaré que, quant à vous, vous ne refuseriez pas de les payer.
Mais la Chambre n'a-t-elle pas applaudi tout à l'heure M. Maurice Lebon lorsqu'il a rappelé la décision du ministre des finances d'alors, M. Burdeah, apprenant qu'il y avait en circulation sur la place de Paris des certificats portant ce que vous appelez la signature de la France, c'est-à-dire la signature d'un membre du Gouvernement, stipulant certains intérêts? M. Burdeau avait prévenu le sous-secrétaire d'Etat qu'il ne payerait pas, et alors lu sous-secrétaire d'Etat avait pris la décision de ne pas renouveler ces certificats.
M. Maurice Iiebon. Voulez- vous me permettre une rectification?...
M. le ministre des finances a déclaré qu'il ne payerait pas de nouveaux certificats et il prévenait le sous-secrétaire d'Etat de ne pas en signer de nouveaux. 11 n'a pas dit qu'il ne payerait pas ceux qui avaient été signés auparavant.
M. Hubbard. M. Maurice Lebon a indiqué, — si mes souvenirs sont fidèles, — que l'administration des finances l'avait averti qu'elle ne payerait pas, si ces certificats étaient renouvelés, c'est-à-dire que l'administration des finances ne pouvait pas admettre que l'on créât des certificats devant être obligatoires pour le Trésor français en dehors d'une imputation légale, en dehors du consenteineht dés Chambresi
Uamendement que J'ai dépoié doit venir ea diseu88ion, je Tai dit, à roccasion de l'arlicle 3. J*ai rintention de le soutenir, mais en ce moment ce débat est anticipé, puisqu'il s'agit de savoir si l'on doit voter, oui ou non, l'ajournement; cet amendement tend à faire procéder & la nomination par le ministre des finances et par le ministre des colonies, c'est-à-dire par le pouvoir exécutif, d'une commission qui serait chargée de la revision des contrats, de la liquidation des comptes et de l'indication des responsabilités encourues.
Puisque vous avez l'intention de faire renquète, puisque vous, pouvoir exécutif, vous prenez devant la Chambre l'engagement de la faire, je me demande quel inconvénient il y aurait à le dire dans la loi. Pourquoi ne pas incorporer dans la loi une résolution que vous êtes prêta exécuter? Est-ce que cela va changer en quoi que ce soit les conditions de payement? C'est le ministre seul qui restera l'ordonnateur, et on ne payera que sur le vu d'une décision de cette commission.
Il y a, dites-vous, des payements qui ne peuvent pas attendre ? Mais est-ce que cette commission, instituée par vous, ne vous donnera pas le visa nécessaire pour les payements obligatoires? Quel inconvénient voyez-vous donc à mettre cela dans la loi ? Vous m'avez dit vous-même que vous n'en voyiez pas ; alors, pourquoi ne nous faitesvous plus cette concession ?(/n/&rrup<ù)n<.) U y a là, à mon sens, un point important. Un article de loi voté par les deux Cham« bres est nécessairement obligatoire, tandis qu'une résolution votée par la Chambre n'aura que le caractère d'un ordre du jour et noa la force d'un texte législatif, néces« saire surtout en matière de crédits.
J'insiste donc, monsieur le ministre des finances, pour que vous vouliez bien accepter mon amendement. U nous restera à chercher un texte qui vous paraîtra compatible avec ce que vous avez l'intention de faire. Mais, encore une fois, je ne vois pas de motifs pour ne pas faire de cette résolution l'objet d'un texte législatif. (Mouve^ nienti diven.)
M. le présidtnt. Je mets aux voix le projet de résolution de M. de Montfort. La division a été demandée,
M. U ministre des finanoes. Le Couver* nement lui-même la demande.
M. le président. Voici le texte de ce projet de résolution :
« La Chambre, blâmant énergiquement les procédés administratifs et financiers employés en Indo-Chine pendant les dernières années,
« Invite le Gouvernement à faire procéder à une enquête rigoureuse afin de déterminer les responsabilités de toute nature qui peuvent en découler, ainsi que les sanctions disciplinaires pouvant atteindre les fonctionnaires coupables de complaisance ou d'aveuglement... »
Le troisième paragraphe tend à l'ajourne-
1896. —DSP., SESSION ORD. — ANNALES, T. I. (NOUT. SBRIl, ANNALBS, T. 48.)
ment. Je m'arrête donc aux deux premiers paragraphes.
M. Balsan. Nous demandons qu'on s'arrête avant les mots « ou d'aveuglement ».
M. le vioomte de Montfort, Je puis retirer les mots « de complaisance ou d'aveuglement » si on le désire, en me bornant aux mots « fonctionnaires coupables » ; mais je maintiens le reste de ma proposition.
M. le président. Je vais mettre aux voix les deux premiers paragraphes.
M. Léon Bourgeois, président du coniêil, ministre de Vintérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président du conseil.
M. le président du conseil. J'ai demandé la parole pour présenter une simple observation d'ordre. La division a été demandée sur la proposition de l'honorable M. de Montfort. Cette proposition comporte deux parties : la première invite le Gouvernement à faire un certain nombre d'actes de contrôle et de vérification; la seconde tend à Tajournement de la discussion du projet de loi.
Je demande à la Chambre de statuer d'abord sur la proposition d'ajournement. Je crois nécessaire qu'elle se prononce d'abord sur le point de savoir si elle entend ajoui*ner la suite de ce débat. (Très bieni
Quand elle aura pris une décision à cet égard, elle aura à prendre parti... (Afouve^ ments divers,)
M. le vicomte de Montfort. Dans ces conditions, je demande la parole pour m*expliquer.
M. le président du oonseil. ...étant entendu que le Gouvernement a fait connaître son sentiment et sur l'invitation qui était contenue dans la première partie de la proposition de M. de Montfort, et sur l'invitation à laquelle M. Hubbard donne une forme législative, mais qui n'est autre au fond que oelle qui est dans la pensée de M. de Montfort. (Très bien! très bien!)
M. le vicomte de Montfort. M. le président du conseil me permettra de lui faire remarquer que, précisément, du vote de la première partie de la proposition, oompre* nant le blâme et l'enquête, pourra dépendre , pour beaucoup de nos collègues, leur vote sur la question d'ajournement. (Très bieni très bien! à droite,)
U est évident que si la proposition de blâme et d'enquête est votée, ils seront beaucoup plus à l'aise pour examiner le point de savoir s'ils peuvent accepter le passage à la discussion des articles; c'est, au contraire, une décision qu'il leur serait impossible de prendre si le vote sur renquète n'avait pas eu lieu. (Très bien! très bien! à droite,)
U est donc, à mon sens, nécessaire de résoudre tout d'abord la question relative au bl&me et à l'enquête. Nous verrons ensuite ce que nous aurons à faire quant à
la question d'ajournement. [Très bien! très bien ! à droite,)
M. le président, U est certain que le vote sur une proposition d'ajournement a toujours eu la priorité. Cependant, devant l'insistance de M. de Montfort, et comme antérieurement il a été, à diverses reprises, voté sur des propositions d'ajournement motivées, je vais consulter la Chambre sur la question de savoir si elle entend donner la priorité à la proposition d'ajournement, en réservant le droit de M. de Montfort de réclamer le vote sur les deux paragraphes qui précèdent sa demande d'ajournement
Il y a une demande de scrutin signée de MM. de Montfort, du Halgouét, de Saint* Martin, de La Ferronnays, Dufaure, de Lanjuinais, Denys Gochin, d'Hulst, Plichon, Gibiel, Camille Fouquet, Galpin, de Soland, Bischoffsheim, Sonnery*Martin, Balsan, etc.
Le scrutin est ouvert.
(Les votes sont recueillis. •* MM. les lecrétairos en font le dépouillement.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :
Nombre des votants 547
Majorité absolue 274
Pour l'adoption ..... 403 Contre,, , 144
La Chambre des députés a adopté.
En conséquence, je mets aux voix la demande d'ajournement.
M. le président du oonsell. Le Gouvernement repousse l'ajournement.
M. U président. Il y a une demande de scrutin signée de MM. de Soland, Camille Fouquet, d'Ailllères, de Baudry d'Asson, Delafosse, de Lanjuinais, du Halgouét, Galpin, de Tréveneuc, Balsan, Denys Gochin, de Witt, Le Gonideo de Traissan, Du Bodan, etc.
Le scrutin est ouvert,
(Les votes sont recueillis, — MM, les secrétaires en font le dépouillement.)
M. le président* Voici le résultat du dépouillement du scrutin :
Nombre des votants. 544
Majorité absolue , . . . 273
Pour l'adoption 175
. Contre , 309
La Chambre des députés n'a pas adopté.
Nous revenons aux premiers paragraphes de la proposition de résolution de M. de Montfort.
Je préviens la Chambre que j'ai reçu, pendant les votes, deux autres propositions. L'une, de MM. Mare Sauzet et Fleury-Ravarin, est ainsi conçue :
« La Chambre, prenant acte des déclara*tiens du Gouvernement, passe à la discussion des articles, tt
L'autre, de M. Pourquery de Boisserin, est formulée en ces termes;
« La Chambre, prenant acte des déclara-
ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS
lions du Gouvernement, et confiante dans son énergie, passe à la discussion. »
M. le ministre des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre des finances.
M. le ministre des finances. J'ai dit à la Chambre que le Gouvernement était d*accord avec le sentiment qui avait dicté la proposition de M. de Montfort, comme avec le sentiment qui s*est manifesté chez un grand nombre de nos collègues, en pensant qu'il y avait lieu de nommer une commission chargée de reviser les contrats et de rechercher les responsabilités.
La Chambre, au moment où elle est ap* pelée & se prononcer, se trouve en présence de la proposition de M. de Montfort, un peu touOue, à mon avis... {Interruptions à droUe.)
M. Brlncard. Elle est très nette.
M. le ministre des finances. ...et de celles — que vous me permettrez de préférer — qui « prennent acte de nos déclarations ». Je tiens donc à bien préciser ces déclarations et à indiquer le sens que nous attachons au vote des propositions de MM. Sauzet, Fleury-Ravariu,Pourquery deBoisserin et aussi, je crois, de M. Marcel Habert. . .
M. le président. M. Marcel Habert vient en effet de déposer un amendement au projet de résolution de MM. Sauzet et Pourquery de Boisserin, ainsi conçu :
«... et comptant sur sa fermeté pour établir toutes les responsabilités ».
M. le ministre des finanoes. Nous acceptons qu'après ces mots : « prenant acte des déclarations du Gouvernement », Tordre du jour comprenne ceux-ci : « et comptant sur sa fermeté pour établir toutes les responsabilités,».
M. Marcel Habert. Judiciaires et politiques.
M. le ministre des finances. Et voici quel sens nous attribuerons à cette résolution, si la Chambre la vote. Nous considérons que notre devoir — et nous Teiécuterons — est que le ministre des colonies et le ministre des finances nomment une commission chargée d'établir la validité dès contrats et de rechercher toutes les responsabilités, de quelque nature qu'elles soient, qui pourraient è*re engagées du fait de ces contrats. (Très bien! très bien!)
M. le président. M. de Montfort a demandé la priorité pour son projet de résolution qui va seulement maintenant jusqu'aux mots : « les fonctionnaires coupables », car il en a retranché les mots : « de complaisance et d'aveuglement ».
Je consulte la Chambre sur la priorité réclamée par M. de Montfort en faveur de sa proposition.
J'ai reçu une demande de scrutin signée de MM. de Soland, Camille Fouquet, d'Aillières, de Lanjuinais, Delafosse, dn Halgouet, Blnder» Qalpin^ Balsan^ de Witt} Denys Co-
chin, le Gonidec de Traissan, Du Bodan, Lemlre, etc.
Le scrutin est ouvert.
(Les votes sont recueiUis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :
Nombre des votants 519
Majorité absolue 260
Pour l'adoption 139
Contre 380
La Chambre des députés n'a pas adopté.
Nous arrivons à la motion de MM. Sauzet, Fleury-Ravarin et Pourquery de Boisserin, amendée par M. Marcel Habert. Elle est ainsi conçue :
« La Chambre prend acte des déclarations du Gouvernement et compte sur sa fermeté pour établir toutes les responsabilités. »
Sur divers bancs, La division !
M. le président. On demande la division. Elle est de droit.
Je mets aux voix la première partie de la motion :
« La Chambre prend acte des déclarations du Gouvernement... »
(Cette partie de la motion est adoptée.)
M. le président. Je mets aux voix la seconde partie :
« . . .et compte sur sa fermeté pour établir toutes les responsabiUtés. »
J'ai reçu une demande de scrutin signée de MM. Cluseret, Audiffred, Thonnard du Tem^e, Le Cerf, Emile Chevallier, Camille Fouquet, Legras, Modeste Leroy, Milochau, Lascombes, Cot, Jules Méline, Mandeviile, etc.
Le scrutin est ouvert.
(Los votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :
Nombre des votants 427
Majorité absolue 214
Pour l'adoption 424
Contre 3
La Chambre des députés a adopté.
Je mets aux voix l'ensemble de la motion.
(L'ensemble est adopté.)
M. le président. Je consulte maintenant la Chambre sur la question desavoir si elle entend passer à la discussion des articles.
Il y a une demande de scrutin signée de MM. Mathé, Chambige, Chapuis, Fernand Rabier, Bachimont, Louis Jourdan, Baulard, Merlou, Barodet, Berteaux, Dutroix» Charpentier, Vaux, Bepmale, Million, Leygue, etc.
Le scrutin est ouvert.
• (Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillementi)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :
Nombre des votants 500
Majorité absolue 251
Pour l'adoption 360
Contre 140
La Chambre des députés a adopté.
M. Camille Krants, rapporteur. Au nom de la commission du budget, et d'accord avec le Gouvernement, j'ai l'honneur de demander à la Chambre de vouloir bien déclarer l'urgence.
M. le président. Je mets aux voix la déclaration d'urgence.
(L'urgence est déclarée.)
RÂGLEMBNT DE L'ORDRB DU JOUR
M. le président. Voici quel serait Tordre du jour de la prochaine séance:
Samedi, à deux heures, séance publique :
Suite de la 1'* délibération sur le projet de loi ayant pour objet d'autoriser le protectorat de l'Annam et du Tonkin à contracter un emprunt de 80 millions pour liquider sa situation financière et exécuter un programme de travaux publics;
Discussion du projet de loi tendant à distraire de la commune de Colombes la section de Bois-Colombes pour l'ériger en commune distincte;
Discussion de l'interpellation de M. Hubbard sur les circonstances dans lesquelles s'est produite la fuite de M. Vitrac-Desroziers;
Suite de la discussion de la proposition relative au régime des amidons ;
Suite de l'ordre du jour auquel on propose d'ajouter la !'• délibération sur la proposition ayant pour objet d'assurer à la femme mariée la libre disposition des fruits de son travail.
11 n'y a pas d'observation ?. . .
L'ordre du jour est ainsi fixé.
A Tordre du jour de la séance d'aujourd'hui figurait Tinterpellation de M. d'Hugues sur la nomination dans Tordre de la Légion d'honneur de M. Baratoux.
M. d'Hugues, d'accord avec le Gouvernement, demande que la discussion de cette interpellation soit renvoyée au samedi i" février, en tète de Tordre du jour.
11 n'y a pas d'opposition ?...
Il en est ainsi ordonné.
MOTIONS d'ordre
M. le président. Le Gouvernement, d'accord avec la commission de Torganisation municipale de Paris, demande que le projet de loi ayant pour objet de rendre applicable au conseil municipal de Paris Tar* tlcle 41 de la loi du 5 avril 1884, soit renvoyé & cette commission.
Il n'y a pas d'opposition ?. . .
Le renvoi est ordonné.
Conformément à l'article 36 du règle-
ment, la ii* commission d'initiative demande que la proposition de M. de Mont^ fort, tendant à n'admettre aux fonctions publiques, comme agents du Gouvernement, que des Français issus de parents français ou naturalisés, soit renvoyée à la commission qui a été nommée aujourd'hui pour Tezamen de la proposition de M. de Pontbriand, tendant à n'admettre que des Français dans les administrations, dans l*armée, dans la marine et dans les assemblées électives.
Il n'y a pas d'opposition ?. . .
Le renvoi est ordonné.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président. J'ai reçu de M. Louis Brunet, au nom de la i'* commission d'initiative parlementaire, un rapport sommaire sur la proposition de loi de M. Ghassaing, tendant à compléter la rédaction des actes de l'état civil.
J'ai reçu de M. Emile Jullien un rapport sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, relative aux droits des enfants naturels dans la succession de leur père et mère.
J'ai reçu de M. Bazille, au nom de la commission de l'armée, un rapport sur la proposition de loi de M. Jules Roche et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet de modifier la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement à l'égard des jeunes Français établis hors de France, en Europe.
J'ai reçu de M. AudilTred, au nom de la commission d'assurance et de prévoyance sociales, un rapport supplémentaire sur la proposition de loi de M. Audifî'red et plusieurs de ses collègues, relative aux sociétés de secours mutuels*
Les rapports seront imprimés et distribués.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président. J'ai reçu de M. Decker- David et plusieurs de ses collègues une proposition de loi ayant pour objet d'assimiler les chefs de musique aux officiers des armées de terre et de mer.
La proposition sera imprimée, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l'armée. (Assentiment.)
J ai reçu de M. de Ramel une proposition de loi modifiant l'article 12 de la loi du 29 juin 1894 sur les caisses de secours et de retraites des ouvriers mineurs.
La proposition sera imprimée, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission du travail. [Assentiment.)
J'ai reçu de M. Vaillant et plusieurs de ses collègues une proposition de loi ayant pour objet d'abroger les articles 15, 16, 27 et 28 du décret organique du 2 février 1852 (droits politiques).
La proposition sera imprimée, distribuée et renvoyée à la commission d'initiative parlementaire.
J'ai reçu de M. Audiffred et d'un grand nombre de ses collègues une proposition de loi tendant à allouer aux divers laboratoires de nos facultés de médecine une somme de 250,000 fr. pour recherches scientifiques.
La proposition sera imprimée, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission du budget. (Assentiment,)
(La séance est levée à six heures vingt minutes.)
Le Chef adjoint du service sténographique de la Chambre des députés^
Alexandre Gaudet.
SCRUTIN
Sur la priorité en faveur de la demande d'ajournement du projet de loi tendant à autoriser le protectorat de rAnnam et du Tonkin à contracter un emprunt de BO millions.
Nombre des votants 511
Majorité absolue 256
Pour Tadoption 378
Contre 133
ONT VOTÉ POUR I
MM. Abeille (Vaientin). Abel. Alasseur.
Alicot. Amodru. Arenberg (prince d'). Arène (Emmanuel). Armez. Audiffred. Auricoste.
Aynard (Edouard).
. Babaud-Lacroze. Bachimont. Balandreau.
Bansard des Bois. Barodet. . Bascou. Basly. Batiot (Georges). . Baulard. Bazille. Beauquier. Bepmale. Bérard (Alexandre) (Ain). Bérard (Ernest) (Rhône). Berdoly. Berger (Georges). Beme-Lagarde (de). Berteaux. Bertrand. Bézine. Bischoffsheim. BlzarelU. Bizot. Blanc (Henri) (Haute-Loire). Blanc (Louis) (Drôme). Blanc (Pierre) (Savoie). Bony-Cisternes. Bo^y. Boudenoot. Bouge. Bourgeois (J.) (Jura). Bourgoin. Bourlier. Bourrât. Bourrillon. Bovier- Lapierre. Bozérlan. . Brand. Brice (René) (lUeet-Vilaine). Brindeau. Brune. Brunet.
Garpentier-Rlsbourg. Gastillard. Gaussanel. Caze (Edmond) (Haute-Garonne) . Gazes (Thierry) (Gers). Ceccaldi. César-Latné. Chabrié (Adrien). Chambige. Chamerlat. Chandioux.
Chantelauze. Charles-Roux. Charmes (Francis). Gharonnat. Charpentier. . Charruyer. Chaulin - Servinière. Chautemps. Chavoix. Chevallier (Emile). Chevillon. Christophle (Albert). Clament (Clément). Clapot. Clauscl de Coussergues. Clédou. . Coache. Gochery (Georges). Godet. Coget. Constant. Cosmao- Dumenez. CU)t. Coudreuse. Cousin (Elie).
Grémieux. Cros-Bonnel. Cuissart.
Dauzon. David (Albau;. Decker-David. Defontaine. Defumade. Dejean. Delanne. Delarue. Delaunay. Delbet. Delcassé. Delmas. Delombre (Paul). Deloncle (François). Delpeuch. Demalvilain. Denôcheau. Denis.
Denoix. Deproge. Deschanel (Paul). Descubes. Deshayes. Develle (Jules). Dindeau.
Disleau. Dorian. Doumergue (Gaston) (Gard). Drake (Jacques). Dron. . Dubief. Dubois (Victor) (de Dreux). Dubois (Emile) (Nord). Dubost (Antonin). Ducos. Dujardin-Beaumetz. Dulau. Dumas (Julien). Dunaime. Dupon.
Dupuy-Dutemps. Dutreix. Duval. Duvigneau.
Elietz-Evrard. Emile Jullien. Escanyé. Estournelles. (d^). Etienne. Euzière. ., .
Fanien (Achille). Farjon (Adrien). Faùre (Alfred). Ferry (Charles). Fiquet. Fiandin, Fleury-Ravarin. ForcioU.. Fould (Achilie). Fournol. François. Frébault
Gacon. Gasnier. Gaussorgues (Frédéric).
Gauvin. Gavini (Antoine). Gavini (Sébastien). Gellé. Gendre. Genêt. Genoux-Prachée.
Gérault-Rlchard. Gerville-Réache. Gévelot. Giguet. Gillot. Goblet. Goirand. Gotteron. Goujon (Théophile) (Gironde). Gourvil. Gras. Graux (Georges). Gruet. Guérin (lieutenant-colonel). Guignard. Guillemaut. Guillemet. Guillemin,
Harriague Saint -Martin. Hayez. Hémon.
Henrion. Herbet. Hubbard (Gustave). Hugues (François) (Aisne). Huguet (Henri). Humbert.
Isaac. Isambard. Isambert (Gustave). lung (général)..
Jacquemin. Jacques. Jonnart. Jouart. Jouffroy d'Abbans (comte de). Jourdan (Joseph) (Var). Jules Jaluzot. Jumel.
Rerjégu (J. de). Kràntz (CamUle).
ï^barthe. Labat. LaBatut(de). Labussière.
Lachièze. Lacombe (Louis). Lacôte. Laçretelle (Henri de). Lacroix. Lagnel. . I^mendin. Lannelongue. Lannes de Montebello. La Porte (de) (Deux-Sèvres). Laroze. Lascombes. Lasserre (Maurice). Lasteyrie (de). Laurençon. Lavertujon (Henri). LaviUe. Lavy. Lebon (André) (Deux-Sèvres). Lebon (Maurice) (Seine-Inférieure). Le Borgne. Lebret. Le Clec'h. Leconte (Alfred). Le Coupanec. Leffet LégUse. Legras. Le Hérissé. Le Mare. Le Moign (Côtes-du-Nord). Le Moigne (Manche). Le Myre de Vilers. Lepez. Leroy (Arthur) (Côte-d'Or). Leroy (Modeste) (Eure). Lesage (Cher). Lesage (Oise). Le Troadec. Levecque. Levet (Georges). Leydet (Victor). Leygue (Raymond) (Haute-Garonne). Linard.
Loriot. Loup. Luce de Casablanca.
Magnien. Malzac. Mandeville. Marcel Habert. Marchegay. Marmottan. Marty. Ma* ruéjouls. Mathé (Félix). Maurice -Faure. Mercier (Joseph) (Haute-Saône). Mercier (Jules) (Haute-Savoie). Merlou. Môziéres. Michau (Nord). Michou (Aube). Million (Louis). Milochau. Moret. Morillot (Léon). Moroux.
Mougeot. Moustier (marquis de).
Naquet (Alfred). Noél.
Obissier Saint-Martin. Odilon-Barrot. Ordinaire (Dionys). Oriol. Orsat (Léon). Ouvré.
Pajot. Pams. Papeller. Pédebidou. Pelletan (Camille). Périer de Larsan (comte du) (Gironde). Perrier (Antoine) (Savoie). Pétrot (Albert). Philipon. Pierre-Alype. Pochon.
Poincaré (Raymond). Pontallié. Poupin. pQurquery de Boisserin. Pourteyron. Prudent -DerviUers. Prud'homme-Havette.
Quintaa.
Rabier (Fernand). Ragot. Raiberti. Rameau. Raynal. Real. Reboulin. Regnault. Reinach (Joseph). Rémusat (Pierre de). Renault- Morlière. Rey (Aristide) (Isère). Rey (Emile) (Lot). Ribot Ricard (Henri) (Côte-d^Or). Richard (Pierre). Riotteau. Rivet (Gustave). Roch. RoUand. Rose. Rousse (Charles). Rouvier.
Rouvre (Bourlon de). Royer.
Saint (Charles). Saint-Germain. Salis. Samary. Sarrien. Saumande. Sauzet (Marc). Say(Léon). Sentenac. Sever (colonel). Sibille. SÎcard. Siegfried. Signard. Simon (Amaury). Sonnery-Martin. Surchamp.
Taiou (Léon). Tardif. Theuller. Thierry- Delanoue. Thomson. Thonion. Thorel. Thoulouse. Tiphaine. Traanoy. Trélat. TroulUo^ (Georges). Turrel (Adolphe).^
ANiNÂLES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS
Vacher. Vacherie. Vallé. {Vallon (amiral). Vlchot. Viellàrd (Armand). Vigne. Vlllain. Ville. Villejean. Vlox (Camille). Viral. VIvianl. Vogeli. VuiUod.
Well-Halles. Wilson.
om TOTi contai:
MM. Adam (Achille). AlUièrea (d*). Alsace (comte d*), prince d'fiônln. Argeliôs. Amous.
Balsan. Baudln. Baudryd'AS8on(de). Bernis (comte de). Berry (Georges). Bl2ouard-Bert. Blanc (Edmond) (Hautes-Pyrénées). Bonard.
Boucher (Henry). Bougôre. Boyer (Antlde). Boysset. Breton. Brice (Jules) (Menrthe-et* Moselle). Brincard. Broglle (prince de).
Castelln. Cazenove de Pradine(de). Chassalng. Chauvin. Chenavaz. Cihlel. Cluseret. Cochin (Denys) (Seine). Comudet. Couturier.
Dansette (Jules). Darlan. Delafosse (Jules). Deluns-Montaud. Derveloy. Desfarges. Deslardins (Jules). Du Bodan. Dufaure (Gabriel). Dupuytrem. Dussaussoy.
Elva (comte d').
Flrino. Fongeirol. Fouquet (Camille).
Oalpin (Gaston). Gamard. Gautier (René).
Gellibert des Seguins. Genrals (Jules). Girard. Gonidec de Tralssan (comte le). Goujon (Julien) (Seine-Inférieure). Gousset. Grandmaison(de). Guesde.
Hainsselin. Halgouet (lieutenant-colonel du) . Hugues (vicomte d*) (Basses- Alpes). Hulst (d*).
Jaurès. Jouffray. Jourde. Juigné (comte de).
Kergariou (de).
La Bourdonnaye (vicomte de). La Ferronnays (marquis de). Lanlel. Lanjuinais (comte de). La Noue (vicomte de). Laporte (Gaston) (Nièvre). Largentaye (Rioustde). La Rochefoucauld, duc de Doudeauville. La Rocheja* quelein (marquis dd). Laroche-Joubert. Lebaudy(Paul). Le Cerf. Lechevallier. Le Gavrian. Legrand (Arthur). Lemire (Nord). Le Senne. Leteurtre. Lévis-Mlrepolz (comte de). Leygues (Georges) (Lot-et-Garonne). Lorols (Emile). Loyer.
Maokau (baron de). Maillé (comte de). Masson. Maurice-Binder. Michelin. Montalembert (comte de). Montant (Seine-et-Marne). Montfort (vicomte de). Mougin. Mun (comte Albert de).
Néron-Bancel (Emile).
Omano (Guneo d*).
Passy (Louis). Paulin-Méry. Paulmier. Plichon. Pllssonnier. Pontbrland (du Brell, comte de). Porteu (Armand). Prax- Paris.
Ramel (de). Rauline. Reille (baron). Reille (baron André). Roche (Ernest) (Seine). Rohan (duc de). Rouanet.
Saint-Martin (de). Saint-Quentin (comte de). Sauvanet. Schneider (Henri). Sembat. Serph (Gusman). Soland (de). Souhet.
Tailliandier. Thonnard du Temple. Tréveneuc (comte de). Turlgny.
VaiUant, Vaux (Pierre). VllUers.
Walter. ^Vignacourt ( comte de ). Witt (Conrad de).
n'ont pas pris part au vote :
MM. Bourcy. Bourgeois (Léon) (Marne). Brisson (Henri).
Calvinhac. Carnaud. Garquet. Cavaignac (Godefroy). Charles-Dupuy. Ghaurière. Compayré (Emile). Coûtant.
Dejeante. Doumer (Paul) (Yonne).
Faberot. Flourens. Franc. Franconie.
Gaillard (Jules). Gamier (Charente-Inférieure). Gauthier (de Glagny). Gérard (baron).
Girodet. Goujat. Grousse't (Paschal). Groussier. Guieysse. Guyot-Dessaigne.
Hugues (Glovis) (Seine).
LevelUé. Lockroy.
Mahy (de). Malaussena. Maret (Henry). Mas. Méline. Mesureur. MiUerand. Mirman.
Ricard (Louis) ( Seine - Inférieure ). Rouzaud. Rubillard.
Sirot-Mallez.
Toussaint
Viger. Vogué (vicomte E. Melchior de).
ABSENTS PAR GONOÂ :
MM. Barthou. Bastid (Adrien). Bolssy d' Anglas. Bourgeois (Paul) (Vendée). Carnot (Ernest). Chapuls, Chaudey. Cochin (Henry) (Nord). Couchard. Demarçay (baron). Jourdan (Louis) (Lozère). Lafont (Ernest). Lemercler (comte). Lhopiteau. Marcillat. Marfan. Martinon. Mielvacque de Lacour. Roche (Jules) (Savoie). Rozet (Albin).
SCRUTIN Sur Vajournêment du projet de loi tendant à autoriser le protectorat de VAnnam et du Tonfdn à contracter un emprunt de 80 miUions,
Nombre des votants 521 *
Majorité absolue 261
Pour Tadoption 166
Contre 355
La Chambre des députés n'a pas adopté.
ONT VOTÉ POUR
MM. Adam (AchlUe). AUlières (d*). Alsace (comte d*), prince d*Hénln. Argeliès. Amous.
Babaud-Lacroze. Balsan. Barodet. Bascou.
Basly. Baudln. Bauiard. Bepmale. Bernis (comte de). Berry (Georges). Béilne. Blanc (Edmond) (Hautes-Pyrénées). Bonard. Boucher (Henry). Bougère. Boyer (Antlde). Boysset. Braud. Breton. Brincard. Broglle (prince
Calvinhac. Carnaud. Castelln. Cazenove de Pradlne(de). Gésar-Lalné. Charpentier. Ghassaing. Chauvière. Chauvin. Cibiel. Cluseret. Cochin (Denys) (Seine). Cornudet. Goûtant Couturier.
Dansette (Jules). Defontaine. Dejeante. Delafosse (Jules). Delarue. Desfarges. Desjardins (Jules). Du Bodan. Dufaure (Gabriel). Dupon. Dupuytrem. Dussaussoy.
Elva (comte d').
Faberot. Flrino. Fouquet (Camille). Franconie.
Galpin (Gaston). Gamard. Gauthier (de Glagny). Gautier (René). Gellibert des Seguins. Gérault- Richard. Gervals (Jules). Girodet Gonidec de Tralssan (comte le). Goujat Goujon (Julien) (Seine-Inférieure). Gousset Grandmaison (de). Grousset (Paschal). Groussier. Gruet. Guesde.
Halgouet (lieutenant-colonel du). Hugues (vicomte d') (Basses-Alpes). Hugues (Glovis) (Seine). Hulst (d*).
Isaac.
Jaurès. Jourde. Juigné (comte de).
Kergariou (de).
Labarthe. La Bourdonnaye (vicomte de). Labussière. Lacombe (Louis). Lacretelle (Henri de). La' Ferronnays (marquis de). Lamendin. U Noue (vicomte de). Laporte (Gaston) (Nièvre). Largentaye (Rioust de). La Rochejaque-
lein (marquis de). Laroche-Joubert. Lavy- Lebaudy (Paul). Le Cerf. Lechevallier. Le Gavrian. Legrand (Arthur). I^ Hérissé. Lesage (Cher). Le Senne. Leteurtre. Lévls-Mire-' poix (comte de). Leygue (Raymond) (Haute-Garonne). Lorols (Emile). Loup. Loyer.
Mackau (baron de). Maillé (comte de). Marcel Habert. Masson. Mathé (Félix). Maurice- Binder. Maurice-Faure. Michelin. MiUerand. Mirman. Montalembert (comte de). Montaut (Seine-et-Marne). Montfort (vicomte de). Mun (comte Albert de).
Néron-Bancel (Emile).
Omano (Cuneo d').
Pajot Passy (Louis). Paulin-Méry. Pelletan (Camille). Pierre-Alype. Plichon. Pontbriand (du Brell, comte de). Porteu (Armand). Prax- Parls. Prudent-DerviUers.
Ramel (de). Rauline. RelUe (baron). Reille (baron André). Richard (Pierre). Roche (Ernest) (Seine). Rohan (duc de). Rouanet Rubillard.
Saint-Mariin (de). Salis. Sauvanet. Schneider (Henri). Sembat. Serph (Gusman). Soland (de). Souhet
Tailliandier. Toussaint. Tréveneuc (comte de). Turlgny.
Vaillant Vaux (Pierre). Vigne. Villiers.
Viviani.
Walter. Wignacourt (comte de). Wilson.
ONT VOTÉ CONTRE
MM. Abeille (Valentln). Abel. Alasaeor. Alicot Amodru. Arenberg (prince d'). Arène (Emmanuel). Armez. Audlffred. Auricoste.
Aynard (Edouard).
Bachimont. Balandreau. Bansard des Bols.
Baiiot (Georges). Baudry d'Asson(de). Bazille. Beauquier. Bérard (Alexandre) (Ain). Bérard (Ernest) (Rhône). Berdoly. Berger (Georges). Berne-Lagarde (de). Berteaux. Bertrand. Bischoffsheim. Blzarelli. BUot. Blzouard-Bert. Blanc (Henri) (Haute-Loire). Blanc (Louis) (Drôme). Blanc (Pierre) (Savoie). Bony-astemes. Bory. Boudenoot. Bouge. Bourcy.
Bourgeois (J.) (Jura). Bourgoin. Bourlier. Bourrât Bourrillon. Bozérian. Brice (René) (Illeet-Vilaine). Brindeau. Brune. Brunet.
Garpentier-Risbourg. CastiUard. Gaze (Edmond) (Haute-Garonne). Gazes (Thierry (Gers). GeccaldL Chabrié (Adrien). Chambige. Chamerlat. Chandioux. Chantelauze. Charles- Roux. Charmes (Francis). Charonnat. Charruyer. Chaulin-Servlnière. Chautemps. Ghavoix. Chenavaz. Chevallier (Emile). Chevillon. Christophle (Albert). Clament (dément). Clapet. GlauseldeCoussergues. Clédou. Coaohe. Cochery (Georges). Godet. Goget. Constant Cosmao-Dumenez. Coudreuse. Cousin (Elle). Crémieux. Cros-Bonnel. Cuissart.
Darlan. Dauzon. David (Alban).! Decker- David. Defumade. Dejean. Delanne. Delaunay. Delbet Delcassé. Delmas. Delombre (Paul). Déloncle (François). Delpeuch. Deluns-Montaud. Demalvilain. Denécheau. Denis. Denolx. Deproge. Derveloy. Deschanel (Paul). Descubes. Deshayes. Develle (Jules). Dlndeau. Dlsleau. Dorian. Doumergue (Gaston) (Gard). Drake (Jacques). Dron. Dubief. Dubois (Victor) (de Dreux). Dubois (Emile) (Nord). Dubost (Antonin). Dujardin-Beaumetz. Dulau. Dumas (Julien). Dunaime. Dupuy-Dutemps.
Dutreix. Du val. Du vigneau.
EUez-Evrard. Emile JuUlen. Escanyé. Estournelles (d'). Etienne. Euzlère
Fanlen vAchille). Farjon (Adrien). Faure (Alfred). Ferry (Charles). Fiquet. Fiandin.
SEANCB DU 23 JANVIER 1896
neary-Ravarin. Flonrens. ForoloH. Fougeirol. François. Frébault.
Gacoo. Gaillard (Jules). Gasnier. ^Gaussorgoes (Frédéric) . Gauvin . Garini (Antoine). GaTinl (Sébastien). Gellé. Gendre. Genêt. Genoux-Praehée . Gervllle - Réaehe. Gôvelot. Giguet. Giliot. Goblet. Goirand. Gotteron. Gourril. Gras. Grani (Georges). Gaérin ( lieutenant-colonel). Guignard. GuiUemant . Guillemet GuiUemin.
Halnsselin. Harriague Saint-Martin. Uayes. Hémon. Henrlon. Herbet. Hubbard (Gustave). Hugues (François) (Aisne). Hugnet (Henri). Hnmbert.
Isambard. Isambert (Gustave), lung (général).
Jaequemln. Jacques. Jonnart. Jouart.
Jouffray. Jouffroy d^Abbans (comte de). Jourdan (Joseph) (Var). Jules Jalu20t. Jumel.
Kerjëgu (J. de). Rrantz (Camille).
Labat. LaBatut(de). Lacôte. Lacroix. Lagnel. Laniel. Lanjulnais (comte de). Lannelongne. Lannes de Montebello. La Porte (de) (Deux-Sèrres). Laroze. Lascombes. Lasserre (Maurice). Lasteyrie (de). Laurençon. Lavertujon (Henri). LayiUe. Lebon (André) (Deux-Sévres). Lebon (Maurice) (Seine-Inférieure). Le Borgne. Lebret. Le Glecli. Leconte (Alfred). Le Coupanec. Lelfet LégUse. Legras. Le Mare. Le Moign (Côtes-du-Nord). Le Moigne (Manche). Le Myre de Vilers. Lepez. Leroy (Arthur) (Gôte-d'Or). Leroy (Modeste) (Eure). Lesage (Oise). Le Troadec* LeTOcque. LeveiUé. Levet (Georges). Leydet (Victor). Leyguea (Georges) (Lot-et-Garonne). Linard. Loriot. Luce de Casablanca.
Malzac. Mandeville. Marchegay. Marmot* tan. Marty. Maruéjouls. Méline. Mercier (Joseph) (Haute-Saône). Merlou. Méziéres. Mlchau (Nord). Michou(Aube). Million (Louis). Milochau. Moret Morlllot (Léon). Moroux. Mougeot. Mougin. Moustier (marquis de).
Naquet (Alfred). Noél.
Obissier Saint-Martin. Odllon-Barrot. Ordinaire (DIonys). Oriol. Orsat (Léon). Ouvré.
Pams. Papelier. Paulmier. Pédebidou. Perler de Larsan (comte du) (Gironde). Perrier (Antoine) (Savoie). Pétrot (Albert). Philipon. PUssonnier. Pochon. Poinearé (Raymond).
Pontalllé. Poupin. Pourquery de Boisserin. Pourteyron. Prudliomme-Havette.
Qulntaa.
Rabier (Femand). Ragot Raibertt. Rameau.
Raynal. Real. Reboulin. Regnanlt. Rému-^ sat (Pierre de). Renaalt«Morliére. Rey (Aris* tide) (Isère). Rey (Emile) (Lot). Ribot Ricard (Henri) (Gôte-d'Or). Riottean. Rtvet(Gas« tave). Roch. Rolland. Rose* Rousse (Charles). Ronvler. Rouvre (Bonrlon de). Ronxaud. Royer.
Saint (Charles). Saint-Germain. Saint-Quentin (comte de). Samary. Sarrien. Saomande. Sauzet (Mare). Say (Léon). Sentenac. Sever (colonel). SibiUe. Sioard. Siegfried. Signard. Simon (Afflaury). Sirot-Mallez. Sonnery«Martltt. Surehamp.
Talon (Léon). Tardif. TheuUor. Thierry- Delanoue. Thomson. Thonion. Thonnard du Temple. Thorel. Thoulouse. Tiphaine. Trannoy. Trélat. Trouillot (Georges). Turrel (Adolphe).
Vacher. Vacherie. Vallé. Vallon (amiral). Viehot. Viellard (Armand). Vliiain. Ville. Villejean. Vlox (CamIUe). Vival. Vogeli. Vogué (vicomte £. Melohior de). VuUlod.
WeU-MaUes. Witt (Conrad de).
n'ont pas pris part au votb :
MM. Bourgeois (Léon) (Marne). Bovier-Lapierre. Brice (Jules) (Meurthe-et-Moselle). Brisson (Henri).
Carquet. Caussanel. Cavalgnac (Godefroy).
Charles-Dupuy. Gompayré (Emile). Cot.
Doumer (Paul) (Yonne). Ducos.
Fould (Achille) . Fournol . Franc.
Garnier (Charente-Inférieure). Gérard (baron). Girard. Goujon (Théophile) (Gironde). Guieysse. Guyot-t)essaigne.
Lachièze. La Rochefoneauld, duc de Boudeauville. Lemire (Nord). Lockroy.
Magnien. Mahy (de). Malaussena. Maret (Henry). Mas. Mercier (Jules) (Haute- Savoie). Mesureur.
Reinach (Joseph). Ricard (Louis) (Seine-Inférieure).
Viger.
ABSENTS PAR COKOt {
MM. Barthou. Bastid (Adrien). Bolssy d'An« glas. Bourgeois (Paul) (Vendée). Carnet (Er* nest). Ghapuis. Chaudey. Coohin (Henry) (Nord). Couchard. Demarçay (baron). Jour* dan (Louis) (Lozère). Lafont (Ernest). Lemercler (comte). Lhopiteau. Marcillat. Marfan. Martinon. Mielvacque de Lacour. Roche (Jules) (Savoie). Hozet (Albin).
SCRUTIN
Sur la priorité en favéur du projet dé résolu^ lion de M. le vicomte de Montfort {BmprwU du proteetorat de VAnnam et du TotUcin].
Nombre des votants 513
Majorité absolue 257
Pour Tadoption 137
Contre 376
La Chambre des députés n'a pas adopté.
ONT VOTÉ POUR 5
MM. Adam (Achille). AiUiéres (d*). Alsace (comte d'), prince d'Héntn. Argeliés. Arnous.
Balsan. Baudin. Baudry d'Asson (de). Bernls (comte de), fierry (Georges). Bizouard- Bert Blanc (Edmond) (Hautes-Pyrénées). Bo nard. Boucher (Henry). Bougére. Brincard. Broglie (prince de).
Calvinhac. Carnaud. Gastelin. Cazenove de Pradine (de). Chassaing. Chauvière. Chenavaz. CibieL Cluseret. Cochin (Denys) (Seine). Gomudet Contant. Couturier.
Bansette (Jules). Dejeante. Delafosse (Jules). Desfarges. Desjardins (Jules). Du Bodan. Du* faure (Gabriel). Dupuytrem. Dussaussoy.
Elva (comte d').
Faberot. Firino. Fouqnet (Camille). Fran* oonle.
Oalpin (Gaston). Gamard. Gauthier (de Clagny). Gautier (René). Gellibert des Segulns. Gendre. Gérault-Richard. Girodet. Gonidee de Traissan (comte le). Goujat. Goujon (Julien) (Seine-Inférieure). Gonssot. Grandmal'> son (de). Gronsset(PaflChal). Groussier. Guesde.
Halgouet (lieutenant-colonel du). Hugues (vicomte d') (Basses-Alpes). Hugues (Clovls) (Seine). Hulst(d*).
Jaurès. Jouffray. Juigné (comte de).
Rergariott (de).
La Bourdonnaye (vicomte de). La Ferronnays
(marquis de). Laniel. Lanjulnais (comte de). La Noue (vicomte de). Laporte (Gaston) (Nièvre). Largentaye (Rioust de). La Rochefoucauld, duc de Doudeanville. La Roehejaquelein (marquis de). Laroehe-Joubert. Lebaudy (Paul). Le Cerf. Le Gavrian. Legrand (Ar« thur). Le Hérissé. Lemire (Nord). Le Senne. Leteurtre. Lévts-Mlrepoix (comte de). Lorois (Emile). Loyer.
Mackan (baron de). Maillé (comte de). Marcel Habert. Masson. Mauriee-Blnder. Michelin. Mlllefand. Mlrman. Montalembert (comte de). Montfort (vicomte de). Mun (comte Albert de).
Néron-Baneel (Emile).
Omano (Ouneo d*).
Passy (Louis). Paulin-Méry. Panlmier. Plichon. PUssonnier. Pontbriand (du Breil, comte de). Porten (Armand). Prax-Paris.
Ramel (de). Rauline. Reille (baron). Rellle (baron André). Roche (Ernest) (Seine). Rohan (duc de). Rouanet.
Saint-Martin (de). Saint-Quentin (comte de). Sanvanet. Schneider (Henri). Sembat. SerpR (Gusman). Soland(de). Souhet.
TalUiandier. Toussaint. Tréveneue (comte de). Turigny.
Vaux (Pierre). VllUers. Vivian!. Vogtté(vioomte E. Melchlor de).
Walter. Wignacourt (comte de). Witt (Conrad de).
ONT VOTÉ CONTRE î
MM. Abeille (Valentin). Abel. Alasseur. AHoot Amodru. Arenberg (prince d*). Arène. (Emmanuel). Armez. Audiffred. Auricoste. Aynard (Edouard).
Bachimont Batandreau. Bansaîd des Bois.
Barodet Bascou. Basly. Batiot (Georges).
Bautard. BazUle. Beauquier. Bepmale. Bérard (Alexandre) (Ain). Bérard (Ernest) (Rhône). Berdoly. Berger (Georges). Berne -Lagarde (de). Berteaux. Bertrand. Bézine. BischoflTshelm . BizareUi. Bizot . Blanc ( Henri ) (Haute-Loire). Blanc (Louis) (Drôme). Blanc (Pierre) (Savoie). Bony-Cistemes. Bory. Boudenoot. Bouge. Bourgeois (J.) (Jura). Bourgoin. Bourlier. Bourrât. Bourrillon. Bovler-Lapierre. Bozértan. Breton. Brice (René) (Hle-et-Vilaine). Brindean. Brune. Brunet.
Carpentie^Risbourg. Castlllard. Caussanel.
Gaze (Edmond) (Haute-Garonne). Cazes (Thierry) (Gers). Ceccaldi. César-Lalné. Chabrié (Adrien). Ghambige. Chamerlat. Chandioux. Chantelauze. Charles-Roux. Charmes (Francis). Charonnat. Charpentier. Gharruyer. Chaulin-Servinlère. Chavoix. Chevallier (Emile). Christophle (Albert). Clament (Clément). Clapot. Clausel de Cottssergues. Clédou. Ooache. Cochery (Georges). Godet. Coget. Constant Cosmao-Dumenez. Got Coudreuse. Cousin (Elle). Crémieux. Cros-Bonnel. Culssart.
Darlan. Dauzon. David (Alban). Decker-David. Defumade. Dejean. Delanne. Delarue. Delannay. Delbet. Delcassé. Delmas. Delombre (Paul). Delpncle (François). Delpeuch. Deluns-Montaud. Demalvilain. Dents. Denoix.
Deproge. Derveloy. Deschanel (Paul). Descubes. Deshayes. Develle (Jules). Dlndeau. Disleau. Dorian. Doumergue (Gaston) (Gard).
Drake (Jacques). Dron. Dubief. Dubois (Victor) (de Dreux). Dubois (Emile) (Nord). Dubost (Antonin). Ducos. Dujardin-Beaumetz. Dulau. Dumas (Julien). Dunalme. Dupuy-Dutemps.
Dutreix. Duval. Duvigneau.
Eliez-Evrard. Emile JuUien. Escanyé. Estournelles (d*). Eozlère.
ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS
Faiiien (Achille). Farjon (Adrien). Faure (Alfred). Ferry (Charles). Fiquet. Flandin. Fleury-Rayarin. Flourens. ForcioU. FougeiroL Fournol. François. Frébault.
Gacon. Gaillard (Jules). Gasnier. Gausser gués (Frédéric). Gauvin. Gavini (Antoine). Gavini (Sébastien). Gellé. Genêt. Genoux-Prachée. Gervais (Jules). GervlUe-Réache. Gévelot. Giguet. Gillot. Girard. Goblet. Goirand. Gotteron. Goujon (Théophile) (Gironde). Gourvil. Gras. Graux (Georges). Gruet. Guérin (lieutenant-colonel). Guignard. Guillemaut. Guillemet. Guillemin.
Hainsselin. Harriague Saint-Martin. Hayez. Hémon. . Henrion. Herbet. Hugues (François) (Aisne). Huguet(Henri). Humbert.
Jacquemin. Jacques. Jonnart. Jouart. Jouffroy d^Abbans (comte de). Jourdan (Joseph) Yar). Jourde. Jules Jaluzot. Jumel.
Kerjégu (J. de). Krantz (Camille).
Labarthe. Labat. La Batut (de). Labussière. Lacombe (Louis). Lacôte. Laoretelle (Henri de). LAcroix. Lagnel. Lamendin. Lannelongue. Lannes de Montebello. La Porte (de) (Deux-Sèyres). Laroze. Lascombes. Lasserre (Maurice). Laurençon. Lavertujon (Henri). Laville. Lavy. Lebon (André) (Deux-Sèvres). Lebon (Maurice) (Seine-Inférieure). Le Borgne. Lebret. Lechevallier. Le Clecli. Leconte (Alfred). Le Coupanec. Leffet. Légllse. Legras. Le Mare. Le Moign (Côtes-du-Nord). Le Moigne (Manche). Le Myre de Vilers. Lepez. Leroy (Arthur) (Côte-d'Or). Leroy (Modeste) (Eure). Lesage (Cher). Lesage(Oise). Le Troadec. Levecque. Levet (Georges). Leygue (Raymond) (Haute-Garonne). Leygues (Georges) (Lot-et-Garonne). Linard. Loriot Loup. Luce de Casablanca.
Magnien. Malzac. Mandeville. Marchegay.
Marmottan. Marty. Maruéjouls. Mas. Mathé (Félix). MéUne. Mercier (Joseph) (Haute- Saône). Mercier (Jules) (Haute-Savoie). Merlou. Mézières. Michau (Nord). Michou (Aube). MiUion (Louis). Milochau. Moret. Morillot (Léon). Moroux. Mougeot. Mougin. Moustier (marquis de).
Naquet (Alfred). Noël.
Obissier Saint- Martin.. Odilon-Barrot. Ordinaire (Dionys). Oriol. Orsat (Léon). Ouvré.
Pajot. Pams. Papeller. Pédebidou. Pelletan (Camille). Perler de Larsan (comte du) (Gironde). Perrier (Antoine) (Savoie). Pétrot ( Albert ). Philipon. Pierre -Alype. Pochon . Poincaré (Raymond). Pontallié. Poupin. Pour* query deBoisserin. Pourteyron. Prudent-Dervillers. Prud'homme-Havette.
Quintaa.
Rabier (Fernand). Ragot. Raiberti. Rameau Raynal. Real. Reboulin. Regnault. Rémusat (Pierre de). Renault-Morliôre. Rey (Aristide) (Isère). Ribot. Ricard (Henri) (Côte-d*Or). Richard (Pierre). Riotteau. Hivet (Gustave). Roch. Rolland. Rose. Rousse (Charles).
Rouvier. Rouvre (Bourlon de). Rouzaud. Royer. Rubillard.
Saint (Charles). Saint-Germain. Salis. Samary. Sarrlen. Saumande. Sauzet (Marc).
Say (Léon). Sentenac. Sever (colonel). Sibille. Sicard. Siegfried. Slgnard. Simon (Amaury). Sonnery-Martin. Surchamp.
Talou (Léon). Tardif. Theulier. Thierry- Delanoue. Thomson. Thonion. Thoaoard du Temple. Thorel. Thoulouse. Tipbaine. Tran* noy. Trélat. Trouillot(GeorgMO. Turrel(Adolphe).
Vacher. Vacherie. Vallé. Vallon (amiral).
Vichot. Viellard (Armand). Vlgné. Villaln. Ville. Villejean. Viox (Camille). Vival. Vogell. Vulllod.
WeU-Mallez. Wilson.
n'ont pas pris part au vote;
MM. Babaud-Lacroze. Bourcy. Bourgeois (Léon) (Marne). Boyer (Antide). Boysset.
Braud. Brice (Jules) (Meurthe-et-Moselle). Brisson (Henri).
Carquet. Cavaignac (Godefroy). Charles-Dupuy. Chautemps. CheviUon. Compayré (Emile).
Defontaine. Denôcheau. Doumer (Paul) (Yonne). Dupon.
Etienne.
Fould (Achille). Franc.
Garnier (Charente-Inférieure). Gérard (baron). Guieysse. Guyot-Dessalgne.
Hubbard (Gustave).
Lachièze. Lasteyrie (de). LevelUé. Leydet (Victor). Lockroy.
Mahy (de). Malaussena. Maret (Henry).
Maurice-Faure. Mesureur. Montant (Seine-et- Marne).
Reinach (Joseph). Rey (Emile) (Lot). Ricard (Lonls) (Seine-Inférieure).
Sirot-Mallez.
Vaillent. Viger.
absents par C0N6B :
MM. Barthou. Bastid (Adrien). Boissy d'Anglas. Bourgeois (Paul) (Vendée). Camot (Ernest). Chapuis. Chaudey. (k)chin (Henry) (Nord). Couchard. Demarçay (baron). Jourdan (Louis) (Lozère). Lafont (Ernest). Lemercier (comte). Lhopiteau. MarciUat. Marfan. Martinon. Mlelvacque de Lacour. Roche (Jules) (Savoie). Rozet (Albin).
SCRUTIN
Sur la f partie de Vordre du jour de MM, Pourquery de Boisserin et Marcel Ilabert (Emprunt du protectorat de VAnnam et du Tonkin),
Majorité absolue 206
Pour Fadoption 410
Contre 1
La Chambre des députés a adopté.
ONT VOTÉ POUR
MM. Abeille (ValenUn). AbeL Alasseur. Alsace (comte d'), prince d'Hénlit Amodru. Arène (Emmanuel). Armez. Auricoste. Aynard (Edouard).
Babaud - Lacroze. ^tchimont. Balandreau . Bansard des Bois. Barodet. Bascou. Basly. Batiot (Greorges). Baudin. Baulard. Bazille. Beauquier. Bepmale. Bérard (Alexandre) (Ain). Bérard (Eriiest) (Rhône). Berdoly. Beme-Lagarde (it). Berry (Georges), fierteaux. Bertrand« Bézine. Bischoffsheim. Bizarelli. Bizot. Biflouard - Bert. Blanc (Henri) (Haute -Loire). Blanc (Louis) (Drôme). Blanc (Pierre) (Savoie). Bony-Cistemes. Bory. Boucher (Henry). Bondenoot. Bouge. Bourcy. Bourgeois (J.) (Jura). Bourgoin. Bourlier. Bourrât. Bourrillon.
Bovier-Lapierre. Boyer (Antide). Boysset. Bozérian. Braud. Breton. Brice(Jules)(Meurtheet-MoseUe). Brice (René) (Ille-et-VUaine). Brindeau. Brune. Brunet.
Calvinhac. Carnaud. Oarpentler-Risbourg.
Carquet. CastlUard. Caussanel. Gaze (Edmond) (Haute-Garonne). Cazes (Thierry) (Gers). Ceccaldi. Gésar-Lainé. Chabrié (Adrien).
Chambige. Chameriat. Chandioux. Chantelauze. Charmes (Francis). Charonnat Charpentier. Charruyer. Chaulin - Servinière.
Chautemps. Chauvlère. Chauvin. Ghavoix.
Chenavaz. Chevallier (Emile). . CheviUon. Christophle (Albert). Clament (Clément). Clapet. Clausel de Goussergues. Clédou. Coache. Cochery (Georges). Godet, (^get. Cons* tant. Cornudet Cosmao-Dumenez. Cot.
Coudreuse. Cousin (Elle). Coûtant Crémieux. CrosBonnel. Cuissart.
Darlan. Dauzon. David (Alban). Decker- David. Defontaine. Defumade. Dejean. Delanne. Deiarue. Delaunay. Delbet. Delcassé. Delmas. Deloncle (François). Delpeuch. Deluns-Montaud. Demalvllain. Denis. Denoix« Deproge. Derveloy. Deschanel (Paul). De^cubes. Deshayes. Develle (Jules). Dindeau. Disleau. Doumergue (Gaston) (Gard). Drake (Jacques). Dron. Dubief. Dubois (Victor) (de Dreux). Dubois (Emile) (Nord). Dubost (Antonln). Ducos. Dujardin-Beaumetz. Dulau.
Dumas (Julien). Dunalme. Dupon, Dupuy- Dutemps. Dutreix. Duval. Duvigoeau.
Eliez-Evrard. Emile Jullien. Eieanyé. EstourneUes (d'). Etienne. Euzlèr«,
Fanien (Achille). Farjon (Adrien). Faure (Alfred). Fiquet. Flandin. Fleury-Ravarin. Flourens. Forcioli. Foufelrol. Fournol.
François. Franconle. Frébault.
Gacon. Gaillard (Jules). Garnier (Charente- Inférieure). Gasnier. G«ussorgues (Frédéric). Gauthier (deClagny). Oauvin. Gavini (Antoine). Gavini (Sébastien). Gellé. Gendre. Genêt Genoux-Pmchée. Gérault - Richard.
Gervais (Jules). Gerville-Réache. Gévelot. Giguet Gillot Girard. Girodet Goblet Goirand. Goujat. Goujon (Julien) (Seine-Inférieure). Gonrvil. Gras. Graux (Georges).
Grousset (Paschai). Guérin (Ueutenant-colo* nel). Guesde. Guignard. Guillemaut. Guillemet. Guillemin.
Hainsselin. Harriague Saint-Martin. Hayez. Hémon. Henrion. Herbet. Hubbard (Gustave). Hugues (Clovis) (Seine). Hugues (François) (Aisne). Huguet (Henri). Humbert
(général).
Jacquemin. Jacques. Jaurès. Jouart. Jouffray. Jourdan (Joseph) (Var). Jourde. Jules Jaluzot. Jumel.
Kerjégu (J. de). Krantz (Camille).
Labarthe. La Batut (de). Labussière. Lachièze. Lacombe (Louis). Lacôte. Lacretelle (Henri de). Lacroix. Lagnel. Lamendin. Lannelongue. La Porte (de) (Deux-Sèvres). Laroze. Lascombes. Lasserre (Maurice). Lasteyrie (de). Lavllle. Lavy. Lebon (André) (Deux-Sèvres). Lebon (Maurice) (Seine-Infërieure). Le Borgne. Lebret. Lechevallier. Le Clec*h. Leconte (Alfred). Le Ck)upanec. Leffet. Légllse. Legras. Le Hérissé. Le Mare. Lemire (Nord). Le Moign (Côtes-du- Nord). Le Moigne (Manche). Le Myre de Vilers. Lepez. Leroy (Arthur) (Côte-d'Or). Leroy (Modeste) (Eure). Lesage (Cher). Lesage (Oise). Leteurtre. Le Troadec. Levecque. Leveillé. Leydet (Victor). Leygue (Raymond) (Haute- Garonne ) . Leygues (Georges) (Lot-et-Garonne) . Linard. Lodot. Loup. Luce de Casablanca.
Magnien. Malzac. Mandeville. Marcel Habert. Marchegay. Marty. Maruéjouls. Mas.
Mathé(FéUx). Mdurlce-Faure. Méllne. Mercier (Joseph) (Haute-Saône). Mercier (Jules)
(Haute-Savoie). Merlou. Méxlôres. Michau (Nord), liichou (Aube). MlUerand. Million (Uais). Mllochan. Mlnnan. Montaut (Seineet-Marne). Moret. Morillot (Léon). Morouz. Mougeot Mougin.
Naqoet (Alfred). NoSl.
Obissier Saint-Martin. Odilon-Barrot. Ordinaire (Dlonys). Oriol. Ouvré.
PaJoL Pams. Papelier. Passy (Louis). Pédebidou. Pelletan (Camille). Périer de Larsan (comte du) (Gironde). Perrier (Antoine) (Savoie). Pétrot( Albert). Phillpon. Plerre-Alype. Plissonnier. Pocbon. Poincaré (Raymond).
PontaUié. Poupin. Pourquery de Boisserin. Pourteyron. Prudent-Dervlllers. Prud'homme- Havette.
Quintaa.
Rabier (Femand). Ragot. Raiberti. Rameau. RebouUn. Regnault. Reinach (Joseph). Rémusai (Pierre de). Renault -Morliôre. Rey (Aristide) (Isère). Rey (Emile) (Lot). Ribot. Ricard (Henri) (Gôte-d^Or). Richard (Pierre). Rlotteau. Rivet (Gustave). Roch. Rolland. Rose. Rouanet. Rousse (Charles). Rouvre (Bourlon de). Rouzaud. Royer. Rubillard.
Saint (Charles). Saint-Germain. Salis. Samary. Sarrien. Saumande. Sauzet (Marc).
Say (L^on). Sembat. Sentenac. Sever (colonel). Sibille. Sicard. Siegfried. Slgnard. 81rot-Mallex. Sonnery-Martin. Surehamp.
Talou (Léon). Tardif. Theulier. Thlerry- Delanoue. Thomson. Thonion. Thonnard du Temple. Thorel. Thoulouse. Tiphaine. Trannoy. Trélat TrouiUot (Georges). Tnrrel (Adolphe).
Vacher. Vacherie. Vallé. Vallon (amiral). Vaux (Pierre). Vichot. Viellard (Armand). Vigne. ViUain. Ville. Vlllejean. Vlox (Camille). Vlval. .Viviani. Vogell. Vuillod.
Weil-Mallez. Wilson.
A VOTÉ GONTaE :
M. Hugues (vicomte d*) (Basses- Alpes).
n'ont pas pris part au votb :
MM. Adam (Achille). Aillières (d^). Alicot. Arenberg (prince d*). Argeliès. Arnous. Audiffred.
Balsan. Baudry d'Asson (de). Berger (Georges). Bernis (comte de). Blanc (Edmond) (Hautes- Pyrénées). Bonard. Bougera. Bourgeois (Léon) (Marne). Brincard. Brisson (Henri). Broglie (prince de).
Castelln. Gavaignac (Godefroy). Cazenove de Pradlne (de). Charles-Dupuy. Charles- Rouz. Chassaing. Cibiel. Cluseret. Cochin (Denys) (Seine). Compayré (Emile). Couturier.
Dansette (Jules). Dejeante. Delafosse (Jules). Delombre (Paul). Denécheau. Desfarges. Desjardlns (Jules). Dorian. Doumer (Paul) (Yonne). Du Bodan. Dufaure (Gabriel). Dupuytrem. Dussaussoy.
Elva (comte d').
Paberot. Ferry (Charles). Firino. Fould (Achille). Fouquet (Camille). Franc.
Galpin (Gaston). Gamard. Gautier (René).
Gellibert des Seguins. Gérard (baron). Gonidec de Traissan (comte le). Gotteron . Goujon (Théophile) (Gironde). Gousset. Grandmaison (de). Groussier. Gruet. Guieysse. Guyot- Dessaigne.
Haigouet (lieutenant-colonel du). Hulst (d').
Jonnart. Jouffroy d*Abbans (comte de). Julgné (comte de).
iLergarlou (de).
Labat. La Bourdonnaye (vicomte de)i La
Ferronnays (marquis de). Lanlel. Lanjuinais (comte de). Lannes de Montebello. La Noue (vicomte de). Laporte (Gaston) (Nièvre). Urgentaye (Rioust de). La Rochefoucauld, duc de Doudeauvllle. La Rochejaquelein (marquis de). Laroche - Joubert . Laurençon . LavertuJ on (Henri). Lebaudy(Paul). Le Cerf. LeGavrian Legrand (Arthur). Le Senne. Levet (Georges). Lévls-Mirepoiz (comte de). Lockroy. Lorois (Emile). Loyer.
Mackau (baron de). Mahy (de). Maillé (comte de). Malaussena. Maret (Henry). Marmottan. Masson. Maurice -Binder. Mesureur.
Michelin. Montalembert (comte de). Montfort (vicomte de). Moustler (marquis de). Mun (comte Albert de). Néron-Bancel (Emile).
Ornano (Cuneo d'). Orsat (Léon).
Paulin-Méry. Paulmler. Pllchon. Pontbriand (du Breil, comte de). Porteu (Armand). Prax-Paris.
Ramel (de). Rauline. Raynal. Real. ReiUe (baron). Raille (baron André). Ricard (Louis) (Selne^Jnférieure). Roche (Ernest) (Seine). Rohan (duc de). Rouvier.
Saint-Martin (de). Saint-Quentin (comte de). Sauvanet. Schneider (Henri). Serph (Gusman). Simon (Amaury). Soland (de). Souhet.
Tallliandler. Toussaint. Tréveneuc (comte de). Tupigny.
Vaillant Viger. Villiers. VogUé (vicomte E. Melchlor de).
Walter. Wignacourt (comte de). Witt (Conrad de).
ABSENTS PAR CONGÉ
MM. Barthou. Basttd (Adrien). Boissy d'Anglas. Bourgeois (Paul) (Vendée). Carnet (Ernest). Chapuis. Chaudey. Cochin (Henry) (Nord). Couchard. Demarçay (baron). Jourdan (Louis) (Lozère). Lafont (Ernest). Lemercier (comte). Lhopiteau. Maroillat. Marfan. Martlnon. Mlelvacque de Laoour. Roche (Jules) (Savoie). Rozet (Albin).
SCRUTIN
Sur le passage à la discussion des articles du projet de loi tendant à autoriser le protectorat de rAnnam et du Tonkin à contracter un emprunt de 80 millions,
Nombfe des votants 480
Majorité absolue 241
Pour Tadoption 345
Contre 135
La Chambre des députés a adopté.
ONT VOTÉ POUR
MM. Abeille (Valentln). AbeL Alicot. Amodru. Arenberg (prince d'). Arène (Emma« nuel). Armez. Audlffred. Auricoste. Aynard (Edouard).
Bachlmont. Balandreau. Bansard des Bois.
Batiot (Georges). Baudry d'Asson (de). Bazille. Beauquier. Bérard (Alexandre) (Ain). Bérard (Ernest) (Rhône). Berger (Georges). Beme- Lagarde (de). Berteaux. Bertrand. Bischoffsheim. Bizot. Bizouard-Bert. Blanc (Henri) (Haute-Loire). Blanc (Louis) (Drôme). Blanc (Pierre) (Savoie). Bony-Cisternes. Bory. Boudenoot Bouge. Bourcy. Bourgeois (J.) (Jura). Bourgoin. Bourlier. Bourrât. Bourrillon.
Boysset. Bozérlan. Brice (René) (Hle-et-Vilaine)< Brindea«. Brunei Bruneli
Carpentier-Risbourg. CasUllard. Caussanel.
Caze (Edmond) (Haute-Garonne). Cazes (Thierry) (Gers). Ceccaldl. César-Lainé. Chabrié (Adrien). Ghambige. Chandioux. Chantelauze. Charles- Roux. Charmes (Francis). Charonnat. Charruyer. Chaulin-Servinlère. Chautomps. Chavolz. Chenavaz. Chevallier (Emile). Clament (Clément). Clapot. Clausel de Coussergues. Coache. Cochery (Creorges). Codet. Coget. Constant. Cosmao-Dumenez. Cot Coudreuse.
Cousin (Elle). Crémieux. Cros-Bonnel. Cuissart.
Darlan. Dauzon. David (Alban). Decker- Davld. Dejean. Delanne. Delannay. |Delbet. Delcassé. Delmas. Delombre(Paul). Deloncle (François). Delpeuoh. Deluns-Montaud. DemalvUaln. Denis. Denolx. Deproge. Derve« loy. Deschanel (Paul). Descubes. Deshayes. Develle (Jules). Dlndeau. Dlsleau. Dorian. Doumergue (Gaston) (Gard). Drake (Jacques). Dron. Dubief. Dubois (Victor) (de Dreux). Dubois (Emile) (Nord). Dubost (Antonin). Ducos. Dufaure (Gabriel). Dujardin-Beaumetz. Dulau. Dumas (Julien). Dunalme. Dupuy- Dutemps. Dutrelx. Duvlgneau.
EUez-Evrard. Emile Jullien. Escanyé. £stoumelles (d*). Etienne. Euzière.*
Fanlen (Achille). Faure (Alfred). Ferry (Charles). Fiquet. Flandln. Fleury-Ravarln. Flourens. Forcioll. Fougeirol. Fould (Achille). Foumol. François. Frébault.
Gacon. Gaillard (Jules). Gasnier. Gaussorgues (Frédéric). Gauvin. Gavlnl (Antoine). Gavlnl (Sébastien). Gellé. Genêt. Genoux- Prachée. Gerville-Réache. Gévelot. Giguet. Gillot. Girard. Goblet. Gotteron. Gourvil. Gras. Graux (Georges). Guérin (lieutenantcolonel). Gufgnard. Gulllemaut. Guillemet. Gulllemin.
Hainsselin. Hayez. Hémon. Henrion. Herbet. Hugues (François) (Aisne). Huguet (Henri). Hulst (d*). Humbert.
Isaac. Isambard. Isambert (Gustave). lung (général).
Jacquemin. Jacques. Jonnart. Jouart.
Jouffray . Jouffroy d'Abbans (comte de) . Jourdan (Joseph) (Var). Jules Jaluzot. Jumel.
Kerjégu (J. de). Krantz (Camille).
Lacretelle (Henri- de). Lacroix. Lanlel. Lanjuinais (comte de). Lannelongue. Lannes de Montebello. La Porte (de) (Deux-Sèvres). Lascombes. Lasserre (Maurice). Lasteyrie (de). Laurençon. Uvertujon (Henri). Lavllle. Lebon (André) (Deux-Sèvres). Lebon (Maurice) (Seine- Inférieure). Le Borgne, Lebret. Le Clec'h. Leconte (Alfred). Le Coupanec. Leffet. Léglise. Le Mare. Le Moign (Cotes-du-Nord). Le Moigne (Manche). Le Myre de Vllera. Lepez. Leroy (Arthur) (Côte-d'Or). Leroy (Modeste) (Eure). Lesage (Oise). Leteurtre. Le Troadec. Levecque. Levelllé. Levet (Georges). Leygues (Georges) (Lot-et-Garonne). Llnard. Loriot. Luce de Casablanca.
Malzac. Mandeville. Marchegay. Marmottan. Marty. Maruéjouls. Méline. Mercier (Joseph) (Haute-Saône). Merlou. Méziéres.
Michau(Nord). Mlchou (Aube), Million (Louis). Mllochau. Montant (Seine-et-Marne). Moret. Morillot (Léon). Moroux. Mougeot. Moustler (marquis de). Mun (comte Albert de).
No61.
Obissier Saint- Martin. Odilon-Barrot. Ordinaire (Dionys). Oriol. Ouvré.
Pams. Papelier. Passy (Louis). Paulmler.
Pédebidou. Perler de Larsan (comte du) (Gironde). Perrier (Antoine) (Savoie). Phllipon. Plissonnier. Pochons Poincaré (Raymond).
ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS
Pontalllié. Poupin. Pourteyron. Prud'bomme- Havette.
Quintuu
Kabier (Fernaad). Ragot. Raiberti. Raineau. RayoaL Real. RebouUn. Regnaalt Reinach (Joaepb). Rémusat (Pierre de). Renault-Morllôre. Rey (Aristide) (Isère). Rey (Emile) (Lot). Ribot. Ricard (Henri) (Côted'Or). Riotteau. Rivet (Gustave). Roch* Rolland. Rose. Rouvier. Roayre (Bourlon de). Rouzaud. Royer. RubUlard.
Saint (Charles). Saint - Germain. Sainte Quentin (comte de). Samary. Sarrien. Saumande. Sauzet (Marc). Say (Léon). Sentenac. Serpb (Gusman). Sever (colonel), SibiUe. Sicard. Siegfried. Signard. Simon (Amaury). Sirot*Malie2. Sonnery -Martin. Surohamp .
Talou (Léon). Tbeulier. Thierry -Delanoue. Thomson. Thonnard du Temple. Thorel. Thoulouse. Tiphaine. Trannoy. Trélat, Troulllot (Georges), Turrel (Adolphe).
Vacher. Vacherie. VaUé. Vallon (amiral).
Vichot. Viellard (Armand). Villain. Ville. Villejean. Vioz (Camille). Vival. Vogeli. VogUé (vicomte E. Melcbior de). Vuillod.
Weil-MaUez. Wilson. Witt (Conrad de).
ONT VOTB CONTRB:
MM. Adam (Achille). AiUiôres (d*). Alasseur. Alsace (comte d*), prince d'Hônin. Arnous.
Babaud-Lacroze. Barodet. Bascou. Basly.
Baudin. Baulard. Bepmale. Bernis (comte de). Berry (Georges). Bézine. Bonard. Boucher (Henry). Bougôre. Boyer (Antide).
Braud. Brincard. Broglie (prince de).
Calvinhac. Gamaud. Cazenove de Pradine (de). Charpentier. Chauviôre. Chauvin. Cibiel. Cochin (Denys) (Seine). Cornudet. Coûtant. Couturier.
Dansette (Jules). Defontaine. Dejeante. Delafosse (Jules). Delarue, Desfarges. Desjardins (Jules). DuBodan. Dupon. Dupuytrem. Dussaussoy.
Elva (comte d').
Faberot. Fouquet (Camille). Franconie.
Galpin (Gaston). Gamard. Gauthier (de Clagny). Gautier (René). Gellibert des Seguins. Gérault-Richard. Girodet. Gonidec de Traissan (comte le). Goujat. Grandmaison (de). Grousset (Paschal). Groussier. Guesde.
Hubbard (Gustave). Hugues (vicomte d') (Basses- Alpes). Hugues (Clovis (Seine).
Jaurès, Jourde. Juigné (comte de).
La Batut (de). La Bourdcinaye (vicomte de). Labussière. Lacombe (Louis). LacOte. La Ferronnays (marquis de). Lagnel. Lamendin. La Noue (vicomte de). Largentaye (Rioust de). La Roohejaquelein (marquis de). Laroche- Jouberi Lavy. Le Cerf. Le Gavrian. Legrand (Arthur). l.e Hérissé. Lesage (Cher), Lévis-Mirepoix (comte de). Leydet (Victor). Leygue (Raymond) (Haute- Garonne). Lorols (Emile). Loup. Loyer.
Maillé (comte de). Marcel Habert. Masson. Mathé (Félix). Maurice-Binder. Millerand.
Mirman. Montalembert (comte de). Montfort (vicomte de). Mougin.
Naquet (Alfred). Néron-Bancel (Emile).
Ornano (Cuneo d*).
Pajot . Pelletan (Camille) . Pétrot (Albert) . Plerre-Alype. Plichon. Pontbriand (du Breil, comte de). Porteu (Armand). Prax-Paris.
Prudent-Dervillers.
Ramel (de). Rauline. Richard (Pierre), Rohan (duc de). Rouanet. Rousse (Charles).
Saint-Martin (de). Salis. Sauvanet, Schneider (Henri). Sembat. Soland (de).
Tailliandier. Toussaint. Tréveneuc (comte de).
Vaillant. Vaux (Pierre). Vigne. Villlers. Viviani.
Walter. Wignacourt (comte de).
n'ont pas pris part au voiB :
MM. Argeliès,
Balsan. Berdoly. BisarelU. Blanc (Edmond) (Hautes - Pyrénées) . Bourgeois (Léon) (Marne) . Bovier-Lapierre. Breton. Brice (Jules) (Meurthe-et-Moselle). Brisson (Henri).
Carquet. Castelln. Cavaignao (Godefroy).
Gbamerlat. Gharles-Dupuy. Chassalng. Ghevillon. Christophle (Albert). Clédou. Gluseret. Gompayré (Emile).
Defumade. Denécheau. Doumer (Paul) (Yonne). Duval.
Farjon (Adrien), Flrino. Franc.
Garnier (Charente-Inférieure). Gendre. Gérard (baron). Gervais (Jules). Goirand. Goujon (Julien) (Seine-Inférieure). Goujon (Théophile) (Gironde). Gousset Gruet. Guieysse. Guyot-Dessaigne.
Halgouet (lieutenant-colonel du). Harriague Saint-Martin.
Rergariou (de).
Labarthe. Labat. Lachlëze. Laporte (Gaston)
(Nièvre). La Rochefoucauld, duc de Doudeauville. Laroze. Lebaudy (Paul). Lechevallier. Legras. Lemire (Nord). Le Senne. Lockroy.
Mackau (baron de). Magnien. Mahy (de).
Malaussena. Maret (Henry). Mas. Maurice- Faure. Mercier (Jules) (Haute-Savoie). Mesureur. Michelin.
Orsat (Léon).
Paulin-Méry, Pourquery de Bolsserin.
Reille (baron). Reille (baron André). Ricard (Louis) (Seine -Inférieure). Roche (Ernest) (Seine).
Souhet.
Tardif. Thonion. Turigny.
Viger.
absents par congb :
MM. Barthou. Bastid (Adrien). Boissy d Anglas. Bourgeois (Paul) (Vendée). Camot (Ernest). Chapnis. Chaudey. Gochln (Henry) (Nord). Couohard. Demarçay (baron). Jourdan (Louis) (Lozère). Lafont (Ernest). Lemercier (oomte). Lhopitean. Mareillat. Marfan. Martinon. Mielvaeque de Laeour. Roche (Jules) (Savoie). Rozet (Albin).
M. Argeliès déclare qu'il a été porté par erreur comme ■ n*ayant pat pris part au vote » dans le scrutin sur la %• partie de Tordre du Jour de MM. Pourquery de Bolsserin et Marcel Habert (Emprunt de TAnnam et du Tonkin), et qu'en réalité il avait voté « pour ».
M. le baron Gérard, empêché d'assister à la séance au moment des divers scrutins relatifs é l'emprunt de l'Annam et du Tpnkin, déclare que, s'il avait été présent, il aurait voté • contre » la priorité en faveur de la demande d'ajournement; « pour » l'ajournement; « pour » la priorité en faveur du projet de résolution de M. le vicomte de Montfort, et ■ contre » la %• partie de l'ordre du Jour de MM. Pourquery de Bolsserin et Marcel Habert.
M. Paulin-Méry déclare qu'il a été porté par erreur comme « s'étant abstenu » dans le scrutin du 2H Janvier sur le passage à la discussion des articles du projet de loi tendant à autoriser le protectorat de l'Annam et du Tonkin k contracter un emprunt de 80 millions, et qu'en réalité il avait voté « contre ».
CHAMBRE DES DÉPUTÉS
SOMMAIRE. — Procéfl-yerbal : MM. César Duval, Vaillant. s= Excases et demandes de congé. =s Suite de la discussion du projet de loi ayant pour oblet d'autoriser le protectorat de l'Annam et du Tonkin k contracter un emprunt de 80 millions pour liquider sa situation financière et exécuter un programme de travaux publics. — • Art. 1*'. — Amendement de M. Hubbard : MM. Hubbard, Rousseau, commissaire du Gouyernement; Krantz, rapporteur; LecbevaUier, le ministre des finances, Jules Delafosse. Rejet au scrutin. — Adoption, au scrutin, deTartiole !•'. = Art t. — Amendement de M. Hubbard : MM. Hubbard, le ministre des finances. Retrait — Amendement de M. Lechevallier : MM. Lecbeyalller, le rapporteur. Non-prise en considération. — Amendement de M. Brincard : M, le ministre des finances. — Adoption de Tarticle 2 modifié. » Adoption de Tartlcle 3. — Disposition additionnelle de M. Alfred Faure : M. le ministre des finances. Adoption. — Adoption de rensemble de Tarticle 8. » Art 4 : M. le rapporteur. Adoption. — Disposition additionnelle de M. Gastelin et autres : MM. Castelin, le ministre des finances. Rejet — Disposition additionnelle de M. d'Aillières. — Adoption. = Adoption de Fensemble du projet de loi. >= Dépôt, par M. Tarrel, au nom du 2« bureau, du rapport sur Télectlon de Tarrondissement de Forcalquier (Basses-Alpes). = Règlement de Tordre du Jour : MM. Cbauyln, Glapot, Leconte (Indre). » Motion d'ordre. » Dépôt par M. le ministre des travaux publics, d*un projet de loi portant : 1« ratification du décret rendu la 27 décembre 1895, en exécution de la loi de finances du 29 décembre 1882, qui a ouvert au ministre des travaux publics, au titre du budget annexe des chemins de fer de TEtat, pour Texercice 1895, un crédit supplémentaire de 909,297 fr. 16; 29 annulation d^une somme de 165,000 fr. sur le chapitre 68 (Etudes et travaux de chemins de fer exécutés par TEtat) du budget du ministère des travaux publics pour Texercice 1895. = Dépôt, par M. Jules Desjardins, au nom de la 18« commission d'intérêt local, de trois rapports sur des projeta de loi concernant les départements de la Mayenne et de la Nièvre et la commune de Noyon (Oise}* ^ Congés.
La séance est ouverte à deux heures.
M. Léon Mongoot, Vun des secrétaires^ donne lecture du procès-verbal de la séance de jeudi dernier.
M. César Duval. Je suis porté au Journal officiel comme « m'étant abstenu » dans le scrutin relatif au passage à la discussion des articles du projet d'emprunt de 80 raillions pour TAnnam et le Tonkin. Je déclare avoir voté « pour ».
M. Edouard Vaillant. Je suis porté au Journal officiel comme « m'étant abstenu » dans le scrutin sur la priorité à accorder à la proposition de résolution de M. de Montfort. Je déclare avoir voté « pour ».
Je fais la môme déclaration au nom de mon collègue M. Walter.
M. le président. Il n*y a pas d'autres observations sur le procès-verbal?.,.
EXCUSES ET DEMANDES DE GONOi
M. le président. MM. Bozérlan, Gautbier (de Glagny), le baron Reille, le Gonidec de Traissan, Drake et Garnler (Gbarente-lnfé-
1896. — DÉP., SESSION ORD. —ANNALES, T. I. (NOUV. SÉRIE, ANNALES, T. 48.)
rieure) s'excusent de ne pouvoir assister & la séance de ce jour.
MM. Yacberie, Gbarles-Dupuy, François Hugues, Franc et Odilon-Barrot s'excusent de ne pouvoir assister à la séance de ce jour et demandent des congés.
Les demandes seront renvoyées & la commission des congés.
SUITE DE LA DISCUSSION DU PROJET DE LOI CONCERNANT UN EMPRUNT PAR LE PRO- TECTORAT DE L'ANNAM ET DU TONKIN
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi ayant pour objet d'autoriser le protectorat de l'Annam et du Tonkin à contracter un emprunt de 80 millions pour liquider sa situation financière et exécuter un programme de travaux publics.
Dans sa dernière séance, la Cbambre a décidé de passer à la discussion des articles. En conséquence, Je donne lecture de l'article 1«' :
« Art. l*'. — Le protectorat de l'Annam et du Tonkin est autorisé à réaliser, par voie d'emprunt, une somme de 80 millions affectée à la liquidation définitive de sa situation financière et à rexécution de divers travaux d'utilité publique. »
M. Hubbard a déposé sur cet article un amendement ainsi conçu ;
« Le protectorat de l'Annam et du Tonkin est autorisé à réaliser, par voie d'emprunt» une somme de 40 mllUons affectée exclusivement à la liquiaation définitive de sa situation financière. »
La parole est & M. Hubbard.
M. Hubbard. La Cbambre a décidé de passer à la discussion des articles du projet de loi relatif & l'emprunt du Tonkin et a repoussé l'ajournement, mais je pense qu'elle estimera qu'il y a lieu de trancber, par un vote formel, la question de savoir s'il ne conviendrait pas de distinguer entre les deux parties dont se compose en réalité le projet de loi : la liquidation du passé et rengagement pour l'avenir. C'est ce que nous lui demandons par notre amende* ment.
Cet amendement tend à réduire l'emprunt à la quotité strictement nécessaire pour aouvrir le passif qui a été signalé et sur lequel doit se prononcer la commission que MM. les ministres des finances et des colonies ont bien voulu nommer et dont la composition figure aujourd'bui au Journal officiel.
Je crois qu'il pourrait parfaitement suffire à la Cbambre d'avoir ainsi assuré le passé, et qu'en ce qui concerne l'engagement de
Tavenir il vaudrait mieux attendre que les finances du Tonkin soient entrées dans une situation normale, prospère, que des mœurs nouvelles aient été introduites dans la colonie grâce à la fermeté et à la parfaite administration de M.« le goi|verneur général Rousseau, enfin que les différentes parties de ce budget extraordinaire colonial qu*on soumet à notre approbation aient été étudiées d'une façon plus complète.
En ce qui concerne les recettes de la colonie, vous avez entendu, messieurs, les explications qui ont été données dans la discussion générale ; Je pense qu'elles seront renouvelées avec quelques détails par M. le gouverneur général que la Chambre n'a pas encore entendu. Mais Je crois que ee que la Chambre attend avec impatience de la part de M. le gouverneur, c'est surtout la démonstration que le budget des recettes du Tonkin pourra faire face complètement à l'annuité réclamée pour le service de l'emprunt.
, Je rappelle & la Chambre que, d'une part, le tableau donné par M. le rapporteur ne comprend -que des hypothèses : des recettes croissantes et au contraire des dépenses qui sont supposées devoir rester stationnaires ou n'augmenter que d'un tantième infime; que, de l'autre, les recettes sont appuyées uniquement sur des augmentations de taxes, des emprunts nouveaux, des recettes de douanes escomptées d'avance, et qu'en ce qui concerne le gage de l'emprunt, il serait plus • solidement assis s'il reposait simplement sur les anciennes recettes de la colonie. Et puisqu'on parle d'emprunt de consolidation pour soulager la dette flottante de la France, sur laquelle la dette flottante coloniale a une répercussion, Je ferai remarquer que cette dette coloniale a été contractée sans autorisation législative.
J'appelle également l'attention de la Chambre sur cette création d'un budget extraordinaire colonial, alors que nous avons en France fermé le budget extraordinaire des travaux publics et celui de la guerre. Pour la défense nationale vous avez refusé de laisser rouvrir le grand livre de la dette, vous avez incorporé toutes les dépenses au budget ordinaire, et pour le Tonkin on créerait un budget extraordinaire sur fonds d'emprunt?
Vous allez alors vous trouver en face exactement des mêmes, inconvénients qui se. sont produits en France, et vous donnerez là un exemple qui sera «uivi demain pour Madagascar et après-demain pour le Soudan.
Voilà des colonies qui ne rapportent rien à la France, et on propose de leur faire rapporter quoi? La réouverture du grand livre. (Très bien! très bien!) Il en résulterait aussi une répercussion fatale, au point de vue de leur crédit. C'est là, messieurs, un acte extrêmement grave.
La Chambre a cru, jusqu'à présent, qu'elle n'avait à s'occuper que du passé, que des faits qui pesai^t sur les gouver-
nements antérieurs et des majorités autres que celle d'aujourd'hui. Si elle repousse mon amendement, elle prendra une responsabilité nouvelle ; elle fera ce qui n'a pas encore été fait par les autres Chambres. La majorité actuelle créera un budget extraordinaire colonial. qui n'aura môme pas l'avantage de profiter au crédit français ni de constituer le véritable crédit colonial afférent à chaque colonie et indiquant exactement son degré de prospérité. Et cela pour arriver à quel résultat? Où sont donc les recettes qui seront développées par ce budget extraordinaire dont on nous propose l'ouverture?
On ne nous parle d'aucune des richesses qui pourront être mises en valeur. Supposons même que ces richesses se développent. Est-ce que le budget métropolitain en sera soulagé? En recevra-t-il une réelle augmentation de ressources?
Non. On n'a réservé à la métropole aucune des grandes propriétés locales qui peuvent être mises en valeur, aucune des richesses du sol qu'on veut exploiter dans la colonie. Ces richesses sont, par avance, dévolues aux concessionnaires, aux traitants qui ont mis la main dessus par avance. L'intérêt national a été laissé de côté. Que propose-t-on? De faire un chemin de fer qui est déjà concédé. A l'avenir, ces concessions devront être faites par une loi. Vous ignorez comment il sera exploité et quel en sera le revenu. On nous parle toujours de l'importance du trafic de ces chemins de fer coloniaux. M. le rapporteur, à la page 30 de son rapport, nous apprend que si des 22 millions destinés à construire le chemin de fer, on déduit les 6 millions employés à des dépenses accessoires, il reste, comme dépense utile, 16 millions. Eh bien! quel sera le revenu de ce capital engagé?
M. Etienne. De 8 à 10,000 fr. par kilolomètre.
M. Hubbard. Je ne sais pas si la recette s'élèvera à 8 ou 10,000 fr., mais ce que Je sais, c'est que le rapport nous apprend qu'on n'obtiendra, pour le capital engagé, qu'une rémunération de 0.0833 p. 100. [Mouvement.)
La France va-t-elle consentir à créer des chemins de fer dans ces conditions? Va-telle prendre sans cesse à sa charge la garantie d'intérêt des capitaux avancés?
Est-ce que, pour le plaisir de transporter des marchandises chinoises, des colons et les traitants que vous connaissez, le régime de la garantie d'intérêt des chemins de fer français et des chemins de fer algériens a besoin d'être complété par une garantie d'intérêt tonkinoise qui pèsera éternellement sur le pays? Croyez- vous qu'il soit sage de poser ce problème en même temps que celui de la liquidation du passé ?
On vous propose d'exécuter des travaux dans les ports, de faire des routes, et la commission qui prend la responsabilité de ces dépenses n'a même pas vu les dossiers, elle ne connaît pas le programme de ces
travaux; elle ne sait pas quelles sont les routes qu'on se propose de faire, quels sont les travaux des ports qui seront mis à exécution.
On nous parle de droits hypothétiques de quai, d6 revenus éventuels à percevoir.
Quand on engage. un pays dans des opérations de ce genre, il faut lui présenter exactement les ressources disponibles pour y faire face; il faut distinguer chaque ordre de travaux et montrer au pays les avantages tangibles qu'il peut en tirer.
La Chambre aurait tort de s'engager dans cette voie. Ce qui est sage, c'est, après avoir réglé le passé, de dire au Tonkin ce qu'on a dit à la France : Une période d'attente s'impose. Quand on a arrêté ici l'exécution du programme de M. de Freycinet, quand on a réintégré le budget extraordinaire de la guerre dans le budget ordinaire, on a dit : Attendons une période de prospérité financière pour entreprendre de grands travaux. Eh bien! le Tonkin peut subir le même sort; il est administré avec une parfaite rigidité administrative aujourd'hui qu'il est entre les mains de M. Rousseau, dont tout le monde reconnaît la haute valeur. Laissez donc le gouverneur général remettre un peu d'ordre dans les affaires de ce pays et préparer pour l'avenir un programme de travaux qui sera gagé sur des ressources réelles. Dans deux ou trois années, le Tonkin se présentera dans des conditions bien meilleures.
On ne fera croire à personne qu'il y a péril en la demeure. Ce n'est pas parce que ces travaux extraordinaires ne seront pas exécutés tout de suite ou qu'ils ne seront pas faits dans leur ensemble, que le Tonkin sera menacé dans sa sécurité, dans son existence. Si nous étions en présence d'un tel péril, il serait étrange qu'on eût attendu à cette heure pour solliciter l'exécution de ces travaux. D'ailleurs, les uns ne sont pas commencés et quant à ceux qui but été engagés sur les fonds du passé, il en est qui sont encore à achever.
On parle de la prospérité qu'ils devront créer dans la colonie. Or, que va-t-il se passer? Ce qui se passe toutes les fois qu'on ouvre de grands chantiers de travaux publics, partout à la fois, dans des ports, sur des routes ou pour construire des chemins de fer. La main-d'œuvre augmente par l'ouverture de ces chantiers; l'argent est consommé sur place et il en résulte que c'est le budget de la France qui constituera les plus-values qui se produiront, que c'est le budget de la métropole qui comblera le déficit du budget colonial.
Lorsque l'alcool aura donné un rendement plus considérable, parce que la consommation locale se sera développée par suite de la présence de nombreux ouvriers sur les chantiers, il en résultera une prospérité, fictive, apparente. On dira : Les recettes croissent, parce que les travaux publics ont créé un mouvement d'affaires au Tonkin. Puis,quand ces travaux seront arrêtés, achevés, il ne circulera plus personne
sur les routes ni sur les chemins de fer; la colonie verra diminuer sa vie commerciale et industrielle du fait même de Tarrèt des travaux ; les recettes baisseront, et de là, un déficit ; pour y parer, il faudra recourir au budget national gui devra combler le trou ainsi creusé.
J'estime qu*il y a là un acte imprudent, et il importe que la Chambre ne s^engage pas dans cette voie. Je ne pense pas, pour ma part, à la nécessité de voter immédiatement un supplément de dépenses et de créer ainsi un budget extraordinaire. Je supplie la Chambre, qui • a fait relTort de voter, hier, le passage aux articles, de ne pas se hâter. Je suis particulièrement reconnaissant à M. le ministre des finances d'avoir nommé la commission qui devra procéder à la revision des anciens contrats ; il convient que la Chambre lui permette d'accomplir cette œuvre, afin que les entrepreneurs sachent bien qu'à l'avenir il faudra, au Tonkin, une exactitude scrupuleuse dans l'emploi des deniers publics.
Quand les recettes du Tonkin se dégageront nettement ; quand la situation administrative dans ^quelle se débat ce pays sera améliorée, le gouverneur donnera luimême à la colonie l'impulsion d'une marche normale qui résultera d'un ordre de choses régulier et d'une ferme autorité. Et, dans deux ans, dans trois ans, quand ce pays sera en face de ressources réelles, véritablement équilibrées, qu'il ne sera plus exposé au déficit, on pourra revenir devant le Parlement qui, en présence d'une colonie ayant fait ses preuves et dans laquelle Tordre financier sera assuré, verra dans quelle mesure elle pourra autoriser l'exécution de travaux extraordinaires au moyen de fonds purement coloniaux et gagés sur un budget bien ordonné.
Comme la Chambre a hâte d'entendre les explications de M. le gouverneur général du Tonkin, je borne là mes observations, dont j'espère qu'elle voudra tenir compte, me réservant de répondre aux arguments qui n'auraient pas encore été présentés par M. le rapporteur. (Très bien! très bien! à gauche.)
M. le président. La parole est à M. le commissaire du Gouvernement. .
M. Rousseau, gouverneur général de V Indo-Chine, commissaire du Gouvernement. Messieurs, je ne retiendrai pas trop longtemps votre attention. Le débat qui s'est déroulé devant vous depuis deux séances a tellement dégagé les questions que j'ai à traiter ici que je pourrai ^tre très bref.
En ce qui concerne la liquidation du passé, vous avez pris une décision à laquelle le Gouvernement s'est conformé dès aujourd'hui, et qui consiste à charger une commission de procéder à l'examen des contrats qui lient actuellement le protectorat : je pourrai donc en parler très brièvement. Je tiens à vous doiiner néanmoins des renseignements sur tous les éléments de remprunt et, en même temps, à répon-
dre aux questions que vient de me poser l'honorable M. Hubbard.
• Vous avez trouvé, dans le rapport de l'honorable M. Krantz, les éléments du passif du protectorat. Il se compose d'abord de 13 millions pour le chemin de fer de Phu-Lang-Thuong à Langson. Je n'insisterai pas sur ce compte qui a été longuement examiné et discuté dans les précédentes séances. Tout ce que j'ai à dire, c'est qu'aujourd'hui ce compte est clos, sauf toutefois en ce qui concerne les retenues de garantie, qu'il y aura lieu de rembourser en 1896; c'est donc un compte définitif qui vous a été présenté.
' Permettez-moi de faire ici une observation au sujet des critiques qui ont été produites à son sujet dans un rapport de l'honorable M. Doumer, actuellement ministre des finances. M. Doumer ne s'expliquait pas que ce compte continuât à grossir au courant de 1895. La Chambre né se l'est pas expliqué davantage, non plus que le Sénat. Cela tient à ce qu'en dehors de l'entreprise de MM. Soupe et Raveau, il y avait de? entreprises accessoires qui ont continué à fonctionner au cours de l'année 1895 ; il y a eu jusqu'à la fin de cette année des travaux de parachèvement, de redressement de talus ; d'autre part, quelques accidents peu importants, quelques éboulements se sont produits; en l'absence de crédits inscrits au budget, nous avons dû porter ces dépenses au compte spécial du chemin de fer. Il en a été de même pour les dépenses d'entretien de la garde indigène chargée de la protection de la voie. Mais*, encore une fois, toutes ces dépenses ont été arrêtées au 31 ' décembre dernier, date à laquelle, comme je vous le disais tout à l'heure, le compte dont il s'agit est aujourd'hui; et sous la seule réserve des retenues de garantie, définitivement clos.'
Le second élément du passif du protectorat réside dans les obligations résultant de contrats anciens. Je n'ai pas à les discuter, puisque c'est de ces contrats que doit s'occuper la commission dont la nomination a paru au Journal officiel de ce matin ; ce que j'ai à vous dire, c'est de quelle façon j'ai envisagé la situation au regard de ces contrats. Je me suis trouvé en présence de contrats existants qui impliquaient des annuités assez lourdes pour un terme assez court et imposaient, par suite, au budget une charge écrasante. Il était donc naturel qu'ayant à faire un emprunt, j'eusse l'idée de convertir ces annuités en annuités à faible intérêt et à longue échéance.
Je passe aux dettes diverses sur lesquelles j'ai une observation à présenter.
Il s'agit des dépenses du Laos, des avances aux services militaires et des pertes au change.
Ce sont des dépenses qui, normalement, m'auraient paru devoir être mises au compte de la métropole.
M. Paul Doumer, ministre des finances.
Du touti
M. le oommissaire du (Gouvernement;
Nous n'engagerons pas à nouveau la* discussion sur ce point. M. le ministre des colonies pourrait vous dire que j'ai soutenu cette doctrine, et je la soutiendrais encore, avec une conviction complète. Néanmoins^ je passe condamnation; ces dépenses resteront inscrites au compte du protectorat
Vient ensuite le déficit du budget de 1895. J'ai le devoir de vous en entretenir, puisqu'il m'est partiellement imputable, l'administration dé l'Annam-Tonkin' ayant été dirigée par moi pendant la plus grande partie de l'année 1895.
Le déficit de ce budget tient à diverses causes. Tout d'abord il nous a été impossible d'arrêter du jour au lendemain les travaux engagés et, nous croisant les bras, de dire : « Jusqu'à ce que le Parlement ait statué, nous nef erons plus rien. » On n'arrête pas instantanément une machine lancée à toute vitesse. C'était tellement impossible que, pendant les trois premiers mois de l'année, avant même que je fusse arrivé en Indo- Chine, on avait engagé, en dehors des prévisions budgétaires, près de 200,000 piastres pour l'achèvement des travaux de la résidence de Langson et pour toute une série d'autres travaux.
J'ai donc poursuivi les travaux engagés ; j'estime que j'aurais commis un acte de mauvaise administration en ne les continuant pas, attendu que toute suspension pouvait nous attirer des demandes . d'indemnité de la part des entrepreneurs, et que, du reste, ces travaux répondaient à des besoins certains et urgents. J'ai même ouvert un crédit important pour l'achèvement d'une construction d'une .utilité incontestable, l'hôpital d'Hanoï. J'ai été plus loin : j'ai engagé des dépenses nouvelles. Je le déclare très franchement : je me suis trouvé en présence d'un rapport du chef du service de santé m'exposant que l'infirmerie de Lao-Kaï était un véritable cimetière.; les hommes qu'on y expédiait y mouraient par suite des conditions insalubres de l'installation. Un projet de reconstruction a été dressé, approuvé. J'en ai ordonné l'exécution. {Très bien ! très bien!) , .
Je reconnais que c'est là un état de choses irrégulier, justifié seulement par les nécessités impérieuses en- présence desquelles nous nous sommes trouvés placés et que l'autorisation que — j'en. ai la confiance — vous nous donnerez d'emprunter fera cesser définitivement.
Il est presque impossible, dans un établissement nouveau, dans une colonie nouvelle, où il n'existe rien encore, qu'une situation pareille ne se produise pas. C'est pour cela que les dépenses de premier établissement sont une des choses auxquelles on devrait le plus penser dès la création d'une colonie.
Dans les dettes diverses se trouvent encore les 5 millions que nous avons à rembourser au Trésor, en vertu de la loi de finances du 2 juiUet 1895. Il est inuUle, je
ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS
crois, de touinlr une explieation sur ce oint.
Il y a ea outre un rembourflement à faire sur les dépenses du Siam. Je n*en dirai qu'un mot.
Vous savez que les dépenses du Siam ont été mises à la charge de la métropole. Elles ont été faites en 1893 par les soins du gouvernement de rindo-Chine. L'inspection générale des finances qui a examiné ce compte particulier a trouvé qu'on avait abusé du droit d'imputation et qu'on avait porté au compte du Siam des dépenses qui devaient rester à la charge de la Cochinchine ou du Tonkin.
La revision en a donc été faite, mais n'est pas arrêtée définitivement. L'inspection des finances estime que nous aurons de ce chef 1 million environ à rembourser; nous nous réservons naturellement d'examiner cette réclamation; si nous devons, nous payerons. Sous cette réserve, nous avons porté la somme au compte de l'emprunt.
J'en ai fini avec le passé; J'arrive aux travaux nouveaux.
J'ai été un peu surpris d'entendre M. Hubbard contester le principe même de ces travaux. C'est chose complètement imprévue pour moi que cette théorie qui consiste à dire : Voici une nouvelle colonie qui n'a rien, certes, de ce qu'il lui faut pour se développer; nous ne lui en fournirons pas néanmoins les moyens ; elle devra se développer seule et spontanément.
L'expérience prouve que quand on veut rendre des colonies prospères, il faut y faire des frais sérieux de premier établissement.
Une colonie est comme une usine; elle rapportera d'autant plus que vous l'aurez mieux outillée au début. (Très bien! très bien I)
Voulex-vous savoir à quel point nos demandes sont modestes? Je prends un exemple chet une nation voisine à laquelle, en matière de colonisation, vous ne refuserez certainement pas la compétence, l'Angleterre. Les procédés qu'elle emploie ne sont pas les mêmes, mais les résultats que nous poursuivons et ceux qu'elle poursuit sont identiques.
Ce dont on se préoccupe dès le début d'une colonie, c'est de lui donner ToutlUage dont elle a besoin. (Très bien!)
J*ai cité l'exemple des colonies australiennes, où il y a sept Etats qui comptent une population d'environ 3,800,000 habitants, un peu moins de 4 millions. Ces colonies ne sont pas très anciennes. Savez- V0U9 quelles sont leurs dettes ou capital de premier établissement? Elles s'élèvent à plusieurs milliards.
M. Hubbard. L'Angleterre ne les a pas garanties.
M. la commiitaire du Gouvernement.
Si elle ne les a pas toutes garanties, cela tient à une cause que vous connaissez bien : à l'abondance des capitaux qui se portent à ces entreprises; mais elle en a garanti quelques-unes, et à cet égard, j'ai un sou-
venir très précis, c'est qu'un emprunt de 155 millions du Canada a été garanti par le gouvernement anglais. Vous voyez que, même en Angleterre, le procédé que nous indiquons est, suivant les circonstances, employé.
Si je voulais passer en revue ce qui se passe chez les autres nations, j'y trouverais des exemples encore plus nombreux et plus frappants, mais je ne veux pas le faire. Ainsi je pourrais vous parler de la dette de Cuba, qui dépasse 900 millions: vous savez que la nation espagnole l'a garantie. Vousmêmes vous avez accepté la garantie de TEtat français pour la dette tunisienne.
J'espère démontrer à M. Hubbard que la garantie que vous donnerez au Tonkin sera comme la garantie que vous avez donnée à la dette tunisienne, c'est-à-dire qu'elle ne vous occasionnera aucune charge.
Maintenant, j'arrive au détail des travaux que nous nous proposons d'exécuter et dont l'utilité a été contestée par Thonorable M. Hubbard. Je commencerai par les chemins de fer.
J'avoue que contester l'utilité de créer des chemins de fer dans un pays où on ne véhicule pas même à dos d'animaux, mais à dos d'hommes, — on sait que , dans les expéditions militaires, ce sont les coolies qui font les transports, — me parait une chose tout à fait extraordinaire. Et remarquez que les sommes que nous nous proposons d'y aff'ecter sont loin de répondre à ce que je jugerais, quant à mol, utile de faire dans ce pays. Je dois, d'ailleurs, à la vérité de déclarer qu'en -dehors des lignes comprises dans le projet qui vous est soutaiis, j'avais demandé deux autres lignes, celle de Hanoï à Nam-Dinh et celle de Tourane à Hué. Si je n'avais pas consenti, je ne dirai pas spontanément, mais à regret, leur abandon, je vous démontrerais qu'elles ont une utilité considérable tant au point de vue politique qu'au point de vue économique; mais je n'en parle pas.
J'arrive aux lignes comprises au projet. Quelles sont-elles ? Il y a celle d'Hanoï à Phu-Lang-Thuong; puis la transformation de la Hgne actuelle de Phu-Lang-Thuong à Langson; enfin, le prolongement de la ligne de Langson à Nacham, en un point où le Song-ki*Kong devient navigable et d'où les marchandises peuvent se répandre par toute la Chine.
Cette ligne, j'en al la conviction, ne coûtera rien du tout, en ce sens qu'elle couvrira ses frais. Elle n'aura pas seulement comme débouché la Chine, mais encore elle traversera une des parties les plus riches du Tonkin : elle desservira Bac-Ninh et Dap-Cau ; elle sera enfin la principale route pour aller à Haïphong, notre port le plus important du Tonkin.
Jusqu'ici, pour nous y rendre, nous sommes obHgés de suivre le fleuve Rouge et une série de canaux dans lesquels on échoue fréquemment. Aussi faut-il actuellement plus de vingt heures pour se rendre de Hanoï à Haïphong. Avec ce chemin de fer.
on ne mettra plus que deux heures de Hanoï à Phu-Lang-Thuong, et six à sept heures, sans aucun risque d'échouage, de Phu-Lang-Thuong & Haïphong.
Voilà le résultat de ce premier tronçon, qui, par ailleurs, donne un débouché à Langson et dessert une contrée très peuplée.
Quant à la transformation du chemin de fer actuel, je dis qu'elle s'impose également. D'abord, les deux prolongements sont prévus à la voie de 1 mètre; il est donc rationnel que la ligne intermédiaire, actuellement à voie de 60 centimètres, soit arrêtée à cette même voie de 1 mètre.
Je dois reconnaître, d'ailleurs, que cette ligne intermédiaire n'est pas mal construite. Dans un voyage que j'ai fait à Langson, j'y ai circulé dans des conditions très admissibles. Seulement, cette ligne a été faite avec l'ancien chemin de fer de l'Exposition de 1889 ; les rails sont de 9 kilos 500 et les machines sont très faibles. On ne peut transporter qu'une très petite quantité de marchandises, et encore, quand on arrive à Lannac, où se trouve une pente de 20 millimètres, on est obligé de dédoubler le train. Les indigènes qui se rendent avec leurs marchandises au marché de Langson éprouvent des retards, manquent souvent l'heure du marché et se désafi'ectionnent de ce moyen de transport. Cette réfection de la' voie de Phu-Lang-Thuong à Langson est donc une opération nécessaire.
Quant au prolongement de la ligne de Langson à Nacham, il a été réclamé dès 1890. L'honorable M. Etienne, alors soussecrétaire d'Etat, avait imposé l'obligation de le construire à l'entrepreneur du chemin de fer. A notre sens, l'utilité de cette ligne ne fait aucun doute, car elle tend à faciliter l'introduction de nos marchandises en Chine et l'exportation de marchandises chinoises chez nous; elle a donc une grande importance dans l'état actuel des choses, même quand elle s'arrêterait à Nacham sans pénétrer en Chine.
En ce moment, par exemple, la province chinoise du Quang-Si soufi're de la famine. Elle réclame du riz; si nous avions des che'^ mins de fer pénétrant dans cette province, nous aurions là un débouché très avantageux pour les riz de Cochinchine. N'y a-t'il pas, dès lors, utilité à ouvrir ce débouché même sans savoir ce qui pourra se faire dans la suite ? Certainement, je désire très vivement que le chemin de fer se prolonge jusqu'en Chine; en attendant, je dis qu'avec le chemin de fer prolongé jusqu'à la limite de notre territoire nous trouverons des débouchés très précieux par la Chine»
L'estimation que nous avons faite de la dépense occasionnée par ces chemins de fer a été, je crois, l'objet de critiques de la part de M. Hubbard ; mais le rapport de M. Krantz me parait y répondre pleinement. Toutes les personnes habituées à évaluer des chemins de fer reconnaîtront que la ligne d'Hanoï à Phu-Lang-Thuong, tracée en plaine,
est estimée à un prix qui ne sera vraisemblablement pas atteint, et je prends un exemple non dans les pays étrangers, mais chez nous. Nous ayons en ce moment, au Tonkin, deux chemins de fer d'intérêt privé qui peuvent servir de type : le chemin de fer de Hongay n'a pas coûté 100,000 francs par kilomètre ; le chemin de fer de Kébao n'a coûté que 120,000 fr. Nous avons donc là un point de comparaison sérieux*
En ce qui concerne la construction des grands ponts, Févaluation de la compagnie de Five8-Lille,qui, évidemment, ne se prive pas de bénéfices dans cette opération, est de 3,500,000 fr. Il y a, je crois, des réduo* lions à apporter à ce chiffre.
Quant à la transformation de la ligne actuellement existante, le chiffre de la dépense a été très largement calculé.
Les critiques au sujet du prix de nos chemins de fer ne me paraissent donc pas pouvoir se soutenir.
Il me reste à dire un mot des contrats auxquels ces chemins de fer ont donné lieu. Ces contrats m'ont un peu préoccupé ; ils avaient préoccupé Thonorahle ministre des colonies qui a précédé le ministre actuel. Qu'allaient-ils devenir, si on n'en saisissait pas la Chambre? Ces contrats portent que s'ils n'ont pas été ratifiés par les Chambres dans un délai de six mois ils deviendront caducs.
L'honorable M. Chautemps, alors ministre des colonies, a consulté le conseil du con-^ tentieux du ministère, qui a répondu que la non-présentation au Parlement dans le délai prévu faisait table rase du contrat et que radministration recouvrait toute sa liberté.
Vis-à-vis de Flves-Liile, notre liberté est donc entière, ainsi que vis*à*vis des concessionnaires de 1^ qui avaient traité avec cette compagnie à laquelle M. Delcassé avait fait des concessions.
La validité de ces concessions, dans la pensée de M. Qelcassé, était subordonnée à la ratification des Chambres. Les contrats en question ne tiennent donc plus ; nous avons le terrain absolument libre de ce côté ; nous pouvons faire ce que nous vou* Ions.
Je sais que dans cette Assemblée on s'est préoccupé d'une question, celle du prolongement de nos lignes en Chine. Je m'en suis moi-même préoccupé et, dès mon arrivée en Indo-Chine, J'avais écrit à notre ministre à Pékin, M. Gérard, qui avait d'ailleurs, paratt-il, été saisi de la même question d'un autre côté, pour lui de* mander d'introduire, dans le traité de commerce qu'il négociait à ce moment, une disposition relative à la prolongation de nos lignes en Chine.
Des projets ont été présentés par des in^ dustriels français pour obtenir la concession de ces prolongements, et Je ne puis que souhaiter le succès de ces demandes. Mais il ne me parait pas que nous devions, pour cela, subordonner l'établissement de nos lignes aux résolutions que le gouvernement
de Pékin pourra prendre à l'égard de celles dont la concession lui appartient. Il conviendra évidemment qu'une entente intervienne entre les deux nations, comme cela se fait en Europe pour les lignes ferrées qui traversent une frontière, en vue de régler les conditions de raccordement des lignes et de prolongement des services d'un territoire sur l'autre. Mais il faut que chaque nation conserve sa pleine liberté en ce qui concerne la construction et la concession de l'exploitation sur son territoire. Gela n'empêchera nullement que, si cela leur convient à l'une et & l'autre, l'exploitation puisse être confiée à la même compagnie.
Quant à présent, ce que nous avons de mieux à faire, c'est donc de traiter la question de nos chemins de fer chez nous, en faisant des vœux pour que nos nationaux qui demandent des concessions en Chine aboutissent à leurs fins. Quant à moi, Je serais heureux, une fois nos chemins de fer construits, qu'ils pussent être exploités de bon accord par la même compagnie qui gérerait leurs prolongements en Chine.
[Très bieni très bien!)
Je passe au second article du programme que Je vous soumets; il est relatif aux rou« tes en territoire militaire.
Là encore, nous nous sommes heurtés aux sévérités de M. le ministre des finances. Il ne m'en voudra pas; il a, lui-même, prononcé le mot.
A mon avis, il y aurait à construire 2,300 kilomètres de routes en territoire militaire pour faciliter la circulation des troupes, leur ravitaillement, et en même temps le repeuplement de ces pays longtemps tourmentés par la guerre. J'estime que c'est peut-être l'entreprise la plus utile que nous puissions faire.
Ces routes sont, du reste, tout ce qu'il y a de plus sommaire : elles ne constituent, en réalité, que l'ouverture d'une piste, par débroussaillement. Leur principale dépense consiste dans la construction de ponts sur les arroyos qui interrompent la circulation. Elles n'équivalent pas à un chemin vicinal ordinaire de notre pays. Elles sont ouvertes sur mie largeur de 3 mètres et suivent exactement le relief du sol, sans déblai ni remblai ; elles servent donc exclusivement aux piétons et aux animaux de bât.
Nous avions conçu le plan de ces routes surtout dans un intérêt militaire, comme Je l'ai déjÀ dit, au point de vue de la circulation des troupes et de leur ravitaillement. Leur réseau comprenait une sorte de chemin de ronde, le long de la frontière, plus quatre rayons partant du Delta et allant rejoindre le chemin de ronde dans les directions les plus importantes. La dépense — vous voyez combien elle est modeste — était évaluée à 2,300 fr. par kilomètre.
Je considère cette création comme très utile. L'honorable M. Hubbard demandait tout à l'heure quels avantages la métro-
pole retirerait de tous ces projets, je vais lui en signaler un.
Ces travaux diminueront les dépenses qui incombent au budget de la France en matière de transports militaires. Nous avons actuellement, au budget du Tonkin, une somme de 2,700,000 fr. pour les transports d'objets destinée au ravitaillement de nos postes en territoire militaire. De plus, les pertes annuelles résultant de la défectuosité des moyens de transport s'élèvent à un chiffre considérable; avant de quitter le Tonkin, j'ai signé des procès-verbaux de pertes s'élevant à plus de 700,000 fr. Je répète que ces transports et ces pertes sont à la charge de la métropole. Or, il n'est pas contestable que, quand nous aurons fait nos routes, ces frais s'abaisseront. Dans quelle proportion ? U m'est impossible de le préciser, je ne puis faire que des conjectures ; mais si nous diminuons nos frais de transport seulement d'un tiers, nous réaliserons 900,00afr. d'économie au bénéfice de la métropole. N'est-ce pas quelque chose? (Très bieni très bien!)
Et sur les pertes annuelles de 700,000 fr., quelle économie réaliserons-nous 7 Je no puis davantage l'établir d'une façon certaine ; ce qui n'est pas douteux, c'est qu'elle s'élèvera à un chiffre Important. En consé-> quence, la construction des routes procurera, au total, au budget de la métropole, une économie de plus de i million. (Très bien! très bien!)
Les travaux maritimes comprennent deux parties : l'éclairage et le balisage des côtes: Personne ne contestera qu'un seul sinistre maritime ne représente plus que la dépense que nous vous demandons aujourd'hui de comprendre de ce chef à l'emprunt. U y a un an environ un bateau des Messageries maritimes, le Saigon^ s'est perdu sur un rocher inconnu devant Quin-hone. Ce bateau, avec son chargement, coûtait certainement plus que les 1,250,000 fr. que nous comptons affecter au balisage et à l'éclairage des côtes ! aussi, dois-Je ajouter que , sur ce point, il restera encore beaucoup à faire à nos successeurs.
Haïphong eôt le seul port du Tonkin.
Eh bieni 'dans l'état actuel, il^ne peut pas recevoir à toute marée les bateaux d'un tirant d'eau de 4 m. 50 ou 5 mètres. J'ai été moi-môme arrêté devant Haïphong et obligé d'aller dans la baie d'Along, parce que la marée ne permettait pas d'entrer dans le port. Comment voulez-vous que dans ces conditions notre commerce extérieur se développe d'une façon sérieuse?
Nous avons pensé qu'il y avait nécessité' de remédier à cette situation. Nous n'y apporterons pas de ces remèdes héroïques comme ceux qu'on applique aux ports de France, où on dépense 100 millions. Nous allons faire une entrée qui nous coûtera environ 1 million, ce qui, du premier coup, en changeant l'entrée actuelle, permettra d'augmenter de 80 centimètres le tirant d'eau des navires fréquentant ce pdrt ; puis nous ferons des dragages sur la barre de la nou-
ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS
velle entrée, et cela dans la mesure des ressources qui nous seront accordées.
On nous dit : « Mais vous avez d'abord demandé 8 millions et vous n'en demandez plus que 6 et demi; vous vous réservez donc de faire le reste? » Oui, quand nous aurons de Fargent. A ce moment nous approfondirons, nous élargirons la passe.
Mais déjà les crédits que nous avons demandés permettront d'assurer l'entrée du port aux bateaux tirant 7 mètres. C'est là un résultat très appréciable. (Très Hen ! très bien !)
L'article suivant du programme vise les bâtiments civils. J'y ai fait des retranchements. J'avais demandé 7,500,000 fr.; le programme qui vous est soumis ne comporte plus qu'une dépense de 4 millions. M. Hubbard trouve encore ce chiffre exagéré.
Il s'applique à une douzaine de résidences. 11 y a actuellement des résidents qui sont logés dans de simples paillettes ou dans des pagodes presque inhabitables, dans des conditions très insalubres, J'ajouterai même très dispendieuses, car un typhon peut renverser ces paillettes ; on est obligé de les reconstruire ; de sorte que de pareilles installations sont, en réalité, bien moins économiques qu'on ne le suppose.
J'estime que les dépenses faites pour loger dans de bonnes conditions de durée et de salubrité les fonctionnaires que vous envoyez dans ces pays nouveaux Bont des dépenses justifiées au plus haut point.
Mon prédécesseur s'en est préoccupé tout particulièrement ; certes, ce n'est pas moi qui le blâmerai d'avoir fait, tant pour leca sernement de nos soldats que pour les hôpitaux, des dépenses qui ont transformé les conditions hygiéniques assurées à nos troupes; et l'un des établissements dont il doit être fier, c'est l'hôpital d'Hanoï. Mais U resta beaucoup d'autres constructions du même genre à édifier. D'après le programme qui vous est soumis, nous procéderons à ces constructions jusqu'à concurrence da 4 millions. C'est le tiers de ce que aa«i a coûté, dans un autre temps, le palais du gouverneur à Saïgon. Je n'ai pas la prétention de vous lancer dans un luxe aussi grand ; je vous demande simplement, pour la totsdité des bâtiments civils du Tonkin, le tiers de la dépense nécessitée par la construction du palais du gouverneur en Cochinchine.
Au surplus, la construction de ce palais n'a pas soulevé de vives critiques. J'ai entendu dire — et l'honorable M. Le Myre de Vilers peut le confirmer — qu'aux yeux des Annamites elle a produit un grand effet; elle a accentué le caractère de pérennité de l'établissement français en Cochln* chine. {Très bien! très bien/)
Sans avoir des visées aussi ambitieuses, il n'y a rien d'excessif, dans un pays qui compte 12 millions d'habitants, à demander 4 millions pour loger vos fonctionnaires, installer vos prisons et vos bureaux de poste.
J'arrive maintenant à une dernière dépense de 2 millions que J'ai dû inscrire
dans le programme, bien que, à mon avili elle incombât à la métropole, c'est la dé«* pense de l'armement des tirailleurs indi^ gènes.
En effet, c'est une dépense militaire qui, dans l'ordre normal des choses et d'après la jurisprudence actuelle, suit le sort des autres dépenses militaires et doit être mjf" portée par la métropole.
Qu'est-ce qui rend cette dépensa nécessaire ? C'est que les tirailleurs Indigènes sont armés de fusils du modèle 1874 tandis que les pirates qu'ils ont à combattre sont armés de fusils mannlicher, winchaster, à magasin, à répétition, qui ont une portée plus grande et plus de précision ; par suite la confiance de nos soldata dam leur arme est diminuée. Lorsque l'autorité militaire m'a signalé cette situation, ^ ai eUe Ta fait avec une grande vigueur, ^ cela m'a paru tout à fait Intolérable ( U n'est pas admissible que nos soldats aillant faire face à l'ennemi avec des armes inférieures à celles de leurs adversaires. (Très bien! très bien!)
J'ai donc dit au Gouvernement : J'insiste pour que cette dépense de 2 millions soit faite sans aucun retard et, si elle soulève la moindre difOeulié, Je la prends au compte du protectorat; inscrivez-la dans l'emprunt. C'est ce qui a été fait. Aucune dépense n'est plus pressante que celle-là.
Je crois avoir ainsi justifié les 80 millions de dépenses que comprend l'emprunt, tant celles du passé que celles des créattons nouvelles à faire. Ces dépenses sont an compte du protectorat, et elles ne causeront aucune charge à la métropole.
M. Hubbard en doute. Il ne croit pas au gage que nous oflï'onB. Je lui indiquerai comme la meilleure preuve que ce gage est bon, l'adhésion que le ministre des finances a bien voulu donner à notre projet, non sans de longues discussions qui se sont quelquefois prolongées fort tard.
M. le ministre des finances a cru — et il a montré en cela une prudence excessive, suivant moi, — que l'emprunt de 100 millions n'était pas suffisamment gagé; mais il a donné son adhésion à un emprunt de 80 millions. Le mode de calcul indiqué par M. le ministre des finances a été reproduit dans le rapport; ce n'est pas celui que j'avais suivi.
J'avais établi avec beaucoup de prudence le budget de 1896, et, après avoir examiné et pesé le détail de toutes les dépenses, j'avais trouvé dans les combinaisons que je prévoyais pour la réalisation de l'emprunt, une somme de 1,591,000 fr. disponible en 1896.
Ce n'est pas tout. Dans ce budget, ayant une large disponibilité, j'avais inscrit, en dehors de ces 1,591,000 fr., beaucoup de dépenses qui pouvaient être imputées sur l'emprunt. C'est ce que l'inspection des finances a reconnu ; elle a même dit que l'excédent pouvait dépasser 2 millions pour
J'avaiis fait état aussi des plus-values qu'on pouvait espérer voir se réaliser dans
les recettes du budget. M. le ministre dea finances a trouvé que c'était imprudent et a tenu à vous donner toutes les garanties possibles. Quant à moi, je crois qu'on aurait pu escompter ces plus-values lorsqu'elles sont aussi bien établies qu'elles le sont ici. Mais Je ne reviens pas sur l'adhésion que J'ai donnée.
Pour vous rendre compte de ce que sont ces plus-values. Je n'ai qu'à prendre le passé. Les recettes de 1890, pour les impôts annamites et les contributions indirectes, donnent 3,120,000 piastres; celles de 1895 donnent 6,672,000 piastres; la plus-value totale est de 3,552,000 piastres ; la plus-value annuelle moyenne, par suite, est de 710,000 piastres, c'est-à-dire 1,952,000 fr.
Or, je crois qu'il n'y a aucune raison pour que ces plus-values ne se reproduisent pas ; j'estime, au contraire, qu^il y a toutes les raisons possibles d'espérer qu'elles augmenteront du fait de l'impulsion que nos travaux vont donner à la prospérité du pays. Nous pourrions peut-être, étant donnée l'assimilation qu'on peut établir, à beaucoup d'égards, entre la Cochinchine et le Tonkin, prendre des exemples dans cette colonie.
J'ai là la progression des recettes de la Cochinchine. Elles étaient de 4 millions 489,000 fr. en i 865; elles se sont élevées en 1875, dix ans plus tard, à 14 milUons ; en 1885, elles étaient de 22 millions et en 1895 de 30 millions.
Voilà une colonie qui n'a pas trompé vos espérances, je suppose.
Un membre à V extrême gauche. La Cochinchine nous coûte 25 mllUons.
M. le commissaire du Gtouvemement.
C'est une erreur ; vous confondez avec le Tonkin ; j'y reviendrai dans un instant. La Cochinchine non seulement ne vous coûte pas un centime, mais elle vous rapporte, car le contingent qu'elle vous verse annuellement est supérieur aux dépenses militaires qui restent à votre cha^e. (Interrupfions à Vextréme gauche.)
Il ne s'est écoulé que dix années depuis la conquête du Tonkin; vous ne pouvez pas demander à cette colonie, encore à l'état naissant, d'avoir la situation de la Cochinchine. (Très bien! très bien!) Est-ce que l'Algérie en était là trente ans après la conquête?
Nous espérons que le même développement dont la Cochinchine vous fournit les preuves se réalisera au Tonkin, et nous prenons toutes les mesures pour atteindre ce résultat. (Très bien! très bien!)
M. Faberot. Quelle est la colonie qui nous a rapporté quelque chose? (Bruit,)
M. le commissaire da Oonvamement.
Si je prenais des exemples dans les autres colonies, dans les colonies anciennes, je vous démontrerais qu'elles ont coûté à la France pendant une période plus longue que nos colonies de l'Indo-Chine.
Je démontre que cette colonie se développe avec une rapidité considérable, qu'elle arrivera très vite à constituer un
8ÉANGB DU 25 JANVIER 1896
établissement qui non seulement fera hon^ neur à la France, mais qui offrira un débouché & ses produits et un point d*appui à sa puissance militaire.
M. le Ticomte d'Huirues. Elle vous donne surtout un débouché pour vos fonctionnaires.
M* le commissaire du Gouvernement.
Ce débouché, je ne dis pas qu*il faille Texa-* gérer; mais n'est-ce pas quelque chose de donner à l'activité de nos Jeunes gens un autre théâtre et un autre champ d'expansion? (Interruptions â droite. — Mouvements divers.)
Il n'y a pas que des fonctionnaires en Cochinchine et il n'y a pas que des fonctionnaires au Tonkin. Il y a des industriels et des commerçants qui y introduisent les produits français ; nos colonies ottteni de nouveaux marchés aux produis de l'industrie et du commerce français.
M. Coûtant. Il y a des financiers!
M. le commissaire du Gouvernement.
Je parlais du développement économique du pays après avoir exposé la question purement financière, et je disais qu'il ne fallait cependant pas demander au Tonkin à peine pacifié — il ne Test même pas encore complètement — les résultats que nous donne la Cochinchine trente ans après la conquête.
Mais pour le Tonldn — même dans son état actuel — voulez-vous que je vous indique la progression des résuflats de son commerce extérieur? (Parlez!)
En 1875 les importations totales au Tonkin étaient de 865,000 fr. Elles étaient en 1884 de 9,225,000 fr., c'est-à-dire plus de dix fois supérieures, et elles sont à l'heure actuelle, — je donne les résultats de l'année 1894, — de 31 millions. En ce qui concerne les exportations, leur importance totale est passée de 685,000 fr. en 1875 à 722,000 en 1884; elles dépassent maintenant 15 millions.
Ce sont là des progrès que vous ne pouvez contester et qui sont la preuve du développement de la prospérité de la colonie.
Cette prospérité qai s'accroit dans les conditions actnelles, croyez-vous qu'elle ne prendra pas un essor rapide du fait des travaux que vous allez entreprendre ?
J'ai Indiqué les débouchés vers la Chine que nous donnera la construction de chemins de fer; je vous ai montré, en ce qui concerne les routes, la possibilité de pénétrer dans des territoires actuellement peu accessibles et d'en faciliter ainsi la pacification et le repeuplement.
Il en est de même de l'amélioration du port d'Haïphong.
J'ai la conviction absolue que les résultats des travaux que nous demandons à entreprendre se manifesteront par l'augmentation des recettes du budget local et par une progression plus rapide du mouvement général du commerce extérieur.
J'arrive, messieurs, à une question que vous me reprocheriez de ne point traiter
devant vous, puisque je suis à cette tribttne, celle de la situation militaire du Tonkin. J'ai parlé des résultats que nous Attendons de l'exécution des travaux projetés au point de vue do la pacification ; il faut donc que je vous expose l'état actuel. Il me parait d'autant plus nécessaire de le faire qu'on sème volontiers dans le public des nouvelles alarmantes au sujet de la situation militaire du Tonkin.
Dernièrement encore, un Journal du soir imprimait en gros caractères, en manchette : te Une nouvelle expédition au Tonkin M. On se basait pour parler de cette expédition et pour la signaler à l'attention publique» sur l'embarquement à Marseille, il y a quelques jours, d'un millier d'hommes et sut la nomination récente du général Dodds au commandement du corps d'occupation de rindo-Chine.
Les mille hommes qui ont pris passage sur le Cachemirt eonstituent une partie de la relève régulière des troupes et vont remplacer un nombre égal d'hommes rapatriés. Quant au général Dodds, il succède au général Duchemin arrivé au terme de son commandement. Le général Dodds ne partira que le 29 mars, si Je suis bien informé; il arrivera au Tonkin au commencement de mai, à une époque où l'on n'engage plus d'opérations militaires.
Par conséquent cette nouvelle que l'on a lancée dans le public, et qui pouvait faire croire à une situation alarmante, ne repose que sur des faits inexacts ou du moins mal interprétés. (Très bien / très bien !)
Dirai-je néanmoins que la pacificaUon est complète au Tonkin ? Non, messieurs. Quand je suis arrivé en Indo-Chine, j'ai trouvé le Delta entièrement pacifié, ce n'est pas douteux, mais la piraterie continuait à sévir dans une partie des territoires militaires, dans la région montagneuse du Tonkin et sur la frontière de Chine.
La piraterie qui s'exerce dans les territoires militaires ou sur les confins du Delta est la piraterie intérieure ; elle trouvait malheureusement son point d'appui — je ne veux incriminer personne, car on fait ce que l'on peut et non point toujours ce que Ton veut, — elle trouvait, dis-]e, son point d'appui dans la situation faite à certains chefs soumissionnaires.
On avait été obligé — et je Fattribue à la réduction trop hâtive et trop complète des effectifs militaires — d'accepter, à des conditions tout à fait spéciales, la soumission des chefs pirates les plus importants qui tenaient alors la campagne.
Ces soumissions avaient été acceptées sans que l'on imposât aux chefs le désarmement de leurs partisans, en leur affectant, au contraire, un territoire où l'on ne pénétrait qu'à peine, où nos troupes n'avaient point droit de passage et de circulation. Les pirates non soumis y étaient, par contre, librement accueillis; c'était là qu'ils venaient se ravitailler en vivres et, comme la plupart des chefs soumissionnaires et de leurs partisans étaient pour eux
d'anciens compagnons d'armes, à leur tour ils les ravitaillaient en munitions. Ces chefs, quand ils tenaient encore la campagne, avaient dos armes de provenance chinoise; il les avaient conservées après leur soumission et, continuant à avoir besoin de munitions de provenance chinoise, ils ne pouvaient se les procurer que par Tintermédiaire des pirates non soumis.
Je ne veux faire de reproche à qui que ce soit, je le répète, car on s'est. trouvé souvent en présence de dures nécessités au Tonkin; mais cette situation donnait aux pirates un point d'appui tout à fait dangereux. Les chefs pirates étaient en quelque sorte encouragés à tenir la campagne pour obtenir ensuite une soumission à bon compte, soumission en échange de laquelle ils recevaient un salaire pour l'entretien des troupes qui restaient à leur disposition. U en résultait une continuelle incertitude et la persistance de troubles latents dans certaines régions.
En ce qui concerne la piraterie sur la frontière chinoise, la Chambre n'ignore point quelles conditions influent sur son recrutement; ces conditions nous sont extérieures et nous ne pouvons point les modifier. Qu'une famine se produise, par exemple, dans les provinces méridionales de la Chine, que des troupes régulières, brusquement licenciées, se voient privées de leurs moyens de subsister, alors un grand nombre d'hommes franchissent la frontière du Tonkin pour y chercher des ressources et y exercer leurs pillages et leurs déprédations. Cela n'est arrivé que trop fréquemment.
C^ arrive encore malheureusement à Theure aetaeUe dans les régions où notre frontière n'«8t pas suffisamment gardée.
J'espère que UfOiu citlverons sans trop tarder à supprimer cette ^mt^ie ehinolse^ mais elle existe encore sur certains points avec un caractère assez grave et sur lequel je reviendrai tout à l'heure. *
Ces deux pirateries, intérieure et extérieure, avaient, dans le temps qui a précédé mon arrivée, pris pour principal objectif l'enlèvement des Européens. La cause en était qu'après les premiers enlèvements l'administration du protectorat avait cru devoir racheter, par une rançon, les prisonniers. C'était là un moyen pacifique de rendre la liberté à nos compatriotes captifs, mais c'était aussi, pour les pirates, un encouragement à recommencer.
Les chefs qui tenaient la campagne tant à l'intérieur du Tonkin que sur la frontière n y manquaient point. C'est ainsi que, quelques semaines avant mon arrivée, un télégraphiste occupé à poser une ligne dans la région deThaï-Nguyen,le surveillant Sabot, fut enlevé par des pirates de l'intérieur cantonnés sur les terres d'un chef soumissionnaire nommé fiaky.
Ce n'était point Baky qui avait enlevé M. Sabot, mais bien des chefs pirates rési* dant sur son territoire.
Dès que j'ai pu apprécier la situation» J'ai posé en principe que nous ne payerions
ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS
point de rançon. C'était une mesure dure, mais nécessaire.
M. la comte de Lanjuiaais. Vous avex bienfait.
M. la oommissaire du Gkmvememant.
Il fut décidé qu'on mettrait le chef soumissionnaire Baky, chargé de la police de son territoire, en demeure de nous faire rendre M. Sabot et que, s*il y était impuissant, nous occuperions militairement ses cantons.
On lui a adressé une sommation dans ce sens. Je ne veux d'ailleurs pas m'en attribuer l'honneur, car elle lui avait été faite par le gouverneur intérimaire; et comme on se doutait que cette sommation resterait sans effet, on avait fait venir de Hué deux compagnies d'infanterie de marine pour agir par la force. Il ne faut donc pas dire que c'est moi qui ai inventé les opérations militaires; celle-là était engagée avant mon arrivée, et Je loue ceux qui Tout prescrite. Cette opération a été menée d'une façon tout à fait supérieure, comme organisation et comme conduite, par le colonel Gallieni, sous Thablle direction de M. le général Duchemin. (Aj9plaudiitements.) Elle s'est poursuivie sans coup férir; nous n'avons pas perdu un homme; le territoire du chef Baky, a été occupé, et, par une chance heureuse, ^ car on ne peut pas dire qu'on ait eu grand espoir de ce résultat dans une région aussi boisée et aussi difficile, — nos partisans ont pu, par surprise, délivrer de vive force le télégraphiste Sabot. La liberté était ainsi rendue à notre compatriote sans bourse délier de la part du protectorat.
Cette première opération, bien faite pour frapper l'opinion, a eu un autre résultat non moins heureux. Un chef soumissionnaire voisin, dont la situation nous inquiétait un peu, parce qu'il est un des plus importants parmi les anciens chefs rebelles, Luong-Tam-ky, qui a une attitude très correcte depuis fort longtemps, mais qui ne pouvait pas empêcher les chefs pirates, ses anciens amis, de venir sur son territoire, se décida à agir contre eux et reprit luimôme un autre de nos compatriotes prisonnier depuis plus d'un an, l'agent des douanes Carrère ; il l'enleva et l'envoya à Hanoï par un de ses lieutenants. Voilà donc deux prisonniers délivrés sans coup férir, sans bourse délier.
En ce qui concerne la piraterie chinoise, nous avons eu aussi des expéditions militaires et nous en avons. encore. Nous en avons eu une qui a été particulièrement douloureuse , car elle nous a coûté des hommes et de l'argent : c'est celle qui a été motivée par Tenlèvement de la famille Lyaudet.
Cet événement a eu lieu trois ou quatre semaines après mon arrivée; il était préparé depuis longtemps déjà; on s'attendait à ce qu'un enlèvement eût lieu d'un jour à l'autre dans la région de Ké-bao, mais on croyait que ce serait le directeur de la mine qui serait enlevé. Cet enlèvement était organisé par une véritable société commer-
ciale qui s'était constituée avec des bailleurs de fonds dont j'ai les noms ; cette société était organisée très savamment, et cela n'a rien d'étonnant. Quelques mois auparavant un autre enlèvement avait eu lieu, celui de M"^* Chaillet, qui s'était terminé par le rachat de la prisonnière au prix de ôo,000 piastres, soit environ 160,000 fr.
C'est une opération tentante que celle qui consiste à gagner en une nuit, par un coup de main, 160,000 fr. ! Aussi s'était-il constitué pour ce genre d'opérations uae société dont l'homme d'action était le chef Lo-Man et dont les bailleurs de fonds étaient des négociants de Kin-Tchéou. Cette société, organisée en vue de l'enlèvement d'Européens, mettait son dessein à exécution trois semaines après mon arrivée, et M. Lyaudet, sa femme et sa fille furent, à la faveur d'une nuit noire, pris, enlevé» dans un sampang et dirigés du côté de la frontière chinoise.
J'ai dû prendre alors une décision qui m'a coûté, je l'avoue, mais je l'ai prise très résolument. En présence de cette situation, très douloureuse assurément, j'ai déclaré que je ne donnerais pas un centime aux pirates et que nous ne voulions plus du rachat à prix d'argent. {Très bien! très bien!)
D'accord avec le général commandant le corps d'occupation, j'ai Invité le colonel commandant le premier territoire à poursuivre les pirates. C'est ce qu'il fit, et les pirates furent immédiatement rejetés de l'autre côté de la frontière de Chine.
Alors commença avec la cour de Pékin une série de négociations interminables; j'ai, à cette occasion, accablé le ministre de France en Chine de messages, de télégrammes de tout genre, lui désignant l'endroit où étaient les pirates avec leurs prisonniers — ce que je savais par mes émissaires — et rendant le gouvernement chinois responsable de la séquestration de nos compatriotes sur son territoire, ne lui cachant pas que cette affaire l'exposait à de fortes demandes d'indemnités et même à une action militaire. {Très bien! très bien!)
£h bien I messieurs, le gouvernement chinois, qui ne s'émeut pas vite, et qui, quand il s'émeut, ne communique pas facilement son émotion aux autorités des provinces lointaines — car il n'est pas obéi facilement dans ces contrées frontières — le gouvernement chinois, dis-je, s'est ému; il a envoyé un certain nombre de fonctionnaires au Quang-Tong pour qu'ils fissent rendre les prisonniers.
Ces malheureux fonctionnaires, en dépit de leurs efforts, n'aboutirent pas, car ils ne disposaient pas de forces suffisantes pour attaquer les pirates. Mais ils déterminèrent néanmoins ceux-ci à repasser au Tonkin . « Vous nous embarrassez ici, leur dirent-ils sans doute, quittez le territoire chinois; et, dès lors, nous ne serons plus responsables. »
Les pirates sont donc rentrés au Tonkin, ils ont occupé le Panaï, Dans ces condi-
tions, qu'avais-je à faire ? Les attaquer. C'est ce que j'ai fait.
L'action militaire qui a été engagée a été pénible, les pirates étant retranchés dans une position très forte ; mais elle fut vaillamment menée par un officier supérieur auquel je suis heureux de rendre ici un légitime hommage, le colonel Chaumont.
Nous avons de ce chef éprouvé des pertes douloureuses : nous avons perdu plu- ^eurs officiers, et plusieurs autres ont été blessés, mais somme la position a été enlevée, et les pirates ont été rejetés en Chine.
M. Coûtant. Et les soldats? Vous ne parlez que des officiers I
M* le ooromUmlre du OouTeraemant, Je ne fais pas d'exception pour les soldats ; je rends parfaitement justice à la valeur des soldats comme à celle des officiers. (Très bien! très bien!)
Dans cette action, comme dans celle que nous avons eu à soutenir, les soldats — et je ne parle pas seulement des soldats européens, des soldats français, — les soldats indigènes comme leurs officiers se sont conduits de la façon la plus remar* quable. {Applaudissements,)
Les pirates se sont donc rejetés en Chine avec leurs prisonniers; alors ont recommencé les négociations avec le gouverne* ment chinois, qui s'est décidé à char* ger un général de la frontière commandant les troupe^ du Quang-Si, le général Sou, du commandement des troupes du Quang* Tong.
Le général Sou, investi de ce commandement, a repris les prisonniers, —• je n'entre pas dans le détail des faits, — il nous les a rendus et nous sommes ainsi rentrés en possession de nos concitoyens, comme nous étions rentrés en possession de Sabot et de Carrère, sans bourse délier.
Mais il est un résultat plus important, c'est que ces opérations commerciales dont je parlais tout à l'heure se trouvent rendues par là même à peu près impos* sibles. Je ne dis pas qu'on ne ferait pas d'autres tentatives si nous faiblissions; mais, dans l'état actuel, il n'y a plus de crédit pour ce genre de spéculations, il ne se trouve plus de bailleurs de fonds ! Les pi< rates, à la fin de cette opération, étaient réduits à la plus extrême misère ; cela m'a été attesté par la famille Lyaudet ellemême que j'ai vue à Haïphong. J'ai eu l'occasion, à ce moment, d'exprimer àM"''' Lyaudet tous mes regrets d'avoir été obligé de repousser les propositions de rachat. Et je lui disais : « Vous avez dû bien me maudire pendant toutes ces opérations? » — « Non, m'a-t-elle répondu, j'estime que vous avez fait ce que vous deviez faire. » {Applau^ (Hssements.)
Ainsi, les prisonniers eux-mêmes reconnaissaient que j avais eu raison d'agir ainsi.
M. Jourde. Je pense qu'on demandera une indemnité à la Chine pour cette famille.
M. le commissaire du Gouyemement.
Cela ne dépend pas du gouverneur général de riQdo-Gtiine« Je ne traite pas directement avec la Chine. C'est par la voie diplomatique que cette question peut êire réglée.
Mesaieun, il est certain que la piraterie chinoise nous cause des difficultés assez sérieuses, parce que son recrutement se fait en dehors de notre territoire et qu'il présente à certains moments des reerudes* cences notables par suite de faits qui nous échappent, tels qu'un licenciement de régu* liers chinois ou une famine comme celle qui règne actuellement au Quang*Si.
Néanmoins, nous ne sommes pas désarmés à cet égard ; on a déjà pris des mesures ~ et Je vais avoir encore ici à citer le nom du colonel Gallieni — qui ont eu une efficacité considérable dans le premier et surtout dans le second territoire. Sur la frontière, on a créé des postes qui ont été établis à une distance telle qu'ils peuvent s^appuyar l'un l'autre, et, entre ces postes, on a armé les populations qui cultivent les rizières sur notre colonie. Par ce moyen, on est arrivé & avoir dans le deuxième territoire, que j'ai visité, des cultures de ris qui vont Jusqu'à la frontière de Chine. Les pirates ne s'y aventurent plus, et cela tient à oette organisation de postes et de villages armés.
En même temps, messieurs, le colonel Gallieni a su établir avec les autorités chinoises, et en particulier avec le général Sou, des relations cordiales, q\\\ malheureusement n'existent pas ailleurs.
Pour en finir avec la piraterie chinoise, Je crois qu*il faut que nous développions cette organisation défensive. Ainsi, sur le troisième territoire notamment, les quelques postes que nous avons, les postes de Baolac, de Hagiang, etc., ne se relient pas entre eux et ne peuvent pas se soutenir. L'organisation des villages armés n'y existe pas encore. Eh bien! nous devons la compléter, parce qu'à l'heure actuelle il y a des pbrates chinois sur cette frçntière. Cela, Je l'espère, n'exigera pas beaucoup de temps.
Nous devons compléter cette organisation défensive par une autre mesure qui m'a préoccupé dès le premier jour : je veux parler de l'établissement d'un règlement de police de frontière qui assurera le concours des autorités chinoises et françaises pour la répression de la piraterie. Ce qui s'est passé accidentellement, grâce à l'accord du colonel Gallieni avec le général Sou, doit être généralisé. Il est certain que plus on entretient de rapports les ims avec les autres, plus ou se voit, plus se dissipent des préventions, des hos* tilités ; et je suis convaincu que le Jour où nous aurons mis en vigueur, en vertu d'un accord international actuellement approuvé par le Tsong-li-Yamen, le règlement de police que nous avons élaboré et qui forcera ces autorités à se mettre en rapport, nous aurons fait un grand pas vers la répression
1896. — DtP., SESSION ORO. — ANNALES, T. I.
(nouv. ssan, annales, t. 48.)
de la piraterie, et Je ne désespère pas de la
voir disparaître assez vite.
Quant à la piraterie intérieure, ce n'est plus que fort peu de chose : il reste à régler la situation d'un ou deux chefs soumissionnaires, entre autres de l'un d'eux, le Oé-than, dont il faut que je dise un mot.
Les Journaux ont beaucoup parlé de ce chef soumissionnaire et des opérations que nous avons faites contre lui en ces derniers temps.
Je dois dire tout d'abord que c'est un Annamite; ce n'est pas un Chinois.
Le Dé-than a fait sa soumission dans les conditions dont Je vous ai parlé tout à l'heure, soumission tout à fait boiteuse à mon sens, car il n'a pas rendu ses armes, il a gardé ses partisans, il a conservé une physionomie peu amicale vis-à-vis de nous; il a refusé énergiquement d'entrer en rapports avec les autorités annamites, lui. Annamite. L'acceptation de sa soumission avait d'ailleurs été très désagréable. Le Kinh-luoc et les autorités annamites nous savaient mauvais gré de l'avoir accueillie, mais enfin le Dé-than se tenait à peu près tranquille.
Toutefois sur son territoire comme sur celui de Baky, les pirates qui tenaient la campagne aux environs trouvaient un refuge; ils venaient s'y ravitailler et ils n'étaient pas mal reçus. Dans les derniers temps de mon séjour au Tonkin, deux bandes descendues de la région de Thaï-Nguyen avaient été accueillies chez le Dé-than. Nous demandâmes des explications; elles ne furent pas très satisfaisantes. Au bout d'un certain temps, ces bandes quittèrent la demeure même du Dé-than et se répandirent dans les cantons soumis à son autorité, dans la forêt du Yen-thé. C'était fort grave. En effet, la forêt du Yen-thé est difficilement accessible; c'est un des points qui nous ont coûté les plus grands efforts ; c'est là que le colonel Prey, aujourd'hui général, et le général Voyron ont eu à soutenir des luttes très difficiles. La situation s'est améliorée, parce qu'actuellement la forêt est entourée par nos postes, mais elle occupe une position qui attire particulièrement notre sollicitude : elle touche au chemin de fer.
Des bandes qui sont dans la forêt du Yen-thé menacent le chemin de fer. Il était donc absolument impossible que nou^ laissions cette situation persister; nous ne pouvions pas avoir un territoire touchant le chemin de fer dont la sécurité fût incertaine.
Indépendamment du Dé-than, il y avait un autre chef — son lieutenant— que nous avions à surveiller. Il était venu chez le Dé-than dans le courant de septembre, peu de temps avant mon départ et, à la tête d'une bande, il avait, par un audacieux coup de main, pénétré dans un village et massacré vingt-trois Annamites après avoir incendié ce village.
A la suite de ces faits, nous mimes le Dé-than en demeure de venir s'expliquer
avec nous sur la manière dont il faisait la police du territoire qu'on lui avait laissé. Il refusa de se rendre à cette invitation, tout en protestant toujours de ses bonnes intentions. Il déclarait du reste qu'il était prêt à venir renouveler sa soumission entre les mains du gouverneur général, mais qu'il ne se résignerait jamais à entrer en rapport avec les autorités indigènes. Dans ces conditions il n'était pas possible qu'il vint à Hanoi. Nous lui dîmes : « Puisque vous ne voulez ou ne pouvez pas faire la police de votre territoire, nous allons la faire nousmêmes. Nous ne supporterons pas que la sécurité des forêts du Yen-Thé puisse être compromise par des bandes : nous allons l'occuper militairement. Restez chez vous, faites votre récolte de riz, nous ne vous troublerons pas ; mais nous ferons la police chez vous. »
Aussitôt que nous sommes entrés sur son territoire, le Dé-than, qui ne se sentait sans doute pas la conscience tranquille, s'est réT fugié dans la forêt, et nous avons été obligés d'agir contre lui : c'est une de ces opé^ rations qui n'ont pas une grande importance, grâce aux moyens dont nous dispo* sons. L'expédition a encore été conduite, et très heureusement, par le colonel Gallieni,' avec cet esprit de méthode qu'il apporte dans toutes ses opérations» Il disposait d'un moyen d'action que nous avons eu trop tard malheureusement et qui nous a bien fait défaut dans diverses circonstances, notamment dans l'opération duPanaï. Il avait des obus à la mélinite, et vous ne pouvez vous imaginer, messieurs, quels effets ces puissants projectiles produisent dans les fortins des pirates, non seulement par leurs effets matériels, mais par la terreur qu'ils inspirent.
Actuellement, la bande du Dé-Than n'est pas détruite; — nous ne détruisons pas les pirates, nous les dispersons. Sans doute cette dispersion a ses .inconvénients, car elle Jette un certain trouble dans toute la contrée où elle se produit; mais ce n'est là qu'un inconvénient passager et dont nous ne devons pas nous inquiéter outre mesure* Le }our où les pirates n'auront plus de lieux de refuge pour se ravitailler, ces petites bandes qui existent encore à l'heure actuelle se disperseront et se dissoudront toutes seules.
Je dirai plus. Je suis très pariisan de la pacification par les travaux publics. Je crois que le meilleur moyen de fixer les pirates, c'est de les amener à substituer la pioche au fusil, de leur donner du travail. £h bien! l'emprunt que nous allons faire nous permettra de construire des routes dans le pays et nous donnera un excellent moyen de pacification.
M. Marcel Habert. Les ouvriers en chômage n'ont plus qu'à se faire pirates, alors» Ce sera pour eux un moyen d'obtenir de l'ouvrage. {On rit.)
M. le commissaire du OouTamement.
Voilà la marche que nous avons suivie dans la conduite des opérations militaires. J'ai
ANNALES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES
tout lieu de croire qu'elle nous donnera un résultat dans un temps qui n'est pas éloigné, et que la piraterie intérieure est à ses dernières convulsions. Elle n'existait plus dans le Delta quand je suis arrivé au Ton* kln, et ce qui est resté dans le territoire militaire est à ses fins.
La piraterie chinoise, elle, au contraire, existe toujours ; mais les moyens que nous aurons à employer pendant un ou deux ans encore sont aJjsolument sûrs, puisque nous les avons expérimentés avec succès ; je ne doute pas que nous en venions à bout. Quant à présent, nous sommes obligés d'opérer contre la piraterie chinoise dans le S"" territoire qui est ouvert; elle est alipoentée par les bandes grossies par la famine du Quang-Si.
En ce moment le colonel Vallières opère à la frontière, du côté de Hagiang. Il y a quelques jours une de ses colonnes a eu un engagement où un capitaine a été tué et un lieutenant blessé, ainsi que plusieurs soldats. Mais ces opérations n'ont pas une importance qui soit de nature à nous inquiéter longtemps; j'espère que nous en viendrons à bout si nous ne réduisons pas prématurément nos effectifs militaires, comme on a eu, suivant moi, le tort de le (aire dans le passé.
Je tiens» à cette occasion, à répondre à une accusation souvent portée par la presse et répandue dans le public au sujet de Tac* tion des chefs militaires. On a dit que les militaires cherchaient ces opérations par ambition, par amour de la gloire, et non dans l'intérêt public. C'est là une véritable calomnie. Quant à mol, dans les rapports que j'ai eus avec les chefs militaires du Tonkin, j'i^i toujours trouvé chez eux le sentiment profond des nécessités du pays, le désir d'éviter l'effusion inutile du sang, de ne procéder, autant que possible, que par les voies pacifiques. C'est ce qui a été fait dans le !•' et le 2* territoires; c'est ce que nous comptons bien continuer de faire. Comme Je le disais tout à l'heure, j'espère que l'emprunt que vous autoriserez, en nous permettant d'ouvrir des chantiers, nous en procurera le moyen. Vous poursuivrez ainsi, messieurs, l'œuvre qui a été menée, depuis dix ans, d'une façon progressive et régulière par nos prédécesseurs, et j'estime que si nous savons avoir confiance dans l'avenir, nous ferons du Tonkin, d'ici à peu de temps, ce qu'il doit être : la plus riche et la plus prospère des colonies françaises. (Vifs applaudissements.)
M. la président. La parole est à M. Hubbard.
M. Hubbard. Messieurs, je ne veux faire que deux très courtes observations de chiffres en réponse au discours de M. le gouverneur général. Je ne suis pas en état de discuter la question de pacification et la question militaire. Nous ne discutons pas, du reste, le bilan du Tonkin au point de vue du sang de nos soldats, mais au point de vue des dépenses, des recettes et de l'ensemble, des charges nou-
velles que vous imposeriez fatalement, suivant moi, au budget de la métropole si vous votiez l'emprunt tel qu'il vous est proposé.
La situation financière du Tonkin nous est indiquée de la façon la plus formelle par le rapport et elle exclut toute espérance de pouvoir faire supporter à la colonie une charge supplémentaire de 1 million de piastres d'ici à bien des années.
En effet, en ce qui concerne les dépenses, voici les chiffres exacts donnés par le rapport:
« Le chiffre de 6,586,533 piastres auquel on est ainsi conduit est inférieur, tout à la fois, aux prévisions de 1895 et aux prévisions rectifiées pour 1896.
« Il n'est pas douteux que le chiffre de 6,600,000 piastres environ ne représente le total dans lequel pourraient être contenues les dépenses du protectorat, que si ses finances sont correctement gérées et si l'expérience du passé est suffisamment efficace pour prévenir tout gaspillage à l'avenir. »
6,600,000 piastres, voilà les dépenses normales du Tonkin, non pas en tenant compte des charges extraordinaires provenant de l'emprunt, mais les dépenses normales si les finances sont gérées correctement. Or, vous nous avez parlé de plus-values de recettes et le rapport dit lui-même :
a Mais les plus-values aiiisi constatées n*ont pas été réalisées sur les seules ressources normales du budget: les chiffres cités ci-dessus comprennent en effet des recettes tout à fait aléatoires (bénéfices sur le taux do la piastre, sommes remises par la cour de Hué pour être employées en travaux, etc.).
« Après rectification et en laissant de côté les recettes pour ordre, les produits normaux des budgets se sont élevés depuis 1891 à:
c< En 1891, 4,567,790 piastres ;
c( En 1892, 4,753,226 piastres. En plus : 185,436, soit 4 p. 100;
» En 1893, 5,336,462 piastres. En plus : 583,236, soit 12 p. 100;
« En 1894, 6,659,226 piastres. En plus : 1,322,764, soit 25 p. 100. »
Ainsi, 6,600,000 piastres aux dépenses, 6,659,000 aux recettes : je demande où l'on peut prendre l'annuité de i million de piastres qui pèsera sur la colonie à partir de 1896. On ne peut y arriver, le rapport nous le dit, qu'à la condition :
u i« Du rétablissement des taxes de navigation sur les barques de mer en Annam ;
« 2'' Du doublement des taxes télégraphiques;
« 3^ Du doublement des droits d'enregistrement;
<c 4« De la création d'une taxe de 5 p. 100 additionnelle aux impôts annamites et destinée à alimenter un fonds de dégrèvements, de secours et d'encouragements à l'agriculture. (Dans les budgets précédents, les dégrèvements étalent simplement déduits du montant des rôles.)
« En outre, sur les contributions directes,
on fait état d'une augmentation de 43,900 piastres due à l'inscription au budget du protectorat des taxes d'immigration des étrangers asiatiques en Annam, jusqu'ici perçues au profit delà cour de Hué. >»
Est-ce là de la bonne administration pour le Tonkin? Est-ce préparer une ère de prospérité que de saisir cette occasion d'augmenter toutes les taxes, et notamment de doubler celles de l'enregistrement?
Est-ce là servir la situation commerciale et industrielle du pays ?
Voilà ce que je voulais dire sur les recettes, sur les dépenses et sur le prétendu équilibre du budget de la colonie.
J'arrive maintenant au capital que vous vous engagez à dépenser.
Vous dites qu'en ce qui concerne les chemins de fer j'ai présenté des chill^s sujets à discussion. Je rappelle la situation exacte des chemins de fer.
93 kilomètres de chemins de fer ont coûté 16 millions pour être faits à la largeur de 60 centimètres et au poids de 9 kilogr. par mètre de rails. Vous allez dépenser 6 millions pour élargir la ligne à i mètre avec des rails de 20 kilogr. au mètre, cela fera au total 22 millions de francs pour 93 kilomètres. Et vous voulez en construire 75 pour 12,500,000 fr.? Je demande s'il est admissible que, dans les conditions que je viens de rappeler, on puisse construire 75 kilomètres de ligne à 1 mètre de large et 20 kilogr. au mètre pour 12 millions, alors que, je le répète, 93 kilomètres ont coûté 22 millions. Faites la proportion, et vous reconnaîtrez l'erreur.
Vous parlez ensuite de la réfection du matériel pour les 93 kilomètres, et vous ne prévoyez pas le prix de la réfection de ce matériel non plus que la dépense de construction des deux autres tronçons. Vous n'avez pas un ensemble suffisant de recettes pour couvrir les dépenses que vou9 prévoyez.
Si la Chambre se rappelle que la dépense prévue pour les 93 kilomètres était de 4 millions et qu'il a fallu l'élever aussitôt à 16 millions, elle se rendra facilement compte qu'il faudra nécessairement dépasser considérablement les prévisions si Ton veut construire les 75 kilomètres dont on parle.
Je crains donc que M. le commissaire du Gouvernement ne soit trop optimiste. On parle de réductions de dépenses au Tonkin. Il est évident que les bénéfices à en retirer seront absorbés par les sommes qui nous seront demandées par suite de dépassements des devis. Personne ne peut en douter, même parmi ceux qui voteront l'emprunt. Si un de nos départements français, après avoir montré tous les avantages qu'il pourrait retirer de la construction de tel chemin de fer ou de telle route, demandait à contracter un emprunt avec garantie de TEtat, tous les députés qui siègent au banc de la commission, à celui du Gouvernement, et même dans ies rangs de ceyx qu'on a appelés les budgétaires et les
fiscaux de cette Chambre et qui ont parlé ici de courage fiscal, ne manqueraient pas de protester avec la plus grande énergie.
Je proteste contre cette charge nouvelle qu'on voudrait nous imposer au profit de gens qui, quoique dignes de sollicitude, ne sont pas aussi intéressants que les contribuables français courbés sous leur besogne journalière.
Vous dites que le meilleur moyen de pacifier le pays serait de faire des travaux d'utilité publique. Prenez garde qu'après avoir épuisé toutes vos ressources vous ne vous retrouviez en face de la même situation, précisément parce que vous aurez suivi les anciens errements.
Je demande à la Chambre de voter la somme nécessaire à la liquidation du passé, mais de bien se garder de créer un budget extraordinaire colonial qui présenterait tous les inconvénients d'un budget extraordinaire métropolitain augmenté des inconvénients d'un budget extraordinaire exotique, dans les conditions que la Chambre a pu apprécier. {Applaudissetnents à Vextrème gauche.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Camille Krantz, rapporteur. Messieurs, je vous demande la permission de répondre quelques mots à l'honorable M.
Hubbard. La commission du budget persiste à demander à la Chambre de ne pas scinder l'emprunt et de le voter au chiffre de 80 millions qu'elle lui propose.
A entendre l'honorable M. Hubbard, il semblerait qu'il s'agit ici non pas d'autoriser un emprunt, mais de voter un crédit supplémentaire ou extraordinaire. Il semble, d'après notre collègue, que ces 80 millions doivent être prélevés sur les recettes du budget métropolitain et pris dans la poche des contribuables français. Ce n'est pas un crédit supplémentaire que nous vous proposons, messieurs, c'est un emprunt à la charge du protectorat, et c'est en cela que cette liquidation, que nous avons qualifiée de définitive, se distingue très nettement des liquidations qui l'ont précédée, celle de 1890, celle de 1892 et les deux liquidations de 1895.
Lorç de ces liquidations successives on vous a demandé, pour la première, l'ins* criptlon, «au budget métropolitain, d'un crédit de 13 millions, et, pour la seconde, celle d'un crédit extraordinaire de 12 millions.
Bien qu'on eût alors une connaissance imparfaite du passif, on a fourni au protectorat les sommes nécessaires pour acquitter ce passif, mais on ne lui a donné aucune ressource pour l'avenir. Au lendemain de chacune de ces liquidations, le gouvernement local était dans la situation où s'est trouvé l'honorable prédécesseur de M. le gouverneur général actuel : on lui imposait le devoir de faire de grandes choses à condition qu'on ne lui donnerait pas un centime pour les accomplir.
Par ces procédés on est arrivé à ces contrats que nous avons eu à apprécier, à
ces emprunts déguisés et onéreux dont les conséquences rendent à l'heure actuelle la situation financière du protectorat de l'Annam et du Tonkin si difficile.
Si vous vous bornez, comme le demande M. Hubbard, à emprunter 40 millions pour liquider un passif qui s'élève à 41 millions d'après nos évaluations, mais qui peut-être pourra subir certaines réductions, vous n'avancerez pas d'une minute l'heure où les finances du Tonkin seront déûaitivement mises à l'abri des gaspillages et des expédients financiers auxquels je faisais tout à l'heure allusion.
La seconde partie de l'emprunt, au point de vue de l'amélioration des procédés financiers, de l'ordre à rétablir dans notre possession d'Ëxtrème-Orient, est plus importante encore que toutes les enquêtes qu'on pourra faire sur la façon dont s'est constitué et engagé le passif de 40 millions.
Si les 80 millions ne se trouvaient pas sufiisamment gagés par les disponibilités du budget du protectorat, je comprendrais les hésitations de M. Hubbard. Mais si j'ai bien compris son argumentation, ce qu'il nous propose c'est ceci : il refuse au protectorat la garantie de la France, et, au lieu d'emprunter à 3 ou 3.25 p. 100, il empruntera à 5 p. 100 au moins : la charge imposée au protectorat pour 40 millions sera ainsi égale, sinon supérieure à celle que lui imposerait, avec la garantie de la France, un emprunt de 80 millions.
Cette garantie do la métropole, M. le gouverneur général vous a indiqué tout à l'heure que ce n'était point une Innovation; il vous a montré que dans plusieurs cas l'Angleterre, qui porte si haut le respect de l'autonomie de ses colonies, avait garanti des emprunts coloniaux : au Canada notamment, à Maurice, à la Jamaïque, et dans les colonies anglaises, où le montant de l'impôt par tête d'habitant va jusqu'à 300 et 350 fr., tandis que pour les 15 millions d'habitants du Tonkin un emprunt de 80 milUons représente moins de 5 fr. 50 par tête.
L'Angleterre a donc garanti des emprunts coloniaux.
En France, on vous rappelait aussi qae nous avons garanti un emprunt tunisien. Il n'est pas mauvais de remettre sous les yeux de la Chambre, très brièvement, l'histoire de cet emprunt tunisien. 11 a été contracté en 1884 avec la garantie de la France en 4 p. 100 perpétuel. En 1889, on a pu, toujours grâce à cette garantie, transformer cet emprunt perpétuel, portant 4 p. 100 d'intérêt, en un emprunt amortissable en quatre-vingt-dix-neuf ans, au taux de 3.50 p. 100. En 1892, on a derechef, toujours grâce à la garantie de la France, converti une seconde fois l'emprunt tunisien en 3 p. 100. Les obligations tunisiennes, dont j'ai vérifié ce matin le cours au Journal officiel, se cotent, à la Bourse de Paris, 501 fr. ; c'est donc du 3 p. 100 au-dessus du pair.
La garantie de cet emprunt n'a rien coûté à la métropole. Vous ne pouvez pas trouver ,
trace dans nos budgets, depuis 1884, de l'inscription d'un crédit destiné à parfaire l'annuité due aux créanciers du gouverne-^ment tunisien. Mais les conversions succès^ sives ont permis à la Tunisie de faire des dépenses fort utiles d'outillage et de pre^ mier établissement; dans une certaine me^ sure, elles sont venues alléger, notamment en ce qui concerne ses chemins de fer, les charges de la métropole»
Pour l'emprunt tonkinois, la garantie de, la métropolo produira les mêmes résultats* {Très bien ! très bien ! sur divers bancs.)
Au lieu d'emprunter à 5 ou 6 p. 100, vous emprunterez à 3 p. 100. La commission du budget a été d'avis qu'il fallait insérer dans le projet de loi qui vous est soumis, comme maximum, le taux de 3.25 p. 100 au lieu du, taux de 3.50 inscrit au projet du Gouvernement. Elle vous demande de voter cette disposition après avoir reconnu, à la suite d'un rigoureux examen, que les disponibilités financières du protectorat de l'Annam et du Tonkin comportaient l'inscription, sans répercussion vraisemblable sur le budget métropolitain, d'une annuité correspondant au taux de 3.50 p. 100 primitivement proposé et que, par suite, elles suffiraient à gager un emprunt contracté â 3 ou 3.25 p. 100.
Je crois avoir fait celte démonstration dans le rapport que M. Hubbard a bien voulu lire avec une grande attention, et je croyais que ma démonstration n'avait pu lui échapper. Ainsi que notre honorable collègue le disait tout à l'heure, j'ai dit que les plus-values de recettes telles qu'elles apparaissent pour les exercices 1891, 1892, 1893 et 1894 doivent, si l'on veut se rendre vraiment compte de leur progression réelle, être diminuées de certaines recettes exceptionneUes qui ne rentrent pas dans la progression normale. C'est après la déduction de ces éléments étrangers à la plus-value normale que j'ai pu constater en 1892 une plus-value de 185,436 piastres par rapport à l'exercice 1891, en 1893 une plusvalue de 583,136 piastres, soit de 12 p. 100 sur l'exercice 1892, en 1894 enfin une plusvalue de 1,322,724 piastres, soit 24 p. 100.
M. Lechevallier. Que ferez-vous des plus-values qui se produiront après 1896?
M. le rapporteur. Les prévisions de plus-values que j'ai données à la page suivante sont calculées sur un taux très inférieur à celui des plus-values ainsi consta-, tées, et j'ai indiqué qu'elles suffiraient à constituer les excédents des recettes sur les dépenses nécessaires pour gager l'emprunt.
M. Lechevallier. Je demande la parole.
M. Julien Goujon. Laissez-vous ces plusvalues à la disposition de M. le gouverneur général?
M. le rapporteur. C'est une question à laquelle nous arriverons tout à l'heure. Actuellement — et, dans la rédaction nouvelle de l'article 4 que la commission du . budget nous soumet, nous reproduisons sur ce point les dispositions de la loi de
ANN^ILES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTES
finances de 1895 — actuellement les budgets et les comptes du protectorat doivent d abord être approuvés par décrets rendus en conseil des ministres. Aux termes des règlements en vigueur, un budget, pour être exécutoire dans le protectorat de TAnnam et du Tonkin, doit avoir été approuvé par un décret rendu en conseil des ministres.
Cette formalité n^a pas toujours été appliquée, mais elle le sera certainement à l'avenir, et elle Test pour 1896. En outre, les comptes administratifs doivent être approuvés dans les mêmes conditions.
Enfin — et c*est là le texte de notre article de loi -- le projet de budget,les comptes, les situations provisoires et déQnitives de chaque exercice doivent être communiqués par le Gouvernement aux Chambres, en même temps que le projet de loi de finances ; par conséquent, le contrôle du Gouvernement, de la commission du budget, du Parlement lui-même, doit porter et peut porter non seulement sur les excédents de recettes, comme le demandait M. Goujon, mais sur Tensemble du budget, en recettes et en dépenses.
Nous demandons, en outre, — et ce n'est pas la première fois que le Parlement exprime cette Volonté — qu'aucun emprunt ne puisse être contracté par le protectorat sans être approuvé par une loi ; et nous ajoutons : aucun contrat pouvant être considéré comme un emprunt déguisé ne sera valable s'il n'est approuvé par une loi. Le signe de l'emprunt déguisé, constitué par un marché de travaux ou par un marché d(e fournitures, c'est le payement par annuités. Ainsi, si vous dépensez 3 millions pour construire une route et que la dépense soit payée au fur et à mesure de l'exécution des travaux, c'est un marché pur et simple, ce n'est pas un emprunt. Au contraire, si la même dépense doit être payée par annuités de 100,000 fr., par exemple, s'échelonnent sur trente exercices, ce n'est plus un marché, c'est un véritable emprunt. Ëh bien, les contrats de cette nature sont, par notre article de loi, assimilés aux emprunts et doivent être soumis au contrôle parlementaire.
Voilà pour ce qui concerne le contrôle ; mais cela n'a rien à faire avec la quotité des excédents de recettes, et en les évaluant à 3 p. 100 d'abord, puis à 5 p. 100 et même à 7 p. 100 pour les exercices à venir, je crois être resté au-dessous de la vérité puisque, ainsi que je viens de le dire, nous trouvons dans le passé des plus-values d'une année sur l'autre qui se sont élevées jusqu'à 24 p. 100. Il n'y a donc pas de risque que l'annuité de lemprunt puisse avoir une répercussion sur le budget métropolitain. Il y en a d'autaut moins que le budget normal des dépenses de 6,600,000 piastres pourrait, j'en suis persuadé, être notablement réduit. Il y a encore, je suis heureux de le dire ici, devant M. le gouverneur général, dans le budget des dépenses du protectorat de l'Annam et
du Tonkin, des dépenses de personnel excessives et je crois que, dans nos possessions lointaines, aussi bien que dans les administrations de la métropole, il faut partout qu'on poursuive cette plaie du fonctionnarisme si coûteuse pour nos budgets, plus coûteuse encore pour les colonies. U y a eu déjà, d'ailleurs, quelques progrès et, dans le chiffre de 6,600,000 piastres, on a tenu compte de certaines économies; mais il reste encore des économies de personnel à faire. Si le Gouvernement, si le Parlement le veulent, en maintenant les dépenses du protectorat dans des limites normales, en faisant bon emploi des excédents de recettes, nous sommes certains que l'emprunt sera gagé.
Nous en sommes d'autant plus certains que parmi les recettes du protectorat, il en est qui peuvent, qui doivent même — si j'ai bien compris les intentions du Gouvernement — être affectées tout spécialement au payement des arrérages de l'emprunt : c'est le produit des impôts, et en particuliers des impôts annamites.
Il est dit dans l'exposé des motifs —et j'en dois prendre acte au uom de la commission du budget, — que le trésorier du Tonkin, avantd'inscrirelesrecettesprovenantdel'impôt annamite au compte courant du protectorat, prélèvera sur ces recettes les sommes nécessaires pour le payement des arrérages et les enverra à Paris. La loi d'emprunt prescrit l'imputation obligatoire sur les recettes du protectorat des sommes nécessaires au service de l'emprunt; c'est ainsi que ce prélèvement obligatoire sera organisé et les recettes provenant de l'impôt annamite y suffiraient. Depuis dix ans cet impôt n'a jamais, une seule année, donné moins de 2 millions de piastres, il a même produit jusqu'à 2,500,000 piastres, c'està-dire à peu près le double de ce qu'exigera Tannuité de l'emprunt de 80 millions.
Dans ces conditions, je crois que ce serait une faute grave de voter l'amendement de M. Hubbard et de donner seulement au protectorat les moyens de régler le passé. Si la Chambre veut assurer pour l'avenir la régularité de l'administration de notre protectorat, si elle veut opérer un changement de système qui, quant à moi, me parait indispensable, il faut abandonner, en matière de liquidation, le procédé qui jusqu'ici a prévalu. On ne doit pas se borner à couvrir les dettes passées, et il est essentiel d'assurer au protectorat le moyen de marcher et de progresser régulièrement. Ce résultat capital, nous pouvons l'obtenir par l'emprunt, sans craindre de répercussion sur les finances de la métropole.
En terminant, je demande à la Chambre de voter l'article 1" qui autorise le protectorat à contracter un emprunt de 80 millions. {Très bien! très bien!)
M. le président. L^ parole est à M. Lechevallier.
M. liêchevalltor. Messieurs, M. le rapporteur n'a pas répondu à la question que
je lui ai posée tout à l'heure. Je lui ai dit : Que ferez-vous des plus-values qui résulteront des budgets subséquents?
M. le gouverneur général nous a dit, avec raison, que l'emploi de 40 millions pour les travaux publics au Tonkin donnerait un essor, une activité que nous n'avons pas encore constatés jusqu'à présent. Il en résultera donc très probablement, et j'en suis enchanté, une augmentation de recettes.
Dans le projet de loi que vous aviez présenté avant celui-ci, on limitait les pouvoirs du gouverneur généraL Je vols bien, à l'article 4, qu'il ne sera pas possible au gouverneur général de faire un emprunt saDS être autorisé par une loi, mais, lorsqu'il se produira des excédents sur les prévisions de recettes, implicitement, d'après la loi qu'on nous propose de voter, cette somme sera à la disposition de M. le gouverneur général.
Je dis que nous ne pouvons pas accepter les articles du projet tels qu'ils nous sont soumis. L'article 4 qui nous a été distribué il y a quelques jours présentait des dispositions différentes; on limitait le crédit dont M. le gouverneur général pouvait disposer sans l'autorisation des Chambres, tandis qu'aujourd'hui on donne à M. le gouverneur général, comme je le disais tout à l'heure, la libre disposition des excédents de recettes.
Que nous demande-t-on? On demande à l'Etat de garantir un emprunt de 80 millions, et l'article 2 ajoute : « L'annuité nécessaire pour assurer le service des intérêts et de l'amortissement sera inscrite obligatoirement au budget annuel du protectorat. »
Mais si les recettes du protectorat sont insuffisantes, qiU payera la garantie ? Le budget de la France, c'est incontestable, s^i nous avons au Tonkin — et cela est malheureusement à craindre— des années déficitaires, on peut affirmer d'avance qu'il sera fait appel à la garantie de l'Etat. Pourquoi ne pas créer un fonds spécial des excédents de recettes que nous pourrons encaisser dans certaines années pour faire face, dans les années suivantes, aux déficits qui pourront se produire? Vous n'aure^ pins alors, nous l'espérons du moins, à faire appel à la garantie du budget de l'Etat.
C'est pourquoi j'avais préparé un troisième paragraphe à l'article 2 que je devais présenter au moment de la discussion de cet article. Si j'ai pris la parole plus tôt, c'est parce que l'honorable rapporteur nous a déclaré que les plus-values serviraient à gager l'emprunt. Non, mon cher rapporteur, telle n'est pas leur destination ; elles restent absolument libres, et M. le gouverneur général pourra en disposer suivant sa volonté, mais sans l'assentiment de la Chambre. C'est pour cela que j'avais préparé ce troisième paragraphe dont je demande pardon à M. le président de donner lecture, — j*y suis obligé par ia tournure qu'a prise la discussion.
Ce paragraphe serait ainsi conçu :
« Les plus-values constatées aux budgets du protectorat de TAnnam et du Tonkln formeront un compte spécial et seront incorporées au budget de TEtat. »
Le gouverneur générai ne pourra pas disposer des plus-values, mais ses pouvoirs n'en seront pas plus limités puisque, en somme, rarticle 4 lui laisse toute liberté de proposer les travaux quMl croira utiles au développement de la colonie du Tonkin. Je lis, en effet, à cet article 4 :
« Tout emprunt contracté par le gouvernement de rindo-Chine devra être approuvé par une loi. Est assimilé à un emprunt tout contrat impliquant pour le protectorat le payement par annuités des dépenses que ce contrat comporte.
K Aucun chemin de fer ne pourra être établi en Indo-Chine qu*en vertu d'une loi. L'exploitation ne pourra être concédée que dans la même forme. »
H. le gouverneur général n'a pas les mains liées, comme vous le voyez. Il a la liberté de présenter àla Chambre les travaux qui lui paraissent nécessaires. Il suffira au Parlement d'examiner et de voter la loi, s'il approuve les propositions du gouverneur général; mais en ce qui concerne la plusvalue, le résident général en a Tabsolue disposition ; or nous ne pouvons pas, en prévision de déficits qui pourront se présenter plus tard, lui laisser la libre disposition de cette somme.
Aussi Je demanderai à la Chambre d'intercaler entre le deuxième et le troisième paragraphe de l'article 2 la disposition que je viens de lire.
M. Le Myre de Vilers. La loi de finances fixe le contingent annuel 1
M. Leolieyallier. L'article 4 dit que le budget du Tonkin sera communiqué, et non qu'il sera voté.
M. Le Myre de Vilera. Chaque année La loi de finances fixe le contingent des colonies. Par conséquent, s'il y a un excédent, elle augmentera d'autant le contingenta
M. Lechevalliar. Ne changeons pas le sujet de la discussion et restons sur le terrain où nous noua sommes placés.
Je dis que les plus-values du budget du Tonkin seront & la disposition du gouverneur général et que si l'année suivante il y a un déficit, c^est le budget de l'Etat qui sera obligé de le combler» Je demande que ces boni3» si nous avons jamais le bonheur d en constater, soient Incorporés au budget de l'Etat pour, plus lard, faire face aux déficits qui pourront résulter des diminutions de recettes du Tonkin. (Très bien! très bien!)
M. le préeident. Nous pourrons diacuter ce point sur l'article 2.
La parole est à M. le ministre des finances.
M. Paul Doumer, ministre des finances^ L'honorable M. Lechevallierse préoccupe de remploi qui pourra être fait d'un excédent de recettes, lorsque le protectorat aura payé non seulement les dépenses ordl-
naires Inscrites au budget, mais encore les annuités de l'emprunt. Je désire que cette éventualité se présente le plus tôt possible. Dans ce cas voici ce qui naturellement devra se passer : s'il y a un excédent — ce qu'on a vu trop peu souvent au Tonkin — il sera porté en recette à l'exercice suivant.
Je dis qu'il n*en a été que trop rarement ainsi ; non pas qu'au cours des dernières années il n'y ait eu des excédents ; mais on avait le tort de les consommer en les employant à des travaux qui n'étaient pas inscrits au budget Je me souviens qu'à la commission du budget, quand il a fallu faire la première liquidation provisoire du compte du Tonkin j'ai constaté, eu examinant la situation du budget de 1895, qu'on avait engagé un certain nombre de travaux en dehors de ceux qui étaient prévus et autorisés.
En effet, M. Rousseau n'étant pas encore arrivé en Indo-Chine et son prédécesseur ayant déjà quitté le Tonkin, je faisais aux fonctionnaires des colonies, réunis dans le cabinet du ministre, cette observation:
«Comment! c'est un gouverneur intérimaire, dont les pouvoirs sont précaires, qui s'avise d'engager, au début de l'année, sur des excédents problématiques, des travaux non prévus au budget? »0n m'a fait cette réponse qui ne m'a pas peu surpris, je n'ai pas besoin de le dire: <t C'est justement parce que c'est un gouverneur intérimaire qu'il a cru devoir changer les traditions anciennes du protectorat. » (On rit.) Peut-être était-ce la tradition du ministère des colonies. Mais je puis dire qu'aujourd'hui il n'est pas engagé de dépenses au Tonkin, 11 n'est pas entrepris de travaux par le protectorat dans le cours d'un exercice, qui ne soient autorisés par le budget. Que si un phénomène particulier, un événement imprévu comme un incendie, un ouragan, vient à nécessiter tout à coup des travaux extraordinaires, ils peuvent être effectuée à titre exceptionnel par autorisation du ministre des colonies ; maie le gouverneur général n'aura pas le droit d'utiliser des excédents qui ne sont pas réalisés ni même de faire emploi d^excédents antérieurs s'il s^aglt.de travaux non prévus au budget de l'exer* dce. {Très bienJ)
Je veux ajouter encore un mot, en terminant, pour répondre à notre Honorable collègue M. Hubbard, en ce qui concerne la diminution du chiffre de l'emprunt. Il vous demande de ne pas voter la partie de l'emprunt relative aux travaux publics à exécuter au Tonkin. Je ferai simplement {ob* server que jusqu'ici on ne Vous a demandé de sacrifices que pour des dépenses militaires ou administratives — car la colonisation militaire, la colonisation administrative fleurissent chez nous d'une façon particulière ; Tune et l'autre se sont toujours épanouies; — pour la première fois peutêtre vous êtes en présence de ce fait qu'on veut émanciper cette personne morale du protectorat de l'Annam et du Tonkin; je vous demande de faciliter cette ^émancipa*
tion en permettant au protectorat d'emprunter pour créer l'outillage dont il a besoin, et d'entrer ainsi dans la période de véritable colonisation. Nos colonies ne pourront arriver à se développer et à ne plus être une charge pour la France que si on les pourvoit de cet outillage indispensable.
Parmi les chemins de fer, qui présentaient tous un réel intérêt, ainsi qu'on vous l'a expliqué, un seul m'a paru être d'une urgence extrême. Au moment où nos industriels déploient une activité considérable pour se répandre dans le monde — et M. Hubbard, qui s'occupe du développement de l'industrie en France, le sait mieux que personne — au moment où un grand nombre d'entre eux, tirant partie de la secousse éprouvée par l'empire chinois, essayent, sur rinitiative de la chambre de commerce lyonnaise — à qui je rends hommage à cette occasion — d'établir des relations avec le sud de la Chine et d'y faire accepter nos produits au lieu et place des produits étrangers, une seule ligne, dis-je, m'a paru d'une extrême urgence, celle qui permettra à nos marchandises de pénétrer en Chine, et c'est pour cela que je demande que l'on réduise à cette seule ligne l'emploi de l'emprunt qui vous est proposé.
C'est en nous basant sur des considérations financières analogues à celles que M. Hubbard a fidt valoir, que nous avonë été conduits à penser qu'une somme plus considérable ne pouvait pas être assez sûrement gagée. Une commission composée de fonctionnaires de l'administration des finances de très haute valeur avait estimé qu'on pouvait gager un emprunt de 100 millions; elle avait dressé un ta-^ bleau des accroissements de ressources et de dépenses du Tonkin, duquel il semblait ressortir qu'on pouvait trouver uu gage suffisant dans Faccroissement normal des recettes. Je n'ai pas pen^é que ce fût possible.
J'ai pris le budget de 1896 tel qu*tl est établi, tel qu'il a été communiqué à la Chambre et à la commission du budget, et je n'y al trouvé qu'une seule ressource certaine dont on pût faire état. Mais elle suffira et au delà pour assurer le payement de l'annuité nécessaire à l'amortissement de l'emprunt.
J'ai placé sous les yeux de notre collègue M. Hubbard les chiffres mêmes de l'annuité prévue, et il a reconnu que, amortis-* sèment et intérêts compris, on arrivait au chiffre de 3 millions de francs à partir de 1898 seulement.
Ma conviction est que si le gouverneur général et le ministre des colonies, quels qu'ils soient, veulent chercher le moyen d'établir au Tonkin une bonne administration et veillent à ce que les accroissements de dépenses ne suivent pas cette progression trop rapide qu'on a constatée pendant les dernières années, nous n'aurons jamais à faire jouer la garantie d'intérêt que nous donnons à l'emprunt.
-Je me suis préoccupé — je vous demande
ANNALES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES
pardon de retenir aussi longtemps votre attention, mais je serai très bref (Parlez! parlez/) -- je me suis préoccupé, dis-je, de la question de savoir si Ton ne pourrait pas faire l'emprunt sans la garantie du gouvernement français ; de même que j*ai recherché également, il y a quelques jours, si Ton ne pourrait pas faire la conversion de la dette de Madagascar sans que le gouvernement français ait à intervenir.
J'ai appelé les représentants des plus grands établissements financiers pour avoir leur avis. Vous savez bien, leur ai-je dit, que le Tonkin ne fera jamais faillite, que la France lui donne sa garantie morale ; de même que lorsqu'un département ou une commune contractent un emprunt, ce département, cette commune ne peuvent pas faire faillite, parce que le Gouvernement est là et qull veille à leur crédit.
A Cextrême gauche. La garantie morale suffit.
M. Gastcm Doumergue. Oui, mais elle ne restera pas morale, elle deviendra effec- Uve.
M. de Saint-Martin. Les communes ont des ressources particulières.
M« le ministre des finances. Vous me dites que les communes ont des ressources particulières ; le Tonkin en a aussi, puisqu'il possède un budget et que ce budget est gagé avec ses ressources propres ; mais là n'est pas la question.
La question, selon moi, est de savoir si en ne donnant que la garantie implicite, pour ainsi dire, à cet emprunt, on pourrait se procurer l'argent à un taux assez bas pour ne pas imposer des charges trop lourdes au Tonkin.
Je me suis rendu compte que dans ces conditions l'Etat se trouverait engagé autant qu'il l'est par la garantie expressément stipulée et que cependant — cela n'est douteux pour personne — l'argent nous coûterait 2 p. 100 plus cher.
Mais il y a des gens qui connaissent probablement mieux que moi ce qu'est le public et l'épargne auxquels on fait appel. C'est à ces gens que je me suis adressé. Ils m'ont dit : « Avec la garantie d'intérêt, vous aurez sans aucun inconvénient une réduction d'intérêt. »
Nous avons reproché par exemple à l'emprunt de 4 millions qui a été fait il y a quelques années d'avoir été contracté à 5 p. 100, de coûter trop cher. C'est pour éviter des conditions aussi dures que nous avons accordé la garantie de l'Etat. Voilà pourquoi j'insiste auprès de vous, messieurs, pour que vous votiez le projet qui vous est soumis, et qui permettra au Tonkin de compléter son outillage, d'équilibrer ses budgets et de liquider peu à peu la dette de 600 ou 700 millions qu'il nous a coûté.
C'est dans l'espoir d'arriver à ce résultat que le projet est établi; la Chambre peut le voteren toute confiance. (i4pptou(/w«emen^5.)
M. le président. La parole est à M. Delafosse.
M. Jules Delafosse. Messieurs, je n'ai
qu'un mot à dire, et je ne prends la parole que pour poser une question à M. le gouverneur général.
Il y a dans le projet qui nous est soumis, et sur lequel vous allez voter tout à l'heure, deux parties nettement distinctes : d*une part, la liquidation d'une dette antérieure, et, d'autre part, la constitution d'une dette future.
En ce qui concerne le payement de la dette passée, je me refuse à le voter jusqu'à ce que les éléments constitutifs de cette dette aient été élucidés et revisés, s'il y a lieu, par la commission qui vient d'être nommée conformément au vœu de la Chambre. (Très bieni très bien! à droite.)
En ce qui concerne l'avenir, je demanderai, avant de prendre parti et d'émettre un vote, un supplément d'information à M. le gouverneur général.
Je constate, en eflfet, une très grave lacune dans l'exposé qu'il a fait. Pour justifier remprunt, il a célébré la richesse future du Tonkin. Il nous a dit que cette colonie deviendrait très rapidement prospère, qu'elle contenait des richesses jusqu'ici inemployées et inexploitées, mais qui donneraient les résultats les plus brillants, lorsqu'on l'aurait dotée des instruments nécessaires à leur exploitation.
• Ce ne sont là, selon moi, que des promesses, des espérances. Je voudrais qu'on y ajoutât des preuves ; je voudrais qu'on précisât les réalités sur lesquelles elles sont fondées. Je voudrais, puisqu'on nous assure que le Tonkin est destiné à une exploitation des plus brillantes et des plus productives, qu'on nous fit connaître les éléments d'appréciation qui justifient de pareilles promesses.
Si je pose cette question, c'est que la valeur coloniale, la valeur exploitable du Tonkin est très vivement controversée.
Certains explorateurs nous présentent le Tonkin, ainsi que l'a fait M. le gouveroenr général, comme une colonie promise au plus brillant avenir. D'autres, au contraire, qui ont vécu là-bas et dont j ai reçu le témoignage , affirment que la colonisation au. Tonkin n'est qu'un leorre, et que jamais l'exploitation coloniale ne parviendra à compenser les sacrifices que nous avons faits et que nous ferons encore pour elle.
Tout à l'heure je demandais de ma place, par voie d'interruption, à M. le gouverneur général de nous dire combien il y a de colons français au Tonkin; il n'a pas entendu ma question, mais je la renouvelle du haut de la tribune. Je sais bien qu'il y a des Français en très grand nombre au Tonkin ; il y a des entrepreneurs à la piste de tra« vaux à faire, des ingénieurs qui ne demandent qu'à s'en charger, des fournisseurs de toutes catégories, des agents d'affaires, des avocats, des médecins, des journalistes, et surtout des fonctionnaires; mais combien y a-t-il de colons proprement dits» c'est-à-dire d'hommes qui sont allés porter au Tonkin leur ind^iàtrie, leurs capitaux, qui exploitent pour leur compte,
à leurs risques et périls, les éléments de richesse que contient la colonie? (Trèshien! très bien! adroite.)
M. Le Myre de Vilers. Il y en a beaucoup.
M. Jules Delafosse. On va nous le dire. Je demande à en connaître le chiCTre, à savoir s'il y en a en nombre suffisamment appréciable pour justifier les dépenses nouvelles qu'on nous convie à faire.
On pourra me répondre que, s'il y en a peu dans le présent, il y en aura beaucoup dans l'avenir, lorsque le Tonkin aura reçu l'outillage que l'on dit nécessaire à son exploitation. J'en doute fort, et j'en doute pour deux raisons : la première, c'est que le climat du Tonkin, anémiant et fiévreux, interdit tout travail manuel à l'Eu* ropéen ; la seconde, c'est que le Tonkin, — je parle du Delta, la seule partie peuplée et exploitée, — est une région essentiellement agricole, et que l'agriculture y est réduite exclusivement à la culture du riz ; toute autre industrie y est inconnue.
Quant à la garantie d'intérêts, M. le gouverneur général et, après lui, M. le ministre des finances nous ont opposé Texemple de l'Angleterre, qui a donné sa caution à l'Australie et au Canada, comme b France ellemême a donné la sienne A la Tunisie. C'est parfaitement vrai. Mais la garantie d'intérêts était des plus légitimes et des plus naturelles dans les conditions où on l'accordait. En effet, l'Australie, le Canada et la Tunisie ont des ressources certaines ; mais jusqu'à ce qu'on m'ait éclairé je ne vois au Tonkin que des ressources hypothétiques.
S'il y a vraiment des ressources certaines, je demande qu'on nous les fasse connaître. {Applaudissements à droite.)
M. le président. La parole est à H. le commissaire du Gouvernement.
M. le commissaire du Gouvernement.
Messieurs, je viens répondre très sommairement aux questions qui m'ont été posées par l'honorable M. Delafosse.
Tout d'abord M. Delafosse propose, si je l'ai bien compris, d'ajourner le règlement du passé. Il me semble qu'il est rentré par là dans la discussion de la question préjudicielle qui s'est débattue ici pendant deux jours et qui, je pense, est aujourdliui tranchée. {Très bien! très bien!)
Mais s'il estime qu'il reste quelque chose à ajouter aux arguments qui ont été si bien exposés par M. le ministre des finances et par les orateurs qui ont parlé dans les deux dernières séances, je lui dirai que le règlement du passé est précisément ce qui presse le plus.
Nous avons des échéances qui nous talonnent. Nous en avons une notamment de 1,200,000 fr. environ au 40 février prochain. Nous sommes depuis plus d'un an dans un état très difficile au point de vue financier. Nous avons été en suspension de payement au mois de mars dernier. {Exclamations à droUe.)
M. Femand de Bamel« C'est un joli gâchis I
M. le oommitsaire du OoaTernemant.
Pourquoi ? Parce que nous n'avions pas réglé les dettes que nous tous proposons d'éteindre aujourd'liul. Nous sortirons de cette situation précisément par le TOte de l*einprunt qui tous est soumis. C'est la décision la plus pressée.
On pourrait à la rigueur ajourner des travaux qui laissent simplement en souffrance quelques intérêts, mais il me parait absolument impossible d'ajourner le payement de dettes dès à présent échues.
M. DelafoRse m'a demandé de lui faire toucher du doigt les éléments de richesse qui existent auTonkin. Je croyais m'ètre suffisamment expliqué sur ce point dans Texposé que j'ai fait tout à l'heure. J'ai montré le développement progressif des transactions du Tonkin aTec l'extérieur et la marche croissante du produit de ses impôts, ce qui est bien l'indice d'un déToloppement de richesse.
M. Jules Delafosse. Quelle est la part des indigènes et la part des colons?
M. le commissaire du Gouvernement.
J'y arriTO ; je ne Teux négliger aucune de vos questions.
Vous me demandez quelle part appartient aux Européens et quelle part aux indigènes. Mais je n'ai jamais présenté le Tonkin comme une colonie de peuplement; c'est une colonie d'exploitation. Il est certain que c'est, pour une très large part, la richesse de rindigène qui se développe progressivement sous notre administration. Il y a, d'ailleurs, des colons français qui savent utiliser la main-d'œuvre indigène et entreprendre des opérations agricoles à l'aide de cette main-d'œuvre.
Vous irie dites : Le Tonkin ne produit que du riz!
Quand même ce serait vrai, ce serait déjà beaucoup. La prospérité de la Gochinchine, qui est un fait acquis, repose sur la culture du riz; la principale industrie de cette colonie est la décortiquerie du riz; par conséquent, on peut dire que, en dehors de sa production agricole, la Gochinchine n'a guère d'industrie que celle qui se rattache à la production du riz.
Oui, Je considère la production du riz, dans l'état actuel, comme l'élément principal de la prospérité du Tonkin. Est-ce que cette production exclut l'intervention des Européens ? En aucune façon. Je puis vous citer, à cet égard, des exemples probants. Il y a M. Thomé, ancien inspecteur des forêts, installé à Croix-Guvelier dans la vallée de Lam ; M. Duchemin dont le domaine se trouve à Phu-Doan dans la rivière Claire; les frères Gobert installés aux portes d'Hanoï; les frères Guillaume, etc., tous colons français, qui ont créé des exploitations agricoles prospères et intéressantes. Ges exploitations se rattachent, pour la plupart, au type suivant.
Les colons arrivent avec un certain capital; j*estime en effet que les colons qui partent de France auraient tort d'aller là-bas
sans capital. Une fois arrivés, ils achètent
SÉANGE DU 25 JANVIER 1896
desbufiQes, ils construisent des cases, ils appellent des indigènes dans des rizières qui ont été abandonnées ou dans des terrains susceptibles d'être transformés en rizières. Ges indigènes passent avec eux un contrat qui est une sorte de métayage : sur deux récoltes annuelles, l'indigène donne la moitié de la première au colon, il garde l'autre moitié et la seconde tout entière pour lui.
Nous avons des installations qui prospèrent dans ces conditions. Je crois que c'est un des types d'exploitation agricole qui ont le plus d'avenir au Tonkin et qu'il faut le plus encourager.
En dehors de cela, il y a des colons français qui s'adonnent à l'élevage ou à des cultures diverses et dont l'exemple est bientôt suivi par les indigènes.
Dès lors, faut-il distinguer à ce point de vue entre indigènes et colons français? Non, il faut développer la prospérité de ce pays par les moyens qu'on emploie, non pour une colonie de peuplement, mais pour une colonie d'exploitation. Le Tonkin a déjà fait ses preuves dans cet ordre d'idées et il continuera à les faire. (Applaudissements.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Hubbard sur l'article 1*'.
Il est ainsi conçu :
« Le protectorat de l'Annam et du Tonkin est autorisé à réaliser, par voie d'emprunt, une somme de 40 millions aCTectée exclusivement à la liquidation définitive de sa situation financière. »
M. le ministre des finances. Le Gouvernement et la commission repoussent l'amendement.
M. le président. J'ai reçu une demande de scrutin signée de MM. Mathé, Ghambige, Louis Jourdan, Ghapuis, Fernand Rabler, Dindeau, Bachimont, Baulard, Jacques, Merlou, Barodet, Berteaux, Gharpentier, Dutreix, Lesage, Vaux, Leygues, Talou, Million, Bepmale, etc.
Le scrutin est ouvert.
(Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin:
Nombre des votants 463
Majorité absolue 232
Pour l'adoption 79
Gontre 384
La Ghambre des députés n'a pas adopté.
Je donne lecture de l'article !•' :
c< Art. !<'. — Le protectorat de l'Annam et du Tonkin est autorisé à réaliser, par voie d'emprunt, une somme de 80 millions affectée à la liquidation définitive de sa situation financière et à l'exécution de divers travaux d'utihté publique. »
Personne ne demande la parole sur cet article?...
Je le mets aux voix.
Il y a une demande de scrutin signée de MM. de Soland, Gamille Fouquet, d'Ailliè-
res, Delafosse, du Halgouet, de Lanjuinais, de Baudry d'Asson, ViUiers, Binder, Galpin, Dussaussoy, de Tréveneuc, de Witt, Balsan, le Gonidec de Tralssan, du Bodan, Denys Gochin, Lemire, Gérard, etc.
Le scrutin est ouvert.
(Les voies sont recueillis. — • MM. les secrétaires en font le dépouillement.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :
Nombre des votants 490
Majorité absolue 246
Pour l'adoption 325
Gontre 165
La Ghambre des députés a adopté.
« Art. 2. — L'emprunt sera contracté, avec la garantie du gouvernement de la République française, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 3.25 p. 100 et sera remboursable en soixante ans.
M L'annuité nécessaire pour assurer le service des intérêts et de l'amortissement sera inscrite obligatoirement au budget annuel du protectorat.
« Get emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou nominatives. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation des ministres des colonies et des finances. »
M. Hubbard propose de rédiger ainsi cet article :
« Art. 2. — L'emprunt sera contracté au nom du protectorat en obligations de 100 fr, au taux de 2.50 p. 100, remboursables en soixante ans, émises directement aux gui-> chets du Trésor de la République, au fur et à mesure des besoins, aux prix qui seront fixés par le ministre des finances.
« L'annuité nécessaire pour assurer le service des intérêts et de l'amortissement sera inscrite obligatoirement au budget annuel du protectorat. »
La parole est à M. Hubbard. {Exclama* Hons.)
M, Hubbard. Messieurs, je m'étonne des murmures qui se font entendre quand on vient essayer de défendre les intérêts financiers de son pays. {lYèsbien! à gauche,) Je crois cependant que la question est assez importante et assez intéressante pour que la Ghambre consacre quelques instants à la discussion des articles du projet qui ont une portée financière. {Parlez! parlez!)
L^ Ghambre a voté le principe de l'emprunt; elle aborde maintenant les conditions dans lesquelles cet emprunt sera réalisé. L'article 2 soulève la question directe de la garantie de la France.
11 n'est pas douteux qu'il y a deux moyens de se procurer les fonds de l'emprunt.
On pouvait tout d'abord viser simplement l émission de titres garantis par le protec-
ANNALES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES
torat de rAimam et du Tonkio, de manière à fonder un véritable crédit colonial» une dette coloniale distincte complètement de la dette française. Il est incontestable que ïa charge pouvait être plus lourde parce que les risques d'une dette purement coloniale, malgré la garantie morale dont on parlait tout à Iheure à la tribune, eussent pu être chitTrés par le public par une diCTérence dlntérèt,
11 y avait un autre moyen — celui qu'on a présenté jusqu'ici — c'était de profiter de la garantie pour obtenir un taux d'intérêt aussi peu élevé que possible.
Mais je crois que la Chambre reconnaîtra que le projet de loi n'adopte ni l'un ni l'autre de ces deux systèmes et ne donne pas cette fameuse différence d'Intérêt qu'on a fait jouer depuis le commencement de cette discussion.
Si vous voulez engager la garantie de la France et profiter de l'intégralité du crédit français, il vaut mieux que ce soit l'Etat français directement qui fasse l'emprunt, qui prête les fonds, et qu'alors il profite complètement de cette différence d'intérêt. En effet, si la France garantit complètement l'emprunt, elle donne son aval; c'est son crédit qui est en cause. Ce n'est pas le crédit du Tonkin qui est examiné en première ligne par les souscripteurs; ce qu'ils volent, c'est la signature de la République française. C'est la République française qui répond des titres; il faut donc qu'elle bénéficie de l'intégralité du crédit dont elle jouit sur le marché.
Or, est-ce que le crédit de la France est à 3.50 p. 100? Vous savez très bien que le 3 p. 100 est au pair s'il ne l'a môme sensiblement dépassé.
On peut donc envisager la perspective de la présentation sur le marché d'un titre à 2 1/2 p. 100, qui sera peut-être au début au-dessous du pair, mais qui pourra s'en rapprocher progressivement.
Cela est tellement vrai que M . le rapporteur l'a indiqué dans son rapport quand il dit que « la création d'un titre à 2 1/2 p. 100 est une chose très désirable, très souhaitable et très avantageuse à la France ».
Dans ces conditions, si la Chambre veut voter directement la garantie de l'Etat, qu'elle exige que cette garantie produise son plein effet, qu'elle ne crée pas une situation analogue à celle qui a été faite aux compagnies de chemins de fer!
Pourquoi la France donnoralt-elle sa garantie à un emprunt et n'obtiendralt-elle pas que cet emprunt se trouve placé sur le marché au même taux et jouisse des mêmes avantages que ses propres titres?
Je ne vols pas, quant à mol, pourquoi on admettrait la création d'un titre Intermédiaire qui, tout en ayant la garantie de la France, peut-être nécessaire à un moment donné, n'aurait pas les avantages complets des titres mêmes de la France.
Au point de vue des intérêts, vous avez 0.25 p. 100, 0.50 peut-être à gagner si vous acceptez le système qui consiste à laisser
la charge complète de l'emprunt à la République française.
Quant à moi, je ne voterai pas l'article 2, qui donne la garantie de la République. Je crois que l'autre système qui consisterait à créer une dette coloniale, une dette bien nettement tonkinoise, est préférable.
Vous avez adopté un système mixte. Les titres porteront le nom de titres du Tonkin. En réalité ils seront avalisés par la France et ne bénéficieront pas, je viens de le montrer, de la plénitude du crédit de la France.
11 est préférable, à mon avis, que vous fassiez un véritable titre tonkinois, que vous présentiez hardiment au marché un titre qui serait émis par la colonie avec la garantie morale du gouvernement général et la nécessité d'Inscrire d'office au budget tonkinois l'annuité nécessaire à l'emprunt.
C'est ce que font les départements et les communes. Quelle garantie donnent-ils à ceux qui leur prêtent? C'est qu'ils ont à leur tête des préfets, des maires, des conseillers municipaux, des autorités surveillées par le pouvoir central, qui exigeront l'inscription au budget, comme dépenses obligatoires, des fonds nécessaires pour faire face aux échéances.
Le Tonkin n'est-U pas dans cette situation? N'y a-t-ll pas là une autorité qui, avant toute dépense somptuaire ou adml« nistrative, inscrira en tête du budget, comme dépenses obligatoires, les annuités nécessaires au payement de l'emprunt? Pourquoi voulez -vous donc une autre garantie, celle de l'Etat, puisque vous avez cette garantie administrative que le payement de l'annuité au moyen des recettes annuelles du Tonkin sera obligatoire?
Ne voyez-vous pas les avantages que vous retirerez de la création d'une dette véritablement tonkinoise. Indépendante de la dette métropolitaine? C'est que vous pourrez apprécier les efforts de ce pays pour se développer; c'est que le gouverneur général aura en quelque sorte un thermomètre du crédit du Tonkin. Si vous avez une dette directement gagée sur le budget tonkinois» vous saurez à quel prix le public évalue la prospérité de la colonie et vous aurez doté ce pays d'un crédit lui appartenant en propre.
Le second système, celui d'une dette coloniale absolument Indépendante, sans autre garantie que celle qui résulte de la nécessité d'inscrire l'annuité sur le budget de la colonie, est infiniment préférable à celui qui consiste à créer ce titre mixte dans lequel l'Etat se borne à avaliser le protectorat du Tonkin sans profiter de l'ensemble des Intérêts qui lui appartiendraient's'il faisait l'emprunt lui-même.
En ce qui concerne la forme de l'emprunt, n'ètes-vous pas frappés, messieurs, de ce chiffre de 1,500,000 fr. qu'on vous demande comme frais d'émission? Voulez- vous encore qu'il y ait 1,500,000 fr. pour des syndicats, pour frais de publicité, pour frais d'émission d'un emprunt de 80 millions garanti par la République française ? Est-ce
que la République a besoin de payer plus de 1 1/2 p. 100, près de 2 p. 100, en frais d'émission pour placer des titres garantis par elle? A mon avis, la critique du rapporteur sur ce point n'est pas assez forte, d'autant plus qu'elle n'a pas la sanction qu'elle mérite. Il n'est pas besoin pour cet emprunt de 80 millions de dépenser 1 million 500,000 fr. en frais d'émission.
Nous avons vu dans le rapport que pour des emprunts de 500, de 350 millions, — sans rappeler les emprunts de plusieurs milliards, — on a payé 1,700,000 ou 950,000 francs de frais d'émission. En appliquant la même proportion à cet emprunt, on trouverait que les frais d'émission ne doivent pas dépasser plus de 100,000 ou 200,000 fr.
Je crois que la somme qu'on nous demande est tout à fait excessive et que la vraie manière de recueillir de l'argent dans le public, surtout pour de petites sommes, il faut l'emprunter aux compagnies de chemins de fer. Vous avez des travaux à faire au Tonkin, vous voulez émettre des obligations tonkinoises, profitez donc de l'organisme financier que vous avez entre les mains ! Est-ce que l'administration des finances n'est pas en contact, par ses perceptions, par ses bureaux de poste, par tous les organes qu'elle a sur le territoire français, avec le public qui a de l'argent, qui a de l'épargne pour souscrire? Quel besoin avezvous de vous adresser aux guichets des banques, des grands établissements de crédit, qui répartiront les titres entre les escompteurs de province, entre les petits guichets, alors que vous avez tous ces fonctionnaires qui vous coûtent si cher et qui peuvent, dans la circonstance , vous rendre de meilleurs services?
Est-ce qu'il ne vous est pas facile d'annoncer la mise en vente, l'émission de ces obligations? Vous n'avez pas besoin, du jour au lendemain, de réaliser le montant de l'emprunt et de créer dans une seule journée un véritable coup d'émission publique, permettez-moirexpresslon,un coup de bourse.
Que font les compagnies de chemins de fer ? Que fait notamment la compagnie de l'Ouest qui fait des travaux en ce moment? Elle affiche dans ses gares, à tous ses guichets, qu'elle met en vente des obligations à tel prix ; ce prix est même indiqué sur un morceau de papier qui change de temps en temps, selon que le crédit de la compagnie s'élève ou s'abaisse. La compagnie sait le nombre d'obligations qu'elle doit créer; elle les vend peu h peu à un prix plus ou moins élevé, suivant la faveur du public qui se porte sur ces valeurs.
Qui vous empêche d'en faire autant?
Puisque vous émettez pour 80 millions de titres dont vous n'avez besoin que dans deux ou trois ans, donnez du temps aux souscripteurs! Au Heu d'émettre tous les titres en même temps, pourquoi ne pas les émettre peu à peu, à un prix que le ministre des finances fixerait d'après le cours des valeurs actuelles, de manière & solliciter
tous ces petits épargnants qui ne savent où porter leur argent?
II y a un type encore plus favorable que celui des obligations de chemins de fer, c^est celui que j'indique dans mon amendement, c'est le litre de 100 fr. Vous auriez des titres moins lourds que ces obligations à 500 fr. Vous pourriez les faire souscrire par la petite épargne au prix de 88 fr., par exemple, qui correspondrait sensiblement au taux de 2.50 p. 100, au cours actuel de la rente.
Quel inconvénient voyez-vous à ce que le public français, qui sait que la signature de la France est derrière rémission, puisse se procurer ces titres pour 88 fr. aux guichets du Trésor français à mesure de ses réalisations et de ses épargnes? De cette façon, vous supprimez les frais d'émission. M. le ministre des finanoes. Monsieur Hubbard, vous enfoncez avec beaucoup d'énergie des portes ouvertes.
M. Habbard. Si j'enfonce des portes ouvertes, j'espère que M. le ministre des finances voudra bien accepter la rédaction que j'indique...
M* le mixiistre. En aucune façon.
M. Habbard. ... car la rédaction du projet de loi laisse ouvertes des alternatives que je propose à la Chambre d'exclure. 11 est dit que Temprunt pourra être émis de gré à gré, dans des conditions de souscription publique qui ne sont pas celles que j'ai signalées et dont j'ai montré la facile réalisation. Je ne sais pas alors pourquoi, puisque j'enfonce des portes ouvertes, la Chambre ne prendrait pas acte des déclarations de M. le ministre dans un texte de loi. {Bruit.)
Du moment que nous sommes d'accord avec M. le ministre des finances, je ne vois pas rinconvénient qu'il y aurait à accepter mon amendement; M. le ministre a bien voulu nommer la commission d'enquête que nous avions demandée ; maintenant que la commission est nommée, nous n'insistons pas. Mais pourquoi ne pas se mettre d'accord ici à la tribune sur le fond et sur le principe de l'emprunt ?
Je dis, pour me résumer, que l'article auquel la Chambre en est arrivée prévoit des émissions de gré à gré qui sont déplora- < blés, qui ne doivent pas être autorisées dans l'état actuel de notre situation financière; je dis qu'on prévoit d'autre part i,r)û0,000 fr. de frais d'émission pour un emprunt de 80 millions, que ce n'est pas admissible quand on voit les facilités avec lesquelles le Trésor français peut placer des titres du genre de ceux qu'indique mon amendement. '
Telles sont les observations que j'avais à présenter à la Chambre, et je serais très lieureux de les voir ratifier par M. le ministre des finances. (Très bien! très bien /)
M. le président. La parole est à M. le ministre des finances.
M. le mixiistre des finances. Messieurs, il y a des points sur lesquels je partage
1896. — DÉP., SESSION ORD. — ANNALES, T. I. (NOUY. 8ÉR1K, AMMALKS, T. 48.)
l'avis de l'honorable M. Hubbard, et d'autres sur lesquels, au contraire, nous sommes en désaccord complet.
Quand je lui ai fait l'observation qu'il mettait beaucoup d'énergie à combattre des choses qui ne se trouvent pas dans la loi, c'était la vérité n^ême que je constatais. Je n'ai jamais dit qu'il y aurait, comme pour les obligations tunisiennes, des titres de 500 fr., je n'ai pas dit davantage que la négociation se ferait par un établissement de crédit. Et si ce sont des déclarations que notre collègue désire, je no vois aucun inconvénient i lui faire connaître que les intentions du Gouvernement sont d'émettre des titres de 100 fr. par voie de souscription publique.
Mais, dites-vous, pourquoi ne pas l'insérer dans la loi? Je réponds que nous y sommes tout disposés; et la preuve c'est que nous avons accepté l'amendement d'un de nos collègues qui a pour but d'obliger le Gouvernement à s'adresser au public directement, au lieu de lui laisser, comme précédemment, la faculté soit de faire une émission de gré à gré, soit d'ouvrir ses guichets d'une façon ou d'une autre, soit d'avoir recours à une sorte d'adjudication, comme on vient de le faire pour l'emprunt américain.
Le texte qui vous est proposé n'est autre que la formule même employée pour tous les emprunts précédents ; je suis prêt toutefois à l'abandonner pour celui de l'amendement, car nous sommes certains de voir souscrire à l'emprunt dans des conditions excellentes et pour des sommes qui dépasseront de beaucoup le chiffre que nous demanderons. Je ne m'avance pas beaucoup en l'affirmant.
Je ne vois dès lors aucun inconvénient à ce que la loi spécifie que l'emprunt de 80 millions sera réalisé selon une seule des trois formes envisagées par la commission du budget, c'est-à-dire par voie de souscription publique.
M. Brincard. Alors, monsieur le ministre, vous adoptez l'amendement que j'ai présenté?
M. le ministre des finances. Je vous ai dit tout de suite qu'il m'était difficile de déclarer au nom du Gouvernement que je n'acceptais pas la rédaction de la commission qui était la rédaction de style, la rédaction usitée pour tous les emprunts, mais qu'il m'était également difficile de m'opposer à l'adoption de votre amendement parce qu'il traduisait mes intentions.
L'honorable M. Hubbard voit donc que, sur ce point, je suis d'accord avec lui; mais il reconnaîtra que son amendement a un tout autre objet : d'abord il supprime la garantie de l'Etat, et c'est là le point essentiel sur lequel je me suis expliqué tout à l'heure.
M. Hubbard m'a dit : « Soyez hardi; passez-vous de la garantie de l'Etat ». Soyez hardi, cela signifie : Soyez aventureux. Je consens bien à avoir de la hardiesse, mais je ne veux pas agir sans avoir la certitude
de ne pas porter atteinte aux intérêts du protectorat qui sont ceux de la France même.
Je ne vois pas, d'autre part, l'utilité des dispositions de l'amendement de M. Hubbard concernant la forme du titre à émettre. En effet, il ne faudrait pas croire que nous allons pour 80 millions créer un fonds qu'on pourrait considérer comme une sorte de remorqueur de nos fonds d'Etat. Un emprunt aussi modique ne saurait exercer d'infiuence sur notre marché. La forme importe donc peu. (Très bien! très bien!)
Ce que vous demandez, en résumé, c'est qu'on émette un titre à 2 1/2 p. 100 sans préciser qu'on lui accorde la garantie de l'Etat.
Je vous l'ai dit il n'y a qu'un instant, moi aussi j'aurais été très séduit par cette idée de laisser faire au protectorat de l'Annam et du Tonkin un emprunt sans cette garantie. Mais quelle en aurait été la conséquence? Vous auriez augmenté l'annuité à payer de 1 ou 2 millions. (Très bien! très bien!) Alors que la garantie de l'Etat existerait en fait, vous demandez qu'on se garde bien de la spécifier sur le titre, car vous savez tous qu'elle existe cette garantie, et qu'il n'y a plus de partis politiques quand il s'agit de faire honneur à la signature de la France. (Mouvements divers,)
Evidemment, le jour où l'Annam et le Tonkin ne pourraient plus payer leurs créanciers, vous voteriez les crédits nécessaires pour faire face à leurs engagements. En fait donc, la garantie existe ; et si vous ne la faisiez pas nettement ressortir dans la loi, ce serait, je le répète, i ou 2 millions de plus de charges nouvelles.
Quoique vous fassiez un signe de dénégation, monsieur Hubbard, vous ne pouvez pas cependant avoir la prétention — je ne. l'ai pas moi-même — que l'un de nous connaisse mieux l'état du crédit public que tous les hommes qui, chaque jour, s'en occupent, qui émettent des obligations de chemins de fer ou toutes autres valeurs; or ils vous disent : « C'est 1 ou 2 p. 100, c'està-dire 1 ou 2 millions de plus à la charge du protectorat et, éventuellement, à la charge du contribuable français si vous négligez d'inscrire cette garantie dans la loi. C'est là une responsabilité que je ne veux pas assumer et je crois que vousmême n'insisterez pas pour l'adoption de votre amendement.
Vous demandez encore une autre forme d'emprunt; vous voulez qu'au heu de faire 1 emprunt en une fois, on l'émette par fractions; qu'on donne au Gouvernement la faculté d'ouvrir, pour ainsi dire, un robinet à son gré ; au lieu de demander d'un coup 80 millions il demanderait 30 millions un jour, 15 millions deux mois après suivant sa fantaisie ou suivant la nécessité.
M. Hubbard. La nécessité de vos payements.
M. le ministre. Je vais vous expliquer pourquoi ce système n'a aucun avantage et
ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTES
comment il préaente par contre des inconvénients.
L'Etat est un trop grand personnage pour se donner Tair d'emprunter à la petite semaine. Il ne faut pas, en outre, que les guichets de l'Etat soient trop souvent ouverts. (Très bien! très bien!)
Le Tonkin, dites-vous, va avoir trop d'argent disponible. Eh bieni cela nous permettra do voir ce phénomène que nous n'avons pas constaté jusqu'ici : une colonie ayant un compte créditeur au Trésor, J'en serais heureux pour ma part.
M. Brincard. Cela ne durera pas long* temps.
M. Marcel Habert. Cela aiguise l'appétit !
M. le ministre. Vous pouvez avoir confiance en nous, ces fonds ne seront pas employés à autre chose qu'à l'objet qui leur est strictement assigné.
Si le Tonkin a un compte courant créditeur au Trésor, tant mieux pour le Trésor et surtout pour la dette flottante, qui ne sera plus aussi alourdie par des avances faites à toutes les colonies, dans toutes les parties du monde.
Je n'insiste pas. Je crois que M. Hubbard lui-même voudra bien ne pas maintenir son amendement, dont l'adoption aurait pour effet de créer une charge considérable pour l'Etat et de consacrer un système défectueux d'emprunt; je le prie donc de le retirer. (Trèt bien! très bien !)
M. Hubbard. Vous ralliez-vous à l'amendement de M. Brincard?
M. le ministre des finances. Parfaitement.
M. Hubbard. Je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement de M.
Hubbard est retiré.
Entre le deuxième et le troisième paragraphes de l'article 2, M. Lechevallier a proposé d'introduire la disposition suivante :
« Les plus-values constatées aux budgets du protectorat de l'Annam et du Tonkin formeront un compte spécial et seront incorporées au budget de l'Etat. )>
C'est un amendement présenté au cours de la discussion et, par conséquent, soumis à la prise en considération.
La parole est à M. Lechevallier.
M. Lechevallier. Messieurs, je n'ai que quelques mots à ajouter aux observations que j'ai présentées il y a un instant.
Ce que je demande par mon amendement, c'est qu'on limite à 80 millions exactement le montant de l'emprunt, et qu'on ne le porte pas à une somme qui peut dépasser de plusieurs millions ces 80 millions, sans obligation pour le gouverneur général du Tonkin de venir devant le Parlement.
Avec le projet de loi actuel, je vous ai fait voir tout à l'heure qu'implicitement le gouverneur général pouvait disposer des plus-values résultant des recettes de l'année. C'est pour éviter de laisser cette responsabilité, je ne dis pas à M. le gouverneur général actuel, — il n'est pas visé évidemment, vous le comprenez bien, — c'est
pour éviter de laisser cette responsabilité au gouverneur général, quel qu'il soit, du Tonkin que je vous demande de vouloir bien adopter la disposition dont M. le président vous a donné lecture.
Par mon amendement, nous limitons le montant de l'emprunt et des crédits mis h la disposition de M. le gouverneur général à 80 millions, tandis qu'avec le projet de loi actuel, si nous n'inscrivions pas dans la loi le paragraphe que je propose, c'est une somme inconnue, de quelques millions, — nous ne le savons pas au juste — que nous mettrions à la disposition de H. le résident général du Tonkin.
Je vous prie donc de vouloir bien voter mon amendement qui a été d'ailleurs, je le crois, accepté en principe par M. le ministre des finances il y a un instant.
En effet, M. le ministre des finances vous a dit tout à l'heure que les plus-values budgétaires résultant d'un exercice sur le budget du protectorat de l'Annam et du Tonkin seraient portées en recettes au budget suivant,
M. le ministre des finances. Aux recettes du protectorat.
M. LeehevaUier. Il résulte des explications qu'a bien voulu donner tout à l'heure M. le ministre que M. le gouverneur général ne pourrait pas disposer, sans une loi, des plus-values qui se produiraient sur les recettes du budget du protectorat. Il n'y a plus dès lors d'inconvénient à ce que vous adoptiez le paragraphe additionnel que je propose. C'est la consécration des paroles quevient de prononcer ici M. le ministre des finances.
M. le ministre des finances. Voulez-vous me permettre un mot, monsieur Lechevallier?...
Vous voulez que les plus-values soient portées au budget de l'Etat. L'Etat, c'est la France, bien entendu. Or, si vous spécifiez que ces plus-values seront inscrites au budget de l'Etat, vous comprenez combien il y a peu de chances qu'elles se produisent.
M. Lechevallier. Je crois que vous n'avez pas bien saisi le sens de la disposition que je propose.
Dans certaines années, il y aura, il faut l'espérer, des plus-values au Tonkin. M. le gouverneur général, d'après le projet de loi, peut en disposer sans venir devant les Chambres.
M. le comte de Lanjuinais. Non, il ne pent pas en disposer tout seul,
M. Lechevallier. Implicitement, vous ne limitez les droits du gouverneur général que pour les emprunts ; vous laissez à sa disposition les plus-values budgétaires. Dans ces années-U évidemment il n'aura pas à faire appel au budget de l'Etat; mais supposez que l'année suivante, à la suite d'une mauvaise récolte, le budget spécial du Tonkin présente un déficit ; vous, gouverneur général, vous ne disposerez plus des plus-values de l'année précédente puisqu'elles auront été dépensées, et vous serez
obligé de faire appel au budget de l'Etat. C'est pour garantir l'Etat contre ces demandes de crédits que je vous propose d'incorporer à son budget les recettes supérieures aux prévisions du budget de l'Annam et du Tonkin. Cela me parait très simple et très juste.
C'est pourquoi je vous demande, messieurs, de vouloir bien adopter le paragraphe dont M. le président vous a donné lecture tout à l'heure.
M. le préaident. La parole est & M. le rapporteur»
M. le rapporteur. Messieurs, il ne me parait pas possible que la Chambre accepte l'amendement de M. Lechevallier. Les plusvalues de recettes auxquelles il fait allusion sont en réalité les excédents des recettes sur les dépenses qui pourront être constatés en fin d'exercice, et qui seront reportés aux recettes de l'exercice suivant, mais dont, en aucun cas, le gouverneur général ne peut faire usage sans l'assentiment du Gouvernement et du Parlement.
Quant à inscrire ces plus-values ou ces excédents &u budget de l'Etat, ceci me parait absolument contraire à la notion que nous pouvons avoir du protectorat. Toutefois, il est un cas où cette inscription pourrait se comprendre : c'est celui où la garantie de l'Etat ayant fonctionné au préalable, le protectorat se trouverait débiteur des annuités que l'Etat français lui aurait avancées; que, dans ce cas, les excédents de recettes du protectorat soient affectés au remboursement de la somme due à la métropole, c'est ce qui résulte de la force même des choses sans qu'on ait besoin de l'inscrire dans la loi.
Dans tout autre hypothèse, je ne vois pas de raison d'inscrire au budget de la métropole les plus-values des recettes du protectDrat. On y inscrit, chaque année, le contingent du protectorat aux dépenses de la métropole ; il ne parait pas qu'il y ait rien de plus à faire.
Je prie, en conséquence, la Chambre de repousser la prise en considération de l'amendement de M. Lechevallier, et je suis en cela d'accord avec le Gouvernement.
(Très bien! très bien!)
M. le préaident. Je mets aux voix la prise en considération de l'amendement de M. Lechevallier qui prendrait place entre le deuxième et le troisième paragraphes de l'article 2.
La commission et le Gouvernement repoussent la prise en considération.
(L'amendement n'est pas pris en considération.)
M. le préaident. M. Brincard avait deposé, au cours de la discussion, un amendement ainsi conçu :
» Cet emprunt sera réalisé par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou nominatives. Les conditions de la souscription à ouvrir seront préalablement soumises à l'approbation des ministres des colonies et des finances. »
La commission fait sienne cette rédaction qu*elie substitue à celle de son troisième paragraphe.
M. le ministre des ûnanoes. J'ai Indique que je ne voyais aucun inconvénient à cette substitution ; donc je Taccepte. Je tiens seulement à faire observer qu'il s^agit d'un emprunt extrêmement limité, dont la réussite est certaine; c'est ce qui me détermine à accepter la rédaction proposée. Mais il est entendu qu'on ne pourra pas invoquer ce précédent pour l'appliquer à tous les cas. (Très bien! très bien /)
M. le président. L'article 2 se trouverait donc composé des deux anciens premiers paragraphes et de ce troisième paragraphe accepté par la commission*
Je donne lecture complète de ce nouvel article :
(t L'emprunt sera contracté, avec la garantie du gouvernement de la République française, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 3.25 p. 100 et sera remboursable en soixante ans.
« L'annuité nécessaire pour assurer le service des intérêts et de l'amortissement sera inscrite obligatoirement au budget annuel du protectorat.
« Cet emprunt sera réalisé par vole de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou nomi^ natives. Les conditions de la souscription à ouvrir seront préalablement soumises à rapprobatlon des ministres des colonies et des finances. »
Je mets aux voix ce nouvel article 2.
(L'article 2, mis aux voix, est adopté.)
M. le président. « Art. 8. — Sur le produit de l'emprunt, il sera tout d'abord prélevé les sommes nécessaires pour :
c( 1« La liquidation du compte du chemin de fer de Phu-Lang-Thuong à Langson ;
« 2* La conversion des annuités résultant d'anciens contrats ;
« 3^ Le remboursement des avances temporaires du Trésor;
« 4« Le règlement de tous les comptes arriérés au 31 décembre 1895 ;
« 5« Lee frais de négociation et l'impôt du timbre ;
« Sur l'excédent :
u 20 millions seront affectés aux travaux que le Gouvernement est dès à présent autorisé à entreprendre, de construction des chemins de fer de Hanoï à Phu- Lang-Thuong, de Langson à la frontière de Chine et de tranformation de la ligne de Phu-Lang-Thuong à Langson;
« 8 millions aux travaux maritimes :
» Eclairage et balisage des côtes, 1,250,000
francs ;
« Amélioration du port de Haïphong,
» 2 millions à la transformation de l'armement des tirailleurs tonkinois ; « 4 millions aux bâtiments civils, « Etle surplus, soit 3 millons au moins, à la
construction de routes dans les territoires
militaires. »
M. Hubbard a présenté un amendement à cet article 3...
M. Hubbard. La nomination de la commission qui a été publiée ce matin au Journal officiel me donne satisfaction. Je retire mon amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole?...
Je mets aux voix Tarticle 3.
(L'article 3, mis aux voix, est adopté.)
M. le président. M. Alfred Faure propose la disposition additionnelle suivante :
« Le protectorat est dès à présent autorisé à concéder, pour une durée limitée, l'exploitation de tout ou partie de la ligne de chemin de fer de Hanoï à la frontière de Chine, à la société française qui obtiendrait du gouvernement chinois la concession des prolongements de la ligne sur son territoire.
« Si la concession faite par le protectorat comporte une subvention ou une garantie d^intérét, les conditions financières devront en être approuvées par une loi spéciale. »
M. le ministre des finances. Le Gouvernement et la commission acceptent ce texte.
M. le président. La commission fait sien le texte de M. Faure, dont je viens de donner lecture.
M. Jourde. Faudra-t-il attendre que la Chine accorde une concession?
M. le ministre des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre des finances.
M* le ministre des finances. Je voudrais expliquer d'un mot à la Chambre les raisons pour lesquelles le Gouvernement et la commission ont cru pouvoir se rallier à l'amendement de notre collègue M. Alfred Faure, amendement dont il avait bien voulunous soumettre le texte.
L'article 4 donnera toutes garanties pour Tavenir. Nous disons qu'il n'est pas possible de concéder rexploitation, même d'une partie de la ligne, sans Tautorisation du Parlement. Nous déclarons aussi que sll s'agit d'une concession de ligne comportant une subvention ou une garantie d'intérêt, on n'aura pas le droit de faire cette concession sans un vote des Chambres. Mais il importe de rappeler qu'il y a des négociations actuellement engagées avec la Chine, qu'un traité sera prochainement soumis à la ratification du Parlement. Si, pour le raccordement de la ligne vers la Chine, une concession est nécessaire, il convient, à notre sens, de laisser à M. le gouverneur général le soin de faire cette concession sans avoir recours à une loi nouvelle, étant bien entendu qu'il n'y aura ni subvention ni garantie d'intérêt pour cette petite portion de ligne qui se relierait au chemin de fer chinois.
Vous savez, messieurs, — je Tai dit, et M. le gouverneur général l'avait dit avant moi, — que s'il y a un grand intérêt à construire ce chemin de fer du Tonkin, ce n'est pas uniquement pour desservir la co-
lonie, mais aussi pour établir une pénétration dans les riches provinces de la Chine, dans les deux Kouang et dans le Yunnan. Nous donnons simplement une facilité et rien autre chose. {Très bien! très bien!)
M. le président. Personne ne demande la parole sur Taddition à Farticle 3 proposée par M. Alfred Faure et acceptée par la commission et le Gouvernement?
Je la mets aux voix.
(L'addition, mise aux voix, est adoptée.)
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 3.
(L'ensemble de Tarticle 3 est adopté.)
M. le président. Je donne lecture de la nouvelle rédaction de Tarticle 4 :
« Les dispositions des articles 49 de la loi de finances du 26 décembre 1890 et 58 de la loi de finances du 16 avril 1895 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le projet de budget du protectorat de i^Annam et du Tonkin et les situations provisoires ou définitives des budgets antérieurs seront communiqués chaque année au Parlement à Tappui du projet de loi de finances.
« Tout emprunt contracté par le gouvernement de l'Indo-Chine devra être approuvé par une loi. Est assimilé à un emprunt tout contrat impliquant pour le protectorat le payement par annuités des dépenses que ce contrat comporte.
« Aucun chemin de fer ne pourra être établi en Indo-Chine qu'en vertu d'une loi. L'exploitation ne pourra en être concédée que dans la môme forme. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. le rapporteur. Je demande à la Chambre la permission de lui expliquer très brièvement les motifs du changement de rédaction que la commission a apporté à son texte.
Le premier texte de la commission com-> portait deux articles : l'article 4, envisageant simplement la question des emprunts et de l'établissement des chemins de fer, disposait que dans ces deux cas une loi est nécessaire ; l'article 5 exigeait, pour certains marchés d'importance secondaire , mais qui cependant engagent les finances du protectorat au delà des disponibilités de l'exercice en cours, l'autorisation préalable ou la ratification du ministre des colonies. Certaines objections ont été faites à cette rédaction.Elle a paru, à quelques-uns de nos collègues, de nature à permettre le retour des abus d'autrefois et des emprunts déguisés ; la commission qui s'est réunie hier a adopté en conséquence la rédaction nouvelle qu'elle a l'honneur de vous soumettre.
L'article 5 est supprimé, et l'article 4 assimile à un emprunt tout contrat qui comporte des payements par annuités, c'està-dire des payements échelonnés sur plusieurs exercices après l'entière exéeutldn des travaux.
Dans ces conditions, et le Gouvernement ayant donné à la commission l'assurance que l'article 9 du décret du 21 avril 1891, qui règle les pouvoirs du gouverneur gêné-
ANNALES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES
rai, serait modifié et au besoin complété de façon à empêcher les fausses interprétations auxquelles sa rédaction actuelle a donné lieu, la commission a cru devoir s'en rapporter au Gouvernement du soin de régler par décret les rapports entre le gouverneur général et le gouvernement central.
Nous prions la Chambre d'adopter ces dispositions qui paraissent de nature à donner toute garantie pourTavenir. {Très bien! très bien!)
' M. Marcel Habert. Il est bien entendu que Texpression « chemin de fer » s'applique aussi bien aux tramways qu'aux chemins de fer proprement dits?
M. le ministre des finances. Parfaitement.
Toutefois, M. le gouverneur général me fait remarquer qu'elle ne peut s'appliquer qu'aux tramways ayant véritablement le caractère d'un chemin de fer, à raison de leur importance et du mode de traction. Par exemple, pour les tramways d'intérieur et de banlieue comme ceux qui sont projetés à Hanoï, une loi ne serait pas nécessaire.
M. Marcel Habert. Nous sommes d'accord.
M. le président. Personne ne demande la parole?...
Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4, mis aux voix, est adopté.)
M. le président. MM. André Gastelin, Cluseret, Michelin, François, Paulin-Méry, Coache, ont présenté l'article additionnel suivant :
u Les dépenses relatives à la publicité de l'emprunt seront publiées au Journal officiel avec les noms des parties prenantes. »
La parole est à M. Gastelin.
M. André Gastelin. L'article additionnel que nous avons l'honneur de soumettre à la Chambre ne comporte pas de longs développements.
On a parlé bien des fois des budgets secrets de publicité. Nous avons une occasion unique de montrer qu'il n'y a rien de caché dans ces budgets de publicité.
On parle beaucoup de subventions, de sommes données à la presse. Je considère que lorsqu'on rémunère les concours que la presse peut donner, rien n'empêche le Gouvernement de faire connaître les noms des parties prenantes. La profession de journaliste constitue une situation honorable et avouable, et il n'y a pas de raison pour que les sommes qu'on alloue à la presse fassent partie d'un budget secret.
Je crois être l'interprète de mes confrères de la presse en demandant que les sommes qui peuvent être allouées pour des concours de publicité soient inscrites au Jou)'nal officiel^ avec les noms des parties prenantes. (rré« bien! très bien!)
M. le président. La parole est à M. le ministre des linances.
M. le ministre des finances. Messieurs, je dois déclarer à l'honorable M. Gastelin que, dans les intentions du ministre des
finances, il n'y aura pour le Tonkin d'autres frais que les frais nécessaires de timbre et autres et, comme publicité, qu'une publicité exclusivement commerciale. Voulezvous faire figurer au Journal officiel les diverses sommes, très faibles, qui pourraient être données pour la publicité dans un cas ou dans un autre? — et eUes ne seront pas données par moi, je vous en réponds. Gela me paraîtrait excessif , et vous donneriez de l'importance à quelque chose qui n'en a pas.
Je vais donner satisfaction à l'honorable M. Gastelin. Jusqu'à présent, lorsqu'il y a eu des frais de publicité de ce genre, ils ont été vérifiés par une commission nommée par le ministre des finances. Cette commission a un caractère purement administratif, en ce sens qu'il n'entre, parmi ses membres, que des fonctionnaires. Je compte nommer, pour l'emprunt du Tonkin, une commission qui aura un caractère différent; comme je désire que tout se passe au grand jour, complètement au grand jour, je ferai en sorte que cette commission soit composée non seulement de fonctionnaires, mais de membres du Parlement.
M. Leydet. Une décision prise par la Chambre, il y a cinq ou six ans, lors d'un emprunt précédent, prescrivait que la commission du budget serait mise au courant des dépenses de publicité. Il n'a pas été tenu compte de cette décision.
M. le ministre des finances. Il y a peutêtre là une solution. J'accepte le moyen qui m'est indiqué par M. Leydet. La décision dont il a parlé avait été prise à propos de l'emprunt de 1887. Je communiquerai à la commission du budget le relevé complet des frais divers que l'emprunt entraînera. (Très bien! très bien!) ' M. le président. La parole est à M. Gastelin.
M. André Gastelin. Je m'élève simplement contre des mesures qui tendraient, en ces sortes de choses qui doivent se passer au grand jour, à atténuer, à ne pas montrer carrément et franchement ce qui a été fait. Pourquoi renvoyer les comptes à la commission du budget? Pourquoi ne pas les insérer, non pas dans le Journal officiel si vous voulez, mais dans ses annexes, dans les documents qui sont publiés à la suite du compte rendu de nos séances?
Ce n'est pas nous qui devons apprécier ces sortes de choses ; c'est le public. {Mouvements divers.) Ce n'est pas à nous députés, ce n'est pas à la commission du budget à être juges dans cette circonstance : c'est le public, je le répète, qui doit apprécier les dépenses de publicité.
Aussi je suis certain d'être d'accord avec M. le ministre des finances, dont le caractère est absolument droit et qui cherche, dans ces sortes de questions, à donner satisfaction à tout le monde.
Je demande donc que ces renseignements sur les frais de publicité, si vous ne jugez pas à propos de les insérer au Journal offi-
ciely figurent au moins dans les documents annexes qui passent sous les yeux du public.
M. le ministre des finances. Je maintiens ce que j'ai dit tout à l'heure. Je communiquerai ces documents à la commission du budget; elle sera libre de leur donner dans ses rapports toute la publicité qu'elle jugera utile.
M. le président Je mets aux voix l'article additionnel proposé par M. Gastelin.
(L'article, mis aux voix, n'est pas adopté.)
M. le président. M. d'Aillières a présenté une disposition additionnelle acceptée, je crois, par la commission du budget. Elle est ainsi conçue :
« Avant la fin de l'année de i89d, les ministres des finances et des colonies présenteront au Président de la Républiciue un rapport détaillé sur l'état de la liquidation financière de l'Annam et du Tonkin, les résultats obtenus par la revision des contrats irréguliers, le recouvrement des sommes illégalement versées et la poursuite des responsabilités pécuniaires. Ce rapport mentionnera les sanctions pénales ou disciplinaires auxquelles les faits révélés auraient donné lieu. Ce rapport sera distribué au Sénat et à la Chambre des députés. »
M. le ministre des finances. La commission et le Gouvernement acceptent cette rédaction.
M. le président. Je mets aux voix cette disposition qui, si elle est adoptée, formera
(La disposition est mise aux voix et adoptée.)
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(L'ensemble du projet de loi est adopté.)
DÉPÔT d'un rapport d'ÉLECTIOX
li. le président. J'ai reçu de M. Turrel le rapport fait au nom du 2^ bureau sur l'élection de M. Sicard dans l'arrondissement de Forcalquier (Basses-Alpes).
Le 2* bureau, ayant été averti que l'élection doit être contestée, demande que le rapport soit inséré au Journal officiel à la suite du compte rendu in extenso, et que l'examen des conclusions soit inscrit en tête de l'ordre du jour de lundi.
Il n'y a pas d'opposition ?. . .
Il en est ainsi ordonné.
RÈGLEMENT DE l'ORDRB DU JOUR.
M. le président. Il y avait à l'ordre du jour un projet de loi d'intérêt local tendant à distraire de la commune de Colombes la section de Bois-Colombes, pour l'ériger en commune distincte. Ce projet aurait dû venir au début de la séance, mais M. Chauvin, qui doit le contester, a consenti à ne pas interrompre la discussion du projet d'emprunt pour l'Annam et le Tonkin. M. Chauvin demande que ce projet d'intérêt local soit inscrit en tête de l'ordre du jour de Jeudi.
IL René Brioe. Après la discussion des lois agricoles !
M. ChaaTin. Je ne pourrai pas être prêt avant jeudi.
M. le président. Il n*y a pas d'opposition?...
Le projet sera mis en tète de Tordre du
jour de jeudi.
Voici quel serait Tordre du jour de lundi :
Lundi à deux heures, séance publique :
Discussion des conclusions du rapport du
2« bureau sur Télection de M. Sicard dans
Tarrondissement de Porcalquier;
Discussion de Tinterpellation de M. Hubbard sur les circonstances dans lesquelles s'est produite la fuite de M. Vitrac-Desroziers;
Suite de la discussion de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au régime des amidons et des glucoses;
Discussion du projet et des propositions de loi sur la répression des fraudes commises dans la vente des beurres;
!'• délibération sur la proposition de loi relative aux Halles centrales de Paris.
Le i^ bureau de mai 1894 demande Tinscription à cette place de la discussion des conclusions du rapport sur Télection de Tarrondissement de Loches.
La commission demande Tinscription de la 1'* délibération sur le projet et les propositions de loi concernant la création des caisses d'assurances mutuelles agricoles.
Il n'y a pas d'opposition?...
L'inscription est ordonnée.
Discussion sur la prise en considération des propositions de résolution relatives à la revision des lois constitutionnelles ;
Suite de Tordre du jour auquel on demande d'ajouter la 2* délibération sur la proposition de loi relative à Télection des tribunaux de commerce et à Tétablissement du vote par correspondance.
M. Montant (Seine-et-Marne), d'accord avec la commission, demande Tinscription à la suite de Tordre du jour de la i'« délibération sur sa proposition concernant le captage, l'adduction et la distribution des eaux potables dans les communes.
Il n'y a pas d'opposition ?. . .
Il en est ainsi ordonné.
M. Clapot. D'accord avec M. le ministre de Tintérieur et la commission du budget, j'alThonneur de demander à la Chambre de vouloir bien mettre à son ordre du jour la discussion du projet de loi concernant un crédit de 350,000 fr. pour secours aux victimes des troubles de Paris en juillet 1893, de Lyon en juin 1894 et de Texplosion du restaurant Foyot.
Il s'agit là d'une affaire très ancienne et je prie la Chambre de vouloir bien l'inscrire après la proposition relative aux Halles centrales de Paris. La discussion ne prendra pas plus d'une demi-heure.
M. le président. La Chambre a déjà inscrit, après la proposition relative aux Halles <le Paris la discussion de Télection de l'arrondissement de Loches et la l'<» délibération sur le projet et les propositions con-
cernant la création de caisses d'assurances mutuelles agricoles. M. Clapot demande que le projet dont il a entretenu la Chambre vienne après la discussion de Télection de Loches.
Il n'y a pas d'opposition?...
Il en est ainsi ordonné.
M. Alfred Leoonte. Messieurs, il y a une proposition qui figure à votre ordre du jour et qui a pour but de permettre à la femme majeure et jouissant de ses droits civiques d'être témoin dans les actes de Tétat civil. Il y a cinq ans qu'elle a été déposée; elle a reçu tous les sacrements; elle se compose d'un seul article sur lequel tout le monde est d'accord. Je demande qu'elle soit mise en tète de Tordre du jour de jeudi.
M. Cluseret. Sous réserve qu'il n'y aura pas de discussion.
M. Alfred Leconte. Je ne ciçois pas qu'il y en ait. La proposition, je le répète, se compose d'un seul article.
M. le président. Nous pourrions l'inscrire en tète de Tordre du jour de jeudi, sous réserve qu'il n'y aura pas de débat, après la discussion du projet relatif à la commune de Colombes.
Il n'y a pas d'opposition?...
L'ordre du jour est ainsi fixé.
MOTION d'ordre
M. le président. M. Âudiffred, d'accord avec la commission du budget et la commission d'assurance et de prévoyance so* claies, demande que sa proposition tendant à allouer aux divers laboratoires de nos facultés de médecine une somme de 250,000 francs pour recherches scientifiques, qui avait été renvoyée à la commission du budget, soit renvoyée à la commission d'assurance et de prévoyance sociales.
Il n'y a pas d'opposition ?. . .
Le renvoi est prononcé.
DÉPÔT d'uX projet DE LOI
M. le président. J'ai reçu de M. le ministre dos travaux publics un projet de loi portant : 1« ratification du décret rendu le 27 décembre 1895, en exécution de la loi de finances du 29 décembre 1892, qui a ouvert au ministre des travaux publics, au titre du budget annexe des chemins de fer de TEtat pour Texercice 1895, un crédit supplémentaire de 309,297 fr. 16; 2» annulation d'une somme de 165,000 fr. sur le chapitre 68 a Etudes et travaux de chemins de fer exécutés par TEtat » du budget du ministère des travaux publics pour Texercice 1895.
Le projet de loi sera imprimé, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission du budget. (Assentiment,)
dépôt de rapports
M. le président. J'ai reçu de M. Jules Desjardins, au nom de la 18^ commission d'intérêt local, trois rapports :
Le 1«', sur le projet de loi tendant à au-
toriser le département de la Mayenne à contracter un emprunt de 11,500 fr. ;
Le 2«, sur le projet de loi tendant à autoriser le département de la Nièvre à contracter un emprunt de 84,000 fr. et à s'imposer extraordinairement (Oc. 11);
Le 3«, sur le projet de loi portant prorogation de surtaxe àToctroi de Noyon (Oise).
Les rapports seront imprimés et distribués.
CONGÉS
M. le président. La commission des congés est d'avis d'accorder :
A M. Couchard, un congé jusqu'au 14 mars ;
A M. Lafont, un congé jusqu'au 31 mars ;
A M. MarcUlat, un congé jusqu'au 14 février ;
A M. Martinon, un congé jusqu'au 23 février;
A M. Ernest Camot, un congé jusqu'au 31 janvier;
A M. Mielvacque de Lacour, un congé jusqu'au 28 janvier ;
A M. Jules Roche, un congé de quelques jours;
A M. Bastid, un congé de quelques jours ;
A M. Barthou, un congé jusqu'au 3 février ;
A M. Lhopiteau, un congé de quelques jours ;
A M. Albin Rozet, un congé jusqu'au 1" février ;
A M. Louis Jourdan, un congé de quelques jours ;
A M. Vacherie, un congé de quelques jours ;
A M. Charles-Dupuy, un congé de quelques jours ;
A M. François Hugues, un congé jusqu'au 27 janvier ;
A M. Franc, un congé jusqu'au 20 février.
A M. Odllon-Barrot, un congé jusqu'au 1" février.
Il n'y a pas d'opposition?...
Les congés sont accordés.
(La séance est levée à six heures moins dix minutes.)
Le Chef adjoint du service sténographique de la Chambre des députés,
Alexandre Gaudbt.
RAPPORT fait par M. Turrel, au nom du 2« bureau, sur Télection de Tarrondissement de Forcalquier (Basses-Alpes).
Département des Basses-Alpes, arrondissement de Forcalquier.
Les élections du 8 décembre ont donné les résultats suivants :
Electeurs inscrits, 9,746, dont le quart est de 2,437.
Nombre des votants, 6,901..
Bulletins blancs et nuls à déduire, 150..
ANNALES DB LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS
Suffrages exprimés, 6,751, dont la majorité absolue est de 3,376«
Ont obtenu :
MM. Slcard (Martial) 3.520 voix.
Turin î 3.193 —
Jourdan 32 —
Divers 4 —
M. Sicard a été proclamé député comme ayant réuni un nombre de voix au moins égal à la majorité absolue des suffrages exprimés et supérieur au quart des électeurs inscrits.
Les opérations se sont faites régulièrement. M. Sicard a justlûé des conditions d'éligibilité requises par la loi.
Après examen des protestations, et audition des candidats Sicard et Turin, votre 2» bureau vous propose, messieurs, de valider rélection de M. Sicard.
SCRUTIN
Sur Vamendement de M. Hubbard à l'article i" du projet de loi tendant â autoriser le protectorat de VAnnam et du Tonkin à contracter un emprunt de BO fniUionê,
Nombre des votants 421
Majorité absolue 811
Pour Tadoption t.... 61
Contre 360
La Chambre des députés n'a pas adopté.
ONT VOTE POUR
MM. Alsace (comte d^), prince d'Hénln.
Barodet. Bazllle. Berteaux. Bézine. Bisarelli. BlEouard-Bert. Boucber (Henry). Bougère. Bovler-Lapierre. Boyer (Antlde). Boysset. Breton. Brincard. Broglie (prince de).
Cazenove de Pradine (de). Cbantelauie.
Chevillon. Cornudet. Crémieux.
Delarue. Doumergue (Gaston) (Gard). Du Bodan. Ducos. Dufaure (Gabriel). Danalme.
Forcioll.
Gacon. Gamard. Gendre. Gervais (Jules).
Goujon (Julien) (Seine-Inférieure).
Hubbard (Gustave). Humbert.
Jnlgné (comte de).
Lacôte. La Ferronnays (marquis de). La Noue (vicomte de). Largentaye (Rioust de). La Roohejaqueleln (marquis de). Le Cerf. Lechevalller. Leydet (Victor). Lorois (Emile). Loup.
Marcel Habert. Mathé (Félix). Montalembert (comte de). Montant (Seine-et-Marne). Mougln.
Naquet (Alfred). Néron-Bancel (Emile). Noôl.
Pelletan (Camille). Pllssonnier.
RebouUn. Rohan (duc de). Rousse (Charles).
Villain. Ville.
Wignacourt (comte de).
ONT VOTÉ COÎÎTRK :
MM. Abeille (Valenlln). Abel. Alicot. Amodru. Arenberg (prince d'). Arène (Emmanuel). Argeliès. Armez. Amous. AudiiTred. Auricoste. Aynard (Edouard).
Bachimont Balandreau. Bansard des Bois.
Batiot (Georges). Baudry d'Asson (de). Beau-
quler. Bérard (Alexandre) (Ain). Bérard (Ernest) (Rhône). Berdoly. Berger (Georges).
Beme-Lagarde (de). Bernis (oomtede). Berry (Georges). Bertrand. Bischoffsheim. Bisot. Blanc (Henri) (Haute-Loire). Blanc (Louis) (Drôme). Blanc (Pierre) (Savoie). Boissy d* Anglas. Bony-Cisternes. Bory. Boudenoot. Bouge. Bourgeois (J.) (Jura). Bourgoin. Bourlier. Bourrât. Bourrlllon. Brice (René) (îUe-et- Vilaine). Brindeau. Brune. Brunet.
Garpentier-Risbourg. Castelin . Castillard. Caussanet. Caze (Edmond) (Haute-Garonne).
Gazes (Thierry) (Gers). Ceccaldl. Ghabrié (Adrien). Chamblge. Ghandioux. Charles- Roux. Charmes (Francis). Charonnat. Charrayer. Chassaing. Ghaudey. Chaulin-Servinière. Chautemps. Charolx. Chenavaz. Chevallier (Emile). Christophle (Albert). Clament (Clément). Clapet. Clausel de Coussergues. Clédou. Cluseret. Coache. Cochery (Georges). Codet. Coget. Constant. Cosmao-Dumenez. Cendreuse. Cousin (Elle). Couturier. Cros-Bonnel. . Cuissart.
Darlan. Dauzon. David (Alban)« Deoker- Davld. Defumade. Dejean. Delafosse (Jules). Delanne. Delaunay. Delbet. Deleassé. Delmas. Delombre (Paul). Delonole (François). Delpeuch. Deluns-Montaud. Denis. Deooix.
Deproge. Derveloy. Deschanel (Paul). Descubes. Desfarges. Deshayes. Develle (Jules). Dindeau. Disléau. Dorian. Dron. Dubief.
Dubois (Victor) (de Dreux). Dubois (Emile) (Nord). Dubost (Antonin). Dujardin-Beaumetz. Dulau. Dumas (Julien). Dupuy-Dutemps. Dupuytrem. Dutreix. Duval. Duvigneau.
Eliez-Evrard. Elva (comte d'). Emile Julllen. Kscanyé. Estournelles (d'). Etienne. Euziére. Fanien (Achille). Farjon (Adrien). Faure (Alfred). Ferry (Charles^. Fiquet. Flandin.
Fleury-R|Lvarin. Flourens. Fougelrol. Fould (Achille). Fouquet (Camille). Fournol. François.
Gaillard (Jules). Galpin (Gaston). Gasnier. Gaussorgues (Frédéric). Gautier (René). Gauvln. Gavini (Antoine). Gavlni (Sébastien). Gellé. Gelllbert des Segulns. Genêt. Genoux- Prachée. Gérard (baron). Gerville*Réache.
Gévelot. Giguet. Glllot. Goblet. Goirand. Gotteron. Gourvil. Gousset. Grandmalson (de). Gras. Graux (Georges). Gruet. Guérin (lieutenant-colonel). Gttignard. Gulllemaut. Guillemet. GulUemin.
Hainsselin. Harriague Saint-Martin. Hayez. Hémon. Henrion. Herbet. Huguet (Henri), laambard. Isambert (Gustave).
Jacquemln. Jacques. Jonnart. Jouart.
Jouffray. Jouffroy d'Abbans (comte de). Jourdan (Joseph) (Var). Jourde. Jumel.
Kerjégu (J. de). Rrantz (Camille).
Labat. La Batut (de). Lanlel. Lanjulnals (comte de). Lannelongue. Lannes de Montebello. Laporte (Gaston) (Nièvre). La Porte (de) (Deux-Sèvres). Laroche-Joubert. Laroze. Lascombes. Lasserre (Maurice). Lasteyrie (de). Laurençon. Lavertujon (Henri). Laville. Lebon (André) (Deux-Sèvres). Lebon (Maurice) (Seine-Inférieure). Le Borgne. Lebret. Leconte (Alfred). LeCoupanec. LeiTet. Légllse. Legrand (Arthur). Legras. Le Hérissé. Le Mare. Le Molgn (Côtes-du-Nord). Le Moigne (Manche). Le Myre de Vilers. Lepez. Leroy (Arthur) (Côte-d'Or). Leroy (Modeste) (Eure). Le Senne. Leteurtre. Le Troadec. Levecque. Leveillé. Levet (Georges). Lévls-Mirepoix (oomte de). Leygues (Georges) (Lot-etrGaronne). Llnard. Loriot. Luce de Casablanca.
Malzac. Mandeville. Marchegay. Marfan.
Marmottan. Marty. Maruéjouls. Masson. Mau-
rice-Binder. Mercier (Joseph) (Haute-Saône). Mercier (Jules) (Haute-SavoieV Merlou. Mézléres. Miehau (Nord). Michelin. Michou (Aube). Million (Louis). Milochau. Moret. Morillot (Léon). Moroux. Monstier (marquis de).
Obissier Saint-Martin. Ordinaire (Dionys). Oriol. Ornano (Cuneo d'). Orsat (Léon). Ouvré.
Pams. Papelier. Passy (Louis). Paulin-Méry. Paulmier. Pédebidou. Perler de Larsan (comte du) (Gironde). Perrier (Antoine) (Savoie). Philipon, Pierre-Alype. Pochon. Polncaré (Raymond). Pontbriand (du Breil, comte de). Poupin. Pourquery de Boisserin. Ponrteyron.
Prax-Paris . Prud'homme-Havette.
Quintaa.
Ragot. Ralberti. Ramel(de). Rauline. Ray^ nal. Real. Regnault. Reinach (Joseph). Renault-Morllère. Rey (Aristide) (Isère). Rey (Emile) (Lot). Ribot. Ricard (Henri) (GÔte-d^Or). Riotteau. Rivet (Gustave). Roch. Roche (Ernest) (Seine). Rolland. Rose. Rouvier. Rouzaud. Royer.
Saint (Charles). Saint-Germain. Saint-Martin (de). Saint-Quentin (comte de). Sarrien. 8an^ mande. Sauvanet. Sauset (Marc). 8ay(Léon). Sentenac. Sever {colonel). Sibille. Sicard. Siegfried. Signard. Simon (Amaury). Slrot- MaUez. Sonnery-Martin. Souhet. Surchamp.
Talou (Léon). Tardif. Theulier. Thierry- Delanoue. Thomson. Thoolon. Thonnard du Temple. Thorel. Thouloase. Tiphaine. Trannoy. Trélat. Tréveneuo (comte de). Trouillot (Georges). Turigny. Turrel (Adolphe).
Vacher. Vallé. Vallon (amiral). Vaux (Pierre). Vichot. Vieliard (Armand). Vigne. Villiers. Vlox (Camille). Vival. VogeU. Vogtté (yicomte E. Melchior de). Vuillod.
Well-Mallez. Witt (Conrad de).
N*ONT PAS PRIS PART AU VOtK :
MM. Adam (Achille). AlUiéres(d^ Alasseur.
Babaud^Lacrose. Balsan. Basoou, Basiy.
Baudin. Baulard. Bepmale. Blanc (Edmond) (Hautes-Pyrénées). Bonard. Bourcy. Bourgeois (Léon) (Marne). Braud. Brlce (Jules) (Meurthe-et-Moselle). Brisson (Henri).
Calvinhac. Carnaud. Carquet. Cavaignac (Godefroy). César-Laînô. Chamerlat. Chapuis. Charpentier. Chauvlère. Chauvin. Glblel. Cochln penys) (Seine). Goehln (Henry) iNord). Compayré (Emile). Cot. Goûtant.
Dansette (Jules). Defontaine. Dejeante.
Demalvllaln. Denécheau. Desjardins (Jules). Doumer (Paul) (Yonne). Dupon. Dussaussoy.
Faberot. Flrino. Franconie. Frébault.
Gérault-Richard. Girard. Girodet. Goujat Goujon (Théophile) (Gironde). Grousset (Pasehal). Groussler. Guesde. Guleysse. Guyot- Dessaigne.
Halgouet (lieutenant-colonel du). Hugues ( vioomte d') (Basses- Alpes). Hugues (Clovis) (Seine). Hulst (d*).
Isaac. lung (général).
Jaurès. Jules Jaluzot.
Kergariou (de).
Labarthe. La Bourdonnaye (vicomte de). Labusslëre. Lachlèze. Lacombe (Louis). Lacretelle (Henri de). Lacroix. Lagnel. Lamendin. La Rochefoucauld^ duc de Doudeauvllle. Lavy. Lebaudy (Paul). Le Clec'h. Le Gavrlan. Lemire (Nord). Lesage (Cher). Lesage (Oise). Leygue (Raymond) (Haute-Garonne). Lockroy. Loyer.
Mackau (baron de). Magnien. Mahy (de).
Maillé (comte de). Malaussena. Maret (Henry).
Mas. Maurice -Faure. Méllne. Mesureur.
Millertnd. Mlrman. Montfort (vicomte de]. Mougeot. Il an (comte Albert de).
Pajot Pôtrot (Albert). Pllohon. PontalUé. Porteu (Armand}. Prudent-Dervillers.
Rabier (Fernand). Rameau. Reille (baron André). Rômusat (Pierre de). Ricard (Louis) (Seine-Inférieure). Richard (Pierre). Rouanet, Rouvre (Bourlon de). Rubillard.
Salis. Samary. Schneider (Henri). Sembat. Serph (Gusman). Soland (de).
Tailllandier . Toussaint .
Vaillant. VIger. Villejean. Viviani.
Walter. Wilson.
ABSENTS PAR CONGB :
MM. Barthou (Louis). Bastid (Adrien). Bourgeois (Paul) (Vendée). Bozérian. Garnot (Ernest). Cbarles-Dupuy. Goachard. Demarçay (baron). Drake (Jacques). Franc. Garnier (Charente-Inférieure). Gauthier (de Clagny). Gonldee de Traissan (comte le) . Hugues (François) (Aisne) . Jourdan (Louis) (Lozère). Lafont (Ernest). Lemerder (comte). Lhopiteau. MarciUat Martlnon. Mlelvacque de Lacour. Odilon-Barrot Reille (baron). Roche (Jules (Savoie). Rozet (Albin). Vacherie.
SCRUTIN
Sur Carticle i*^ du projet de toi tendant à autoriser le protectorat de VAnnam et du Tonkin à contracter un emprunt de 80 millions.
Nombre des votants 475
Majorité absolue 238
Pour radoptlon 314
Contre 161
La Chambre des députés a adopté.
ONT VOTi POUR :
MM. Abeille (Valentin). Abel. Alicot. Amodru. Arenberg (prince d'). Arène (Emmanuel). Armez. Audiffred. Auricoste. Aynard (Edouard).
Balandreau. BansarddesBois. Batiot (Georges). Baudry d*Asson (de). Beauquier. Bérard (Alexandre) (Ain). Bérard (Ernest) (Rhône). Berdoly. Berger (Georges). Berne- Lagarde (de). Bertrand. BischoiTsheim. Bisot. Blanc (Henri) (Haute-Loire). Blanc (Louis) (Dréme). Blanc (Pierre) (Savoie). Boissy d*AngUs. Bony-Glstemes. Bory. Boudenoot.
Bouge. Bourgoin. Bourlier. Bourrât, Bourrillon . Brlce (René) (Ule-et-Vilaine). Brindeau. Brune. Brunet.
Carpentier-Risbourg. CastiUard. Caussanel, Gaze (Edmond) (Haute-Garonne). Gazes (Thierry) (Gers). Geccaldi. Chabrié (Adrien). Chambige. ChandiouT. Ghantelauze. Charles-Roux. Charmes (Francis). Gharruyer. Ghaudey. Ghautemps. Chavoix. Ghenavaz. Chevallier (Emile). Cbrlstophle (Albert), aament (Clément). Clapet. Clausel de Coussergues. Glédou. CoachCt Cochery (Georges), Godet. Goget. Gonstant. Cosmao-Dumenei. Coudreuse. Cousin (Elle).
Cros-Bonhel. Cuissari
Darlan. Dauzon. David (Alban). Decker- Bavld. Dejean. Delanne. Delaunay. Delbet. Delcassé. Delmas. Delombre (Paul). Deloncle (François). Delpeuch. Deluns-Montaud.
Denis. Denoix. Deproge. Derveloy. DeschaoBl (Paul). Deseubes. Deshayes. Develle (Jules). Dindean. Disleau. Dorlan. Dron.
Dnbief. Dubois (Victor) (de Dreux). Dubois (Emile) (Nord). Dubost (Antonin). Dufaure (Gabriel). Dujardin-Beaumetz. Dulau. Dumas (Julien). Dupuy-Dutemps. DuvaL Duvigneau.
Elies-Evrard. Emile JuUien. Escanyé. £«• tournelles (de), Etienne. Euzière.
(Alfred). Ferry (Charles). Fiquet. Flandin. Fleury-Ravarln. Flourens, Fougeirol. FournoL François.
Gaillard (Jules). Gasnier. Gaussorgues (Frédéric). Gauvln. Gavinl (Antoine). Gavini (Sébastien). Gellé. Genêt. Genoux-Prachée. Gerville-Réaohe. Gévelot. Giguet. Gillot. Go* blet. Goirand. Gotteron. Gourvll. Gras.
Graux (Georges). Gruet. Guérin (lieutenant-^ colonel). Guignard. Gnillemaut. Guillemet, Guillemin.
Halnsselin. Harriague Saint*Martin. Hayef. Hémon. Henrion. Herbet.
Isambard. Isambert (Gustave). lung (général).
Jacquemin. Jacques. Jonnart. Jouart.
Jouffray. Jouffroy d'Abbans (comte de). Jourdan (Joseph) (Var). JumeL
Kerjégu (J. de). Krantz (Camille).
Labat. La Batut (de). LanleL Lanjuinais (comte de). Lannelongue. Lannes de Montebello. La Porte (de) (Deux-Sèvres). Laroze, Lascombes. Lasserre (Maurice). Lasteyrie (de), Laurençon. Lavertujon (Henri). LaviUe. Lebon (André) (Deux-Sèvres). Lebon (Maurice) (Seine- Inférieure). Le Borgne. Lebret. Le Glec'h. Leconte (Alfred). Le Coupanec. LelTet. Léglise. Legras. Le Mare. Le Moign (Gôtesdtt-Nord). Le Moigne (Manche). Le Myre de Vilers. Lepez. Leroy (Arthur) (Côte-d'Or). Leroy (Modeste) (Eure). liCteurtre. Le Troadec. Levecque. Leveillé. Levet (Georges). Leygues (Georges) (Lot-et-Garonne). Llnard. Loriot. Luce de Casablanca.
Malzae. Mandevllle. Marchegay. Marfan.
Marmottan. Marty. Maruéjouls. Méline.
Mercier (Joseph) (Haute-Saône) . Mercier (Jules) (Haute-Savoie). Merlou. Mézières. Michau (Nord). Michou (Aube). Million (Louis). Milochau. Moret. Morillot (Léon). Moroux.
Moustier (marquis de).
Obissier Saint-Martin. Ordinaire (Dionys). Orlol. Orsat (Léon). Ouvré.
Pams. Papelier. Passy (Louis). Panlmier.
Pédebidou. Perler de Larsan (comte du) (Gironde). Perrler (Antoine) (Savoie). Philipon. Pierre-Alype. Poohon. Polooaré (Raymond).
Pourquery de Boisserin. Pourteyron. Prud'-» homme-Havette.
Quintaa.
Ragot. Raiberti. Rameau. Raynal. Real.
RebouUn. Regnault. Reinach (Joseph). Renault* Morlière. Rey (Aristide) lUère). Rey (Emile) (Lot). Rlbot. Ricard (Henri) (Côte-d'Or). Riotteau. Rivet (Gustave). Roch. Rolland. Rose. Rouvier. Rouzaud. Royer.
Saint (Charles). Saint-Germain. Saint-Quentin (comte de) . Samary. Sarrien. Saumande. Sauzet (Marc). Say (Léon). Sentenac. Sever (colonel). Sibille. Sicard. Siegfried. Signard. Simon (Amaury). Sirot-Malles. Sonnery-Martin. Surchamp.
Talou (Léon). Theulier. Thierry-Delanoue.
Thomson. Thonlon. Thonnard du Temple.
Thorel. Thoulouse. Tlphaine. Trannoy. Trélat. Trouillot (Georges). Torrel (Adolphe).
Vacher. Vallé. Vallon (amiral). Vlchot. Viellard (Armand). Vlox (Camille). Vival. Vogell. VogUé (vicomte £. Melchior de). VuiUod.
Weil-MaUez. Witt (Conrad de).
ONT VOrt GONTRl l
MM. Adam (Achille). AilUéres (d*). Alasseur. Alsace ( comte d'), prince d*Hénin. Argeliès. Arnous. •
Babaud - Lacroze. Barodet. Bascou. Basly. Baudin. Baulard. Bepmale. Bernis (comte de). Berry (Georges). Berteaux. Bézine.
Blanc (Edmond) (Hautes-Pyrénées). Bonard.
Boucher (Henry). Bougére. Bourcy. Bourgeois (J.) (Jura). Boyer (Antlde). Braud. Brincard. Broglie (prince de).
Calvinhac. Carnaud. £astelin. Gazenove de Pradine (de). Charpentier. Ghassaing. Ghaulin-SerA'lnière. Ghauvlôre. Chauvin. Chevillon. GibieL Gluseret. Gochin(Denys) (Seine). Cochln (Henry) (Nord). Goûtant Couturier. Grémieux.
Dansette (Jules). Defontaine. Defumade.
Dejeante. Delafosse (Jules). Delarue. Des* farges. Desjardins (Jules). Doumergue (Gaston) (Gard). Du Bodan. Dunalme. Dupop, Dupuytrem. Dussaussoy.
Elva (comte d').
Faberot. Flrino. Forcioli. Fouquet (Camille). Franconie.
Gacon. Galpin (Gaston). Gamard. Gautier fRené). Gellibert des Seguins. Gendre. Gérault-Riohard. Girodet, Goujat. Goujon (Julien) (Seine-Inférieure). Goussot. Grousset (Paschal). Groussier. Guesde.
Halgouet (lieutenant-colonel du). Hubbard ( Gustave ). Hugues (vicomte d') (Basses-Alpes) . Hugues (Clovis) (Seine). Humbert.
Jaurès. Jourde. Juigné (comte de).
La Bourdonnaye (vicomte de). Labussière.
Lacôte. La Ferronnays (marquis de). Lamendin. La Noue (vicomte de). Laporte (Gaston) (Nièvre). Largentaye (Rioust de). La Rochefoucauld, duc de Doudeauvllle. LaRocbejaqueleln (marquis de). Laroche-Joubert. Lavy. Le Cerf. Le Gavrian. Legrand (Arthur). Le Hérissé. Lesage (Cher). Le Senne. Lévis-Mirepoix (comte de). Leydet <Victor). Leygues (Raymond) ( Haute - Garonne ). Lorois (Emile). Loup. Loyer.
Maillé (comte de). Marcel Habert. Masson. Mathé (Félix). Maurice - Binder. Michelin. MiUerand. Mlrman. Montalembert (comte de). Montfort (vicomte de). Mougin.
Naquet (Alfred). Néron-Bancel (Emile).
Ornano (Cuneo d*).
Pajot. Paulin-Méry. Pelletan (Camille). Pétrot (Albert). PUchon. Pontbriand (du Brell, comte de). Porteu (Armand). Poupin. Prax- Paris. Prudent-Dervillers.
Ramel (de). RauUne. Richard (Pierre). Roche (Ernest) (Seine). Rohan (duc de). Rouanet.
Saint-Martin (de). Salis. Sauvanet. Schneider (Henri). Sembat. Soland (de). Souhet.
Tailllandier. Tardif. Toussaint. Tréveneuc (comte de). Turigny.
Vaillant. Vaux (Pierre). Vigne. Villain. Ville. Villlers. VlvlanL
Walter. Wignacourt (comte de).
MM. Baohimont. Balsan. Bacille. Bicarelli. Blzouard-Bert. Bourgeois (Léon) (Marne). Bovier-Lapierre. Boysset. Breton. Brice (Jules) (Meurthe-et-Moselle). Brisson (Henri).
Garquet. Gavaignac(Godefroy). Gésar-Lalné.
Ghamerlat, Ghapnis. Charonnat. Compayré (Emile). Cornudet. Got.
ANNALES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES
Demalvilain. Denècheau. Doumer (Paul) (Yonne). Ducos. butrelz.
Fould (Achille). Frôbault.
Gérard (baron). Germais (Jules). Girard.
Goujon (Théophile) (Gironde). Grandmaison (de). Guleysse. Guyot-Dessalgne.
Huguet (Henri). Hulst (d').
Isaac.
Jules Jaluzot.
Rergarlou (de).
Labarthe. Lachiôze. Lacombe (Louis). Lacretelle (Henri de). Lacroix. Lagnel. Lebaudy (Paul). Lechevalller. Lemire (Nord). Lesage (Oise). Lockroy.
Mackau (baron de). Magnien. Mahy (de).
Malaussena. Maret (Henry).* Mas. Maurice- Faure. Mesureur. Montant (Seine-et-Marne). Mougeot. Mun (comte Albert de).
Noei.
Plissonnier. PontaUlé.
Rabier (Fernand). ReiUe (baron André). Rémusat (Pierre de). Ricard (Louis) (Seine-Inférieure). Rousse (Charles). Rouvre (Bourlon de). RubiUard.
Serph (Gusman).
Viger. Villejean.
WilBon.
ABSENTS PAR CONGÉ
MM. Barthou (Louis). Bastld (Adrien). Bourgeois (Paul) (Vendée). Bozérian. Carnot (Ernest). Gharles-Dupuy. Couchard. Demarçay
(baron). Draice (Jacques). Franc. Garnier (Charente-Inférieure). Gauthier (de Clagny). Gonidec de Traissan (comte le). Huguet (François) (Aisne). Jourdan (Louis) (Lozère). Laf ont (Ernest). Lemercier (comte). Lhopiteau . Marcillat. Martlnon. Mielyacque de Lacour. Odilon-Barrot. Rellle (baron). Roche (Jules) (Savoie). Rozet (Albin). Vacherie.
Rectiftcatiùns aux scrutins du ts janvier.
M. Théophile Goujon (Gironde) déclare qu'il a été porté par erreur comme « n'ayant pas pris part au vote • dans le scrutin sur Tajournement du projet de loi tendant à autoriser le protectorat de TAunam et du Tonkin à contracter un emprunt de 80 millions, et qu'en réalité Il avait voté « pour ».
M. Bourlon de Rouvre, absent le 23 janvier, déclare n'avoir pris part à aucun des scrutins qui ont eu lieu au cours de cette séance.
M. Bourcy déclare qu'il a été porté par erreur comme ayant voté « contre » dans le scrutin sur l'ajournement du projet de loi tendant à autoriser le protectorat de TAnnam et du Tonkin à contracter un emprunt de 80 millions et « pour » dans le scrutin sur le passage k la discussion des articles de ce projet de loi, et qu'en réalité II « s'était abstenu » dans ces deux scrutins.
M. Gousset déclare qu'il a été porté par erreur comme « n'ayant pas pris part au vote » dans les scrutins sur le passage à la discussion des articles du projet de loi tendant à autoriser le protectorat de l'Annam et du Tonkin àcontracternn emprunt de 80 millions et snrlaS«paKie de l'ordre du Jour de MM. Pourquery de Boisserln et Marcel Habert, et qu'en réalité il avait voté « contre » dans le premier scrutin et • pour » dans le second.
M. Chassalng déclare qu'il a été porté par erreur comme « n'ayant pas pris part au vote » dans le scrutin sur le passage à la discussion des articles du projet de loi tendant à autoriser le protectorat de l'Annam et du Tonkin à contrac er un emprunt de 80 millions, et qu en réalité II avait voté « contre ».
M. Michelin fait la même déclaration.
M. Charles-Dupuy déclare qu'il a été porté par erreur comme « s'étant abstenu * dans les scrutins du 23 Janvier, et qu'en réalité 11 avait voté « contre » la priorité en faveur de la demande d'ajournement du projet relatif à l'emprunt de l'Annam et du Tonkin ; « contre » l'ajournement ; • contre » la priorité en faveur du projet de résolution de M. de Montfort ; « pour » la 2* partie de l'ordre du Jour de MM. Pourquery de Bolsserln et Marcel Habert, et « pour » le passage k la discussion des articles du projet concernant l'emprunt de l'Annam et du Tonkin.
PÉTITIONS
« Art. 66. — Tout député, dans le mois de la distribution du feuilleton, peut demander le rapport en séance publique d'une pétition, quel que soit le classement que la commission lui ait assigné.
« Sur sa demande, le rapport sera fait de plein droit.
« Après Texplratlon du délai ci-dessus Indiqué, les résolutions de la commission deviennent définitives à Tégard des pétitions qui ne doivent pas être Tobjet d'un rapport public, et elles sont mentionnées au Journal officiel. »
Des 45^ et 46^ commissions des pétitions insérées dans le feuilleton du 42 décembre 4895f [devenues définitives aux termes de Varticle 66 du règlement.
QUINZléMB COMMISSION
M. Armes, rapporteur.
Pétition n» 1818. — La dame Marie Plumet, née Rouzel, à Paris, demande à être réintégrée dans la gérance d'un débit de tabac dont elle dit avoir été Indûment dépossédée.
(1) Ces Résolutions ont été Insérées dans le Journal officiel du 26 Janvier 1896, à la suite du Compte rendu in extenso de la séance du 25 janvier idOÔ.
Motifs de la commission. — M"»» veuve Plumet, née Marie Rouxel, demeurant à Paris, rue des Prairies, 95, a adressé, le 24 juin 1895, une pétition dans laquelle elle se plaint de ce que H. YiUaume, marchand de vins, rue du Faubourg-Montmartre, 36, aurait usurpé la gérance d'un bureau de tabac qu'elle prétend devoir lui appartenir.
Cette pétition n'est que la reproduction de deux autres pétitions, adressées par la dame Plumet, en 1892, et portant les numéros 1789 et 1845, qui ont été renvoyées au ministre des finances, sur le rapport de M. Loreau, au nom de la iV commission des pétitions.
A ce renvoi , M. Tlrard, ministre des finances, a répondu par la lettre suivante :
« Paris, le !•» février 1893.
« Monsieur le président, «Conformément aux conclusions de la 17* commission mensuelle, vous avez bien
voulu me transmettre diverses pétitions adressées à la Chambre des députés par la dame Plumet (Marie), née Rouxel, qui demande à être remise en possession de la gérance du bureau de tabac situé 40, rue du Faubourg-Montmartre, dont elle aurait été évincée, malgré les conventions qu'eUe avait passées avec le titulaire de ce bureau.
«J'aH'bonneur de vous faire connaître les motifs pour lesquels l'administration des finances n'a pas cru devoir donner une suite favorable aux réclamations de la pétitionnaire.
« Au mois de mars 1881, M»« Plumet avait traité avec le précédent gérant et la titulaire du bureau de tabac dont il s'agit, et elle avait commencé à exploiter ce bureau avant d'y avoir été autorisée. Lorsqu'elle fit les démarches nécessaires pour être agréée comme gérante, une enquête d'Information fut ouverte conformément aux règles suivies en pareil cas. Les résultats
de cette enqaète ayant permis d'établir que M"* Plumet ne réunissait pas les conditions requises pour gérer un débit de tabac, le directeur de la Seine, agissant dans les limites de ses attributions, refusa de l'admettre et mit la titulaire en demeure de présenter un autre mandataire. Après avoir été agréé, celui-ci s'installa dans un local contigu au magasin qu'occupait M"*'* Plumet.
« Mais comme cette dernière avait versé en partie la valeur du fonds de commerce de tabletterie joint au débit de tabac pour une somme de 20,000 fr. dont 14,000 francs étaient payables comptant, elle intenta aussitôt un procès au précédent gérant pour rentrer en possession des sommes qu'elle avait déboursées. Le tribunal de commerce la débouta de sa demande.
.( En définitive. M""' Plumet n*a pas été agréée comme gérante; elle ne peut s*en prendre qu'à elle du préjudice que lui a causé la bâte avec laquelle elle avait cru pouvoir traiter de la gérance d'un débit de tabac, avant d'avoir obtenu l'autorisation de Tadministration.
•( Ci-joint le dossier communiqué.
u Agréez, monsieur le président, Tassurance de ma haute considération.
a Le ministre des finances^
« p. TmARD. »
Il résulte de cette réponse que les faits articulés par M"*» Plumet contre le gérant aetuel, M. Villaume, ne sont que des griefs d'ordre privé, à l'égard desquels la pétitionnaire peut exercer tous les recours de droit qu'elle jugera utiles ; mais ni le Parlement ni l'administration ne sauraient intervenir dans ces débats.
Les tribunaux compétents peuvent seuls défendre les intérêts de M"« Plumet, s'ils sont réellement lésés.
La commission propose, en conséquence, de passer à l'ordre du jour. — (Ordre du jour.)
M. Conrad de Witt, rapporteur.
Pétition n* 1820. -- Les sieurs Besnard (Pierre et François- Eugène) , à Nantes, demandent que justice leur soit rendue à l'occasion d'un différend survenu entre eux et l'administration municipale de cette ville dans une question d'expropriation.
Motifs de la commission, — Les sieurs Besnard (Pierre et François - Eugène), de Nantes, se plaignent d'une violation du décret du 30 décembre 1880 déclarant d'utilité publique l'ouverture de la rue Beauséjour à Nantes et d'avoir été, par suite de cette violation, indûment dépouillés d'un terrain leur appartenant incorporé au sol de cette rue sans l'observation des formes prescrites parlaloidu3mail84i.
Ils demandent, d'une part, qu'on procède régulièrement à l'expropriation de leur terrain; d'autre part, la revision de l'arrêt du
1896. — DBP., SBSSION ORD. — ANNALES, T. I. (MOUV. SBRIX, ANNALBP, t. 48.)
conseil d'Etat du 21 décembre 1894 rejetant leur recours en annulation des délibérations municipales relatives à l'occupation de ce terrain.
La commission considère que, s'il y a eu inobservation des termes du décret déclaratif d'utilité publique, il n'est pas démontré que les pétitionnaires aient été personnellement lésés par irrégularité. Il était intervenu entre eux et un particulier un contrat de vente du terrain riverain de la voie publique dont il s'agit : le point de savoir si cette vente a entraîné cession du droit de propriété du sol de la rue est une question d*interprétation des conventions qui, par sa nature même, échappait au conseil d'Etat et rentrait dans la compétence des tribunaux civils. Par suite la décision du conseil d'Etat ne semble pas critiquable ; elle n'est pas d'ailleurs susceptible d'un recours en revision, car on ne rentre ici dans aucun des cas prévus pour l'exercice d'un recours. Aussi la commission estime qu'il n'y a qu'à engager les pétitionnaires à se pourvoir devant les tribunaux civils pour faire trancher la question de propriété et proposer Tordre du jour. — (Ordre du jour.)
M. Deville, rapporteur.
Pétition n^ 1828. — Le sieur Gh. Picot de Plédran, maire de Saint-Garreuc (Côtes-du- Nord), proteste contre l'interprétation donnée par M. le préfet des Côtes-du-Nord à la loi sur l'assistance médicale gratuite et demande que le bénéfice de cette loi soit étendu aux malades incurables.
Motifs de la commission. — Dans une pétition longuement développée et approuvée par une délibération prise à l'unanimité par le conseil municipal, M. le maire de Saint-Garreuc expose que, à son avis, la loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance médicale gratuite aux malades indigents n'est pas appliquée intégralement dans toute rétendue de son principe. Il signale une restriction grave qui vient d'y être apportée par M. le préfet des Gôtes-du-Nord qui, par une décision en date du 21 juin 1895, concernant un indigent incurable de la commune de Saint-Garreuc, le nommé Le Pavoux (François), dit que cet indigent ne peut bénéficier des dispositions de la loi de 1893, cette loi ne s'appliquant qu'aux malades atteints d'afi'ections aiguës ou accidentelles, mais non à ceux atteints de maladies chroniques et, par conséquent, aux incurables.
M. Gh. Picot de Plédran prétend que la loi sur l'assistance médicale ne devrait pas être interprétée de cette façon, et il rappelle que Tarticle 1" de cette loi est ainsi conçu :
a Tout Français malade, privé de ressources, reçoit gratuitement de la commune, du département ou de l'Etat, suivant son domicile de secours, l'assistance médicale à domicile ou, s'il y a impossibilité de le soi-
gner utilement à domicile, dans un établissement hospitalier. »
En vertu de cet article, le pétitionnaire demande que l'indigent incurable Le Pavoux soit maintenu, à la charge de l'Etat, du département et de la commune, à l'hospice de Saint-Brieuc, où il est soigné actuellement à ses frais, et il prie la Ghambre d'appuyer sa réclamation.
M. le maire de Saint-Garreuc, en rédigeant sa pétition, n'a pas tenu assez compte des explications qui lui ont été fournies par M. le préfet des Gôtes-du-Nord. En effet, dans une lettre en date du 21 juin 1895, ce fonctionnaire fait remarquer à la municipalité de Saint-Garreuc que la loi sur l'assistancH médicale ne doit s'appliquer qu'aux malades atteints de maladies aiguës ou accidentelles et non aux incurables. Il lui rappelle le passage suivant de la circulaire ministérielle du 18 mai 1894, relative à l'interprétation de la loi du 15 juillet 1893 ;
« La seconde condition requise des personnes appelées à l'assistance médicale gratuite est le fait d'être malade. La loi laisse ainsi en dehors de son application, en tant que tels, lea vieillards, les infirmes incurables. Les malades sont ceux qui pourraient être admis dans un hôpital, mais ne seraient pas reçus dans un hospice. Les blessés sont, bien entendu, au nombre de ces malades. Il faut encore comprendre, parmi les personnes qui doivent bénéficier de la loi, les femmes en couches; l'article 1«' les assimile aux malades. »
L'interprétation de M. le préfet des Gôtesdu-Nord nous semble absolument conforme à l'esprit de la loi du 15 juillet 1893, bien défini par la circulaire ministérielle du 18 mai 1894.
G'est pourquoi votre commission estime que M. le maire de Saint-Garreuc aurait dû, sans critiquer les actes de M. le préfet et la circulaire de M. le ministre de l'intérieur, se contenter d'émettre un vœu tendant à l'admission des indigents incurables au bénéfice des dispositions de la loi sur l'assistance médicale gratuite.
Sous le bénéfice de cette observation, la commission propose le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur. — (Renvoi au ministre de l'intérieur.)
M. Conrad de Witt, rapporteur.
Pétition n« 1845. — Le sieur Jean Joubin, de Roubaix (Nord), propose la création d'un ordre patriotique, militaire et national de Jeanne 'd'Arc.
Motifs de la commiswon.-— Votre commission considérant que, s'il y a lieu d'honorer la mémoire de Jeanne d'Arc, il n'y a pas lieu à créer un ordre nouveau, passe à l'ordre du jour, — (Ordre du jour.)
ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTES
M. DeTille, rapporteur.
Pétition n"" 1846. — Des brigadiers forestiers communaux de Tinspection de Bonneville (Haute-Savoie) demandent à fttre assimilés aux brigadiers forestiers domaniaux, en ce qui concerne Tâge auquel ils peuvent être admis à faire valoir leurs droits à une pension de retraite.
Motifs de la commission. — La pétition des brigadiers forestiers de Bonneville a pour but d'appeler l'attention de la Chambre sur une lacune de la loi qui règle la question de la retraite des gardes forestiers communaux et des gardes domaniaux de France. Les signataires exposent que, d'après cette loi, les brigadiers forestiers et les gardes domaniaux sont admis à la retraite à cinquante-cinq ans d'âge alors que les brigadiers forestiers et gardes communaux ne le sont qu'à soixante ans; que le service des gardes domaniaux est moins pénible que celui des forestiers communaux, les forêts de l'Etat étant moins accidentées que celles des communes; que la peine des gardes forestiers communaux est plus grande que celle de leurs collègues, les périls plus nombreux, les accidents plus fréquents et que, comme eux, ils sont soldats, appelés à servir en cas de guerre sous le commandement des mêmes chefs ; que malgré cela leur retraite, qui n'est que proportionnelle, ne s'élève pas actueUement à plus de 72 fr. par an.
Pour ces divers motifs, les forestiers communaux de Bonneville demandent, comme la Chambre l'avait décidé en 1887, à être assimilés pour leurs retraites aux douaniers et aux gardes domaniaux.
La commission, appuyant de tous ses vœux les justes revendications des postulants, conclut au renvoi de leur pétition à M. le ministre de l'agriculture, en la recommandant tout spécialement à sa bienveillante attention. — (Renvoi au ministre de l'agriculture.)
M, Conrad de Witt, rapporteur.
Pétition n*" 1849. — Le sieur Sébastian!, à Strasbourg, se plaint des agissements de divers avocats de Trêves à son égard et demande que justice lui soit rendue.
Motifs de la commission. — La commission n'ayant aucune action sur les avocats de Trêves passe à l'ordre du jour. — (Ordre du jour.)
M. Conrad de Witt, rapporteur.
Pétition n** 1871. — Le sieur Colas (Jean- Baptiste), à Paris, proteste contre le projet de rachat des canaux du Midi.
Motifs de la commission. — La commission propose le renvoi au ministre des travaux publics. — (Renvoi au ministre des publics.)
M. Conrad de Witt, rapporteur.
Pétition n° 1880. (Déposée par MM. Louis Blanc et Boissy d'Anglas , députés de la Drôme.) Le sieur Ghauvet (Edouard-Ovide), ancien sous-lieutenant mis en réforme , à Nyons (Drôme), sollicite une pension à raison de ses services militaires et Tautorisation de porter les décorations obtenues pour prix de ses services.
Motifs de la commission. — La 15' com* mission estime qu'il y a lieu de renvoyer la pétition au ministre de la guerre. — (Renvoi au ministre de la guerre.)
M. Conrad de Witt, rapporteur.
Pétition n« 1884. — La dame veuve Thore, à Saint-Maur-les-Fossés (Seine), sollicite un bureau de tabac à raison des services rendus à l'Etat par son père, ancien soldat de la grande armée.
Motifs de la commission. —La dame veuve Thore, âgée de soixante-quatorze ans, à Saint-Maur-les-Fossés (Seine), sollicite un bureau de tabac à raison des services rendus à l'Etat par son père, M. Valache, ancien soldat de la grande armée, né le 7 janvier 179i, présumé fait prisonnier de guerre pendant la campagne de 1812, en Russie.
La dame veuve Thore est infirme depuis quarante ans, paralysée des deux mains, ne pouvant ni marcher ni satisfaire aux exigences de la vie. Elle a trois filles sans situation, dont l'aînée se trouve menacée d'une paralysie générale. Elle est atteinte de rhumatisme articulaire et de goutte prononcée.
M"« Thore sollicite l'obtention d'un débit de tabac préfectoral dans le département de Maine-et-Loire. Sa fille aînée, M'^* Thore, le tiendrait. La commission propose le renvoi à M. le ministre des finances,— (Renvoi au ministre des finances.)
