SEIZIÈME COMMISSION

M. Ckanoux-Prachée, rapporteur.

Pétition n* 1961. — Le sieur F. Mabily, directeur du Lloyd maritime, à Marseille, demande qu'en matière de divorce, le mari, contre lequel le divorce aura été prononcé avec obligation de faire une pension alimentaire à ses enfants et à sa femme, soit passible de la contrainte par corps, dans le cas d'inexécution de la chose jugée.

Motifs de la commission. ■— Ce que demande M. Mabily n'est rien moins que l'introduction dans notre code, de la contrainte par corps pour dettes. Il nous paraît inutile de retracer tous les arguments qui, dans le cas particulier, ont déterminé le

législateur à écarter de notre code cette mesure draconienne.

Du reste, la signature du pétitionnaire n'est pas légalisée.

La 16* commission propose l'ordre du jour pur et simple. — (Ordre du jour.)

M. Oenoux*Prachée, rapporteur.

Pétition n* 1M2. — Le sieur E. Lévy, à Paris, sollicite une pension à raison de ses services militaires pendant la guerre de 1870-1871.

Motifs de la commission» ~ C'est pour la deuxième fois que M. Lévy produit sa demande sous forme de pétition.

M. Binder, rapporteur, avait conclu une première fois, en raison de quelques documents qui lui paraissaient de nature à attirer l'attention de la commission, au renvoi à M. le ministre de la guerre,

Celui-ci a fait une réponse négative à la suite de l'enquête & laquelle il fit procéder.

Les raisons apportées aujourd'hui par M. Lévy ne semblent rien ajouter à la force de sa première demande : il s'agit, en effet, de deux certificats médicaux, dont l'un constate, à la date du 18 octobre 1871, que la plaie cicatrisée de la blessure reçue par M. Lévy est encore très manifeste et qu'il peut en ressentir quelques douleurs suivant principalement les variations de température.

L'autre certificat constate que la plaie a eu, dans un temps donné, une certaine gravité qui aurait pu, sans les soins particuliers qu'elle a reçue, déterminer une amputation.

Et enfin, des certificats de personnes qui ont pu apprécier de visu la conduite de M. Lévy, dans une action qui a eu lieu près de Colmar contre une colonne bavaroise.

Certainement, cette conduite est digne d'éloges et fait honneur au patriotisme de celui qui l'a tenue, mais elle ne peut être le motif, non plus que les certificats médicaux trop anciens, pour justifier la demande de M. Lévy.

En conséquence, la 16* commission s'en rapporte aux conclusions de la grande chancellerie, dont l'enquête récente établit suffisamment qu'il n'y^ a pas lieu de prendre en considération la pétition de M. Lévy et propose l'ordre du jour, — (Ordre du jour.)

M, aenonx^Praohéei rapporteur.

Pétition n» 1966. — Le sieur P. Schenneberg, ébéniste, à Paris, proteste contre une condamnation h l'amende pour infraction à la loi sur les étrangers et s'adresse & la Chambre pour que la qualité de Français lui soit reconnue.

Motifs de la commission. — M. Schenneberg, à l'appui de sa demande, expose qu'il a contracté un engagement militaire en 1870 et qu*il a depuis usé de ses droits ci-

vils daas certaines élections. Ces raisons peuvent expliquer la bonne foi du pétitionnaire, mais ne prouvent nullement qull soit en règle avec la loi sur les étrangers. Cependant, la 16« commission propose de renvoyer cette pétition à M. le ministre de ]a justice, en rinvitant à la soumettre à l'instruction et^ dans le cas où la légitimité de la peine serait bien reconnue» de solliciter son indulgence dans TappUcation de cette peine et, au besoin, la remise de Tamende. — (Renvoi au ministre de la jus* tice.)

M. Gencmx-Praohéé, rapporteur.

Pétition n» 1967. ^ Le sieur Haton (Charles), à Barisey-au-Plain (Meurthe-et-Moselle), s'adresse de nouveau à la Chambre pour obtenir justice.

Motifs de la commission. — C'est pour la troisième fois que M. Haton saisit la Chambre, sous forme de pétition, pour obtenir des secours d*extrôme misère. M. Haton sollicite au besoin une enquête des membres du Parlement.

La situation de misère de M. Haton est peut-être bien réelle et & ce titre tout à fait digne d'intérêt; mais il apparaît tout naturel qu'en pareil cas, M. Haton doit avoir recours à la commune de son domicile ou au département.

M. Haton attribue la cause de sa situation à Tadministration qui le ût enfermer, prétend-il, pour son état mental, dont la plainte n'est, du reste, qu'une manifestation évidente.

La iG'' commission propose donc l'ordre du jour pur et simple. —(Ordre du jour.)

M. Marfan, rapporteur.

Pétition n"" 1974.— Le sieur Isaac-Georges (Octave), à Paris, proteste contre son internement dans une maison de santé.

Motifs de la commission. — 11 n'est au dossier de cette affaire qu'une longue lettre de M. Isaac. Toutefois, les détails qu'elle renferme permettent de déclarer que son internement n'a été ni illégal ni arbitraire, comme il le prétend. C'est à Dijon que sa famille a fait les premières démarches pour le conduire dans une maison de santé. Un certificat de M. le docteur Breton a constaté qu'il était aliéné. Le maire de Dijon a produit les enquêtes exigées pour son admission dans un asile. A Paris, M. Isaac a été contrevisité par le docteur Hirchberg et amené à la maison de santé du docteur Potller, rue de Picpus, 10.

il avoue lui-même que c'est sur les instances et avec l'autorisation de sa femme et de ses enfants qu'il a été privé de la liberté.

La commission convaincue que l'interne^ ment de M. Isaac n'est ni arbitraire ni Illégal; que toutes les fonnaUtés exigées

par la loi de 1838 et les suivantes, sur les aliénés, ont été rigoureusement remplies, passe à l'ordre du jour. — • (Ordre du jour.)

M. Marfan, rapporteur.

Pétition n* 1978. — Le sieur Champroux, à Vimoutiers (Orne), demande le rétablissement du service postal dans les campagnes, le 14 juillet.

Motifs de la commission, — Le pétitionnaire énumère avec autant de complaisance que d'exagération les inconvénients qu'amène dans les campagnes la suppression du service postal, même pendant un jour seulement. C'est le plus pénible des isolements qu'on inflige aux populations rurales, en les privant de leur correspondance personnelle, des publications périodiques, des avis de toute nature, intéressant le commerce, l'industrie et la famille.

C'est la suppression de toute vie épistolaire, sociale et familiale.

M. Champroux n'est pas éloigné de croire que, si les facteurs ruraux étaient consultés, ils abandonneraient volontiers la faveur qui leur a été octroyée, les croit pénétrés comme lui des graves torts apportés aux populations rurales par la suppression d'une distribution postale.

Naturellement il met en relief la situation privilégiée des villes qui, à aucun moment, n'ont d'interruption dans leurs relations avec le dehors.

11 a porté ses doléances à M. le directeur des postes. Ce haut fonctionnaire lui a répondu qu'il avait reçu très peu de réclamations au sujet de la mesure prise par le Parlement, en faveur des facteurs ruraux. Mais le pétitionnaire la regarde comme déplorable et demande qu'elle soit supprimée.

La commission convaincue que le préjudice causé aux habitants des campagnes par un retard de vingt-quatre heures dans la distribution des dépêches n'a pas les graves inconvénients que ceux signalés par M. le pétitionnaire, persuadée qi^e le Parlement ne voudrait pas revenir sur une mesure de faveur prise à l'égard d'agents dont le service est des plus assujétissants, passe à l'ordre du jour. — (Ordre du jour.)

M. Marfan, rapporteur.

Pétition n« 1979. — Le sieur Versini (Etienne-Périclès), à Cargèse (Corse), sollicite une justice de paix à raison de ses services militaires.

Motifs de la commission, — M. Versini a servi comme engagé volontaire de 1853 à 1859. 11 avait fait la guerre de Crimée et a été blessé au bras gauche par une pierre dans une tranchée devant Sébastopol. La médaille militaire de la reine d'Angleterre lui a été accordée. Il était sergent quand il a été libéré.

Rappelé sous les drapeaux, en vertu de la loi du 1» août 1870, il fut dirigé sur Lyon, où il fut atteint d'une maladie cutanée qui l'éloigna momentanément du service. Nommé sous-lieutenant le 20 octobre 1870, il prit part avec ce grade à la campagne de Paris contre la Commune.

Par décision de la commission de la re vision des grades, en date du 25 mars 1872, il fut rayé des cadres le 8 avril 1872 et reçut un mois de solde, sans accessoires, à titre d'indemnité de licenciement.

Il fit une pétition à l'Assemblée nationale pour obtenir une pension de retraite. Elle fut accueillie par l'ordre du jour puret simple, le 25 Juin 1875.

Aujourd'hui, M. Versini, actuellement âgé de soixante ans, sollicite une place de juge de paix.

La commission est d'avis que les titres qu'il produit ne sont pas suffisants pour attirer sur lui l'attention et l'intérêt du Gouvernement. Elle passe à l'ordre du jour. ^ (Ordre du jour.)

M. Marfauy rapporteur.

Pétition n« 1980. — Le sieur Charret (Louis), à Marseille, s'adresse à la Chambre pour obtenir la liquidation de sa pension de retraite.

Motifs de la commission, — Le pétitionnaire a servi comme engagé volontaire de la flotte à Rochefort, de 1849 à 1867. Nommé commissaire de quartier à Mayotte, par décision ministérielle du 26 juillet 1867, il a occupé ce poste jusqu'au 22 mai 1875. Le 23, il était afl'ecté aux cominissariats de police de France, et venait successivement à Riom, à Toulouse et à Marseille, où il fut élevé à la 1" classe de son grade. Le 27 mai 1878, il fut mis en disponibilité pour cause de santé, et rayé des cadres.

Rentré dans la vie civile, il a demandé la liquidation de sa pension de retraite au ministère des colonies, s'appuyant pour l'obtenir sur vingt-cinq ans de versements à la caisse des invalides de la marine. M. le ministre lui a répondu qu'il ne remplissait piis les conditions requises par les règlements en vigueur pour qu'on pût la lui accorder.

M. Charret a demandé alors qu'on augmentât la durée de ses services militaires de celle de ses services civils. Mais on lui a fait observer que l'emploi de commissaire de police n'était pas compris au tableau des emplois et grades du service actif auxquels s'applique Umltativement la loi du 9 juin 1853.

Il s'est pourvu devant le conseil d'Etat de ces diverses décisions. Tous les motifs de requête, qu'il invoquait, ont été rejetés.

M. Charret a servi dix-huit ans dans la marine et en dernier lieu comme quartiermaître de 1" classe. 11 est resté huit ans à Mayotte comme commissaire de quartier.

Pendant treize ans il a occupé en France des postes de commissaire de police. Il

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTES

a été décoré de la médaille militaire le 27 septembre 1863. Il a été proposé pour la Légion d*honneur en 1871, 1872, 1873. Il a obtenu une médaille d'or de i'"" classe le 20 août 1885. Il a reçu une récompense civique de Tadministration de la ville de Marseille pour sa belle conduite pendant Tépidémie cholérique de 1885. Il a versé pendant vingt-cinq ans à la caisse de retraites des invalides de la marine.

On ne peut présenter des titres plus dignes d*intérèt.

La commission s'incline devant Tarrèt du conseil d'Etat. Mais elle regarde comme un devoir de recommander le pétitionnaire au bienveillant intérêt de M. le ministre de Fintérieur. — (Renvoi au ministre de Fintérieur.)

M. Marfan, rapporteur.

Pétition n» 1983. — Le sieur Gréterin (Théodore), à Paris, sollicite l'assistance judiciaire pour soutenir un pourvoi devant le conseil d'Etat.

Motifs de la commission. — Ce pétitionnaire s'est adressé plusieurs fois à la Chambre. Récemment l'honorable M. d'HuIst (Annexe au feuilleton n« 243 du 4 juillet 1895) en a eiposé les revendications d'une manière aussi complète que lucide. Il nous parait inutile de les reproduire. La commission, dont il était le rapporteur, avait conclu à l'ordre du jour, tout en invitant M. Gréterin à se pourvoir une seconde fois devant le conseil d'Etat, s'il le jugeait à propos.

M. Gréterin a demandé, à bénéficier de l'assistance judiciaire devant cette juridiction. Elle lui a été refusée. Or, une décision d'un bureau d'assistance judiciaire, quel qu'il soit, est définitive; il n'est pas de pouvoir qui puisse la réformer.

Dans ces conditions, la Chambre a épuisé tous les moyens légaux dont elle pouvait disposer pour amener les administrations compétentes à vérifier la justice des réclamations du pétitionnaire. 11 ne lui reste plus qu'à se pourvoir par un recours gracieux auprès de l'autorité militaire.

Sous le bénéfice de ces observations, elle prie M. le ministre de la guerre d'examiner s'il ne serait pas possible de reviser sa pension de retraite en interprétant les règlements et les lois avec moins de rigueur. — (Renvoi au ministre de la guerre.)

M. Marfan, rapporteur.

Pétition n*" 1,984 (déposée par M. Henrt Boucher, député des Vosges). — Le sieur Fanack, instituteur au Repas, commune de Wissembach (Vosges), proleste contre une ordonnance de l'administration des douanes, qui exige le passage au bureau de Wissembach des voituriers se rendant à Sainte- Marie-aux-Mlnes.

Motif s. de la Commission. — C'est en vertu

d'une ordonnance de 1316 que l'administration des douanes oblige les voituriers de cette région, se rendant à Sainte-Marie, de passer par le bureau de Wissembach. L'inconvénient et le préjudice de cette exigence sont un allongement de parcours de 15 kilomètres, aller et retour.

Les années précédentes, les Intéressés avaient obtenu des permis de circulation valables pour trois mois. Ces permis étaient visés, le samedi seulement, par un poste établi à la frontière.

Cette tolérance a été supprimée. Cependant, depuis que la frontière des Vosges a remplacé celle du Rhin, les communications sont beaucoup moins faciles et la nouvelle mesure en augmente les difficultés.

M. Fanack demande qu'elle soit rapportée. Ses deux fermiers devront abandonner la culture, s'ils sont forcés d'augmenter les frais de transport de leurs denrées agricoles.

Enfin le pétitionnaire ajoute qu'on ne peut invoquer, pour la maintenir, des motifs de fraudes puisque les produits culturaux voitures sont destinés à T'exportation.

11 est impossible à la commission de fixer le degré d'utilité de l'application de l'ordonnance de 1816. Elle renvoie la pétition à M. le ministre des finances avec prière de s'informer auprès de M. le directeur des douanes si de graves motifs s'opposent à l'atténuation des nouvelles prescriptions. — (Renvoi au ministre des finances.)

M. BCarfan, rapporteur.

Pétition n« 1985. — Le sieur Guillaume, à Torcay (Eure-et-Loir), se plaint des agissements de divers notaires à son égard et s'adresse à la Chambre pour obtenir justice.

Motifs de la commission. — Le sieur Guillaume a acheté, le 10 novembre 1887, aux époux Muller, uce usine de force motrice située à Paris, quai de Jemmapes, 176.

Le terrain sur lequel est bâtie l'usine appartient à M""* veuve Leduc et à ses enfants. L'adquéreur prétend avoir payé la somme de 82,000 fr. au moment de la vente, en présence des notaires MM*'Segond et Surrault.

Dans le courant de l'année 1888, il a remis à M"* Lanquest, notaire de la famille Leduc, tous les actes se référant à cette affaire ; à Tun d'eux était épingle un sousseing privé signé Muller, qui mentionnait, en outre de certaines clauses en sa faveur et par dérogation à l'acte authentique, le reçu de 82,000 fr. L'acte de 1887 ne parle pas de ce versement : cet oubli était volontaire, il devait permettre de préparer une prolongation du bail du terrain sur lequel l'usine est construite : M* Lanquest, après raccomplissement de sa tâche, remit le dossier à M° Segond, et c'est après ces transmissions que M. Guillaume s'avise que le sous-seing privé et le reçu de 82,000 francs ont disparu. Il fait des démarches

pour obtenir la remise des actes. Elles restent tout d'abord infructueuses. C'est après une plainte portée au président de la chambre des notaires qu'ils lui sont transmis par M« Segond. Mais la pièce essentielle, le reçu de 82,000 fr., ne s'y trouve pas. 11 accuse les époux Muller de l'avoir gardé. Il rend le notaire responsable de sa disparition. C'est le récit de M. Guillaume que je viens de traduire sommairement.

Cependant, la marche des affaires ne répond pas à ses espérances. Il est déclaré en faillite et poursuivi comme banqueroutier ; il ne peut faire la justification de 82,000 fr. disparus ie son actif.

Sur les conseils du syndic de sa faillite, il en appelle à la justice. La troisième chambre du tribunal civil de la Seine reconnaît que les époux Muller ont reçu la somme contestée et les condamne au remboursement.

Ceux-ci font appel de ce jugement et le litige est encore en suspens.

Entre temps M. Guillaume faisait des démarches auprès de M. le ministre de la justice, qui lui promettait de faire faire une enquête sur les faits qu'il lui signalait.

En présence d'un fait déféré aux tribunaux et sur lequel la justice ne s'est pas définitivement prononcée, en présence de la promesse de M. le garde des sceaux de faire procéder à une enquête, la commission décide de passer à l'ordre du jour. — (Ordre du jour.)

M. Marfaiiy rapporteur.

Pétition n"" 1987 (déposée par M. Alfred Faurb, député du Rhône). — La société de pêche « les Endurcis de la gaule », à Lyon, soumet â la Chambre un ensemble de vœux concernant la pêche fluviale et demande qu'il soit délivré par l'administration des ponts et chaussées des permis de pèche individuels.

Motifs de la commission. — Le premier vœu qu'elle exprime est la suppression des fermages de pêche actuellement en vigueur. A son dire ils ont de graves inconvénients. Les soumissionnaires s'entendent entre eux avant l'adjudication; ils obtiennent le fermage à bas prix, et trafiquent ensuite à leur gré pour la délivrance des permis que le cahier des charges les autorise à délivrer et cela au détriment du Trésor. D'après elle on remédierait à cet abus et on augmenterait le rendement des droits de pêche en autorisant l'administratlon des ponts et chaussées à délivrer directement des permis de pêche indivi-' dufis.

Le second réclame l'interdiction de certains filets qui détruisent le frai, le petit fretin et s'opposent au repeuplement de nos cours d'eau. Nous devons faire observer à cette société que l'ordonnance du 15 novembre 1830 précise la dimension des mailles des filets et autorise les préfets, dans

leurs arrêtés annuels sur la police de la pèche, à interdire tout engin, tout ûlet qu'ils regarderaient comme nuisible à la conservation du poisson.

Le troisième concerne la réglementation de la vente de la coque du Levant. Cette réglementation a été établie. Il existe une circulaire qui prescrit aux jurys médicaux de tous les arrondissements de saisir cette substance chez les épiciers où elle serait trouvée et de leur dresser procès-verbal. Les pharmaciens sont obligés d'en justifier remploi et ils n*en délivreraient pas pour Fusage de la pêche.

Le quatrième demande Tabréviation du parcours des gardes-pêche ou Taugmentatlon de leur nombre.

On relève dans cette pétition une statistique curieuse. 11 y a, à Lyon, 15,000 pêcheurs à la ligne, 1,500 par kilomètre.

Elle présente quelques points dignes d'intérêt : la surveillance plus active des cours d'eau, Taugmentation du nombre des gardes-pêche, l'utilité de la délivrance directe des permis de pêche par l'administration des ponts et chaussées. Il s'est élevé d'ailleurs des plaintes générales contre le braconnage des cours d'eau, et, d'un avis unanime, le poisson disparait des petits cours d'eau et diminue d'une façon sensible dans les grands.

Pour ces divers motifs, la commission est d'avis d'adresser cette pétition à M. le ministre des travaux publics. — (Renvoi au ministre des travaux publics.)

M. Marfan, rapporteur.

Pétition n« 1988 (déposée par M. Jules Pams, député des Pyrénées-Orientales). — Le sieur Laporte (Paul), receveur buraliste à 0ms (Pyrénées-Orientales), demande à être compté au nombre des cohéritiers d'un sieur Laporte (Pierre), décédé à Cuba le 20 juiUet 1820.

Motifs de la commission. — Le pétitionnaire établit la généalogie de la famille Laporte, de Prades (Pyrénées-Orientales), depuis 1702. Un membre de cette famille, Pierre, partit pour l'Amérique en 1789.

On n'a plus eu de ses nouvelles depuis son départ.

La pétition ne renferme pas d'autres détails. Elle ne dit pas si le décédé laisse une fortune et si les biens qui en dépendent sont encore à recueillir. Elle le laisse pressentir.

La commission l'adresse à M. le ministre des affaires étrangères, avec prière de donner satisfaction à la modeste demande de M. Laporte qui sollicite tout simplement son inscription au nombre des héritiers de son homonyme de Cuba. — (Renvoi au ministre des aflaires étrangères).

M. Marfan, r^^pporteur.

Pétition n^" 1989 (déposée par M. Jules Pams, député des Pyrénées-Orientales). ^ Le sieur Combeau (Joseph), à Perpignan, sollicite une pension et un bureau de tabac à raison de ses services militaires et civils.

Motifs de la commission, — M. Combeau, engagé volontaire de la marine, a fait deux campagnes en Extrême-Orient, la première au Tonkin, la seconde au Cambodge. La durée de son service militaire a été de cinq ans. Pendant son séjour dans nos colonies, il a contracté, dit-il, de légères ûèvres intermittentes et des douleurs rhumatismales, notamment une arthrite du genou, qui devint chronique.

Après sa libération, il obtint un poste de facteur des postes à Port-Vendres. Il le garda cinq ans, jusqu'au jour où, augmentant ses fatigues de celles d'une tournée de suppléance acceptée pour venir en aide à un collègue malade, il fut pris d'un phlegmon gangreneux qui nécessita l'amputation de la cuisse.

Il sollicite aujourd'hui une pension de retraite de 600 fr. et un bureau de tabac.

La situation de M. Combeau, qui est marié et qui a deux enfants, est vraiment digne d'intérêt. Les lois et règlements ne l'autorisent pas à demander une retraite. Il n'a que cinq ans de services militaires et cinq ans de fonctions de facteur des postes. Mais il parait à la commission qu'il rentre dans la catégorie des citoyens qui peuvent demander et obtenir un bureau de tabac. Elle adresse la requête du pétitionnaire à M. le ministre de l'intérieur et le prie de vouloir bien intervenir auprès de M. le préfet des Pyrénées-Orientales pour lui désigner M.

Combeau comme un des candidats les plus méritants aux bureaux de tabac. — (Renvoi au ministre de l'intérieur.)

SOMMAIRE. 8s Exeaies et demandes de coDgé. = PrésentetlOQ, par M. le garde des sceaux, ministre de la Justice, d'un projet de loi sur Torganlsation des tribunaux de première Instance et sur la réduction du personnel dans plusieurs cours d'appel. = Question adressée par M. Isambarda M. le président du conseil, ministre de Tintérleur, et réponse de M. le ministre. = Discussion des conclusions du rapport du 2* bureau sur réleetlon de M. Sicard dans rarrondissement de Forcalquier : MM. Alphonse Humbert, Turrel, rapporteur ; Fernand Habier. — Adoption des conclusions du bureau et admission de M. Sicard. s Discussion de rinterpellatloa de M. Hubbard sur les circonstances dans lesquelles s'est produite la fuite de M. Vitrac-Desroziers : MM. Hubbard, Mirman, le président du conseil, ministre de rintérienr, le vicomte d*Hugues, Marcel Habert. = Congés.

PRisiDSNGB DR M, HRNRl 9R1880N

La séance est ouverte à deux beures.

IC. Henry Ooehin, Vun de$ iscréiaires, donne lecture du procès-verbal de la séance de samedi.

Le procès-verbal est adopté.

SXGUIBS BT BBMANDBS DB CONOi

M. la président. M. Bertrand s'excuse de ne pouvoir assister h la séance de ce jour ni à celle de demain.

MM. Reinacb» de Vogtté et Sauvanet s'excusent de ne pouvoir assister à la séance de ce jour et demandent des congés.

Les demandes seront renvoyées h la commission des congés.

PRiSBNTATION D*UN PROJBT BB 1,01

M* le préeldent La parole est à M. le garde des sceaux pour déposer un projet de loi.

M. IjOuIb Mcard, garde deê $€eauw, minUtre de lajmtiee. J*ai Tbonneur de déposer sur le bureau de la Gbambre un projet de loi sur rorganisation des tribunaux do première Instance et sur la réduction du personnel dans plusieurs cours d'appel.

M. le préeldent. Le projet de loi sera imprimé, distribué et renvoyé à la commission de la magistrature.