DÉPUTÉ

ïa

Tarticle 2 de la loi. La Chàmbrô n'a pas à en tenir compte.

Messieurs, pour vous prouver quelle est, au point de vue agricole, Timportance de la culture de la pomme de terre industrielle, je vous rappellerai qu'elle est cultivée sur 35,000 hectares. C'est donc 35,000 hectares que vous priveriez absolument de toute culture. Car que pourra-t-on y cultiver à la place? Pourra-t-on y faire du blé? Assurément non. Vous savez bien que, malheureusement, le blé est à un prix tel qu'il est impossible de le produire dans les terres pauvres. Pourra-t-on y faire du seigle? Le prix en est également avili. Pourra-t-on y faire de l'avoine? Pas davantage. Le résultat certain, indéniable, c'est que ces 35,000 hectares resteront en friche. Telle serait la conséquence du rejet de l'article 2. (Très bieni très bien! sur divers bancs au centre.) Vous condamneriez absolument toute culture sur 35,000 hectares du sol français, vous la condamneriez d'une façon irrémédiable.

D'un autre côté, vous condamneriez au chômage 287 féculeries qui existent encore; vous les condamneriez d'une manière irrémédiable et, comme conséquence, vous priveriez de travail 5,000 ouvriers employés dans les féculeries de novembre à janvier. Telles seraient les conséquences forcées du rejet de l'article 2.

Je n'ai plus qu'un seul mot à ajouter. On a discuté devant vous une question de principe. Je ne m'étendrai pas sur sa légitimité. M. le président de la commission des douanes Ta démontrée. L'honorable M. Graux, répondant à M. Houvier, a dit au début de cette discussion qu'il ne fallait pas dire : « Périssent les colonies plutôt qu'un principe ». Il ne faudrait pas dire non plus : « Périsse la féculerie plutôt qu'un principe » ; et ce serait, messieurs, le résultat que vous obtiendriez certainement si vous rejetiez l'article 2. (Applaudissevienls.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture.

M. Viger, ministre de l'agriculture.

Messieurs, le Gouvernement vous demande de voter l'article 2, à la condition que l'exemption pour les amidlnes de riz de toute provenance soit maintenue, il vous propose de voter cet article, non pour protéger uniquement, comme on l'a dit, la féculerie des Vosges, mais les féculeries qui sont disséminées sur toute l'étendue du ieTTÏioiTe. (Très bien ! très bien!)

J'ai été assez longtemps au ministère de l'agriculture pour avoir reçu les plaintes de tous les industriels agricoles qui s'adonnent à la féculerie ; je puis affirmer qu'elles me sont venues de points très opposés, puisque trente et quelques départements français sont intéressés à la culture de la pomme de terre.

Ainsi que vous l'a très bien expliqué tout à l'heure M. Graux, la giucoserie, qui emploie la fécule et l'amidine de maïs comme matière première, est protégée contre la concurrence étrangère par un droit telle-

ment élevé qu'il est prohibitif. Cette gluCoserie, au lieu de se servir uniquement de la matière première indigène, qui est la fécule, emploie seulement une certaine quantité de fécule et, pour un tiers environ de sa fabrication, l'amidine qui est une variété de fécule provenant du travail du maïs étranger.

M. Charles-Roux. Et du maïs indigène.

M. le ministre de l'agriculture. Veuillez donc consulter une fois pour toutes les mercuriales et vous vous rendrez compte de ce fait qu'actuellement l'amidine vaut 25 fr. les 100 kilogr. Le maïs indigène valant de 14 à 15 fr., vous ne trouverez jamais d'industriels assez malavisés pour acheter de 28 à 30 fr. de matière première afin d'obtenir un produit fabriqué qui vaut 25 fr., puisque 200 kilogr. de maïs sont nécessaires pour produire 100 kilogr. d'amidine. Voilà qui tranche la question.

L'agriculture est concurrencée de tous les côtés. La culture de la pomme de terre est celle des régions les plus intéressantes, parce que c'est la culture des sols les plus pauvres. On en parle avec une certaine désinvolture dans le Nord, où la betterave est pourtant très protégée (Très bien! très bien!), et je crois avoir prouvé, en diverses circonstances, que ce produit ne m'est pas antipathique, bien qu'il ne soit pas le principal produit de ma région. Mais il faut protéger également toutes les branches de l'agriculture française.

Messieurs, 350,000 à 400,000 quintaux de maïs, employés par la giucoserie sous forme d'amidine, représentent environ, pour la pomme de terre, 7 à 8,000 hectares de culture. Je vous demande si vous voulez abandonner une partie de la culture des pommes de terre de féculerie. et si, d'autre part, en faisant abandonner cette culture à nos agriculteurs, vous voulez faire baisser encore le prix des pommes de terre ; car, dans les années d'abondance, c'est la féculerie qui sert de débouché naturel au trop-plein de la récolte. Dans ces conditions, j'estime, comme ministre de l'agriculture, qu'il est nécessaire de voter ^e projet de la commission.

Il faut protéger la culture de la pomme de terre de féculerie, cette industrie si intéressante, qui est installée à côté de nombreuses exploitations agricoles , notamment dans les régions où le sol est granitique, dans les régions de l'Ouest et de l'Est, dans les pays qui ne peuvent pas s'adonner à la culture des autres plantes sarclées employées dans la rotation des cultures par la méthode intensive.

Pour ces ditrérentes considérations, je vous demande, messieurs, de vouloir bien voter le droit qui vous est demandé par la commission sur les amidinesde maïs allant à la féculerie. (Applaitdisseinents.)

Sur plusieurs bancs. Aux voix! aux voixl

M. Le Myre de VUers. Monsieur le président, je demande que la Chambre soit appelée à se prononcer d'abord sur le premier paragi^aphe de rarticle 2/

M. le prélidekit. M. Plichon demande la suppression de l'article 2.

La Chambre sait qu'il n'est pas d'usage de mettre les suppressions aux voix. L'article en discussion est mis directement aux voix et les partisans de la suppression votent contre. Cependant, il a été fait quelquefois exception à cette règle, lorsque le vote direct sur la suppression peut intéresser la liberté du vote. Mais, si j'ai bien compris rinterruption de M. Le Myre de Vilers, notre honorable collègue demande qu'il soit procédé d'abord au vote sur le paragraphe 1^' de l'article 2. Je me trouve donc en présence d'une demande de division qui ne me permet pas de proposer la suppression globale de l'article 2; je suis obligé de mettre d'abord aux voix le paragraphe i«' de l'article 2.

Ce paragraphe est ainsi conçu :

« 11 sera perçu, à l'entrée en giucoserie, un droit de 4 fr. par 100 kilogr. d'amidine sèche et par 150 kilogr. d'amidine verte. »

J'ai reçu une demande de scrutin, signée de MM. Jules Méline, Cluseret, Cot, Le Cerf, Thonnard du Temple, Lechevallier, Mandeville, AudifTred, Fouquet, Emile Chevallier, Legras, Modeste Leroy, Milochau, etc.

Le scrutin est ouvert.

(Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.)

M. le préndent. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :

Nombre des votants 523

Majorité absolue 262

Pour l'adoption 343

Contre 180

La Chambre des députés a adopté.

Le paragraphe 2 est ainsi conçu :

» Sont exemptes de ce droit les amidlnes dont les fabricants justifieront en due forme qu'elles ont été produites avec des blés, des seigles ou des orges. »

Plusieurs de nos collègues proposent d'ajouter, les uns, le maïs, les autres, le riz.

Je mets d'abord aux voix le deuxième paragraphe de l'article 2, dont je viens de donner lecture, étant bien entendu que les droits de ceux de nos collègues qui demandent les additions auxquelles je viens de faire allusion sont réservés.

11 y a ime demande de scrutin, signée de MM. Maurice Lr.bon, Leteurtre, Siegfried, Legras, Rozet, Oriçl, Vallé, Dejean, Coudreuse, Goujon, Milochau, Charruyer, Morillot, Gévelot, de Lasteyrie, etc.

Le scrutin est ouvert.

(Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :

Nombre dos votants 521

Majorité absolue 261

Pour l'adoption 431

Contre 00

La Chambre des députés a adopté.

MM. Jûmel et Gfuet pfoposeût un amen^ dément ainsi conçu :

« Art. 2. — Ajouter au deuxième paragraplie de cet article les mois: des inaU. >»

La parole est à M. le président de la commission des douanes.

M. Jules MéUnef président de la cornmission des douanes. L*amendement déposé par l'honorable M. Gruet révèle toute Flngér Diosité de son esprit; mais il ne sera pas difficile à la Chambre d'en comprendre Téconomie. Elle vient do voter un paragraphe 2 qui établit un certain nombre d'exemptions, pour le seigle, le blé et Torge; Thonorabie M. Gruet propose d'y ajouter le maïs. Il vous demande donc ainsi de voter une disposition qui serait ainsi conçue :

p Art. !•'. — La Chambre des députés crée un droit d'accise sur les amidines.

« Art. 2. — Ce droit ne s'appliquera à rien. » [On rit.)

Nous vous demandons de repousser l'amendement de M. Gruet, qui n'est, sous une autre forme, que le vote que vous venez d'émettre sur le paragraphe 1*'.

M. le président. La parole est à .M. Gruet.

M. Charles Gruet. Messieurs, l'amendement combattu par M. le président de la commission des douanes a été signé par mon honorable collègue M. Jumel, obligé de s'absenter. Il m'a chargé de le défendre, et je l'ai fait très volontiers dans les explications que j'ai données au début de cette séance. On a prétendu plusieurs fois, au cours de cette discussion, que le maïs indigène n'entrait pour rien dans la fabrication des amidines destinées à la glucoserie. Si depuis 1868 ou 1869 jusqu'à ces dernières années il n'a pas été utilisé dans cette fabrication, cela tient simplement à la franchise dont jouissait autrefois le maïs étranger. Aujourd'hui, grâce à votre droit protecteur de 3 fr., il peut très bien être employé dans la production de l'amidon.

Ce sont ces très courtes explications que j avais à présenter à la Chambre à l'appui de l'amendement de mon collègue M. Jumel.

Plusieurs voix. Nous demandons à ajouter à l'amendement de MM. Jumel et Gruet le mot « indigène » et qu'on dise : « ... ou des maïs indigènes ». (Mouvements divers.)

M. Papelier. On ne pourra jamais distinguer si l'amidine provient d'un maïs indigène ou d'un maïs de provenance étrangère !

M. le président. Monsieur Gruet, acceptez-vous l'addition du mot c< indigènes »?

M. Charles Gruet. Oui, monsieur le président.

M. le rapporteur. Je demande la parole.

M. le président. Vous avez la parole.

M. le rapporteur. 11 est Impossible de ne pas donner à la Chambre une explication sur la proposition qui lui est faite. Si elle est appelée à discuter aujourd'hui pour la deui^ième fois cette loi, c'est précl-

sèment parce qu'à un moment donné là commission des douanes avait fait un effort pour distinguer les produits indigènes des produits étrangers; elle avait pensé, en effet, au début de ses études sur cette question, à exempter du droit d'accise les riz des colonies françaises, sans exempter de ce droit les riz étrangers. Or, que s'est-il passé ? M. le ministre des affaires étrangères, à la tribune du Sénat, a soutenu cette thèse qu'aux termes de la convention du 28 février 1882, conclue entre la France et la Grande-Bretagne, il était impossible de mettre un droit d'accise sur les produits étrangers lorsqu'on ne le mettait pas en môme temps sur les produits indigènes.

Par conséquent...

M. Maurice Lasserre. Par conséquent, vous frappez les produits indigènes.

M. le rapporteur. Par conséquent, nous sommes en présence d'une théorie de droit international que M. le ministre des affaires étrangères a fait adopter au Sénat. Nous vous demandons de vous inspirer de ce qui s'est déjà passé, de ne pas soulever un débat analogue et d'éviter à la loi un nouveau voyage (aller et retour) du Palais- Bourbon au Lu^sembourg. La commission des douanes vous prie, messieurs, de repousser l'amendement. {Très bien! très bien!)

M. le présidant. La parole est à M. le ministre de l'agriculture.

M. le ministre de ragriculture. Messieurs, j'ai indiqué très clairement pourquoi l'exemption des maïs indigènes n'aurait aucun intérêt dans la circonstance. En effet, on n'emploie pas de maïs indigène pour faire de l'amidine; il est d'un prix trop élevé pour qu'on puisse en employer 200 kilogrammes à produire 100 kilogr. d'amidine valant 25 fr.

M. Le Hérissé. On le produira peut-être à meilleur compte demain.

M. le ministre de l'agriculture. S'il y avait un intérêt agricole indigène à exempter le maïs français, je vous aurais demandé de ne voter aucune espèce de droit d'accise. C'est au contraire au nom d'un grand intérêt agricole national que je me suis prononcé formellement pour le vote d'un droit d'accise sur le maïs. Je vous demande, en conséquence, de voter l'article et de repousser l'amendement qui vous est proposé. [Très bien! très bien!)

M. le président La parole est à M.

Gruet.

M. Charles Gruet. Messieurs, je me félicite que mon amendement ait appelé à la tribune l'honorable rapporteur de la commission des douanes et M. Viger, ministre de l'agriculture. Il résulte de leurs déclarations que c'est surtout le maïs indigène qu'on vous propose de frapper.

(Mouvements divers.)

M. le rapporteur et plusieurs de ses col" lègues. C'est tout le contraire.

M. le ministre de l'agriculture. Je pro*

teste absolument contre cette interpréta^ tion.

M. Charles Gruet. Dans ces conditions, je suis certain que vous adopterez mon amendement.

M. le président. MM. Jumel et Gruet proposent d'ajouter à l'énumération de l'article 2 ces mots : cf ou des maïs indigènes ».

Je mets l'amendement aux voix.

Il y a une demande de scrutin, signée de MM. Jules Méline,Cluseret,Cot, Jules Brice, Emile Chevallier, Thonnard du Temple, Le Cerf, Camille Fouquet, Legras, Audiffred, Modeste Leroy, Mandeville, Le Borgne, etc.

Le scrutin est ouvert.

(Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :

Nombre de votants 510

Majorité absolue 256"**

Pour l'adoption 208

Contre 302

La Chambre des députés n'a pas adopté.

MM. Gruet et Labat proposent d'ajouter au 2« paragraphe de l'article 2, les mots « ou des riz ».

M. Le Myre de Vilers a déposé un amendement semblable.

La parole est à M. Le Myre de Vilers.

M. Le Myre de VUers. Messieurs, le paragraphe 2, n'accordant pas, à l'entrée en glucoserie, la même détaxe aux amidines de riz qu'à celles des autres céréales, soulève une question de principe de la plus haute gravité sur la portée et l'interprétation du traité colonial établi en 1892.

Si l'on admettait cette dérogation aux engagements pris lors du vote du tarif général, aux promesses formelles qui nous ont été faites de traiter les produits coloniaux sur le pied d'égalité avec les produits de la métropole, nos possessions d'outre-mer se trouveraient privées des avantages qui leur ont été accordés en compensation des charges du régime douanier, elles subiraient des pertes considérables.

On ne tient pas assez compte de ce fait que toute opération commerciale maritime comprend une double partie : pour vendre, il faut acheter; pour exporter, il faut importer, sinon on est obligé de payer le fret de retour, le change et les remises, qui absorbent le plus clair des bénéfices. (Très bien! très bien! sur divers bancs.)

La Cochinchine qui, dans cette circonstance, est particulièrement visée, ne coûte pas un centime à la métropole. Elle paye intégralement ses droits de souveraineté civile et militaire et même un tribut de vassalité. Annuellement elle envole en France 15 à 20 millions, produit de son épargne, de l'intérêt des capitaux engagés, qui viennent accroître la richesse pubUque. (Très bien! très bien!) En 1888, le Parlement, pour venir en aide à l'industrie nationale, a substitué la protection au libre échange,

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

qui avait fait la prospérité du pays. Simultanément, on a porté Le contingent de la Cochinchine de 2,400,000 fr. à 13 millions, ce qui représente plus de 60 p. 100 de ses recettes. Malgré une crise économique qui a conduit cette colonie à deui doigts de la faillite, nous ne nous sommes pas découragés. Notre outillage industriel et notre agriculture ont été transformés ; nous avons cherché de nouveaux débouchés et noué des relations plus intimes avec la France. Aujourd'hui, il ne se consomme plus en Go« chinchine, en fait de produits européens, que ceux qui sont d'origine française...

M. Jules Héline. Pas tout à fait I

M. Le Myre de Vilers ... à Texception des cotonnades imprimées, les industriels de la métropole se refusant & conformer leur fabrication aux goûts, aux habitudes, aux mœurs et aux modes indigènes.

M. Jules Héline. Je ne comprends pas que vous parliez ainsi de Tindustrie française. Ce n'est pas exact.

M. Attdiffred. Je joins ma protestation à celle de M. Méline.

M. Le Myre de Vilers. Je vous demande pardon ; c'est exact à peu de chose près.

M. Jules Méline. Je ne comprends pas, Je le répète, que vous disiez cela à la tribune : ce n'est pas exact.

M. Le Myre de Vilers. A l'exception des cotonnades imprimées, la Cochinchine ne consomme que des produits français. Je regrette de ne pas avoir les statistiques sous les yeux, je vous montrerais que presque tonales produits européens consom* mes en Cochinchine viennent de France, et je m'en félicite comme vous. Du reste, un fait le prouve surabondamment.

Par chaque courrier, — et il y en a vingtsix par an, — on débarque sur les quais de Saïgon 5,000 colis. Les Messageries maritimes font deux voyages supplémentaires annuels, et la compagnie Nationale a ouvert une ligne libre semi-mensuelle. Enfin^ plusieurs sociétés de navigation sont en voie de formation ou d'organisation. C'est la meilleure preuve du développement qu'ont pris nos échanges avec la France, et j'espère que M. Méline ne me démentira pas.

Messieurs, quelques personnes ne jugent pas ces résultats suffisants. Elles estiment que la protection n'a pas donné tous les efTets qu'on pouvait en espérer. Elles voudraient modifier le tarif général des douanes et exclure certains produits qui ont leurs similaires en France. Pour mon compte, je n'y vois aucun inconvénient, à la condition que, si le marché national nous est fermé, nous recouvrions notre liberté commerciale et que nous puissions aller chercher dans les ports étrangers le fret et les remises dont nous ne pouvons pas nous passer. Dans le cas contraire, quelle serait notre situation? comment parviendrionsnous à payer le contingent, le tribut de vassalité, les 15 millions environ de marchandises que nous achetons chaque année à la France? Il y a là une question d'équité.

Du reste, messieurs, un pareil changement de régime ne peut s'improviser; il exige un débat approfondi, qui doit être précédé d'une étude contradictoire, faite à la fois par le Gouvernement, par la commission des douanes et les principaux intéressés. Jusque-là nous devons conserver l'égalité de traitement qui nous a été promise et qui existe depuis 1892.

Je suis du reste, à cet égard, d'accord avec le Gouvernement et avec la commission des douanes. Aussi je vous prie, messieurs, de comprendre les riz dans le deuxième paragraphe de Tartiole 2, in fine.

Pour obtenir ce résultat, j'en appelle à l'équité de la Chambre qui certainement ne refusera pas de nous donner satisfaction. {Très bien ! très bien 1)

M. le président. MM. Gruet, Labat et Le Myre de Vilers proposent d'ajouter, à la fin du deuxième paragraphe de l'article 2, ces mots : « ou des riz ». Le paragraphe se terminerait ainsi : « ... avec des blés, des sei*gles, des orges ou des riz n.

M. Papelier. Je demande qu'on ajoute :

« des colonies ».

M. le président de Is commission des douanes. Mais cela ne se peut pas!

M. le président* Il y avait un autre amendement tendant à l'adjonction des mots : « ... des riz provenant des possessions et protectorats français ».

M. Pi^elier. il me suffit; je le reprends.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement de MM. Gruet, Labat et Le Myre de Vilers, consistant dans l'adjonction des mots : « ou des riz ».

(Cet amendement, mis aux voix, est adopté.)

M. le président. M. Papelier propose d'ajouter ces mots : « ...provenant des possessions et protectorats français ».

La parole est à M. Papelier.

M. Papelier. Messieurs, je veux simplement faire une observation. Les riz sont placés sous deux régimes, comme l'a fort bien expliqué M. Le Myre de Villers : les riz de nos colonies entrent librement en France, mais les riz des possessions étrangères payent un droit assez considérable. Or, si vous laissez les riz étrangers sous forme de brisures arriver à la glucoserie sans rien payer, vous détruirez la protection même qui a été accordée à nos colonies et dont le maintien était réclamé il y a un instant.

Pour répondre à M. Le Myre de Vilers qui demande avec juste raison que nos compatriotes des colonies soient traités comme les Français, j'ajoute qu'il serait équitable que les industriels français soient placés, eux aussi, sur un pied d'égalité avec les industriels des colonies. Or, il n'en est rien.

En Cochinchine, en effet, les indigènes ne payent pas d'impôt foncier ; mais cet impôt est recueilli sous forme de droit de sortie sur les produits du sol, c'est-à-dire que le riz, décortiqué ou brut, paye un droit de 40 centimes par 100 kilogrammes à sa sortie de Cochinchine* 11 se trouve

ainsi que les industriels de Cochinchine peuvent faire sortir du riz décortiqué sans payer de droit supplémentaire, et cependant 100 kilogrammes de riz décortiqué représentent réellement 250 kilogr. de riz brut. Il s'ensuit que l'industriel français qui utilise les riz bruts de Cochinchine paye à leur sortie un droit plus que double de celui qui est versé par l'industriel cochinbhinois. Cette faveur constitue de plus pour les recettes de la colonie une perte de 2 à 300,000 fr. par an.

Si on ne peut pas introduire dans la loi l'addition que je propose, je demande tout , au moins que cette question soit réser- \ vée. Je suis absolument dans mon droit en signalant cette situation à la Chambre. Je ne fais qu'exposer la question aussi brièvement que possible, et M. Le Myre de Vilers certainement la connaît aussi bien que moi. Il est donc nécessaire que la question des riz soit réservée jusqu'au moment où le ministère des colonies, qui vient d'être consulté à ce propos par le ministère du commerce, aura donné son avis sur l'injustice dont les rizeries de France sont victimes depuis bientôt deux ans, car autrement la loi actuelle n'aura aucun effet et les riz étrangers remplaceront les maïs en glucoserie.

Comme le disait M. Le Myre de Vilers, il est nécessaire que des échanges puissent s'établir entre la France et ses colonies; mais il est juste aussi que les conseils commerciaux des colonies n'accordent pas à leurs industries locales des faveurs spéciales au détriment des industries de la métropole. ( Très bien! très bien! sur diver» bancs.)

Je demande donc que le régime actuel soit maintenu provisoirement jusqu'à ce que M. le ministre des colonies ait étudié la question. (Mouvements divers.)

M. le Myre de Vilers. On ne fait pas de loi provisoire!

M. le président. Quelle forme nouvelle donnez-vous à votre amendement, monsieur Papelier?

M. Papelier. Je demande, pour ne pas faire de loi provisoire, que l'expression « protectorats et colonies » soit maintenue dans la loi comme elle l'est dans le tarif des douanes qui nous régit actuellement.

M. Qiiie3rsse, ministre des colonies. La Chambre s'est prononcée pour l'exemption des rir. Nous lui demandons de s'en tenir à ce vote.

M. le président. Que demandez-vous définitivement, monsieur I^apelier? La Chambre a déjà décidé l'adjonction des mots «ou des riz » .

M. Papelier. Je demande l'addition des mots «... des colonies françaises ».

M. le président. Est-ce une restriction que vous demandez, ou une extension?

Si c'est une extension, votre proposition n'est pas nécessaire.

M. Papelier. C'est une restriction évidemment, autrement tous les riz entre* ront en France sans payer.

!!• la ministre de r«griculture. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le lui- Dlstre de ragrlculture.

M. le ministre de Tagrioultnre. U est

imposBible d'établir une distinction entre les riz coloniaux d'origine française et les riz étrangers, parce qu*au point de vue diplomatique nous ne pouvons frapper d*uQ droit d'accise les riz étrangers et exempter les riz coloniaux français, attendu que les riz sont repris dans un article de nos conventions commerciales. (Cest vrai ! — Très bien !)

M. Papelier. Alors les riz étrangers vont entrer gratis en France! Votre loi sera sans effet pour les féculeries et l'agriculture que vous prétendez défendre.

M. le ministre des colonies. Le Gouvernement accepte la formule qui a déjà été votée par la Chambre, et il s'en tient là.

M. le président de la commission des douanes. La commission repousse Tamen* dément de M. Papelier.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Papelier, qui est repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.)

M. le président. L'article 2 demeure donc ainsi rédigé :

i< Il sera perçu, à l'entrée en glucoserie, un droit de 4 fr. par 100 kilogr. d'amidine sèche et par 150 kilogr. d'amidine verte.

u Sont exemptes de ce droit les amidines dont les fabricants justifieront en due forme qu'elles ont été produites avec des blés, des seigles, des orges ou des riz. »

Je mets aux voix l'ensemble de l'artide.

(L'ensemble de l'article 2 est adopté.)

M. le président. Je donne alors lecture de l'article 3 :

« L'admission temporaire est accordée aux mais et aux orges employés à la production des glucoses massées ambrées, destinées à l'exportation. »

Personne ne demande la parole sur cet article?. . .

Je le mets aux voix.

(L'article 3, mis aux voix, est adopté.)

M. le président. « Disposition transitoire.

« Art. 4. — Sont exemptes du droit prévu à l'article 2 les amidines prises en charge dans les glucoseries dans la huitaine de la promulgation de la loi et celles provenant de maïs et d'orges dont l'achat dûment justifié remontera à une date antérieure au 15 janvier 1896. »

Le texte du projet de la commission portait u au 25 octobre 1894», ce qui s'explique par la date du dépôt du rapport.

M. Le Gavrian. La modification de date est la conséquence de l'acceptation par la commission des douanes d'un amendement que i'avais présenté.

M. le président. Je mets aux voix l'article 4, ainsi modifié.

(L'article 4, mis aux voix, est adopté.)

U est procédé sur l'ensemble de la propo-

SEANGE DU 28 JANVIER 1896

sition de loi à un scrutin dont le dépouillement donne les résultats suivants :

Nombre des votants 509

Majorité absolue 255

Pour l'adoption 343

Contre ICô

La Chambre des députés a adopté.

DISCUSSION d'un projet ET DB PROPOSITIONS DE LOI TENDANT A LA RÉPRESSION DES FRAUDES COMMISES DANS LA VENTE DES BEURRES

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet et des propositions de loi : 1« de M. René Brice ; 2« de M. le baron Gérard et plusieurs de ses collègues; 3* de M.Armand Porteu; 4» de M. Léon Guillemin et plusieurs de ses collègues; 5* de M. Léon Guillemin, sur la répression des fraudes commises dans la vente des beurres.

Sur divers bancs. A jeudi 1 (Oui! — Non!)

M. le président. J'entends demander le renvoi de la discussion à la séance de jeudi. {Non! non!)

Vous allez statuer, messieurs.

Je consulte la Chambre.

(Après deux épreuves déclarées dou« teuses par le bureau, il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du dé* pouillement du scrutin public:

Nombre des votants 519

Majorité absolue 200

Pour l'adoption 85

Contre 434

La Chambre des députés n'a pas adopté.

En conséquence, la séance continue.

La parole est à M. Dulau.

M. Dulau. Messieurs, pour la seconde fois j'ai l'honneur de monter à cette tribune pour prendre la parole sur la question des beurres. Membre de la commission, j'avais reçu de mon bureau un mandat net et précis : je devais examiner, avec le plus grand soin, quels textes étaient applicables en matière de répression de la fraude dans la vente des beurres. Je devais ensuite me préoccuper du point de savoir si ces textes étaient suffisants et s'il y avait lieu de renforcer la loi.

Je pensais, avant d'avoir été choisi, comme je pense encore, qu'il y a lieu de compléter notre législation en ce qui concerne la répression de la fraude.

M. Miohou. Très bien !

H. Dulau. Mais je n'ai jamais cru et je ne pense pas encore qu'il faille aller jusqu'où est allée la commission, c'est-à-dire qu'il faille supprimer purement et simplement l'un des produits en cause, à savoir la margarine.

J'ai à démontrer devant la Chambre que la décision votée par la commission, par

7 voix contre 4, emporte suppression pure et simple de la margarine, (Très bien! trè$ bien!)

M. Leydet. Et de ceux qui la fabriquent!

M. Dulau. Qu'est-ce donc que la margarine? La margarine fut découverte en 1869; Un chimiste, M. Mège-Mouriès, s'était livré à des observations très intéressantes. U se rendit auprès des membres du Gouvernement et leur fit part de ses observations. U recherchait, disait-il, les moyens de transformer en une substance comestible le suif de bœuf ou de mouton. Le Gouvernement mit à sa disposition des sommes importantes, le subventionna, le plaça à la tête de la ferme de Vincennes ; il lui fournit en un mot tous les éléments dont il avait besoin pour mener à bien la découverte qu'il annonçait.

Cette découverte, 11 la fit en effet. Elle a consisté en deux choses : d'abord, il découvrit le moyen de séparer de la graisse de bœuf fraîche la partie solide, c'est-à-dire la stéarine, le suif. 11 découvrit ainsi une substance inconnue jusque-là, l'oléo, qui n'est autre que la partie comestible et sans saveur de la graisse fraîche de bœuf ou de mouton.

Voilà la première partie de la découverte de M. Mège-Mouriès.

L'oléo n'était pas un produit nuisible à la santé ; on pouvait le livrer à très bon marché, mais il ne plaisait pas au goût; il n'avait ni les qualités du beurre ni les qualités de la graisse comestible. M. Mège-Mouriès poursuivit ses recherches. Il ajouta à ce produit de la crème, du beurre ou du lait; il se livra à une série de manipulations, et de la combinaison de l'oléo avec le lait naquit la margarine.

Ce que je dis à la Chambre, à savoir que dès le début de l'invention, c'est-à-dire en 1869, le lait est entré dnns la fabrication de la margarine, n'est pas contestable ; c'est reconnu par tout le monde, et notamment par l'un de nos collègues qui s'est livré à un travail remarquable sur la question, par mon ami M. Guillemin, rapporteur du projet de loi dans la dernière législature. Il s'exprime ainsi à la page 5 de son rapport :

c( M. Mège-Mouriès ne s'arrêta pas à l'oléo, il ne s'en servit que comme matière première. En la barattant avec la moitié de son poids de lait, avec de l'eau, il obtint un nouveau produit qui, coloré par le rocou, eut sensiblement l'apparence du beurre naturel. C'était la margarine sous sa forme simple et primitive, qu'on a spirituellement appelée, en l'opposant au beurre de vache, beurre de bœuf. »

Ceci est tellement vrai que lorsque M. Mège-Mouriès demanda un brevet d'invention, — je l'ai sous les yeux, — il annonça « qu'il allait fabriquer une substance composée de graisse fraîche de bœuf ou de mouton, et de lait ou de crème ».

Par conséquent, dès le début de l'invention, ces deux substances ont été mélangées ensemble pour former le produit nouveau. Mais l'invention a fait des progrès : elle a..

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES

suivi ceux de la science, et depuis déjà quelque temps on. introduit dans la margarine une substance nouvelle qui est rhuile, rhuile d*arachides notamment, produite au Sénégal. A l'heure actuelle, la margarine se compose de trois choses : de graisse, de lait et d'huile.

J'en trouve la preuve, messieurs, dans un ouvrage sur les Industries du lait, publié sous la direction de M. Miintz, professeur à Tinstitut national agronomique, par M. Lezé, professeur à Grignon. Voici ce que dit M. Lezé à la page 384 de son livre :

« On désigne sous le nom de margarine le résultat d'un mélange d'oléo-margarine avec du lait, du beurre ou des huiles, de manière à constituer un tout dont le goût, l'odeur et l'aspect ressemblent beaucoup à celui du beurre naturel.

« L'opération se divise donc en deux phases distinctes :

« 1<> Préparation de l'oléo;

« 2"" Préparation du mélange, ou fabrication de la margarine proprement dite. »

M. GuiUemin, dans son rapport, page 61 — et nous avons retrouvé dans la commission de cette législature la plupart des membres qui faisaient partie de la commission dans la législature précédente, entre autres son président, M. le général Cluseret, et son rapporteur, M. GuiUemin;-- M. Guillemin, dis-je, s'exprimait ainsi:

« La commission a cru prudent de fixer le sens officiel des mots.

« On entend par margarine le mélange de l'oléo, du saindoux, de la graisse de mouton, des huiles d'arachides, de coco, de palme, ou de tout autre corps gras, avec le lait ou la crème, avec ou sans adjonction de beurre. »

Par conséquent, partout vous trouvez ces trois éléments dans la margarine : la graisse, le lait et l'huile.

On peut se demander, quand on ne connaît pas la question, quand on n'a point fait les recherches auxquelles nous avons procédé nous-mômes, si ce produit, qui est dans le commerce depuis de longues années, est absolument comestible, absolument sain. Cette question est tranchée d'une façon très nette et très précise par les personnes les plus compétentes en la matière, par la personne que je viens de citer il y a un instant, M. ^ Lezé, qui est un élève de M. Miintz et qui est professeur dans une école nationale d'agriculture. Il s'eiprime en ces termes, à la page 392 de son ouvrage sur les Industries du lait :

u La margarine est une graisse alimentaire excellente et saine. Sa fabrication est un bienfait pour l'agriculture, puisque le cultivateur peut retirer de ce chef un produit plus considérable de la vente de ses bestiaux.

« Elle a rendu service à l'alimentation populaire, en permettant la préparation d'un produit sain, très propre, un succédané du beurre avec toutes les propriétés de cepréoieuK aliment^ sans en atteindre le prix

toujours un peu élevé pour les petites bourses. »

. Il est donc incontestable, à l'heure actuelle, que ce produit est un produit sain, non nuisible à la santé; et si nous devons nous préoccuper d'une chose, d'une seule chose, c'est d'empêcher qu'on ne le vende sous le nom de beurre. Là est toute la question. (Très bien! très bien!)

M. Armand Porteu. La margarine sert surtout à frauder le beurre!

M. Lebret. Qu'on la vende comme graisse et personne ne réclamera I

M. Dulau. La preuve que ce produit, qui a été inventé en 1869, est un produit utile, je la trouve précisément dans les encouragements que le Gouvernement lui a donnés de tout temps.

En 1869, le Gouvernement subventionne M. Mège-Mouriès pour ses recherches. En 1889, à l'Exposition universelle, il y a une classe, la classe 69, consacrée à l'industrie du lait. Qui donc a obtenu la médaille d'or? M. Pellerin, un fabricant de margarine.

M. le comte de Saint-Quentin. C'est un tort.

M. Dulau. Et quelques mois après l'Exposition de 1839, qui donc M. le ministre de l'agriculture décore-t-ll du Mérite agricole, si ce n'est le même M. Pellerin?

M. le comte de Saint-Quentin. C'est un second tort!

M. Dulau. Nous sommes donc fondés à dire que de tout temps le Gouvernement a favorisé Cette industrie; et c'est une chose absolument extraordinaire que devoir certaines personnes, du jour au lendemain, sans songer aux indemnités qu'on pourrait avoir à payer, venir dire : « La margarine ! nous allons la supprimer ! »

Eh bien, non! nous ne pouvons aller jusque-là. J'ai été protectionniste comme beaucoup de mes collègues dans cette Chambre; mais, ici, on me propose de franchir un pas que je ne puis et ne veux franchir. Nous ne voulons pas rétablir les douanes intérieures. [Très bien! très bien! sur divers bancs.) Vous nous proposez de supprimer un produit : pourquoi? Parce qu'il fait concurrence à un autre produit. Nous voulons que le beurre vive, mais nous entendons que la margarine, le beurre à bon marché, le beurre du pauvre, vive également. (Très bien! très bien! sur les mêmes bancs.)

D'ailleurs, la suppression qui vous est proposée par la commission ne vous est pas demandée dans des termes formels; la commission manque de franchise. Elle vous dit, dans les paragraphes 4 et 5 de l'article 1" du projet de M. René Brice :

u Le mélange de l'oléo ou oléo-margarine et généralement de tous corps gras d'une provenance quelconque, animale ou végétale, avec le beurre, le lait ou la crème est interdit. »

Et le paragraphe 5 est ainsi conçu :

<< Sont également interdites l'importation

et la vente de toutes matières ou mélanges prohibés au paragraphe ci-dessus. »

Pour qui sait lire, pour qui sait de quoi se compose le produit dont nous nous occupons, interdire du jour au lendemain ce qui se fait depuis trente ans, interdire d introduire du lait dans ce produit, c'est purement et simplement supprimer ce produit.

C'est toute la démonstration que je voulais faire devant vous.

Vous êtes en présence d'une solution bien nette et bien précise. Maintenant, si vous pensez qu'au profit d'une industrie respectable, je le reconnais, l'industrie du beurre, il faut supprimer, sans indemnité, une industrie parallèle, mais tout aussi respectable, croyez-le bien, faites-le. En ce qui me concerne, je ne m'y associerai pas.

Dans le Midi, on consomme de l'huile; dans le Sud-Ouest, de la graisse ; dans le Nord, du beurre. Je crois vous avoir très simplement démontré que le produit qui s'appelle margarine est simplement l'alliance de ces trois produits. Si ces trois podruits sont sains séparément, comment deviendraient-ils malsains du jour où ils sont mélangés ensemble?

Par conséquent, si la vente de ces trois produits doit être maintenue, je ne vois pas comment on pourrait songer un seul instant à prohiber celle du produit qui est constitué par leur mélange.

Vous avez pu adopter des mesures de protection pour les produits concurrencés par des produits étrangers ; mais, je ne crois pas que vous puissiez, à Tintérieur, supprimer à un moment donné un produit français par cet unique motif qu'il fait concurrence à un autre produit français.

J'avais dans la commission à examiner les textes de loi tendant à réprimer la fraude dans le commerce des beurres :

j'estime qu'il y a lieu de les compléter. Voilà tout ! Mais dès que la majorité de la commission veut aller plus loin et me faire voter la suppression de la margarine, je réponds: Non, je ne m'associerai pas à un acte pareil! (Applaudissements sur divers bancs,)

M. le président. La parole est à M. de Saint-Quentin.

Sur plusieurs bancs, A jeudi ! — (Mouvements divers.)

M. le président. L'orateur inscrit se joint à ceux de ses collègues qui proposent de renvoyer la suite de la discussion à la prochaine séance.

Il n'y a pas d'opposition?...

La suito de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

HÉOLEHENT DE L'ORDRS DU JOUR

M. le président. Jeudi, à deux heures, séance publique :

Discussion du projet de loi tendant à distraire de la commune de Colombes la section de Bois-Colombes pour l'ériger en commune distincte.

M. Alfred Le^onlo demande rtnicriptidn

en tète de Tordre du jour, sous la réserve qu*ll n*y aura pas débat, de la 1'* délibération sur sa proposition ayant pour but de donner à la femme majeure et jouissant de ses droits civiques le droit d*être témoin dans les actes de Tétat civil.

Cette proposition figure actuellement au feuilleton sous le n"* 27.

Il n'y a pas d'opposition?. . .

L'inscription est ordonnée.

Suite de la discussion du projet et des propositions de loi sur la répression des fraudes commises dans la vente des beurres;

1^« délibération sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à la réglementation des Halles centrales de Paris; Suite de Tordre du jour.

Il n'y a pas d'observation ?

L'ordre du jour est ainsi fixé.

RETRAIT d'un PROJET DE LOI

Iff. le président. J'ai reçu de M. le ministre des finances, ampliation du décret suivant :

« Le Président de la République française,

« Sur le rapport du ministre des finances,

« Décrète :

« Art. !•'. — Est retiré le projet de loi, présenté le 22 octobre 1895, à la Cbambre des députés portant suppression de la contribution des portes et fenêtres et transformation de la contribution personnelle-mobilière.

« Art. 2. — Le ministre des finances est chargé de Texécution du présent décret.

u Fait à Paris, le 27 janvier 1896.

« FÉLIX FAURE

• Par le Président de la République :

« Le ministre des finances,

u PAUL DOUMBR. »